Installation d'une nouvelle
conseillère communautaire
suite à La démission de Mme
Judith FLORENT
09/12/2025
EXTRAIT DES DELIRERATIONS
oo
Séance du 15 décembre 2023
».2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMMBLEES)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la
Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ.
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER,
| Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL,
Stéphanie VIERI GREGORL.
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric
MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.,
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211.6 .
Vu le Code électoral :
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que suite à la démission de
Madame Judith FLORENT, conseillère communautaire issu du Conseil municipal de la ville de Bellegarde, un siège de conseillère est déclaré vacant.
Informe que la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a profondément révisé le régime d'élection des conseillers
communautaires ct, par conséquent, le régime applicable à leur remplacement.
Précise que dans les communes de plus de 1000 habitants et plus, le Code électoral stipule en
son article L.273-10 que « lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant.
pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller
municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de
conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. ».
Informe que Madame Stéphanie VIERI GREGORI, qui remplit les conditions énumérées ci-
dessus, est la conseillère municipale qui doit succéder à Madame Judith FLORENT.
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-124-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 : Prend acte de la désignation de Madame Stéphanie VIERI GREGORI comme
Conscillère communautaire au sein de la Communauté de Communes Beaucaire Terre
d'Argence représentant la commune de Bellegarde et succédant à Madame Judith
FLORENT.
Article 2 : Madame Stéphanie VIERI GREGORI prendra ses fonctions à compter de ce
présent conseil communautaire.
Conifie exicstol La présente délibération post faire Fobyes d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribal adenieistranf dam ue € ot , délai de deux mois à compter de aa réception par Le représentant de l'Est et de sa pubicætion cn ns notification Ses lbs 14 tons Le Présiders de la Communauté de Cosssrnes « Bemscaire Terre d'Argence + «1 Monsieur le Compesble public sont : chargés. chacus en ce qui les concerse, de l'ecéconon de la présente délibération - le publication le
loer extrat conforme au regsire des delbératiens da Comeil comrmssautaut
Cet acte pet écalement fase l'eet d'un recours déposé vis l'apolicatios www tokesecours. fr
Fait à Beaucaire, le ! 7 DEC. 2075
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-124-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Election membre
du bureau
Séance du 135 décembre 2023
5.5 DESIGNAFTION DES HEPHESENTANTS
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ,
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORI.
Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN à Jean- Marne FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article LS211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.,
Vu les articles L5211-2 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral n°2001-324-4 du 2 novembre 2001 portant création de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) entre les communes de Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent et Vallabrègues ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20191 109-B3-003 du 11 septembre 2019 portant sur la composition du nouveau conseil communautaire et fixant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les différentes communes ;
Considérant que le Bureau communautaire est composé du Président, des Vice-Présidents et de 8 autres membres ;
Monsieur le Président rappelle que l'élection s'effectue au scrutin secret uninominal à la majorité absolue parmi les membres du Conseil. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, ou au bénéfice de l'âge en cas d'égalité de voix.
Propose la candidature de Madame Stéphanie VIERI GREGORI.
Aucun autre candidat ne se manifeste.
Monsieur le Président propose de procéder par un vote à main levée, en cas d'accord de la totalité des membres du Conseil.
Les élus communautaires, à l'unanimité, acceptent de procéder au vote à main levée,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-125-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Oui l'exposé du Président,
Le Conseil Communautaire avec 18 «Pour» et 15 « Abstentions» de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMINO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURIJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie Pierre
THIEULOY, Stéphane VIDAL procède à l'élection.
Madame Stéphanie VIERI GREGORI est élue Membre du Bureau au sein de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence représentant la commune de Bellegarde et succédant à Madame Judith FLORENT.
Centifie anécutoire, La présente débbérnos peut fre l'obet d'en recours pour excés de pouvour devant le tribenal aémaintretif dans ur Compte trou de la transrminnion déni de deux noir à compter de sa réception par le sepeésentant de l'Euat et de sa pablicatian 0e ss eotification - en Préfecture Le Le Président de la Coenreanneté de Commutes « Besucaire Terre d'Argence » et bonsieur le Comptable pubs sont - ls publication ke chargés, chacue en ce que les concerne, de l'exécution de la présente délibéention Post extrañ cosfenme ms regisee des délibérations du Consel coerrmanmtsire Cet acte peut éoslement Ésire l'obiet d'un recours déposé vis l'anplication mare Aelerecoses. ft
Fait à Beaucaire, le 17 DEC, 2075
Le Président, La secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-125-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 EXTRAIT DES DELIMEMATIONS
LL
Séance du 135 décembre 20253
(5.35 DÉSIGNATION DES RHEPHESENTANTS)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la
Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille Désignation d'u membre
au | FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
sen Or HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ,
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER,
Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL,
Stéphanie VIERI GREGORI.
09/12/2025
Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA., de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN
à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article LS211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance Madame
Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu le Code du Tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral (modifié) n°2001-324-4 du 2 novembre 2001 portant création de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) entre les communes de Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent et Vallabrègues : Vu la délibération n°16-099 du 24 octobre 2016 portant création de la régie dotée de la seule autonomie financière exploitant un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) : Vu la délibération n°16-115 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2016 approuvant les statuts de « l'Office de Tourisme de Beaucaire Terre d’Argence » : Vu les candidatures réceptionnées par l'Office de Tourisme pour siéger au sein du Conseil d'Exploitation parmi le collège des professionnels du tourisme :
Considérant qu'en tant que SPIC, l'Office de Tourisme (OT) est dotée de l'autonomie
financière ; est administrée, sous l'autorité du Président de la CCBTA et du Conseil
Communautaire, par un Conseil d'Exploitation (CE). Celui-ci est obligatoirement saisi par la CCBTA sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ;
Considérant l'article 8 des statuts, le Conseil d'Exploitation - qui se réunit au moins quatre
fois par an - comprend 20 membres répartis en deux collèges comme suit :
- Le collège des élus comprenant le Président de la Communauté de Communes et 11
conseillers communautaires - dont 1 représentant des oppositions municipales - désignés par délibération du Conseil de la Communauté de Communes. Conformément à l'article R2221-6 du CGCT, les membres élus détiennent la majorité des sièges au sein du CE :
- Le collège des professionnels du tourisme comprenant 8 personnes qualifiées représentant des activités, professions ou organismes représentatifs de l’activité touristique du territoire intercommunal et désignées par le Conseil de la Communauté de Communes sur proposition
du Président ;
Il convi igner des représentants pour chacun des deux collèges ;
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-126-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Considérant qu'en termes de modalités de scrutin, les statuts ne prévoient ni de disposition de
renvoi au CGCT (art L5211-1 et L2121-21), ni de dispositions spécifiques, alors le conseil
communautaire demeure, par principe, libre de déterminer le mode de scrutin applicable soit
uninominal ou liste ;
Que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT si une seule liste a été
déposée après appel de candidatures, les nominations prennent cffet immédiatement, dans
l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le Président ;
Qu'en principe et conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé par scrutin secret aux nominations Ou aux présentations sauf si le conseil
communautaire décide de ne pas procéder ainsi ;
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.
Article 1: Procède, au scrutin uninominal majoritaire à main levée, à l'élection d'un
conseiller communautaire représentants du collège des élus :
Election d tblaire : tidate :
Madame Stéphanie VIERI GREGORI
Article 2 : Après déroulement du scrutin, désigne Madame Stéphanie VIERI GREGORI en
qualité de conseillère communautaire du collège des élus au sein du Conseil d'Exploitation de « l'Office de Tourisme de Beaucaire Terre d'Argence ».
Résultat du scrutin : 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMENO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL :
Article 3 : Autorise le Président à signer tous documents afférents à la présente.
Cemfe exécutoire, La présente délibération peur faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le wbenal sémanistratif dass un Cocrgte tenu de La tarte délai de doex mous à ccerptet de 14 réception per ke représentant de J'Exat et de 52 pobliation ce 22 ectfication - en Préfecture be Le Président de ka Communauté ée Commoses « Besxcaise Terre d'Argence » et Monnier le Comptable pubèe sont - Le publcanoe le chargés. chacus en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente éélibésation Poer eutraa conforme æe régisèes des délibérations du Ccaneil coerstransataure
Cet ncte peut écatenent faire l'obiet d'un recours décosé via l'anolicatos ww telerecours fr
Fait à Beaucaire, le 4 7 DEC. 2025
Le Président,
Juan MARTINEZ.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-126-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Election d'un représentant à
la CLE SAGE NAPPE
VISTRENQUE
09/12/2025
EXFHAIT DES DELIRERATIONS
Séance du 15 décembre 2023
(5.3 Designation des représentants)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT.
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ.
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORI,
Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Christophe
GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN à Jean-
Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment l'article 10 relatif au quorum applicable en période d'état d'urgence :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L2121-33 e Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L212-4 et R212-29 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral (modifié) n°2001-324-4 du 2 novembre 2001 portant création de la
Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) entre les communes de
Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent et Vallabrègues ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-10-14-B3-001 du 14 octobre 2019 portant projet de périmètre d’un syndicat mixte issu de la fusion du SMNVC et du SM EPTB Vistre :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-04-20-00008 du 20 avril 2022 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vistre, nappes Vistrenque et
Costières ;
Vu les statuts de la CCBTA notamment les compétences qui lui ont été transférées :
Vu la délibération n°22-071 du 04 juillet 2022 :
Considérant
Que l'Établissement Public Territorial de bassin (EPTB) Vistre Vistrenque né au ler janvier 2020 et issu de la fusion du SM EPTB Vistre et du SM Nappes Vistrenque et Costières a la
charge de la gestion des ressources en eau et des cours d'eau sur le bassin versant du Vistre et
les nappes Vistrenque et Costières et porte les démarches suivantes :
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) : document de planification de la
politique l’eau ayant pour objectif l'atteinte du bon état des masses des eaux (cours d'eau et
nappes souterraines) ;
La Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) : ayant notamment pour
objectifs de réduire le coût des dommages liés aux inondations et de faciliter le retour à la
a "des territoires sinistrés (relance des activités et de l'économie) : Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-127-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Coriée exécutoire.
Coupes teurs de Le traersenisaom
- es Préfectare Le
- ls poblicetioo Le
Que la Commission Locale de l'Eau (CLE) est un organe de pilotage du Schéma
d'Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) composé de trois collèges (élus, associations,
institutions) qui élabore les démarches SAGE et SLGRI ; le collège des élus de la CLE est
composé de représentants des communes et des EPCT. I est le collège prépondérant, comptant
le plus de voix délibérative ;
Que ls CCBTA est membre de la Commission Locale de l'Eau (CLE) et que deux communes
sont principalement situées sur le périmètre du SAGE: Jonquières-Saint-Vincent et
Bellegarde ;
Qu'il est nécessaire de désigner un représentant succédant à Madame FLORENT ;
Qu'en principe et conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé par scrutin secret aux nominations sauf si le Conseil communautaire décide, de ne pas
procéder ainsi ;
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder par un vote à main levée,
Fait appel à candidature
Madame Stéphanie VIERI GREGORI est candidate,
Procède, au scrutin uninominal majoritaire à main levée, à l'élection.
Après déroulement du scrutin, désigne la personne suivante en qualité de représentante au sein de la CLE du SAGE « Vistre, nappes Vistrenque et Costières » :
REPRESENTANTE
Stéphanie VIERI GREGORI
Résultat du serutin : 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson
CHAUDON, Audrey CIMENO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER,
Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ
(procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie Pierre THIEULOY,
Stéphane VIDAL :
Article 1 : Autorise le Président à signer tous documents afférents à la présente.
La présente délibération peut faire l'obget d'us recours pour excès de pouvoir devant le trbunal aéménistsatif dans un délai de deux mois à cocspter de sa réception par Le représennt de l'Enst e1 de ss pabicano où sa cotsfication Le Préviciont de ls Comeuaauté de Coeuranes « Bemsesire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable publsc nou chargés. chacus en ce qui les coecerme. de l'exécution de La préseens délibération
Püer extrait conforme œs regaire des délibérations da Conseil communautaire
Cet acte peut éesioment fer l'obet d'us recours déposé vis l'acelication raw telerscours Î
Fait à Beaucaire, le {7 DEC. 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Catherine CHARDON CLIMENT
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-127-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Approbation des
Bilan annuel 2024 et bilan
triennal 2022-2024 du
Programme Local de
l'Habitat 2022-2027
Pour | ‘Contre Abst |
09/12/2025
0
EXTRAIT DES DELIRERATIONS
. . 7 . D Er
Séance du 135 décembre 20235
(6. Politique de la ville, habitat. logement)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de In Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient_ présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ,
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORL.
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Christophe
GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN à Jean-Marie
FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, particulièrement la compétence « Politique du logement et du cadre de vie »,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la Citoyenneté (EC), Vu Un loi n°2018-1021 du 23 novembre 201$ pour l'Evolution du Logement, de L'Aménagement et du Numérique (ELAN),
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à ln différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), Vu les articles L 302-1 à L 302-9 et R 302-1 à R 302-13 du Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L 302-3 et R 302-13 relatifs aux bilans annuels et tnennal,
Vu la délibération n°2019-12-10-01d en date du 10 décembre 2019 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) révisé du Sud Gard,
Vu la délibération n°22-091 du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2022 adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°24-102 en date du 16 septembre 2024 et n°24-114 en date du 09 décembre 2024 approuvant respectivement le bilan de l’année 2022 et le bilan de l'année 2023 du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027, Vu le bilan triennal 2022-2024 annexé,
Le Président rappelle que :
La Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence a approuvé son Programme Local de 'E
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BrDT
2022. Ce donnent enasttue L'outil de définilion et de mise en œuvre de la nolitiguc de V'anbatut à échelle do toriloire cammunuutuire pour six auLs (20122 - 2027),
Te PELI 2022-2027 comprenl 11 actions organisés vulour des 4 axcs suivons : Reancer Ja construclion ét répnnche aux hésnins de Lous Les mére
Cavuniser l'uccussibihté dus loges ct atsurer in nrixité sociale
Reulurcer l'acraciivité es centecs uniens pris 49 habital durable et de qualit
Suure, ammét & palocer Je FI.H
Contoonément aux arüclés I. 302-2 ct R 302-123 du Code de ln Construction et de l'Hybis‘inn
{CH}, la Communnué & cominnnes Beaucaire Torre d'Argent ait dresser un bilou anctel siasi qu'un bilan imennul dé l'état de eéslisation du PLH, vi se prninnect sur san éventuelle aaotatue au regard de l'évolunan de li situation sucinle où démogriplique,
Lilun de réulintinn des actions du PL en 2024
Le bier. anauc! 2024 he pas fit l'abjet d'une publication dédie. ILest 1mtègré ct préseilé ab acir: du bulun triennal 2022-2024, coufonnément à li logique d'urtalyse globale du dispaxitid, lLoanvisat mutcfais de souligner qu'en 2024, un nord &e 203 Joxtinents autorisés à ÉLÉ atteint eur vi objectif de 253 logements pau an, Paindi eux, 172 Jogonenis coitectiés, soit 85% cle la praduction anneelle, cœaduisent vne reprise sigrifoative éu céveloppenent résidenticl. Celle praduc lin s'accenmuigne ésalement ée 25 logements mividucla purs ec 5 logunents xmunés, confirmant & mainlien d'en certain volume de constructions diversifiées.
La prodecrion de logenænts en 2024 seu véalisée susjonitairenicet sur la commune de Resucaire (92%), suivie par Bellegarde 5253, Jonquières-Samt-Vincent (2%) et Yalnhzègues (1%), La vonmunc de Fourques n'enregixtré, quant à elle, aucune nouvelle prxtuction de logements suc Ja métis. Cette asence où ces rares réalisations s'expliquent porcipalenent rar les contraintes Farlés ées au risque 'inondañon, qui fimitent signiGcunvement Les pouibiliés de développement ubai et résidentiel.
lc élan annue: 2024 met on lnmuiérs Les achients suivantes :
Lu élargissement des périmétres d'interventius dé M'OHATI-RUS aux contre abs de Fourgues a Vulabrègues,
Ur. commusication souteluc du disposilil d'OFATERI,
Un Suvail de ropécige de 556 imaneubles patentiellanent dégeriés,
Aides financières de Lu L'OBLA por les œnvaux de rénovutius étergélique, de l'adaptation dit
lugeenenc ç; des travaux de rébubihtation globale,
Un soutien anarqgué sur le dispésinf d'uide au ravalement de Façade uvix le concours financier de la Région Océituue,
Une activité tmpodiante de L'irstuction du permis dé lunier À Heaucaise,
2 wajets de Logements adaptét aux séniors à Beauce et Jomquuiéres-Ssint-Vincent, Resscrrenietl des conditions d'éligibilité du PTZ véduisant Forte l'ivursion à 13 propriété, Intégration d'un wux de logements eu avccsaion aidée dans Les fulurex apértiors d'aménagenent sous (JAP,
Aoprabstion de 1r révision da PLU de Hellegurde.
Bllan de réatlsgtion des actions du PLIE au 3 premières annécs (2022-2124
Les données disponibles les plus récentes sont issues du recensement gécécai de ls nopulation
2022 : il n'est donc pas encarc possible de mesurer l'impact éventuel des mesuzs du PLH
2022-2027 suc La structure é lo popalation (évolution de LA popolation, äge. structure...) #1 le
parc de Jagements {résedencés principales, secondaires, logedtcnls vnéits….}.
La production de l'offre de logements
À l'échelle de !n CCRTA, lé bilan de Lu produetient de logements far: état de 467 igenients autorisés, soit une moyenne dé 155 logements pur an, présentant 1° de l'obuctif anauel du PLH. Cette dynmaique posilive est essendicllement purléc par La produc'ion de logenents collectifs. De plus, Les réalisahion:s sur ectté période triennale s'ntsriverl pleinement dans les vojoctif du SCol Sud Gard 2018-2030.
La cépatitux géogrephique ée Je production dé Hgements varie considérablanent entre les
différentes comerises selon lea contramnics réglées applicables et li mare dispéntihililé foncière Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 La prashictiqu de logs etes locatif soclcx
La CCRATA bénéficie d'un Atlus des logements sociaux. Cet autil carographique um hgsie
pemner de dispuser d'une conuirissnce nrécisé d innualisée de la progaonirntion de Ingemans
losatifs sxuux.
Le pare Jouatif soci4] gt cuncentré à Réançaiee, mais dx efFarls sul faits pour développer ve
pe de lugement dns les autres cnmenites, notamment À Bescinle cl Jorquiéres-$inmt- Vire,
Fe progranune « Les Jardins de l'arcicinés » à Henwaïre orévoil 82 Logements sociaux, avec
ane mise en chabticr un 2023. Ecs PLU de Bellegarde et aonguières-Saint-Y'inceul istlégrent des
objectifs de production de logements suclaux dans lex futures opérations d'améragément sous
OAP.
En parallèle, ln production &v logements à prix nhorduble cest aussi pantée par le
conventlonnement privé cles Ingements situés dans les suctours de l'OHANT RE : depuis 2022, 23 lgromonts on fuit objet d'un canventionnement avuc traviux.
Les actiges cn faveur de À'Iohitet privé
L'action jure de La CEBTA s'articule sutour de Lu nvisc en «uvre d: l'Opération lrogrammée d'Antéllorsdon de l'Habitat çt dr Renouvellement Lrhuin (()PAII-RU). Renouvelôe er 202% sur lus centres anciens dé lSenucaire. Bellegarde «t Jonquières-Saïnç. Vincent, elle a été élargie aux centres anciois de Fourques et V'allibrègues en janvier 224, Avec 92 % de son ohjectif attcint, oil $9 lagcinents rénovés çu 2 us, l'opération aMiçles joue pertonniunce élevés, tendrisunt le besoin ét l'adhésion des prosniélires.
En purnlléle, La CCLTA à mené une aclien importante sur lé ravalement «le façade Gräce au concours Bnancur de ln Kégran Ovcitunis, Entre 2022 ec 2024, la CCLBTA à pu aider 150
lagements, qui pour oblerir les 2üdex Mivusciéres, devaient faire l'objet une visite de décemce. De plus, la CCUTA prticipe qu Programme d'Intérêt Cénéral (PIG) départemental “Habileï Mieux”, porté pat l'Agence Départementale de l'Hubitit ct Eu Logement (ADHL). Ce MG islérvient sur les sucteurs non couverts par les périmètres de L'OMATCRL, lgaement, depuis novembre 2021, In ville de Henrvyire appligue le perimks de loncr, par détégalion de La CCBTA. Le dispositif connaît une nciivité soulemie moe 642 éemandes d'uutonsaton instruites entre 2022 el 202.
EnGbn, uns le cadre des opériuions d'aménagensent réalisées sur le teniloice, et notwnn:cnt à Beaugsire (LAC Sus Canal} et Bellegarde (ZAC des Femières), tes dispositifs de Pr£t à Taux Zéro (12) et de Pr Suçil Location-Asuextion (PSEA) ont porrais l'accession à la propriété Gex ménages modesies,
Les actions vers les publics spécifiques
L'anulysc du pare prisé poteuticliement indigoë (PPPD, à € menée en 24023 chuis ke cudre de l'étude préalable nu renouvetlaneu de L'OPAIT-RL:, Le cenérage des publics pourliires st
pour prnéipalement au travers des gronpes de (ra+xi) de luite contre l'habitat indigne dans le Cadre de 'OPAF-RU. TJ s'ugit de mette en place Ks coidüiun< d'un purtemuéat ronturcé avc les acteurs üslérverant auprès de <és publics par l'instauration de renconcees répubènes (L'réuoian tous les 2 neuix] avec l'ensemble dus intervenants auarès de ces publics. La CCBEA envisage dé pouryuivre Les travmua de la Conférence Intercommunak du Logerent (CIL) engagés ufin de se donne lex moyens d'agir Sur fous Îles leviers (offre, ermion.….] pour auéhiorer lu mixité sogiase, sénératonnclle…. .
La CELTA respocle des obligations du Schéma Départemental d’Accucil st d'Hahitut des Guns du Voyage {SDAIIGY}) en s'assorant que des sueurs soient identifiés st PLU des
Comemuncs. Ft nirulléle, elle suit de près la réviston de schtnu qui a été lance on 2024,
Le mire esr pee progressive d'ume vrutégie forwière
La CCTBTA 1 ons #n place ur ubservatotre des prujets et du foncler qui a pour wxation de
rociisér les disponibilités foncières mobiliibles à court, moyex cl luug fcnme, de suivre
l'avancernet des Gpéralions d'hubitar ct accompagner Ja planification des futures zancs de développement Lis 2022, & à uit l'objez d'unç actuilisation cnmplic, l'lusieurs sit ont été akmliés pour des peojels d'habitat à diMéceles échéances sur ln durée du LH.
Un sus, en 2023, la COUTA a mis on place un observatoire Cirtographique en ligne dédié
Aux logements vacants depuis plus de deux ans. Cet auGl sadogeaphigue on lg permet de loculiser précisément les niens çohcemés, d'identifier lex propriétaires el Les Care" Én ste des loss,
Eatn, ét 2024, vx travail de repérage lerralu mené pur lt CCBTA et l'espératecr de l'OPAL-
RTT a ponts d'identilir 356 immeubles patengels, Les groupes de travail actuullanent en Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-128-CC
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 place avec les communes vont permettre de dresser une liste prioritaire et de définir des actions pour remobiliser ces logements.
Même si la stratégie foncière communautaire n'a pas encore été clairement formalisée. Les
travaux menés ci-dessus ont permis de consolider la connaissance du foncier, sans pour
autant déboucher sur un document de cadrage. À ce stade, la stratégie foncière communautaire
reste principalement orientée vers la requalification urbaine au sein des centres anciens.
Considérant la nécessité d'approuver le bilan annuel 2024 et le bilan triennal 2022-2024 du
Programme Locale de l'Habitat conformément à l'article L 302-3 du Code de la Construction et
de l'Habitation.
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 : Approuve le bilan annuel 2024 et le bilan triennal du Programme Local de l'Habitat 2022-2027 ci-annexé sans apporter d'adaptation au programme d'actions.
Article 2 : Précise que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence ainsi que dans les communes membres et que le bilan triennal 2022-2024 du PLH sera tenu à la disposition du public aux heures d'ouverture de ces mêmes lieux.
Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à communiquer le présent bilan triennal du PLH au représentant de l'état dans le département du Gard et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH).
Article 4 : Autorise le Président evou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à
ce dossier.
La présente délibération peut faise l'objet d'an recours pour eucés de pouvoir devant le tenal mémmenistratif Guns un délai de deux mcës à compter de sa cécegrion per ke repeéncstant de l'État et de sa publication où na murification Le Président de la Comtmaunmié de Communes « Lissucaire Terre d'Argence » et Mocmeur le Coemptabie puble act chæwgés. chacun en ce qua les concerne. de l'esécution de la présente délibération
Pour estrar cordonne 2e rogieire des Séhbérancs du Conseil cocmnensetant
Cet ncte veut éeslement faire l'objet d'un recours éépond vis l'apslication www telenpoouts fr
Faità Beaucaire, le 1 7 DEC. 2025
La secrétaire de séance,
Catherine CHARDON CLIMENT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Séance du 135 décembre 2023
C (2.1 Interventions économiques)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
En Présents ! Votants
aa Nr | |
34 28 33
s Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, 25-129
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
Programnit LEADER | FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine 2023-2027 HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ, Région Ocdtagie PET | Mriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique Garrigues et Costières de | PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine Nîmes et Nîmes SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
Métropole GREGORL
Mise en place d'aides | bocurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Christophe économiques en % ; contreparties publiques | GIBERT. de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN à Jean-
nationales Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL. Pour Contre Abst
0 | Conformément à l’article LS211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
09/12/2025 Madame Catherine CHARDON CLIMENT,
Vu le Code général des collectivités territoriales, particulièrement les articles L5211-9 relatif au Président et L5211-10 relatif au bureau, et l'article L1511-2 qui permet aux collectivités territoriales et leurs groupements d'intervenir de manière complémentaire ou subsidiaire dans le cadre de dispositifs d'aide aux entreprises mis en œuvre par la Région ; Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence ; Vu la délibération N°CP/2025-05/15.09 de la Commission permanente du 23 mai 2025 de la Région Occitanie, Pyrénées, Méditerranée, approuvant le conventionnement avec les Groupements d'Actions Locales (GAL) portant aide nu développement économique de proximité en contrepartie des aides publiques nationales mobilisées ;
Considérant
- Que dans le cadre du programme européen LEADER 2023-2027, soutenu par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), la Région Occitanie a retenu 37 Groupes d'Action Locale (GAL), dont le GAL Garrigues et Costières de Nîmes, porté par le PETR du même nom, pour le territoire de la CCBTA.
- Que ce programme vise à accompagner des projets de développement local portés par des acteurs publics ou privés, en lien étroit avec les enjeux de l'économie de proximité, du développement rural et de l'innovation territoriale.
- Qu'afin de permettre le cofinancement des projets LEADER par des crédits européens, une contrepartie publique nationale est obligatoire. Celle-ci peut être apportée par les EPCI du territoire, dans les conditions définies par la Région Oxcitanie. Pour le périmètre du GAL Garrigues et Costières de Nîmes, les EPCI concernés sont Nîmes Métropole et la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence, qui constituent le périmètre d'intervention du PETR.
- Que la Région a ainsi adopté une convention-type tripartite permettant de formaliser cette participation et d'encadrer l'attribution d'aides par les intercommunalités aux bénéficiaires de
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 projets LEADER en tant que contrepartie nationale aux crédits FEADER. Elle précise notamment : les modalités d’information de la Région pour chaque attribution d'aide, l'obligation de transmission annuelle d'un bilan, le caractère exclusif de cette convention, qui ne s'applique qu'aux aides versées dans le cadre du programme LEADER,
- Que la convention est conclue pour la durée du programme LEADER 2023-2027, avec possibilité de résiliation par les parties, dans un délai d'un mois après réception du courrier de résiliation.
- Que la participation financière de l'EPCI est exclusivement mobilisée en contrepartie des aides européennes LEADER. Elle ne fait l’objet d'aucune obligation de dépense systématique, mais constitue un levier stratégique pour accompagner des projets locaux et mobiliser des crédits européens. Le montant de l'aide accordée sera défini au cas par cas, dans la limite des crédits budgétaires disponibles et conformément aux règles de gestion financière de l'EPCI.
Monsieur le Président indique à l'assemblée que, sur le territoire de la CCBTA, des entreprises sont porteuses de projets qui peuvent être éligibles aux financements européens LEADER. Ces aides nécessitent un cofinancement public.
Il rappelle qu'à ce jour la CCBTA n'est compétente que dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise et ne peut intervenir pour accompagner les entreprises qui nécessitent un cofinancement au bénéficier d'aides européennes.
La signature de la convention avec la Région Occitanie, le PETR Garrigues et Costières de Nîmes et l'agglomération de Nimes Métropole permettrait d'accompagner ces entreprises et de capter ces fonds européens pour le développement des entreprises du territoire.
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
Article 1: Approuve les termes de la convention entre la Région Occitanie, le PETR Garrigues et Costières de Nîmes et l'agglomération de Nîmes Métropole dans le cadre du programme LEADER 2023-2027 et pour la durée du programme LEADER ;
Article 2 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La patsente détbération post (aire l'obéet d'u recours pour excès de pouvoit devant le tribunal sdharieentref dam net Gti de deux mais à compter de sa réception par le représentent de l'Etss et de ne publication ou ne notification Le Président de le Commensté de Communes « lleaucaire Terre d'Arponce » et Monsieur be Comptable pulèlis sons charpés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécation de La peéseste dbbbération. l'our eatran coefoeme 20 registre des éébbéremons du Conseil commente . Cet note peut émslersent fnire l'objet d'un recours déposé via l'anplscstion eww, tciermoors Ët
Fait à Beaucaire, le 1 7 DEC, 2025
La secrétaire de séance,
Catherine
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 EN 1,
Occitanie
Convention entre la Région, le Groupement d’Actions Locales LEADER XXX et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER
Entre :
La Région Occitanie, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA,
ci-après dénommée « la Région Occitanie » ;
et :
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural / Le Parc Naturel Régional / L’association territoriale XXXXXXXX,
structure porteuse du Groupe d’Action Locale LEADER XXX, représentée par son Président, XXX,
ci-après dénommée « le GAL »
et :
La Commune ou Communauté de communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX,
représentée par son Président, XXX,
La Commune ou Communauté de communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX,
représentée par son Président, XXX,
La Commune ou Communauté de communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX,
représentée par son Président, XXX,
La Commune ou Communauté de communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX,
représentée par son Président, XXX,
…
ci-après dénommée « les structures intercommunales »
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation adopté
par délibération n°2022/AP-11/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 25
novembre 2022 pour la période 2022-2026,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Commune ou Communauté de communes [ou
d’Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX n° XXXX en date du XXXX approuvant les
dispositions de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Commune ou Communauté de communes [ou
d’Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX n° XXXX en date du XXXX approuvant les
dispositions de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Commune ou Communauté de communes [ou
d’Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX n° XXXX en date du XXXX approuvant les
dispositions de la présente convention,
Vu la nécessité d’une contrepartie publique nationale exigée par le programme LEADER telle que résultant des disposition relatives au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural résultant du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et de l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Vu la convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux
dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 du …….. entre la Région Occitanie, autorité de
gestion régionale, et la structure porteuse du Groupe d’Action Locale
Vu la délibération du conseil régional en date du XXXXX approuvant les dispositions de la présente
convention.
Article 1 :
Dans le cadre exclusif des contreparties LEADER, les structures intercommunales décident de participer
au soutien des entreprises de leur propre territoire, spécifiquement dans le domaine économique.
Conformément à l’art. L1511.2.II du CGCT, elles interviendront en application des dispositifs régionaux
en vigueur à la date d’attribution du financement et selon les règles européennes applicables et ce
uniquement pour des demandes d’aide déposées dans le cadre du programme LEADER.
L’instruction de la demande de participation de chaque structure intercommunale est assurée par les
services de la structure intercommunale en application des dispositifs régionaux.
La décision d’attribution est prise par l’Organe délibérant de la structure intercommunale.
Le versement de l’aide attribuée par la structure intercommunale est opéré par ses services.
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 La structure intercommunale procèdera à l’information systématique de la Région à chaque attribution
d’aide. Par ailleurs, elle dressera un bilan annuel qu’elle adressera à la Région sur l’octroi de ses aides
aux entreprises en montant financier et en nombre accompagnées.
Article 2 :
La présente convention est conclue pour tout dossier déposé à la structure intercommunale dans le
cadre de la contrepartie nationale exigée par le programme LEADER, avant le XXX.
Les Parties pourront à tous moments résilier la présente convention dans un délai de 1 mois suivant
réception par l’autre Partie d’un courrier de résiliation transmis avec accusé de réception.
Article 3 :
La présente convention est conclue pour l’ensemble de la durée du programme LEADER Occitanie
2023-2027.
Fait en X exemplaires, le
La Région Occitanie La structure porteuse du Groupe d’Action Locale XX
Carole DELGA XXXX
Présidente Président(e)
La structure intercommunale XXX La structure intercommunale XXX
XXXX XXXX
Président€ Président(e)
…
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 EXTRANT DES DELIBERATIONS
Séance du 15 décembre 2023
HPARITLIITO TETE
Attribution de
subvention à
Initiative Gard 2026
09/12/2025
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ,
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER,
Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL,
—{ Stéphanie VIERI GREGORL
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric
MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment l'article 10-1 relatif à la souscription d'un contrat
d'engagement républicain par toute association qui sollicite l'octroi d'une subvention d'une autorité administrative ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment les articles 59 et 60 relatifs aux subventions ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :
Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 prix pour l'application de l'article 10-1 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L1611-4 relatif au
contrôle des associations, œuvres ou entreprises ayant reçu une subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification
des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence ;
Vu le dossier de demande de subvention transmis par Initiative Gard en date du 05 novembre
2025 ;
Considérant :
- Que ls Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence est compétente en matière de développement économique ;
- Que depuis le O1 janvier 2022, toute association formulant une demande de subvention auprès d’une personne publique doit s'engager à respecter diverses obligations, dont celles portant sur le contrat d'engagement républicain, tels qu'énoncé en annexe du décret n°2021- 1947 du 31 décembre 2021 ;:
- Que ce contrat comprend divers engagements à respecter : les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution; ne pas remettre en cause le caractère laique de la Résublique ; s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public : Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-130-CC Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 - Que ces engagements doivent être observés dès l'octroi du premier euro public et qu'en
cas de manquement le retrait d'une subvention peut à tout moment être prononcé par la
personne publique ;
- Que l'association doit veiller à ce que les engagements soient respectés par ces dirigeants,
ses salariés, ses membres, ses bénévoles et en informer ses membres par tout moyen notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet.
Monsieur le Président propose d'attribuer une subvention d'un montant de 14 374 € à
Initiative Gard pour l'année 2026.
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
Article 1 : Attribue une subvention à Initiative Gard (SIRET 422 752 956 00017), sise 904
Avenue du Maréchal Juin - CS83012 - 30908 NIMES CEDEX 2.
Article 2 : Inscrit et répartit les dépenses au budget en cours comme suit :
Budget Chapitre Montant
Siège 65 14 374 €
2026
Article 3 : Autorise le Président evou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes
à ce dossier,
Cenille enéostnies
Cemgte tenu de La
- en Préfectures ke
- Le publication le
tanmminuee
La présente délibéestien peut fase l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devset Le inbrenal aémniswatif dass un déhus de deux moin à compter de 18 réceptions par le cnprésentans de L'Etat et de 18 peblicata où 523 nonficaton Le l'résident de la Cosrrmunauté de Coxnsuses « Beaucae Terre d'Argence » ot Mlommeus le Comptable public sont chagés, chacun eo ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pour cata cosfonne ss mesure des délibérations du Conseñ cosurasramtaire
Cet acte peut éentement faire l'obiet d'un recours éémosé via l'application wwm telerecomrs fi
Fait à Beaucaire, le 1 7 DEC, 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-130-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE
CRUE» NU + de pdd
Vu 2e loin 1000-321 rélitive eux droïh des éiyyens dans leuss refatiens nv fes adiinistea ons, naununent ;'adisls :D-[ : Vu on Loi c° 204-656 du 3° juillet 2914 rentive à l'éonomés 50210€ ut s5hdnire, avizmment les articles 59 el 6 cclatls nux subuentionx ;
Vu la loinf 2021-1169 du 24 août 2921 com festan: le respect des prLsises de En Répuhl:ue ; Vu le gril nf 2021-1947 du 31 déceut#$ 2921 sris pour l'anplicaior: de l'article 191 le la loi n° 291-321 du 12 avcil 2006 ut grorvant Je contiat d'engugezrent répnllicain des Hiswcislionss el radutiqnx bérétisisa de subvcngions gibliques çu d'un agrément de FFral :
Vu le Code général des colleeuivilés teriocises (CGCT), notament les auticles 614: Led relatif nu contrôle des 355000, @IVICS Ole ait épries aigant reçs Wie subrontion él L32L L-9 60.10 détinirsiat les airibations du président &: du Wilésb :
Vu Les suduts de e Cenriqunaulé ds Comantacs ;
L'inporiance dés assoctaliolts el iles fordstinns dns la vie dé lo Naiion el sue vanlnaition à lirlését génie jrsfant que les atlotités ad'ulnisaotives silent de lour Aygoutér un sautien Üranrior on matériel Il oi va Ée mène your les Étulérations sportives el les Ligurs professintnellss. 1'schnenistration, qui doit 2le-nuti10 resdéc ex complot AUX 2!10%2ns, jLshÉLEr du bon Usage des décuecs publss ct dr 1 ceconsaissaree qu'ells poat Siéribuer, cat fordèc à énsaurer que let urgamismes béaéfi-anires de subvealions pubsiques su d'ur agrément resnectenc Le piste résublicais.
À gcite Jin Ja Lo en 2021-7105 du 26 age 02 corfomal le céspest dés principes e In République à institué de ct d'enpagement républicain.
Confcmmément aux dispésilens ss nriçles 10-1 ct 25-[ de: la lo: n° 2060.321 ÿa 92 avril 2990 rélnive aux droits cle citoyens duns leu reliéiens secc vs adriinisautons, le présent contrat a peus ouict de palc:sor les écgagernenis que preixl (ie n£socintoo on ÉndaË£n gui shicité eus susvention publigie 22 un agence :£e Lite Ainsi, Lassociahor. cu lu fondution « s'egege £..) à mspocier les principes de liberté, d'égalité, de ficmilé et de dignité de is pessotue Murrits mizryi que les ymiboles de la épuhtique {...) 0, « à 46 pas comelire en cause le carastièce laque de In Rép tique » el n à s'obslenir de Loute aclion postage aiteuu:e à l'érdré pibli »,
Ces tugage né Sôn sçuscrits dans ls céspoct des hhatéx conalitelionnetlement reconnue, notumascl În librné d'association ce La liberté d'expression Got découlent Cr ibricé de sé mhiaèr. Me munilsster oc! de créaliour.
ENGAGEMENT NS ] : RESPECT D£S LOIS BF LA RÉPLURLIQUE
Le céspecl des los de lu Republique s'inpose aux associations et nux fondniions, qui ne doivent canrepstadre ni inciter à Wwenne nçtion manilsstearcat coloc à nu lus, violente qu susceptinie d'entrainée des ircubles gives À l'oréce public.
L'association où ‘0 Éondinyn lénélisisiss s'engage à 14 pas se prévidu:r de coavistions pnliliques, phissophigiex au cch£ienses neue snfianchir des vèules cotumuner nissan: sus zelations aveu des cailectivt pusliçues, Elle s'engage uolammENL à AE JS rériell#e en çause :u cnractère Laïque de [a République.
FRGAGEMENT N°2: LIRERTÉ DEF CONSCIENCE
L'exsocitio tit E, ondasien s'engage à resrestec vx protéger [# ‘ibenté de conscience ile Ses membres et des liczs. noldmiment des binéficiaires dé âcs tercices, ci Faosrion! de laut auté de pmtélylinine abmsil exeré nolemiment $00S 50 Cçutrnmie, Ja menace on ls pression.
Cet engagent ne Puit paix cbslacle à se que Les assuc ions ve Éamfalions Gent Eobjl cel fondé suc vs snnvictons, dobmment roligiqeees, requièrent dé leurs aténhiæs nnç aélésion leyole à l'égard des éleurs ou des croyances de 2er#anixition,
ENGAGEMENT N°3: LIBERTÉ DFS MPMBRFS DE L'ASSOCIATION
L'associstion s'engage À respecter 13 J'berté do sus atgenbres de s'en retirer dar.s tes condilons prévucs it l'usticlé &
Lavoie te Cenis leon + 807 BEAUC'ART VELO DU 2S 54 4 Fun OM Gé 59 [Ù 3. She désert: na lateretiQrpenec€r difacebe-k: € C Ilesucalre Ferre d'Argeuer/ Durée , trUfa_38 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-130-CC Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi, Elle s'engage, dans son fonctionnement inteme comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à unc ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement inteme comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et À ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou Is fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter aîteinte à la sauvegarde de La dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et limtégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et À ne pas mettre en danger ln vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter La vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres e1 des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intelleetuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter Le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Beaucaire, le 4 7 DEC. 2075
Pour la communauté de communes Pour l'association : SAS
Beaucaire Terre d'Argence, LR TINTIVE GARD
Le Président Mme/M, AiTeinne Ni es lu En qualité de: féesictr
Faire der la s wre de la mention
« lu et uvé sans réserve »
. p* dus Ju feu
Je soussigné(e) Mme/M ........... en ne ess see 0 ere nee ver uvre S ess en o dose panasspe sans anse dass s
Représentant légal habilité à représenter l'association...
Certific avoir reçu une copie signée du présent contral d'engagement.
A Le,
Signature
venue de La Croix - 10300 BEAUCAIRE - Tél 04 66 59 54 54 - Fax O4 66 59 10 31 mel :ww ! Facebook : CC Beauesire Terre d'Argence /lastagrom : cebta_30
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-130-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 25-131
Attribution de
subvention à
Terre d'Argence Active
2026
09/12/2025
Séance du 135 décembre 2023
(7.5 Subventions)
Le quinze décembre deux mille vingt-cing le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURIJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORI.
Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN
à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l’article LS5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 10-] ;
Vu In loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment
les articles 59 et 60 relatifs aux subventions ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 prix pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L1611-4 relatif au contrôle des associations, œuvres ou entreprises ayant reçu une subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence ;
Vu le dossier de demande de subvention transmis par Terre d'Argence Active en date du 31
octobre 2025 et reçu le 20 novembre 2025 :
Considérant :
- Que la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence est compétente en matière de développement économique ;
- Que depuis le 01 janvier 2022, toute association formulant une demande de subvention auprès d'une personne publique doit s'engager à respecter diverses obligations, dont celles portant sur le contrat d'engagement républicain tels qu'énoncé en annexe du décret n°2021- 1947 du 31 décembre 2021 ;
- Que ce contrat comprend divers engagements à respecter: les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution; ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ; - Que ces engagements doivent être observés dès l'octroi du premier euro public et qu'en - 4 manquement le retrait d'une subvention peut à tout moment être prononcé par la re publique ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 - Que l'association doit veiller à ce que les engagements soient respectés par ces dirigeants, ses salariés, ses membres, ses bénévoles et en informer ses membres par tout moyen notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet,
Monsieur le Président propose d'attribuer une subvention d'un montant de 9 000 € à Terre d'Argence Active pour l'année 2026, rappelant qu'il s’agit du 20% anniversaire.
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
Article 1 : Attribue une subvention à Terre d'Argence Active (SIRET 494 448 723 00028), sise 1 avenue de la Croix Blanche 30300 BEAUCAIRE.
Article 2 : Inscrit et répartit les dépenses au budget 2026 en cours comme suit :
Budget Chapitre Montant
Principal 65 9 000 €
Article 3 : Autorise le Président eVou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à
ce dossier.
Centifie ententes.
Cosnpte eau de La tamsmsssien
- 0 Préfecters Le
- La publication le
La présente délibératoe post fasre l'objet d'un recours pour encés de pouvait devant le tribunal admemiseratif dans um délai de doux mois à compter de sa réception per le représertant de l'Etaë et de sa publicarios ou 53 acafication Le Présent de ts Commensuné de Commenes « Bosscaire Terre d'Arpence » et Monsieur le Cospasble publie meet chargés. chacus ee ce qui Les concerne. de l'exécution 6e la potsente débbération Pour exvait conforme ms cegistre des délidérations du Coeseil comminautace. Cet acte peut ésilemnees faire l'obéet d'en recours décosé vis l'ancloation waw.telerecours fr
Fait à Beaucaire, le 4 7 DEC, 2025
La secrétaire de séance,
Catherine CHARDON CLIM
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la loi n° 2000-3521 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 10-1 ; Va la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment les articles 59 et 60 relatifs aux subventions ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L1611-4 relatif au contrôle des associations, œuvres où entreprises ayant reçu une subvention et L5211-9 et -10 définissant Les attributions du président et du bureau ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes :
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Îlen va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des compies aux Ciloyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-L et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (.…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de La République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public »,
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter À aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philasophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de ln République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace Ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du ler juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu
L = 10300 BEAUCAIRE - Tél O4 66 39 54 44 — Fax 04 66 59 10 31 ?
_ vu la fr! Facebooë CC Beaucaire Terre d'Argence / Insragrau : ccbta_30 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-131-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme, Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à ln violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou ln fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atleime à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, Fhymne national, et la devise de la République.
Fait à Beaucaire, le Î 7 DEC. 2075
Pour la communauté de communes Pour l'association :
Beaucaire Terre d'Argence,
Le Président Mme GONCALVES Marjorie
En qualité de : Présidente
Faire précéder la signature de la mention
« lu et approuvé sans réserve »
“ju dpm
ra rave
ACCUSE DE RECEPTION
Je SOUSSISNÉ(E) MMOM names ,
Représentant légal habilité à représenter l'association... |
Certifie avoir reçu une copie signée du présent contrat d'engagement.
A Le,
Signature
rem de la Croix — 10300 BEAUCAIRE - Tél 04 66 59 54 54 - Fax 04 66 59 10 31
an en el * NN 1 Facebook CC Benucabre Terre d'Argence / lantmgrau : celbta_30 Fe,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 EXTRAIT DES DELIRERATIONS
Séance du 15 décembre 2023
(1.1 MARCHES PUBLICS)
Marché Assurances
N°2025-08-25
Attribution trois lots :
Pare automobile,
Slatutaire et cyber risque
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de
| Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT.
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS. Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ.
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER,
Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL,
Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric
MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu le Code de la commande publique, particulièrement les articles L2120-1 relatif au choix
de la procédure de passation, L2124-1 et R2124-1 aux marchés passés selon une procédure
formalisée, L2124-2 et R2124-2 aux appel d'offres et R2131-16 à R2131-17 aux avis de
marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée :
Vu l’article 261C 2° du Code général des impôts déterminant exonération de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations
de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires
d'assurance :
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence :
Vu les documents de consultation, notamment le Règlement de Consultation, déterminant les conditions de consultation des opérateurs économiques, les critères de choix des candidats et les conditions de négociation et le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), déterminant les caractéristiques administratives du marché :
Vu la consultation en procédure formalisée ouverte, publiée le 26 août 2025 sur la
plateforme Marchés Sécurisés, au BOAMP et dans le Journal d'Annonces Légales (JAL) Midi Libre, avec une date de clôture au 13 octobre 2025 à 9h00 :
Vu les 6 offres déposées par les soumissionnaires pour les lots n°2, 3 et 4 :
Vu le rapport d'analyse des offres établi par le cabinet AFC Consultant :
Vu le procès-verbal de la Commission d'ouverture des plis réunie le 13 octobre 2025 :
Vu le procès-verbal de la Commission d'appel d'offres réunie en séance ordinaire le 23
octobre 2025 :
Considérant
- La fin au 31 décembre 2025 des contrats d'assurance en cours garantissant les risques de responsabilité civile, flotte automobile et statutaire :
+ La procédure formalisée menée par la collectivité pour la consultation :
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-132-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 … L'intructuasiré du Lot n°, assurance « respmneululité civile », qui lora l'objes d'un eirthé
sans procédure ni mise en corcurrènce, procédure NÉE [AE Le œbinat AC Consultants au
utec d'ou content d'assistance ;
- L'augeacbtation gérérale du nsque de cyber erivainalité 1 la volnnté de se protéger éC ss
canséQuenses ;
- Le contexte assurantiel national dégradé ;
La solvabilité macoire des soumissiannaires dont Tes cardidutures sont admises ;
Muasleur le Président uxpouc à l'assemblée :
les cuntets d'assurance en couts s'achèvent an 4: déconbre 2025 pour bus risques «lé
respousahiité civile, Mol automnbile ét satetaire.
Le cuaix à té Fait de renouveler 1e comrat d'assurance resparsubifité civile pour Tiniter les
déper:scs eu indemnités én cas de survenemee d'un sinisire dans loquel la respotisahilité de Eu
colcclivié serait démontrée ;
Le culot d'assurance des véhicules vst vigmeire et doit donc re renal :
L'assurance suvuleire permet À la cufloctivité dé méîlriser les colis en &is du sutvénance
d'accidents de téavail. d'arrèls matadie ordinaire, d'alfechion Longme dure 6 langue
rauadie;
Faën l'augmentation véufrale des nsyecs de cyber céminalité à ucité la collectivité à
e"assurot contre Les risgues d'une eybot allague, qui paralyserail le fanétionnumnel des
services, du site imomet et ccasionpernit des Frais ès bnporhnits 42 ncupéralion des
données volées ou Lénuiies.
Monsieur le Présidect propose
D'atinihuer Lrois Juls du marché assurances :
Out l'exposé du lrésident,
Aprés en avoir délibéré, k Conseil égümunautaire à luanimité ;
Article { : Attrilne tres Lots du enarcké n°2025.04-2$ « Assurnnges » cle La Façon suivons :
> Lot °2 e Floie auomohile » à STEP Amaud DEBRAY ct Olivier BOERI, deuniciliée 21
nue Chnzy à Salou de Provesce {15300}, agissact pour Ie comte de ln sncièlé d’assLurances
MMA JARD
Pour an contral cornptéant :
Ensemble des garinties à un coûl anneel 2026 de 67 #28,83€ TTL:
-Cnranlie option, s Prépusés cn mission » à un coût annuel 2026 de 1 226,25€T1C:
Soir un coût annuel 2026 Lasal de 69 055,08€ TTC
ldice retenu RAL4T valeur Lramvicr 202$
Chaque armée une révision faite sors faits sur a base de la variation de l'indice retenu.
Ce Lot contient une annexe à l'acte d'engagement comprenant des réserves dont les exclusions au comrat. ci-amiexéc :
> Loln°3 « assurance statutaire » au proupement canjuiei Comrenunt :
. CNP Assurances, Lenant du risque intervenant sut les activités VIF ct NON V'IL, siège
social + promenade Cour cle Ville à [ssy-les-Moulinexux 92130)
. WÜW Gras Savoye, gesliunnaire sinisirés ét [rimes et prestations annexes, soxiGlé de
Willis Tower Watson, ussaranse de personnes secteur publique, siège social Taur Ilekla, 52 avenus du Liénécal de Gaulle à Puteaux (92800) er &ablissement de Montocllier à Futur
Building 1, 1280 uvenuc des l'latanes à LATTES (34971), ccprésenté ju Ciéraldine
BAUMUL, chargée dc chientèle :
Doal le coût esl déterminé par sopication d'un pourcentage à Lu esse salariale année -1
AT
emble les garknlies, eux 2,95%%6, coûl anaucl 2026 45 495,73 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-132-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Ensemble des garanties, taux 2,95%, coût annuel 2026 45 495,73
-PSE2 - ML/LMD sans franchise, taux 1,24%, coût annuel 2026 19 123,63€
Soit un coût annuel 2026 de 64 619,36€ :
Chaque année une révision faite sera faite sur la base de la variation de la masse salariale,
Le lot n°4 « Cyber risque » au groupement conjoint :
SARRE ET MOSELLE SAS, courtier mandataire, domicilié 17 bis Avenue Poincare à
Sarrebourg (57400), SIRET 301 573 143 00023, représentée par Sandrine GOBBO
DATTAK, courtier gestionnaire, domicilié 67 boulevard Lannes à Paris (75016), SIRET 907
857 817 0003!
WAKAM, assureur porteur du risque à 100%, domicilié 120-122 rue Réaumur à Paris
(75002), SIRET 562 117 085 00034
Pour une prime annuelle 2026 forfaitaire 1 738,98€
Ce lot contient une note d'amendements/précisions/annexe à l'acte d'engagement
comprenant notamment des prérequis techniques à respecter obligatoirement, ci-annexée :
Article 2 : Approuve la durée du marché de 4 ans, soit du 1" janvier 2026 au 31 décembre
Article 3 : Inscrit et répartit les dépenses aux différents budgets concernés en cours comme suit :
Lot Assureur Montant
2026
DEBRAY 69 055,08€
N°2 « Flotte BOERI
automobile » (Agence
MMA)
CNP / 64 619,36€
WILLIS N°3
; TOWERS « Statutaire » WATSON
France
SARRE 1 738,98€
N°4 « Cyber MOSELLEF/
risque » DATTAM /
WAKAM
Article 4 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La présente délibération post fine l'objet d'un secours pour excès de pouvoir devant le tibenal sémiaistreif dass ven Séte: de deux mois à compter de s3 réception par le représentant de l'Ekat et de sa publication où sa notification Le Président de la Commenseté de Coseneses « Besscaire Terre d'Arponce » et Mossieur le Comptable public ont Chargés. chacus en ce qui les conceme, de l'enécution de la présente
détibération Pour extrait confonne
as rogiure des délibérations du Conseil cossmansetaine
Cet acte meut éeaiesnent fuir l'obiet d'un recours déposé vis l'anolication sur iclerecou dr
Fait à Beaucaire, le { 7 DEC. 2075
Président, La secrétaire de séance,
N CLIMENT. Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-132-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 25-133
Tarification Ports de
plaisance 2026 :
professionnels et
particuliers
Pour Contre Abst
18 O. 15
09/12/2025
EXSHANT DES DELIBENMATIONS
Séance du 135 Décembre 20235
(5.35 Locations)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la
Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juun MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ,
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER,
Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL,
Stéphanie VIERI GREGORL.
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric
MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2331-4 alinéa 8 concernant le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics et L5211-9 et -10 définissant les
attributions du Président et du bureau :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-
7, L. 2122-1 et suiv., L. 2125-1 et suiv. ;
Vu les traités de concessions des ports ;
Vu les statuts de la CCBTA et notamment sa compétence en matière de création, gestion, entretien, extension, et mise en valeur des ports de plaisance :
Vu la délibération 17-111 du conseil communautaire du 25 septembre 2017 relative à
l'évolution du tarif des ports de plaisance pour l'année 2018 :
Vu les délibérations n° 20-031 et n° 20-032 du 4 juin 2020 donnant respectivement
délégation de pouvoir du Conseil au Président et au bureau ;
Monsieur le Président rappelle qu'en raison d'un contexte économique tendu la
CCBTA avait été contrainte de répercuter ces hausses de coût sur les prestations qu'elle
proposait aux plaisanciers. En 2025 la réévaluation était de +4%.
En 2026, en vue de maintenir et d'améliorer la qualité des services rendus aux plaisanciers et également d’englober l'inflation prévue à la hausse.
Monsieur le Président propose aux membres du conseil de réévaluer les tarifs des ports concernant les particuliers et les professionnels en appliquant une hausse de 2 % par rapport aux tanifs de 2025, arrondis à inférieur entier ou supérieur selon règle comptable classique.
Il est donc proposé de fixer la tarification à compter du 01 janvier 2026 telle que jointe en
annexe.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-133-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 «Pour» et 15 « Abstentions» de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMENO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL :
Article 1 : Approuve la réévaluation des tarifs des ports à compter du O1 janvier 2026 pour
les professionnels et particuliers selon les tableaux en PJ.
Article 2 : Inserit et répartit les recettes au budget en cours comme suit :
Budget Chapitre
Ports 70
Article 3 : Soumet cette délibération à VNF, autorité concédante pour approbation.
Article 4 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes
à ce dossier.
La présente débbératios peut faire l'obpet d'en recours pass qacés de pourvoi devant le triouoal sdmisantratif dans on
Centifie exboutonée, délai de deux rois à compter de 14 récepooe par Le représentant de l'Etat et de ss publication où s2 notification Coemgre tou de La trarmeminsce Le Président de ta Cosmemanseté de Communes « Beaucaire Terre d'Argesce » et Monsiesr le Comptable peblic som - en Préfecture de chargés. chacen os ce qua les concerne, de l'exécution de ls présente dtbbéraion - la publicarios le Pour extrait confpeme au registre des déhibérannns du Conseil cocemanautaire Cet acte peut éeslemet faire l'obiet d'un recosn éépené vis l'anolcatoo www telerroours êr
PRE DORRE (7 DEL 2NS
Le Président, La secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Catherine CHARDON CLIMENT.
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_ AN a
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-133-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 TRE TEST
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S1NO4 9202 1H STANNOISS34OUd AIUVL 2025 2026 2025 2026 2025 2026 HT 2025 HT 2026
QUAI +2% +2% +2% +2%
jusqu'à 6,99 m 37 € 37 € 94 € 95 € 261 € 267 € 1 027,95 € 1 048,51 € 7 à 7,99 m 37 € 37 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 215,76 € 1 240,08 € 8 à 8,99 m 37 € 37 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 269,73 € 1 295,13 € 9 à 9,99 m 37 € 37 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 327,10 € 1 353,64 € 10 à 10,99 m 37 € 37 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 382,21 € 1 409,86 € 11 à 11,99 m 37 € 37 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 478,92 € 1 508,50 € 12 à 13,99 m 46 € 47 € 140 € 143 € 364 € 371 € 1 592,52 € 1 624,37 € 14 à 14,99 m 46 € 47 € 140 € 143 € 372 € 379 € 1 731,98 € 1 766,62 € 15 à 19,99 m 84 € 86 € 213 € 218 € 648 € 661 € 2 600,21 € 2 652,22 € 20 à 28,99 m 91 € 93 € 221 € 226 € 662 € 675 € 4 281,59 € 4 367,22 € > à 29m 102 € 104 € 236 € 241 € 674 € 688 € 4 695,46 € 4 789,37 €
2025 2026 2025 2026 2025 2026 HT 2025 HT 2026
QUAI 2% +2% +2% +2%
jusqu'à 6,99 m 29 € 30 € 94 € 95 € 261 € 267 € 1 027,95 € 1 048,51 € 7 à 7,99 m 29 € 30 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 215,76 € 1 240,08 € 8 à 8,99 m 29 € 30 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 269,73 € 1 295,13 € 9 à 9,99 m 29 € 30 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 327,10 € 1 353,64 € 10 à 10,99 m 29 € 30 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 382,21 € 1 409,86 € 11 à 11,99 m 29 € 30 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 478,92 € 1 508,50 € 12 à 13,99 m 46 € 47 € 140 € 143 € 364 € 371 € 1 592,52 € 1 624,37 € 14 à 14,99 m 46 € 47 € 140 € 143 € 372 € 379 € 1 731,98 € 1 766,62 € 15 à 19,99 m 84 € 86 € 213 € 218 € 648 € 661 € 2 600,21 € 2 652,22 € 20 à 28,99 m 91 € 93 € 221 € 226 € 662 € 675 € 4 281,59 € 4 367,22 € > à 29m 102 € 104 € 236 € 241 € 674 € 688 € 4 695,46 € 4 789,37 €
Par ANNEE
V A L L A B
R E G U E S
Longueur Par JOUR Par SEMAINE Par MOIS
TARIFS PARTICULIERS HT 2026 PORTS BELLEGARDE et VALLABREGUES
B E L L E G
A R D E
Longueur Par JOUR Par SEMAINE Par MOIS Par ANNEE
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-133-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 2025 2026 2025 2026 2025 2026 HT 2025 HT 2026
QUAI +2% +2% +2% +2%
jusqu'à 6,99 m 37 € 37 € 94 € 95 € 307 € 313 € 1 027,95 € 1 048,51 € 7 à 7,99 m 37 € 37 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 215,76 € 1 240,08 € 8 à 8,99 m 37 € 37 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 269,73 € 1 295,13 € 9 à 9,99 m 37 € 37 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 327,10 € 1 353,64 € 10 à 10,99 m 37 € 37 € 114 € 116 € 307 € 313 € 1 382,21 € 1 409,86 € 11 à 11,99 m 37 € 37 € 114 € 116 € 364 € 371 € 1 478,92 € 1 508,50 € 12 à 13,99 m 46 € 47 € 140 € 143 € 372 € 379 € 1 592,52 € 1 624,37 € 14 à 14,99 m 46 € 47 € 140 € 143 € 648 € 661 € 1 731,98 € 1 766,62 € 15 à 19,99 m 84 € 86 € 213 € 218 € 662 € 675 € 2 600,21 € 2 652,22 € 20 à 28,99 m 91 € 93 € 221 € 226 € 674 € 688 € 4 281,59 € 4 367,22 € > à 29m 102 € 104 € 236 € 241 € - € 4 695,46 € 4 789,37 €
CATWAY
7 à 7,99 m 37 € 37 € 114 € 117 € 335 € 342 € 1 529,52 € 1 560,11 € 8 à 8,99 m 37 € 37 € 114 € 117 € 335 € 342 € 1 557,66 € 1 588,81 € 9 à 9,99 m 37 € 37 € 114 € 117 € 335 € 342 € 1 591,40 € 1 623,23 € 10 à 10,99 m 37 € 37 € 114 € 117 € 335 € 342 € 1 633,01 € 1 665,67 € 11 à 11,99 m 37 € 37 € 114 € 117 € 400 € 408 € 1 685,87 € 1 719,59 € 12 à 14,99 m 46 € 47 € 140 € 143 € - € 1 888,31 € 1 926,07 € - €
PONTONS
7 à 7,99 m 37 € 37 € 114 € 117 € 335 € 342 € 1 546,40 € 1 577,33 € 8 à 8,99 m 37 € 37 € 114 € 117 € 335 € 342 € 1 575,64 € 1 607,15 € 9 à 9,99 m 37 € 37 € 114 € 117 € 335 € 342 € 1 603,77 € 1 635,84 € 10 à 10,99 m 37 € 37 € 114 € 117 € 335 € 342 € 1 647,65 € 1 680,60 € 11 à 11,99 m 37 € 37 € 114 € 117 € 335 € 342 € 1 703,87 € 1 737,94 € 12 à 14,99 m 46 € 47 € 140 € 143 € 544 € 555 € 1 914,17 € 1 952,46 € 15 à 20 m 71 € 72 € 212 € 216 € - € 3 277,25 € 3 342,79 €
PASSERELLES
< 20 m 3 259,27 € 3 324,45 € > 20 m 5 150,95 € 5 253,97 €
TARIFS PARTICULIERS HT 2026 PORT BEAUCAIRE
Longueur Par JOUR Par SEMAINE Par MOIS Par ANNEE
HT Arrondi à l'entier le plus proche
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-133-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Fixation du tarif 2026
accés fires de
camping-car
EXFHRAIT DES DELIREHATIONS
SE
Séance du 15 Décembre 2023
(7.10 Divers)
09/12/2025
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON
CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS,
Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON,
Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie
MUNOZ, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON,
Dominique PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette
ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane
VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORL
Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Chnstophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric
MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article LS211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire, la nécessité de
disposer d'aires d'accueil de camping-car qui soit intégrée dans un réseau national, d'attirer
davantage de touristes sur notre territoire et de leur proposer des prestations de qualité
(stationnement pour la journée ou pour la nuit, vidange des eaux usées, rechargement en
cau et électricité).
Cette volonté a été rendue possible par la société camping-car Park, qui à été retenue après
une procédure de manifestation d'intérêt au titre des achats innovants. La Société assure aujourd'hui la gestion complète des aires de camping-car ainsi que la relation client
multilingue et H24, avec en contrepartie une rémunération sur une partie des recettes
réalisées.
Le tarif actuel pour les aires de camping-car du territoire (Vallabrègues et Bellegarde) est de 14,33€ / 24h.
Monsieur le Président précise que les tarifs dans le Département du Gard sont compris en
13,01 € et 16,32 € par journée d'occupation.
Monsieur le Président propose au Conseil de réajuster la tarification pour les aires de
camping-car du territoire à compter du 01/01/2026.
Propose de fixer le tarif de la :
* Journée à 15,00 € TTC à compter du 01/01/2026
Le tarif de la demi-journée, à 6 € TTC d'une durée de 5h maximum.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-134-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Ouiï l'exposé du Président
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire avec IS «Pour» et 15 « Abstentions» de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMENO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie- France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL :
Article 1 : Accepte la tarification à hauteur de 15,00 € TTC à compter du 01/01/2026.
Les autres clauses du contrat demeurent inchangées,
La présente étlbèration peut faire l'obpet d'un secours pour excès de pouvons devant ke trRmnsl odnim surtt dass an
Certilie exécutnire, délai de deux mois à compter de sa réception par le eoprénetaet de l'Etat et de 58 publication eu 18 notification.
Compte téeu de la tramemimnin La Présidest de la Commenté de Comisunes « Éesucaire Terre d'Argence » et Mossieus le Comptable pobli sant
- en l'oéfocture Le chargés. chacan en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération ta publscatson le Posr exttait cooferme au registre der éhbéraioes du Conseil corset Cet scie voul éralecmeet faire l'obiet d'un secours déposé vas l'acctcation www. telerecouns fr
Fit à Beaucaire le 17 DEL. 2025
DE
La secrétaire de séance
%] 2} Juan MARTINEZ Catherine CHARDON CLIMENT
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-134-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Séance du 135 Décembre 20235
(27.10 Divers)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient_présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON
CLIMENT, Neïson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON,
Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie Tarifs Electricité 2026 : : , , .
Ports de Plaisance MUNOZ, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON,
Dominique PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette
ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORL
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric
MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON. 09/F2/2025
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article LS211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
séance Madame Catherine CHARDON CLIMENT,
Monsieur le Président rappelle que :
- La Communauté de Communes facture la livraison d'énergie électrique après sous comptage individuel aux usagers des ports de Plaisances,
- Pour l’année 2025, le tarif était le suivant :
PERIODE PERIODES DATES TARIF HT /
TARIFS KWH
Tarif hiver | Du 1“ janvier au 31 mars 0,2368
| Du 1° novembre au 31 décembre
Tarif Fté ! Du 1 avril au 31 octobre 0,2098
Monsieur le Président propose, pour l'année 2026, la tarification suivante compte tenu des nouvelles conditions dont nous pouvons bénéficier :
PERIODE PERIODES DATES TARIF HT /
___ TARIFS KWH
Tarif hiver Du 1° janvier au 31 mars 0,2231
Du 1° novembre au 31 décembre
Tarif Eté Du 1° avril au 31 octobre 0,2036
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-135-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
Article unique : Approuve la tarification à compter du 1* janvier 2026 pour les ports de plaisance pour les périodes Eté et Hiver telle que proposée par Monsieur Le Président.
Cenifie extoutoere. La présente détibération peut nes l'objet d'un recours pour excès de pouvou devant be mbonsl adnmustratif dans mm Coupte teuw de La transition délai de deux enois à compter de an réceptice par le représente de l'Enmt et de sa pablowtion ve sa notification - en Préfecture Le Le Présidern de la Comeunauté de Comines « Bensonse Terre d'Argeece » et Monsieur le Comptabie public sue - le publication Le chargés. chacue en ce qui les concérse, de l'exéeutioe de La présente délibération Pour extrait coeforme ss regitre des délibérations du Comeil cotenusautaire Cet acte post éoslement Énies l'obriet d'ucs recours déposé vis l'application www nolesecours fi
Fait à Beaucaire, le 1 7 DEC. 202
La secrétaire de séance,
Catherine CHARDON CLIMENT
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-135-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Tarification accès
toilette automatique
09/12/2025
EXFTRAFTF DES DELIRBERATIONS
mm
Séance du 135 Décembre 20235
(7.10 Divers)
Le quinze décembre deux milles vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etuient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI,
Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Christophe
GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédérie MARTIN à Jean-
Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Erie MAYOL.
Conformément à l'article LS211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-9 et L. 5211-
10 définissant les attributions du Président et du Bureau ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L, 2122-1 et R. 2122-8 relatif
aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montent et de leur
objet ;
Vu la délibération n°20-031 du 04 juin 2020 donnant délégation de pouvoir du Conseil au
Président pour ce qui concerne les marchés publics :
Considérant
- La nécessité d'installer une toilette publique le long de la via Rhôna.
Monsieur le Président rappelle qu'une toilette publique va être installée le long de la via Rhôna Bellegarde-Saint Gilles pont d'Espeyran, au niveau du port de Bellegarde.
Que cette toilette publique a un fonctionnement automatique avec un monnayeur évitant la manipulation de l'argent avec accès par l'extérieur et système anti-cffraction. Il n'y a pas de rendu de monnaie possible,
Monsieur le Président propose de définir un prix d'accès à cette toilette publique à 1€.
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMENO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL :
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-136-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 1 : Approuve le tarif d'accès aux toilettes publiques sur la voie verte à 1€.
Article 2 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à
ce dossier.
La préserne délibéramon peut fais l'objet d'un recours pour excès dé pouvoir devant le tribunal actenirutranf dans set délai de deux mois à compter de 52 réception pur le reprénertast de L'Ebmt ct de 52 pobècatoe Où 24 notification Le Prénidiens de te Comemmauté de Communes « Bemscaies Terre d'Arpence » et Monnieur de Comptable pulse 1081 chargés. chacati en ce qui les concerne de l'enécutios de ls présente délibération
loss extrait confonse au sgnire des délibéesnons de Cons communautaire
Cet acte neut également (mec l'objet d'un recours déposé vis l'apolication warw nélesecours Îr
Fait à Beaucaire, le 17 DEC. 2075
La secrétaire de séance,
Catherine CHARDON CLIMENT.
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Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-136-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 EXTRAIT DES DELIMERATIONS
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(7.1 FINANCES Pi BLIQOUES)
OBJE 1
Fixation des tarifs -
prestations
commerciales à compter
Du 1° janvier 2026
Pour IE Abst
09/12/2025
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session
ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORL
Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Christophe
GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN à Jean-
Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, particulièrement les articles L2224-1 à L2224-6 relatifs aux dispositions générales applicables au services communaux publics industriels et commerciaux et L5211-10 déterminant la compétence du conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunal pour fixer les tarifs ; Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence : Vu la délibération n°16-115 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2016 relative à la création et à l'adoption des statuts de l'Office de Tourisme en Régie dotée de la seule autonomie financière exploitant un Service Public Industriel et Commercial :
Vu la grille tarifaire actualisée et ci-annexée ;
Vu la délibération n°OT-25-21 du 17 novembre 2025 du Conseil d'Exploitation ;
Considérant la règle de l’équivalence :
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire, la nécessité d'actualiser la
tarification des différentes prestations de services et produits vendus par l'Office de Tourisme
Beaucaire Terre d'Argence.
Il propose une actualisation des nouveaux tarifs sur La base de la grille tarifaire annexée à la présente délibération, à compter du 1% janvier 2026, les autres tarifs de cette même grille tarifaire restant inchangés et déjà appliqués.
Ouf l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMENO (procuration à Gilles
JON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette FC EDA), Hélènt DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André
KUUYIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL :
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-137-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 1 : Approuve les tarifs des produits boutique, les tarifications et commissionnements des prestations commerciales et événementielles à compter du 1 janvier 2026 de l'Office de
Tourisme ;
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier
Cemée exécute. La présente éélibératios peut {aire l'obpet d'en recours pour cucés de poureu devant le tribusal sémesisiratif dans un Conipte tens de ke transesiatane bélum de deux sie à compéer de se récepeon par Le représentant de l'Etat ei de an publication ou 12 notification + + Préfecture le Le Président de la Coerrmansaté de Communes « Bemucaire Terre d'Argence » et Mousicur ke Cornptable publie sont - Le peblisation Le chargés. chacun en ce qui les concerne. de l'enécution de La présente éétibération Pour extran coeforme 22 registre des éhbrérances du Cosseil comenensetæert
Cet acte peut écabement faire l'obvet d'un recours déposé va F'appbcatan mur telerecot fi
Fait à Beaucaire, le 1 7 DEC, 2025
La secrétaire de séance,
Catherine CHARDON CLIMENT.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-137-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 assa0h04
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 leventail
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Gratuité
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TIC
en
Tarif
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Tarif
TIC
en
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SPORE
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en
2025
2025
en
2026
2026
Otrervations
TARIFS
FORFAITAIRES
PRESTATION
GUIDAGE
ou
CONFERENCE
AVEC
GUIDE-CONFERENCIER
AGRÉE
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(guide
interne)
Oh4S
max.
du
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au
samedi
20,00%
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41,66
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|
50,00
€
|
41,66
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|
50,00
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Réplcable
à
Tour
groupes
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50
personnes
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Mise
à disposition
(guide
interne)
Oh4S
max
le
dimanche
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62,50
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|
75,00
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|
62,50
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75,00
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Aopäcable
b :
Tour
groupes
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50
personnes
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conférence
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Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-137-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ÉENEIU
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(1.4 Autres catégories de personnels)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mircille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURION, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORI.
: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Chnstophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL,
Conformément à l'article L 5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance Madame Catherine CHARDON CLIMENT,
Vu le Code du travail notamment l'article L1211-1 relatif au champ d'application du contrat de travail applicables au personnel des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2313-1 et R2313-1 relatifs à la publicité des budgets et des comptes, notamment les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, annexées aux documents budgétaires ; Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence ;
Vu la délibération n°16-115 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2016 relative à la création et à l'adoption des statuts de l'Office de Tourisme en Régie dotée de la seule autonomie financière exploitant un Service Public Industriel et Commercial ;
Vu le tableau des effectifs 2026 des salariés de l'office de tourisme, ci-annexé ;
Considérant l'emploi de salariés en contrat de droit privé, à l'exception du directeur et du comptable public, lorsque l'employeur est chargé de l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel et commercial (SPIC) ;
Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Article 1 : Approuve le tableau des effectifs de l'Office du Tourisme, comprenant les contrats de droit privé et un contrat de droit public ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier;
La présenre délibération peut faire l'objet d'en recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans mn délai de deux mois à compter de sa récepaios par Le représentent de L'Etat es de 50 poblicston où sa motification Le Président de La Communauté de Commuses « flemscnire Tesre d'Argence » et Monsieur le Comptatie public sont chargés, chacue en ce qui les concerne, de l'enécatios de Le présente délibémation Pour extrait conforme ma registre des éétiéranionts du Conteil communautaire Cet acte peut éralement fnie l'obiet d'un recours déporté vis l'apelicatios www miesecours fr
T7 DEC. 2025 BACS Fait à Beaucaire, le
7 — - — -
ident pe, La secrétaire de séance
Ca :
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-138-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 DOUDSIXP
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Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-138-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Présents,
28
25-139
Réalisation du port de
plaisance fluvial de
Fourques —
Réaffirmation de
l'intérêt général de
l'opération et
engagement de réponse
aux résérvés du
commissaire enquêteur
09/122025
Séance du 13 décembre 2023
(4.4 Aménagement du territoire)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient_présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Juin MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ, Myriam NESTI, Pascale
NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Mane-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORL
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Christophe
GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN à Jean-Marie
FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT,
Vu Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1, L.110-1, L.122-1 et L.131-1 ;
Vu Le Code de l'environnement, notamment les articles L.126-1 et R.126-1 relaufs à lu déclaration de projet ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif aux études préalables et mesures de compensation agricoles ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2025-07-21-00001 du 21 juillet 2025 portant ouverture d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un port de plaisance fluvial sur la commune de Fourques, à la cessibilité des biens nécessaires et à l'autorisation environnementale ;
Vu La décision n° E2500004730 du 18 avril 2025 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation de Monsieur Jean-Louis BLANC comme commissaire enquêteur et de Monsieur Daniel DUJARDIN comme commissaire enquêteur suppléant ; Vu Le dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, 4 la cessibilité et à l'autorisation environnementale ;
Vu Les avis et recommandations de l'autorité environnementale, de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie, de la DREAL Occitanie et des collectivités consultées ; Vu L'avis favorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 18 janvier 2023 ;
Vu L'avis favorable du SCOT Sud Gard du 16 août 2024 ;
Vu Les avis favorables du Syndicat mixte d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) du 24 août 2020 et 18 mars 2024 ;
Vu L'avis de la commune de Fourques par délibération en date du 9 octobre 2025 réaffirmant sa volonté de voir réaliser ce projet de port fluvial ;
Vu La délibération du 22 septembre 2025 de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence réaffirmant ln volonté de voir réaliser le projet de port fluvial ; Vu Le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 18 novembre 2025, reçu à la CCBTA en date du 28 novembre 2025, émettant un avis favorable assorti de deux réserves et d'une recommandation ;
Vu Le mémoire en réponse aux observations du public datant du 30 octobre 2025 ; Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-139-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Vu Le courer de Morssvur lé Pfff dut Gun un dale du 24 novembre 202$ (r8f. n°2025087),
ievhlant in C'ommuruté de cenmauncs à délibérer sur la levée dei rurves préalsblerent à l'adaption de Jx décluralion de projet ;
Considérant :
Lo Ltée sumicsuque at général du prnjét
Le praïct de por de plausnce uvial de Fourques, msçnte das le schéma "Ports de puissante exemplaires ce réscuuT et soutenu par le Plan Rhône, répod à des qujeux d'hilérét général snsjeurs pour Je tercitoutx :
a Développement économique ci tœunstigue : Crédion d'in &yipenuail structwrant comblinnt un mangie sus le mnilage Quvial césional, générèléur de retninieus
« Mobilité durable et transition écologique : Soulien au tounsme Mavaal Jécarboné et iu alnws-quiuisnn", cuvalyxion aux slinéraires cvelubles (Yinkhôna) et mexdes doux,
« Gustion intégré des risques 1 volorieulion environnementale ; Remihlicatios d'un ste
dégradé, restauration de miieox milinis {risisrlees).
a Réponse à une demande avérée : Saruration dés ponts voisins (Déaucinre, Bellegarde) c1
LÉCOssiLE de sécurér Res cxudex ehrte Avignon 6e la mer.
OU. Lcs vorclusions de l'euguëte publique
['enquéce publique s'est dérouée di 22 scp'ombre au 24 xtabrre 2025, [€ conmmssaire enquêteur x roi ue avis fuvotshie sie ‘es crois points, uélité publiqus du projet, cussibihie du foncier «| afonsalion mviryrmanéninlé, confemant ss pestineisse globale, mais d'u uesorb de Jeux réserves lechoiques que be maïtre d'ouvrage duit lever pour prarges la nrocéchure :
# Lu réalisation fure étude Économique & cranmmercutle complénientaiee pour conioner le mudéle d'expintalion et l'équilibre fsoteiér ;
+ [au définition d'une solufioo alemmative crédible pour l'évacuation dus terres cacivécs clans l'hypothèse, jugée incertaine par lé cocrmaixsaite, où le SYMADRIEM ne poucruit Les näcpionr.ct dans Îcs Gluis,
Le commissaire enguéteur à égelsment fonxulé unie ccumeninlauon param sur l'aptimisation du parcours des poids iourds wi Un mise on plaise d'un cahier des Churgés stnct Lloéchiage, rellovage, conlrèle} pont nier 166 Ruisaices du transpont des déblais.
OL, Lau volonté de la Communauté de connu ts
La Corurunauté de communes Beaucaire Terre d'Azgence Gileud répondre point sur point À ces résones pour pocrrieli#e 40 Préfet de prononcer la Déclaration d'Unlité Publitue (DC PI,
« Sur l'étude économique : Du éléments corpémentaires détaillés sant 4dl'ores ©L déjà Gsporiblés portier de démontrer la saulenahililé de J'inveshssoment cet du
foncuonnment.
+ Sur ivs icrres cxcivées : La COBTA maintient que le pastenarinac avec le SYMIADIRISM est
la solution optimule {écologique et économique), Tuuielois, conformément à la demande
de l'Ét, une solution de repli sécurisée et chiffeée som lomnalisée courant du premier tiinesire 2026.
Th conséquence, il convient de sursevic lémpurmreement à l'uduprus forrnelle 4le Ju déclaration dc projet (un. L.126-L du Codc de l'environnement), Le Lemps de transmettre à Munsia Le Prééct es pièces levant les réserves,
Oui l'exposé du Présent,
Après cn avoir délibéré, le Conseil Communautabre à l'unanimité :
Articie ? tmmition de l'intérêt général Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-139-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Prend acte de l'avis favorable du commissaire enquêteur au regard de l'utilité publique, la cessibilité et l'autorisation environnementale, et réaffirme la volonté de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence de réaliser le port de plaisance fluvial de Fourques, équipement d'intérêt général structurant pour le développement touristique, économique et environnemental du territoire.
Article 2 — Levée de la première réserve relative à l'équilibre économique
Prend acte des réserves du commissaire enquêteur et verse au dossier l'étude « Définition du modèle économique pour le projet port de plaisance de Fourques sur le Petit Rhône » réalisée en juillet 2024. En confirmant l'adéquation de l'offre aux besoins et la solidité du plan de financement, ce document permet de satisfaireà In demande d'actualisation économique exigée par la première réserve.
Article 3 - Engagement de levée de la seconde réserve
S'engage à produire, dans le délai imparti de trois mois par l'autorité préfectorale, un dossier technique présentant une solution alternative opérationnelle pour la gestion et l'évacuation des terres excavées, garantissant la faisabilité du projet indépendamment du calendrier du SYMADREM.
Article 4 — Prise en compte de la recommandation
S'engage à mettre en œuvre la recommandation du commissaire enquêteur relative au transport des déblais. Un cahier des charges spécifique "Chantier Vert” sera établi, définissant les itinéraires de moindre impact, les obligations de bâchage et de nettoyage des voiries, ainsi que les modalités de contrôle strict des transporteurs. Ce document sera joint au dossier de réponse transmis à Monsieur le Préfet.
Article 5 - Suspension de la Déclaration de Projet
Décide, conformément à la procédure rappelée par Monsieur le Préfet, de différer l'adoption de la déclaration de projet mentionnée à l'article L.126-1 du Code de l'environnement. Cette déclaration sera soumise au vote du Conseil communautaire dès confirmation par les services de l'État que les éléments transmis permettent de lever les réserves et de confirmer l'avis favorable.
Article 6 — Poursuite de la procédure
Autorise le Président à engager toutes les démarches et études nécessaires pour finaliser ces réponses et à les transmettre à Monsieur le Préfet.
Certifié exbostoite.
Compte tent de La tranatemnac
- ea Préfectere le
- Le poblscation le
La présente débbéraice peut finies l'objet d'un recours pour excès do pouvoir éevart le trileenal administratif dans en délai de deux mois À compet de na réception par le ropoñsatant de l'Etat et de te publication ou ka motification Le Président de le Cocnerrenseté de Connenes « Beaucaire Terre d'Argence » et Monnieur le Comptable public somt chargés, chacun en ce qui les concerse. de l'exécution de la présente ébbbéraion Pour extrmt confceme se registre des délibèeations du Conseil comemenautaire. Cet acte post éeslement faire l'otuer d'u recours déposé via l'apnication waw talarecowrs fr
Fait à Beaucaire, le { 7 DEC. 2025
La secrétaire de séance,
cc
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-139-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Conventiode partenariat
entre la CCBTA
et l'Union des Métiers des
Industries de l'Hôtellerie
du Gard (UMIH 30)
:
(9/12/2025
Séance du 135 décembre 2025
(6.1 Aménagement du Territoire)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de La Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ,
Mynam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORL.
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric
MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance Madame Catherine CHARDON CLIMENT.,
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence ;
Vu le projet de convention de partenariat entre la CCBTA et l'Union des Métiers des Industries de l'Hôtellenie du Gard (UMIH 30) annexé à la présente ;
Considérant
- Que la Terre d'Argence compte de nombreux restaurants de qualité, de nombreux hébergements touristiques (camping, hôtels dont un en cours d'aménagement, chambres d'hôtes) et d'un office de tourisme qui travaille à la valorisation des activités et établissements du territoire ;
- Que la CCBTA mène une politique de développement du cyclotourisme, avec le déploiement des 2 voies cyclables majeures qui font de la Terre d'Argence la porte d'entrée orientale de l'Occitanie à vélo.
+ Que la CCBTA déploie les infrastructures nécessaires à la pratique du vélo et permettant aux établissements touristiques du territoire dont les hôtels et aux restaurants d'accéder au label « Accueil Vélo ».
- Que la CCBTA porte un projet de réhabilitation d’un site historique qui devrait accueillir un hébergement dédié aux cyclotouristes avec un point de restauration au cœur du centre-ville au piod du château de Beaucaire,
- Qu'en plus de son développement touristique, la CCBTA porte des enjeux de développement durable afin de préserver un cadre de vie agréable, durable et riche de sens : transition énergétique, valorisation du patrimoine, développement des déplacements doux, développement de filières économiques du territoire, etc.
- Que l’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie du Gard (UMIH 30) est l'organisation professionnelle qui représente, défend et promeut les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et du monde de la nuit et en particulier : des restaurants, brasseries, bars, cafés, hôtels bureau, hôtels restaurant, discothèques, bars à ambiance musicale, traiteurs.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-140-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Elle est le syndicat patronal dont l’activité principale est celle des organisations patronales et
consulaires. Elle apporte à ses adhérents notamment des conseils au quotidien, des formations
adaptées, une représentativité nationale et européenne.
Monsieur le Président expose à l'assemblée que l'UMIH 30 partage les enjeux de la CCBTA
pour ses adhérents en Terre d'Argence et souhaite que cette convention concoure à l'accompagnement des établissements dans leur évolution et leur développement.
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre la CCBTA et l'Union des Métiers des Industries de l'Hôtellerie du Gard (UMIH 30)
Article 2: Indique que la convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2026. Elle est tacitement reconductible annuellement sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties (article 6).
Article 3 : Indique que la convention est conclue sans contrepartie financière.
Article 4 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Certifle extceturs,
Compte tero de te tramminion
- en Fréfechure le
- le publicsion le
La préseste délbéramon peut faire l'obger d'un secour poer excès de pouvoir devant Le tribunal admincitratf das an délai de deux ont à comptes de sa éceptan par ke représentant de l'Exme ct de 52 publication ou se notification Le Prénident de la Commenté de Coneunes « Bemucaire Terre d'Arpesce » ot Moenieur be C'ocxptabie pelle: sont chargés. chacun en 5e qui les concerne, de l'exécution de la préseste détiéranon Pour extrsit confonne au regiter des éélihérarsent du Conseil ccenaemataire Cet acte peut également faire l'obiet d'un recours déporté vis l'asolication www teherccours fr
Fait à Beaucaire, le 4 7 DEC. 2025
La secrétaire de séance,
Catherine CHARDON CLI
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre d'une part,
La Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence, dont le siège est situé 1 avenue de la Croix Blanche 30300 BEAUCAIRE, SIRET 243 000 585 0010$, représentée par son Président, Juan MARTINEZ, ayant tout pouvoir à l'effet de la délibération N°25-140 en date du 15 décembre 2025,
ci-après nommée « CCBTA »
et d'autre part,
L'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie du Gard, dont le siège est situé Maison des Entreprises, 153 Chemin de la Tour de l'Evêque 30000 NIMES, SIRET 775 914 922 00049, représentée par son Président Eric BOUGET, agissant au nom et pour le compte de l’Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie du Gard,
ci-après nommée « UMIH 30 »
ensemble nommés « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) regroupe les communes de Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent et Vallabrègues, territoire nommé « Terre d'Argence » et représente 31 587 habitants.
La Terre d’Argence se caractérise par :
+ Une situation privilégiée à proximité de 3 pôles touristiques majeurs Nîmes, Arles et Avignon, entre Camargue et Provence, et des infrastructures de transports (aéroports, gares TGV, autoroutes)
e La bordure du Rhône, la Terre d’Argence dispose de 2 ports à Beaucaire et Bellegarde sur le canal du Rhône à Sète et d’une halte fluviale sur le Rhône à Vallabrègues. e+ Des paysages d’une grande diversité : plaine agricole, viticole, fleuve, canal, lacs, garrigue, patrimoine architectural, etc.
e Deux sites patrimoniaux emblématiques : l'abbaye de Suint-Roman, monument troglodytique, qui constitue un site unique en Europe mais également un site fragile à préserver ; le Château de Beaucaire, marqueur d'identité fort pour les habitants. e La présence de nombreux restaurants de qualité, et de nombreux hébergements touristiques (camping, hôtels dont un en cours d'aménagement, chambres d'hôtes) et d'un office de tourisme qui travaille à la valorisation des activités et établissements du territoire.
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 La CCBTA ménc nciucllement une politique de développement du eyclotnusisine, avec le déploigment des ? voies cyclables maiçures & Vis Rhona x ci « Méditerranée à V'élu » qui tonl de le l'erre d'Argence la porte d'entrée orientale de l'Occitunie À vélo. Mn complésient de ces aménagements, la CCBTA déploie les infrastriictures nécessaires à là pratique du vélo et pennelluine neux étixblisserients touristiques da corritore dont Les hôlels «1 restaurants d'accéder au Pabel « Accuci] Vélo », La CCTTA porte un projet de réhabilitation d'un site historique qui devrait aeguciifir an hébergement di eux cyclolqurisics avec un print de restauration bu cœur du centre-ville uu pied] Ju chüteau de Beaucaire.
En plus de son développencnt touriscique, la CCBTA porte des chien &e développement durable afin de préserver un çadre dé vie egréuble, durable et riche de sens : transition
énergétique, valorisation du patrimoic, développement des déplacements doux, développement de Mères Écenumiques du terioire, lc.
L'Union des Métiers ec des Industrics dc l'Hôtclleric du Gard (UMIE 30) çst l'organisation professianncile qui représente, défend ct promeut des secteurs de L'hûteflerie, de la restauration, des cafés ct du monde de La nuit Elle est Île syndicat patronal clont l'ucuivité phncipule est celle des organisations potronules cf cônsulairés. Elle regroupe on son sen plusicurs type d'ébbhssements : œstaurants, brussène, bar, Café, hôtel bureau, hôtel restaurant, discothèques, bar à ambiance musicale, traiteuc, Elle apporte à ses adhérents notarnment des conseils au quotidien, des Fonnatuions adaptées, une représentativité nationale ct curopécnne.
L'UMIH 39 partage les enjeux cle la CCBTA peur ses adhérents en Terre d'Argence et souhaite que celte convention conceurs à l'accompagnement des établissements dans leur évolution çt leur développement,
ARTICLE 1 - OHJET DE LA CONVENTION
L'OMIH 39 ct le CCRTA conviennent d'enicuker leurs inten+tnüons respuclives sur lé périmètres intércommunal au regard dé leurs cornpétences et des moyett mis à leur disonsition,
ARTICLE ? - ECHANGES D'INFORMATIONS ET COMMUNICATION RELATIVE AN] PARTENARLAT
L'UMIH 30 et ta CCBTA couvienment de mettre en place un ospace d'échange sur la gostion des projets d'annnation, d'accompagnement, de qualification et de développement dans les secteurs de l'hôtcHeric, de la restaucatinn, des cafés et du monde de la nuit. Ces échanges pourront sc traduire de manière informelle ou être organisés dans le cadre de unions de erovail a l'initiative de l'un ou de l'autre des parténuires selon La Érétuemce adäplée aux actions envisagées.
La CCBTA se l'eru Le relai des demandes émises par lea entreprises sur san teritnine auprès du PUMIF 40 et refais d'infarmabion des actions de l'TIMAIE.
La CCBTA üerdra infonnée l'UMIEL 30 dés proputs de développement touristiques du tetritoire qui s’en fers le celui auprès de ses adhérents,
ARTICLE 3 - OBJECTIFS THEMATIQUES
$ de uovuil sont Hdentifrés :
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 + Participation de J'UMTEH 30 aux actions mises en œuvre par La CCATA, notamment en matière de développement économique (atimations, rencontres écuromiques, acliuns divorses).
+ Organisation de formations çn fonction des besoins recenaés ct des demandes {recherche de financements OPCO, réclherché d'organisne formateur, collaboration avec L'INFA — insertion par la formation professionnelle — et les CFA spécialisés dans hôtellerie restaurabon.
- Collsborutions pour la promotion d'un touriyme 365° au sein deu prolcssionnels (réflexions partagées et / ou autres formats participaufs sur Les freins à lever) - Collaborations pour In promotion de pratiques vertueuscs {tri des déchets, elc.}, du développement durable (écontimiss d'énergies, rénnvetion énergétique, ete.) auprés ca professionnels,
- Orientation des porteurs de pojers.
D'autres axus de travail pourront être développés sur proposition de l'une ou de l'autre des parties, en réponse AUX cnjeux identifiés du territoire de Je CCBTA et en Cohérence avec sun projet de territoire, son plan climat air énergic terntorial (PCAËT), son projet alimentaire iemitorial.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION
Le résultat des actions mises en œuvre conjoiniement seront valorisées dans le cadre d'uctions de comrauricabon sur Le territoire el auprès des adhérents do F'EIMÉH 30,
La CCRTA et l'OMIH 30 s'obligent réciproquement, pour toutc opération Liéc au présent partenariaf, à apposcr ou faire apposer ‘ca logtynes des doux partics apr tous supports de commonkubon, d'infonmabton où de prométion, #4 à informer du partenariats lors des présentations, des opérations de relations publiques et dans la presse.
La CCRBTA et l'EMI 30 s'obligent récirroquement à sourmcure 4 l'autorisation préalable ct écrite de l’autre parie avant 53 divulgutton au public, le contenu de tout projet de publication ou d'action de communication écrito ou orale relative su partenariat objet des présentes,
De manière générale, l'UMIH 30 et lu CCBTA s'engagent réciproquement à nç pas porter atteinte à l'image et à la renommer de l’autre partenaire.
Toute ublisation, représentation ou reproduction des signes diatinctifs de l'UMIH 30 par la CCBTA ou déc la CCBTA par L'UMIT 30 non prévus du présent articlé sont intérdités.
ARTICLE 5 - MODALIVES DE LA CONVENTION PFLURIANNUELLE
Les deux structures 5ç 1encontrent 8 minima annuellement afin de Fairo un état des lieux de kcurs acLieoms ngagées ct d'échanger sur Lés prochains projets.
ARTICLE 6 — PROTECTION TIFS DONNEES
Les parties s'engagent à respocter J4 réglementaüon ch vigueur en matière: de proteution des données personnelles, notamment le Réglement Général sur la Protection des Données {RGPD), Chaque partie garantit que les données perionnelles évemucliement collectées dans ls cadre du présent parienanar seront traitées de mumièré hite, kyale, cl transparente, cxclunvement aux
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030-243000585-20251217-25-140-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 fins prévues par la convention. Les parties mettront en œuvre les mesures techniques ct organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle pourra être prorogée annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date de fin de la convention.
ARTICLE 8 - MODIFICATION ET LITIGES
La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Les parties s'engage à rechercher une solution amiable à tous litige pouvant survenir dans l'exécution de la présente convention. En cas d'échec de cette démarche, le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Nimes, 16 avenue Feuchères, 30941 NIMES CEDEX 9.
Téléphone : 04 66 27 37 00
Télécopieur : 04 66 36 27 86
Courriel : greffc.ta-nimes.a juradm.fr
Site internet : htips//nimes uibunal-administranut. fe
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wviv 1e lerec ours 1r,
Fait en deux exemplaires originaux, à Beaucaire
Pour l'Union des Métiers de Pour la Communauté de Communes
l'Hôtellerie du Gard Beaucaire Terre d'Argence
Le Président,
Juan MARTINEZ
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-140-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 25-141
Motion relative à la
clarification de la
responsabilité juridique et à
la préservation de ln
couverture assurantielle des
manifestations taurines de
traditions locales
Pour CRUE Abst
| 33 0
09/12/2025
EXTFTHAEIT DES DELINMENMATIONS
EE Ér
Séance du 15 décembre 2025
(9.1 Autres domaines de compétence
des communes)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS. Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ,
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORL
Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Christophe
GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN à Jean-
Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l’article LS211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.,.
Vu l’article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité civile d'un propriétaire d'un animal ou de celui qui s'en sert ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification
des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence ;
Considérant :
* que les manifestations taurines de type abrivado, bandido ou encierro constituent une part
essentielle du patrimoine culturel, social et économique de la Petite Camargue, reconnu par les
autorités préfectorales et largement partagée par la population locale :
* que les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en œuvre des dispositifs
de sécurité rigoureux, conformément aux guides de bonnes pratiques édictés par les
préfectures du Gard, de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône :
* que, malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du comportement
volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent eux-mêmes en danger en
méconnaissant les consignes de sécunité ;
+ que la législation actuelle, et notamment l'article L.211-16 du Code rural et de la pêche
mantime, établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de l'animal, sans prendre en
compte la faute de la victime ni le respect des règles de sécurité par les organisateurs :
* que cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les collectivités
organisatrices, qui se trouvent condamnés malgré le respect scrupuleux de leurs obligations ;
* que, face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d'assurance ont décidé de
se retirer du marché des garanties liées aux manifestations taurines, considérant le risque
non assurable ;
“— due cette décision menace directement la tenue de ces événements, le tissu économique
un pan entier du patrimoine culturel camarguais :
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-141-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Cenife exbostone,
Cexvpte tenu de La transmesice
- en Préfectues le
- la pobbcsasos le
Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Article 1: Exprime sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend
matériellement impossible l'organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dès les
prochaines saisons ;
Article 2: Demande au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux,
ministre de la Justice, ainsi qu’au ministre de l'Agriculture, d'engager une réflexion urgente
afin d'adapter la législation sur la responsabilité des propriétaires d'animaux et des
organisateurs ;
Article 3 : Propose l'ajout suivant à l'article L.211-16 du Code rural :
« La responsabilité du propriétaire de l'animal ne saurait être engagée lorsque le dommage
résulte du comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a méconnu les règles de sécurité affichées par l'organisateur ou imposées par l'autorité
administrative, »
Article 4 : Appelle les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette
initiative et à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit d'équité, de
sécurité et de préservation du patrimoine camarguais ;
Article 5: Mandate le Président de la Communauté de communes pour transmettre la
présente motion aux ministères concemés, aux préfets du Gard, de l'Hérault et des Bouches-
du-Rhône, ainsi qu'aux associations représentatives des manadiers et aux fédérations de
traditions taurines.
La présente délibératssn peut fure L'obyet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tritsansl atmenietratif durs an délai de deux mous à compter de sa réception par ke représentant de l'Ebat et de sa publication où 53 ncédfication Le Président de ke Comeuseuté de Cosmsmanes « Femacaire Terre d'Arpesce » et Monsieur le Compesèle pute most chargés. chacun en ce qui les concerne. de l'exécutos de la présente déliérataon
Pour extrut conforme eu regnitre des délératons ds Conseil commmenautaire
Cet acte peut éaslernent lisis l'obriet d'us recours déposé via l'apolication mar belenscous fi
Fait à Beaucaire, le { 7 DEC. 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-141-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
Labeenl - Epalivé - Frateruéel
Beaucaire, le | 4 NOV, 2025
Le Président,
A
Garde des Sceaux
13 Place Vendôme
75001 PARIS
N/Réf : JM/HB/MV
Qbiet: Préservation des manifestations taurines traditionnelles et sécurisation de leur régime de responsabilité
Monsieur le Ministre,
En ma qualité de Président de la Communauté de Communes de Ba Terre d'Argence, nous sommes très attachés à nos traditions taurines, je souhaite attirer votre attention sur une situation juridique et économique particulièrement préoccupante,
Malgré la stricte application des guides de bonnes pratiques établis par les préfectures du Gard, de
l'Hérault et des Bouches-du-Rhône, plusieurs accidents récents ont engagé la responsabilité civile des organisateurs et des manadiers, en vertu de l'article L.211-16 du Code rural, qui institue une
responsabilité de plein droit du propriétaire de l'animal.
Dans la plupart de ces cas, les victimes s'étaient volontairement exposées au danger, en franchissant les
barrières ou en ignorant les avertissements de sécurité. Pourtant, la faute de la victime n'est quasiment Jamais reconnue, ce qui conduit à une responsabilité systématique des acteurs de la filière.
Cette situation a conduit le principal assureur des manifestations taurines à se retirer du marché,
considérant que le risque n'est plus assurable dans le cadre législatif actuel.
Ce retrait place aujourd’hui nos communes et nos manadiers dans l'impossibilité matérielle et juridique
d'organiser des événements pourtant essentiels à la vie locale, au tourisme et à l'économie régionale.
Nous sollicitons donc de votre haute bienveillance :
+ Une clarification législative ou réglementaire du régime de responsabilité,
+ La reconnaissance de la faute volontaire ou du comportement imprudent de la victime comme cause d'exonération,
+ Et la mise en place d’un groupe de travail interministériel (Justice - Intérieur - Agriculture - Culture)
associant les élus et les professionnels de terrain.
L. avenue de la Croix Blanche - 10300 BEAUCAIRE - Tél. 04 66 59 54 54 - Fax 04 66 59 10 Site internes : wwwlaterredargence.fr / Faceboot : CC Besueaire Terre d'Argence / Instagrom : echts_30
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-141-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Cette adaptation équilibrée permettrait aux assureurs de revenir sur le marché, de sécuriser juridiquement les organisateurs, et de garantir la pérennité d'un patrimoine culturel unique.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l'expression de ma
très haute considération,
1, avenue de la Croix Blssche - 30300 BEAUCAIRE - Tél 04 66 59 54 54 — Fax 04 66 59 10 3Stte éntermer : www.laterredargence.fr / Focpbook : CC Beaucaire Terre d'Argence / Instagram : ctbta_30
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Budget PORTS: - 32010
Admission en non-valeur
__ Pour | Contre | _Abst
33
Séance du 135 Décembre 2023
(7.10 Divers)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM, Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ,
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Y vette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORIL.
Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Christophe
GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN à Jean-
Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industnels et commerciaux
Considérant :
L'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ;
Sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution et de recours ;
Que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrecouvrables : Et que certains titres restant impayés malgré les diverses relances du Trésor Public, il convient de les admettre en non-valeur.
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
Article 1 : Approuve l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 13 939,61 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public.
Exercice Pièce Tiers Nature Montant
2018 |Role10-T.173 ELECTRICITÉ ÊTÉ 2018 BEAUC | 17,84
2020 T.81 ELECTRICTE ÉTÉ 2020
BEAUCAIRE 213,54
2019 [Rolel-T6 BRENIG Klaus EEE ECTRICITE FA 2018
BEAUC 216,40
Role 15 - T.02 ELECTRICITÉ HIVER
| 2018 BEAUC 235,03
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-142-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 77 Sous Total NE USCHWANRER
AIX kaleG-T. 17 EAX-FLECTRICITE FA
2617 RÉAUC 151,87
ail Kole 9 - T. 43 ELECTRICTE. HIVER
2020 HEAUC : 274,14
[OO auy fkok9-1.53 ÉLECTRICITÉ HIVER
D . 2619 BEAUC _ 307,111 3ÙS Kole L -'T. 2 AMARRACE:, 1E TRIM
2014 BIALC … 145,94
2021 ÎT-M:i BLECTRICTVE FA 2020
BIAUC 174,05
2021 |'T-416-L ÉLECIRICITÉ HIVLR
2021 BAUC CO 394.29
2018 [T.64 AMARRAGI 2E À 4L
_. LLHIM 2018 BEAUC |. 206,07
2017 [Rok2-7.1 AMARRAGE 2017
| BÉAUC: LU 149,77
ang [kolkd-T.10 CONFRAT AMARKAGT ] 395,74 2019 BHAUC |
2026 [Rule 4-'1.24 CONTRAT AMARRAGE 1 795,74
2020 BCAUC
ÉETIRMEUIS AMARRAGE 202: 1 195.74
Sous Totil BRENIG CL [___729419€
2019 [Role 12-1109 | ELECTRICITÉ ELE 2619
| BEAUC 58.07
201 [Role 20. F. 108 AMARUAGE 317 JRIM
2018 BLAUC 63,43
os” lRole 107,72 | PACOBSEN Jui Ru AGE 27 TRIM 7
- 2018 BI'ALC 4U,42 2018 [Role4-1.10 CONTRAT AMARRAGE
2019 BEALC 726,70
Sous Latal JACOBSKN 1 188,63 €
so lRoleD= LS TÉLÉCIRICITE HIVER 112,92 FE 201Y HÉALC
2019 ‘Rukci-lé6 ELECTRIC FA ZIK
BEALC 125,81
2020 T. 109 ELHCTRICLE ÊTÉ 2020
HÉAUICAIRE 110,95
200 Rolei-T9 ELECTRKATÉ FA M9
_ BEALIC D 143,52
2019 Role 12-'T.109 : ELECTRICIIT: KT 2019
BEALIC L 152,75
2018 Role30-T. 173 NELSCHWANNER FLEUTRICILE ÉTÉ 2015
BEAU: 223,79
2014 Rale25- 1. 155 AMARRAGE 4F. TRIM
211$ BEALIÉ 22 Se4
2020 iRale9-" 1.33 ÉLECTRICTE HIVER
L HG BEAUC 476.15
2019 Raw 4-TIU CONTRAT AMARRAGT ] 194,64 LL LS T3 731:FALSE
2020 |Rok4-T241 CONTRAT AMARRAGE 1 245,4] L 26 BEAUC
2021 [1-77 AMARRAGE 2021 1 315,4] BEAUC .
5 456,19 €
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-142-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 2 : Inscrit et répartit les dépenses au budget en cours comme suit :
Budget Chapitre
PORTS 65
Article 3 : Autorise le Président et ou Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Cernie exécumire. La présente débbéranos post fan l'obpet d'un recours pos excès de pouvoir devant le tribunal méssinistratif dans un Compte vens dc Le tramsirennie déins de deux suis à copeer de Là réception per le représentars de L'Etat et de na poblication ou 12 noûificaton - en Préfectars le La Président de Le Coemensent de Comines « Besse Terre d'Argence « et Moasiser le Counptabls poblis vont - ln pablicatese le chargés. chacun en ce que les concerne, de l'exécrésoe de ha présente détiberstisn Pont extret cosfurme 2e registre des détbérasoes de Coneal comreunastaire
Cet octe post ésalemen Énire l'obet d'un secours déposé vis l'anolication war telerecous fr
Fait à Beaucaire, le 4 7 DEC, 2025
La secrétaire de séance,
Catherine CHARDON CLIMENT.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-142-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2025
SGC Uzès
1 RUE DU 19 MARS 1962
30700 UZES
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 32010- PORTS DE PLAISANCE-CC TERRE AR
N'delaliste: 7857351732
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A UZES, le 08 octob
INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d ‘autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 13 939,61 €
6542 0,00
Total 13 939,61 €
A Beaucouirs le Î 7 DEC, 2025
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-142-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 À cÉmS
- CEDAOLNO
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Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-142-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 EXTHAFF DES DELIRERATIONS
Séance du 15 Décembre 20235
(7.10 Divers)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS. Mireille
sant van FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine Ps colon ri HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ.
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORI.
Pour | Contre | Abst | Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Christophe 33. | ‘© 0 GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN à Jean-
Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON. 09/12/2025
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et COMMErCIAUX
Considérant:
- L'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ; - Sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution et de recours : - Que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les
créances irrecouvrables ;
Certains titres restant impayés malgré les diverses relances du Trésor Public, il convient de les admettre en non-valeur.
Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-143-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Exercice | Pièce Tiers Nature Montant
2021 ÎT-132 JESCOULAN -FOSCO DIAGNOSTIC ANC DU 26 08 2021 174.00
2020 1-27 |ESCOULAN-FOSCO VISITE ANC DU 27 01 2020 - Avant Vente 200,00
Sons Total ESCOULAN Isabelle -FOSCO Ange 374,00 €
2022 [1-79 |HARS Anthony | DIAGNOSTIC ANC DU 03 06 2022 164,3
Sous Total HARS Anthony 163,23€
2013 |Rok1- LLORENS NÉE SANAPE |FACT ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2013 3500 1
: Sous Total LLORENS NÉE SANAPE Ch 3400 €
2013 [Role 1- | MALLET CHRISTINE FACT ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2013 35,00
T5!
Sous Total MALLET CHRISTINE 3500 €
222 |T-164 |SEGURA Ven | DIAGNOSTIC ANC 13/09/2022 FOURQUES 174,00
Sous Total SEGURA Virginie 174,00 €
TOTAL! 78123€
Article 1: Approuve l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 781,23 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public.
Article 2 : Inserit et répartit les dépenses au budget en cours comme suit :
Budget Chapitre
SPANC 65
Article 3 : Autorise le Président et ou Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier,
Cenilie extostourr. La prénemie déhbértion peut taire l'objet d'en secours pour euces de pouver devant ke tribunal smiraitrenf dans ue Cuemgte tenu de La cramemimion délai de deux ses à compter de 3 réception par le représentant de l'Etst et de na peblication ou 12 notification - es Préfecaure le Le Président de ls Cosmsmanauté de Communes « Besucaire Terre d'Argence » et Monsicur le Comptable publie most - Le pehilscatane le chargés. chacun en ce qui les concerne. de l'exécution de la présente délibération Pour eatrait coedseme su regrinre des délibérations du Conseil cotserrenastmt
Cet nou peut banlemest faire l'obtet d'un recours dévoré vis l'asolication ww trhereconrs ft
Fait à Beaucaire, le {7 DEC, 2025
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-143-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2025
SGC Uzès
1 RUE DU 19 MARS 1962
30700 UZES
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 32011- SPANC - CC BEAUCAIRE TERRE ARG
Ndelaliste: 7031500732
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
I! demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe{})
A UZES, le 08 ogtob
SAN ISIDOR ke orné
INSPECTEUR DES FINAN
DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part:
l'est accordé décharge av comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 781,23 €
6542 0,00 €
Total 781,23
A Pactuicore te 7 DEC. 2025 { Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-143-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 à De
: LESC
NE
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Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-143-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Séance du 135 Décembre 20235
4.1 Décision budgétaire
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous ln présidence de Monsieur Juan MARTINEZ,
Etaient_ présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON
CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles
DUMAS, Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT,
DM N°3 André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Budget des PORTS Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Delphine POIRIER,
Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max
SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORI.
