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Déliberation - 2023 8 1 CONVENTION SAUR
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 8 1 CONVENTION SAUR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
Mise en ligne le 28 février 2023
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DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
______________________
COMMUNE DE CHATEAUNEUF SUR
CHARENTE
CONVENTION
PREVENTION DES DOMMAGES CAUSES AUX RESEAUX D’EAUX
PLUVIALES LORS DE TRAVAUX
AR Prefecture
016-211600903-20230222-2023_08-DE
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ENTRE :
La Commune de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis LEVESQUE, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du …………………,
désignée dans le texte qui suit par l'appellation "LA COLLECTIVITE"
d’une part,
ET :
Saur, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le Siège Social est à 11 chemin de Bretagne, 92130 Issy les Moulineaux inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 339 379 984, représentée par Monsieur Altino CARIA, Directeur des exploitations Atlantique, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
désignée dans le texte qui suit par l'appellation "La Société"
d’autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Depuis la loin° 2010-788 du 12juillet 2010 dite « Grenelle II », l'Etat a engagé une profonde réforme
de la réglementation dans le but de prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux réalisés
dans leur voisinage.
Cette réforme qui a entrainé la modification des articles L. 554-1 à 5 et R. 554-1 et suivants du code
de l'environnement a nécessité, à la publication de nombreux arrêtés d'application, d'un guide
technique et de la norme NF S 70-003 dont la dernière partie (partie 4) a été publiée en octobre 2014.
Cette réforme est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2012. Elle prévoit notamment la mise en
place d'un guichet unique chargé de répertorier les réseaux et de permettre aux responsables de
travaux d'en identifier les exploitants afin de leur déclarer tes chantiers qu'ils se proposent de réaliser.
Cette réforme qui modifie considérablement les rapports entre les différents intervenants implique une
mise à jour progressive de la précision des données relatives à la localisation des réseaux d'eaux
pluviales.
Soucieuse de l'amélioration de la prévention des dommages lors des travaux qui seront réalisés sur
son territoire, la Collectivité a souhaité confier cette mission de mise à jour à la Société SAUR.
La présente convention, a pour objet de concrétiser ces nouvelles dispositions
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité confie à la
Société les obligations relatives à la mise en œuvre de la réforme de la réglementation visant la
prévention des dommages causés aux réseaux lors de travaux.
ARTICLE 2 – GUICHET UNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 554-7 et suivants du code de l'environnement, la
Société procède au référencement initial et au zonage du réseau.
Elle en fait la déclaration au guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement.
La Société réalisera les mises à jour nécessaires dans les délais et formats prescrits par la
réglementation.
Lorsqu'annuellement la Société procède à la déclaration prévue à l'article R. 554-10 du code de
l’environnement, elle intègrera dans les données celles relatives aux réseaux exploités dans le cadre
du présent contrat.
La Société s'acquittera chaque année de la redevance prévue à l'article L 554-5 du code de
l’environnement au titre des ouvrages exploités au 31 décembre de l’année précédente dans le cadre
du présent contrat.
ARTICLE 3 – OBLIGATION DE REPONSES AUX RESPONSABLES DE PROJET ET AUX EXECUTANTS DE TRAVAUX
Conformément aux dispositions des articles R554-22 et R554-26 du code de l'environnement, la
Société est tenue de répondre, dans les formes et dans les délais prescrits, aux déclarations de projet
des responsables de projets, aux déclarations d'intention de commencer les travaux des exécutants
de travaux de travaux, et aux sollicitations pour travaux urgents qui lui sont adressées.
Hormis les cas dans lesquels la réglementation les rend obligatoires, les visites sur site et les
opérations de marquage piquetage auxquelles la Société donnera suite, seront à la charge du
demandeur.
ARTICLE 4 - REMUNERATION DE LA SOCIETE
Forfait annuel
Afin de prendre en compte les charges décrites aux articles précédents, le forfait annuel est de :
• 420,00 € H.T./an
Réunion de piquetage à la charge du demandeur : 180,00 € H.T par demande
ARTICLE 5 – INDEXATION DE LA REMUNERATION
La rémunération de base définie ci-dessus est établie aux conditions économiques connues au 1er
novembre 2022.
Elle est valable pour l’année 2023.
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Elle sera indexée chaque année, au 1er janvier, par application de la formule ci-après :
Pn = P0 * (0,10 + 0,60 𝑰𝑪𝑯𝑻−𝑬𝒏 𝑰𝑪𝑻𝑯−𝑬𝟎 + 0,30 𝑭𝑺𝑫𝟐𝒏 𝑭𝑺𝑫𝟐𝟎)
Avec :
• P0: prix de base
• Pn: prix applicables à l'année n.
Indice Valeur connue au 1er novembre 2022 Descriptif de l'indice
ICHT-E 0 124,1 (MTPB 6214 du 14/10/2022)
Indice du cout horaire du travail, industrie
mécanique et électrique, production et distribution
d’eau, assainissement, gestion des déchets et
dépollution, base 100 au 1er décembre 2008
FSD20 177,4 (MTPB 6213 du 07/10/2022) Indice des frais et services divers « 2 », base 100 en juillet 2004
L'indexation annuelle sera faite avec les dernières valeurs des indices connues au 1er janvier de l'année d'application.
La première indexation des tarifs interviendra au 1er janvier 2024.
En cas de changement de base d'un indice de la formule d'indexation, le raccordement est effectué par le système de la double fraction, appliqué sur les valeurs au dernier mois de publication commune.
Dans le cas où l'un des paramètres définis ci-dessus cessait d'être publié, les parties se mettraient d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents, qui feraient l'objet d'un échange de lettres avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - FATURATION – REGLEMENT
A la fin de chaque année, la Société établira un mémoire récapitulatif des travaux et services effectués par elle au titre des prestations définies ci-dessus et procèdera à la facturation.
La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur au moment de la facturation.
Le cas échéant, les interventions exceptionnelles seront facturées au fur et à mesure de leur exécution.
Le paiement des sommes dues interviendra dans le délai prévu par la législation à compter de la remise du mémoire par virement au compte LCL 30002 08680 0000062700B 30, indiqué par la Société.
Passé ce délai, la Société sera en droit de réclamer des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur majoré de deux points.
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ARTICLE 7 - PRISE D'EFFET – DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature.
Son échéance est fixée au 31 décembre 2025.
Elle pourra toutefois, être dénoncée à chaque échéance annuelle avec un préavis de 3 (trois) mois, par l'une ou l'autre des parties, sans justification particulière.
Fait à CHATEUNEUF SUR CHARENTE, le…………………………….
Pour la Collectivité
Le Maire
Jean-Louis LEVESQUE
Pour Saur
Le Directeur des exploitations
Altino CARIA
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