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Déliberation - 2023 8 Prevention DES Domages Causes AUX Reseaux D Eaux Pluviales Lors DES Travaux Convention Avec la Saur
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 8 Prevention DES Domages Causes AUX Reseaux D Eaux Pluviales Lors DES Travaux Convention Avec la Saur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Mise en ligne le 28 février 2023
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française
Membres en exercice : 27
Membres présents : 22
Suffrages exprimés : 25
Délibération N° 2023-8
Conseil Municipal du 22 Février 2023
DATE DE CONVOCATION : 16 Février 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - K. GAI - B, LAFAŸYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T, DEGRANDE - P. FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - J.P. DESLIAS - JF. CESSAC - P. ORMECHE -S. BROUILLET - W. BOURGEAU - A. DUBRUN E. CLEMENTEL - $S. RAYNAUD - P. BERTON - C. RAFIN - J. MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR: K. PERROIS donne pouvoir à M. VILLEGER - H. ROSARIO donne pouvoir à E. CLEMENTEL - S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : F. GUIRAO - S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M.A. CHEVALIER
OBJET : SAUR - CONVENTION RELATIVE À LA PRÉVENTION DES DOMMAGES CAUSÉS AUX RESEAUX D'EAUX PLUVIALES LORS DES TRAVAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.554-1 à 5 et R.554.1 et suivants, publiant un guide technique et la norme NF S 70-003,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle Il » selon laquelle l'Etat a engagé une profonde réforme de la réglementation dans le but de prévenir des dommages causés aux réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage,
Considérant que cette réforme est entrée en vigueur à compter du 1® juillet 2012. Elle prévoit notamment la mise en place d'un guichet unique chargé de répertorier les réseaux et de permettre aux responsables de travaux d'en identifier les exploitants afin de leur déclarer les chantiers qu'ils proposent de réaliser,
Considérant que la SAUR a procédé au référencement initial ef au zonage du réseau d'eaux pluviales de la commune,
Considérant la nouvelle proposition de convention (l'ancienne prenant fin en mai 2023) transmise par la SAUR pour poursuivre la transmission des données sur le guichet unique. Le coût forfaitaire est de 420 € HT par an. Les réunions de piquetage sont à la charge du demandeur pour un montant de 180 € HT par demande. La présente convention prendra effet au 1°! juin 2023 et son terme est fixé au 31 décembre 2025.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de son Maire, et après en avoir délibéré PAR 25 VOIX POUR, décide :
- D'accepter la conclusion de la convention avec la SAUR,
- D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention en annexe, et tous les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20230222-2023_08-DE
Reçu le 01/03/2023