33 0 | o
à Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric
MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article LS211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
séance Madame Catherine CHARDON CLIMENT.,
Monsieur le Président propose une Décision Modificative n°3 d'ajustement de prévision des crédits en section de fonctionnement et d'investissement.
FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Chapitre! Nature Libellés Beaucaire | Fourques | Bellegarde
o!1 6061 Charges générales 9 000 10 800
6068 Petits équipements | 2 800
6226 Honoraires 4 200
___012 6215 Charges de personnels - Refacturation - 5000
__ 042 6811 Amortissements - 5800
| 023 Virement de la section d'investissement | 3 800
TOTAL 9 000 4 200 6 600
Recettes :
Chapitre! Nature Libellés Beaucaire | Fourques | Bellegarde 78 7815 Reprises sur provision - ANV 9 000
| _78 7815 Reprise sur provision - HADI 6 600
74 74 Subvention Budget principal ___| 4200
TOTAL 9 000 4 200 6 600
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-144-BF
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Nature Libellés Beaucaire Opération
900$ 2145 Travaux port Bellegarde
Bellegarde - 2000
TOTAL
Opération Nature Libellés Beaucaire Bellegarde
28 28135 Amortissements 5 800 021 Virement de la section de fonctionnement 3 800 TOTAL - 2000
Total DM 3 Fonctionnement : 19 800,00 €
Total DM 3 Investissement : - 2 000,00 €
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
Article 1 : Adopte la Décision Modificative n°3 du budget des Ports présentée
ci-dessus.
Article 2 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Certifie exécutoire.
Coespes tes de Le tnameninnon
La prérente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal sdesimentratf dans am délai de deax esenx à compter de sa récopoon par le roprérentant de l'Etat et de na publication ou 18 notification Le Président de ka Communauté de Communes « Besscain Terre d'Argence + et Monsieur le Comptable poble sui changés. chacue en ce qui les concerne, de l'esécunoo de Le présente délitmestion
l'oer cutrmt conformes ms regive des éthbérations du Consed comrrransetærs
Cet acte peut érabement faire l'objet d'un secours déposé via l'application mue telerecors fr
Fait à Beaucaire, le 1 7 DEC. 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Catherine CHARDON CLIMENT.,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-144-BF
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Séance du 135 Décembre 2025
(7.1 Décision budgétnire) _
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
25-145 Etaient_ présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie DM N°3 MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Delphine POIRIER, Budget PRINCIPAL Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORL.
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Christophe
Pour | Coetre. | Abs | GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédérie MARTIN à Jean-Marie 0 FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
09/12/2025 Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT,
Monsieur le Président propose une Décision Modificative n°3 d'ajustement de prévision des crédits en section de fonctionnement et d'investissement.
FONCTIONNEMENT
Chapitre | Nature | Fonction Libellé DEPENSES RECETTES
Autofinancement -
023 023 Virement section L 060 000
1 ____ d'investissement
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 060 000 0
Le budget demeure en suréquilibre de fonctionnement.
INVESTISSEMENT
Chapitre / ! Nature | Fonction |! Libellé DEPENSES | RECETTES Opération
9109 2313 | 633 VR Bellegarde-St Gilles 400 000 9121 2313 6l Pôle de soin JSV 65 000 1 9122| 2313 6l Ateliers interco JSV 750 000 9132 2111 6l CNSP Bellegarde 15 000 9132 2313 6l Travaux 50 000 _21538 512 Ecriture d'ordre - PPP clôture 6 625 391
041 235 512 Ecriture d'ordre - PPP clôture L_6625 391 | 10 10222 FCTVA 220 000 021 021 Autofinancement - Virement 1 060 000 de la section de
____ fonctionnement
TOTAL INVESTISSEMENT 7 905 391 7 905 391
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-145-BF
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire avec 18 « Pour » et 15 « Abstentions » de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMENO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL :
Article 1 : Adopte la Décision Modificative n°3 du budget Principal présentée ci-dessus.
Article 2 : Autorise le Président etou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Cenilie exécstoire. La présente délibération peut fase l'obpet d'un recours pour excès de pouvoir devan le tribunal odemenisnetsf dans ven Comte tenu de Le trames délai de deux mots à compter de «2 récoptios par le représertænt de l'Elst et Ge na pabliceno où 53 notification - en Préfecture le Le Président de ls Commenté de Comemanes « Demscoire Terre d'Argesce » et Monsieur le Comptable poblic sont - la publicasion Le chargés. chacun en ce qui es conceene, de l'enécetoos de La présente débibération. Pour extrait conforme eu registre des déliéestions du Conseil cornmamasutaie Cet acte peut éexleness faire l'obeet d'un recours déposé vos l'apphcation www. lelerecenrs fr
Fait à Beaucaire, le {7 DEC. 2025
La secrétaire de séance,
Catherine CHARDON CLIMENT,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-145-BF
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 C À
| En le | vom |
cxercice
34 28 33
Ressources Humaines -
Mise à jour du Tableau
des Effectifs après
création et Suppression de
postes
" 7 "
| : . 0:
2029 Séance du 135 Décembre
(4.1 l'ersonnels titulaires et staginires FF)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ,
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER,
Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL,
Stéphanie VIERI GREGORI.
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric
MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2313-1 et R2313-1 relatifs à la publicité des budgets et des comptes, notamment les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, annexées aux documents budgétaires ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L311-1 relatif aux dispositions générales d'accès à l'emploi public; L313-1 à L313-4 relatifs aux dispositions propres à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération N°25-0047 du Bureau en date du 3 Novembre 2025 approuvant la mise à jour du tableau des effectifs après création de postes ;
Vu l'arrêté du Président du 8 avril 2024 arrétant les lignes directrices de gestion de la collectivité avec effet au O8 avril 2024
Vu l'avis favorable du Comité social territorial réuni en séance ordinaire du 25/11/2025 sur la
suppression des postes ;
Considérant
La compétence exclusive de l'organe délibérant pour créer et supprimer les emplois de la collectivité en adéquation avec l'évolution des compétences et des besoins de la collectivité ;
L'inscription budgétaire des différents postes de la collectivité ;
Le besoin recensé de créer et supprimer des postes de la collectivité pour correspondre aux évolutions des besoins de la collectivité et des carrières des agents ;
Les variations des effectifs constituées par des évolutions de carrière ou des départs à la retraite ;
La nécessité de recueillir l’avis du Comité Social Territorial sur les projets de suppression d'emploi
nt expose que dans le cadre des évolutions des missions de la collectivité
ariations de nnel, il est proposé de créer les deux postes ci-dessous : Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-146-CC Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 e Un poste d'assistant administratif polyvalent à temps complet 35/35*%*, dont les missions sont réparties entre la Capitainerie et le Musée Auguste Jacquet, ouvert aux cadres d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Monsieur le Président rappelle que dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur un des fondements du code général de la fonction publique, Le contractuel devra justifier de diplômes et/ou expérience en lien avec le poste et sera rémunéré en référence aux grilles indiciaires correspondant au grade de référence.
e Un poste d'attaché principal à temps complet 35/35** de catégorie A pour avancement de grade
Et propose la suppression des postes suivants :
° Un poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet 35/35* de
catégorie C ;
e Un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet 35/35°* de catégorie C ; e Un poste de technicien à temps complet 35/35" de catégorie B
° Un poste d’adjoint administratif non permanent à temps non complet de 28/35ème pour accroissement temporaire d'activité
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
Article 1 : Décide d'approuver la création de deux postes et la suppression de quatre postes
tels que mentionnés ci-dessus ;
Article 2 : D'approuver la mise à jour correspondante du tableau des effectifs, tel que ci- annexé;
Article 3 : De préciser que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président, ou son représemtant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Cenifie enteutoire,
Compte ou de ls wants
- en Préfecture le
- la publication le
La présente délbération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribensl arministestif dans wi délai de deux mois à compter de sa réception per Le représentant de L'Etat ot de 12 pablkcation ce es notifstion Le Président de le Cocrenunauné de Conmmanes « Bemscaire Terre d'Argence » et Monmséenur be Comptable public sous charpés. chacen es ce qui les concerne, de l'evécetios de Le présente détiération Pour extrait confoeme au regeitre des déliéestisen da Comteil communautaire Cet acte peut ésalerment faire l'obiet d'en recours déposé vis l'aolicatics www telesccours fr
Fait à Beaucaire, le 47 DEC, 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Catherine CHARDON CLIMENT.
Le “2
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-146-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Budget (Tous)
Tableau des effectifs Somme de Postes
Somme de
Postes pourvus
fonctionnaires
Somme de Postes
pourvus
contractuels
Somme de
Postes Vacants
Emploi fonctionnel
DGS 1 1
Total Emploi fonctionnel 1 1
Administrative
Administrateur hors classe 1 1
Attaché 7 1 6
Rédacteur Principal 1ère classe 1 1
Rédacteur Principal 2ème classe 1 1
Rédacteur 4 4
Adjoint Administratif Principal 1ère classe 6 6
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 1 1
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 28/35 1 1
Adjoint administratif 2 1 1
Juriste affaires générales et achats publics 1 1
Attaché principal 1 1
Total Administrative 26 17 6 3
Technique
Ingénieur Principal 1 1
Ingénieur 2 2
Technicien principal 1ère classe 1 1
Agent de Maîtrise Principal 1 1
Agent de Maîtrise 12 12
Adjoint Technique Principal 1ère classe 14 14
Adjoint Technique Principal 2ème classe 3 3
Adjoint Technique 9 9
Chargé de contrôle en Assainissement Non Collectif 1 1
Total Technique 44 40 3 1
Culturelle
Attaché principal de conservation du patrimoine 1 1
Adjoint du patrimoine 1 1
Assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe 1 1
Total Culturelle 3 3
Médico-sociale
EJE de classe exceptionnelle 1 1
EJE TNC 28/35 1 1
Total Médico-sociale 2 1 1
Contractuel
Chargé de mission communication numérique et relation presse 1 1
Accroissement saisonnier 12 2 10
Accroissement temporaire 2 1 1
Accroissement temporaire 15/35 1 1
Chargé de missions vélo 1 1
Accroissement saisonnier 28/35 1 1
Accroissement temporaire 28/35 1 1
Total Contractuel 19 6 13
Total général 95 62 16 17
ANNEXE TABLEAU DES EFFECTIFS 15/12/2025
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-146-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 EXFHRAFF DES DELIBERATIONS
Séance du 135 décembre 20253
(6.2 Politique de la ville, habitat. logement)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de
Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la
Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Juan MARTINEZ.
25-147 Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT.
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
Projet de schéma FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine départementald'accueil | HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ. et d'habitat d d à FE hrsen (SDAHGV) “| Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
du Gard PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER,
Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL,
Stéphanie VIERI GREGORI. Pour Contre Abst
33 0 0 Procurations: De Audrey CIMINO
à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
09/12/2025 Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN
à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9 et -10
définissant les attributions du Président et du Bureau,
Vu les délibérations n° 20-031 et n° 20-032 du 4 juin 2020 donnant respectivement délégation
de pouvoir du Conseil au Président et au Bureau,
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification
des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, particulièrement la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ;
Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites,
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-004 du 19 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage dans le Gard 2019-2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-03-00006 du 03 septembre 2024 engageant la révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage dans le Gard 2019-
2025,
Vu le projet de projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
(SDAHGV) du Gard annexé,
D'une durée de six ans, le Schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du
voyage dans le Gard (2019-2025) arrive à échéance. Sa révision a été engagée le 03 septembre
2024 en vue de l'élaboration d'un nouveau schéma couvrant la période 2026-2032.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Les objectifs du schéma sont définis sur la base d'une évaluation préalable des besoins et de
l'offre existante, ainsi que du nombre de communes de plus de 5 000 habitants qui génèrent
des obligations.
Pour mener à bien cette révision, le bureau d’études CISAME a été retenu. Durant l'année
2025, la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) a été mobilisée en
tant que partie prenante, notamment dans le cadre d'échanges et de réunions de travail visant à
aboutir à un diagnostic partagé. Trois versions successives du document ont été transmises à la
CCBTA et ont fait l'objet de remarques et observations détaillées.
La demière version de travail datée du 12 mars 2025 a donné lieu à plusieurs demandes de
modifications portant principalement sur les documents cartographiques suivants :
Stationnement de petits groupes : Sur Jonquières-Saint-Vincent figurent deux
stationnements annuels de 5 à 20 et de 20 à 50 caravanes, alors que les données constatées
indiquent un stationnement tous les deux ans de moins de 20 caravanes.
Stationnement de grands groupes : Sur Fourques apparaît une installation de 200
caravanes, alors que les relevés de terrain indiquent un maximum de 90 caravanes.
Sites d'ancrage : Sur Bellegarde figurent 8 sites et 11 ménages, alors que Îles
données remontées par la commune indiquent 2 sites et 3 ménages.
Lors de la Commission départementale consultative des gens du voyage réunie le 18 novembre
2025, la version présentée du schéma ne reprend pas les modifications demandées par la CCBTA, malgré leur transmission formelle par courriel en date du 07 avril 2025.
Au terme de cette démarche de révision, et conformément à l'article 1, alinéa III de la loi du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le Conseil communautaire de
la CCBTA est appelé à rendre un avis sur le projet de schéma départemental 2026-2032,
Considérant que :
les données présentées dans le document en pages 27, 29 et 33 restent, pour une partic significative, inexactes au regard des observations de terrain transmises par la CCBTA ; les cartographies erronées peuvent conduire à une représentation biaisée des dynamiques de stationnement et d'ancrage sur le ternitoire ;
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
: Donne un avis défavorable au projet de schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) du Gard annexé ci-annexé.
Certifie exécutoire,
Coenpte veau de la tranmemenaon
La présente débbéreun peut aire l'obget d'us recours pour excès de pouvoir devam le tribmnal shsiniierstif dns un tas de deus sus à copier de às réception par ke reprénentaat de L'East et de as putiscanon où n3 ncôfratoe Le Président de la Cocenenscté de Cumumanes à leaucaire Terre d'Argence » et Moesieut le Comptable pulls not chargés. chacun en ce qui ler coscerse, de l'exécunon de ko présente délibératson
Pour extrait confveme au registre des delsératssns ds Comet cosurrasmeutaire Cet acte seut bestemnent faire l'obiet d'en recours déposé vis l'apelicatioe mure tierces f
1 7 DEC. 2025 Fait à Beaucaire, le
Le Président, La secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Catherine CHARDON CLIM
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
1
Schéma Départemental
d’Accueil et d’Habitat
des Gens du Voyage
du Gard
2026 — 2032
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 2
SOMMAIRE
Cadre de la politique d’accueil, d’habitat et d’accompagnement des voyageurs _________ 4
Textes réglementaires _____________________________________________________________4
La dimension contractuelle du schéma, assise d’un engagement réciproque _________________7
Le bilan des réalisations du schéma 2019-2024 ___________________________________ 10
Aucune réalisation nouvelle engagée depuis 2019 _____________________________________10
Un volet habitat qui se structure très lentement ______________________________________13
Des préconisations encore moins suivies que les prescriptions…__________________________14
Une nouvelle impulsion dans l’animation et la gouvernance _____________________________15
Analyse des besoins _________________________________________________________ 20
L’activité et les usages sur les équipements existants___________________________________20
Les stationnements hors des équipements agréés _____________________________________24
Le point de vue des représentants des voyageurs ______________________________________31
L’ancrage et la sédentarisation _____________________________________________________32
L’accompagnement social (dans et hors des APA) ______________________________________35
Diagnostic territorial et perspectives ___________________________________________ 44
Communauté d’Agglomération du Grand Avignon _____________________________________44
Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole ___________________________________46
Communauté d’Agglomération Alès Agglomération ____________________________________48
Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien ____________________________________50
Communauté de Communes Beaucaire Terre D’Argence ________________________________52
Communauté de Communes de Petite Camargue ______________________________________53
Communauté de Communes Terre de Camargue ______________________________________54
Communauté de Communes Rhôny, Vistre, Vidourle ___________________________________55
Communauté de Communes du Pays de Sommières ___________________________________56
Communauté de Communes Pays d'Uzès ____________________________________________57
Communauté de Communes de Cèze Cévennes _______________________________________58
Communauté de Communes Pays Viganais ___________________________________________59
Programme d’action du schéma _______________________________________________ 61
Fiche Action n° 1 – Gouvernance et comitologie _______________________________________62
Fiche Action n°2 – Médiation ______________________________________________________63
Fiche Action n° 3 - Rédiger des projets sociaux des voyageurs à l’échelle des EPCI ___________64 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC
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Fiche Action n° 4 – Mission d’accompagnement social __________________________________66
Fiche action n°5 - Déployer une médiation en santé sur le territoire départemental au bénéfice
des groupes de voyageurs les plus éloignés des systèmes de prévention et de soins__________67
Annexe 1 — Sites d’ancrage / sédentarisation
Annexe 2 — Accès aux soins et à la santé des voyageurs
Annexe 3 — Les moyens de la branche famille en faveur des personnes issues des communautés
de gens du voyage
Annexe 4 — Fiches techniques des équipements d’accueil
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Cadre de la politique d’accueil, d’habitat et d’accompagnement des voyageurs
Textes réglementaires
Le schéma, support d’une large contractualisation
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit
l’établissement, dans chaque département, d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Ce
schéma constitue un document juridique de référence matérialisant le partenariat entre les acteurs
concernés par cette politique (État, Département, Établissements publics de coopération
intercommunale, communes, associations et organismes de prestations sociales) sur l’ensemble des
thématiques relatives à la mise en œuvre de cette politique publique : l’accueil, le stationnement,
l’habitat, l’accompagnement (la santé, l’insertion professionnelle, la scolarisation, l’accès aux droits,
etc.).
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est un outil de planification, de programmation et de mise en œuvre de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage pour une durée de 6 ans. Il détermine au sein du département, les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :
• des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;
• des terrains familiaux locatifs aménagés, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;
• des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité de ces aires.
Ce schéma définit également :
• les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages ;
• la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.
Son élaboration et son approbation se font conjointement par le président du Conseil Départemental
et le représentant de l’État dans le Département, après approbation par la commission
départementale consultative des gens du voyage et consultation des établissements publics de
coopération intercommunale et communes concernés.
Les EPCI acteurs centraux de la mise en œuvre du schéma sur les territoires
Conformément à article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (modifié par la loi
NOTRe du 7 août 2015 et la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017), les communautés de
communes et d’agglomération exercent « de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences » en matière d’accueil des gens du voyage : « création, aménagement, entretien et
gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ».
Les EPCI compétents sont par ailleurs aujourd’hui directement associés à l’élaboration du schéma et
sont représentés au sein de la commission consultative départementale des gens du voyage —
article 149 de la LEC.
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Une évolution législative qui intègre l’évolution des pratiques du passage vers la sédentarisation et rétablit une égalité de traitement.
À la suite de l’adoption de la LEC, trois types d’équipements peuvent désormais être prescrits dans les
schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage : les aires d’accueil (AA), les
terrains familiaux locatifs (TFL), les aires de grand passage (AGP). L’évolution des modes d’habiter des
gens du voyage vers un « ancrage » territorial (et une sédentarisation) est ainsi mieux prise en compte.
Cette approche permet de redonner aux aires d’accueil leur vocation première d’accueil des personnes
itinérantes.
La LEC a, de plus, abrogé la loi du 3 janvier 1969 relative au régime applicable aux personnes circulant
en France sans domicile ni résidence fixe, qui imposait aux gens du voyage un régime particulier de
titres de circulation (sous la forme de livrets et de carnets de circulation) et l’obligation de choisir une
commune de rattachement. La suppression de ce statut administratif spécifique réinstalle le dispositif
de la « domiciliation des personnes sans domicile stable », comme le socle du droit commun
s’appliquant à ces populations.
Un ensemble de textes qui se précise depuis 1990
• Circulaire du 16 décembre 1986 relative au stationnement des caravanes des populations nomades : les maires des communes de moins de 5 000 habitants doivent tolérer ou autoriser pendant ou moins quarante-huit heures le stationnement des gens du voyage • Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement (art. 28). • Loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et Circulaire du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
• Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (art. 53 à 58) sur les sanctions en cas d’occupation de terrains sans l’accord de leur propriétaire.
• Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 27 et 28). Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (art. 63). • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (art. 132). • Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « Loi NOTRe ».
• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. • Loi du 7 novembre 2018 « loi Carle » sur la mutualisation entre EPCI et la gestion des grands groupes.
• Décret no 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage.
• Décret no 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage.
• Décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage.
• Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage et modifiant le code de la Sécurité sociale. • Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
• Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
• Décret no 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage.
• Décrets n° 2016-632, n° 2016-633, n° 2016-641 du 19 mai 2016 portant réforme de la procédure de domiciliation des personnes sans domicile fixe.
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Des décrets récents qui définissent les attendus des équipements
• Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
Extrait (article 1)
Le terrain de l’aire de grand passage dispose d’un sol stabilisé adapté à la saison d’utilisation définie par le schéma
départemental, restant porteur et carrossable en cas d’intempérie, dont la pente permet d’assurer le
stationnement sûr des caravanes. La surface d’une aire de grand passage est d’au moins 4 hectares. Le préfet,
après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières,
des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.
• Décret 2019-815 du 31 juillet 2019, relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage.
Extrait
Le maire d’une commune, membre ou non d’un EPCI compétent en la matière, peut interdire le stationnement de
résidences mobiles hors des aires et terrains de stationnement dédiés, dès lors que l’EPCI ou la commune « dispose
d’un emplacement provisoire agréé par le préfet ». La loi précise toutefois que l’agrément d’un emplacement
provisoire « est délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité
et de l’équipement de l’emplacement concerné ».
• Décret 2019-1478 du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux Gens du Voyage.
Extrait (article 2 / dispositions communes)
La place de résidence mobile dispose d’une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors
espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l’aire ou du terrain. L’espace réservé au
stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d’au moins deux véhicules. […] L’aire et le terrain
comportent au moins un accès routier et une desserte interne permettant une circulation appropriée.
Extrait (article 4)
Les aires d’accueil sont ouvertes tout au long de l’année. En cas de fermeture temporaire pour réaliser des travaux
d’aménagements de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour un autre motif, supérieure
à un mois, une dérogation doit être demandée au préfet, qui peut l’accorder dans la limite de six mois […].
Extrait (article 13)
Le terrain locatif familial est clôturé, raccordé à un système d’assainissement et dispose :
• Au minimum de deux places et d’un espace réservé au stationnement tel que défini à l’article 2 ; • De points d’eau et prises électriques extérieurs dont le débit et la puissance sont suffisants pour des résidences mobiles. Chaque terrain est équipé de compteurs individuels pour l’eau et l’électricité ; • D’une pièce destinée au séjour ; […]
• Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques de la pièce ; • Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur des constructions la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale des occupants ; • Une installation d’évacuation des eaux usées empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munie de siphon ;
• Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant des constructions ainsi que le fonctionnement des appareils électriques en lien avec l’usage de ces dernières.
Arrêté du 8 juin 2021 en application du décret 2019-1478, présentant le modèle de convention d’occupation temporaire sur les aires permanentes d’accueil, le modèle de bail et un modèle de rapport de vérification des terrains familiaux locatifs ainsi que des prescriptions techniques complémentaires pour ce dernier type d’équipement.
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La dimension contractuelle du schéma, assise d’un
engagement réciproque
L’enjeu de mobilisation de l’ensemble des parties prenantes
Le nouveau SDAHGV du Gard a été conçu à la manière d’un document contractuel de nature à
mobiliser l’ensemble des parties prenantes de cette politique d’accueil : les 4 EPCI du département qui
se trouvent déjà impliqués au quotidien auprès des « voyageurs » par la gestion d’équipements, les
autres EPCI disposant d’obligation, mais n’ayant pas mis en œuvre ces dernières, les pilotes signataires
(État et Département) du document programmatique, les autres partenaires institutionnels, tous en
situation de conforter la réussite de cet accueil par un accompagnement adapté qui favorise, au sein
du droit commun, « l’aller vers » auprès de ces populations et limite ainsi le non-recours et les
incivilités. La complexité de cette politique implique une alliance de toutes les parties prenantes. Ce
sont les conditions que la révision a cherché à initier en se fondant sur un diagnostic partagé dont les
éléments clés sont rappelés à la fois dans le chapitre relatif aux diagnostics territorialisés et au chapitre
portant sur le diagnostic thématique, mais également dans la méthodologie d’ensemble de la
démarche de révision.
Le diagnostic a permis d’identifier précisément les besoins et d’élaborer des objectifs négociés avec
chacun des EPCI. L’adhésion devant résulter de cette manière de procéder devrait être de nature à
garantir la réalisation effective des objectifs posés. Cette mise à niveau en termes d’accueil est un
élément essentiel pour refonder la relation contractuelle entre les voyageurs et les collectivités.
La place des EPCI et des institutions dans le schéma
Comme le détaille plus loin le bilan des réalisations du schéma 2019-2024, le département du Gard
présente un déficit très important de l’offre d’accueil à destination des voyageurs. Ce déficit impacte
lourdement les voyageurs, lesquels pratiquent par défaut le stationnement en dehors des
équipements conventionnés avec ce que cela suppose d’incertitude et de conflit potentiel. Les
collectivités, et plus particulièrement les maires, se trouvent à leur tour en difficulté pour répondre à
des situations souvent problématiques à défaut de lieu spécifiquement dédié au séjour des groupes
de voyageurs itinérants. Si les négociations sont régulières et les arrangements fréquents, ils ne
peuvent constituer en eux-mêmes une politique d’accueil et laissent les groupes face aux aléas de la
gestion locale du phénomène.
Par ailleurs, les aires d’accueil constituent des espaces de vie souvent à l’écart de leur environnement
social. Sur le Gard, les interventions sur site et en proximité avec les voyageurs présents sur les
équipements sont garanties par une prestation d’accompagnement portée par le Conseil
Départemental et déployée sur la quasi-totalité des aires permanentes d’accueil. Mais au-delà et en
complément de cette démarche, l’intégration des équipements dans la vie locale et le maillage des
services de proximité font encore largement défaut. Plus globalement, le renforcement de la qualité
d’accueil et d’accompagnement appelle une structuration du socle organisationnel à la fois territorial
et départemental pour la gestion quotidienne de l’équipement dans ses dimensions techniques et
sociales. Cette organisation représente une condition de garantie du maintien d’une offre d’accueil de
qualité et de bonnes conditions de vie et d’habitat sur l’équipement. Les cellules de coordination locale
envisagées par le précédent schéma devaient notamment y participer et constituer l’un des principaux
outils de pilotage local et de coordination territoriale. Toutefois, ces cellules n’ont généralement pas
été mises en œuvre sauf exception. Les ateliers et les divers échanges organisés autour de la
thématique de l’accompagnement social dans le cadre de la révision ont permis de repérer un
ensemble de pistes de travail à investir pour engager une dynamique d’échange entre les
gestionnaires, les travailleurs sociaux de secteur, l’intervenant social missionné par le Conseil
Départemental, les agents d’accueil et l’ensemble des services susceptibles d’être mobilisés selon les
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situations évaluées. Mais cette dynamique à vocation à être relayée et soutenue à tous les niveaux et
à se structurer autour d’un pilotage local pérenne de l’EPCI gérant l’équipement.
Les équipements d’accueil doivent disposer d’un projet social. Les aires permanentes d’accueil sont,
dans cet esprit, un équipement public ayant vocation à s’inscrire dans une dynamique de territoire et
à considérer comme un quartier d’habitat. Si les collectivités gestionnaires les plus fortement investies
dans cette compétence peuvent parfois adosser le projet social à un comité local impliquant les acteurs
locaux et les institutions parties prenantes, d’autres formes de coordination peuvent être envisagées
pour s’appuyer sur les structures partenariales existantes. C’est l’ambition de ces instances de
coordination : repérer les lignes de force et les espaces de coordination existants pour impulser une
nouvelle dynamique territoriale en faveur des gens du voyage séjournant sur les équipements ou des
sites d’ancrage.
Refonder le contrat social avec les voyageurs suppose de clarifier et de faire appliquer les droits et
devoirs respectifs figurant dans les règlements de fonctionnement des équipements d’accueil. Il
suppose également de créer un lien pérenne et de confiance, particulièrement avec les personnes qui
rencontrent des difficultés d’insertion, des problématiques de scolarisation, de santé, d’alimentation,
etc. Les ingrédients d’une dynamique de parcours d’accompagnement social, inscrit dans une relation
de confiance et de libre adhésion, se trouvent parfois en contradiction avec les logiques de contrôle et
le cadre réglementaire des dispositifs dans lesquels ils sont enchâssés et/ou la volonté des personnes
concernées de maintenir une distance à l’égard des institutions. Que ce soit à l’occasion du diagnostic
réalisé au cours de la présente révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du
voyage du Gard ou dans les nombreux rapports relatifs à l’accompagnement social des gens du voyage,
plusieurs constats ressortent.
Deux difficultés sont souvent constatées dans la relation d’accompagnement :
- Une tendance générale de défiance de la plupart des voyageurs à l’égard des institutions
(institutions alors d’abord envisagées sous leur dimension normative plutôt que comme des
ressources leur permettant de trouver des solutions aux éventuelles difficultés rencontrées)
qui génère des difficultés chez les travailleurs sociaux pour l’établissement d’une relation de
confiance,
- Une difficulté à maintenir une relation d’accompagnement sur la durée et à concrétiser les
engagements dans le temps (au regard d’un rapport plus global des voyageurs à l’écrit et au
fonctionnement institutionnel peu compatible avec l’itinérance et les modes d’intervention).
Deux types d’attentes sont par ailleurs repérées, que ce soit par les voyageurs ou les professionnels :
- Des attentes singulières de la part des voyageurs vis-à-vis de ceux avec qui ils sont en contact
(et des besoins de la part de professionnels) afin que leurs réalités de vie et leurs modes
d’habitat soient pris en compte (crainte du regard ethnocentriste, absence de prise en compte
de la dimension familiale et des formes de vie entre itinérance et ancrage territorial),
- Le besoin d’inscrire la relation d’accompagnement dans une forme de contractualisation qui
opère davantage avec l’intervenant professionnel qu’avec la structure que celui-ci représente.
L’ensemble des parties prenantes du schéma ont vocation à explorer de nouvelles formes
d’interventions coordonnées, pour répondre à ces différents enjeux. Cette structure partenariale et de
gouvernance est décrite dans le programme d’action du nouveau schéma et concerne les différentes
échelles (du département, de chacun des EPCI et des équipements) ainsi que les différentes parties
prenantes (les communes, les EPCI, les pilotes du schéma ainsi que les autres institutions partenaires).
Outre une méthode d’intervention coordonnée, le recours à des ressources spécifiques dans le
domaine de l’accompagnement social a été envisagé comme un levier incontournable et serait
matérialisé par la pérennisation et l’extension de la prestation d’accompagnement social dédiée sur
les équipements. Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC
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Les voyageurs sont appelés, eux aussi, à devenir des partenaires de cette politique où se conjuguent
droits et obligations. Les deux termes sont indissociables et constituent la contrepartie des
engagements des pouvoirs publics et des institutions associées qui s’obligent à une écoute attentive
des besoins dans une logique de médiation qui évitera toute forme de stéréotype et/ou de
stigmatisation.
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Le bilan des réalisations du schéma 2019-2024 Aucune réalisation nouvelle engagée depuis 2019
L’accueil, un volet sous-investi dans un contexte de forte pression et une offre à réévaluer dans ses différentes dimensions (volumétrie, typologie,
localisation…)
Le taux de réalisation des équipements d’accueil sur le département est extrêmement faible. Il
correspond au rapport entre le nombre de places effectivement mises en œuvre par les collectivités
et le nombre de places prescrites par le schéma en fonction des besoins d’accueil identifiés. Ainsi, sur
les 270 places de grands passages et les 170 places de moyens passages, prescrites dans le précédent
schéma, aucune n’a été réalisée. En ce qui concerne les places d’aire permanente d’accueil, sur les 427
prescrites dans le précédent schéma, 173 étaient déjà réalisées. Les 80 places réhabilitées sur l’aire
d’accueil de Nîmes permettent de maintenir l’offre existante. Mais aucune place nette n’a été créée
au cours du schéma. Ainsi, sur le total des 879 places prescrites tous types d’équipements confondus,
seules 225 sont réalisées au moment de la révision (en tenant compte des 12 places du terrain familial
locatif de la Grand’Combe, soit seulement 26 %.
Figure 1. Carte des prescriptions et des réalisations
Source : Arrêté portant révision du SDAHGV — 30-2019-07-19-004 & William Acker pour localisations hors dép. Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 427 places d'accueil 170 places de moyen passage + :- — + tin. te des 100 ms . .—— CL 2 |
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Ainsi, la situation de l’offre du territoire se caractérise par un déficit tant du point de vue du nombre
d’aires que du nombre de places prévues. En conséquence, le département n’est pas à jour de ses
obligations. Par ailleurs, au regard de l’absence de réalisation récente et de l’évolution des besoins et
pratiques des voyageurs, les prescriptions ont été réexaminées dans le cadre de cette révision. Celle-
ci a été l’occasion d’interroger le caractère peu opérationnel de certaines prescriptions du précédent
schéma, particulièrement s’agissant des équipements à fonctions mixtes et des terrains de moyens
passages qui n’entrent pas dans la palette des équipements légalement prévus. S’agissant de ce
dernier type (les places de moyen passage), le nouveau schéma confirme le besoin d’équipements
spécifiques d’accueil de groupes de passage de taille intermédiaire (entre 30 et 50 caravanes) qui ne
correspondent ni aux grands groupes de passage susceptibles d’être accueillis sur les aires de grands
passages ni aux groupes familiaux jusqu’à 25-30 caravanes pouvant être accueillies sur les aires
permanentes d’accueil. En revanche, ni la mixité et la cohabitation avec les autres types
d’équipements, ni l’absence de règlementation ne seront maintenu dans le nouveau schéma. Le cadre
conventionnel de ces équipements sera celui de l’aire de grands passages avec dérogation préfectorale
(en ce qui concerne la surface règlementaire des 4 ha selon le décret 2019-171). Ce schéma relatif à la
typologie des équipements est revu pour correspondre aux caractéristiques des équipements pouvant
être effectivement prescrits par cet outil de programmation tout en cherchant à élaborer des solutions
pragmatiques pour répondre aux différents besoins d’accueil et d’habitat identifiés sur le territoire.
Ainsi, au regard des prescriptions du précédent schéma, aucune nouvelle place d’aire permanente
d’accueil n’a été réalisée ni aucune place de grand et de moyen passage. Les obligations inscrites au
précédent schéma ont pourtant constitué une augmentation de l’offre devant répondre à un besoin
d’accueil des groupes de passage exerçant une forte pression sur la plupart des communes et
agglomérations du département. Comme l’illustre le chapitre relatif aux stationnements ayant eu lieu
en dehors des équipements conventionnés au cours des dernières années sur le département du Gard,
non seulement la quasi-totalité des collectivités ne répondent pas aux obligations minimales d’accueil,
mais l’ampleur des stationnements spontanés souligne l’importance du manque de lieux de vie
adaptés à l’accueil ou à l’habitat des voyageurs.
Figure 2. Prescriptions et réalisations selon les 3 types d’équipement
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Les prescriptions et réalisations par EPCI
Comme l’illustre le graphique ci-dessous, la mise en œuvre des obligations est fortement variable
d’un EPCI à un autre (toutes obligations confondues, en nombre de places d’accueil, de moyen et grand
passage, hors place d’habitat adapté), certains d’entre eux ayant engagé une démarche de mise en
œuvre, tandis que la plupart n’ont aucune réalisation :
Figure 3. Ensemble des prescriptions et réalisations sur chacun des
territoires
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 12 places de terrain familial locatif
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Un volet habitat qui se structure très lentement
Plusieurs observations peuvent être faites s’agissant des équipements à usage
privé d’habitat pour les gens du voyage :
• Une étude sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage sur le territoire intercommunal de Beau-
caire Terre d’Argence a été réalisée en 2021. Elle portait sur l’analyse des besoins des gens du
voyage sur le territoire et a révélé 6 sites d’ancrage sur les communes de Beaucaire et de Bel-
legarde. Jusqu’au moment de la présente révision, la collectivité n’a pas entrepris de démarche
particulière de résolution de ces situations sous la forme d’une maîtrise d’œuvre urbaine et
sociale ou toute autre intervention auprès des groupes concernés.
• Sur le volet des prescriptions d’habitat adapté du précédent schéma, une Maîtrise d’œuvre Ur-
baine et Sociale (MOUS) a été engagée sur Nîmes Métropole en fin 2024. Toutefois, parmi les 40 si-
tuations identifiées, il n’est pas possible de distinguer les voyageurs des autres populations.
• Plus récemment, une Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour la sédentarisation des
gens du voyage a été lancée sur la commune de Saint Ambroix.
• Le département dispose d’un seul terrain familial locatif de 12 places à la Grand’Combe. Sa
gestion est en régie directe par la commune ;
• La politique départementale de lutte contre la cabanisation (au sens large) constitue un levier
pertinent pour articuler le volet habitat adapté du SDAHGDV et celui du PDALHPD ;
Il en va ainsi également des places d’habitat adapté prescrites ou recommandées dans le précédent
schéma. Dans le premier cas, sur Nîmes Métropole, le volume de ménages concernés par une solution
d’habitat adapté sur la commune de Milhaud était évalué à 50. Il était de 10 ménages sur la commune
d’Aimargues. 22 autres communes étaient concernées par l’habitat adapté, mais seulement sous
forme de préconisation. Malgré l’ensemble de cette programmation, aucun équipement de ce type
n’a été réalisé au cours du précédent schéma.
Il est à noter que les places d’ancrage ne se résument pas, sur le département, aux seules opérations
d’habitat adapté (terrains familiaux ou autre) en raison de la présence d’aires à usage mixte combinant
l’accueil de groupes de passage avec la présence de familles ancrées localement. Cette « offre
nouvelle, mixte et innovante » pensée dans le cadre du précédent schéma constitue un point de
vigilance au regard des risques de conflits d’usage pouvant être générés par la contiguïté de fonctions
distinctes au sein d’un même équipement et par l’inadéquation du niveau d’équipement d’une aire
permanente d’accueil pour l’installation durable de familles bénéficiant d’un statut dérogatoire.
Figure 4. Prescriptions et réalisations en matière d’habitat
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Des préconisations encore moins suivies que les
prescriptions…
• Si aucune opération d’habitat adapté n’a été engagée au cours du précédent schéma, il est à
noter une opération de résorption de l’habitat indigne par de l’habitat adapté réalisée à
Bagnols-sur-Cèze. Une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale est par ailleurs en cours sur Saint-
Ambroix.
• Les préconisations du précédent schéma étaient relativement floues dans leur contenu,
notamment au sujet des terrains familiaux (publics/privés ?) et de l’habitat adapté et dans leur
mise en œuvre.
Rappel des préconisations d’habitat adapté et/ou de terrain familial
22 communes gardoises concernées par des préconisations d’habitat adapté et/ou de terrains
familiaux. Dont 3 communes : Le Vigan, Saint-Ambroix et Gagnières situées dans des EPCI sans
obligation relevant du schéma.
Figure 5. Carte des communes concernées par des préconisations en
matière d’habitat adapté et/ou de terrains familiaux
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Une nouvelle impulsion dans l’animation et la gouvernance
ORIENTATION 1 :
RENFORCER LA GOUVERNANCE ET LE
PILOTAGE DU SCHÉMA
Action Objectifs Réalisations / Commentaires Sources
Action 1 : Structurer le
pilotage politique et
technique
départemental
1.1 / La commission
consultative
départementale
Aucune commission consultative (CDCGV) n’a eu lieu en 2020
et 2021. Le cycle des commissions a repris en 2022 à raison
d’une réunion par an (bien que la fréquence requise selon le
décret 2001-540 soit de deux CDCGV par an) et a permis
d’aborder les questions relatives à la mise en œuvre du
schéma, du dispositif d’accompagnement social sur les aires
d’accueil, la scolarisation, la mise en conformité des
règlements intérieurs des aires et les occupations en dehors
des équipements conventionnés. Ainsi, au-delà de l’instance
officielle, la commission a été réinstallée dans la gouvernance
du schéma dans son rôle de pilotage et de suivi de la mise en
œuvre.
Programmes,
supports et
compte-rendu
des
commissions du
8 novembre
2022 et du
17 novembre
2023
1.2 / La cellule
technique
opérationnelle,
« bras armé » de
la Commission
Consultative
Composée des services de l’État et du Conseil Départemental,
la cellule technique opérationnelle a effectivement rempli son
rôle de préparation des commissions consultatives,
notamment au travers du travail de bilan. La cellule a par
ailleurs été particulièrement active au cours de la démarche de
révision. Le suivi et l’animation du schéma se sont également
appuyés sur d’autres modalités complémentaires, notamment
du point de vue du dialogue avec les collectivités. En ce qui
concerne le suivi de l’avancement des réalisations, les services
de l’État ont engagé à partir de 2022 un processus annuel
d’élaboration de bilans partagé avec l’ensemble des EPCI
compétents soumis à prescriptions se traduisant par une
rencontre avec chacune des collectivités pour établir les
avancées et difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des
prescriptions. Des démarches complémentaires ont été
menées par les services de la DDTM, notamment en ce qui
concerne la recherche de foncier. Ce protocole est complété
par une reprise des contrôles de conformité des équipements
en 2023 (3 contrôles) et 2024 (6 contrôles). Ces contrôles
n’avaient pas été effectués depuis 2016.
Comptes-rendus
des cycles de
bilans à mi-
parcours avec
l’ensemble des
EPCI
compétents en
2022 et 2023
Rapports de
visite des
contrôles de
conformité sur
l’ensemble des
équipements
entre 2023 et
2024
1.3 La commission
thématique
Le lancement du « groupe de travail partenarial pour proposer
et mettre en œuvre des actions visant à favoriser la
scolarisation des enfants issus des communautés de
voyageur » est une illustration de l’activité réengagée à partir
de 2022 : la dynamique d’animation fait émerger d’autres
initiatives pour porter les sujets essentiels de cette politique et
concrétiser la coordination et les mesures permettant de
renforcer la qualité de l’accueil et l’accompagnement des
populations concernées. Le groupe de travail initié en mars
2024 sur les questions de l’accès aux soins et à la santé des
Supports et
compte-rendu
de la
commission du
17 novembre
2023
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voyageurs est une autre illustration de cette dynamique
appelée à se poursuivre.
Action 2 : Installer des
cellules de
« coordination locale » à
l’échelle de chaque EPCI
Aucune cellule de coordination locale n’a été mise en place au
cours du précédent schéma sur les différents territoires
concernés. Toutefois, il est à noter que plusieurs collectivités
ont initié ce type d’instance annuelle de suivi des aires en
2024, telles que l’Agglomération de Nîmes Métropole et du
Gard Rhodanien.
ORIENTATION 2 :
CONSOLIDER LE RÉSEAU D’ACCUEIL,
ENGAGER DES PROJETS D’HABITAT, PROMOUVOIR DES MODALITÉS DE
GESTION ADAPTÉES.
Action Objectifs Réalisations / Commentaires Sources
Action 3 : compléter le
réseau des aires
d’accueil et de grands
passages
Le schéma 2019 pointait déjà un nombre important de non-
réalisations à l’issue du schéma précédent. Ce même schéma a
produit de nouvelles prescriptions venant s’ajouter ou modifier
des prescriptions antérieures.
Le schéma prescrivait la création de 427 places d’APA, dont 238
nouvelles places. Mais aucune création nette de place n’a eu
lieu au cours de ce dernier schéma : les 213 places actuelles en
aire permanente d’accueil (soit 24 % des prescriptions) sont
toutes antérieures au précédent schéma.
Étaient également prévues 170 places de moyen passage
(places sans définition légale précise), s’inscrivant dans une
volonté des promoteurs du schéma « d’incite[r] les EPCI à
innover en proposant des équipements “mixtes”, pouvant
répondre à différentes formes de besoins avec un même
équipement ». Aucune place de ce type n’a été créée.
Par ailleurs, aucune des 270 places de grand passage n’a été
créée.
La complétude du réseau des équipements est donc loin d’avoir
atteint les objectifs attendus. Elle demeure un enjeu majeur
pour le futur schéma, en particulier sur le volet grand passage.
Documentation,
visites et
rencontres dans
le cadre de la
révision /
rapports de
visites DDTM
des
équipements
Action 4 : Définir un
niveau « standard » de
qualité d’aménagement
et promouvoir une
gestion coordonnée et
concertée à l’échelle
départementale
4.1/ Respecter « un
référentiel
d’aménagement »
départemental
commun
Le schéma départemental posait en annexe des
recommandations se situant, pour certaines, au-delà des
normes en vigueur à l’époque. Cette proposition s’est située
dans une temporalité finalement assez proche de la parution du
décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux APA.
Les principales préconisations sont les suivantes :
• Les aires soient équipées de sanitaires individuels
(douches + WC),
• Chaque emplacement dispose d’un espace cuisine,
couvert, où peuvent être entreposés les équipements
électroménagers, bénéficiant d’une évacuation des
eaux usées pour les lave-linges et d’une alimentation
électrique,
• Chaque place d’accueil dispose d’un équipement
d’arrimage adapté pour les auvents à défaut d’auvents
en dur,
Documentation,
visites et
rencontres dans
le cadre de la
révision /
rapports de
visites DDTM
des
équipements
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• Sur chaque emplacement soit prévu un étendoir
capable de recevoir au moins 12 ml de fil pour le
séchage des lessives. Il sera de préférence positionné
vers l’arrière de l’emplacement familial,
• La superficie d’une place de caravane soit si possible
égale ou supérieure à 100 m²,
• L’individualisation des places soit matérialisée, la limite
ne pouvant se réduire à un marquage peint au sol
• L’aire sera végétalisée, par des arbres de haute-tige à
feuillage caduque si possible,
Si ces préconisations paraissent réalistes au regard de la vie sur
les APA, certaines se heurtent néanmoins aux formulations du
décret qui reste légalement supérieur. Par exemple, il semble
difficile d’imposer la surface de 100 m2 là où le décret fixe la
surface minimale à 75 m2.
Enfin, la production d’équipement a été si faible sur la période
que ce référentiel n’a pu être mis en œuvre (faute de
construction) malgré le bon sens de ses préconisations qui
devront être ajustées pour prendre en compte les décrets de
2019 et les retours des voyageurs.
4.2/ Mettre en place un
réseau des collectivités
gestionnaires,
tendant vers une
harmonisation des
conditions d’accès et
d’accueil.
Depuis le milieu de l’année 2024 a été initié un réseau
interdépartemental des techniciens réunissant les
Agglomérations d’Avignon, d’Aix-Marseille et de Montpellier,
l’ensemble des collectivités gestionnaires d’aires dans le
département du Gard, le Conseil départemental et la préfecture
du Vaucluse ainsi que la DDTM 30. Les rencontres organisées 2
à 3 fois par an dans le cadre de ce réseau permettent
d’échanger sur les pratiques et difficultés rencontrées par les
différents participants.
Action 5 : Accompagner
le processus de
sédentarisation et
d’ancrage
5.1/ Promouvoir la
réalisation de l’habitat
adapté et
l’accompagner
Au vu de l’absence de réalisation dans ce domaine, il pourrait
être déduit un déficit de promotion de l’habitat adapté auprès
des EPCI et des communes. Celle-ci a pourtant été déployée par
différents canaux. Il s’agit particulièrement des rencontres
DDTM/collectivités dans le cadre du suivi des réalisations à mi-
parcours au cours desquelles a systématiquement été abordée
la question de l’habitat adapté. Il en va ainsi également de
l’autre principal document programmatique dans lequel
s’inscrivent directement ces équipements : un travail a
également été mené auprès des EPCI dans le cadre de la
préparation du comité responsable du Plan Départemental
d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées du Gard.
Documentation
suivie de la mise
en œuvre,
enquête auprès
des communes,
échanges avec
les EPCI, acteurs
institutionnels et
pilotes du
schéma
5.2/ Réaliser des
terrains familiaux
locatifs et de logements
adaptés
En dehors de la commune de Bagnols-sur-Cèze, aucune des
préconisations en matière d’habitat adapté et/ou de terrains
familiaux n’a été mise en œuvre, malgré les 22 sites identifiés
dans le précédent schéma. Un programme d’habitat adapté a
été engagé sur le site de Bazine à Bagnols-sur-Cèze dans le
cadre d’une opération de résorption de l’habitat indigne (RHI),
où 7 familles étaient installées depuis une trentaine d’années
sur une ancienne station d’épuration. Plusieurs conditions ont
favorisé la réussite du projet : une Maîtrise d’Œuvre Urbaine et
Sociale a permis de tenir compte des attentes des familles dans
Bilan
PDALHPD 2021
de l’habitat
adapté de
Bazine dans le
cadre de la RHI à
Bagnols-sur-
Cèze
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la définition du projet et de les accompagner dans la gestion du
budget et les consommations d’énergie ; l’emploi des
bénéficiaires du projet par les entreprises BTP intervenantes ;
une forte collaboration entre la ville, le bailleur et les
financeurs.
5.3/ Engager la
résolution des
situations engendrées
par des démarches
illégales
d’aménagement de
terrains n’ayant pas
vocation d’habitat
Aucune démarche d’élaboration ou de révision de documents
d’urbanisme PLU/PLUI sur les territoires concernés par des sites
d’ancrage sur des terrains n’ayant pas vocation d’habitat n’a
spécifiquement intégré de STECAL, d’extension de zonage ou
d’emplacement réservés pour répondre aux problématiques
correspondantes. La question des Maîtrises d’Œuvre Urbaines
et Sociales est abordée dans le point 7 du tableau évaluatif.
Enquête auprès
des communes,
échanges avec
les EPCI
ORIENTATION 3 :
RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL ET L’ACCÈS AUX DROITS :
SCOLARITÉ, INSERTION SOCIALE ET
PROFESSIONNELLE
Action Objectifs Réalisations / Commentaires Sources
Action 6 : Conforter les
actions sur les aires,
premiers relais vers le
droit commun.
Assurer sur chacune des
aires un
accompagnement
permettant d’assurer
l’information aux
familles, le relai et
l’orientation vers les
services de droit
commun, la mise en
œuvre d’actions
adaptées dans les
différents domaines de
l’insertion sociale et
professionnelle
Vigilance sur l’exercice
de la domiciliation
La prestation d’« accompagnement social » portée par le
Conseil Départemental, d’abord menée par le CRFP et
désormais par le Relais G2A représente une démarche
volontariste visant à garantir un accompagnement spécifique et
de proximité aux voyageurs sur les équipements. Elle permet de
coordonner les réponses à l’échelle territoriale, d’observer les
besoins et leur évolution, de mener une médiation experte de
ce public entre les services de droit commun et les personnes
concernées. Le cahier des charges a connu des améliorations
avec notamment une précision apportée au diplôme de
l’intervenant.
Des différences entre les territoires sont observées, notamment
sur l’aire d’Alès ou une autre forme d’accompagnement est
proposée.
Visites et
observation des
équipements,
rencontres et
entretiens avec
les acteurs du
secteur social et
des
représentants
des voyageurs.
Action 7 : Mettre en
œuvre des MOUS pour
diagnostiquer et
accompagner la
résorption du mal-
logement
Favoriser la production
de logements sociaux
adaptés aux
caractéristiques des
ménages en situation
de cumul de difficultés
sociales, économiques
et d’appropriation d’un
logement afin de
déclencher un
processus d’insertion
par le logement.
Trois secteurs ont été identifiés comme prioritaires pour mener
à court terme une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) :
Milhaud, Le Vigan et Aimargues. Aucune de ces trois communes
n’a initié une telle démarche au cours du précédent schéma. En
revanche, deux MOUS ont été engagées dans ce sens au cours
du précédent schéma, sur la commune de Saint-Ambroix
(figurant en préconisation au schéma la commune ayant moins
de 5 000 habitants) et sur 13 communes volontaires de Nîmes
Métropole (hors Milhaud).
Supports
démarche MOUS
sur Nîmes
Rapport de
diagnostic de la
MOUS menée
sur Saint-
Ambroix
Action 8 : Renforcer le
dispositif de médiation
Favoriser la
scolarisation des
enfants de voyageurs
dès 3 ans.
Le travail du CASNAV sur la scolarisation des enfants en âge
maternelle a porté ses fruits, avec une augmentation des
effectifs EFIV de cette classe d’âge. Des difficultés persistent sur
les collégiens avec vigilance accrue sur les demandes d’IEF.
Visites et
observation des
équipements,
rencontres et Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2025
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scolaire, notamment en
1er cycle
Mettre en place un
réseau des partenaires
et usagers
Limiter le décrochage à
l’issue du CM2
Impulser une
dynamique « là où il n’y
a rien », au-delà de
l’existant
La proportion d’enfants scolarisés au regard du nombre
d’enfants présents et de passages sur les aires, reste faible.
Rédaction et signature d’un protocole départemental de
scolarisation pour harmoniser, coordonner et engager
l’ensemble des parties prenantes sur cette thématique.
entretiens avec
les acteurs de
l’enseignement
et du social ainsi
que des
représentants
des voyageurs.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 [EF LÉUTRP DPF pl T2 '\
© Gestion en régie axée sur le lien social
WU L'EPCI considère que la jauge réeile de l'aire
TF4 de La Grand Combe : 12 places
serrer Éd c immédiat D TFL : modèle d'habitat précurseur CO intégration des familles dans La vie locale Sédentarisation sur le territoire voisin © Conception anci
U Projet de réhabilitation en cours C5 Réhabilitation en cours (sub. 2024) d'élaboration VS nouveau site prescrit
\ que de 50 x. #Ÿ D APA de Bagnols sur Css : 25 places
D APA située dans le tissu de la commune
19 Proximné de la voie ferrée
Li Manque un espace commun (not. pour accueil
es J
APA de Laudun L'Ardoise : 20 places
D APA de conception circulaire
Li Modules sanitaires et pièce de vw positionnés à
l'errvers des critères d'intimité (WC vers le centre)
C2 Aïe excentrée )
_
APA de Villeneuve-lès-Avignon: 40
L2 Équipement de conception ancienne
{douches collectives, absence de zone abritée sur emplacements)
@ forte proportion de résidents non
francophones
Uj Emplacement PMR en cours de réalisation
D
APA de Nimes Salnt-Césaire: 80 APA de Nimes Marguerittes : 22 places
U équipement entretenu, mais très peu D Équipement réhabilité récemment
ombragé © Présence aire de jeux pour enfants Li Proximité d'une rone de forte cabanisation Li Proximaté autoroute et 2x2 voies générant de Li Plusieurs stuations de violence ayant entrainé fortes nuisances sonores
la fermeture temporaire de l'aire
D,
20
Analyse des besoins L’activité et les usages sur les équipements existants
Caractérisation des équipements existants
Le descriptif synthétique des équipements présenté ici est une sélection des points d’information
essentiels figurant dans les fiches descriptives en annexes du schéma.
