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Document publié le Samedi 29 mars 2025 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 14 montant de la rodp par les ouvrages lies au reseau de communications electroniques orange pour l annee 2025 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2025
ARTERES *
(en € / km)
Souterrain Aérien
Domaine public routier
communal ue us
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt cinq, le jeudi trois avril, à vingt heures
trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de
LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 29 mars 2025
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE
Arnaud.
Absent : M. RAYNAUD Sylvain (procuration à Mme DUMAS
Natacha)
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2025-14 : Montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages liés au réseau de communications électroniques ORANGE pour l’année 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47 ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;
Le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 10
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20250403-D2025_14-DE
Reçu le 04/04/2025
Publié le 04/04/2025 AR Prefecture
024-212402416-20250403-D2025 14-DE
Reçu le 04/04/2025
Publié le 04/04/2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des
DECIDE :
membres présents ou représentés,
1/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2023 :
- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain,
soit: 33,815 kms x 48,65 € : 1 645,10 €
- 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien,
soit: 11,917 kms x 64,87 € : 773,06 €
TOTAL : 2 418,16 €
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
3/ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 4 avril 2025
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le 04/04/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr