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Déliberation - 2023 16+ +RODP+ORANGE+
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 16+ +RODP+ORANGE+)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/16 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THONAC
L’an deux mille vingt-trois, le treize avril, à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur
Christian GARRABOS, Maire de THONAC.
Date de Convocation : 03/04/2023
Étaient Présents : M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick LE
MELLEDO, Mme Magali TERUEL Maires-Adjoints, M. CULINE Sébastien, M. Alain
MIDDEGAELS, M. Cyril CERF, Mme Claudine LAWARREE MALOYER, M. Harold ECLAIRCY.
Etaient absents :
Etaient Absents excusés :
Secrétaire de séance : A lun m iDÔE GAELS
OBJET : RODP - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE - 2023
Vu l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.47 du Code des Postes et Communications Electroniques, Vu l’article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupations du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;
Considérant que l’occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement
de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le
permissionnaire ;
Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à 20-54 du code des postes et communications
électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de
communication électronique et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public
due par l’opérateur Orange, et pour l’année 2023, selon le barème suivant :
Artères aériennes : 4.675 km x 40 €/km = 187 euros
Artères souterraines : 17.354 km x 30 €/km — 520.62 euros
Emprise au sol : 1m? x 20 €/m°? = 20 euros
Soit un total de 727.62 euros à multiplier par le coefficient d’actualisation 2023 : 1.56490
Le montant du par Orange pour la redevance d’occupation est ainsi fixé à 1 138.65 € (mille cent-trente-huit euros
et soixante-cinq cents).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’arrêter la Redevance d’Occupation du Domaine Public due par Orange pour l’année 2023 à
1 138.65 euros.
- Charge de l’exécution de la présente décision, le Maire de Thonac et le Trésorier de Sarlat la Canéda,
chacun en ce qui le concerne.
- Autorise le Maire à solliciter la société Orange pour le versement de la redevance selon le barème établi
pour l’année 2023.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Thonac, le 13 avril 2023
Le Maire,
Certifie exécutoire par le Maire le : 13/04/2 25 | CG
Reçu en S/Préfecture le : LE k
Publié et Notifié le : 13/04/2023 ESS / \