Figure 6. Synthèse des éléments de diagnostic relatifs à la qualité des équipements d’accueil existants
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 tte gens mme 0 pe tte
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21
Taux d’occupation mensuel des APA
Sur une période allant de janvier 2023 à septembre 2024 (soit 21 mois), il est constaté sur les deux
APA nîmoises des taux d’occupation globaux plus faibles que sur les autres APA du département. Ces
taux témoignent d’une forme de vacance. A contrario, sur certaines aires, des taux globaux
d’occupation élevés peuvent être considérés comme des indicateurs d’un risque d’ancrage sur
l’équipement. Les indicateurs suivants permettent une caractérisation plus fine des phénomènes.
Figure 7. Taux d’occupation en 2023 et 2024 sur chacun des
équipements d’accueil du département
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 Moins de 3 mois : 66%
Moins de 3 mois|: 53 %
Moins de 3 mois : 89%
Moins de 3 mois : 89%
Moins de 3 mois : 50%
De de © ous Dee 1 à mue de À œute De À à mme de à ue Me à à mes den D due Mode À à eme de 08 cms À À E om dt dm
22
Des équipements issus de paradigmes anciens
La plupart des équipements sont de conception relativement ancienne. Ils ont bénéficié (ou doivent
bénéficier) d’une ou plusieurs phases de rénovation (complète ou partielle) afin de tendre vers les
normes actuelles telles que précisées dans les articles 2 à 10 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre
2019.
Dans son ouvrage « Où sont les gens du voyage ? » (2021, les éditions du commun), William Acker
étaye l’hypothèse que les équipements se trouvent systématiquement à l’extérieur des villes, loin de
tout service, ou dans des zones industrielles à proximité de diverses sources de nuisances. La
localisation de la majorité des APA du département lui donne raison. Ce fait invite à envisager la
localisation des futurs équipements dans une géographie qui permette l’accès aux services et ne soit
pas stigmatisante ou invisibilisée, dans le respect des critères édictés par la DIHAL.
Des durées de séjour par APA très variables entre les sites
En cohérence avec des taux d’occupation globalement faibles, sur les 2 APA nîmoises, les durées de
séjour sont nettement inférieures à 3 mois (89 % des séjours sur l’APA Nîmes). Sur l’APA de
Marguerittes, ce phénomène est accentué par quasiment 2/3 de séjours courts de moins de 1 mois
(65 %).
Sur les APA de l’Est du département, à Bagnols-sur-Cèze, 66 % des séjours ont une durée inférieure à
3 mois, tandis que cette proportion avoisine 50 % sur les APA de Laudun l’Ardoise et de Villeneuve-lès-
Avignon.
L’APA de Villeneuve-lès-Avignon concentre la plus grande part des séjours longs de plus de 9 mois.
Une trentaine de ménages (soit 8 % de l’échantillon) a séjourné plus de 9 mois sur les APA du
département. Ces séjours longs questionnent l’adéquation équipement/besoin et invitent, en lien avec
ces familles, à envisager d’autres formes de séjour que l’APA.
Figure 8 : durées de séjour des groupes de passage en 2023 et 2024 sur
les équipements d’accueil du département
Base : 381 séjours / Source : données anonymisées SG2A Jan. 2023 Sept. 2024 / Hors données CA Alès Agglomération Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 ADA Dannale mir
ADA Lmrsdiun I
ANA KMimne
ADA manne Caine
Récurrence des ménages par APA
Figure 9. Récurrence des séjours au cours d’une même année et par les
mêmes groupes sur les équipements d’accueil du département
Des équipements dont les usages restent difficiles à qualifier précisément
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 Stationnements de petits groupes de passage Stationnements de grands groupes de passage
ondes concernée
TENTET VU CAT AUETIER
24
Les stationnements hors des équipements agréés
Les données recueillies et analysées dans le cadre de la révision
Dans ce volet diagnostic, les données relatives aux stationnements sans autorisation en 2024 sont
exclusivement issues de l’enquête menée auprès des communes du département dans le cadre de la
révision du SDAHGDV du Gard.
Pour les années 2021, 2022 et 2023, deux sources ont été croisées : le tableau de suivi des saisines de
la préfecture et le tableau de suivi des stationnements de la gendarmerie (lesquels se recoupent ou se
complètent partiellement). Du point de vue du volume annuel de groupes de passage, les données
issues de l’enquête auprès des communes ont globalement permis de corroborer les deux précédentes
sources de données. L’outil de suivi des stationnements sans autorisation de groupes de caravanes sur
le département via les relevés effectués par la gendarmerie au cours de ses interventions permettent
par ailleurs d’obtenir un descriptif relativement précis du contexte sur les différents stationnements,
notamment au regard de la typologie des terrains concernés et des éventuelles démarches engagées
auprès des groupes que ce soit dans le cadre de négociations ou de procédures d’expulsion.
Cependant, les situations recensées ne reflètent pas de façon exhaustive la totalité des stationnements
ayant eu lieu. D’une part, les communes ne signalent pas systématiquement la présence d’un groupe
de passage. D’autre part, le besoin traduit par le phénomène des stationnements hors terrains
réglementés est probablement minimisé, étant donné l’effet potentiellement dissuasif induit par le
déficit de l’offre d’accueil.
Par ailleurs, les données de gendarmerie ne sont plus alimentées depuis 2024 malgré l’intérêt d’un tel
recueil et de la centralisation afférente des informations sur les stationnements. Les données sur
l’année 2024 n’ont donc pas pu être croisées avec les informations relatives aux stationnements
centralisées par la préfecture et la gendarmerie. Enfin, s’agissant des données 2024, les taux de
réponse au questionnaire par les communes sont variables d’un EPCI à l’autre. Ainsi, le suivi
longitudinal des stationnements sur plusieurs années s’est appuyé sur des données hétérogènes. Les
épisodes de confinement et la baisse des grands passages durant les années correspondantes
constituent par ailleurs des facteurs qui impactent l’activité « habituelle » de circulation des groupes
de passage sur le territoire. L’examen des tendances relatives au phénomène des stationnements sans
autorisation ainsi observables offre cependant une base de travail suffisamment robuste pour l’analyse
des besoins en matière d’accueil.
Figure 10. Nombre de stationnements entre 2021 et 2024 selon la taille
des groupes (en nombre de caravanes)
Accusé de réception en préfecture
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Un phénomène substantiel et régulier de passages dans un contexte de défaut de l’offre
Parmi les principales tendances apparaît une stabilité relative du nombre de grands groupes de
passage au cours des dernières années du schéma 2019-2024, tandis que les petits groupes sont en
baisse sur le département. Dans le premier cas, le nombre annuel moyen de passages de grands
groupes de caravanes (de 50 caravanes et plus) varie entre 11 et 13, sauf sur l’année 2023 où il apparaît
plus faible (5 grands groupes de passage seulement). Dans le second cas, la tendance à la baisse du
nombre de petits groupes de passage est relativement marquée : de 77 groupes en 2021, le
département ne compte plus « que » 22 groupes en 2024.
Toutefois, le passage de petits groupes reste substantiel et vient souligner le défaut de l’offre d’accueil
du territoire. Par ailleurs, cette baisse tendancielle ne concerne pas tous les EPCI concernés de manière
égale : sur certains territoires, le phénomène de stationnement des petits groupes de passage s’est
maintenu au même niveau.
Parmi les communes qui sont régulièrement, voire systématiquement impactées d’une année à l’autre,
figurent plusieurs communes de la communauté d’agglomération de Nîmes métropole (notamment
Nîmes, Manduel, Bouillargues et Caissargues). Les stationnements sur l’EPCI sont fortement
concentrés sur les communes de Nîmes et Manduel (soit respectivement 28 % et 27 % de l’ensemble
des stationnements rencontrés sur la collectivité entre 2021 et 2024. Les stationnements majoritaires
sont le fait de petits groupes de 5 à 20 caravanes séjournant moins d’un mois. En dehors des deux
principales communes impactées par les stationnements de tout ordre, deux communes connaissent
des stationnements réguliers de petits groupes de passage : Bouillargues et Caissargues. Les 10 autres
communes de l’EPCI ayant connu des stationnements au cours des 4 dernières années n’ont été
impactées que ponctuellement. Trois communes signalent avoir été impactées en 2024 en raison d’un
manque de place sur les équipements existants sur l’EPCI. La commune de Caveirac signale quant à
elle un stationnement en 2024 en raison d’un problème de compatibilité avec les groupes présents sur
le ou les équipement(s).
Parmi les territoires les plus fortement marqués par les stationnements figure la communauté de
communes de Terre de Camargue. Il s’agit majoritairement de petits groupes de passage, de 5 à
20 caravanes. La seule commune de Saint-Laurent-d’Aigouze a ainsi rencontré 7 stationnements en
2022 et Aigues-Mortes connaît deux stationnements par an en moyenne.
Si l’appréciation du phénomène des grands passages sur la communauté d’agglomération d’Alès est
délicate et difficile à renseigner précisément avec un accueil occasionnel, il apparaît nettement que
cette collectivité est en revanche fortement impactée par le stationnement des petits groupes de
passage. Les communes d’Alès et de Saint-Christol-lez-Alès sont de loin les plus touchées (soit,
respectivement, 9 et 10 stationnements entre 2021 et 2024, les communes de Saint-Maurice-de-
Cazevieille, de Massillargues-Attuech/Lézan et de Méjannes-lès-Alès rencontrent plus d’un
stationnement par an. D’autres communes de l’EPCI sont également concernées par le phénomène,
mais dans une moindre mesure.
Enfin, si la communauté de communes du Pays d’Uzès n’a connu aucun stationnement de grands
groupes de passage au cours des 4 dernières années, elle rencontre en revanche de multiples
stationnements de petits groupes. Foissac, Saint-Siffret, Uzès et Saint-Quentin-la-Poterie sont les
4 communes les plus concernées. Il s’agit de groupes de 2 à 30 caravanes séjournant généralement
moins d’un mois. Les stationnements sont par ailleurs relativement dispersés sur le territoire, 7 autres
communes ayant connu le phénomène de manière sporadique.
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 DR —— | Stationements
de petits groupes
de passage
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26
Figure 11. Répartition des passages entre 2021 et 2024 selon la taille et la
durée de stationnement ou d’installation (sur un total de 233 passages)
Plusieurs secteurs ne connaissent que des stationnements occasionnels : ainsi, la communauté de
communes Beaucaire Terre d’Argence rencontre 1 à 2 groupes annuellement sur Bellegarde ou
Jonquières-Saint-Vincent. Tel est le cas également de la communauté de communes Rhôny-Vistre-
Vidourle. Sur les 10 communes de l’EPCI, seules 4 ont rencontré un phénomène de stationnement de
groupes de passage au cours des 4 dernières années et, parmi elles, seule la commune de Codognan
connaît un passage régulier (presque 1 par an). Le phénomène est également sporadique sur la
communauté d’agglomération du Grand Avignon, qui rencontre en revanche des problématiques de
stationnement des grands groupes malgré la présence d’une aire de grands passages sur sa partie
Vauclusienne.
La communauté de communes Pays de Sommières fait partie des secteurs ayant connu une baisse du
phénomène de passage de petits groupes. L’EPCI n’a pas connu de stationnements depuis 2022 (sauf
au cours de la révision en 2025). Toutefois ces derniers ont été relativement nombreux en 2022 et au
cours des années précédentes. Il s’agissait exclusivement de petits groupes de passage, séjournant
généralement moins de 1 mois. Sauf exception, l’ensemble des situations de stationnement recensées
sont concentrées sur la seule commune de Sommières. Cette diminution du nombre de groupes de
passage ne traduit pas exclusivement une baisse du besoin : il est également à corréler aux diverses
démarches ayant été engagées par la commune de Sommières à l’encontre des groupes de passage,
notamment des demandes de mise en demeure et d’évacuation forcée auprès du préfet ainsi que des
démarches auprès du juge administratif ou judiciaire et des plaintes auprès des services de
gendarmerie. En 2018, le diagnostic du précédent schéma effectuait un rapprochement entre la
population présente sur la commune en logement social ou ordinaire et « les stationnements des
caravanes de ménages pouvant rendre visite à ceux vivant en appartement et ne pouvant pas les
accueillir ». Mais cette corrélation n’est soulignée ni par les membres de la communauté sédentarisée
eux-mêmes ni par la collectivité.
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 Nomère moyen de statonnemezts par communes Taîle des groupes de caravane
1 CNT OT LL PTT 2 D RARE 0) SL LA PROTEIN OR 2 LIT, 2 Grouces de mains de % carévares
1 Miatiornmenrent tout a CEUR 2PrS Croucet: de : à moe de 20 carsrenet
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D 1LATAONNENMENLE Da! an
LRNP Ut el dau Aire APRIL ET à
Source : questionnaire Csame ous communes (données 2024) tobleow de suivi des saisines préfecture (2021-2021) ; tadleou de suivi stationnements par gendormerte (2021-2022) ; outé de sub stotionnements par CA Alés (2021-2023) ; outé de sui stotionnements CA de Grond Avignon (2021-2023)
27
Figure 12. Stationnements (moins de 3 mois) de petits groupes de
passage (moins de 50 caravanes) entre 2021 et 2024
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Un besoin avéré d’aires de grands passages
Le besoin d’aire de grands passages est confirmé par le volume, la période et la durée de
stationnement des grands groupes de passage. La quasi-totalité des communes ayant répondu à
l’enquête et ayant signalé un stationnement de grand groupe de passage évoque comme principale
raison l’absence d’équipement dédié sur le territoire.
S’agissant des grands passages estivaux, quatre territoires sont principalement concernés : le secteur
de Nîmes et son aire d’attraction, la bande côtière sur le bassin de vie d’Aigues-Mortes, l’aire
d’attraction d’Avignon et le bassin de vie d’Alès.
Les grands passages sur le secteur de Nîmes sont variables d’une année à l’autre et concernent presque
exclusivement les communes de Nîmes et Manduel. Ainsi, l’EPCI a connu 5 passages en 2022, 1 seul
en 2023 et 3 en 2024. Malgré la fiabilité des relevés de gendarmerie qui apportent la connaissance
principale du phénomène sur l’agglomération, d’autres communes apparaissent à travers l’enquête
réalisée auprès des. Tel est particulièrement le cas de la commune de Saint-Gilles signalant par ce biais
des stationnements tous les ans entre 2021 et 2023.
La communauté de communes de Terre de Camargue connaît un passage récurrent de grands groupes
de caravanes, à Saint-Laurent-d’Aigouze et à Aigues-Mortes. Les groupes de passage pratiquent des
séjours courts, généralement entre une semaine à 15 jours. Les demandes transmises par les
associations délégataires à la préfecture mettent en évidence un autre aspect du besoin, au-delà des
capacités réelles du territoire que ce soit sur des équipements règlementaires ou des terrains négociés,
les demandes concernent annuellement des groupes de 60 à 150 caravanes. Ainsi, l’EPCI est parmi les
plus sollicités de l’ensemble du département en ce qui concerne les grands passages, avec deux à
quatre demandes par an pour de grands groupes de passage.
Sur la communauté d’agglomération du Grand Avignon, les communes de Roquemaure et des Angles
rencontrent régulièrement de grands groupes de passage de 100 à 150 caravanes. Malgré la présence
d’une aire de grand passage sur le territoire, les stationnements de grands groupes ne sont pas absents
que ce soit en raison du volume de demandes et/ou des problématiques relatives aux situations
d’accueil. Ainsi, deux groupes ont stationné sur Roquemaure en 2024 en raison d’un problème de
compatibilité avec les groupes présents sur l’aire de grand passage de Bonpas, seul équipement de ce
type sur l’EPCI (hors département du Gard).
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 LT Communes n'ayant cons aucun stationnement
sans aAorsstion sur la période
Nombre moyen de s1ati0nnements par communes Taîlle des groupes de caravane
send ctatonnemert os Cours der à derruères armée : 1 Groupes de 50 » more de 100 carmeanes
1 ipbornmement LOU let deux @rt 7 th és Ÿ téanbnhte Croubes de 200 à moine de 200 caravanet
Croupes de 200 caravanes et plus À stationnement Der an
Mons Ge 2 ntatlonmements par an
—
DEL. Lu lit E- UD Du
Source : questionnaire Cisome ous communes (données 2024), tableau de suivi des sobsines préfecture (2021-2023) ; tableau de sai stotiannements par gendermerte (2021-2021) ; outil de suhd stothonnements per CA Alès (2021-2073) ; outil de subi statisnnerments CA de Grand Avignon (2021-2023)
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Figure 13. Stationnements (moins de 3 mois) de grands groupes de
passage (50 caravanes ou plus) entre 2021 et 2024
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En l’absence de terrain réglementé, des situations problématiques malgré les négociations
Des négociations ont souvent lieu avec les groupes de passage. De nombreuses communes ont engagé
une négociation avec les groupes au cours de précédentes années, aboutissant dans la plupart des cas
sur un accord ou, a minima, sur une tolérance du stationnement selon une durée convenue. Les
communes ayant engagé des mesures coercitives vis-à-vis de certains des groupes, en procédant à des
demandes de mise en demeure et d’évacuation forcée auprès du préfet et des démarches auprès du
juge administratif ou judiciaire, peuvent par ailleurs entrer en négociation avec d’autres groupes
lorsque les conditions y sont favorables.
Ainsi, des tendances peuvent être observées entre les différents EPCI en ce qui concerne la gestion des
stationnements hors des équipements conventionnés, aucun ne s’inscrit dans une approche
exclusivement sécuritaire. Malgré la rareté des demandes préalables, les stationnements sont
régulièrement autorisés ou tolérés par les communes. Plusieurs communes ont ainsi obtenu un
engagement de respecter les lieux et de les quitter dans les délais prévus (conclusion d’une convention
d’occupation temporaire du domaine public). Toutefois ces démarches ne relèvent pas d’une politique
d’accueil territoriale structurée et ne peuvent constituer une réponse pérenne.
Mais les propositions de solution sur d’autres terrains sont quasiment absentes. Par ailleurs, malgré le
recours courant à la négociation, les groupes font régulièrement l’objet de plaintes et de
verbalisations.
Par ailleurs, d’autres formes d’accueil négociées se développent sur le territoire en dehors des
équipements conventionnés. Tel est le cas sur un terrain privé à Massillargues-Attuech/Lézan
constituant une aire d’accueil pour des groupes ayant généralement effectué une demande préalable.
Sur la communauté de communes d’Alès, deux communes pratiquent la halte tolérée : des groupes
préviennent ainsi la commune de Tornac en amont de leur venue. Sur Alès, les groupes préviennent le
médiateur et les responsables des groupes habituels connaissent les pratiques de la collectivité.
Certains groupes peuvent effectuer une demande préalable officielle pour des séjours sur le site du
Mas d’Avon dans la commune d’Aigues-Mortes. Cette pratique peut être rapprochée d’une forme de
halte tolérée. La mairie précise le protocole : une demande par courrier est adressée au maire et une
prise de contact avec le groupe en question est réalisée par la police municipale pour recueillir les
informations relatives au nombre de personnes et à la durée d’installation. Tel est le cas également
signalé par la commune de Lédenon.
Ces arrangements se font sans que ne soit vérifiée la présence des installations minimales sur ce type
de terrain (accès eau/électricité). Ils sont de plus parfois situés dans des secteurs inadaptés en termes
d’urbanisme (zones inondables par exemple).
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ND
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Le point de vue des représentants des voyageurs
Leurs constats Leurs propositions
APA
Inégale attractivité des équipements : vétusté, prix,
familles/communautés installées, taille, cadre
d’implantation, nuisances, suroccupation et
résidentialisation, pas de réel turnover.
• Augmenter le nombre d’aires, avec des
capacités d’accueil variables
• Revoir les conditions de vie et les tarifs pour les
rendre attractives,
• Associer les voyageurs lors de la conception ou
réhabilitation
AGP
Pas d’AGP alors qu’il y a des besoins avérés (au
moins sur 2 parties du département). Les voyageurs
encore itinérants se regroupent : des groupes
moyens (50 caravanes) et très gros (+ de
200 caravanes) de plus en plus nombreux.
• Faire 2 aires de grands passages supérieures à
2 hectares, modulables de 50 à + de
200 caravanes, ouvertes toute l’année avec
une limite de durée de séjour.
Terrains
familiaux
locatifs
Besoins avérés de solution adaptée (si intermédiaire
entre sédentarisation sur APA ou terrain privé non
constructible et logement). Actuellement, pas de
rotation sur le seul TF du département (territoire
peu attractif pour l’ancrage).
• Multiplier ce type d’équipement (corresponds
aux besoins de nombreuses familles du
territoire)
• Le penser dans une dynamique d’accès au
logement et non comme une fin en soi.
HLM /
Logement
Adapté
Problème de localisation des HLM, les voyageurs
fuient « les citées ».
Manque de propositions adaptées : faire cohabiter
une vie dans un logement et de l’itinérance estivale.
• Il faudrait des terrains locatifs suffisamment
grands pour accueillir un petit logement (pièce
de vie spacieuse et confortable + sanitaires) et
les caravanes pour des familles élargies qui
n’ont pas les moyens de devenir propriétaires.
Terrain privés
familiaux /
terrains
publics
/cabanisation
Problématiques de constructions non-conformes et
illégalité : risque d’expropriation (de personnes
implantées dans la vie locale).
Particularité des groupes sur terrains publics :
installés depuis longtemps, précarité de certains,
familles élargies ne veulent pas se séparer, refusent
les aires ou n’en ont pas les moyens et sont de toute
façon quasi sédentaires.
• Accompagnement au cas par cas des projets
sur les terrains avec des constructions illégales,
repenser la classification de certains terrains
Rôles et
missions des
médiateurs et
représentants
Avoir un nombre suffisant de médiateurs et représentants qui permettent de garantir la territorialisation de la
représentation.
Définir les missions des représentants et des médiateurs, rendre ces fonctions attractives pour attirer de nouveaux médiateurs.
Définir à l’échelle du schéma le niveau de participation des médiateurs et représentants dans les différents
projets et instances qui les concernent.
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L’ancrage et la sédentarisation
Ancrage, pratiques d’itinérances et place des voyageurs dans la politique
d’accueil
L’ancrage territorial constitue à la fois un volet et l’un des enjeux majeurs du plan : l’écart entre les
besoins — recensés dans le schéma, le PDALHPD ou dans les PLH tel que présenté dans le bilan des
réalisations en décembre 2021 — et les réalisations est très conséquent : sur 60 logements en PLAI
devant répondre à des besoins d’ancrage de voyageur, aucun n’a été réalisé à cette période. Dans le
précédent schéma, 79 ménages étaient pourtant concernés par des prescriptions ou des
recommandations d’habitat adapté. Toutefois, la mise en œuvre de Maîtrises d’Œuvres Urbaines et
Sociales (MOUS) sur le territoire de Nîmes Agglomération et la commune de Saint-Ambroix constitue
une occasion bienvenue de valoriser les démarches engagées par les territoires s’étant saisis des
questions d’habitat à destination des voyageurs.
Les remontées des communes sur l’existence de sites d’installation de voyageurs en cours de
sédentarisation au cours de la révision confirment l’importance du besoin. D’autre part, la capacité
effective d’accueil du département est en partie réduite en raison du phénomène d’ancrage qui peut
se développer sur certaines aires permanentes d’accueil, parfois masqué par des rotations entre deux
aires ou des phénomènes de « privatisation » de l’aire par un groupe familial, réduisant l’attrait, voire
la possibilité d’accès à l’aire par d’autres familles itinérantes.
Le terme d’ancrage est à privilégier sur celui de la sédentarisation, qui désignerait un processus
d’évolution du mode d’habitat et de vie vers la sédentarité, ce qui sous-entendrait que l’habitat-
caravane et l’itinérance ont vocation à disparaître. Or, même s’il n’y a plus de mobilité ou une
réduction de la mobilité, l’ancrage peut se combiner avec le maintien de la résidence mobile. La
diversité des attentes des familles dont le mode de vie se caractérise par un ancrage territorial (subi
ou volontaire) suppose la mise en place d’une démarche menée en lien et avec les voyageurs eux-
mêmes.
Des besoins identifiés sur le volet habitat du schéma
Le département du Gard est caractérisé par un large phénomène de cabanisation qui, pour partie,
concerne également la sédentarisation des voyageurs. La DDTM 30 dispose d’un service « lutte contre
les constructions illicites » et d’outils dédiés.
La question a été explicitement posée à l’ensemble des communes du département par voie de
questionnaire. 23 communes ont déclaré des sites d’ancrage (cf. carte ci-dessous). Chaque situation
est singulière et le schéma ne peut les traiter individuellement. Néanmoins plusieurs similitudes ont
été identifiées :
• Les situations sont souvent anciennes et dépassent les délais de prescription qui rendent dès
lors l’action complexe ou quasi impossible.
• Les maires interrogés (principalement de « petites » communes) appellent à davantage de
soutien afin d’exercer leur pouvoir de police lorsqu’il en est encore temps.
• Les risques de pollution des nappes phréatiques sont élevés.
• Les modalités d’échange de parcelles ou la création de Stecal, (Sous-secteur de zone naturelle
(N) ou agricole (A) où sont autorisées les constructions, l’aménagement des aires d’accueil ou
des terrains familiaux pour les gens du voyage) dans les documents d’urbanisme sont peu, voir
pas mobilisées.
Enfin, une modalité de résorption de ce phénomène peut être envisagée via le développement de
l’habitat adapté et des terrains familiaux locatifs.
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 Gerconmare odrrist ous 351 ns /50 aetsonins 7 es cubpes 1 23 coremanes œrét 1tefs) d'anxrogeli)
33
Figure 14. Carte des sites d’ancrage identifiés au cours de la révision
(cf. annexe 1)
Des Maîtrises d’Œuvre et Urbaines et Sociales engagées sur plusieurs territoires
La MOUS de Saint-Ambroix a révélé la présence de 24 ménages et 63 personnes sur le « terrain de
sédentarisation » de la commune. Ce site d’ancrage informel, sous la forme d’une organisation
spontanée sans infrastructure, est occupé de façon permanente et de longue date. Le site est
potentiellement qualifiable de bidonville et pourrait aboutir à la mise en place d’une opération de
résorption de l’habitat insalubre (RHI). Deux possibilités s’offrent aux 9 sous-groupes identifiés par
l’opérateur ayant mené la MOUS : PLAI-A et TFL. Les réflexions engagées doivent se poursuivre.
Sur Nîmes Métropole, une MOUS habitat précaire a été lancée en 2024. Les 13 communes qui se sont
portées volontaires pour intégrer cette étude ont fait remonter quelques 270 sites potentiels
d’occupation illicite. Or, le marché est calibré pour mener à bien des diagnostics sociaux, juridiques et
techniques sur 40 sites. Un travail de priorisation des sites a donc été mené avec les communes afin
de rester dans l’épure du marché, mais surtout de recentrer sur les situations où il s’agit, a priori, de
voyageurs en cours de sédentarisation. Plusieurs sites ont été repérés, mais aucune information
précise n’est disponible au moment de l’écriture du présent schéma.
Parallèlement, dans le cadre du projet partenarial de l’Agence d’Urbanisme de la Région Nîmoise et
Alésienne de 2025, une mission d’identification des friches urbaines a été lancée. Dans le cadre de la
recherche pour de la création d’habitats, et en fonction des futures préconisations du SDAHGV un
focus particulier sera demandé afin d’identifier des friches qui pourraient correspondre à un TFL et/ou
aire de grand passage.
Sur la CC Pays Viganais, il existe une famille installée au Vigan depuis l’après-guerre et pleinement
intégrée à la vie locale. Cependant, le site d’ancrage est situé en zone d’aléas très forts concernant les
« débordements de cours d’eau et la submersion marine » (cf PPRI). La parcelle cadastrée 1495 est
située en zone N du PLU de la commune. Le PPRi de 1998 relatif au cours d’eau de l’Arre inférieure fait
déjà état du positionnement d’une « aire d’accueil des gens du voyage » en zone inondable. Au cours
des dernières décennies, la commune a tenté par deux fois de trouver des solutions à cette situation, Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 34
mais qui n’ont pu aboutir (proposition d’un nouveau terrain non adapté / proposition de relogement
en collaboration avec la sous-préfecture, mais qui n’a pu être mené à terme au vu d’une évolution des
besoins). Cette situation invite à envisager une MOUS mais la commune n’a pas saisi l’opportunité
d’intégrer le schéma.
Sur la CA du Gard Rhodanien, au regard de la préconisation de réalisation d’opérations d’habitat
adapté sur la commune de Bagnols-sur-Cèze, sept familles ont bénéficié d’une opération qui croisait
également les questions d’insalubrité. Ces familles occupaient depuis une trentaine d’années le site
d’une ancienne station d’épuration de la commune (lieu-dit Bazine). En 2015, la Ville candidate et est
retenue par l’ANAH pour le dispositif de résorption de l’habitat insalubre adapté au format
« bidonville ». Cette démarche s’inscrit dans un large cadre partenarial et en lien avec les orientations
du PLH et du PDALHPD.
Un dispositif de concertation a été mis en place avec les habitants dans le cadre d’une MOUS en 2017
et d’ateliers animés par le CCAS. Le chantier a débuté en avril 2019, il incluait une clause d’insertion
qui a pu bénéficier aux futurs habitants. Des études et travaux complémentaires non prévus ont été
engagés afin de conforter les sols. Les 7 logements ont été livrés en juillet 2021 et les familles ont pu
emménager.
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L’accompagnement social (dans et hors des APA)
L’accès aux droits sociaux, aux soins, à la culture et à la citoyenneté des personnes issues des
communautés de voyageurs est un enjeu majeur pour leur inclusion sociale et le bien vivre sur le
territoire. Souvent entravé par des phénomènes de défiance et de méfiance alimentés par des
stéréotypes et une méconnaissance réciproque, ce public multiplie ainsi les risques de précarité. Il est
crucial de reconnaître ces obstacles pour développer des actions et des efforts conscients en direction
de ce public, garantissant une véritable équité d’accès au droit commun et de lutte contre les
discriminations qui persistent.
La scolarité
Une communauté fortement présente et des besoins avérés
• Les effectifs d’EFIV repérés marquent l’ampleur de la présence de cette communauté dans le
département. La liste établie par le CASNAV n’est pourtant pas exhaustive : certaines
communes n’ont fait remonter aucune information dans le cadre de l’enquête EFIV et diverses
écoles ne considèrent rapidement plus comme EFIV les enfants de familles ancrées sur le
territoire, bien que leur rapport à l’école et les besoins spécifiques associés relèveraient
finalement encore du dispositif. De plus, les effectifs étaient en 2023 et début 2024 en baisse,
ce qui ne semblait pas correspondre à la réalité des passages et installations sur le
département.
• Par ailleurs, en se basant sur les données d’activité des aires permanentes d’accueil, le nombre
d’enfants scolarisables passés sur chacun des équipements en 2023 est généralement 4 à 5 fois
supérieur au nombre d’EFIV recensés la même année par les écoles des secteurs concernés. Il
en résulte des besoins de scolarisation bien supérieurs au flux d’enfants habituellement
accueillis par les établissements.
À titre d’exemple sur des équipements et secteurs pour lesquels les données existent et peuvent être
croisées : le CASNAV a recensé sur le Gard Rhodanien 7 EFIV en 2023, alors que 36 enfants en âge
scolaire (3-16 ans) ont été recensés rien que sur l’APA de Bagnols-sur-Cèze tout au long de l’année. De
même à Marguerittes, 37 enfants en âge primaire passés sur l’année contre 7 enfants scolarisés à
l’école de secteur (écoles maternelle et élémentaire De Marcieu).
Par ailleurs, si, en début d’année, la mise en place de la scolarité des enfants présents sur les aires aux
mois d’août et septembre bénéficie d’une attention spécifique liée à cette période de rentrée scolaire,
l’enjeu reste l’assiduité des enfants et la vigilance des professionnels pour maintenir un bon taux de
scolarisation tout au long de l’année.
La précarité : un facteur aggravant
Comme en matière de santé, la précarité représente un facteur aggravant en ce qui concerne les
difficultés de scolarisation des enfants. Elle est particulièrement marquée dans certaines zones
d’ancrage où les familles n’ayant plus les moyens de voyager se regroupent. Elles doivent d’abord
s’assurer de remplir les besoins primaires de subsistance, la scolarité vient donc au second plan de
leurs préoccupations.
L’incapacité des parents à se déplacer pour accompagner l’enfant à l’école complexifie la scolarisation
lorsque celle-ci est éloignée du lieu de vie ou de l’APA, et notamment pour les mères lorsque le père
est parti travailler avec le seul véhicule disponible. Les familles les plus précaires observées sur les
équipements peuvent avoir pour seul véhicule et habitat des camping-cars, donc non-mobilisables
pour amener les enfants à l’école, sauf à « lever le camp » 2 fois par jour. Ainsi, lorsque l’illettrisme ou
le rapport méfiant des parents à l’école ne créent déjà pas des conditions favorables à la scolarisation
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des enfants, les difficultés de mobilité et la précarité économique sont des facteurs aggravants
d’évitement scolaire.
Pour autant, les tentatives de mise en place de ramassage scolaire ne sont que marginalement
efficaces pour remédier au problème.
Le retour des adolescents ?
Le CASNAV remarque que de plus en plus de grands adolescents se présentent avec une demande en
lien avec la scolarité, après des années d’évitement scolaires et sont orientés vers les missions locales.
En effet, leur faible niveau scolaire pose problème pour des retours dans l’enseignement, y compris en
apprentissage/CFA, ce qui serait souvent leur demande. Toutefois la perspective d’une allocation, telle
que la Garantie Jeunes et maintenant le CEJ, permet parfois d’inciter certains à tenter un parcours vers
l’insertion professionnelle.
Un exemple éclairant (cité par le CASNAV) : cette année, un adolescent de 15 ans, vivant sur le
bidonville de la zone de la Croix d’Aspouze (Milhaud) s’est présenté à l’Inspection académique pour
demander à être scolarisé (suite à menaces de la CAF sur l’arrêt du versement des allocations). Il n’avait
jamais été scolarisé et était inconnu de l’Inspection académique alors que sa famille est sédentarisée
de longue date et qu’il a grandi là. Il a été mis en SEGPA, à sa demande, mais avec un fort risque d’échec
compte tenu de sa situation d’illettrisme. Il relèverait de l’alphabétisation, dispositif qui n’existe pas
pour des enfants de 15 ans sur son territoire.
La persistance des difficultés de scolarisation est notamment liée :
• Au manque de dispositifs dédiés (UPS) en dehors de Nîmes. 10 écoles fléchées en lien avec les APA,
mais un engagement attendu des collectivités sur le protocole de scolarisation,
• Au besoin avéré de médiation sur les aires : Le CASNAV note l’importance d’un relai sur site faisant
« la pédagogie » de la scolarisation, ce qui est le cas avec l’Assistante Sociale du Relais G2A, le travail
de sensibilisation mené sur les aires commençant à porter ses fruits. De plus la scolarité est souvent
une porte d’entrée au dialogue et à l’accompagnement social des familles sur d’autres thématiques
sociales,
• Au rapport des parents à l’école, à leur situation propre face à l’illettrisme. Là encore, « l’aller vers »
est indispensable pour rapprocher les familles de l’école lorsqu’il est évident qu’elles ne feront pas
ce 1er pas. Mais actuellement « plus personne ne va sur les équipements depuis le COVID », les
instituteurs ont perdu l’habitude de s’y rendre et les habitudes de conventions avec des
associations qui faisaient autrefois du soutien scolaire, de l’alphabétisation des adultes ou des
ateliers lecture n’existent plus non plus,
• Aux âges de la maternelle et du collège, bien que de nets progrès sur la maternelle soient observés.
Au collège, un phénomène de « conflit de loyauté » peut être observé chez des adolescents qui se
plaisent ou réussissent au collège, mais se sentent tiraillés du fait du discours communautaire
souvent négatif vis-à-vis des collèges et des professeurs,
• Des communes qui restent réfractaires à l’accueil « groupé » d’enfants voyageurs et se réservent le
droit de réorienter des enfants vers d’autres écoles pour éviter des effets de surcharge de leurs
classes,
• L’hétérogénéité des communautés de voyageurs présents dans le département et de leur relation
à l’école. Pour certaines communautés, les professionnels et professeurs se disent démunis et avec
peu de prise pour valoriser l’importance des apprentissages même de base. Pourtant, le collectif
peut soutenir une amélioration de la scolarisation lorsque, sur un établissement ou avec un Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
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professeur, une relation de confiance s’instaure avec une ou deux familles qui ensuite bénéficie à
l’ensemble de la communauté.
Les actions du CASNAV en lien avec les EFIV :
• Un travail de suivi et contrôle des demandes d’IEF1
(CNED) qui ne représentent généralement pas
une bonne solution en termes d’acquisitions pour les enfants du secondaire. La baisse du nombre
d’accords s’accompagne d’expérimentations réussies : scolarisation d’un groupe d’adolescents au
collège qui a trouvé sa place malgré les craintes de discriminations énoncées au départ.
• La rédaction d’un protocole de scolarisation permettant d’harmoniser et clarifier la procédure de
scolarisation et le suivi des EFIV de passage sur les APA impliquant les communes, les EPCI,
l’Éducation nationale et le Conseil Départemental.
Les actions du Relais G2A en lien avec les EFIV :
• Facilitation des démarches d’inscription à l’école, travail de réassurance des familles, de facilitation
et de valorisation de l’importance d’acquérir des savoirs de base plus qu’une « éducation scolaire »,
ce qui parle souvent davantage aux parents réticents,
• Échanges et partenariat avec les établissements scolaires, le CASNAV et les municipalités.
Bonnes pratiques repérées :
• Mobilisation du programme Ouvrir l’École aux Parents pour la Réussite des Enfants (OEPRE) à
destination des publics voyageurs,
• UPRéussite (expérimentation Hérault sur dispositifs dédiés à des enfants illettrés)
Domiciliation — Accès aux droits
Domiciliation :
Dans les faits, l’accès à une domiciliation ne semble pas réellement poser problème pour la majorité
des voyageurs : le choix entre associations habilitées, CCAS ou membre de la famille laisse un panel
suffisant de solutions. Pour autant, cette offre ne résout pas la problématique du non-recours.
Le problème lié à la domiciliation tient à son caractère « fictif » pour les voyageurs : compte-tenu de
la complexité administrative, il est impensable pour des personnes qui changent de lieu de vie
plusieurs fois dans l’année de changer de domiciliation systématiquement, or, lorsqu’il y a des
déplacements interdépartementaux :
• Le suivi du courrier n’est pas fait correctement par les personnes elles-mêmes, donc des
informations se perdent,
• Les administrations et services dont les droits sont liés à une présence effective dans le
département (France Travail par exemple) coupent les droits.
Un exemple éclairant : une femme itinérante, qui vit sur les aires de plusieurs départements du bassin méditerranéen, se déplace au gré du travail saisonnier et rentre en hiver passer 3 à 4 mois dans l’est
de la France chez sa sœur où elle est domiciliée. Elle alterne entre des périodes d’emploi et des
périodes sans travail lors desquels elle devrait bénéficier d’allocations (chômage ou RSA). Or, pour faire
valoir ses droits, il faut qu’elle soit inscrite et honore des rendez-vous dans l’agence France Travail de
son département de domiciliation, ce qu’elle ne peut pas faire. Elle est donc radiée régulièrement et
sans inscription à France Travail, impossible de prétendre à l’allocation de retour à l’emploi ni au RSA.
Elle a depuis 2 ans cessé d’en faire les demandes et se trouve donc en situation de renonciation aux
droits, qu’elle trouve préférable, car la complexité administrative lui « cassait la tête ».
1 Instruction En Famille Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
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Plusieurs travailleurs sociaux connaissent sa situation et tentent de rouvrir occasionnellement des
droits pour lui permettre d’avoir un niveau de vie qui se rapproche des minimas sociaux, ce qui n’est
pas le cas actuellement.
• Photographie de la domiciliation (connue) des personnes présentes sur les APA du Gard
au mois de novembre 2024 :
La travailleuse sociale du Relais G2A a réalisé, en novembre 2024, un état des domiciliations des
personnes présentes sur les APA afin de mieux appréhender cette question sur le territoire. Il en
ressort que, pour les 4 aires couvertes par la prestation, avec 49 ménages présents sur les équipements
à l’instant T dont 39 ménages pour lesquels le lieu de domiciliation est connu :
- 8 d’entre eux sont domiciliés dans la ville qui porte l’équipement, auxquels se rajoutent
6 ménages domiciliés dans une autre commune du Gard, soit 14 ménages domiciliés dans le
département,
- 25 ménages sont domiciliés dans un autre département.
Sur l’APA d’Alès, l’agent d’accueil et le médiateur pensent qu’une majorité des ménages présents sur
l’aire au moment de la visite sont domiciliés à Alès ou dans les communes voisines, confirmant un fort
ancrage des voyageurs fréquentant cette aire sur le territoire. En revanche, à Villeneuve Lès Avignon,
la domiciliation des personnes de passage sur l’aire est, d’après le gestionnaire et l’assistante sociale,
très rarement faite dans la commune ou le département du Gard, mais davantage à Avignon ou dans
d’autres départements plus éloignés.
Le schéma départemental de la domiciliation est actuellement en cours de révision et la DDETS a
entendu cette difficulté liée au statut particulier de ce public à prendre en compte dans les axes
d’amélioration.
Des facteurs aggravants du non-recours : l’illettrisme et l’illectronisme
Bien que tous les voyageurs ou presque disposent aujourd’hui d’un smartphone avec un minimum
d’accès à internet, son usage, pour des démarches administratives notamment, reste souvent peu
pratique et restreignant, ne serait-ce que pour imprimer un document, d’autant plus pour des
personnes en situation d’illettrisme. La possession d’un ordinateur personnel est au contraire peu
répandue.
La mise à disposition d’un poste informatique, avec un accès à internet et un accompagnement
minimal sur les procédures dématérialisées et l’apprentissage de l’autonomie en la matière, n’est pour
l’instant que rarement organisée sur les équipements (en cours à Villeneuve-Lès-Avignon). Les
voyageurs, comme le reste de la population, peuvent s’orienter vers les dispositifs France Services, ce
qui est le cas de quelques ménages, mais, là encore, entre méfiance, peur d’être discriminé ou moqué
et accessibilité réelle des dispositifs, le recours est faible.
La présence sur site d’un travailleur social repéré et avec lequel établir un lien de confiance est une
plus-value certaine dans une logique de médiation, d’équité d’accès aux droits et d’apaisement de
situation de crispation qui peut conduire à des comportements inadaptés, au non-respect du
règlement intérieur et des règles de vie sur l’équipement. Nous avons pu observer, lors de la prise de
poste de la nouvelle travailleuse sociale du Relais G2A, l’instauration de cette connaissance du public
et du repérage des situations de blocage, expertise et médiation précieuse avec ce public.
Accès aux aides ponctuelles et associations caritatives :
Avec la précarisation observée d’un grand nombre de ménages depuis la pandémie de COVID, le
recours à des aides financières constitue un complément concret important. Cependant, certaines Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC Date de télétransmission : 17/12/2025
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aides sont soumises au lieu de domiciliation et leur obtention dépend donc du département de
résidence officiel du demandeur. De ce côté-là, le CD du Gard prend en compte l’attestation
d’installation sur une aire d’accueil du département comme document valable pour le déblocage
d’aides, ce qui constitue une bonne pratique. De même, la possibilité de faire évoluer les documents
recevables dans le règlement du FSL afin d’inclure les factures de prépaiement des fluides délivrées
sur les équipements par les gestionnaires pour le déblocage d’une aide qui n’est pour l’instant pas
accessible à ce public a été un axe de travail soulevé et pris en compte par le département au cours du
diagnostic.
Certains voyageurs sont dans des situations de précarité qui justifieraient également d’avoir recours à
l’aide alimentaire. Quelques-uns, lorsqu’ils y sont invités et avec une orientation personnalisée, y vont,
mais c’est relativement rare. En effet, culturellement, cela se heurte fortement au principe de dignité
et au sentiment de fierté de la communauté. Les voyageurs, comme de nombreuses autres personnes,
n’apprécient pas de se montrer en difficulté ni de se sentir stigmatisés. Certains y vont discrètement,
d’autres refusent bien qu’ils en aient besoin. Mais ce n’est pas un besoin généralisable, là encore
l’hétérogénéité des communautés est forte.
L’alimentation saine serait un sujet important à travailler par la médiation en santé, car des problèmes
d’obésité et de diabète chronique touchent davantage les voyageurs que le reste de la population.
Santé et autonomie
La santé globale des voyageurs a fait l’objet d’une attention particulière au cours des échanges autour
du diagnostic avec les parties prenantes concernées. Une note plus exhaustive est annexée à la suite
du présent SDAHGDV. En voici les principaux éléments à retenir :
État de santé et parcours de soins aggravés par la précarité
L’état de santé général des voyageurs a fait l’objet d’études régulières et la dernière en date (« étude
épidémiologique sur l’état de santé, le recours aux soins et à la prévention des gens du voyage de
Nouvelle-Aquitaine, 2019-2022 »)2, ayant apporté des résultats alarmants, révèle des indicateurs de
santé globale de cette communauté, largement plus défavorables que ceux du reste de la population.
Ils sont aggravés par la mauvaise compréhension des systèmes de soins, l’illettrisme, le faible recours
à la prévention et leurs conditions de vie (environnement, mode d’habitat). Leur espérance de vie est
ainsi inférieure de près de 10 ans à celle du reste de la population. Discutés avec le personnel
gestionnaire des aires et les travailleurs sociaux du Relais G2A et des services sociaux de secteurs, ces
résultats se confirment de leur point de vue dans le département, avec comme éléments notables :
• Des pathologies surreprésentées : diabète, hypertension, hépatites, problèmes dentaires et
maladies chroniques graves avec des diagnostics tardifs
• La santé mentale des voyageurs est également un sujet de plus en plus préoccupant et repéré
comme sensible sur certains équipements, notamment chez les femmes (dépressions,
burnout…)
• Les dépistages sont généralement tardifs et les suivis discontinus, notamment en matière de
handicap des enfants,
2 https://www.santepubliquefrance.fr/regions/nouvelle-aquitaine/documents/article/2024/etude-
epidemiologique-sur-l-etat-de-sante-le-recours-aux-soins-et-a-la-prevention-des-gens-du-voyage-en-nouvelle- aquitaine-2019-2022 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 40
• La compréhension du système et des parcours de soins peut faire défaut, entrainant des
errances médicales, erreurs de suivi ou mise en place de traitements, renoncements et refus
de soins,
• Une forte corrélation entre état de santé dégradé et précarité des conditions de vie. Des
familles sédentarisées faute d’avoir encore les moyens de voyager, vivent sur des terrains sans
accès à l’eau potable (forages illégaux non contrôlés), sites pollués et bruits incessants ou sur
des APA qui peuvent également être installées dans des environnements peu propices à leur
bonne santé (proximité de routes très passantes, bruits, qualité de l’air et poussière, éloignée
des services, etc.)
Un accès aux soins difficile :
• Avoir un médecin traitant est la plupart du temps impossible et un « nomadisme médical » est
constaté en cas de maladie chronique,
• Difficultés pour certains professionnels médicaux et paramédicaux à aller sur site (APA ou
zones de cabanisation) ;
• Une population mal repérée dans les patientèles des structures et services sollicités par
l’ARS lors du diagnostic ;
• Les pathologies liées au vieillissement appellent une adaptation des prises en charge au mode
d’habitat parfois difficile à accepter par les familles.
Des démarches d’intermédiations existent, mais sont jugées insuffisantes depuis la pandémie :
• La PMI peut être sollicitée à la demande sur toutes les APA (pour consultation sur site ou sur
CMS) ;
• Des services ambulatoires de médecine sociale et préventive pourraient être mobilisés sur les
aires, et à ce jour, le travail partenarial est à relancer ;
• Médiation en santé : un projet financé par l’ARS et le CD, confié à l’association Riposte sur le
Gard Rhodanien, a débuté en 2024 et permet de faciliter et coordonner des parcours de soins
complexes.
La place centrale de la famille et le rapport au système de soin
La personne âgée est généralement prise en charge par ses proches (l’institution n’est pas une
solution envisageable) sur le principe d’une forte solidarité familiale envers les aînés et de capacités
d’organisation pour cela remarquables. Mais dans les communautés et/ou les groupes familiaux, les
pratiques évoluent, malgré la persistance d’une forme de méfiance vis-à-vis du secteur médico-social
et du soin.
Les dépistages sont généralement tardifs et les suivis discontinus en matière de handicap des
enfants : ils réclament une régularité et une compréhension du système de soins qui fait souvent
défaut.
Adaptation des conditions de vie aux besoins de la personne dépendante
Comme pour les « sédentaires », la problématique de l’adaptation et l’aménagement de l’espace de
vie constituent un enjeu. Mais les besoins de matériel et d’espace adaptés ne représentent pas la
seule focale. La solidarité communautaire et la capacité à s’organiser en famille, notamment en cas
d’urgence, sont remarquables et demandent à être reconnues et prises en compte. Par ailleurs, le
retour complexe au domicile et la mise en place d’un suivi suite à une hospitalisation sont des sujets
récurrents pour les professionnels du soin qui recherchent l’alliance avec les familles dans l’intérêt
des personnes concernées. Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 41
Une difficulté pour les soignants et services d’aide à domicile à se rendre au domicile a été soulevée,
en particulier sur des sites d’ancrage. Toutefois, sur les APA, ils pourraient assez facilement s’appuyer
sur la médiation sur site à condition d’en être informés (exemple du médiateur de Villeneuve-Lès-
Avignon présent lors des 1ers portages de repas à domicile pour rassurer les 2 parties).
Insertion sociale et professionnelle
Sur la question de l’insertion professionnelle, peu d’éléments ont été remontés au cours des visites et
rencontres sur le territoire en dehors de l’atelier accompagnement social mené avec l’ensemble des
services du CD.
La question de l’insertion professionnelle a rapidement été couplée avec celle de la mobilité, les
2 thèmes étant liés, surtout concernant les femmes de la communauté.
Ainsi quelques points ont été relevés :
• Sur la mobilité, il existe d’abord un défaut d’information, car, lorsqu’ils ont l’information, ils
savent s’en saisir. Mais le principal frein est que ce sont le plus souvent les hommes ont le
permis et la voiture, le reste de la famille et donc les femmes sont peu mobiles
indépendamment de leur mari, ce qui limite leurs possibilités d’accès à une activité puisque
les aires sont souvent isolées et mal desservies.
• L’accès au permis de conduire des femmes peut faire l’objet d’aides, mais une difficulté
persiste concernant la maîtrise de la langue française : compréhension et écrit. Il serait
nécessaire de travailler sur les représentations et avec des auto-écoles proposant des sessions
spécifiques aux personnes en situation d’illettrisme pour contourner les craintes de
stigmatisation.
• Sur l’insertion professionnelle : les voyageurs connaissent généralement les dispositifs et les
droits liés à France Travail et au RSA notamment, mais l’accompagnement proposé dans le
cadre du contrat d’engagement ne fonctionne pas bien faute d’adaptabilité à l’itinérance. Le
RSA reste une porte d’entrée utile vers les services sociaux.
• Des choix d’emplois restreints. Le recours au travail indépendant est un réel choix en lien avec
le besoin d’indépendance, tout comme le travail saisonnier ou les CDD. Mais il est aussi induit
par le manque de qualifications et le niveau scolaire faible. Le soutien à la scolarité est
vraiment important, notamment à l’adolescence.
• La persistance de discriminations à l’embauche : il n’existe pas de solution magique, mais
l’insertion par l’activité économique permet aussi de cibler des publics. Pourquoi ne pas le
tester avec les voyageurs comme cela est fait dans d’autres départements (exemple de
l’Aude) ? Certaines compétences indéniables ne sont pas valorisées comme employables (ex.
mécanique).
• Des disparités entre sédentaires et non-sédentaires : l’itinérance est un facteur de rupture
d’accompagnement.
• Égalité homme/femme problématique dans l’accès à l’emploi. À ce jour, il reste difficile de
valoriser les compétences informelles souvent développées par les voyageurs.
Autres domaines de l’accompagnement social et de la citoyenneté
De façon générale, sur l’ensemble des rencontres, entretiens et échanges que nous avons pu avoir sur
l’accompagnement social global, la question de la culture, de l’entrisme, du poids du modèle familial
et de la défiance sont systématiquement rapportés par nos interlocuteurs, professionnels du soin,
travailleurs sociaux et bénévoles : Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 42
- Loisirs des enfants,
- D’accès à la culture,
- De mode de garde des jeunes enfants,
- D’accès à la citoyenneté,
- D’écologie, de gestion de l’environnement et des déchets,
- D’aide éducative,
- D’éducation sexuelle ou alimentaire
Si les particularités culturelles existent, elles nécessitent dès lors d’être prise en compte dans les
pratiques d’accompagnement, car chacun s’accorde sur le fait que la confiance « se gagne plus
facilement de personne à personne », le rapport à l’institution étant une des principales sources de
méfiance.
Ainsi à l’issue de l’atelier au Conseil Départemental, dont l’objectif était notamment de travailler sur
les domaines de l’accompagnement croisés aux différentes échelles de non-recours. Ces ateliers ont
permis à des acteurs variés de se retrouver pour croiser leurs vision et constats d’un public et ses
difficultés spécifiques. Les échanges ont pu mettre en lumière le niveau auquel se situe les besoins
pour lutter contre la précarisation des ménages, afin de réfléchir aux modalités d’actions adaptées. Le
travail en réseau et les actions ciblées « d’aller vers », leviers de réassurance d’un public souvent
éloigné des services de droit commun, ont été mis en avant.
Fonder le contrat social avec les communautés de voyageurs suppose de créer un lien pérenne et de
confiance, en particulier avec ceux qui rencontrent des difficultés d’insertion, de santé, d’accès aux
droits ou présentent des problématiques de scolarisation de leurs enfants.
Or la dynamique de parcours d’accompagnement, basé sur la confiance, la participation et
l’engagement des personnes se heurte souvent aux logiques de contrôle et au cadre réglementaire des
dispositifs dans lesquels les voyageurs sont enchâssés et/ou à la volonté des personnes concernées de
maintenir une distance à l’égard des institutions.
Lors de l’atelier organisé dans le cadre de la démarche de révision sur la question de
l’accompagnement social des voyageurs, plusieurs points saillants ont permis de caractériser les
problématiques identifiées du point de vue des travailleurs sociaux.
