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Convocation - RODP+ +Redevanced'occupation+du+domaine+orange+ +
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Convocation - RODP+ +Redevanced'occupation+du+domaine+orange+ +)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
2025/02 EXTRAIT DU REGISTRE DES pÉLISÉRATIoNS DU CoNSEIL MLTNICIPAL
DE LA COMMLTNE DE THONAC
L'an deux mille vingt-cinq, le treize février, à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS, Maire de THONAC.
Date de Convocation :0610212025
Étaient Présents.'M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick LE
MELLEDO, Mme Magali TERUEL, M. CULINE Sébastien, M. Alain MIDDEGAELS, M. Cyril CERF, Mme Claudine LAWARREE MALOYER, Æ.
Etaient absents :
Etaient Absents excusés: M. Harold ECLAIRCY (absent lors du vote)
Secrétaire de séance :
OBJET : RODP - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE -2025
Vu I'article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu I'article L.47 du Code des Postes et Communications Electroniques, Vu I'article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupations du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;
Considérant que I'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement
de redevances en fonction de la durée de I'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire ;
Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à 20-54 du code des postes et communications
électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communication électronique et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.
Considérant la déclaration faite par Orange,
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public
due par l'opérateur Orange, et pour I'année 2025, selon le barème suivant :
Artères aériennes : 4.675 km x 64.87 €/km
Artères souterraines : 17.354 km x 48.65 €/km
Emprise au sol : 7m2 x32.44 €lm2
: 303.27 euros :
844.28 euros
- 32.44 euros
Le montant du par Orange pour la redevance d'occupation est ainsi fixé à I 179.99 € (mille cent soixante-dix-neuf
euros et quatre-vingt-neuf cents).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité des membres présents :
- Décide d'arrêter la Redevance d'Occupation du Domaine Public due par Orange pour I'année 2025 à I 178.99 euros.
- Charge de I'exécution de la présente décision, le Maire de Thonac et le Trésorier de Sarlat la Canéda, chacun en ce qui le concerne.
- Autorise le Maire à solliciter la société Orange pour le versement de la redevance selon le barème établi pour I'année 2025.
Fait et délibéré en séance, lesjour mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Thonac, le 1310212025
En verlu de I'article 2 de la
Certifie exécutoire par
Reçu en
Publié et
du 02
Maire,
G