En premier lieu ressortent les difficultés dans la relation d’accompagnement. La défiance souvent
constatée chez les voyageurs relève d’une vision des institutions qui dénient souvent leur caractère de
ressource mobilisable en cas de difficultés, entrainant des situations de non-recours, une complexité
pour les travailleurs sociaux à établir une relation de confiance et à maintenir un lien pérenne dans le
temps pour avancer. Le mode de vie, le rapport au temps et à l’écrit d’une partie des voyageurs
accentuent d’autant plus cette difficulté d’engagement des voyageurs dans la durée. Cette dimension
est particulièrement marquée en ce qui concerne les parcours d’insertion dans le cadre du RSA, même
si ce dernier reste une porte d’accès privilégiée vers les services sociaux pour nombre de voyageurs.
Par ailleurs, la place des femmes interroge fortement les travailleurs sociaux quant aux moyens de leur
permettre d’accéder aux mêmes ressources sociales que les hommes, malgré une problématique de
mobilité souvent constatée.
Ensuite, de nombreuses difficultés sont observées, entre les attentes respectives des voyageurs et des
professionnels. Au regard de leurs réalités de vie et leur mode d’habitat les voyageurs portent des
attentes singulières qui ne sont pas toujours exprimées ou prises en compte (crainte du regard
ethnocentriste, absence de prise en compte de la dimension familiale et de l’itinérance lié à un ancrage
local). Ainsi, la question de la reconnaissance et la valorisation des compétences informelles constitue
un enjeu auquel les dispositifs ne répondent qu’avec difficulté. Le phénomène de discrimination est
par ailleurs largement observé par les travailleurs sociaux s’agissant de l’accès à l’emploi. La
construction du besoin et du choix professionnel reste complexe. Il représente une construction dans Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 43
un dialogue entre les cultures plus ou moins partagées entre les groupes de voyageurs et leur
environnement social, institutionnel et professionnel.
Enfin, la nécessité d’inscrire la relation d’accompagnement dans une forme de contractualisation,
n’entre pas toujours en résonnance avec le fonctionnement des voyageurs qui opèrent davantage avec
la personne de l’intervenant social qu’avec la structure représentée par celle-ci. Mais la mobilité
constitue une difficulté supplémentaire que ce soit du point de vue relationnel ou de celui de la
continuité du recours aux droits et allocations (PCH ou autre). De nombreuses barrières limitent la
sollicitation des services et dispositifs, que ce soit celle de la langue, de la maîtrise de l’écrit, etc.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 44
Diagnostic territorial et perspectives Communauté d’Agglomération du Grand Avignon
Prescriptions selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019 Réalisations
• La réhabilitation complète de l’aire d’accueil ; o Non réalisée
• La création d’emplacement PMR (intégration des
obligations de la commune de Roquemaure) ; o En cours de réalisation (en 2025)
Préconisations selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019
Réalisations
• Habitat adapté et/ou de terrains familiaux, sur les
communes de Pujaut et Les Angles
o Non réalisé (TFL envisagé sur partie Vauclusienne)
Gestion et fonctionnement des équipements
• Selon les données disponibles, 81 % des ménages ayant séjourné sur l’APA de Villeneuve Lès Avignon n’y sont
pas revenus et aucun n’y a effectué plus de deux séjours. Néanmoins, l’EPCI indique avoir identifié des familles revenant très régulièrement sur l’aire, ce que les statistiques d’occupation fournies par le gestionnaire ne peuvent traduire sur la période d’étude.
Éléments clés du diagnostic territorialisé Prescriptions du schéma départemental Préconisations
• L’APA, de construction ancienne, présente des
problèmes d’usage et de confort minimal, pour se
rapprocher des attentes actualisées par le décret
du 19 juillet 2019 (douches collectives fermées le
soir et le week-end, espaces cuisines non-abri-
tés...).
o Rénovation de l’aire perma-
nent de 42 places de Ville-
neuve-Lès-Avignon.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 45
• Les communes de Roquemaure et des Angles ren-
contrent régulièrement de grands groupes de
passage de 100 à 150 caravanes. Des problèmes
de compatibilité avec les groupes présents sur
l’aire de grand passage de Bompas (seul équipe-
ment de ce type sur l’EPCI, hors département du
Gard) peuvent survenir.
Le stationnement des petits groupes de passage
(moins de 50 caravanes) est moins fréquent. Le
territoire n’a rencontré aucun phénomène d’ins-
tallation de groupe au-delà de 3 mois.
• 4 sites d’ancrage sur terrains privés sont identifiés
sur la commune de Roquemaure. 3 d’entre eux
sont occupés depuis plus de 5 ans. L’ensemble de
ces sites sont occupés par des familles proprié-
taires. Deux sites présentent une combinaison de
constructions en dur et des caravanes et deux
autres une cabanisation avec caravanes.
à Mobilisation d’une
maîtrise d’œuvre ur-
baine et sociale
(MOUS) à destina-
tion des voyageurs
présents sur les sites
d’ancrage du terri-
toire.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 46
Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole
Prescriptions selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019 Réalisations
• Nîmes : rénovation de l’aire existante de 80 places o Rénovation réalisée en 2021
• Saint-Gilles : réalisation d’une APA de 16 places o Non réalisée
• Bouillargues-Manduel : réalisation d’une aire
mixte d’accueil et sédentaire de 30 places
o Non réalisée
• Marguerittes : réalisation d’une APA de 22 places. o Créée en 2016, travaux de réhabilitation en 2021
• Milhaud : opération d’habitat adapté pour
50 ménages
o Non réalisée
Préconisations selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019
Réalisations
• Habitat adapté et/ou de terrains familiaux, sur les
communes de Marguerittes et Redessan.
o Non réalisé
Gestion et fonctionnement des équipements
• L’APA de Nîmes Saint-Césaire présente des taux d’occupation relativement faibles : le taux moyen est de 24,6 % sur la période de Janv. 2023 à Sept. 2024 avec des variations selon les périodes entre 5 % (en mai 2023 et mars 2024) et 40 % (de sept. 2023 à janv. 2024).
• Le taux d’occupation moyen de l’APA de Marguerittes se situe quant à lui à 41,3 % avec des périodes plus
remplies (taux d’occupation d’environ 60 % de mars à mai 2023 et de mars à juin 2024). Cette APA se caractérise par un taux d’occupation minimal aux alentours de 20 % en juil. et oct. 2023.
• Sur les deux APA en service sur Nîmes Métropole, 89 % des séjours ont une durée inférieure à 3 mois. Sur l’APA de Marguerittes quasiment 2/3 des séjours ont même une durée inférieure à un mois. Sur l’APA de Nîmes Saint-Césaire, c’est un peu plus d’un séjour sur deux qui dure moins d’un mois. Sur la période de Janv. 2023 à Sept. 2024, 57 % des ménages ayant séjourné une fois sur l’APA de Marguerittes n’y sont pas revenus. 43 % (soit 35 ménages) y sont revenus plus de deux fois. La proportion de ménages avec un seul séjour est un peu plus faible sur l’APA Nîmes Saint-Césaire (46 %). 54 % (soit 61 ménages) y sont revenus plus de deux fois.
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Date de télétransmission : 17/12/2025
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Éléments clés du diagnostic territorialisé Prescriptions du schéma départemental Préconisations
• Les stationnements de l’EPCI sont fortement
concentrés sur les communes de Nîmes et
Manduel (soit respectivement 28 % et 27 % de
l’ensemble des stationnements rencontrés sur les
collectivités entre 2021 et 2024). À l’exception de
2023, l’EPCI rencontre chaque année entre 2 et
3 grands groupes de passage, essentiellement sur
ces deux communes. Les stationnements
majoritaires sont le fait de petits groupes de 5 à
20 caravanes séjournant moins d’un mois.
Bouillargues, Caissargues et Milhaud connaissent
des stationnements réguliers de petits groupes de
passage. Les 10 autres communes de l’EPCI ayant
connu des stationnements au cours des
4 dernières années n’ont été impactées que
ponctuellement.
• Deux situations d’installation (stationnement
supérieur à 3 mois) ont été identifiées au cours des
dernières années : sur Caissargues, un groupe de
15 caravanes a séjourné 8 mois entre le 2020 et
2021 sur un parking privé de la commune. Un
autre groupe de 6 caravanes a séjourné sur la
commune de Nîmes durant plus d’une année entre
2021 et 2022, également sur un parking privé. La
commune de Cabrières signale la présence d’un
groupe de passage en 2024, à la recherche d’un
ancrage sur le territoire.
• Via le questionnaire aux communes, 13 sites
privés d’ancrage ont été signalés. Ils sont répartis
sur les communes de Rodilhan (2 sites de
cabanisation et caravanes, 4 ménages depuis
moins de 5 ans, démarches administratives
engagées), Bezouce (2 sites privés d’ancrage,
11 ménages depuis plus de 5 ans, démarches
judiciaires engagées), Milhaud (5 sites privés,
72 ménages depuis plus de 5 ans), Cabrières (1 site
privé, 10 ménages depuis moins de 2 ans), Bernis
(2 sites privés, 7 ménages depuis plus de 5 ans),
Saint-Gervasy (1 site, 5 ménages depuis plus de
5 ans).
o Maintien d’une aire perma-
nente d’accueil de 80
places sur Nîmes ;
o Maintien d’une aire perma-
nente d’accueil de 22
places sur Marguerittes ;
o Création d’une aire de
grand passage de 200
places pour le compte des
trois communes suivantes :
Saint-Gilles, Garons, Bouil-
largues ;
o Création de 5 terrains fami-
liaux locatifs pour répondre
à l’obligation de la com-
mune de Manduel ;
o Création de 10 terrains fa-
miliaux pour répondre à
l’obligation de la commune
de Milhaud ;
à Ajustement des be-
soins en TFL sur le
territoire de l’EPCI
via une MOUS spéci-
fique GDV à l’en-
semble des com-
munes n’ayant pas
participé volontaire-
ment à la MOUS gé-
néraliste.
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Communauté d’Agglomération Alès Agglomération
Prescriptions selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019 Réalisations
• Réalisation d’une aire mixte d’accueil et
sédentaires de 26 places, après fermeture de l’aire
actuelle à Alès
o Non réalisée
• Réalisation d’une APA 26 places à Saint-Privat-Les-
Vieux
o Non réalisée
• Réalisation d’une aire mixte d’accueil et moyens
passages 20 + 60 places à Saint-Christol-les-Alès
o Non réalisée
• Création de 12 places de terrains familiaux à La
Grand’Combe
o Réalisées avant schéma actuel
Préconisations selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019
Réalisations
• Habitat adapté et/ou terrains familiaux sur les
communes de Bagard, Anduze, Saint Hilaire
de Bretmas et Saint-Christol-Les-Alès.
o Non réalisé
Gestion et fonctionnement des équipements
• Sur la période de Jan. 2023 à Dec. 2024, le taux d’occupation moyen de l’APA d’Alès est de 31 %. Pour l’APA d’Alès en 2024, sur les 112 personnes ayant quitté l’aire dans l’année, 56 (soit 50 %) sont restées moins de 3 mois. La « sous-occupation » relative de l’APA s’explique par une jauge initiale officielle (26 places) qui ne correspond plus à la pratique (15 places) et à la surface de l’équipement.
Éléments clés du diagnostic territorialisé Prescriptions du schéma départemental Préconisations
• Le phénomène des stationnements en dehors des
équipements est difficile à apprécier sur Alès
Agglomération. Selon l’enquête menée auprès des
communes, les communes d’Alès et de Saint-
Christol-lez-Alès sont de loin les plus touchées
(soit, respectivement, 9 et 10 stationnements
entre 2021 et 2024), les communes de Saint-
Maurice-de-Cazevieille, de Massillargues-Attuech
et de Méjannes-lès-Alès rencontrent plus d’un
stationnement par an. D’autres communes de
o Ajustement du nombre de
places de l’aire permanente
d’accueil d’Alès à 15 places
au regard de la pratique.
Délocalisation de l’APA ou
rénovation du site si l’ab-
sence risque sanitaire est
démontrée.
à Échanges avec le
Conseil départemen-
tal pour l’harmonisa-
tion des modalités
d’accompagnement
social.
à Mobilisation d’une
maîtrise d’œuvre ur-
baine et sociale
Accusé de réception en préfecture
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l’EPCI font également face à ce phénomène, mais
dans une moindre mesure. Il s’agit notamment de
Lézan et Anduze.
• Saint-Christol-lez-Alès a été concerné par
l’installation (stationnement supérieur à 3 mois)
d’un groupe de 15 caravanes sur une première
période de près de 9 mois entre le 31/08/2021 et
le 11/07/2022 puis une période de près de 4 mois
entre le 01/01/2023 et le 25/04/2023.
• Outre le terrain privé de Massillargues-Attuech
utilisé comme terrain d’accueil alternatif pour des
groupes ayant généralement effectué une
demande préalable, plusieurs communes ont
engagé une négociation avec les groupes au cours
de précédentes années, aboutissant dans la
plupart des cas sur un accord ou, a minima, sur une
tolérance du stationnement selon une durée
convenue. Tel est notamment le cas des
communes d’Anduze ou de Méjannes-lès-Alès.
• Deux communes précisent plus spécifiquement
pratiquer la halte tolérée : des groupes
préviennent ainsi la commune de Tornac en amont
de leur venue. Sur Alès, les groupes préviennent le
médiateur local et les responsables des groupes
habituels connaissent les pratiques de la
collectivité ;
• Via le questionnaire aux communes et les
échanges avec la collectivité, 7 sites d’ancrage ont
été signalés. Ils sont répartis sur les communes de
Rousson (1 site privé, 1 ménage depuis plus de
5 ans avec cabanisation et caravanes), Les Salles-
du-Gardon (1 site privé, 7 ménages depuis plus de
5 ans avec construction en dur et caravanes),
Brignon (1 site privé avec cabanisation et
caravanes), Saint-Christol-lez-Alès (1 site privé et
1 site public, 6 ménages sur chaque site depuis
plus de 5 ans), Anduze (1 site public, 1 ménage
depuis plus de 5 ans avec caravanes uniquement),
Saint-Hilaire-de-Brethmas (1 site).
o Création d’une aire de
grand passage de 150
places pour répondre à
l’obligation de la commune
de Saint-Privat-des-Vieux ;
o Maintien des 6 terrains fa-
miliaux locatifs sur la com-
mune de La Grand’Combe.
o Création de 10 terrains fa-
miliaux locatifs pour ré-
pondre à l’obligation de la
commune de Saint-Christol-
lez-Alès ;
(MOUS) à destina-
tion des voyageurs
présents sur les sites
d’ancrage du terri-
toire.
Accusé de réception en préfecture
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Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien
Prescriptions selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019 Réalisations
• AGP de 120 places à Pont-Saint-Esprit o Non réalisée
• APA 25 places à Bagnols-sur-Cèze o Réalisée (avant schéma actuel)
• APA 20 places à Laudun L’Ardoise o Réalisée (avant schéma actuel)
Préconisations selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019
Réalisations
• Habitat adapté et/ou de terrains familiaux, sur les
communes de Pont-Saint-Esprit et Bagnols-sur-
Cèze.
o 7 logements d’HA/RHI livrés en juillet 2021 à Bagnols-
sur-Cèze, lieu-dit Bazine
Gestion et fonctionnement des équipements
• Sur la période de Jan. 2023 à Sept. 2024, le taux d’occupation moyen de l’APA de Bagnols-sur-Cèze est de
63,5 %. Cette APA se caractérise par une occupation quasi complète en janvier et octobre 2023, mais
également des périodes de sous-occupation en juillet 2023 et mai 2024. Sur cette APA, 66 % des séjours ont
une durée inférieure à 3 mois, cette proportion avoisine les 53 % sur l’APA de Laudun l’Ardoise. La durée de
séjour « de base » des règlements intérieurs de trois mois est donc majoritaire sur les 2 APA.
• Le taux d’occupation moyen de l’APA de Laudun l’Ardoise se situe à 67,3 %. Cette APA se caractérise par une forte occupation constante de juin 2023 à février 2024. La proportion de ménages avec un seul séjour est un
peu plus faible sur cette APA (58 %). 35 % (soit 14 ménages) y sont revenus deux fois.
Éléments clés du diagnostic territorialisé Prescriptions du schéma départemental Préconisations
• Si l’EPCI est très peu concerné par les grands
groupes de passage, il est en revanche
relativement impacté par le stationnement des
petits groupes de passage. La commune de
Chusclan est la plus directement concernée avec
plus d’un stationnement par an. Tresques, Pont-
Saint-Esprit et Laudun-l’Ardoise connaissent une
récurrence relative d’une année à l’autre. Les
communes de Saint-Laurent-des-Arbres et de
Connaux n’ont connu quant à elles qu’un seul
stationnement au cours des 4 dernières années.
• Via le questionnaire aux communes, 7 sites
d’ancrage ont été signalés. Ils sont répartis sur les
o Maintien d’une aire perma-
nente d’accueil de 20
places sur la commune de
Laudun l’Ardoise ;
o Maintien d’une aire perma-
nente d’accueil de 25
places sur la commune de
Bagnols sur Cèze ;
o Création de 10 terrains fa-
miliaux locatifs pour ré-
pondre à l’obligation de la
à Mobilisation d’une
maîtrise d’œuvre ur-
baine et sociale
(MOUS) à destina-
tion des voyageurs
présents sur les sites
d’ancrage du terri-
toire.
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deux communes de Saint-Geniès-de-Comolas (6
sites privés, 21 ménages depuis plus de 5 ans avec
construction en dur et caravanes pour 3 sites et
caravanes uniquement pour 1 site), Laudun-
l’Ardoise (1 site public, 9 ménages depuis plus de
5 ans avec caravanes uniquement).
commune de Pont-Saint-Es-
prit.
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Communauté de Communes Beaucaire Terre D’Argence
Prescriptions selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019 Réalisations
• AGP de 150 places à Bellegarde o Non réalisée
• APA de 20 places à Beaucaire o Non réalisée
Préconisations selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019
Réalisations
• Préconisations d’habitat adapté et/ou de terrains
familiaux sur la commune de Bellegarde
o Non réalisée
Éléments clés du diagnostic territorialisé Prescriptions du schéma départemental Préconisations
• Deux communes de l’EPCI sont principalement
concernées par les stationnements : Bellegarde et
Jonquières-Saint-Vincent, essentiellement par de
petits groupes de passage, de 2 à 30 caravanes.
L’EPCI n’a connu qu’un seul grand groupe de
caravanes en 2021 sur la commune de Fourques.
La commune de Bellegarde a rencontré un
phénomène d’installation à partir 2022 : un
groupe de 15 caravanes a séjourné 5 mois entre
2022 et 2023.
• Une étude de 2021 a identifié 5 sites d’ancrage
répartis sur les communes de Beaucaire et
Bellegarde. Elle a par ailleurs également repéré 25
ménages sédentarisés, résidents dans le centre
ancien de Bellegarde et les logements locatifs du
parc social. Toutefois, les sites concernant
effectivement des groupes de voyageurs ayant
conservé la caravane comme mode d’habiter sont
plus restreint. Au moment de la révision, seuls
subsistent 2 sites et 4 ménages : 1 ménage
Chemin de Caron et 3 ménages et 1 association
(« Vie et Lumière ») Chemin de Connangles.
o Maintien de la prescription
du schéma 2019-2024 con-
cernant la création d’une
aire permanente d’accueil
de 20 places sur la com-
mune de Beaucaire ;
o Création de 5 terrains fami-
liaux locatifs pour répondre
à l’obligation de la com-
mune de Bellegarde ;
à Mobilisation d’une
maîtrise d’œuvre ur-
baine et sociale
(MOUS) à destina-
tion des voyageurs
présents sur les sites
d’ancrage du terri-
toire.
Accusé de réception en préfecture
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Communauté de Communes de Petite Camargue
Prescriptions selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019 Réalisations
• APA de 26 places à Vauvert o Non réalisée
• Habitat adapté pour 10 ménages à Aimargues o Non réalisé
Préconisations selon l’arrêté 30-2019-0719-004
du 19 juillet 2019
Réalisations
Habitat adapté et/ou de terrains familiaux sur Le
Cailar
o Non réalisé
Éléments clés du diagnostic territorialisé Prescriptions du schéma départemental Préconisations
• Aimargues est la seule commune de l’EPCI ayant
rencontré un phénomène régulier de
stationnement de groupes de passage (entre 2021
et 2023) : elle connait chaque année 1 ou
2 stationnements, notamment des grands groupes
de passage (150 caravanes en 2023 et 80 en 2022).
Les communes du Cailar et de Vauvert sont
également confrontées au phénomène de
stationnement, mais de façon plus aléatoire. Des
accords sont régulièrement trouvés par les
communes avec les groupes de passage. La
collectivité se trouve au cœur d’un territoire sur
lequel s’exerce une forte pression en matière de
stationnement étant donné l’absence
d’équipement conventionné ou de halte tolérée.
• Un site d’ancrage avait été identifié en 2018 dans
le cadre du diagnostic de la dernèière révision sur
la commune du Cailar. Terrain dont les 2 familles
occupantes étaient propriétaires avec présence de
caravanes et cabanons. Bien que la commune du
Cailar ait répondu à l’enquête dans le cadre de la
présente révision, elle n’a pas signalé ce site qui
est cependant toujours présent. Le maintien de ce
site d’ancrage est notamment confirmé par les
données issues de l’enquête 2023 du CASNAV
auprès des établissements scolaires (11 EFIV
recensés à Aimargues).
o Création d’une aire de
grand passage dérogatoire
de 80 places pour répondre
l’obligation des communes
de Vauvert et de Beauvoi-
sin ;
o Création d’une aire perma-
nente d’accueil de 20
places pour répondre l’obli-
gation de la commune d’Ai-
margues ;
à Mobilisation d’une
maîtrise d’œuvre ur-
baine et sociale
(MOUS) à destina-
tion des voyageurs
présents sur les sites
d’ancrage du terri-
toire.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 54
Communauté de Communes Terre de Camargue
Prescriptions selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019 Réalisations
• APA 20 places à Aigues-Mortes o Non réalisée
• Aire Mixte de 20 places d’accueil et de 60 places
de moyens passages sur la commune du Grau du
Roi
o Non réalisée
• Préconisations selon l’arrêté 30-2019-0719-004
du 19 juillet 2019
Réalisations
• Habitat adapté et/ou de terrains familiaux sur
Saint-Laurent d’Aigouze
o Non réalisé
Éléments clés du diagnostic territorialisé Prescriptions du schéma départemental Préconisations
• L’ensemble des 3 communes de l’EPCI sont
concernées par les stationnements. Il s’agit
majoritairement de petits groupes de passage, de
5 à 20 caravanes, mais aussi de grands groupes de
caravanes, à Saint-Laurent-d'Aigouze et à Aigues-
Mortes. Les groupes de passage pratiquent des
séjours courts, généralement entre une semaine
et 15 jours. Les demandes soumises par les
associations délégataires à la préfecture révèlent
deux à quarte demandes annuelles pour des
groupes de 60 à 150 caravanes. Ainsi, l’EPCI est
parmi les plus sollicités sur l’ensemble du
département en ce qui concerne les grands
passages.
• Dans la quasi-totalité des cas, les groupes ayant
stationné sur l’EPCI n’ont formulé aucune
demande préalable. Toutefois, certains groupes
peuvent effectuer une demande préalable
directement auprès de la commune d’Aigues-
Mortes (deux groupes en 2023, notamment) : un
accord est généralement donné à ces groupes de
passage.
• 1 site d’ancrage privé est identifié sur Saint-
Laurent d’Aigouze (2 ménages depuis plus de 5 ans
avec cabanisation et caravanes).
o Création d’une aire de
grand passage dérogatoire
de 60 places pour répondre
aux obligations des com-
munes d’Aigues-Mortes et
Le Grau-du-Roi.
à Mobilisation d’une
maîtrise d’œuvre ur-
baine et sociale
(MOUS) à destina-
tion des voyageurs
présents sur les sites
d’ancrage du terri-
toire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2025
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Communauté de Communes Rhôny, Vistre, Vidourle
Prescriptions selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019 Réalisations
• Aire Mixte de 20 places d’accueil et de 50 places
de moyens passages, pour la commune de
Vergèze, mutualisé avec la commune de Calvisson
(CC Pays de Sommières)
o Non réalisée
Préconisations selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019
Réalisations
• Habitat adapté et/ou terrains familiaux sur les
communes de Gallargues-le-Montueux, Mus,
Aubais, Aigues-Vives et Vergèze
o Non réalisés
Éléments clés du diagnostic territorialisé Prescriptions du schéma départemental Préconisations
• Sur les 10 communes de l’EPCI, seules 4 ont
rencontré un phénomène de stationnement de
groupes de passage au cours des 4 dernières
années et parmi elles, seule la commune de
Codognan connaît un passage régulier (au moins 1
par an). Les communes de Vergèze et Vestric-et-
Candiac ont connu respectivement
2 stationnements sur la seule année 2021, mais
n’ont plus rencontré ce phénomène par la suite.
Les stationnements ont très régulièrement lieu sur
les stades municipaux.
• Sauf exception, les groupes de passage étaient
formés d’au moins 40 caravanes. Les derniers
groupes ayant stationné sur Codognan ont
respectivement représenté 80, 40 et
120 caravanes.
• Le site d’ancrage de Vergèze repéré en 2018 n’a
pas été signalé lors de la révision : une solution a
été trouvée depuis par la commune avec
l’attribution d’un logement social. Les communes
de Mus, d’Aigues-Vives et de Callargues-le-
Montueux avaient également été repérées pour
des situations d’ancrage, mais aucun retour n’a
été fait dans le cadre de l’enquête 2024-2025.
o Création de 6 terrains fami-
liaux locatifs pour répondre
à l’obligation de la com-
mune de Vergèze ;
à Mobilisation d’une
maîtrise d’œuvre ur-
baine et sociale
(MOUS) à destina-
tion des voyageurs
présents sur les sites
d’ancrage du terri-
toire.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
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Communauté de Communes du Pays de Sommières
Prescriptions selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019 Réalisations
• Aire Mixte de 20 places d’accueil et de 50 places
de moyens passages pour la commune de
Calvisson, mutualisé avec la commune de Vergèze
(CC Rhôny, Vistre, Vidourle)
o Non réalisée
Éléments clés du diagnostic territorialisé Prescriptions du schéma départemental Préconisations
• Si l’EPCI n’a pas connu de stationnements depuis
2023, ces derniers ont été relativement nombreux
en 2022 et les années précédentes. Il s’agissait
exclusivement de petits groupes de passage. En
dehors de la commune de Salinelles qui a connu
un stationnement en 2020 et 2022, l’ensemble des
situations de stationnement recensées sont
concentrées sur la seule commune de Sommières.
Ces groupes ont généralement séjourné moins de
1 mois, sauf dans le cas d’un groupe de
12 caravanes, installé sur un terrain privé durant
plus de 3 mois en 2022.
• Depuis la mise en place en 2023 de dispositifs anti-
stationnement sur les sites sensibles de la
commune, celle-ci ne connait plus de passage.
Parmi les terrains occupés figuraient notamment
un terrain attenant au stade de foot, un autre
terrain situé derrière les arènes et le camping
municipal, en bordure du Vidourle.
• Un seul site de sédentarisation a été identifié sur
la commune de Fontanes, mais sans précision sur
le ménage, le type de terrain et son mode
d’occupation.
o Création d’une aire perma-
nente d’accueil de 20
places pour répondre à
l’obligation de la commune
de Sommières ;
o Création d’une aire de
grand passage dérogatoire
de 60 places pour répondre
à l’obligation de la com-
mune de Calvisson.
à Mobilisation d’une
maîtrise d’œuvre
urbaine et sociale
(MOUS) à destina-
tion des voyageurs
présents sur les
sites d’ancrage du
territoire.
Accusé de réception en préfecture
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Communauté de Communes Pays d'Uzès
Prescriptions selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019 Réalisations
• Réalisation d’une aire d’accueil 14 places à Uzès o Non réalisée
Préconisations selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019
Réalisations
• Habitat adapté et/ou terrains familiaux à Uzès o Non réalisé
Éléments clés du diagnostic territorialisé Prescriptions du schéma départemental Préconisations
• Si l’EPCI n’a connu aucun stationnement de grands
groupes de passage au cours des 4 dernières
années, il rencontre en revanche de multiples
stationnements de petits groupes. Foissac, Saint-
Siffret, Uzès et Saint-Quentin-la-Poterie sont les
4 communes les plus concernées. Il s’agit de
groupes de 2 à 30 caravanes séjournant
généralement moins d’un mois. Les
stationnements sont par ailleurs relativement
dispersés sur le territoire, 7 autres communes
ayant connu le phénomène, mais de façon
ponctuelle. L’absence d’équipement sur le
territoire est repérée comme la principale cause
de ces stationnements. Une commune signale par
ailleurs rencontrer des stationnements en 2024 en
raison de la fermeture temporaire de l’aire
permanente d’accueil sur un territoire contigu.
• Via le questionnaire aux communes, 4 sites
d’ancrage ont été signalés. Ils sont répartis sur les
communes d’Arpaillargues-et-Aureillac (2 sites
privés, 6 ménages), Castillon-du-Gard (1 site),
Belvézet (1 site, 5 ménages).
o Maintien de la prescription
du schéma 2019-2024 con-
cernant la Création d’une
aire permanente d’accueil
de 14 places sur la com-
mune d’Uzès.
à Mobilisation d’une
maîtrise d’œuvre ur-
baine et sociale
(MOUS) à destina-
tion des voyageurs
présents sur les sites
d’ancrage du terri-
toire.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 58
Communauté de Communes de Cèze Cévennes
Préconisations selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019 Réalisations
• Habitat adapté et/ou terrains familiaux sur place
ou site délocalisé (communes de Gagnières et
Saint-Ambroix)
o Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale engagée en 2024
auprès de groupes présents sur la commune de Saint-
Ambroix.
Éléments clés du diagnostic territorialisé Préconisations
• Le diagnostic mené entre 2024 et 2025 par un
bureau d’étude spécialisé dans le cadre de la
Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale à l’échelle de
la commune de Saint Ambroix fait état d’un site
d’hébergement informel en suroccupation (au
regard de son usage) réparti sur 3 quartiers aux
dynamiques distinctes. Sur ce site en zone
inondable vivent 24 ménages (au sens d’une
personne seule ou d’un noyau familial), soit
63 personnes (dont près de 40 % de moins de
18 ans). 95 % de ces personnes entretiennent un
lien familial dans un ensemble composé de 5 sous-
groupes et 4 ménages isolés. Trois modes
d’occupation sont repérés sur le premier site : la
présence permanente (surtout personnes âgées
dépendantes et/ou ayant des problèmes de
santé) ; la présence longue (des ménages ancrés
de longue date, conservant des périodes de
voyage) ; une présence saisonnière (pratiqué de
façon minoritaire par certains ménages). Des liens
ont été développés avec le territoire par les
familles (« appropriation des lieux, services… »).
Comme le souligne l’étude, le bon fonctionnement
et le « maintien des solidarités internes sont des
enjeux forts […] et s’expriment notamment dans
les stratégies d’occupation du site ». Toutefois, le
problème urbain et humain posé par ce site ne
peut être « travaillé par une quelconque
régularisation in situ ». Toutes les demandes
formulées par les ménages portent sur l’habitat
locatif avec maintien de la caravane. Par ailleurs,
hors de ce terrain de sédentarisation, 8 ménages
ont été identifiés dans le cœur de la commune.
à Déployer l’ensemble des moyens permettant de me-
ner à terme la construction de réponses adaptées, à
même de traduire adéquatement les solutions pro-
posées par les familles. Au-delà des procédures spé-
cifiques et des alternatives d’habitat devant être dé-
ployées au cas par cas, l’étude préconise un portage
global dans le cadre d’une opération de Résorption
de l’Habitat Indigne.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 59
Communauté de Communes Pays Viganais
Préconisations selon l’arrêté 30-2019-0719-004 du
19 juillet 2019 Réalisations
• Habitat adapté et/ou terrains familiaux sur la
commune du Vigan
o Non réalisé
Éléments clés du diagnostic territorialisé Préconisations
• Un site d’ancrage historique a été signalé et
renseigné par différents canaux d’information au
cours de la démarche de diagnostic. Il s’agit d’une
famille installée au Vigan depuis l’après-guerre et
pleinement intégrée à la vie locale. Cependant, le
site d’ancrage est situé en zone d’aléas très fort
concernant les « débordement de cours d’eau et
submersion marine » (cf PPRI). La parcelle
cadastrée 1495 (quel statut public/privé ?) est
située en zone N du PLU de la commune. Le PPRi
de 19983 relatif au cours d’eau de l’Arre inférieure
fait déjà état du positionnement d’une « aire
d’accueil des gens du voyage » (non inscrite au
schéma) en zone inondable.
• Au cours des dernières décennies, la mairie a tenté
par deux fois de trouver des solutions à cette
situation mais qui n’ont pu aboutir (proposition
d’un nouveau terrain non adapté / proposition de
relogement en collaboration avec la sous-
préfecture mais qui n’a pu être mené à terme au
vu d’une évolution des besoins).
• Difficulté et enjeux actuels identifiés par la
commune :
- absence de terrain communal suffisamment
grand (PPRI…) ;
- prise en compte des besoins des familles
concernées : mobilité et localisation (rester
proche du centre), nombre de personnes
concernées ;
- besoin d’un soutien des services de l’État.
à Intégrer une évaluation des besoins des habitants de
ce site par le biais d’une MOUS et déployer des
moyens concrets pour élaborer une solution pérenne
d’habitat adapté ;
3 https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/15571/100036/file/1.1%20-
%20Note%20de%20pr%C3%A9sentation.pdf Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 60
*Nota bene
Les terrains familiaux locatifs (TFL).
Seul le produit « terrain familial locatif » peut être prescrit par le Schéma Départemental d’Accueil et
d’Habitat des Gens du Voyage.
En lien avec l’étude des besoins des familles, notamment via des MOUS dédiées, les prescriptions de
TFLP du présent schéma sont construites autour d’unités de vie. Conformément au décret n° 2019-
1478 du 26 décembre 2019, ces unités de vies sont attribuées par ménage et peuvent accueillir jusqu’à
6 caravanes pour un bloc sanitaire.
Le bénéfice de l’aide au logement n’est pas systématique dans les terrains familiaux locatifs. Les
situations semblent varier d’une CAF à l’autre. Les ménages du TFL de la Grand’Combe bénéficient
actuellement d’une aide au logement. Dans le cadre du futur schéma, les pilotes du schéma mèneront
un travail avec la CAF du Gard afin de sécuriser le parcours résidentiel des voyageurs vers les futurs
TFL. Deux pistes de travail sont d’ores et déjà envisageable, via une dérogation ou une adaptation de
la règle de décence relative à la surface minimale habitable par nombre d’occupants (en y incluant les
caravanes).
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 61
Programme d’actions du schéma
Fiche Action n° 1 – Gouvernance et comitologie............................................................. 62
Fiche Action n°2 – Médiation ............................................................................................... 63
Fiche Action n° 3 - Rédiger des projets sociaux des voyageurs à l’échelle des EPCI .................................................................................................................................................. 64
Fiche Action n° 4 – Mission d’accompagnement social ................................................. 66
Fiche action n°5 - Déployer une médiation en santé sur le territoire départemental au bénéfice des groupes de voyageurs les plus éloignés des systèmes de prévention et de soins ......................................................................................................... 67
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 L
00
00
= = a
Objectifs
Calendrier
Contexte
Moyens à mettre en œuvre
Partenaires impliqués
Porteurs de l’Action
Enjeux
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 s passages, des terrains de délestage
nts
nion de coordination annuelle au printemps avant
près
Objectifs
Calendrier
Contexte
Moyens à mettre en œuvre
Partenaires impliqués
Porteurs de l’Action
Enjeux
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ile
Objectifs
Calendrier Conditions de réussite
Contexte
Moyens à mettre en œuvre
Porteurs de l’action
Principaux partenaires
Enjeux
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 65
Tableau non exhaustif d’exemples d’actions pouvant être menées dans le cadre des projets sociaux
territoriaux
Scolarité – formation Insertion professionnelle-emploi
§ Protocole scolarisation
§ Partenariat soutien scolaire (réserve civique, AFEV, …)
§ Rencontres parents/professeurs sur les équipements
§ Cours de français, lecture/écriture, par des associations
§
§ Informations de la Mission Locale et France
Travail : accès aux droits, connaissance des
dispositifs et aides
§ Lien avec la CCI et la MSA
§ Réseaux d’autoentrepreneurs
Santé physique et psychique Dépendance (vieillissement handicap-aidants familiaux)
§ Permanences sur site ou créneaux dédiés
information/prévention vaccination
§ Réseau de professionnels paramédicaux qui se
déplacent à domicile
§ Atelier cuisine associations caritatives, accès aux
épiceries sociales
§
§ Accès aux droits retraites
§ Accès aux dispositifs et structures dédiés
(médico-social et personnes âgées
dépendantes)
§ Mise en place d’aides et matériel à domicile
§ Soutien aux aidants familiaux
Accès aux droits-accompagnement social Habitat – Conditions de vie
§ Information domiciliation, travail sur le suivi de la
domiciliation et conditions pour éviter des ruptures de
droits
§ Illectronisme / illettrisme : accès à du matériel
numérique connecté sur les aires
§ Accès aux services administratifs et accompagnement
aux démarches, lien Frances Services (itinérants)
§ Connaissance d’associations, dispositifs ou services
dédiés
§
§ Conditions de vie / mal-logement : amélioration
des conditions de vie sur l’équipement (travail
de concertation ombrage, équipements dédiés
aux enfants…)
§ Usages, appropriation et risques : prévention
liée aux nuisances, sensibilisation et
accompagnement à la gestion des déchets, suivi
tri sélectif sur site
§ Accès au Logement
Inclusion sociétale et bien vivre
§ Accès aux loisirs (enfants et adultes)
§ Participation et citoyenneté
§ Engagement associatif, bénévolat, entraide
§ Discriminations - stigmatisations
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025
Objectifs
Contexte
Calendrier Principaux partenaires
Moyens à mettre en œuvre
Porteurs de l’action
Enjeux
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Fr
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il
il
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Besoins Objectifs
Calendrier Conditions de réussite
Contexte Enjeux
Moyens à mettre en œuvre
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
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Moyens à mettre en œuvre
• Poursuivre le travail de repérage des ressources déployées sur les différents territoires en matière d’accompagnement des voyageurs et de suivi des parcours de soin ;
• Organiser une rencontre avec l’ensemble des EPCI et des principaux acteurs de santé lors d’un atelier thématique de lancement du projet de médiation en santé sur la base du pré-repérage des besoins potentiels, des ressources et leviers.
• S’appuyer les « cellules de coordination locale » existantes ou à initier (comité de gestion de la po- litique d’accueil et d’accompagnement des voyageurs par les EPCI) et/ou les Contrats locaux de santé (CLS) pour structurer, à l’échelle de chaque EPCI concernés, un dispositif de médiation en santé en mobilisant localement les acteurs de santé et de l’action sociale (ARS, CTPS, CPAM, Re- lais G2A, etc.) ainsi que les associations représentatives des voyageurs et les associations soli- daires (FNASAT, etc.) ;
• S’appuyer sur les autres dispositifs locaux existants ou acteurs de la santé et pouvant constituer des leviers pertinents et permettre d’élargir la médiation en santé au profit de l’ensemble des po- pulations vulnérables des territoires d’intervention ;
• Élaborer la médiation en santé sur le socle des missions définies dans le référentiel HAS et sur des moyens humains, financiers et d’ingénierie, organisés au cas par cas (contribution de l’EPCI, ARS, etc.) ;
• Engager une première étape de lancement pour la mise en place du réseau des acteurs en santé en vue de la coordination des parcours et un diagnostic initial des obstacles au recours à la pré- vention et aux soins, aux besoins et attentes de l’ensemble des groupes de voyageurs pouvant présenter des vulnérabilités sur le territoire (sites d’ancrages, site d’installation longue, aires d’ac- cueil, etc.) ;
• Dimensionner la mission de médiation en santé aux besoins identifiés
• Garantir les conditions de réalisation et le suivi de la mission de médiation en santé en articulation avec le Relais G2A (mutualisation dans le travail de collaboration avec les partenaires).
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 4
Liberti + lFraliti . Frat rni
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
69
Schéma Départemental
d’Accueil et d’habitat
des Gens du Voyage
du Gard
2026 — 2032
Annexe 1 :
Sites d’ancrage
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
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SOMMAIRE
Communauté d’Agglomération du Grand Avignon _____________________________________71
Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole ___________________________________72
Communauté d’Agglomération Alès Agglomération ____________________________________74
Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien ____________________________________75
Communauté de Communes Beaucaire Terre D’Argence ________________________________76
Communauté de Communes de Petite Camargue ______________________________________77
Communauté de Communes Terre de Camargue ______________________________________77
Communauté de Communes Rhôny, Vistre, Vidourle ___________________________________78
Communauté de Communes du Pays de Sommières ___________________________________78
Communauté de Communes Pays d’Uzès ____________________________________________79
Communauté de Communes de Cèze Cévennes _______________________________________79
Communauté de Communes Pays Viganais ___________________________________________80
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
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Communauté d’Agglomération du Grand Avignon
Un travail de recensement des situations de cabanisation sur l’ensemble du territoire de l’EPCI est
programmé pour l’automne 2025. Il est indiqué par l’EPCI qu’au vu du caractère privé des terrains
identifiés, des propositions d’habitat adapté ou de TFL pourraient ne pas être adaptées.
Communes Sites Nbre ménages Ancienneté Terrain Statut Équipements Démarches engagées Sources
Roquemaure 4
4 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et caravanes Aucune démarche Quest. com. 24.
4 Entre 2 et 5 ans Privé Propriétaire Cabanisation et caravanes Démarche judiciaire Quest. com. 24
5 Plus de 5 ans Privé Ne sais pas Cabanisation et caravanes Aucune démarche Quest. com. 24
4 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et caravanes Aucune démarche Quest. com. 24
Accusé de réception en préfecture
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Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole
L’aire permanente d’accueil de Nîmes s’inscrit à la fois dans la continuité d’une zone industrielle et à
proximité d’une zone dense de sédentarisation / cabanisation. La ville de Nîmes recense 3 des 4 UPS
du département, facilitant ainsi la scolarisation d’une partie des enfants à besoins spécifiques, la
dernière se trouvant sur la commune voisine de Milhaud où de nombreuses familles sont
sédentarisées. Le CASNAV insiste sur l’importance de la médiation et de la sensibilisation qui peut être
faite sur les aires par le personnel gestionnaire et d’accompagnement social.
Une MOUS habitat indigne/gens du voyage a été lancée en 2024. Les 13 communes qui se sont portées
volontaires pour intégrer cette étude ont fait remonter quelque 270 sites potentiels d’occupation
illicite. Or, le marché est calibré pour mener à bien des diagnostics sociaux, juridiques et techniques
sur 40 sites. Un travail de priorisation des sites a donc été mené avec les communes afin de rester dans
l’épure du marché, mais surtout recentré sur les situations où il s’agit, a priori, de voyageurs, en cours
de sédentarisation.
L’un des objectifs de cette étude est de mesurer le nombre de voyageurs, sédentarisés ou en cours de
sédentarisation, qui pourraient être intéressés pour s’installer sur un Terrain Familial Locatif et si le
besoin était avéré, de calibrer la taille de l’équipement.
Parallèlement, dans le cadre du projet partenarial de l’Agence d’Urbanisme de la Région Nîmoise et
Alésienne de 2025, une mission d’identification des friches urbaines a été lancée. Il s’agira pour l’A’U
Communes Sites Nbre ménages Ancienneté Terrain Statut Équipements Démarches engagées Sources
Rodilhan 2
3 Moins de 2 ans Privé Propriétaire Cabanisation et caravanes Démarche administrative Quest. com. 24.
1 Entre 2 et 5 ans Privé Propriétaire Cabanisation et caravanes Démarche administrative Quest. com. 24
Bezouce 2
1 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Cabanisation et caravanes Démarche judiciaire Quest. com. 24
10 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Cabanisation et caravanes Quest. com. 24
Milhaud 5
17 Plus de 5 ans Privé Ne sais pas Cabanisation et caravanes Quest. com. 24
12 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et caravanes Quest. com. 24
14 Plus de 5 ans Privé Ne sais pas Cabanisation et caravanes Quest. com. 24.
16 Plus de 5 ans Privé Ne sais pas Construction en dur et caravanes Quest. com. 24
13 Entre 2 et 5 ans Privé Ne sais pas Cabanisation et caravanes Quest. com. 24
Cabrières 1 10 Moins de 2 ans Privé Propriétaire Caravanes uniquement Aucune
démarche Quest. com. 24
Générac nc nc Quest. com. 24
Bernis 2
3 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et caravanes Quest. com. 24
2 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et caravanes Quest. com. 24.
Saint-
Gervasy 1 5 Plus de 5 ans Cabanisation et caravanes Quest. com. 24
Nîmes MOUS en cours
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 73
de faire l’inventaire des friches potentiellement mobilisables sur notre territoire aux fins d’habitat, de
développement économique, voire mixte, et les friches mobilisables pour de la renaturation. Dans le
cadre de la recherche pour de la création d’habitats, et en fonction des futures préconisations du
SDHGDV un focus particulier sera demandé afin d’identifier des friches qui pourraient correspondre à
un TFL et/ou aire de grand passage.
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Communauté d’Agglomération Alès Agglomération
L’EPCI estime que le nombre de places prévues après la réhabilitation de l’APA Alès répondra aux
besoins, à condition qu’une réponse aux familles sédentarisées sur l’aire soit trouvée via des TFL.
La rencontre du 08 octobre 2024 et la visite de l’aire permanente d’accueil par la coopérative Cisame
du 05 novembre ont permis d’identifier des familles résidentialisées sur l’équipement via la présence
notamment de cabanes de jardin démontables. L’ensemble de la domiciliation du public des voyageurs
est fléchée vers l’association la Clède, spécialisée dans l’accompagnement de publics en situation de
précarité (et non au CCAS). De nombreux voyageurs de passage ou sédentarisés sur le territoire, y
compris chez les itinérants, sont domiciliés à la Clède. Ainsi, le Centre Social des Promelles présente,
dans sa file active de personnes accompagnées, des familles de voyageurs provenant de l’aire, mais
surtout des familles sédentarisées, plus ou moins volontairement, car n’ayant plus les moyens de
voyager. Ces familles vivent à Alès (parfois de passage sur un terrain derrière le stade, faute de place
sur l’aire) ou dans des communes voisines, notamment à Saint Christol. Ces derniers sont dans des
situations de précarité notables en lien avec des difficultés d’insertion, de ressources, d’accès aux
droits et d’illettrisme.
Communes Sites Nbre ménages Ancienneté Terrain Statut Équipements Démarches engagées Sources
Rousson 1 1 Plus de 5 ans Privé Ne sais pas Cabanisation et caravanes Quest. com. 24.
Les Salles-du-
Gardon 1 7 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et
caravanes Quest. com. 24
Brignon 1 nc Plus de 5 ans Privé Propriétaire Cabanisation et caravanes Démarche administrative Quest. com. 24
Saint-Christol-
lez-Alès 2
6 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Cabanisation et caravanes Quest. com. 24
6 Plus de 5 ans Public Sans titre Cabanisation et caravanes Démarche administrative Quest. com. 24
Anduze 1 1 Plus de 5 ans Public Sans titre Caravanes uniquement Aucune démarche Quest. com. 24
Saint Hilaire
de Bretmas 1 Données Alès
Agglo
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Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien
Une proportion significative de la population des gens du voyage est engagée dans des dynamiques de
sédentarisation sur le territoire. Plusieurs situations de sédentarisation irrégulière sont constatées,
avec des présences prolongées sur certaines aires d’accueil. L’expérience menée à Bagnols-sur-Cèze
(lieu-dit Bazine) constitue un exemple réussi de projet d’habitat adapté, combinant relogement et lutte
contre l’insalubrité.
En cohérence avec le futur Programme Local de l’Habitat (PLH) prescrit en décembre 2024, la
communauté d’agglomération souhaite inscrire une fiche action dédiée à l’habitat des gens du voyage.
Communes Sites Nbre ménages Ancienneté Terrain Statut Équipements Démarches engagées Sources
Saint-Geniès-
de-Comolas 6
6 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Cabanisation et caravanes Aucune démarche Quest. com. 24.
8 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et caravanes Démarche administrative Quest. com. 24
4 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et caravanes Aucune démarche Quest. com. 24
nc Moins de 2 ans Privé Propriétaire nc Aucune démarche Quest. com. 24
1 Plus de 5 ans Privé nc Construction en dur et caravanes Aucune démarche Quest. com. 24
2 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Caravanes uniquement Aucune démarche Quest. com. 24
Laudun-
l’Ardoise 1 9 Plus de 5 ans Public Propriétaire Caravanes uniquement Aucune
démarche Quest. com. 24.
St Julien de
Peyrolas 2
100/150
pers Plus de 5 ans Privé Propriétaire
Construction en dur et
caravanes
Constat d’huissier
+ démolition
nouvelles
constructions
Entretien
Maire
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Communauté de Communes Beaucaire Terre D’Argence
Sur Bellegarde, de nombreux ménages se sont sédentarisés et résident dans le centre ancien ou dans
les logements locatifs sociaux (sans la caravane). Seuls subsistent 2 sites et 3 ménages : 1 ménage
Chemin de Caron et 3 ménages et 1 association (« Vie et Lumière ») Chemin de Connangles.
En ce qui concerne le site composé de 7 ménages sur la commune de Beaucaire (sur le site dit du
Chemin du Gras Agneau), l’étude menée en 2021 indique qu’un ménage souhaite quitter le site,
notamment en lien avec les problématiques de pollution due à l’activité de la cimenterie (rejets de
poussières essentiellement). Le site se trouve en effet sur un secteur à risques industriel et en zone
rouge du PPRI. Les terrains sont desservis par le réseau d’électricité, mais dépourvus d’accès à l’eau
potable. Accès via des puits artésiens. La présence de caravanes est observée, sans que leur usage ne
puisse être caractérisé.
L’autre site composé de 4 ménages, également situé sur la commune de Beaucaire, au lieu-dit du
village Noir, se trouve également en zone rouge du PPRI. De même que le site précédent, les terrains
sont desservis par le réseau d’électricité, mais dépourvus d’accès à l’eau potable.
L’étude menée en 2021 indique que le site dit du Mas du Rispe sur la commune de Bellegarde ne
constituerait pas a priori un lieu d’habitat, mais seulement d’activité mécanique et de ferraillage pour
des ménages en logement social sur la commune.
La même étude confirme la présence sur le site dit du Chemin de Connangles sur la commune de
Bellegarde, d’un ensemble de 6 ménages intégrant la caravane dans un espace d’habitat relevant de
la cabanisation.
Communes Sites Nbre ménages Ancienneté Terrain Statut Équipements Démarches engagées Sources et commentaires
Bellegarde 2
1 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et caravanes Aucune démarche Quest. com. 24.
2 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et caravanes Aucune démarche Quest. com. 24
Beaucaire 2
7 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et caravanes Aucune démarche Étude juin 2021.
4 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et caravanes Aménagements
pour faciliter la
circulation
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2025
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Communauté de Communes de Petite Camargue
Pas de site d’ancrage / sédentarisation identifié au moyen de l’enquête auprès des communes
Un site d’ancrage ou de sédentarisation avait été identifié en 2018 dans le cadre du diagnostic de la
dernière révision sur la commune du Cailar. Il s’agissait d’un terrain dont les 2 familles occupantes
étaient propriétaires avec présence de caravanes et cabanons. Bien que la commune de Cailar ait
répondu à l’enquête menée auprès des communes du département dans le cadre de la présente
révision, elle n’a pas signalé ce site.
La commune d’Aimargue n’a pas répondu à l’enquête et aucune information actualisée n’est donc
disponible sur le site d’ancrage qui avait également été identifié en 2018, soit un groupe familial
propriétaire du terrain, composé de 40 caravanes dont les enfants sont scolarisés sur la commune. Il
était par ailleurs signalé en 2018 que le groupe en question était essentiellement présent sur le terrain
autour de l’hiver, 6 mois dans l’année, en conservant une forme d’itinérance le reste de l’année. Le
maintien de ce site d’ancrage est confirmé en 2023 par les données issues de l’enquête du CASNAV
auprès des établissements scolaires. Ainsi, l’école élémentaire Simone Veil et l’école élémentaire
F. Guillerme, 11 EFIV (élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs) sont recensés par le CASNAV
à Aimargue. Sachant que dans l’EPCI, toutes les communes n’ont pas fait remonter leurs chiffres et
que des enfants sédentarisés ne sont plus comptés comme EFIV par les enseignants, bien que leur
rapport à l’école et aux apprentissages garde toutes les spécificités des enfants de voyageurs.
Communauté de Communes Terre de Camargue
Sur Saint Laurent d’Aigouze, l’octroi d’un permis de construire pour les deux familles en situation
d’ancrage par cabanisation, sur un terrain non constructible avec des aléas de risques forts / PPRI n’a
pu aboutir à une régularisation du phénomène.
Communes Sites Nbre ménages Ancienneté Terrain Statut Équipements Démarches engagées Sources et commentaires
Saint-
Laurent-
d’Aigouze
1 2 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Cabanisation et caravanes Aucune démarche Quest. com. 24.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 78
Communauté de Communes Rhôny, Vistre, Vidourle
L’arrêté 30-2019-0719-004 portant révision du schéma préconisait la réalisation d’habitat adapté
et/ou de terrains familiaux, afin d’améliorer les conditions d’habitat des gens du voyage, sur les
communes de Gallargues-le-Montueux, du Mus, Aubais, Aigues-Vives et Vergèze. Par ailleurs, le site
d’ancrage signalé par la commune d’Aubais avait également été repéré en 2018 dans le diagnostic de
la précédente révision. Tel n’était pas le cas en revanche des deux sites sur la commune de Vestric-et-
Candiac.
Seules 4 communes sur les 10 que compte l’EPCI ont répondu à l’enquête. Ainsi, plusieurs autres sites
n’ont pas été signalés. Les sites d’ancrage de Vergèze (n’ayant pas répondu) le long du Puech Long
d’une famille locataire d’un terrain public et vivant en caravane n’ont pas été signalés : il était signalé
en 2018 qu’une solution d’habitat adapté était recherchée pour cette famille. Depuis, une solution a
été trouvée par la commune avec l’attribution d’un logement social. Les communes de Mus, d’Aigues-
Vives et de Callargues-le-Montueux avaient également été repérées pour des situations d’ancrage.
Avec les deux autres communes d’Aubais et de Vergèze, elles ont ainsi fait l’objet de préconisations en
matière d’habitat adapté et/ou de terrains familiaux dans le précédent schéma.
En ce qui concerne le site de Vergèze, la situation des familles qui y étaient présentes semble avoir été
résolue par l’attribution par la commune d’un logement social.
Communauté de Communes du Pays de Sommières
Un seul site de sédentarisation a été identifié sur la commune de Fontanes, mais sans précisions sur le
ménage, le type de terrain et son mode d’occupation.
Communes Sites Nbre ménages Ancienneté Terrain Statut Équipements Démarches engagées Sources et commentaires
Vestric-et-
Candiac 2 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et
caravanes
Aucune
démarche Quest. com. 24.
Vestric-et-
Candiac Plus de 5 ans Privé Locataire Caravanes uniquement Aucune
démarche Quest. com. 24
Aubais 1 2 Plus de 5 ans Privé Propriétaire Construction en dur et
caravanes
Démarche
judiciaire Quest. com. 24
Communes Sites Nbre ménages Ancienneté Terrain Statut Équipements Démarches engagées Sources et commentaires
Fontanès 1 1 NC NC NC NC NC Quest. com. 24.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 79
Communauté de Communes Pays d’Uzès
2 EFIV (élèves issus de familles itinérantes et de voyageurs) seulement ont été recensés par le CASNAV
à UZES sachant que, dans cette communauté de communes, toutes les communes n’ont pas fait
remonter leurs chiffres et que des enfants sédentarisés ne sont plus comptés comme EFIV par les
enseignants, bien que leur rapport à l’école et aux apprentissages garde les spécificités des enfants de
voyageurs.
Communauté de Communes de Cèze Cévennes
Bien que non soumise à obligation, la commune a souhaité un entretien avec la coopérative Cisame
en raison d’une situation de sédentarisation très ancienne présentant un certain nombre de
problématiques.
Il s’agit d’une famille installée au Vigan depuis l’après-guerre et pleinement intégrée à la vie locale.
Cependant, le site d’ancrage est situé en zone d’aléas très fort concernant les « débordements de cours
d’eau et submersion marine » (cf PPRI). La parcelle est située en zone N du PLU de la commune. Le
PPRi de 19984 relatif au cours d’eau de l’Arre inférieure fait déjà état du positionnement d’une « aire
d’accueil des gens du voyage » (non inscrite au schéma) en zone inondable.
Au cours des dernières décennies, la mairie a tenté par deux fois de trouver des solutions à cette
situation, mais qui n’ont pu aboutir (proposition d’un nouveau terrain non adapté / proposition de
relogement en collaboration avec la sous-préfecture, mais qui n’a pu être mené à terme au vu d’une
évolution des besoins).
Difficulté et enjeux actuels identifiés par la commune :
- absence de terrains communaux suffisamment grands (PPRI…) ;
- prise en compte des besoins des familles concernées : mobilité et localisation (rester proche
du centre), nombre de personnes concernées ;
- besoin d’un soutien des services de l’État.
4 https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/15571/100036/file/1.1%20-
%20Note%20de%20pr%C3%A9sentation.pdf
Communes Sites Nbre ménages Ancienneté Terrain Statut Équipements Démarches engagées Sources et commentaires
Arpaillargues-
et-Aureillac 2
3 Plus de 5 ans Privé Quest. com. 24.
3 Entre 2 et 5 ans Privé Quest. com. 24
Castillon-du-
Gard 1 Quest. com. 24
Belvézet 1 5 Quest. com. 24
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 80
Communauté de Communes Pays Viganais
La MOUS de Saint-Ambroix a révélé la présence de 24 ménages et 63 personnes sur le « terrain de
sédentarisation » de la commune. Ce site d’ancrage informel, sous la forme d’une organisation
spontanée sans infrastructure, est occupé de façon permanente et de longue date. Le site est
potentiellement qualifiable de bidonville et pourrait aboutir à la mise en place d’une opération de
résorption de l’habitat insalubre (RHI). Deux possibilités s’offrent aux 9 sous-groupes identifiés par
l’opérateur ayant mené la MOUS : PLAI-A et/ou TFL. Les réflexions engagées au moment de la révision
sont amenées à se poursuivre.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 EE = à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
81
Schéma Départemental
d’Accueil et d’Habitat
des Gens du Voyage
du Gard
2026 — 2032
Annexe 2 :
Accès aux soins et à la
santé des voyageurs sur le
département du Gard
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 82
La santé : un levier d’action non retenu par le précédent
schéma, mais soutenu par le déploiement d’une offre
diversifiée
La thématique de l’accès aux soins et à la santé n’a pas fait l’objet d’une action spécifique dans le
schéma 2019-2024. Le volet santé constitue pourtant un volet obligatoire du schéma départemental
d’accueil et d’habitat des gens du voyage, au même titre que les autres thématiques de
l’accompagnement social, dont une évaluation des besoins et de l’offre doit être réalisée dans le cadre
de la révision. Il faut se référer au document final du diagnostic pour retrouver un document dédié
sous la forme d’une « annexe obligatoire » (l’annexe 1). Outre les recommandations génériques
concernant les éléments préalables à la localisation d’un terrain d’accueil et à ses équipements, quatre
axes figuraient dans cette annexe : l’axe préventif ; l’axe informatif ; l’axe de la « négociation » ; l’axe
de soutien
Ces pistes d’action n’ont pour autant pas constitué des repères et des leviers de mobilisation des
acteurs impliqués. En effet, la vie du schéma 2019-2024 est marquée par l’absence de rencontre et de
mise au travail de ces différents axes jusqu’à fin 2023. En janvier 2024, la DDARS est toutefois sollicitée
pour participer à des échanges sur cette question, donnant lieu à une réunion sur la thématique de la
santé des voyageurs le 26 mars 2024 (dans la perspective de la révision).
Par ailleurs, l’existence d’une mission d’accompagnement social portée par le Conseil départemental
depuis 2012 constitue un levier concret du point de vue des moyens mis en place en direction de
familles de voyageurs présentes sur la plupart des équipements d’accueil du département. Le
renouvellement du marché en 2024 s’est accompagné de nouvelles exigences et d’un renforcement
de la mission désormais exclusivement mise en œuvre par un professionnel diplômé d’État.
La présence physique des intervenants sur les équipements d’accueil des gens du voyage poursuit
l’objectif de construction d’un lien avec les services de droit commun. La dimension de médiation est
directement inscrite dans cette intervention. Celle-ci dépasse ainsi un « simple » état des lieux des
difficultés des personnes : l’intervenant est le premier maillon de la chaîne d’intervention qui rend
possible la mise en place d’une action coordonnée des différents professionnels susceptibles de
répondre aux besoins des personnes concernées.
Par ailleurs, un projet de médiation en santé est porté par l’EPCI du Gard Rhodanien sous la forme d’un
financement de l’association Riposte chargée, à la demande de professionnels du soin ou des
personnes elles-mêmes, d’intervenir dans la relation patient/soignant pour garantir la mise en place
et le suivi de soins.
État des lieux de l’offre : Un ensemble de moyens disponibles,
entre les services de droit commun et les dispositifs
spécifiques
Le programme régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPAS) 2023-2028 de l’Occitanie défend
un mode d’intervention fondé sur l’« universalisme proportionné » : il s’agit de lutter contre les
inégalités sociales de santé selon une échelle et une intensité proportionnelle au degré de
« défavorisation », notamment en développant des actions d’aller vers au sens large, c’est-à-dire en
« s’adaptant au public des personnes vulnérables et non en lui demandant de s’adapter au système ».
Il prévoit ainsi, dans le « défi 3 », de déployer une stratégie de prévention et de promotion de la santé
adaptée aux besoins des publics prioritaires par le « déploiement ciblé tant des messages que des
interventions ». Le diagnostic mené dans le cadre de la révision s’est ainsi intéressé à la mise en œuvre
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concrète des moyens permettant de réduire les inégalités sociales de santé auxquelles sont exposés
les voyageurs.
Les moyens évoqués dans le schéma départemental des solidarités sociales viennent en écho avec
cette approche. Ils représentent de nouvelles modalités d’action effectivement déployées sur le
territoire, tel que l’adaptation de « nouveaux modes et lieux de consultation » des professionnels du
Conseil Départemental ainsi que la « médiation santé », ou la poursuite de dispositifs préexistants, tel
que le baromètre du renoncement aux soins et sa mise en œuvre désormais portée par la Mission
accompagnement santé de la CPAM.
Il a été rappelé au cours des différentes rencontres organisées dans le cadre de la révision, toute
l’importance de la mobilisation et la mise en œuvre des services de droit commun, tout en adaptant,
autant que possible, ces derniers aux facteurs d’inégalité dans l’accès aux soins. Tel est
particulièrement le cas de la PMI, dont trois caractéristiques sont repérées au regard de son action
auprès de la population des voyageurs :
— Ce service intervient auprès des familles de voyageurs comme auprès des autres ménages du territoire. En ce qui concerne les modalités de rencontre et d’échange, il est prioritairement proposé un rendez-vous dans les centres médico-sociaux, mais des visites à domicile peuvent être prévues.
— Inversement, le service n’est pas organisé comme une prestation susceptible de se traduire sous la forme de permanences sur les équipements, cette intervention étant portée par le relais G2A ; par ailleurs, il n’existe plus de systématicité d’une information de la mise à disposition de la PMI auprès des familles à partir des déclarations de naissance. Les sollicitations proviennent essentiellement des « liaisons hôpital » autour de situations spécifiques signalées par les professionnels de santé ou par les intervenants sociaux.
— La PMI constitue un service de prévention bien repéré par les voyageurs et une porte d’entrée privilégiée pour aborder les questions de santé avec les familles qui sollicitent plus volontiers ce service que les autres acteurs de la santé ;
— Le défaut de médecin ou la difficulté de trouver un médecin référent peut entrainer des sollicitations de la PMI par les familles de voyageurs au-delà de son périmètre d’intervention, c’est-à-dire pour des consultations médicales et non plus seulement la prévention et le diagnostic.
Le département et certains des territoires infradépartementaux disposent de dispositifs d’aller-vers
dans le champ de la santé :
— Tel est particulièrement le cas des deux médiations en santé sur le Gard. La médiation en santé constitue un dispositif de prévention qui n’a pas vocation à réaliser des soins, mais à établir un lien avec les différents professionnels de santé dans la perspective de l’accès aux droits communs et de la mise en œuvre d’un parcours de soins effectif, en déployant un accompagnement spécifique en fonction des besoins de chaque personne. L’une des médiations est mise en œuvre par l’association Riposte sur la commune de Bagnols, l’autre est porté par le CPTS de Bessèges. La Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien a en effet lancé avec l’association RISPOSTE une action sur les aires de Bagnols-sur-Cèze et Laudun l’Ardoise. Dans ce cadre, une infirmière intervient deux fois 2 h par mois sur chaque aire d’accueil.
— De même, une personne est en charge de la médiation sur Cèze-Cévennes (et au-delà), notamment sur Saint-Ambroix. Mais le dispositif semble souffrir d’un manque de visibilité global auprès de la population des voyageurs. D’où la nécessité de rendre plus active la médiation, particulièrement dans un contexte d’instabilité qui rend difficile l’établissement d’un lien de confiance avec les familles ;
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— À l’échelle du département, une instruction de la CPAM a récemment confirmé la démarche d’« Accompagnement santé » auprès des personnes qui présentent des difficultés pour se soigner, notamment dans les cas de renoncement ;
— Le centre de vaccination ambulatoire départemental peut réaliser des opérations de dépistage et/ou de vaccination de tout public en situation de précarité via les équipes mobiles dédiées et financées pour les campagnes hors les murs (lutte contre la tuberculose, dépistages et prévention IST, etc.)
— Il en va de même en ce qui concerne le dépistage du cancer du sein : les dispositifs dédiés ne sont pas mobilisés en direction des familles de voyageurs présents sur les aires d’accueil ou les terrains familiaux. Cela pourrait être le cas, à l’exemple de ce qui a été réalisé dans certains quartiers prioritaires, si un lien est à même d’être établi avec les familles, que ce soit sur les équipements ou non, par le biais des travailleurs sociaux, de référents sur site ou d’autres intermédiaires ;
Parmi les initiatives existantes ou en cours de développement, un certain nombre d’entre elles sont
d’ores et déjà identifiées comme pouvant apporter une amélioration, à condition de faire émerger le
public des voyageurs en tant que bénéficiaire potentiel de leurs actions ou de leur attention :
— Ateliers santé-ville du RESEDA à Alès ;
— Ouverture d’un pôle santé ambulatoire à Alès destiné aux patients sans médecin traitant ;
— Un Atelier Santé Ville du Grand Avignon intégré au contrat de ville (organisation d’ateliers avec résidents sur les APA pour identification des besoins)
— Mobilisation potentielle de l’association Riposte dans l’ensemble le Gard Rhodanien dans le cadre de la médiation en santé ;
— Les Permanences d’accès aux soins de santé (PASS) de Nîmes et Alès ;
— L’inscription dans les CLS (dont celui du Gard Rhodanien en cours de réécriture) du public GDV comme nécessitant des actions spécifiques
Principaux constats issus du diagnostic
Le défaut général de l’offre de soin sur le département impact particulièrement les voyageurs. Les
conditions permettant un équilibre entre réponses aux besoins spécifiques en santé, facilitation par
« l’aller vers » et accès au droit commun ne sont pas réunies. Par ailleurs, l’accès à l’offre de soin ne
constitue pas une réponse exclusive aux inégalités : les déterminants sociaux relèvent également du
contexte socio-économique, des conditions de vie et de travail ainsi que de l’environnement de vie.
Ainsi, l’ARS relève que les gens du voyage représentent une population particulièrement touchée par
le non-recours. S’il est précisé que la précarité et/ou l’absence de droits ouverts en matière de santé
ne concernent pas de façon systématique les familles de voyageurs, en revanche, la défiance à l’égard
des services de santé est prégnante, quels que soient les choix et conditions de vie (part de la mobilité,
place de la caravane, lieu et configuration de vie). Ce point est largement confirmé sur le terrain par le
travail mené par l’intervenante sociale du relai G2A auprès des familles de voyageurs présents sur les
équipements. Celle-ci est principalement sollicitée pour des ouvertures de droits ou des problèmes
d’accès à AMELI (s’agissant des ressortissants français).
Il est précisé par l’ARS que la période d’épidémie de COVID a été un révélateur de certaines
représentations et des liens entretenus par les voyageurs avec l’approche institutionnelle de la santé :
le dépistage y a été repéré comme un sujet presque tabou dans la plupart des cas, tout comme une
grande difficulté de compréhension de l’utilité des gestes barrière. Malgré l’appui de familles
sédentarisées appartenant à la communauté, les craintes vis-à-vis de la vaccination n’ont pu être
surmontées. Le contexte sanitaire a ainsi renforcé l’appréhension déjà existante des voyageurs vis-à-
vis des acteurs de la santé et des procédures afférentes. Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC Date de télétransmission : 17/12/2025
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Malgré les risques de santé associés à la marginalisation et la précarité d’une part certainement très
importante des groupes de voyageurs présents sur le département, ces derniers sollicitent rarement
les services de santé. Comme le souligne le Relais G2A intervenant auprès des voyageurs présents sur
les équipements d’accueil du département, ces derniers ne disposent généralement pas d’un médecin
référent et les consultations sont motivées par des situations d’urgence. Les réticences vis-à-vis de la
vaccination sont également clairement identifiées.
Les raisons au non-recours sont multiples. Au-delà des questions de représentation, le déficit de l’offre
constitue un facteur décisif. Outre la difficulté de trouver un médecin traitant, les demandes
spécifiques pouvant être portées par les familles restent sans réponse. Tel est notamment le cas des
visites à domicile qui sont désormais pratiquées de plus en plus rarement, quelles que soient les
caractéristiques de la personne. En revanche, dans le cadre des visites des autres professionnels de
santé pourtant susceptibles d’intervenir à domicile dans le cadre de leur mission et des pratiques
courantes de la profession (notamment kinésithérapeutes, infirmier·e·s, etc.), des freins sont identifiés
en lien avec les craintes et stéréotypes vis-à-vis des gens du voyage. Les actions de prévention ou de
dépistage de la CPAM ne sont pas non plus mobilisées : sans médecin référent, il ne peut être organisé
de prise en charge des soins.
Dans ces conditions, l’absence d’identification par les professionnels de santé des voyageurs parmi
leur patientèle apparaît comme l’une des conséquences de la distance ainsi maintenue. Ainsi, à l’issue
de l’enquête menée par l’ARS dans le cadre de la révision, les différents professionnels de santé ne
font remonter aucune information spécifique sur cette population (dentistes, médecins, infirmiers,
etc.), malgré les difficultés de santé clairement identifiée par les acteurs socio-éducatifs et de santé
des dispositifs destinés aux populations les plus précaires.
Les principales problématiques de santé repérées par ces acteurs et corroborées par le Relais G2A sont
essentiellement :
• la santé bucco-dentaire (notamment des plus jeunes)
• et les problématiques de santé mentale ;
• l’alimentation et la diététique ;
• les suivis de grossesse,
• la vaccination,
• le suivi des pathologies graves
Par ailleurs, si différents dispositifs, que ce soit de droit commun ou d’aller-vers en direction des publics
les plus précaires, sont bien présents sur le territoire départemental, leur mobilisation par et auprès
des voyageurs semble rester marginale ou faible. Le Dispositif d’appui à la coordination du Gard n’a
pas identifié de demande de la part de cette population. Les équipes mobiles médicalisées sur Nîmes
n’interviennent que marginalement auprès de personnes issues de la communauté des voyageurs,
sans droits ouverts, en rupture de droits et/ou de soins, en situation de précarité. Il en va ainsi
également des Permanences d’accès aux soins de santé (PASS) de Nîmes et Alès qui ne sont sollicités
que de façon très occasionnelle par des voyageurs présents sur les aires d’accueil et ponctuellement
par des groupes ancrés sur le territoire.
Les démarches d’accompagnement avec ces derniers s’avèrent complexes, notamment en raison de
droits souvent clôturés, l’absence d’assiduité et le maintien d’une mobilité qui rend le suivi difficile. Il
est par ailleurs noté que, pour les personnes voyageant entre plusieurs pays, les conditions de séjour
en France pour prétendre à l’AME ne sont pas toujours possibles.
Les corrélations entre non-recours, état de santé, conditions de vie et inclusion/exclusion des
voyageurs se traduisent dans une chaîne d’équivalence et une mise en dialogue qui ne permettent pas
d’isoler l’un ou l’autre de ces éléments. Ainsi, le Conseil de l’Europe indique que la « santé médiocre
des Roms et des Gens du voyage est une conséquence sous-jacente de la pauvreté et de la Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 86
marginalisation dans laquelle ils se trouvent, elles-mêmes souvent combinées à différentes formes de
discrimination ».
Les nombreux travaux menés depuis plusieurs décennies sur la santé des voyageurs confirment de
façon unanime une situation particulièrement dégradée de ces populations, notamment en lien avec
des facteurs exogènes : les indicateurs de santé sont dans leur ensemble beaucoup plus défavorables
pour les gens du voyage que dans la population en général, qu’il s’agisse de l’espérance de vie, des
pathologies liées aux conditions de vie et de travail, de l’exposition environnementale, du gradient
d’exclusion sociale, du recours et l’accès tardif aux soins, etc. Les tendances repérées en 2018 par le
groupe de travail sur la santé des Gens du voyage par le réseau français des Villes-Santé de l’OMS, sont
confirmées et renforcées par la récente étude épidémiologique portée conjointement par la FNASAT
et l’ARS en Nouvelle-Aquitaine sur l’ensemble de ces aspects.
La question du relais et du lien de confiance établi sur le temps long avec les familles de voyageurs
constitue un levier essentiel pour engager une démarche d’accompagnement en santé. Le marché
d’accompagnement social attribué au Relais G2A constitue de ce point de vue une démarche
particulièrement pertinente en direction des familles présentes sur les équipements. Elle interroge
toutefois sur l’approche différentiée entre les types de public auquel elle s’adresse. Tel est
particulièrement le cas sur l’aire permanente d’accueil de Villeneuve-Lès-Avignon, où se trouvent deux
populations aux caractéristiques et aux besoins fortement distincts. Par ailleurs, l’intervention
Relais G2A ne résout pas la question du lien devant et pouvant être établi avec les familles présentes
sur les différents sites d’ancrage. Ces derniers sont identifiés sur l’ensemble des EPCI du département
et les enquêtes internes du CASNAV donnent à voir la part largement prédominante des familles de
voyageurs ancrées sur le territoire par rapport aux familles en itinérance présentes « en flux » sur les
équipements d’accueil.
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Les enjeux en matière de santé des voyageurs sur le
département du Gard
î Les indicateurs de santé sont, dans leur ensemble, beaucoup plus défavorables pour les gens du voyage que dans la population en général, qu’il s’agisse de l’espérance de vie, des pathologies liées aux conditions de vie et de travail, de l’exposition environnementale, du gradient d’exclusion sociale, du recours et l’accès tardif aux soins, etc. Les éléments recueillis lors du diagnostic confirment amplement ce constat pour la plupart des groupes familiaux présents sur le département du Gard, qu’il s’agisse de groupes séjournant sur les équipements d’accueil ou sur les sites d’ancrage.
î Les voyageurs sont emblématiques des inégalités sociales de santé que le PRAPS (Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies) tend à réduire. Selon certaines études nationales, on ne relève pas de pathologies spécifiques chez les Gens du voyage, mais des problèmes de santé liés aux effets combinés de la précarité, de l’habitat, et des conditions de vie (saturnisme infantile sous-estimé, obésité et diabète surreprésenté…). Leur espérance de vie serait ainsi de plusieurs années inférieures à celle de la population générale, mais comparable à des catégories sociales équivalentes, soulignant ainsi que les inégalités de santé sont avant tout des inégalités sociales.
î Une problématique de défiance des voyageurs vis-à-vis des services de santé est largement repérée par les professionnels : l’ARS relève que les gens du voyage représentent une population plus particulièrement touchée par le non-recours et l’enquête menée auprès des professionnels de santé du territoire confirme une identification très marginale des voyageurs parmi les patients. S’il est précisé que la précarité et/ou l’absence de droits ouverts en matière de santé ne concernent pas de façon systématique les familles de voyageurs, en revanche, la défiance à l’égard des services de santé est prégnante, quels que soient les choix et conditions de vie (part de la mobilité, place de la caravane, lieu et configuration de vie). La période d’épidémie de COVID a été un révélateur de certaines représentations et des liens entretenus par les voyageurs avec l’approche institutionnelle de la santé.
î Les discriminations et évitements renforcent l’isolement des voyageurs et leur distance vis-à- vis des services de santé. Si la démarche de diagnostic ne permet pas d’attester de l’ampleur du risque discriminatoire en matière de santé, dans le cadre des visites à domicile des professionnels de santé pourtant susceptibles de pratiquer cette forme d’intervention (notamment kinésithérapeutes, infirmier·e·s, etc.), des freins sont identifiés en lien avec les craintes et stéréotypes vis-à-vis des gens du voyage.
î Au-delà des questions de représentation, le déficit de l’offre constitue un facteur décisif du non-recours. Outre la difficulté de trouver un médecin traitant, les demandes spécifiques pouvant être portées par les familles restent sans réponse. Tel est notamment le cas des visites à domicile qui sont désormais pratiquées de plus en plus rarement, quelles que soient les caractéristiques de la personne.
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Les points saillants issus de l’atelier accompagnement social,
l’enquête ARS auprès des professionnels de santé et l’atelier
santé :
Recours et non-recours Intervention des professionnels de santé
L’accès aux
droits :
Connaissances des droits de base par les
voyageurs, mais pas en ce qui concerne des droits
plus spécifiques (ex. CPH). L’itinérance
complexifie l’accès aux droits et l’accès aux aides
qui demandent des suivis de dossier.
La complexité administrative constitue l’un des
principaux freins dans l’accès aux droits, renforcé
par l’illectronisme et l’illettrisme.
La présence de la carte vitale et l’ouverture des
droits sociaux, tels que la CMU ou une mutuelle
sont fortement variables d’un groupe à l’autre,
notamment selon les conditions de vie.
Dans le cas des familles les plus mobiles, observation
d’une forme de nomadisme médical et d’un mode de
vie incompatible avec l’organisation du système de
santé (qui n’arrive pas à s’adapter).
Inversement, certains professionnels dans les MSP
suivent des familles sédentarisées ou semi-
sédentarisées avec lesquelles la prise en charge est
facilitée.
En l’absence de carte, la traçabilité des historiques
médicaux est plus difficile, mais certains professionnels
notent que cela ne constitue pas un frein majeur à la
prise en charge.
Prévention,
diagnostic
précoce :
La PMI est bien repérée par la plupart des groupes
pour les vaccinations et le suivi grossesse
Pour certains groupes, les difficultés de
scolarisation et de socialisation hors communauté
du jeune enfant peuvent augmenter la difficulté
de repérage précoce des problématiques de santé
ou de handicap.
Les professionnels observent un manque d’aller vers
sur les équipements et surtout sur les sites de
sédentarisation.
Une nécessaire adaptation des pratiques
professionnelles est observée.
Perte
d’autonomie,
handicap,
maladies
graves
En l’absence de médecin traitant, les difficultés de
suivi sont augmentées.
Globalement, persistance d’une réticence pour les
visites à domicile de la part des soignants
paramédicaux. Parallèlement, une forme de
méfiance de nombreuses familles vis-à-vis des
interventions à domicile.
Identification dans la plupart des groupes
rencontrés d’un refus de fréquenter les
établissements médico-sociaux.
Un fort soutien familial souvent repéré (maladies
graves ; l’inclusion familiale des personnes âgées ou en
situation d’handicap) : il favorise le soin, mais peut
également compliquer ou limiter l’intervention des
professionnels. Par ailleurs, les modalités de soutien
aux aidants familiaux sont à interroger, ainsi que les
représentations sur le vieillissement à domicile.
Le retour à domicile pour maladies chroniques graves
et/ou complexes constitue souvent un moment
particulier, où les familles peuvent être un relais
essentiel.
Suivi médical
courant
Des difficultés de suivi sont souvent observées en
l’absence de médecin traitant. Les prises en
charge, lorsqu’elles existent, sont souvent
ponctuelles, sans suivi continu possible,
particulièrement pour les populations pratiquant
l’itinérance.
Au niveau du suivi dentaire, peu de repérage de
cette patientèle. La compréhension des soins et
des suivis peut être problématique, que ce soit lié
à la barrière de la langue, de la lecture ou de la
compréhension du système de santé.
De nombreuses carences alimentaires observées
auprès de plusieurs groupes : un besoin accru de
prévention et d’éducation à la santé suivant des
modalités ciblées.
Les principales difficultés rapportées concernent les
rendez-vous non honorés (environ 1 sur 4 selon un
praticien) plutôt que des obstacles administratifs.
Les pistes de travail en matière d’accès aux soins et à la santé
des voyageurs Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 89
Le déploiement du volet accès aux soins et
santé du SDAHGV repose sur un pré requis :
les conditions matérielles d’accueil des voyageurs
sur les aires permanentes du département
doivent satisfaire aux normes d’hygiène, de telle
sorte que l’équipement soit à tout moment de
nature à proposer un mode d’habiter digne.
L’action de promotion de la santé auprès
des voyageurs accueillis sur les aires
permanentes du département doit s’appuyer sur
un projet social intégrant cette dimension et
s’appuyant sur un partenariat effectif. Le
prestataire en charge de la mission
d’accompagnement social porté par le Conseil
départemental représente le premier médiateur
santé de proximité. La promotion de la santé
ressort en effet de la même démarche que la
promotion de la scolarisation. La mission est à
envisager sur les équipements aujourd’hui non
concernés et/ou à relayer par ces derniers.
Afin de pallier le manque de suivi de santé
des voyageurs et lutter contre les inégalités
sociales de santé en dehors des équipements, la
question des moyens devant être déployés en
matière de médiation en santé est à envisager
pour assurer une interface de proximité entre les
voyageurs en situation de vulnérabilité et
éloignés sur système de santé (parmi les familles
présentes sur le département, notamment sur les
sites d’ancrage historiques) et les professionnels
intervenant dans leur parcours de santé
(notamment sensibilisation des différents ordres
professionnels : kinés, médecin, infirmier, etc.).
Pour conforter l’accès aux soins des
voyageurs, les missions de médiation en
santé sont à articuler avec les divers dispositifs
présents sur les différents territoires et
susceptibles de renforcer le repérage (PMI,
maternité, maraudes Croix-Rouge, Riposte), la
prévention et les actions spécifiques
d’intervention en santé (centre de vaccination
ambulatoire départemental ; PASS sur Nîmes,
Alès, Uzès ; pôle santé ambulatoire à Alès ;
Ateliers santé-ville à Alès et Grand Avignon ; ,
centre ambulatoire de dépistage-CLAT ; etc.).
En vue de favoriser la mobilisation du droit
commun et la prévention/santé, des
ateliers de santé communautaire et session
d’information avec et auprès des voyageurs
présents sur les aires (en lien avec les
associations représentatives) autour de thèmes
de prévention variés : promotion de
l’alimentation équilibrée, prévention des
conduites addictives, contraception, éducation à
la vie sexuelle…
La mobilisation des dispositifs existants et
la prise en compte des voyageurs dans les
dispositifs de santé représentent un volet
essentiel de l’évolution de l’offre. La démarche
« d’Accompagnement santé » et l’examen « mon
bilan prévention » portée par la CPAM pourrait
être mobilisés de façon effective auprès des
voyageurs grâce à l’intervention de la médiation
en santé. L’intégration des voyageurs dans les
Contrat Locaux de Santé représente une autre
dimension de cette évolution. Enfin, la
mobilisation des Communautés professionnelles
territoriales de santé (CPTS) pour travailler sur les
parcours de soin des familles de voyageurs serait
également à envisager via les missions de la
médiation en santé
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-147-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GARD
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itoriaux (CCDT) dans les espaces de coordination
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aux
, Y compris itinérantes ou précaires,
adaptés aux réalités des territoires,
ateurs pour éviter les ruptures ou doublons
Les
It mobiliser des financements de droit commun, en li
et de Gestion 2023-2027 :
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Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-147-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 vrant
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ves, culturelles
nment à améliorer leurs conditions de logement
roches :
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Soutien à la parentalité et à la petite enfance
Accès aux loisirs et à la citoyenneté
Accès aux droits
Amélioration des conditions de logement
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7 équipements existants dans le Gard au moment de la révision
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 matique d'urbanisme, la localisation de ces espaces
té environnementale.
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Préambule : éléments de contexte national sur les équipements dédiés aux gens du voyage.
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 Se Présents ! Votants ee 25-148
Pacte Territorial France
Rénov!
Convention annuelle
d'objectifs ét de moyens
2026 avec le CPIE du
Gard
Pour Contre:
09/12/2025
EXTRAIT DES DELIRERATIONS
Séance du 135 décembre 2023
(8.95 Politique de la ville, habitat, logement)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Benucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ,
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORL
Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Christophe
GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN à Jean-
Marne FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9 et -10
définissant les attributions du Président et du Bureau,
Vu les délibérations n° 20-031 et n° 20-032 du 4 juin 2020 donnant respectivement délégation
de pouvoir du Conseil au Président et au Bureau,
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification
des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, particulièrement la
compétence « Politique du logement et du cadre de vie »,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L321-1 et suivants et
R321-1 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles relatifs à
l'amélioration de l'habitat, L321-1 à L326-1 et R321-1 à R327-1,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL),
Vu l'arrêté du OS septembre 2019 portant création du programme « Service
d'accompagnement pour la rénovation énergétique » modifié par l'arrêté du 17 décembre 2022 afin d'intégrer l’Anah en tant que co-porteur du programme conjointement à l'ADEME,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par le Conseil départemental du
Gard et par l'Etat, le 17 juin 2013,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) adopté par le Conseil départemental du Gard le 5 décembre 2018,
Vu les délibérations n° 21-085 du 12 avril 2021 approuvant la convention d'adhésion au
programme petite ville de demain et n° 23-077 du 3 juillet 2023 approuvant la convention
cadre Petites Villes de Demain ainsi que la convention d'Opération de Revitalisation de
territoire de la CCBTA et des communes de Beaucaire et Bellegarde,
Vu la délibération n° 22-091 du conseil communautaire du 26 septembre 2022 adoptant le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027 de la Communauté de communes de
Beaucaire Terre d'Argence,
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Vu da délibération n° 22007 ss due du 27 Cévrict 2023 kdontant lu cunvetition Mnnucière
2023-2027 pour Li eisc um uvre d'une Opération Progrunmée 1'Amélioration de 11 3acut
dé Renouvsllement Urhain LOPAII-RU) sur les centrés anciens de Buaucatre, Bellegsurte ct Jonquiéres-Saint-Vincent ct elle n° 23-81 on dite du 3 aclonre 2027 apnrouvant
'élugisseuet dé Pirtervenlion aux centres sakciens de Fourques et Vilabrèguss,
Vu la délibération n°412446 du conseil d'atministranon dv l'Anab du 1343/2024 relative à
Ja mise on uvre du Pacle Lercilerial France Rouet ln déthésmtion n° 2024-34 du
09:10-2024 relative à l'acaptalion des modalités de miss én œuvre de ce cuërhe Paste,
Vu In délibémdion n°25-116 du coucil eummunautaire du 09 décembre 2024 validant Je
prificipe de mise en rave du Service Public dé la Kénovuliun dle L'Habitat (SPRIU,
Vu la délibération n°25-002 du camscil communautaire du O1 murs 2625 appouvant la
convention de mise en œuvre di Puce Terrilorial Frunce Rénos' sus le Leriloire de lu
CCUTA.
Vu le proje de conveniton azrelle é'objectifs el de moyez:s 2026 ci-anncxée,
Depuis Le 3ez janvier 2025, un nouveas conventinniement 4 Été cuis en ulace port !c service
de lu rénovation énergétique au travers du Programme d'Inlérét Général (P1G) de Busucaire
Larre d'Asgerec M2$-2028.
Ce dispositif vise à proposcr inc Offre de service pub universclic pour là réuvvation ct
l'amélioration de L'Eabicat privé {rénovation énergétique, lue œetlre Fhabiat indigne ct adaptulion des logenents), déployée sur L'ensanble éu terrine ut acétssible sas condition à *'enséanble 16 la populaion
Si la CORUA à assuré ca régie, nu cours de l'annés 2025, : nuse cn œuvre dés tions
prévues par la convention, il appart aujourd'hui nécessaire d'en renforcer l'effiencité &t
l'amplitude. En effet, les objectif du PIG nécessitent ur nubilisatiun 466nué, ic présunit
rcalorcée sur Le terrain ainsi qu'une cépentise technique dédiée Nour accompagner ui volume
croissant de inénagés dans Leurs projets de rénuvilion,
AÜn du géranlir ünc montée en puissance du dispasilif 1 de développer au maximum Les
actions inseriles dans la convention, la CCRTA sauhaïte conficr, pour laméc 226. 24 oise ©
œuvre spérationnelle des actions à un prestalnire extérieur,
Dums catte perspective, la Communeuté de communes Heaucuire lere d'Argence s'est
cupprxhée ée l'Assacialion dénommée & MNE-RFNE 30 - Maison de ls Nature et de
l'Environnement - Réseau d'Ldecalian à la Nature et à l'Environnement du Gard, lebo)lisée
CPLE 2, structure céconnoc pour sur expérionce dans l'accorapagmement des pali:iques
d'améliucatios de l'habitat et déjà engagée sur d'autses fermiuires dans le domaine du la
rénovation éncrgétique. Le recours à un presintaire spécialisé permettrait amnst d'assurer UNÇ
contieuiné de service perfumnaric, d'apporter une cxpenisc qualitiée, d'intensilr les actians de terrain el d'anéliurer l'aceés à l'information gour lex Hibitants.
Considétunt ces éléments, i est nécessaire d'approuver Ja cunvalion atmweelle €'ebjectifs € de movens por l’année 2926,
Qui l'exposé du Président,
Après en avolr délihèré, k Conseil communautaire à l'unanimité :
Arlicle à : Approure la convention annuelle d'ubjeclifs et dé moyens eutre la L'CHTA cl
d'Associution déuotaméc « MNE-RUÜNE 30 - Maison de li Nature 1 de L’Etwironnement -
Réseau d'Tducacion à la Nelure el à l'Environnement du Crard, labeLisée CPIE » pour l'auéc
2926 ci-annexée.
Article 2? : Aulordse be Président etou Le Vicc-Présigent à signer Ji présente convention 4
toutes les pièces atlérçenies à ce dossier,
Article à : Précisée que la convention est conclue pour ane Curèc de 1 un, à compter du L®
janvier 2026 jusqu'au 31 décemnre 2026.
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 4 : Acte la subvention de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence
pour l'année 2026 à hauteur de 28 816 € conformément à l'article 3 de la convention, pour le
financement de la mission et pour laquelle, en contrepartie un bilan annuel de mission sera
établi.
Certifie exécutoire. La présente étbbération post faire lobes d'un recours pour excés de pouvoir devse be trbemal séninistrarif dass un Cospre ten de ls tranmertssion délai de does eos à compter de na réception par le représentant de l'Enst et de 12 publication 0e «2 notificaticer - ce Préfectus Le Le Prévert de la Cossimensaté de Communes « Ibemecare Torre d'Arpence » «1 Monsieur le Comptabie public sont - ts publication te chargés, chacun eo ve qui les concerne, de l'exécution de la poésente délibération
Pour extrait conforme &s regie des éélihéraenes ds Conseil cocmenautaire Cet acte cout éexiemers faire l'obiet d'un recours désosé vis l'aocksatoe wuw telenecours fr
Fait à Beaucaire, le 17 DEC. 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
- | Juan MARTINEZ. Catherine CHARDON CLIMENT:
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 Page 1 sur 11 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-148-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence, représentée par Monsieur Juan Martinez, Président en exercice düment habilité à signer la présente convention et agissant au nom el pour le compte de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence
et désignée ci-après « Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence » ou « la Communauté »,
D'une part
Et
L'Association dénommée « MNE-RENE 30 - Maison de la Nature et de l'Environnement - Réseau d'Éducation à la Nature et à l'Environnement du Gard, labellisée CPIE », association régie par la loi du 1er juillet 1901 (n° SIRET 401 259 056 00026), dont le siège est situé au Pôle Culturel et Scientifique 155 rue du Faubourg de Rochebelle - 30100 ALES, représentée par sa Présidente, Magali CASTELLY, dûment autorisée à signer la présente,
Association déclarée sous le n°W301002456
Coordonnées :
Tél : 04-66-52-61-38 Mail :
Personne à contacter : Grégory SAVIT, directeur de l'association
et désignée ci-après « le CPIE du Gard » ou « l'Association »
D'autre part
Page 2 sur 11 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-148-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 L.ESTPREALAELEMENT EXPOSE CE QULSUIT :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Relalions entre le Public et l'Administration :
Vu l'article L612-4 du Code du Commerces :
Vu fs Loi n° 2000-3521 du 12 avril 2000 ralaïive aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l8$ administralons et son article 10 modifié :
Vu la Loi n°2014-856 Qu 31 juillet 2054 relative à l'économie sociale at solldarré reconnaissant notamment l'utilité sociale des associations qui concourent à l'éducation à la Gitoyénnelé, au développement durable et à la transition énergétique :
Vu là Loi 1°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transilion énergétique pour le éroissance
vere ;
Vu le Décret n°2001-495 en date du 06 juin 2001 pris pour application de l'article 10 dé la loi
n° 2001-5271 relatif à ls fransparence financières des aides octoyées par ls personnes
publiques :
Vu la délibération n°22-091 du Conssil Communautaire an date du 26 septembre 2022 adoptant le Programme Local de l'Habitat {PLH) 2022-2027 de la Communauté de communes Beaucalrs Térre d'Argenca :
Vu le délibération du CA de l'ANAH en date du 13 mars 2024 sur les nouvelles modelités de
déploiement $érvice public de la rénovation de l'habitat (SPRH} dés 2025. via des Espaces Conseil Franca Rénov portés par los EPCI au travers d'une contractualisation « Pacte temitorial Francs Rénoy' » :
Vu la délibération n°25-002 du Conseil Communautaire en date du 03 mars 2025 approuvant la convention de Pacte Terror France Rénov' de Beaucaire Terre d'Argonce (2025-2028) ainsi quo ladils Convention signéo par l'ensemble des parles le 04 juin 2025 :
Vu les Slatts révisés do l'Association MNE-RENE 30 latellisée CPIE enregistrés auprès
des services de l'Elat en date du 01 octobre 2029 :
Considérant que lé CPIE du Gard a peur objet d'accompagner les territoires à la transition écologique ;
Considérant que ladite Association anime le réseau des acteurs de l'éducation à
l'environnement êt au développemont durable dans [8 Gard ci contribué à l'éducation 4 l'éenuronnement et au développement durable de lous les publics ;
Considérant que la Cornmunauté de communes Beaucaire Terme d'Argence, sn partenariat avéc le CPIE du Gard, contractualise avec l'Anah ef l'État pour la mise en place de son « espace conseil France Rénov' » sur l'ensembla de son territoire :
Gonsidéram que co nouveau dispositif sera contraclualisé el recevra la soutisn de l'Anab ;
Considérant que l3 Communauié de communes Beaucaire Ferre d'Agen a décidé
d'encourager le développement d'espacs conseil France Rénov’ sur son tomitoirs :
Page 3 sur 11 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-148-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Considérant que k CPIE du Gard a pour vocation d'organiser es actions sur le térrifoire
de la Communauté &e corvmnunes Beaucaire Tére d'Argencs ;
Constdérant que compte tenu de l'intérêt suscité par ces échanges, la CommLnauié de
communes Beaucaire Terre d'Agences a décidé d'apaorter son soutien financier au CPIE du
Gard on lui octroyant une subvention :
Considérant qua, dans css conditions, il était opportun de formaliser <8$ échanges entre là
Communauté de communes Boaucaire Tere &'Agence el 18 CPIE du Gard par vois de
convention annuëlls d'objectifs et de moyens pour l'annèe 2026 ;
ILAETE CONVENU ET STIPULE CE QUI SUIT ;
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour but de définir les modalités du soutien financier apporté par la Communauté de communes Beaucairs Terre d'Argence 4u CPIE du Gard qui unissent leurs efforts pour la mise on place el l'animation du dispositif « Espaces conséil France Rénov » $ur le lernitolse de la Communauté.
Par la présente convention, le CPIE du Gard s'engage à son initiative e1 sous 58 responsabilité,
à metté en œuvre avec le contours financier de la Communauté de communes Baaucaire Térr& d'Argonce les objectifs suivants :
ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV' BEALCAIRE TERRE D'ARGENCE
Contexte
L'essociation MNE-RENE 30, abeliséo Cenies Permanent d'initiatives pour l'Environnement {COPIE} du Gard, porté depuis 2003 une mission de senics public de là mañtise de l'énergie
des bâtiments (Espace INFO ENERGIE, FAIRE...) Depuis 2021, ls CPIE du Gard s'est
développés sur la nouvelle mission de sarvice public de rénovation de l'ha bitat. avec la marqué régionale x Rénov'Occitanié », puis en 2022 avec la marque naltignalé « Franco Réroy » da
l'Anah.
Avec l'annouca de l'Anah suc là nouvelle mise en placé du « PACTE Teriloriale ECFR » dés 2025, la CPIE du Gard propose à la Communauté de communes Beaucaire Terre C'Argsnce dé pañiciper à l'animation da son nouvel Espace conseil France Rénov (ECFR), cantralisafour dans le cadre des compétences développées par le CPIE sur le territoire du Gard,
Ce document parmet dons ce présenter ies aclions menées par CPIE Gu Gard.
Territoire d'action
Le CPIE du Gard animera ses aclions dans le cadré de l'espace conseil Francs Rénov' {ECFR) eur tout le terriloire de Beaucaire Terrs d'Argence. :
ll pourra renseigner las ménagés en yue de leur projet de rénovation sur des logements qui sont silués Sur cé territoire.
Page 4 sur 11 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-148-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 issions du CPIE du Gard sur l'espace contail France Renov 4
d'Argençce
1. Dynamique teriforiale
-__ Mobilisalion des ménages
Le CPIE du Gard propose à la Communaulié de commungs Bepucaire Torres d'Agence l'équivalent d'uno joués d'actionfs) afin ds sensibiliser les ménages aux travaux de
rénovation (énergétique, d'adaptation et de lutte contre l'habitat indigne).
Calte ou ces acliüns peut étro sous la formes de :
“Présentation des missions du nouval ECFR aux élute)s du territoiré Krs d'un conseil
communaulairs OÙ aulré forma
# Tenue d'un stand lors d'événements (Forum habital, événements autour de l'habitat du territoire...)
# a Nuit d6 la thermographis » : animation sous la forme de balade {matin ou soir et en hiver)
dans un quarlier de ville ou da village à l'aide d'une caméra themnique infrarouge afin de
montrer visuelkment des déperditions (hermiques de togemonts
“Atelier techniqus autour dé IR rénovation (confort d'été, prêi de mallelies de mesures. jeux. ..}
* Webinaire ou émission en direct à diffuser sur les réseaux sociaux où sites intemet
*”_ Réunion d'informations thématique {aides financières, polnt technique, accompagnements à la rénovation...)
Pour 2026, ls CPIE du Gard propose donc d'animer environ 1 journés où 2 temi-
journées d'animations grand public répartiets) sur le territoire.
- Mobilisation des publics prioritaires — « Aller-vors »
Le CPIE du Gard participe aux cornités et groupas de travail dans le cadre du SLIME anirné
par département du Gard et qui est également actif sur Beaucaire Terre d'Argence. || esl important que l'ensemble dés acteurs de l'habitat #t du social puissent connaltré el écha ngor avec le$ nouveaux conssiller ères de l'ECFR de Beaucaire Terre d'Argencs.
La Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence animé également un groupe de
travail qui Se run lous les 2 mois avec des acteurs du lerriloire {CCAS, CMS de Beaucaire,
DOTM30...) : le CPIE du Gard pourra en 2028 participer à un de cos groupes afin
d'échanger avéc les structures participantes mais aussi de les infonmer sur des points d'actualités liées à le rénovation de l'habitat (dispositifs Anah où nationaux, réglementation liés à l'habitat, points techniqués. …).
- Motilissfion des professionnels
Dans ia continuité de ses actions ei des parlénariats réalisés ces dernièrés annéss, l8 CPIE
du Gard mobitisera ls fédérations d'artisans, ls CAPEB et la FFB du Gard,
De plus, il pourra solliciter ls services développsament économique de ls Communauté da communes Beaucaire Terre d'Argoncs pour énusager des actions plus ciblées auprés das entreprises du bâliméni du territoire notamment pour les informer sur des actualités de la
rénovalion, les aidés, ke label RGE...
Le CPIE du Gard réalisera dans le cadre du guichet unique de Ja rénovation 1 action
d'animations auprès des professionnels en 2026.
Page 5 sur 11 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-148-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 2 Information, conseil et orientalion des ménages
Missions d'iuforabon et d'anénlation
Le prémier accueil des ménages dans le cadre de l'ÉCFR sera réalisé pat à Communauté
sous le nom « RéncyLogement », puis lss ménages pourront être onentés vers la CPIE du
Gard afin de propager un rendez-vous qu apporter un complément au premières informations délivrées par la Communauté.
Fort de son sxpérienté de plusieurs années, le CPIE du Gard proposé donc d'assurer des cenmanances d'infonrialion ei d'orientalion sécondairas, à plusieurs échelles :
+ Par téléphone : Le CPIE à uns ligne téléphonique déélée aux demandes d'informatian,
d'orientation, de conseils et mêmes de demandes de rendez-vous physiques. Elle sera
ouvarte ls mardi et jeudi, de Sh à 12h30 81 de 14h 3 17h34. Pour plus de praticié et
d'accueil, le CPIE mef aussi à disposibon cas usagers un répondeur où Ils peuvent laisser
un message, al qui sera ensuite ireité dans un délai souhaitable de maximum Une
semainé. ..
« Par mail : Le CPIE du Gard utilise une boîte mall pour ces mêmes démandes, celle-ci sèrà
aqérés tout au long de la semaine, répartie antre piusieurs conseillér-&ros du CPIE du Gard. Les mails seront trailés dans un défai souhaitable de maximum une semaine,
Les lhémaligues que peul trailer le CPIE du Gard lors de ces missions Sont les
volets techniques, financlers, juridiques, soclaux et da lutte contre la fraude.
l! peut conseiller aussi bien les ménages propriétaires occupants, bailleurs ainsi que les
copropriétaires voire syndicats de copropriétés. Les infonnations qui sont délivrées sonl
& l'attention des ménages de loules les catégories de ressources {de lrês modesies aux
revonus dits supérieurs).
En fonclion des demandes, le CPIE oriante las ménages vers d'autres parlenaires présents, let l'Architecte dés Bâtiments de France ét le CAUE du Gerd pour les demandés
architecturales. l'opérateur de l'OPAH-RU, l'ADIL pour Les demandes pointues sur I8 juridique, associations de consommaleurs.……
- Missions de cuyssl personnalisé
À hauteur de 3 demi-journées pat mols suivant un caléndrier, le CPIE du Gard tiendra uné
permanence physiqué de consell avec ou sans rendez-vous dans des Hcaux mis à disposition par la Communauté &e communes et dans une Malson France Service,
Le calendrier proposé esi le suivanl-:
o 26e 81 4e lundi du mois de 8h20 à 12h30 à la Communauté de communes à Beaucaire
» 242 jeudi du mois de 13h30 à 17h à la Maison France Service de Bellegarde
Le CPIE du Gard animera ces permanences de conseil sur 47 semaines en 2026.
Cells permanence permél de répondre à lout lype dé questions lechnques avec las ménages {projet de rénovation gichale, rénovation d'uné copropriôté.….}.
Cale permanence sera dédiée à la délivrance de conseils personnalisés pour répondre aux demandés sur des projets complexes (rénovation d'empleur, besoin d'accompagnement, cumul d'aldes financières, analyse du bâtiment ét dewis….) ol sarant suivis d'un compie-r8ndiu délivré au ménage (délivré sur place où énvol par mail}. En cas de desoin, ces rendez-vous personnalisés pourront être proposés en vislo-conférsnce (pérsonnes à distance ou ayant des difficultés pour se déplacer, 516 ….) sur les mêmes œéneaux que ceux cédiés aux pérmansnecs physiques.
Les thémaliques que pourront traiter les conseille-ères du CPIE du Gard seranl ide ntiques à celles sur l'information et l'orientation, Incluant notamment les nouvelles lhématlques de
Page 6 sur 11 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-148-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 l'ECFR, tels que « l'adaptation » et « de la lutte contre l'habitat indigne ».
T Autres missions complémentalres assurés par CPIE du Gard
+ Développement dé liens avec les maisons « France Service » du territoire pour les ménages « déconnectéss » du numérique, fotarmmeént pour les demandes d'aldes sur les sites intémét dé l'Anah
* Échanges avec les opérateurs ANAH de l'OPAH RU et du FIG Habiter Mieux du Gard » Particapalion aux COPIL et COTECH du PACTE ECFR
+ Parücipation au réseau national France Rénov, lors de réunions ou groupes de lravaif animés par l'Anah
+ Gestion du contre de ressources du CPIE sur la thémallque « habital » et veille technique des conseilis-ères
+ Lien avac las dispositifs existants el membres du réséau du CPIE du Gard (alimentation, énergie, déchets, développement durable…..}
+ Moniés en compétence des consalle-ères par le sun dé formations
»* Geslion administrative el financière du CPIE du Gard
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pou une durég de 1 an, à compter du 1* janvier 2625 Jusqu'au 31 décembre 2026.
LIRE L_ OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BEAUCAIRE TERRE D'ARGENCE
Pour aider k& CPIE du Gard à poursuivre les abjecbfs cités à l'article 1 et sous la condition exprassa qu'il remplissé toutes les obligations menlionnées à la présente convention, ta Communauté de communes 8eaucalre Terre d'Argencs lui apportéra un soutien linancçier, qui sera défini si validé par délibéralon dans le cadre d'une convanlion annuelle de moyens. Ce montant séra fixé en fonction des objectifs ciblés el du programme d'actions identifiés collectivement entre l'association at la Communauté.
: CONCOURS FINANCIER MODALITÉS DE _ VERSEMENT/ PARTICULARITES
Paur permeltré au CPIE du Gard d'une par, de mener à bien les objectifs fixés et d'autre part de respecter les engagaments de la présente convention, 18 Communauté dé communes Béaucairé Terre d'Argence attibuera à l'Association un concours financier sous la forme d'une subvention qui fers l'objst d'uné délibération de son exéculif,
Pour l'anngs 2026, te montant de la subvention allouée à l'associalon ast de 28 B16 € (Vinaf- huil mille huit cent seize euros}.
Le montant de œlle subvention 6era insexit au budéet principal 2026 de la Communauté de communes Beaucaire Terrs d'Argence.
La contnbulion finanaèro 851 créditée au comple de l'association selon les procédures compiablés én vigueur et selon es modalités suivantes :
Page 7 Sur 11 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-148-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 - un 1 acompte de subvention de 50 % on mars 2026
- un 2ème acompte de subvention dé 30 % en juin 2026
- lé soke Sur srésentation du compla-endu des activités et du bilan financier des opérations faisant l'objet du subventionnement
Les versomems sont cffcdués au compte ouvert au nom de: ASS MAISON NATURE ENVIRONNEMENT
IBAN ; FR76 1660 7003 4918 1217 5664 585
BIC : CCBPFRPPPPG
L'ordonnateur de ta dépense 451 Magali CASTELLY (Présidente).
IITRE L': OBLIGATIONS DU CPIE DY GARD
ARTICLE 4 : IMAGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUCAIRE TERRE D'ARGENCE |
Le CPIE du Gard s'engage à promouvoir une image pôsitivé dé là Communauté de communes Beaucaire Ferre D'Argence par:
- Un comportement 8xemplairé dané ses activités,
- La référanée à La Communauté auprès des médlas,
- Lutilisaton du logo de La Communauté sur las &phorts d'information.
ABIICLE 5: SILAN DES ACTIVITÉS ET CONTRÔLE
Au titré dé l'article L1611-4 du CGCT. le CPIE du Gard pout àtreo soumis 34 contrële das déléguûs de la Communauté da communes Bsaucaire Terre d'Argencs qui a accordé célté suovention. ,
Lé CPIE du Gard ast tenu dé fournir à l'autonté qui a mandaté l3 subvention, une copie certifiée
de ses budgets ci do sos comptas de l'exercice écoulé, ainsi que tous les documents laisanl connallke les rasultats de son activité.
Le CPIE du Gard reridra compte dé ses agiivilés relatives à l'année écoulée (au litre du bilan d'ensemble quantitatif at quehtatif de la mise on œuvres de l'action} en adressant à lé Communauté de communes Beaucaire Ferre d'Argence un compte rendu d'exécuhion dé son action dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice concemé,
La Communauté de communes Beaucare Taire d'Argence pourra demander des explications sur le bilan arnusl de cetle action, l'évaluation porlant notärnment sur là conformité des tésultals à l'objet mantionné at sur l'impact de l'action au regard de l'intérët public local.
Pendant el même au terme de la convention, la Communauté de communés Béaucairé Terre d'Argence pourfä protéder à tout contrôlé ou investigation qu'elle juges utlte, tan directement qua par des personnes où organismes qu'elle aura mandatés pour s'assurer du respect ces engagements pris vs à vis de Fa Communauté.
L'Association s'engags à facilitar l'accés à toutes pièces justificatives des défpénsés at tous autres documents dont la production serail jugéé uhlé dans le
Page 8 sur 11 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-148-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 du décret-loi du 2 mai 1938,
L'Administraätion contrôls annitrellement et à l'issue dé la convention que la contribution linancière n'excède pas le coûi de la mise en œuvre du projet, Conformément à l'article 43-1V de là loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses disposllions d'ordre économique et
financier, l'Administration peut exiger le remboursérnent de la partla dé la subvention supérieure aux Gûts éligibles du projsl augmentés d'un éxcédeni raisonnable prévu par l'article 3,5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en as dé renouveilcment,
ARTICLE 6: OBLIGATIONS COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Le CPIE du Gare s'engage à :
1) Adresser à la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence les bilans sl 18 compie de résultats défaillés dés 2 derniors axercices clos ainsi que le biwnigei prévisionnel de l'année à venir Conformément 4 l'articke 3 du décrot du 04 Séplembre 2001.
2} Fournir annuellement un doturment prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des
subventions demandées,
3) Adopter un cadre budgétaire ét comptable confonne au plan comptable général, à tenir une compiabilité dgoureuss et à respecter le principe, au saln de l'Association, de l'ordonnateur (calui qui décide la dépense) él du comptable (vstui qui est autorisé à an sflfectuer le. paiement) La struclurs budgétaire et comptable de l'Association, devra permettre d'individualiser ce qui a té subventionné par la Communauté au regard du total des finañcemenis accordés,
4) Rechercher par ses propres moyens des recetles propres aussi importantes que possiblos (votisalions, sponéors, subventions).
9) S'interdiee la redistribution des fonds publics à d'autres #séociations, sociélés, collectivités privées ou œuvre corne stipulé dans le décret4oi du 02 Mai 1928 ét dans le code général
dos colledivités territoriales (article L1611-4).
6} S'obliger 4 la plus grande vigilance sur les dépenses relatives aux frais généraux. aux frais
de déplacement, aux avantages en nature pouvant êtré servis aux dirigeants et au personnel.
7) Restituer à Fa Communauté les subventions pergues si leur affectation n'était pas rospectés, el co conformément aux dispositions réglementaires.
La Communauté pourra procéder à toul contrôks ou investigations qu'elle jugera utile, ant
directement que par des personnes ou organismes qu'sllé aura mandatés pour s'assurer du
réspect des différantes obligations du présent article. Le CPIE &u Gard s'engage à laisser un libre accès à l'ensemble des documents parmallant de mencr à bien ces contrèles.
8} À fournir dans les & mois de la c'éture de chaque oxorcice Les documents ci-après élablis dans lé respaci des dispositions du droit intesns 41 du droil communautairé :
- le compte rendu financier conformes à l'arrêté du 11 octobre 2008 pris en applicalon de
l'articée 10 de la bi n°2000-321 du 12 avril 2006 relative aux droits des choyens dans léurs relations Avec lés administrations,
- l8 rapport d'activités.
- l8s comptes annuels et ie rapport du commissaire aux comptes prévus par l'articla L612-
4 du code de commerce, ou le cas ächéant, là référence de leur publication au JO.
Pago 9 sur 11 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-148-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 ILIRE J{L ; DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification ou omplément du contenu de la présente convention fera l'objel d'un
avenant à calle-cl avec l'accord des signataires.
ARTICLE £ : RÉSILIATION
l'est expressément convenu qu'en cas de non-185p4ct des engagements réciproques inscrils dans la présente convention, la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence s0 réserve le droit de résllier un'latéralement éatte convention par lettre racomméndée auoc AR valant mise en darnaurs.
l'en est de même pour ce qui concerne les cas dé forca majeure ou de troubles à l'ordre pub.
La présente convenlion sera résiliée de plein droit an cas de dissolution du CPIE du Gard.
Par ailteurs, les pariies auront chacune la pussibilité de résilier de plein droit la présente
convention, sans préjudice de fous autres droits qu'elle gourall faire valoir :
sous réservé raspeclive d'un préavis de 1 mois Suivant ka réceplhon d'unc kltre
recommandée avec accusé de réception valant mise cn demeuré d& £e conformer aux
vbligations cantractuëlles et restés infructuéuss, .
- et si résiliation dé la part de l'Association, selon (es condilions de restiufion de {çut ou partie
des sommes versées selon [a date de résiliation st des engagements à {enir,
BRTICLE 3: CONCILIATION
En cas de litige né ce l'interprétation, de l'exécution ou de la rupluré do la présenté convention, l est convenu qu'avant d'introcuirs un recours con'entleux, les paries s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable däns un dôlai raiscanable.
Celle conciliation ne pourra pas avoir pour offet de priver l'uns ou l'autre des parles dé
l'exercice des vors de recours junidicliännels.
ARTICLE +0 : LITIGES
En cas de liligé dans l'exécution des présentes, les parties saisiront ka juridiction compétente en tas de non conciliation.
ABTICLE 11 : NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention n'a pas pour effet de falre perdre à l'aide accordée son caractère de
subvention dans la mesure où l8 contraparile exigée réside sssontielkement dans l'adéquaiion entre les résultats des aclions entraarisas par FAssowation, bénéficiairé, prises à san infiglive at les objectifs d'intérêt public local attendus par la Communauté 46 communes Beaucaire
Terre d'Argence.
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030-243000585-20251217-25-148-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ARTICLE 12 : SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
La Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence en informe l'Association MNE-
RENE 30 par lettre recommandée avec accusé de réception,
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Beaucaire, le 2/42 //O8S
La Présidente du CPIE du Gard Le Président de la Communauté de communes
Beaucaire Terre d'Argence
Magali CASTELLY Juan MARTINEZ
Page 11 sur 11 Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-148-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Rapport de fin de contrat
partenarial public-privé,
éclairage public
09/12/2025
Séance du 135 décembre 2023
(1.1 Autres contrats)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER,
Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORL
Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN
à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article LS211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire qu'un contrat de partenariat public-privé a été signé pour une période de 15 années à partir du 1 juin 2010 jusqu'au 31 mai 2025 avec la société Bouygues Energies Services en application de la délibération n°10-066 du 21 avril 2010 à l'issue d'une procédure de dialogue compétitif, Il avait pour objet la maintenance globale, le maintien à niveau, et l'amélioration qualitative des ouvrages des éclairages publics, la programmation des investissements, la mise en place d’un service qualité pour les usagers (numéro vert).
Le contrat portait sur les postes G2 (maintenance des installations), G3 (renouvellement) et G4 (Rénovation, travaux et financements)
En parallèle, nous conservions le GT (paiement et gestion énergie), mais le partenaire a suivi cet aspect, comme prévu au contrat pour ajuster in itinéré les puissances souscrites et réduite le coût des abonnements pour les armoires de commande.
Le contrat comprenait des objectifs en matière de formation de jeunes. Il a permis l'accueil en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage de 19 jeunes au cours des 15 dernières années au sein de la société Bouygues Energies Services dont certains ont été recrutés en CDI à l'issue de leur formation.
Il était prévu également des engagements pour l'attribution de sous-traitance ou fournitures envers les petites et moyennes entreprises pour montant de 15% du montant total des travaux de rénovation et 10% du montant total des prestations d'entretien.
Ces deux objectifs ont été atteints et dépassés.
Au cours des trois premières années, nous avons investi 4 413 693 € HT pour la remise à miveAN fe notre 7 d'éclairage public et des armoires de commande. Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-149-CC Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 À cette date, nous avions déjà réalisé 38% d'économies d'énergie, avec une consommation qui est passée de 3 362 687K Wh à 2 089 093 KWh.
Nous avons basculé la totalité du réseau en éclairage LED en 2019-2020 pour 2 752 374 € HT. Ceci a permis de ramener notre consommation annuelle en dessous de 950 000KWh annuels, conformément à l'objectif assigné par l'avenant 5.
Au plus fort de la crise énergétique, nous avons évalué l'économie annuelle réalisée à 700 000€ TTC. Le bon niveau de qualité de notre réseau d'éclairage public intercommunal a permis d'amortir fortement les surcoûts faramineux liés à la crise énergétique qui frappait notre pays.
Au titre du PCAET, les actions entreprises ont permis également de réduire les rejets de Co2 dans l'atmosphère, qui sont passés de 309 tonnes par an au début du PPP à 76 tonnes en 2023, soit une réduction annuelle de 233 tonnes.
Le nombre de pannes annuelles a aussi considérablement diminué depuis le début du contrat et le taux moyen mensuel qui était prévu d'au maximum 1% s'est établi sur les dernières années entre 0,2 et 0,4%.
Ce contrat de partenariat public-privé éclairage public Intercommunal a atteint et dépassé l’ensemble des objectifs qui lui était assigné. Nous disposons aujourd'hui d'un parc d'éclairage public en excellent état, à moindre coût énergétique.
Le renouvellement des platines va intervenir au cours des années 2028 et 2029, et couvrira les 8 ou 10 années suivantes.
Il est remis aux élus pour information, le rapport final du contrat de notre communauté de communes.
Ouï l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Article 1 : Prend acte du rapport final du contrat partenariat public-privé, éclairage public.
Article 2 : Autorise le Président et/ou le vice-président le présent contrat.
Cenilie exboutcese. La présente délibération pout faire l'obget d'un rocters pour excbi de pouvoir devant le trilmanal aeminitretif dans un Compte seu de La nrantemension délai de deus mois à compter de sa réception par Le représentant de l'Etat et de ns publicatios ou ts notification - tn Préfectues Le Le Président de ts Commenseté de Communes « Dosscaire Terre d'Axgence » st Mosnieur ke Compesble publié mont - ls publication le Charpés. chacun es ce qui les concerse. de l'exécution de ls présente étübération Pour eatrait conforme au registre des ééibéntons du Conseil communes. Cet acte peut étalement faire l'obéet d'un recours déposé vis l'asolicetion www.telenecours. fr
Fait à Beaucaire, le 1 7 DEC. 2075
Le Président, La secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Catherine N CLIMENT.
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 2025
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D’ARGENCE
Rapport de
fin de marché
2010-2025
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Sommaire
1. PRESENTATION DU CONTRAT .................................................................... 2
1.1. Objet du marché .................................................................................................. 2
1.2. Obligation de résultats du partenaire ................................................................... 2
2. VOLET RESSOURCES HUMAINES ............................................................... 3
2.1. Engagements auprès des PME ........................................................................... 3
2.2. Formation des jeunes .......................................................................................... 4
3. VOLET FINANCIER ......................................................................................... 6
3.1. Introduction .......................................................................................................... 6
3.2. Coût des investissements initiaux H.T ................................................................. 6
3.3. Loyers Globaux sur la durée totale du projet (15 ans) .......................................... 7
3.4. Global de l’offre depuis le début du contrat .......................................................... 7
3.5. Relevé des Pénalités ........................................................................................... 7
3.6. Avenants ............................................................................................................. 7
4. VOLET ENERGIES .......................................................................................... 8
4.1. Bilan carbone....................................................................................................... 8
4.2. Suivi des consommations .................................................................................... 9
4.3. Ajustement des puissances souscrites ................................................................ 9
5. VOLET EXPLOITATION ................................................................................ 10
5.1. G2 – Maintenance corrective ............................................................................. 10
5.2. G3 – Travaux non programmés ......................................................................... 11
6. VOLET ENVIRONNEMENT ........................................................................... 12
6.1. Verdissement de la flotte ................................................................................... 12
6.2. Production énergie............................................................................................. 12
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1. PRESENTATION DU CONTRAT
1.1. Objet du marché
La CCBTA (Communauté de Communes Beaucaire « Terre d’AGENCE ») a confié à Bouygues Energies et Services un contrat de partenariat public privé ayant pour objet la maintenance globale et le maintien à niveau des ouvrages d’éclairage public des villes de Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières Saint Vincent et Vallabrègues.
Il est axé sur 3 volets :
- La maintenance globale des installations d’éclairage public.
- La rénovation des luminaires vétustes.
- Un engagement fort sur la réduction de consommation énergétique du patrimoine d’éclairage public.
Pour ce faire, le marché intègre les prestations de :
- la conception, l’ingénierie, le financement, la réalisation de la rénovation des équipements et installations liés à l’éclairage des voies.
- La maintenance, les réparations et la gestion, selon le niveau de performance requis par le programme fonctionnel.
La mission du Partenaire a débuté en date du 1er juin 2010 et s’achèvera 15 années après, le 31 mai 2025.
1.2. Obligation de résultats du partenaire
Objectifs techniques
Le respect de la qualité esthétique et environnementale dans le cadre de la reconstruction.
Toutes les prestations améliorant le service de l’éclairage public.
La conformité des installations.
Etat des installations en fin de contrat.
Performances générales
Le délai de résolution des dépannages mesurée en termes de temps d’intervention.
Une défaillance simultanée des biens inférieure à 1%.
Un taux de panne maîtrisé.
Des niveaux d’éclairement et une uniformité globalement conforme à la nouvelle norme européenne NF EN 13 201.
Une logistique de maintenance qui permet à la collectivité de contrôler les prestations et performances de son service et de l’entreprise.
Développement durable
Une diminution des coûts de fonctionnement (entretien, énergie, dépannages) par rapport à la situation initiale, et une utilisation performante des financements d’investissement.
Assurer une veille technologique.
Elimination des divers déchets de chantier.
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2. VOLET RESSOURCES HUMAINES
2.1. Engagements auprès des PME
Conformément aux engagements contractuels, nous rappelons que les prestations réalisées dans le cadre de notre marché devaient respecter les obligations de sous-traitance / fourniture envers les petites et moyennes entreprises (PME).
À ce titre :
• 15 % du montant total des travaux de rénovation doivent être confiés à des PME,
• 10 % du montant total des prestations d’entretien doivent également leur être alloués.
Le respect de ces engagements a été une priorité pour Bouygues Energies et Services. Le tableau ci- dessous récapitule le résultat des actions menées dans le cadre de cet engagement, dont l’objectif est atteint :
METALOGALVA - IRMÃOS SILVAS, S - € 847,74 € 847,74 €
MG LOC - € 1 820,99 € 1 820,99 €
MISTRAL - € 920,00 € 920,00 €
NEGOWATT - € 442,90 € 442,90 €
PERMTEL ABSYS 84 041,01 € 18 000,00 € 102 041,01 €
PETITJEAN - € 400,00 € 400,00 €
PHOCOMEX 103,00 € 1 974,28 € 2 077,28 €
REDILEC - € 10 604,00 € 10 604,00 €
REGIS LOCATION 467,90 € 4 601,80 € 5 069,70 €
RHONE ALPES LUMIERE 44 651,62 € 225,00 € 44 876,62 €
RICHARD LOC 4 918,41 € 9 694,81 € 14 613,22 €
ROCH SERVICE 7 433,24 € - € 7 433,24 €
S.B.P. FRANCE - € 47,50 € 47,50 €
SARL EDDEP 383,94 € 2 673,28 € 3 057,22 €
SICAME FRANCE 21 520,10 € - € 21 520,10 €
SOC APPLICATIONS MECANIQUES DU - € 2 493,00 € 2 493,00 €
SOC FRANCAISE CONSTRUCT MATERI - € 45 087,00 € 45 087,00 €
SOC LYONNAISE D EQUIPEMENT ET - € 3 850,00 € 3 850,00 €
SOCODIF - € 1 555,40 € 1 555,40 €
SOGELINK 21 420,00 € 11 200,00 € 32 620,00 €
STOP LED - € 1 491,00 € 1 491,00 €
SUD COMMUNICATION - € 17 460,00 € 17 460,00 €
T3E TEHNOLOGIE ELECTRIQUE ECON - € 16 133,08 € 16 133,08 €
VEO SA 22 922,66 € 1 505,40 € 24 428,06 €
VERONIQUE PAUL 560,14 € - € 560,14 €
WE EF - € 51 694,60 € 51 694,60 €
Tota Marché 319 790,37 € 841 753,70 € 1 161 544,07 €
Objectif Fin de contrat 273 000,00 € 783 403,00 € 1 056 403,00 €
Avancement objectif 117,1% 107,4% 110,0%
PME Entretien Travaux Total HT
3EP 5 048,32 € 29 341,50 € 34 389,82 €
ABEL - € 16 341,38 € 16 341,38 €
ABSYS 8 335,61 € 5 185,00 € 13 520,61 €
AL-BABTAIN FRANCE SAS - € 454,35 € 454,35 €
ALPHA DETECTION - € 10 215,00 € 10 215,00 €
APEX 2 264,40 € 7 885,96 € 10 150,36 €
APEX 2 1 350,00 € - € 1 350,00 €
APPAREILLAGES BOBINAGE ELECTR 11 032,50 € - € 11 032,50 €
AQUAREX EQUIPEMENT 1 810,00 € 30 656,30 € 32 466,30 €
BATTAGLINO SAS - € 7 730,00 € 7 730,00 €
BERTON SICARD INDUSTRIE BATIME - € 107,73 € 107,73 €
BH TECHNOLOGIES 4 650,00 € - € 4 650,00 €
BIANUCCI - ST GERVAZY - € 520,98 € 520,98 €
CHAPTAL - € 4 600,00 € 4 600,00 €
CHRISTIAN ROLLE - € 840,00 € 840,00 €
CITEQUIP - € 18 856,00 € 18 856,00 €
DENY SECURITY 309,28 € - € 309,28 €
DISANO ILLUMINAZIONE FRANCE SA - € 650,00 € 650,00 €
DISIMPEX 1 689,45 € 1 826,74 € 3 516,19 €
E MAGING COMPUTER FRANCE 2 670,00 € - € 2 670,00 €
EDDEP 2 987,94 € 4 003,80 € 6 991,74 €
ETABLISSEMENTS FELIX - € 252,59 € 252,59 €
ETUDE CONSEIL AMBIANCE ECLAIRA - € 780,00 € 780,00 €
Fournisseur Divers 22 747,56 € 24 459,11 € 47 206,67 €
FOURNITEC 43 899,69 € 67 369,88 € 111 269,57 €
GROUPE LDLC 1 888,64 € - € 1 888,64 €
GSL - € 16 423,49 € 16 423,49 €
GUIRAUD - € 2 470,00 € 2 470,00 €
JARDINS ET PAYSAGES - € 19 740,00 € 19 740,00 €
KAPSEA - € 6 643,69 € 6 643,69 €
LDLC VILLEURBANNE 49,96 € - € 49,96 €
LEC - € 53 241,41 € 53 241,41 €
LUDEC - € 166 483,81 € 166 483,81 €
LUMI AIR - € 2 370,00 € 2 370,00 €
LUMIERES DE France 635,00 € 119 833,20 € 120 468,20 €
MAIANO INFORMATIQUE - € 17 520,00 € 17 520,00 €
MECATOL - € 230,00 € 230,00 €
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2.2. Formation des jeunes
Parmi nos engagements contractuels, nous avons pris l’initiative de contribuer activement à la formation des jeunes professionnels.
À ce titre, nous nous étions engagé à accueillir un apprenti tous les deux ans dans le cadre de nos activités. Cet engagement s’inscrit dans une démarche de transmission des savoir-faire, de soutien à l’emploi et à l’insertion professionnelle des jeunes.
Le tableau ci-dessous récapitule l’ensembles des contrats d’alternances établie en lien avec le marché ainsi que les étudiants ayant reçus, à l’issue de leur formation un contrat d’embauche et toujours en poste dans nos effectifs (En vert ci-dessous).
Nom Début Fin Désignation Niveau Etablisseme nt Ville Type
VERAY Jérémy 01/02/201 1 16/03/2012 Monteur Réseaux Electriques CQP titre pro Emile Pico Mallemort (13) Professionnalisation
CRESPIN Grégory 28/02/201 1 16/03/2012 Monteur Réseaux Electriques CQP titre pro Emile Pico Mallemort (13) Professionnalisation
BARILLOT Julien 05/09/201 1 31/08/2012
LICENCE PRO Métiers
de la construction et de
l'environnement, TP et
environnement
BAC +3 IUT Nîmes (30) professionnalisation
MARTINEZ Lucas 24/09/201 2 31/08/2013 CAP Conducteurs d'Engins BAC BATIPOLE LIVRON SUR DROME (26) Apprentissage
SOLER Florian 08/10/201 2 30/06/2013 BAC PRO ELECTROTECHNIQUE BAC Compagnons du devoir Bordeaux (33) Apprentissage
POTIER Thimothé 16/09/201 3 31/08/2015 BTS ELECTROTECHNIQUE BAC + 2 CFAI Languedoc Baillargues (34) Apprentissage
Thomas VILLERELLE 2015 2018 Ingénieur ITCBTP BAC +5 ITCBTP Montpellier (34) Apprentissage
Mehdi ZENDOUGUI 2016 2017 LICENCE PRO BAC +3
Zakari HANIBAL 2016 2017 Monteur Réseaux Electriques CQP titre pro Emile Pico Mallemort (13) Professionnalisation
Sébastien FERREIRA 2016 2017 LICENCE PRO BAC +3
Solenn EYRAGNE 2016 2018 BTP Travaux Public BAC +2 IFTP Nimes (30) Apprentissage
Marjorie
CARBONELLE 2017 2018 BTS Electrotechnique BAC + 2 Nimes Apprentissage
Maire
CHALABREYSSE 2017 2018 Ingénieur EPF BAC + 5 EPF Montpellier Professionnalisation
Bastien GIBERT 2017 2020 Ingénieur ITCBTP BAC +5 ITCBTP Montpellier (34) Apprentissage
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Hugo TISON 2018 2020 Licence Pro BAC +3 IUT Nimes Alternance
BAYI MBEE Maurice 2020 2023 Monteur réseaux électriques Titre Pro ECIR Mallemort Apprentissage
TROPIN Romane 2021 2024 Ingénieur généraliste Bac +5 CESI Mauguio Alternance
DE BUYER Clément 2022 2024 BTS Electrotech Bac +2 NEXTECH Avignon Alternance
Maxime URBAN 2022 2023 Licence pro Réseau industriel Bac +3 IUT de Lyon 1 Lyon Alternance
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3. VOLET FINANCIER
3.1. Introduction
Les travaux du contrat de partenariat éclairage public (poste G4) sont prévus en 4 tranches, donnant lieu à chaque fois à réception de travaux, intégration, et procédure financière stricte pour calage des taux de financement des tranches.
Les dates contractuelles étaient le 1er décembre 2010, 1er juin 2011, 1er décembre 2011 et 1er juin 2012 et elles ont été respectées.
Pour rappel, la procédure de cristallisation des taux est mise en place de manière à connaître :
• Le taux fixe de la quote-part de la Cession Escompte associée à une tranche de travaux donnée
• Le montant des loyers irrévocables que la CCBTA devra payer sur la période restante du Contrat.
Au cours de la 2eme année du Contrat, nous avions réalisé la cristallisation des tranches de rénovation 3 et 4 par application de l’avenant n°1, le 7 juin 2011.
Lors de la cristallisation de la T4 (le 7 juin 2011), le taux d’intérêt d’escompte irrévocable 4 a été validé à 4.70 % et le taux d’intérêt d’escompte projet 4 a été validé à 5.1025 %.
Pour rappel, cet avenant annule la clause VII.2.3 du Contrat de partenariat et la remplace par la clause suivante :
« VII.2.3. Date de consolidation du financement et de cristallisation des taux de financement Long Terme. »
3.2. Coût des investissements initiaux H.T
Tranches de Travaux : Tranche 1 987 302,00 €
Tranche 2 932 000,00 €
Tranche 3 967 022,00 €
Tranche 4 686 000,00 €
TOTAL 3 572 324,00 €
Tranche Conditionnelle (Phase 2) : 465 724,00 €
Tranche Conditionnelle (Phase 3) : 375 645,00 €
La CCBTA a notifié par le biais des avenants n°2 et 3 les tranches conditionnelles 1 et 2.
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3.3. Loyers Globaux sur la durée totale du projet (15 ans)
LOYER G2 - MAINTENANCE : (2 730 000,00 €* HT)
Loyer G2 – Suite Avenant 5 2 479 567.77 € HT
LOYER G3 - RENOUVELLEMENTS : (1 672 516,38 €* HT)
Loyer G3 – Suite Avenant 5 1 020 040.47 € HT
CONTRIBUTION FINANCIERE (G4) : 351 625,36 €* HT
LOYER G4p + G4i FINANCIER : 4 292 790,97 €* HT
À la suite de la cristallisation des taux de la Tranche 1
*montant initiaux hors révision
3.4. Global de l’offre depuis le début du contrat
Voir tableau de synthèse en annexe 1
3.5. Relevé des Pénalités
Sur la durée du marché, les pénalités suivantes ont été appliquées par la CCBTA :
2016 : 18 nuits de retard d’intervention cumulés soit 360 €
2017 : 9 nuits de retard d’intervention cumulés soit 180 €
Suite aux pénalités reçues pour non-respect des délais d’intervention, nous avons mis en place une organisation renforcée, à la fois humaine et logistique. Cela comprend le redéploiement de ressources dédiées ainsi que la constitution d’un stock de pièces stratégiques, afin de garantir une meilleure réactivité et de réduire significativement les délais d’intervention.
3.6. Avenants
N° Objet et description Date de délibération
1 Cristallisation des taux 12 janvier 2011
2 Avancement de la tranche conditionnelle N°1 à la date du 1er juin 2012 30 mai 2012
3 Avancement de la tranche conditionnelle N°2 à la date du 1
er décembre
2012 30 mai 2012
4
Evolution du patrimoine
Patrimoine Initiale = 4839 / Patrimoine en date de l’avenant = 5724 21 octobre 2014
Reconstruction LED 31 janvier 2019
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 S _ron
ÉTAT
Ϭϴů ZĂƉƉŽƌƚ&ŝŶĚĞWWW
ŽŶƚƌĂƚĚĞWĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚWƵďůŝĐWƌŝǀĠĞ
ĐůĂŝƌĂŐĞWƵďůŝĐͲ d
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Le dernier bilan carbone a été effectué en 2023 après les travaux de l’avenant 5.
Initial
Vallabregues 12,55
Jonquieres Saint Vincent 26,44
Fourques 30,46
Bellegarde 56,77
Beaucaire 183,19
0,00
50,00
100,00
150,00
200,00
250,00
300,00
350,00
Emission CO2 Annuel (Tonnes) - Patrimoine Initial
Année 13
Vallabregues 5,94
Jonquieres Saint Vincent 7,34
Fourques 7,82
Bellegarde 16,74
Beaucaire 39
0
50
100
150
200
250
300
350
Titre de l'axe
Emssion CO2 Annuel (Tonnes) - Bilan 2023
309.4 total
76.35 total
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4.2. Suivi des consommations
Dans le cadre du PPP, une série de documents contractuels ont permis d’établir et de figer, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, les consommations annuelles de référence associées aux différentes phases de travaux.
Ces valeurs servent de base à l’évaluation des performances énergétiques attendues dans le cadre du contrat.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des consommations de référence consolidées :
4.3. Ajustement des puissances souscrites
Les différentes phases de rénovation de l’éclairage ont permis de réduire significativement les puissances installées. Grâce aux abonnements spécifiques à l’éclairage public, il est possible d’ajuster la puissance souscrite pour chaque point de livraison par paliers de 0,1 kVA. Au cours du marché, plusieurs demandes d’ajustement ont été effectuées, permettant ainsi de faire passer la puissance souscrite de 820 kVA à 343 kVA
Année Consommation annuelle (kWh) Economie par rapport à 2009 Commentaire Document
Référence 2009 (PPP-1)
3 362 687
Calcul théorique suite rescencement Courrier du 9/12/2011 -
PPP Consommation 2009
de référence
Référence 2014 (Fin
travaux G4) 2 470 528 27%
Relevé et estimation EDF (avec évolution du
patrimoine de plus 885 point lumineux)
année 2014
Courrier du 21/01/2015 -
Etat PPP 2014 pour la CRC
Référence 2014 (Fin
travaux G4 à
patrimoine équivalent)
2 089 093 38%
Relevé et estimation EDF (hors évolution du
patrimoine) - objectif contractuel 19%
Courrier du 21/01/2015 -
Etat PPP 2014 pour la CRC
Référence 2017 (avant
avenant 5 - Rénovation
LED)
2 781 188 17%
Calcul théorique sur base de donnée avec
hypothése de surconsommation
appareillage de 10%
Avenant 5 paragraphe
3.5.1
Relevé 2024 812 997 76% Issu des données Linky - Objectif
contractuel 950 000 MWh
Suivi donnée Linky
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-149-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ϭϬů ZĂƉƉŽƌƚ&ŝŶĚĞWWW
ŽŶƚƌĂƚĚĞWĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚWƵďůŝĐWƌŝǀĠĞ
ĐůĂŝƌĂŐĞWƵďůŝĐͲ d
ϱ͘ sK> d yW>K/dd/KE
ϱ͘ϭ͘ 'Ϯ– DĂŝŶƚĞŶĂŶĐĞĐŽƌƌĞĐƚŝǀĞ
Sur la durée du marché, nous avons effectué 5898 interventions de dépannages correctifs sur le territoire. Vous trouverez ci-dessous des détails :
EŽŵďƌĞĚĞƉĂŶŶĞƐ
h/Z ϯϰϵϮ
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&KhZYh ^ ϱϯϴ
:KEYh/ Z ^^/Eds/E Ed ϱϯϬ
s>>Z 'h ^ ϭϵϵ
dKd> ϱϴϵϴ
661
497 494 482 495
580 612
399
464
209
143 108 140
262
198
0
100
200
300
400
500
600
700
Nombres de pannes annuel
1,1%
0,9% 0,9% 0,8% 0,9%
1,0% 1,1%
0,6% 0,7%
0,3% 0,2%
0,2% 0,2%
0,4% 0,3%
0,0%
0,2%
0,4%
0,6%
0,8%
1,0%
1,2%
Taux de panne mensuel moyen - Objectif <1%
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-149-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 AU
Rapport Fin de PPP I 11
Contrat de Partenariat Public Privée
Eclairage Public - CCBTA
5.2. G3 – Travaux non programmés
Pour les dépenses de Gros Entretien Renouvellement, le Partenaire constitue des provisions sur un compte de réserve afin de garantir le paiement desdites dépenses. (Article VII.4 « Financement des opérations de Gros Entretien Renouvellement (hors programme de rénovation) » du Contrat de Partenariat).
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de l’utilisation de ce forfait :
À la clôture du PPP, la CCBTA disposait d’un crédit de 4 581,62 € HT. Le remboursement de ce solde a été effectué via l’avoir n°1196328548, émis en date du 23/07/2025.
Année Montant contractuel Report N-1 Solde disponible Consommation Restant pour N+1
2010 21 367,50 € - € 21 367,50 € - € 21 367,50 €
2011 42 735,00 € 21 367,50 € 64 102,50 € - € 64 102,50 €
2012 42 735,00 € 64 102,50 € 106 837,50 € 86 760,00 € 20 077,50 €
2013 42 735,00 € 20 077,50 € 64 825,50 € 68 752,60 € 3 927,10 € -
2014 42 735,00 € 3 927,10 € - 38 807,90 € 36 576,96 € 2 230,94 €
2015 42 735,00 € 2 230,94 € 44 965,94 € 41 365,70 € 3 600,24 €
2016 42 735,00 € 3 600,24 € 46 335,24 € 27 537,20 € 18 798,04 €
2017 42 735,00 € 18 798,04 € 61 533,04 € 46 430,70 € 15 102,34 €
2018 42 735,00 € 15 102,34 € 57 837,34 € 42 842,40 € 14 994,94 €
2019 42 735,00 € 14 994,94 € 57 729,94 € 42 079,70 € 15 650,24 €
2020 42 735,00 € 15 650,24 € 58 385,24 € 26 118,46 € 32 266,78 €
2021 42 735,00 € 32 266,78 € 75 001,78 € 52 022,26 € 22 979,52 €
2022 42 735,00 € 22 979,52 € 65 714,52 € 2 559,00 € 63 155,52 €
2023 42 735,00 € 63 155,52 € 105 890,52 € 82 570,10 € 23 320,42 €
2024 42 735,00 € 23 320,42 € 66 055,42 € 47 541,30 € 18 514,12 €
2025 21 367,50 € 18 514,12 € 39 881,62 € 35 300,00 € 4 581,62 €
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-149-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 12 l Rapport Fin de PPP
Contrat de Partenariat Public Privée
Eclairage Public - CCBTA
6. VOLET ENVIRONNEMENT
6.1. Verdissement de la flotte
Bouygues Energies et Services affichent une stratégie en
matière de verdissement de sa flotte plus ambitieuse que la
règlementation (loi LOM). En effet, la Loi Orientation des
Mobilités oblige les entreprises ayant une flotte de plus de 100
véhicules de s’équiper de véhicules à faible émission, à raison
de 50% à l’horizon 2030.
BYES s’est donné comme objectif 90% de sa flotte verdie d’ici
2030.
En 2022, BYES a choisi de s’aligner sur la loi LOM soit 10% de
sa flotte verdie à fin 2022.
Le périmètre BYES Gard compte 5 véhicules de service 100% électriques et 3 nacelle équipée d’un élévateur électrique.
6.2. Production énergie
Dans le but de réduire l’empreinte carbone de nos activités, nous avons installé en 2022 des ombrières photovoltaïques d’une puissance totale de 100 kWc sur le centre de travaux de Marguerittes.
Fonctionnant en autoconsommation avec réinjection du surplus, cette installation couvre plus de 50 % de notre consommation électrique globale. En journée, elle permet même de répondre à 100 % de nos besoins en énergie, y compris pour la recharge de nos véhicules électriques.
Focus recharge des véhicules électriques
Sur une année, l’installation a généré 23 MWh d’énergie dédiés à la recharge des véhicules électriques. En se basant sur une consommation moyenne de 20 kWh pour 100 km, cela représente l’équivalent de 115 000 kilomètres parcourus grâce à notre propre production d’électricité.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-149-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 BOUYGUES ) L'innovation partagée
BOUYGUES Energies et Services
Centre de Nîmes
233 Avenue Clément Ader
30320 Marguerittes
Tél.: 04 66 75 58 00
Fax : 04 66 75 58 01
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-149-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Séance du 135 décembre 20229
(2.5 SUBVENTIONS)
Sollicitation d'une
subvention au titre du
Fonds National pour
l'Archéologie Préventive
(FNAP)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous ln présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient_présents Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON
CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS,
Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André
GOURIJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Juin MARTINEZ, Maurice
MOURET, Aurélie MUNOZ, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-
France PERIGNON, Dominique PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie
ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre
THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORL
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric
MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
séance Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L, 523-8 et suivants relatifs à l'archéologie préventive,
Vu la loi n° 2003-707 du ler août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive,
Vu la délibération n°24-071 du 24 juin 2024 relative à l'approbation du mandat pour ln rénovation de l'immeuble Aïllaud au pied du château de Beaucaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-2025-0768 du 12 septembre 2025 prescrivant une opération de fouille archéologique préventive sur le site de l'Îlot Aillaud à Beaucaire, Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence ; Vu le projet global de réhabilitation et de reconstruction de l'Ilot Aïllaud situé à Beaucaire, porté par la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, Vu le dossier de demande de subvention établi en vue d'une sollicitation auprès du Fonds National pour l' Archéologie Préventive (FNAP),
Considérant :
- le projet d'intérêt général de rénovation et reconstruction de l'ilot Aïllaud, situé au cœur du Site Patrimonial Remarquable de Beaucaire, pour lequel un mandat a été donné à la SPL Terre d'Argence,
la nécessité de réaliser, préalablement au démarrage des travaux, une opération de fouille archéologique préventive sur une surface de 474 m°, conformément à la prescription de l'État,
- que le coût prévisionnel de cette fouille est évalué à 216 000 € HT,
- que le FNAP peut intervenir à hauteur de 50 % du coût HT de l'opération de fouille, soit 108 000 euros,
- que cette aide conditionne la bonne poursuite du projet d'aménagement et permet d'en limiter significativement la charge financière pour la collectivité,
que cette aide est à solliciter en même temps que la demande d'autorisation de foui entives,
- le plan de financement prévisionnel ci-après : Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20251217-25-150-CC Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Total dépenses HT : 8 160 192 euros
Fouilles archéologiques préventives 216 000 euros
Travaux de réhabilitation et construction 7 944 192 euros
Total financements prévisionnels : 8 160 192 euros
Etat - FNAP 108 000 euros
Etat —- Fonds Vert (attribué) 500 000 euros
Région / Banque des Territoires (sollicité) 116 000 euros
Département du Gard 770 588 euros
Union Européenne (sollicité) 1 250 000 euros
CCBTA - Autofinancement et emprunt 5 415 604 euros
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
Article 1: Approuve le projet d'aménagement de l'ilot Aïllaud et son plan de financement prévisionnel.
: Sollicite une subvention auprès du Fonds National pour l'Archéologie Préventive (FNAP) d'un montant de 108 000 euros.
Article 4: Autorise le Président evou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La présente délibération pout Énire l'obget d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribansl mémieiventf dans un Compte tes de la tramunieaion délai de deux mois à compter de «a réceptions par le roprésentent de l'Etat es de he publraton où «à sotécation Le Précident de ts Cocemenauté de Communes « Mesecaine Terre d'Argence » et Moment le Cossptable pulse soet , le soblicatins Le chargés. chacus en ce qui les concerne. de l'enécuton de ka présente détibéramon Por extrait conforme au erpatre des délitéestions ds Comsel communautaire Cet scie peut également lire l'oblet d'us recours déposé via l'anolication www teboeecours fr
Faità Beaucaire le 7 DEC, 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Catherine CHARDON CLIMENT.
HA
+
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-150-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 25-151
Prorogation de la
convention Petites Villes
de Demain
09/12/2025
EXFRALF DES DELIRERATIONS
2222
Séance du 15 décembre 20235
4.1 Aménagement du territoire
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de In Communauté de
Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de In
Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient_présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON"CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille FOUGASSE.
Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie
MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ, Myriam NESTÉ Pascale
NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Delphinè POIRIER,
Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIERS.
Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORL
Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES # Christophe
GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédérie MARTIN # Jéan-Marie
FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article LS211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 efsufvants :
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence ;
Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » (PVD) conclue le 16 octobre 2023 avec une
échéance au 31 mars 2025, entre la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, les
communes de Beaucaire et Bellegarde, l'État, la Région, le Département du Gard, la Banque des Territoires et le PETR Garrigues Costières de Nîmes, autorisée par délibération n°23077 du 3 juillet 2023 ;
Vu le projet d'avenant n°1 ci-annexé :
Considérant :
- L'échéance de la convention cadre PVD signée le 16 octobre 2023, arrivant à #bn'terme en murs 2026 ;
- La possibilité offerte par l'État et l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) de proroger la validité du programme jusqu'au 31 décembre 2026, permettant notamment de maintenir les partenariats et financements d'ingénierie associés, et en particulier le financement du poste de chef de projet jusqu'à ce terme :;
- Que l'avenant n°1 se limite à cette prorogation sans autre modification :
Monsieur le Président expose à l'assemblée :
Afin de poursuivre le partenariat autour des actions engagées et de maintenir la possibilité de
solliciter les financements d'ingénierie, il est proposé d'approuver l'avenant n°1 — annexé à ln présente délibération — prorogeant la convention jusqu'au 31 décembre 2026, sans autre modification.
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
Article 1 : Approuve l'avenant n°1
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-151-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 2 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Certiéie exécutoire. La présente délibération peut (ire l'obyes d'un recours pass excès de pouvoir devant le tribunal sdienisisiretif dame un Compte teres de be transmise délai de deux mois à compter de sa réception par le roprésessant de l'Elat et de sa publication ou s2 eutification « en Préfecture le La Présatens de la Comensasnté de Coeumnes « Besucaire Terre d'Arpence » et Monsinac le Comgtabée public sou « a publication Le chargés, chacus en ce qui les coscerse. de l'exécetion de La présente éébhération Puer extrast coeforme au repntre des délibératen du Conseil coerrmametaire
Cet acte pout écalemens faire l'obiet d'ux recours déporé via l'application www telerecouirs fr
Fait à Beaucaire, le 1 7 DEC. 2025
La secrétuire de séance,
Catherine CHARDON CLIMENT.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-151-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 mt
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ES “mms Petites villes mou des EZZNZA" COSTIÈRES
de demain TERRITOMES T4 #NÎIMES
AVENANT N°1 à la convention cadre Petites villes de demain de la Communauté de
communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) et des communes de Beaucaire et de Bellegarde signée le 16 octobre 2025
Entre les soussignés :
+ La communauté de communes de Beaucaire Terre d'Argence représenté par Juan Martinez, Président,
«+ La commune de Beaucaire représentée par Nelson Chaudon, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
+ La commune de Bellegarde représentée par Juan Martinez, dûment habilité(e) aux
fins des présentes,
L'État, représenté par M. Jérôme Bonet, préfet du Gard,
La Région, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA,
Le Département, représenté par sa Présidente, Madame Françoise LAURENT-
PERRIGOT,
+ La Banque des Territoires, représenté par son Directeur régional Occitanie, Patrick Martinez,
+ Le PETR Garrigues Costières de Nîmes, représenté par son Président, Monsieur
Rémi NICOLAS,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La convention cadre conclue le 16 octobre 2025 fixe les modalités de mise en œuvre du
programme Petites Villes de Demain afin de revitaliser le(s) centre(s)-ville(s) de Beaucaire et de Bellegarde. A celle-ci est annexée la convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), conclue le même jour, qui définit la stratégie et les actions.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l'avancement des actions engagées, de la nécessité d'assurer la continuité des opérations prévues, et conformément à l'instruction transmise aux Préfets de Région et mise en œuvre par M. le préfet du Gard, les parties conviennent de proroger la durée de validité de ladite convention selon les termes définis au
présent avenant.
Article 1 — Prorogation de la convention
Le présent avenant a pour objet, sans autre modification, de proroger la durée de validité de la convention cadre Petites villes de demain, dont le terme a été initialement fixé à mars 2026, afin de permettre la poursuite et l'achèvement des actions prévues.
Par conséquent, à la première phrase de l’article 10 de la convention cadre précitée, les mots « jusqu'à mars 2026 » sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 2026 ».
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-151-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties. ll sera annexé à la convention cadre Petites villes de demain précitée et transmis à chacune des parties signataires.
Fait à Beaucaire , le
En 8 exemplaires originaux.
Signatures des parties :
L'État, représenté par le Préfet du Gard, Monsieur
Jérôme BONET
La Région, représentée par sa Présidente, Madame
Carole DELGA
Le Département, représenté par sa Présidente,
Madame Françoise LAURENT-PERRIGOT
La Banque des Territoires, représentée par son
Directeur régional,
Monsieur Patrick Martinez
Le PETR Garrigues Costières de Nimes, représenté
par son Président,
Monsieur Rémi NICOLAS
La commune de Beaucaire, représentée par son
Maire, Monsieur Nelson CHAUDON
La commune de Bellegarde, représentée par son
Maire, Monsieur Juan MARTINEZ
La communauté de communes Beaucaire Terre par son Président,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-151-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Budget 2026 - Rapport
sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes
ct les hommes
09/12/2025
EXFHAËIT DES DELINMEMATIONS
000
Séance du 135 décembre 2023
(1.1 Personnels tituluires et staginire de ln FPT)
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ,
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine
SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORI.
Procurations : De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à Christophe
GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédérie MARTIN à Jean-Marie
FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article LS211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu les articles L2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
budget et comptes ;
Considérant les dispositions de l'article L2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales
transposant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants l'obligation faite au maire de présenter préalablement aux débats sur le projet de budget un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes :
Le Président informe l'assemblée :
Que conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le Président présente préalablement aux débats sur le projet de budget 2026 un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les
politiques menées sur le territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer la situation.
Les modalités et contenu de ce rapport sont précisés par la partie réglementaire de Code général des
collectivités territoriales.
Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, condition de travail, rémunération.
Il comporte également « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles ».
Enfin il présente les politiques menées par le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à
favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l'exercice 2026.
x u ident
en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-152-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 1 : Prend acte de La présentation du rapport 2025 sur la situation en matière d'égalité femmes- hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2026, tel que ci-annexé ;
Article 2: Autorise Monsieur le Président de ln Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence à accomplir tous les actes relatifs à l'application de la présente.
La présente délibéeston peut Ours l'obyet d'us recoers pour excès de pouvoir devant le tribranal acenirriséestif dans ua délai de deux mois à counpter de sa réception par le repeésentænt de l'Eamt et 6e sa publicatios où 13 nctificæton Le Prénatent de Le Communauté de Comrrenes « Beaucaire Torre d'Arpexce » et Monsieur k Cosmpéable public net chargés. chacus en ce qui les concerne, de l'exécetion dr Ls présents débbéraan
l'oer extra conforme su regritre des délibéranaen 3 Conseil commaaetaire
Cex acte peut éeshement fais l'obret d'un recours déposé vis l'anelication www telcroconrs fi
Fait à Beaucaire, le i 7 DEC. 2075
Juan MARTINEZ. Catherine CHARDON C
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Rapport sur la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes – 2025
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Cadre légal
L’article L131-1 du code général de la fonction publique prévoit que : « aucune discrimination, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. » Il peut être dérogé à cette disposition dans certains cas très précis.
Qu’il s’agisse du recrutement, de la titularisation, de la formation, de la notation, de la discipline, de la promotion, de l'affectation et de la mutation, le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, relève de la responsabilité de chaque employeur public.
Plusieurs textes législatifs et réglementaires sont progressivement venus encadrer cette obligation, notamment la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, , la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction du 8 mars 2013 et la circulaire de mise en œuvre du 8 juillet 2013, la loi n°2014- 873 du 04 août 2014, le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif à ce rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique qui comporte une série de dispositions relatives à l’égalité professionnelle au sein de son titre V et récemment la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Le présent rapport est établi conformément à la loi n°2014-873 du 04 août 2014 qui a introduit dans le CGCT un nouvel article L.2311-1-2 lequel prescrit pour les communes de plus de 20 000 habitants, les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions l’obligation d’informer les élus sur la situation en matière d’égalité des sexes dans les collectivités concernées : « préalablement aux débats sur le projet de budget, l’exécutif doit présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation».
Bien que l’égalité de droits entre femmes et hommes ait beaucoup progressé tout au long du XXème siècle et continue aujourd’hui à être approfondie par le législateur, de nombreuses inégalités persistent encore en France en ce domaine.
Le texte définit plusieurs champs dans lesquels peut se déployer l’égalité (non exhaustif) : • lutte contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité, le système prostitutionnel, les stéréotypes sexistes ;
• maîtrise par les femmes de leur sexualité, notamment par l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ;
• lutte contre la précarité des femmes ;
• égalité professionnelle et salariale et mixité des métiers ;
• recherche d’une meilleure articulation des temps de vie et d’un partage équilibré des responsabilités parentales ;
• égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ;
• égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu’à la diffusion des œuvres ;
• connaissance par le public des recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.
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e de 37% et 63%.
3
Les collectivités et établissements publics sont certes des acteurs incontournables de la lutte contre les inégalités et doivent mettre en œuvre une politique pour l’égalité hommes et femmes selon une approche intégrée.
Ce présent rapport obligatoire est établi en adéquation avec les compétences exercées par la C.C.B.T.A et plus particulièrement eu égard à la faisabilité d’intégrer des actions visant à l’égalité hommes femmes dans ses politiques publiques.
Au vu des dispositions législatives et réglementaires, le rapport est constitué d’un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la C.C.B.T.A. en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et d’un un volet territorial qui concerne les politiques d’égalité menées sur son territoire.
I. L’égalité femmes/hommes à la C.C.B.T.A
1. Les élus
En 2025, les conseillers communautaires au sein de la CCBTA sont au nombre de 34. 16 sont des femmes et 18 sont des hommes.
Le Président est un homme et les vice-présidents sont 5 hommes et 2 femmes.
2. Les agents
Ce rapport s’appuie principalement sur les données ressources humaines en date du 31/12/2025.
2.1 Etat général - répartitions
Au 31 décembre 2025, le personnel est majoritairement masculin. En effet, 73 agents occupent un emploi
permanent à la CCBTA dont 27 femmes et 46 hommes, soit une répartition respective de 37% et 63%.
A cette date, on constate que le nombre de femmes est supérieur dans les catégories A (hors DGS) et B.
Les agents de catégorie C sont quant à eux majoritairement masculins.
Le pourcentage de femmes dans chacune des catégories est le suivant :
46
27
Hommes Femmes
Hommes / femmes CCBTA
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A = 69% / B = 75% / C = 20%
F H
Total
général
A 11 5 16
B 6 2 8
C 10 39 49
Total
général 27 46 73
La répartition des hommes et des femmes par filières fait apparaitre une grande disparité. La filière
technique est composée quasi-uniquement d’hommes tandis que les filières administrative, culturelle et
sociale sont quasi uniquement féminines.
Concernant les fonctions d’encadrement, six femmes contre quatre hommes les exercent, sans compter le Directeur Général des Services qui est un homme.
2.2 Les flux : Arrivées - sorties
Sur l’année 2025, les flux d’entrées et sorties étaient :
Départs : 3 hommes – 2 femmes
Arrivées : 1 homme – 2 femmes
2.3 Avancement, promotion et concours
Les chiffres reprennent les avancements intervenus au cours de l’année 2025. En l’espèce, 1 femme et 4 hommes ont bénéficié d’un avancement de grade. En l’espèce, 0 femme et 1 homme a bénéficié d’une promotion interne.
21
4
3
2
1
42
F
H
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
Technique
Sociale
Culturelle
Administrative
Par filière
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2.4 Traitement indiciaire
Toute catégorie confondue (hors DGS), le traitement indiciaire moyen des femmes et des hommes se
différencie de 17 points.
Quant au montant moyen annuel brut des primes et indemnités (hors heures supplémentaires / hors
prime de fin d’année), il est supérieur pour les femmes.
Ces chiffres sont en cohérence avec les catégories hiérarchiques de chaque sexe.
2.5 Sur le temps de travail :
Une femme autorisée à travailler à temps partiel 70%, et une femme a temps partiel de droit (80%). Deux
femmes travaillent sur des postes à temps non complet à raison de 17h30/35ème et de 28h/35ème. 1
personne a bénéficié d’un temps partiel thérapeutique, une femme.
2.6 Autres éléments
Sur les jurys de recrutements, la commission est toujours composée de personnes des deux sexes.
Sur les formations, tous les agents bénéficient du même droit à la formation.
Concernant la formation (toutes natures de formation confondues), le nombre de jours effectué par les
femmes (63 jours) est inférieur à celui des hommes (38 jours). En 2025, les hommes n’ont pas suivi les
formations obligatoires liées à leurs fonctions (FIMO, FCO, habilitation électrique) n’ayant pas nécessité
de recyclage au cours de l’année , les femmes utilisent leur droit à la formation pour des formations
métiers non obligatoires.
Concernant les congés maladie ou accidents de service, bien que certains arrêts enregistrés chez les femmes
présentent une légère augmentation de durée, cette évolution reste insuffisante pour rejoindre les niveaux
observés chez les hommes, dont les arrêts demeurent en moyenne plus longs. La pénibilité au travail (bien
qu’amoindrie) et les risques liés aux fonctions techniques en sont les principales causes.
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2.7 : Ages
II. Les politiques publiques de la C.C.B.T.A et l’égalité femmes-hommes
1. Une commande publique responsable incluant l’égalité femmes/hommes
La loi du 4 août 2014 a un impact sur la commande publique.
En effet, son article 16 relatif la clause d’égalité dans les marchés publics interdit de soumissionner aux entreprises ayant été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect de l’égalité professionnelle femmes/hommes. Ainsi sont exclus les candidats ne répondant pas aux critères du pouvoir adjudicateur.
Dès candidature des différentes entreprises à un marchés publics de plus de 40 000 euros, la C.C.B.T.A vérifie la présence d’une déclaration des candidats attestant sur l’honneur avoir, au 31 décembre précédant l’année du lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévu à l’article L.2242-1 du code du travail et ne pas avoir fait l’objet depuis moins de cinq ans, d’une condamnation pour discrimination. Elle demande au candidat une attestation sur l’honneur ou l’utilisation du formulaire DC1, en veillant à ce que la section partie F1 qui renvoie à plusieurs déclarations sur l’honneur dont celle susmentionnée soit bien remplie par le candidat.
La CCBTA applique cette règle depuis le 1er décembre 2014 car a toujours demandé a minima le formulaire DC1. Elle a renforcé cette condition avec la possibilité de demander la déclaration sur l’honneur.
0
0
2
2
5
8
6
4
0
0
-1
0
-2
-7
-5
-10
-6
-10
-5
0
02 - 20 à 24 ans
03 - 25 à 29 ans
04 - 30 à 34 ans
05 - 35 à 39 ans
06 - 40 à 44 ans
07 - 45 à 49 ans
08 - 50 à 54 ans
09 - 55 à 59 ans
10 - 60 à 64 ans
11 - 65 ans et plus
-15 -10 -5 0 5 10
Somme de Hommes
Somme de Femmes
Pyramide des âges 31/12/2025
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2. Sur la culture
Au niveau des visites du musée, il s’agit essentiellement d’un public familial et la part hommes-femmes est équilibrée.
Concernant les actions visant à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique : le festival Musique et Vieilles Pierres fait appel autant que possible à des ensembles ou groupes d’artistes mixtes ; les animations proposées au musée dans le cadre des évènements nationaux sont mises en œuvre par des prestataires recrutés selon leurs offres et compétences, sans discrimination de genre ; les prestataires intervenant en conservation-restauration sont bien souvent des groupements mixtes ; l’action Reg’arts d’artistes de la Terre d’Argence recherche, dans sa programmation, l’équilibre hommes-femmes.
La tarification du musée et les conditions d’entrée est la même pour tous, sans distinction de genre ; des petites activités ludiques sont mises en place pour les jeunes enfants au sein du parcours de visite, permettant aux parents, hommes et femmes, une visite du musée en famille.
3. Sur l’enfance
Malgré la loi sur la parité Homme-Femme du 4 août 2014, le secteur de la petite enfance reste
essentiellement féminin. Des métiers pourtant ouverts aux hommes depuis 1973 pour les éducateurs de
jeunes enfants (EJE) et depuis 1983 pour l’ensemble des professions de la petite enfance (puériculteurs,
auxiliaires de puériculture, animateurs…). Selon le dernier rapport du Commissariat Général à la Stratégie
et à la Prospective, les hommes représentent entre 1,3 % et 1,5 % des effectifs du secteur de la petite
enfance.
La fréquentation hommes et femmes au sein des services du Relais Petite Enfance (ex-RAM) et du Lieu
d’Accueil Enfants- Parents (LAEP) :
➢ Pour le LAEP en 2025 :
On dénombre la participation de 17 pères différents aux séances du LAEP (35 passages de pères en tout)
pour 110 familles différentes inscrites, soit 15,5% des adultes accueillis (+ 4,5% par rapport à 2024). Ce
chiffre est en augmentation depuis plusieurs années, reflétant l’intérêt de la prise en charge des jeunes
enfants par les pères.
L’équipe d’accueillants du LAEP, quant à elle, est constituée de 9 professionnelles femmes, issues des
métiers du social et du médico-social.
➢ Pour le RPE en 2025 :
Le RPE assure une mission d’information aux familles en recherche d’un mode d’accueil petite enfance.
La part d’hommes s’adressant au Relais pour des renseignements liés à la recherche et à l’embauche d’un
assistant maternel est estimée à 1/4 des demandes, soit une quarantaine de sollicitations dans l’année
(mail/téléphone et rendez-vous).
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En ce qui concerne le public assistants maternels rattachés au RPE, on décompte 91 femmes en activité
et un seul homme sur le territoire de la CCBTA. Aussi, les ateliers collectifs n’accueillent t’ils que des
groupes féminins d’assistantes maternelles. Pour amener une figure masculine auprès des jeunes enfants
accueillis au RPE avec leur assistante maternelle, la responsable a fait le choix de faire intervenir un
homme, musicien de profession, pour des séances d’éveil sonore et musical à raison d’une intervention
mensuelle.
Ces données mettent en lumière la surreprésentation des femmes dans le secteur de la petite enfance.
La proportion d'hommes et de femmes assistant.es maternel.les n'a pas bougé depuis les années 90. Alors
que les femmes sont encouragées à se tourner vers des carrières "masculines", promouvoir la mixité dans
les métiers de l'enfance semble un long combat. En cause, des préjugés tenaces et des conditions de
travail qui n'encouragent pas les vocations. La forte majorité de femmes dans le secteur, jointe aux
nombreux stéréotypes et jugements qui s’attachent aux hommes ayant choisi ces métiers (manque de
virilité, d’ambition, voire suspicion de prédation sexuelle), sont bien souvent de nature dissuasive pour
les rares candidats.
4. Sur le tourisme
Le conseil d’exploitation compte 20 membres désignés dont 9 femmes et 11 hommes.
Au 31 décembre 2025, l’Office de Tourisme compte 7 collaborateurs répartis ainsi :
Rappel au 01.01.2025 Au 31.12.2025
Cadre 2 2
Agent de maîtrise/technicien 3 3
Employés 2 2
TOTAL 7 7
Les collaborateurs de l’Office de Tourisme relèvent du droit privé et bénéficient des dispositions de la CCN des organismes de tourisme, à l’exception du directeur qui dispose d’un contrat de droit public.
Les 7 collaborateurs sont à temps plein.
L’emploi est très féminisé puisqu’on compte 2 hommes et 5 femmes.
Au cours de l'année 2025, l'Office de Tourisme a recruté quatre saisonniers aux postes suivants :
- Agent d’accueil du musée de la Vannerie à Vallabrègues = 1 poste.
- Chargé d’accueil OT = 1 poste.
- Chargés d’accueil Escape Game) = 2 postes.
Ces 4 recrutements ont été féminin pour 3 postes et masculin pour un poste.
Malgré des efforts pour sélectionner d’éventuels candidats masculins, les profils intéressants et reçus lors des entretiens, se sont révélés être essentiellement féminins5
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III. Les orientations pluriannuelles de la C.C.B.T.A
Concernant l’égalité professionnelle hommes/femmes
En 2025, la CCBTA a communiqué sur les préparations au concours et examens et les modalités d’accès
aux concours et examens, incité les agents à suivre des formations, continué les actions en matière de
prévention pour tous.
La CCBTA assure l’articulation vie personnelle, vie professionnelle en autorisant des horaires aménagés,
le télétravail dans certaines conditions quel que soit le sexe.
Malgré l’univers à 100% masculin du service propreté urbaine et collecte des ordures ménagères, la
C.C.B.T.A. peut accueillir des agents féminins. En effet, une douche, un vestiaire et un WC totalement
séparés des vestiaires hommes sont présents. Un projet de bâtiment intègre également l’accueil masculin
et féminin.
La Communauté de communes poursuit sa réflexion pour réduire les inégalités professionnelles. Les axes de travail à appliquer ou améliorer relèvent des domaines suivants et sont explicités dans un plan d’action pluriannuel (2024-2026).
o les rémunérations et les parcours professionnels, notamment en communiquant sur l’accès aux concours et examens,
o la promotion de la parité dans les actions de formation, en sensibilisant les agents sur le droit à la formation pour tous,
o la promotion de la mixité dans les filières et les cadres d’emplois, en essayant d’augmenter le quota d’hommes dans les services administratifs et d’augmenter le quota de femmes au service propreté urbaine et collecte des ordures ménagères,
o l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, en incitant notamment les agents hommes à prendre leur congé paternité,
o la prévention des risques pour tous.
Les actions sont les suivantes :
Le recrutement et la politique de promotion de la CCBTA ont un rôle essentiel à jouer sur l’équilibre femmes hommes au sein d’une structure.
Pour un égal accès aux emplois publics :
- Les établissements publics de coopération intercommunale disposant de moins de trois emplois
fonctionnels de direction créés par leur organe délibérant ne sont pas assujettis à l’obligation
exposée anciennement à l’article 6 quater Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires.
- Composer des jurys de recrutement mixte.
- Etablir une procédure de recrutement exempte de discrimination (dont celui lié au sexe).
- Communiquer sur les bonnes pratiques en entretien (questions autorisées ou non).
Pour développer une mixité des métiers :
- Communication sur les métiers sans stéréotypes de genre.
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 —> Mme Catherine CLIMENT et un
10
- Opérer un rééquilibrage progressif lorsque cela est possible dans les différentes filières. - Lors d’un recrutement à compétence identique, rééquilibrage dans la composition d’équipe.
Pour l’accompagnement des parcours :
- Veiller à équilibrer par cadres d’emplois, les promotions en faveur des hommes et des femmes de
valeur professionnelle équivalente.
Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Même si les inégalités se sont quelque peu réduites au cours des 25 dernières années, les contraintes de conciliation entre les sphères privée et professionnelle reposent d’abord sur les femmes. Tâches ménagères et temps consacré aux enfants plus importants entrainant une charge mentale importante.
Droits liés à la naissance :
- Mettre en œuvre les nouveaux droits pour les agents (congé paternité allongé, suppression du
jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes, maintien des droits à avancement
durant 5 ans maximum pour les fonctionnaires placés en congé parental ou en disponibilité de
droit).
- Garantir une progression de carrière aux agents prenant un congé parental ou une disponibilité
pour prendre soin de leur(s) enfant(s).
Temps de travail
- Mettre en place et développer le télétravail.
- Mener une réflexion sur l’organisation du temps de travail, les cycles pour donner plus de
souplesse et diminuer certains temps de déplacement pour gérer les responsabilités relevant de la vie familiale ou personnelle.
Prévenir et agir contre le harcèlement et les comportements sexistes au travail.
Prévenir et agir contre le harcèlement et les comportements sexistes au travail passent par une bonne connaissance de ces notions et un rappel de l’interdiction.
Pour susciter une prise de conscience et une réduction des pratiques.
- Action de sensibilisation sur ce sujet.
- Améliorer la prise en charge des agents se déclarant victimes en leur offrant un espace de parole, d’orientation et d’accompagnement dans leur démarche (Dispositif opérationnel de signalement, interlocuteur connu pour que les victimes s’orientent directement vers la personne ressource).
Des référentes égalité hommes/femmes ont été désignées : une élue Mme Catherine CLIMENT et un agent Mme Sophie CARTON
Sur la politique publique d’égalité
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De façon générale, la C.C.B.T.A exerce ses compétences sans discrimination relative au sexe ou de quelque nature que ce soit. Il est à noter que la plupart des domaines dans lesquels elle intervient ne sont pas propices à l’insertion de mesures en faveur des femmes. Pour ne citer que quelques exemples : SPANC, collecte des ordures ménagères, propreté urbaine… Et en faveur des hommes pour le volet petite enfance. Toutefois, la C.C.B.T.A poursuivra ses recherches de pistes pour promouvoir l’égalité hommes femmes.
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 EXFRAFT DES DELIMERATIONS
Séance du 15 Décembre 2023
HALLE LT ST
Rapport d'Orientations
Budgétaires 2026
09/12/2025
Cerufie extouaoure.
Compte sem de la transonassa
« cn Préfecture le
le publicetoe le
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient_présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON
CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS,
Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURION, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie
MUNOZ, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette
ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane
VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORL.
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric
MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON,
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article L. 5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
séance Madame Catherine CHARDON CLIMENT,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires remis avec la convocation au présent Conseil communautaire,
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Article unique : Prend acte de la tenue d’un débat public sur les orientations budgétaires pour l’année 2026, selon le document joint à la présente délibération, qui servira de base à l'adoption du budget 2026 voté au cours de la prochaine séance.
La présente délbérawtos pot (ure F'obrer d'un secours gone excès de pouvois devass Le tribenal ateninmisermmf dans un délai de deux mous
à compos de «a cécepthon pat Le sepeésenmat de l'Etm et de «8 publication Où na aotificntion
Le Prénidees de la Cocmmenseté de Commmetes « Blessonire Teers d'Argence » et Mossienr le Compasble public sou chargés. chacun en ce qui les Concerne. de l'exécution de la présente débbératinn
Pour extait conforme en regiatre des délibérations de Conseil commesmnstnse
Cet acte pout ésalerneet faire l'obiet d'un recours décosé vis l'anolicstion mur 1elerccours fr
Fait à Beaucaire, le 1 7 DEC. 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Catherine CHARDON CLIMENT.
/ Re
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Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 AD. z a DE Late 2 un ace
1
RAPPORT D’ORIENTATIONS B UDGÉTAIRES 2026
Les textes règlementant le contenu et le déroulé du présent débat d’orientations budgétaires sont les articles L 2312-1 du CGCT et les articles D2312-3 et D5211-18-1 du CGCT instaurés par le Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires.
Article L2312-1
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
« Art. D. 2312-3.-A.-Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : « 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
« 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. « 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
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perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. « Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
« B.-Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
« 1° A la structure des effectifs ;
« 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
« 3° A la durée effective du travail dans la commune.
« Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
« Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
« C.-Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. »
Article D5211-18-1
Création Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 - art. 1
A. – Les dispositions du A de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
B. – Les dispositions du B de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
C. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
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Introduction
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendait obligatoire la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de présenter au Conseil Communautaire et de discuter des grandes orientations du prochain budget. Mais du fait du passage en M57 au 01/01/2024, les dispositions de l’article L5217-10-4 du CGCT relatif aux métropoles s’appliquent aux autres intercommunalités, ce qui entraine un délai de dix semaines pour présenter les orientations budgétaires.
Le DOB est organisé selon les dispositions des articles L2312-1 et D5211-18-1 du CGCT, qui intègrent les dispositions de l’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République » précisée par le décret du 24 juin 2016 n°2016-841 a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.
Le document sera remis aux communes dans les 15 jours qui suivent la séance du conseil et mis à disposition du public au siège de la ccbta et en ligne sur notre site internet.
Précision : Le ROB a été rédigé dans un contexte politique inédit, au moment où les discussions du le PLF sont en cours par ailleurs pour l’exercice 2026 les budgets seront votés en janvier 2026, ainsi les données de la clôture 2025 ne seront pas encore disponibles.
Certaines parties de ce rapport pourraient donc être incomplètes ou obsolètes au moment de sa communication aux élus. Pour tenir compte de contexte particulier, des informations complémentaires pourrons être communiqués.
Nous reprenons l’organisation du Rapport d’Orientations Budgétaires :
1) Contexte général
2) Présentation de la Communauté de Communes
3) Situation de la Communauté de Communes en termes de Ressources Humaines avec l'évolution des dépenses et des effectifs l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. ° A la structure des effectifs ;
« 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; « 3° A la durée effective du travail dans la commune.
« Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
« Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.
4) Situation de la dette au 01/01/2026 (structure et la gestion de la dette, informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.)
5) Les orientations pour 2026 pour l’Office de Tourisme
6) Orientations en matière de fiscalité, de tarification, de subventions, et de relations financières entre les communes et la CCBTA.
Tendances d’évolution des recettes de fonctionnement évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
7) Tendances d’évolution des dépenses de fonctionnement l'évolution des dépenses et des effectifs évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
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8) Les investissements proposés engagements pluriannuels envisagés évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
1) Contexte général
Au niveau mondial, Le contexte international reste encore complexe : les conflits en Ukraine et au Proche-Orient pourraient encore impacter les approvisionnements énergétiques en pétrole et en gaz et leur coût.
Pour les deux prochaines années, une croissance mondiale est prévue en légère ralentissement, à 2,9 % en 2025 et 2,8 % en 2026, après 3,0 % en 2024. Cela reste une performance remarquable alors que l’activité fait face à de nombreux chocs, à commencer par les droits de douane de l’administration américaine.
Côté politique monétaire, la Fed poursuivrait son cycle de baisses de taux, tandis que la BCE s’arrêterait à 2 %. La BCE considère qu’elle est « bien positionnée» pour faire face aux différents chocs, ce qui justifie un statu quo à 2 %. La Banque d’Angleterre continuerait son cycle de baisse de taux mais à un rythme prudent compte tenu d’une inflation toujours élevée. Aux États-Unis, la Fed a commencé son cycle de baisses de taux en septembre 2025 et celui-ci se poursuivrait jusqu’en avril 2026 pour un taux terminal à 3 % (borne haute des taux Fed Funds) sur fond de ralentissement du marché du travail et malgré des risques inflationnistes liés aux droits de douane. A rebours, la Banque du Japon augmenterait une dernière fois ses taux en décembre 2025, à 0,75 %.
Les risques sur la croissance mondiale demeurent élevés. Les effets de la hausse des droits de douane ne sont pas encore pleinement ressentis et les tensions géopolitiques avec la Russie et au Moyen-Orient demeurent élevées. A l’inverse, une détente sur les droits de douane, la relance allemande et le virage de la défense en Europe constituent des relais de croissance qui pourraient être supérieurs aux attentes.
Au niveau de la zone euro, un scénario de croissance s’établirait à 1.3% en 2025 puis 1.2 % en 2026. Une partie de la bonne performance de la croissance en zone euro traduit une anticipation des droits de douanes US, avec une forte hausse des exportations de biens européens vers les États-Unis au 1er semestre 2025
L’inflation resterait en moyenne légèrement au-dessus de la cible de la BCE cette année, à 2,1 %, avant de fléchir plus nettement l’année prochaine à 1,7 %, sous les effets cumulés de l’appréciation de l’euro et de la baisse des prix du pétrole et du gaz.
L’inflation hors énergie et alimentation resterait un peu supérieure à 2 %, avec une inflation des services toujours élevée dans certains pays et notamment en Allemagne où le salaire minimum est attendu en hausse de 14 %.
Au niveau de la France, La situation de l’économie française est un peu paradoxale en cette rentrée avec des orientations budgétaires 2026 établies dans un contexte politique incertain.
. La croissance a été particulièrement dynamique au 3ème trimestre 2025, elle demeure proche de son potentiel avec + 0.5% T/T (+ 0,3 % au 2ème trimestre en rythme instantané après +0,1 %, la Banque de France). Au total, elle pourrait avoisiner + 0,7 % en moyenne en 2025.
L’incertitude politique, qui a coûté 0,2 à 0,3 point de pourcentage de croissance en 2025, continuerait à freiner la reprise en 2026, en particulier la consommation des ménages et l’investissement des entreprises.
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Le projet de loi de finances 2026 a été soumis au Parlement le 14 octobre 2025, respectant tout juste les 70 jours de délai dont le Parlement doit disposer pour l’examiner et le voter. Le Gouvernement anticipe un déficit public de 5,4 % cette année et de 4,7 % en 2026, une cible qui paraît ambitieuse compte tenu des nombreux aléas d’ici à l’adoption complète du budget. L’Assemblée nationale est fragmentée et les équilibres politiques demeurent fragiles, la France ayant connu 6 gouvernements depuis début 2024.
La version finale du budget sera ainsi probablement différente de celle proposée initialement par le Gouvernement, le Premier ministre ayant indiqué vouloir renoncer à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
En cas de retard ou de chute du Gouvernement, une loi spéciale pourrait être mise en place dans l’attente d’un budget complet, comme cela a été le cas l’an passé.
Entre exigences européennes, contraintes financières, besoins économiques et absence totale de majorité, le Gouvernement ne recule pas devant l’obstacle et cherche à trouver un chemin démocratique pour la loi de finances pour 2026.
L’objectif est simple : il s’agit de ramener le déficit sous les 3 % du PIB d’ici 2027. Mais le contexte économique est lourd et fragile : la croissance demeure poussive, insuffisante autour de 1,3 % pour améliorer les comptes et ratios. L’inflation reste une menace. C’est surtout l’accumulation des déficits qui pèse, sous la forme d’une dette publique qui progresse. La charge qui en résulte dépasse déjà le budget de la défense. Plusieurs agences de notation viennent de revoir à la baisse la note de la France ce qui pèse sur les niveaux de taux.
En France, les finances traversent une situation compliquée. C’est un état de fait qui doit être pris en compte dans la politique d’emprunt des collectivités : profiter des créneaux de calme… La dette française s'est accumulée au fils des décennies. Depuis 50 ans, aucun gouvernement n'a présenté un budget à l'équilibre, voire excédentaire. En outre, la France a dû faire face à la crise financière de 2007-2008 et à la crise sanitaire provoqué par le Covid-19 (entre 44 et 69% de la hausse de l'endettement entre 2007 et 2023 peuvent être attribués aux crises selon une étude de l'Office français des conjonctures économiques - OFCE - publiée en 2024).
La dette publique française, rapportée au PIB, a atteint 114,1% au premier trimestre 2025, soit le troisième taux le plus élevé en zone euro, derrière l'Italie (137,8%) et la Grèce (152,5%).
Le secteur public territorial porte l’essentiel de l’investissement public en France. Les décideurs locaux manquent de visibilité et de lisibilité pour se projeter dans les projets nécessaires aux transitions comme à l’attractivité et à la compétitivité des territoires.
Quel sera l’effort budgétaire demandé aux collectivités en 2026 ? 5,3 milliards € comme initialement évoqué ? 4,7 milliards € ? Moins ? En tout cas, comme les années précédentes, plus que leur poids dans le déficit et dans la dette.
Les finances locales françaises : prévisions pour 2026 et principales mesures du PLF connues relatives aux collectivités
Concernant la DGF, il est prévu que le montant de 2025 soit reconduit en 2026.
Au fil des années, les collectivités locales ont perçu des fractions de TVA nationale en lieu et place de la perception d’impôts locaux (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe d’habitation sur les résidences principales) ou de dotation (DGF des régions).
La compensation prend la forme d’une fraction de TVA nationale figée qui donne lieu à un montant reversé chaque année en fonction du montant de TVA nationale.
La LFI 2025 a exceptionnellement figé le montant 2025 sur le montant perçu en 2024, la dynamique de TVA est ainsi conservée sur le budget de l’État pour associer les collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics. Ce qui a engendré une perte de recettes pour la CCBTA.
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Le PLF 2026, propose qu’à compter de 2026 la fraction de TVA versée à chaque collectivité locale au titre de l’année comprenne bien la dynamique de la TVA mais que cette dernière, si elle est positive, soit minorée du taux d’inflation de l’année précédente. Il est précisé que pour autant la dynamique ainsi calculée ne peut pas être négative.
Concernant le FCTVA, les modalités d’attribution sont soumises à des adaptations :
- Exclure les dépenses de fonctionnement de l’assiette éligible, intégrées depuis 2016, afin de recentrer le FCTVA sur son objectif premier : soutenir l’investissement public local. A compter de 2026, cette disposition ne permettra plus aux collectivités de prétendre à une compensation d’une partie de la TVA sur les dépenses de fonctionnement éligibles jusqu’ici (l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, l’entretien des réseaux et enfin les fournitures de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage). Ce qui engendre une perte de recette pour la CCBTA à hauteur d’environ 50 000 €.
- Décaler d’1 an la perception du FCTVA pour les EPCI à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux : le versement du FCTVA n’aura plus lieu l’année même de la dépense mais l’année suivante. Cette mesure aura impact fort sur la trésorerie de la CCBTA.
De plus, pour rappel, la LFI 2025 a crée un dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) d’1 milliard € afin d’associer les collectivités au redressement des finances publiques : 2 127 collectivités ont été sollicitées.
Ce dispositif repose sur le prélèvement de ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, ces contributions étant ensuite mises en réserve sur le budget de l’État puis reversées.
Le PLF 2026, renouvelle la mise en œuvre du dispositif de lissage mais avec quelques ajustements d’où la dénomination de DILICO 2. L’objectif reste le même, associer les collectivités au redressement des finances publiques, mais avec de nouvelles modalités :
- le montant passe d’1 à 2 milliards €. Soit une hausse pour la CCBTA de 191 000 € à 388 000 € arrondi à 400 000 € pour le budget primitif 2026.
- les reversements ne sont plus lissés sur 3 ans (90 % soit 30 %/an) mais sur 5 ans (80 % soit 16 %/an) avec 20 % jamais remboursés !!
Le DILICO pénalise les collectivités dynamiques, bien gérées ayant su dégager des marges pour intervenir et investir. L’Etat ponctionne encore ceux qui ont travaillés correctement et ce sont impliqués pour une maîtrise de leur finance.
De plus, l’Etat va réduire le versement de TVA lié à la baisse des impôts de production sur les entreprises industrielles (exonération). La perte en puissance connue à ce jour s’évalue à environ 5/600 000 € en 2026.
Par ailleurs, les bases d'imposition des locaux d'habitation et des locaux industriels seront automatiquement revalorisées de 0,8% en 2026, un taux (encore provisoire) qui laisse augurer pour l'an prochain de faibles hausses des cotisations de fiscalité locale
La TGAP continue de progresser, et ce depuis 2019. Pour les déchets de Beaucaire et Jonquières st Vincent (tarif stockage) et Bellegarde, Fourques et Vallabrègues ( tarif incinération) .
TGAP 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Stockage 24 25 37 45 52 59 65 72 79 87 96 105
Incinération 3 3 8 11 12 14 15 16 17 16 19 20
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Soit pour 2026 un impact (SRE ) de 50 400€ ( base 7.200 tonnes) et 2 500 € ( sitom base 2.500 tonnes ) soit un cumul de 52 900 € , venant en plus de la hausse précédente entre 2019 et 2026 le surcout annuel pour 2026 est de 378 100 € (345 600 + 32 500).
Malgré ceci, la CCBTA a su maintenir le taux de TEOM tout au long de ce mandat grâce à une optimisation de la collecte et des déchetteries.
Concernant les taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), il est paru au Journal officiel le décret n° 2025- 86 du 30 janvier 2025 actant une hausse de 12 points en 4 ans de la cotisation employeur CNRACL, sans travail de fond sur les équilibres de la caisse, ce qui représente une hausse conséquente à supporter par les budgets des collectivités qui est reconduit sur les budgets 2026. L’impact annuel pour la CCBTA représente environ 70 000 €.
A ce stade nous ne disposons pas d’informations quant à la révision de la valeur du point d’indice dans la fonction publique ( pour mémoire +3.5% en juillet 2022 après un quasi gel depuis juillet 2010, et + 1.5 % en juillet 2023) . Pour les BP nous partons sur une base de + 1.9 % en annuel. Mais qui sera certainement nulle.
(SOURCE : BPCE ; vie publique.fr ; budget.gouv , DGCL ; caisse d’épargne ; banque postale)
2) Présentation de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes a été créé en 2002 et a poursuit son processus de développement depuis par des transferts réguliers de compétences et par des programmes d’investissement et de développement économique.
Elle est composée de cinq communes (Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent et Vallabrègues) pour une population totale 2025 de 31 942 habitants.
Outre les compétences obligatoires (Aménagement de l’espace communautaire, Développement économique, GEMAPI, gens du voyage et la Collecte et le traitement des déchets ménagers) la Communauté de Communes exerce également les compétences politique du logement, Tourisme, Infrastructures portuaires, Propreté Urbaine, Patrimoine, Musée, Ville d’Art et d’Histoire, Relais d’Assistant(e)s Maternel(le)s et Lieux d’Accueil Parents Enfants, Randonnées, Pistes Cyclables, Eclairage Public, Voirie d’intérêt communautaire, équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire , Réseau très haut débit, Maison France Services, Maisons Médicales, etc..
Le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) 2025 est de 43.07 %.
Depuis le 1er janvier 2022 a débuté une mutualisation du service Ressources Humaines avec la commune de Jonquières Saint Vincent et depuis le 1er janvier 2025 une mutualisation du service marchés publiques/juridique avec la commune de Bellegarde. En conséquence cette dynamique a un impact sur l’attribution de compensation qui est ajusté pour les communes concernées.
Courant janvier 2022, la CCBTA a ouvert une Maison France services à Bellegarde avec un agent CCBTA et un agent ville de Bellegarde, avec un succès de fréquentation et de satisfaction des usagers.
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3) Situation de la Communauté de Communes en termes de ressources humaines
La CCBTA compte 73 agents publics dans ses effectifs, 59 fonctionnaires et 14 contractuels ( 12 CDD et 2 CDI). Un fonctionnaire occupe un poste à temps non complet (28/35ème) et un contractuel (28/35ème).
Au 01.01.2026, la répartition des postes pourvus par catégorie hiérarchique est la suivante :
La catégorisation est la
suivante
01/01/2026 01/01/2025 01/01/2024 01/02/2023 01.01.2022 01.01.2021
Cadre A Administrateur
territorial DGS
1 1 1 1 1 1
Cadre A
Attaché/Ingénieur/EJE
(dont 12 contractuels)
15 14 11 10 8 7
Cadre B Rédacteur/
Technicien/assistant de
conservation du patrimoine
8 9 9 9 7 6
Cadre C 50 51 52 49 52 56
TOTAL 74 75 73 69 68 70
Au 01.01.2026 la répartition hommes/femmes est la suivante :
01/01/2026 01/01/2025 01/01/2024 01/01/2023 01.01.2022 01.01.2021
Hommes 46 48 50 47 50 52
Femmes 28 27 23 22 18 18
Total 74 75 73 69 68 70
Au 01.01.2026, la répartition par tranche d’âge est la suivante :
01/01/2026 01/01/2025 01/01/2024 01.01.2023 01.01.2022 01.01.2021
+ de 60 ans 5 6 6 4 6 5
+ de 50 ans 26 23 22 26 22 28
- De 50 ans 43 46 45 39 40 37
Total 74 75 73 69 68 70
Au cours de l’année 2025, on compte 5 départs, à savoir : 1 décès, 2 retraites, 1 détachement et 1 fin de contrat, on compte par ailleurs 3 arrivées.
A ce jour, il est prévu pour l’année 2026, 1 arrivée (recrutement par voie de mutation) pour le remplacement du technicien SPANC en détachement et une juriste.
Nous poursuivons notre politique de maitrise des charges et d’optimisation des moyens mis à disposition.
Le cout global du chapitre 012 pourra évoluer en fonction du GVT , des évolutions de carrière liées à des avancements de grade, promotion interne ou réussite examen et concours, ou de changement de régime indemnitaire pour tenir compte de l’implication, des résultats et de la manière de servir.
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La CC continuera son action de soutien et d ‘accompagnement pour les concours et examens, avec nomination à la clé si les fonctions ou les postes le permettent afin de garder cohérence dans notre grille de rémunération interne.
Au sein de la CCBTA, les prestations sociales proposées concernent :
- les titres repas dont le fonctionnement et la répartition ont été modifiés en 2020 (au réel, 60% CCBTA/40% agent) d’une valeur faciale de 5€.
- la participation à la prévoyance labellisée (garantie maintien de salaire) à hauteur de 20 euros, - la participation à la santé (mutuelle) à hauteur de 50 % d’un cout plafonné à 120 € /mois soit 60 € par mois maximum de participation
- une subvention allouée à l’amicale local du personnel calculée sur la base de 500 euros par agent.
Par ailleurs, le DGS bénéficie d’un véhicule de fonction (type intermédiaire), avantage en nature pris en compte par l’URSSAF et imposable.
La durée de travail respecte les 1607 heures annuelles sur la globalité des services soit par des cycles de 35 heures et 5 semaines de congés annuels (service environnement) , soit 36 heures et 6 jours de RTT ( autres services) .
Comme en 2024 nous prioriserons la propreté urbaine tant en effectifs mobilisés qu’en équipement en matériel de type balayeuses, laveuses, ampliroll ainsi que nos actions de prévention dans le cadre des formations PRAP.
4) Situation de la dette au 01.01.2026
Les encours de dette et profil d’extinction sont les suivants :
ZAE des Carrières 500 000 €
Port 275 153,07 € 1ère baisse de l’annuité en 2026 et solde en 2038. En fin de concession la totalité de la
charge de la dette aura été remboursée ou
provisionnée.
Environnement 892 124 € En cours, diminution de la charge à compter de 2028
Siège 16 602 344,69 €
Emprunts garantis 11 358 707,78 € Garanties au titre de la compétence logement. Compte tenu de la durée des prêts, cet
encours de dette a une extinction longue
(2065)
La totalité des emprunts de la CCBTA est scorée GISSLER 1A soit absence de taux structurés, d’emprunts toxiques, risques de change…
En 2025, 1 emprunt a été souscrit sur le budget principal (2 000 000€) et 1 emprunt sur le budget de la ZAE des carrières (500 000 €)
En 2026, nous contracterons un ou des emprunts scorés A en fonction des besoins. En fin d’année l’encours de dette du budget principal aura évolué à la hausse. Il en ira ainsi les années suivantes.
La structuration de la dette est à taux fixe.
Il n’est pas prévu de procéder à des renégociations de taux ou d’échelonnement de dette. La dette ne présente pas de risque pour la Communauté de Communes qui pourra faire face au financement de ses projets au cours de la fin du mandat.
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5) Les orientations pour 2026 pour l’office de tourisme
• Continuité des actions entreprises depuis plusieurs années, en développant la partie animation événementielle, la communication - relation médias et Web, la relance de la présence de l’office de tourisme avec ou sans partenaires physiques à ses côtés sur les opérations de promotion et commercialisation en partenariat avec le CRT et Gard Tourisme, et la commercialisation avec démarchage pour augmenter les recettes propres de l’office de tourisme au sein de la plateforme commerciale «TERRE D’ARGENCE RESERVATION ». La recherche de partenaires extérieurs à forte valeur ajoutée sans concurrence directe avec les activités et prestations du territoire Terre d’Argence.
Accroitre encore la reconnaissance et la promotion de « l’image de marque tourisme », par l’augmentation de la diffusion de la charte graphique, du logotype d’identification visuelle de territoire « La Confluence des Sud ».
• Développement des actions pour l’utilisation, la notoriété, l’animation et la promotion de la Viarhôna sous toutes ses formes, et du nouveau tronçon Bellegarde – Saint Gilles en cours de réalisation en étroite collaboration avec la personne en charge du vélo au sein de la CCBTA.
• Rendre possible l’accessibilité de la Viarhôna jusqu’en centre-ville - village, afin de dynamiser l’économie touristique locale par le captage de cette clientèle vélo qui à ce jour ne fait souvent que passer. Rien d’envergure n’a encore été mis en place à ce jour, même si de très nombreux arceaux vélos ont été installés sur l’ensemble des communes pour l’accueil des vacanciers à vélo et pour les utilisateurs du quotidien.
• Avec les nouvelles installations des accueils vélos, proposer et développer encore les obtentions de labellisation « Accueil Vélo » pour les acteurs du territoire, incitation et accompagnement des partenaires dans la démarche.
• Participation active auprès de VNF pour la stratégie de développement et de promotion du Canal du Rhône à Sète.
• Participation active auprès de VNF pour la programmation de rénovation et d’utilisation de la maison « Nourriguier » le long du Canal du Rhône à Sète, pour la création d’une halte spécifique « vélo-tourisme », une exposition permanente historique, un accueil « snacking », un point de réparation vélos, un accueil touristique de renseignements, contribuant à la stratégie de développement et de promotion du Canal du Rhône à Sète ainsi que de notre territoire et son positionnement pour bien accueillir les cyclotouristes.
Les clés de cette maison nous ont été remises à l’office de tourisme ; des estimations de coûts de travaux doivent être mis en œuvre par le service technique de la CCBTA, voir ce qui est réalisable à très court terme puis à plus long terme, et ensuite les prises en charges respectivement par la CCBTA et VNF.
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sur ce mandat.
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6) Orientations en matière de fiscalité, tarification, subventions, attribution de compensation et Dotation de solidarité communautaire
Le taux unique de CFE (ex-Taxe Professionnelle) est de 33,22 % depuis la création de la Communauté de Communes en 2002. Il est proposé de laisser ce taux à ce niveau en 2026.
La taxe d’habitation a été affectée à la CCBTA en 2011, avec un taux de 10,44 %. Depuis ce taux n’a pas évolué. Il est figé à ce niveau depuis 2019 et ne concerne que les résidences secondaires. Il est proposé pour 2026 de maintenir le taux de TH pour les résidences secondaires THRS à 10,44 %pour les quelques logements concernés. La TH étant maintenant supprimée pour tous les contribuables en résidence principale.
La taxe foncière bâtie n’a pas été instaurée par la CCBTA. Il est proposé de ne pas créer cette taxe en 2026.
La taxe foncière non bâti additionnelle a été transférée à la CCBTA en 2011 au taux de 2,73 %. Nous proposons de maintenir ce taux à ce niveau.
Il convient de noter que la taxe GEMAPI en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ne sera pas instituée en 2026. Il n’est pas prévu qu’elle soit sur ce mandat.
Enfin la taxe des ordures ménagères était à 14,73 % de 2011 à 2013 inclus. Elle a été réduite de 1 % en 2014 (14,58 %), de 2 % en 2015 (14,28 %), et de 1 % en 2016 (14,15 %), ce qui fait des années de baisse après 4 années de stabilité malgré une hausse des coûts de traitement et d’exploitation. Et un taux stabilisé en 2018 à 14,15 %.
Ceci n’est possible que par une réorganisation des tournées, une optimisation du matériel, un contrôle des apports en déchèteries, une surveillance des autres charges.
En ce domaine la Communauté de Communes applique une solution déjà existante qui se développe fortement au niveau national, car la réduction des coûts de collecte est une des rares marges d’intervention pour maitriser le coût global des déchets ménagers.
Le taux de la TEOM est revenu à 14.73 % en 2020 du fait de la hausse des coûts de traitement, de la TGAP, qui continuent depuis. Il sera proposé de maintenir ce taux à 14.73 % malgré les éléments ci avant évoqués. Le cout de traitement des ordures ménagères résiduelles de SRE est nettement supérieur à celui du SITOM et impacte notre prix de revient global.
• Perspectives sur les divers éléments constitutifs des dépenses et recettes des budgets :
La tarification du service SPANC (174 € par visite depuis 2016) sera maintenue à ce niveau en 2026.
La tarification des ports de plaisance évoluera de 2 % en 2026 selon délibération du 15 décembre 2025.
Une subvention d’équipement pourra être proposée pour équilibrer le budget des ports s’ils ne peuvent supporter seuls les investissements en cours .
Les subventions qui seront proposées en recettes d’investissement, le seront uniquement si nous avons reçu un arrêté ou une convention attributive de subvention, comme les exercices précédents.
L’attribution de compensation de taxe professionnelle reversée aux communes demeurera inchangée.
Quant à la DSC elle demeure stable et simplement modulée selon le résultat du Fonds de péréquation Intercommunal (FPIC) selon le principe adopté par le conseil communautaire.
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7) Tendance d’évolution des recettes de fonctionnement
a- Dotations de l’Etat
• La DGF 2026 ne devrait pas diminuer au titre de la contribution au redressement des comptes publics. Notre DGF d’intercommunalité qui s’élevait à 722 001 € en 2013, est en 2025 de 374 318 €
Pour 2026 nous prévoirons une estimation du même montant que 2025 : 374 318 €.
➢ La dotation de compensation (ancienne part salaires de la TP) s’élevait à 1 514 812 € en 2013, a évolué comme suit :
2014 : 1 498 359 €
2023 : 1 250 954 €
2024 : 1 230 253 €
2025 : 1 185 579 €
Pour 2026, elle est maintenue au niveau de l’année 2025, elle est estimée à 1 160 000 €.
➢ Au vu des tendances du PLF 2026 le produit global de la DCRTP sera revue à la baisse, pour 2026 nous prévoyons donc 500 098 € (- 150 000 par rapport à 2025) et le FNGIR à 1 413 503 €. (Stables)
b- Recettes fiscales :
Les données de l’exercice 2025 seront accessible à la suite de la clôture.
➢ Le produit de la CVAE : Cet impôt a été supprimé et compensée par une fraction de TVA à hauteur de 1 207 880 € en 2025 et estimé idem 2026.
➢ Le produit de la TASCOM évolue comme suit :
298 333 € en 2022
315 245 € en 2023 (rappels inclus)
307 636 € en 2024 (rappels inclus)
Pour 2026 nous partirons sur un produit estimé de 294 959 € similaire à 2025.
➢ Le produit de l’IFER :
1 016 630 € en 2024
Pour 2026 nous estimons un produit de 1 015 578 € comme en 2025.
L’évolution provisoire des valeurs locatives est estimée à +0,8 % pour 2026. Les bases TEOM peuvent être évaluées comme suit
2024 : 36 044 424 produits : 5 309 343 €
2025 : 36 693 224 produits : 5 404 912 € estimé
Pour 2026, le même produit estimatif a été inscrit au BP.
Les autres recettes de fonctionnement peuvent être estimées stables par rapport à 2025. o Remboursement par les budgets annexes de frais de RH (Ports, Spanc et Office de tourisme) o Taxe de séjour
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o Produits des immeubles (aléatoires en cas de départ d’un occupant)
8) Tendances d’évolution des dépenses de fonctionnement
La Communauté de Communes devra maîtriser l’évolution de ses charges de fonctionnement en optimisant les moyens mis à disposition.
Le SPANC, poursuivra la campagne de contrôles réguliers, ce qui entrainera facturation par le budget principal du coût de la prestation ressources humaines à ce budget annexe.
Les ports poursuivront sur la tendance des années précédentes avec un fonctionnement calibré par rapport aux besoins, soit un fonctionnement sur 2 postes permanents avec 1 renfort (soit 0,5 équivalent temps plein : 2 jours /semaine). Nous devrons continuer de provisionner les annuités des emprunts dues au-delà du terme de la concession et faire la chasse aux impayés. A noter des interventions de la commission de surendettement qui efface des dettes de mauvais payeurs. Il n’y aura pas d’évolution notable des charges mais une maitrise des dépenses.
Service environnement : la Propreté Urbaine est devenue l’activité principale du service, ce qui est rendu possible par les réorganisations successives mises en place, cet effort a été reconduit chaque année, car la volonté affirmée des élus est d’améliorer la qualité de la prestation de propreté urbaine. Les charges de cette activité sont couvertes par le budget principal qui voit sa contribution augmenter Le cout du service collecte et élimination des déchets ménagers est couvert par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'évolution des coûts de traitement, de la taxe générale des activités polluantes, des charges de carburant, l'augmentation des tonnages des déchets collectés en déchèterie, ainsi qu’auprès des particuliers que ce soit en porte à porte en bacs ou en points d'apport volontaire font que cette activité fait l'objet d'un suivi renforcé, afin de permettre son seul financement par la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères qui n’évoluera pas 2026.
Le taux de TEOM sera stable et la redevance spéciale sera ajusté au cout réel comme prévu par les textes.
L’office de tourisme verra sa subvention varier pour tenir compte du quasi-apurement de l’excédent de fonctionnement reporté (comme prévu) .
Le budget principal poursuivra son suivi des charges courantes, pour optimiser celles-ci. L’objectif clair est de maitriser les charges, pour dégager de l’autofinancement et investir plus pour le développement local.
Les BP 2026 seront construits sur ces bases.
➢ Le FPIC 2026 est estimé à l’identique de 2025 comme suit :
FPIC CCBTA Prélevé : 210 903 € et reversé 338 267 €
Bilan 2025 Définitif
FPIC
Beaucaire 36 966
Bellegarde 68 117
Fourques 18 313
Jonquières 34 995
Vallabrègues 9 923
TOTAL 168 314
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La DSC conservera la situation des années antérieures à savoir intégration du bilan du FPIC pour calcul définitif.
9) Proposition en termes d’investissement
Pour 2026, les principaux investissements sont les suivants :
Ports de plaisance
• Travaux divers : entretien des abords des ports (élagage, abattage, nettoyage), réparation des pontons à Vallabrègues, préparation du projet de curage du port de Vallabrègues.
Budgets ZAE
• Lancement du dossier de DUP pour l’extension et l’aménagement de la ZI Broussan (Janvier 2026).
La commune de Bellegarde a finalisé la révision du PLU de la commune qui a permis d’étendre le périmètre de la zone. La CCBTA a continué de relancer les services de l’Etat afin de faire avancer le lancement de la démarche de DUP, déposé courant de l’été 2022 par la SPL. • Amélioration de la ZI Domitia et poursuite des démarches pour vendre les terrains • Sur l’ensemble des ZAE poursuite de la commercialisation des terrains à vendre.
Budget principal
Sur l’exercice 2026, il est prévu la continuité des opérations déjà amorcées sur la mandature actuelle avec l’ajout de crédits nécessaires à leur finalisation en fonction des besoins, aucune nouvelle opération structurante ne sera proposée sur le budget 2026 compte tenu de la période de renouvellement.
Ces actions concourent directement à l’amélioration du cadre de vie, des conditions de vie de nos concitoyens et au maintien et développement de l’activité économique.
Budget environnement
• Finalisation du programme de PAV semi-enterrés et enterrés à titre accessoire et acquisition de véhicules.
Budget THD
• Finaliser la sécurisation des chambres d’accès au réseau
• La CCBTA poursuit ses contrats de location de fourreaux aux opérateurs dans le cadre de ses contrats cadre de mise à disposition d’ouvrages de génie civil : Wigard Fibre, Nexloop, SFR, Bouygues.
Elle poursuit également la location de fibre noire et de services d’hébergement avec les opérateurs avec lesquels elle a signé un contrat cadre ( Gélos, Hôpitaux des Portes de Camargue : boucle locale optique, Netiwan)
• Poursuite des raccordements d’entreprises selon les opportunités clientèles • La CCBTA a engagé des travaux de maintenance et de réparation sur son réseau qui seront poursuivis en 2025.
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La CCBTA réalisera un emprunt en cours de définition sur le budget principal pour financer les opérations, le reliquat étant autofinancé (amortissement et autofinancement budgétaire), subventions éventuelles déduites, avec une réduction de ce volume selon les besoins.
Les budgets 2026 (principal et annexes) seront élaborés selon les bases et projets ci-avant présentés. Un budget supplémentaire sera soumis au vote de l’assemble en juin 2026 afin d’intégrer les résultats de clôture de l’exercice 2025 des budgets.
Cela étant exposé, le Débat d’Orientations Budgétaires est ouvert.
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 Sénnee du 3 imillet 2023
6.1 Aménagement du territoire
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ,
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille Approbation du Plan Vélo ! FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine de la Commünauté de | HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ, communes Beaucaire | }fiam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI GREGORL
Terre d’'Argence
TEST Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à | Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON,
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l'article LS211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance Madame Catherine CHARDON CLIMENT.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) : Vu le Code de l'Environnement et notamment ses dispositions relatives à la mobilité durable;
Vu les statuts de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) ; Vu le projet de territoire de la CCBTA 2021-2030 et son orientation 6 en faveur du développement des alternatives à la voiture individuelle adopté par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2021 ;
Vu la convention Petites Villes de Demain et notamment l'axe 3 en faveur des mobilités adoptée par délibération du 3 juillet 2023 :
Vu le Plan Climat Air Energies Territorial (PCAET) de la CCBTA adopté par délibération n°19-059 du 21 octobre 2019 et qui fixe les engagements en matière de transition écologique,
Vu les documents de présentation de la stratégie et du plan d'actions du Plan Vélo, annexés à la présente délibération et présentés en réunion du comité de pilotage du 4 novembre 2025 :
Monsieur le Président expose à l'assemblée :
- Que la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence s'est engagée depuis mai 2024 dans une démarche de concertation associant élus, techniciens et acteur vélo du territoire ;
- Que cette démarche volontariste vise à développer la mobilité cyclable sous toutes ses formes, qu'il s'agisse des déplacements du quotidien, de loisirs ou à vocation touristique ; - Que le Plan Vélo s'inscrit dans la continuité des projets cyclables et démarches contractuelles et partenariales engagés (ViaRhôna, schémas cyclables départementaux et régionaux, À Vélo 3, Terre de vélo Occitanie, PVD, BCO, PCAET, CRTE....) ;
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 Que ce travail collaboratif a abouti à la définition d’une stratégie et d’un plan d'actions
structuré autour de six axes (réseau cyclable, offre de stationnement vélo, services vélos
complémentaires, signalétique, sensibilisation, et suivi-animation).
Que ce Plan Vélo permet de donner une vision d'ensemble de l'offre cyclable à développer à
l'échelle intercommunale, en cohérence et en connexion avec les territoires voisins, afin
d'assurer la continuité des itinéraires et la lisibilité de l'offre de mobilité ;
Qu'il précise la stratégie d'intervention de la CCBTA pour contribuer activement au
développement de cette offre cyclable ;
Que le Plan Vélo constitue un document cadre de référence, sans caractère contraignant pour
les communes et les partenaires mais servant d'outil visant à donner de la visibilité aux
communes et partenaires, un outil de dialogue, d'accompagnement et de coordination pour
faciliter les partenariats techniques et financiers dans sa mise en œuvre opérationnelle ;
Que le plan d'actions proposé est évolutif et adaptable, afin de s'ajuster aux projets, aux
opportunités de financement et priorités locales identifiées dans les années à venir ;
Que le document final, a été élaboré avec le concours technique du bureau d’études
Immergis et le concours financier de la Région Occitanie, dans le cadre de l'aide mobilisée
par la Banque des Territoires, ainsi que du Fonds Vert de l'Etat ;
Qu'il convient désormais d'approuver ce Plan Vélo afin d'en faire le cadre de référence pour
les actions communautaires en faveur du développement du vélo et des mobilités actives ;
Précise également que les chiffrages mentionnés sont indicatifs sur ratios, et ne préjugent en
rien du coût des opérations qui variera en fonction des contraintes techniques réelles et des
choix des divers maitres d'ouvrage
Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide avec 18 « Pour» et 15 « Abstentions» de Alberto CAMAIONE, Nelson CHAUDON, Audrey CIMENO (procuration à Gilles DONADA), Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Mireille FOUGASSE, André GOURJON, Martine HOURS, Maurice MOURET, Marie-France PERIGNON, Yvette ROUVIER, Julien SANCHEZ (procuration à Nelson CHAUDON), Max SOULIER, Marie Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL :
: D'approuver le Plan Vélo de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, tel que présenté dans le document « Stratégie et Plan d’actions » et « Annexe: Fiches techniques, par axe et par commune » du Livrable final « Plan Vélo CCBTA » annexés à la présente délibération ;
Article2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document utile à la diffusion et à
la mise en œuvre de ce plan.
Centifie extoutours.
Coengte ten de La transe
- en Préfecnure be
- be puhdicatioe le
La présente délibération peut faire l'obyet d'us recosrs pour excès de pouvoir éevars le triteenal mtimnisentif dans we détas de deux mois à cuespres de sa réception par le représentant de l'Elué et de sa publication ce 52 RÉCamoN Le Président de ls Correrennané de Cosunmanes « flesucnire Tone d'Arponce » et Moetieur le Cosptable publie sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente débbéranon Pour eatrañn confoeme au registre des délbératauns du Conseil cocmemaataire Cet note peut ésalement faire l'obuet d'en recoars dépené via l'asplicatioe www telenecours fr
Faità Beaucaire, le 1 7 DEC. 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
= Juan MARTINEZ. Catherine CHARDON CLIMENT.
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n°2025-11-38
« Construction d'un
Centre de Soins Non
Programmés » à
Bellegarde
Pour Coatre Abst
33 | 0 0
09/12/2025
Séance du 15 décembre 2023
1.1 Marchés Publies
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON CLIMENT,
Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles DUMAS, Mireille
FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT, André GOURJON, Martine
HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ, Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ,
Myriam NESTI, Pascale NOAILLES DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique
PIERRE, Delphine POIRIER, Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER,
Claudine SEGERS, Max SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL,
Stéphanie VIERI GREGORIL.
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric
MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance Madame Catherine CHARDON CLIMENT,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2120-1 relatif au choix de la procédure de passation, L2123-1 et R2123-1 à R2123-7 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée et R2131-12 relatif aux avis de marchés passés selon une procédure adaptée.
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence ;
Vu la consultation en procédure adaptée ouverte, publiée le 05/11/2025 sur la plateforme Marchés Sécurisés et dans le Journal d'Annonces Légales (JAL) Midi Libre, avec une date de clôture au 27/11/2025 à 12h00 ;
Vu les documents de consultation, notamment le Règlement de Consultation, déterminant les conditions de consultation des opérateurs économiques, les critères de choix des candidats et les conditions de négociation et le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), déterminant les caractéristiques administratives du marché ;
Vu les 94 offres déposées par les soumissionnaires ;
Vu le rapport d'analyse des offres et des candidatures ;
Considérant la volonté de la collectivité de remédier à la pénurie de médecin et de proposer des lieux permettant l'installation de personnels médicaux ;
Monsieur le Président expose à l'assemblée :
Dans un contexte de difficultés d'accéder aux soins, la collectivité a souhaité construire un centre de soins non programmés en capacité d’accucillir la médecine d'urgence de proximité;
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 Qui l'exposé du Président,
Après un avoir Jélihèré, k Conseil communautaire à lunaabmhté :
Article { : Atiribne les 15 lol du marché n°2028-18-34 @ C'amstruc’ ion d'un centre de soins non prügrnbnés > à Belicwarde de Je façon suivante :
Cat n°03 — VR2 - l'astuce des Espaces Fxtéticurs
à l'entreprise SAS DAUMAS TP pour un golt 4Ec 63 915,236NT ;
al n°02 -- Portails - Cure
à l'entreprise VILLARD 71. SNC VILLARD YVAN pour un cel de 9 3$5,42CITT ;
Lol n°93 Gros œuvre
à l'atreprise SART. CH IVELRA BATIMENT porc un cuil de 16N 363,FLCAT ;
Lot n°4 - Fanihéuc
à l'entreprise SAS SCD ETANCHELTEÉ pour un coût de 21 027,6SCHT :
Lait n°5. Menuiseries Exlérieuces Alu
à l'entreprise SARL Lutceprise BTDOS pour nn coût de 46 SOI LL:
Loc uf0G Meuuiserics Intériqures
à l'entreprise SAS MICHNIE MENUISTREE pour on coûe de 28 L99,S2€1ET :
Tatn°07. Cluisuns - Fsolauion -- Famx Platnnds — Plirenc
à L'entremrise SAS CP pouc un coût de 32 313,776];
Ji n°U$ — Revétemeunts du Sols Suuples
à L'entreorisc MRL-ETS RIBOF-RIEUM SL paur un ou du | T 634,08€RT ;
Lot n°19 -. Faux Plufonés Dalles Minéralcs
à L'enteepnise SARL GROUPE BELLHEGARDE pour un coût dé 7 982,OÙÉETL ;
Li n°10 - Poimure À l'entepnsé SARL GROUPE BELEECGARDE pour un coût de
4G57,SYELLT ;
Jan °l) - Serrurerie : Méallenc à l'entreprise SARL SANCHEZ CONSTRUCTIONS
MITALLIQUES peu: un évût de 29 SO MENT ;
Lnn°12 Eudun Ex'éricur
à ‘'envrcprise SARL ZEY NI FACADES pour un of de 12 875,266AT ;
Lol n°l3 — Espaces Verts - Arrusage à l'entreprise SAS DACDET PAYSAGES pour un coût de K 3$4,42€HT, cunmprcnant Les points 1 à 7 du DPGT pour un cudl dé 7 467,22€ITT et la Prestation supplémentaie éventuelle (PST) prévue uu postil 9 pour 427,2ZCHIIT ;
Lot n°14 - Chauffage — Ventilation + Plomberic Sanitaire
à l'emtrepnse ELS AGNIEL SAS porr un coût de 39 676.LKIEI TS",
Lol n°15 - Electrisité
à l’entreprise FURL SABRAN pour un coût de 39 92, J0EHT ;
Pour un coul total de 534 472,11 EHT.
Article 2 : 2e préciser que le marché court à compter de l'ordre de service éc démarrage confocmément aux dispositions du CCAF.
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 Article 3 : D'inscrire et répartir les dépenses au budget en cours comme suit :
Budget_ Opération
Principal 9132
Article 4 : Autorise le Président et/ou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes
à ce dossier.
Centifie exéoutose, La présente détbératon pour Énies l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribusal sdésinistratif dans un Corcpte tenu de La iramwmimios délai de deux sais à compter de sa réception pur le roprésentast de l'Etat et de 12 publication ou ns notification - en Préfecture le Le Président de ls Commenté de Cosmnenes « llesscaire Terre d'Argence » et Monsieur le Comptable public soet - La publication ke chargés. chacun en ce qui les concerne, de l'extcsnon de le présente déliération
Pour extrait conforme 2e registre des débbératons du Conseil conrsmunmtaire
Cet acte peut éenlement fire l'objet d'un recours déponé vis l'aolication www telesecours fi
Fait à Beaucaire, le 1 7 DEC. 2075
Le Président, La secrétaire de séance,
Juan MARTINEZ. Catherine CHARDON CLIMENT,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-155-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Séance du 135 décembre 2023
1.1 Marchés Publies
Attribution marché
n°2025-10-37
« Construction des ateliers
intercommunaux » à
Jonquières-Saint-Vincent
09/12/2025
Le quinze décembre deux mille vingt-cinq le Conseil communautaire de la Communauté de Communes « Beaucaire Terre d'Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Juan MARTINEZ.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Catherine CHARDON
CLIMENT, Nelson CHAUDON, Hélène DEYDIER, Gilles DONADA, Gilles
DUMAS, Mireille FOUGASSE, Jean-Marie FOURNIER, Christophe GIBERT,
André GOURJON, Martine HOURS, Stéphanie MARMIER, Juan MARTINEZ,
Maurice MOURET, Aurélie MUNOZ, Myriam NESTI, Pascale NOAILLES
DUPLISSY, Marie-France PERIGNON, Dominique PIERRE, Delphine POIRIER,
Olivier RIGAL, Lucie ROUSSEL, Yvette ROUVIER, Claudine SEGERS, Max
SOULIERS, Marie-Pierre THIEULOY, Stéphane VIDAL, Stéphanie VIERI
GREGORI.
Procurations: De Audrey CIMINO à Gilles DONADA, de Jean-Marie GILLES à
Christophe GIBERT, de Jean-Paul GRANIER à Stéphanie MARMIER, de Frédéric
MARTIN à Jean-Marie FOURNIER, de Julien SANCHEZ à Nelson CHAUDON.
(Était absent : M Eric MAYOL.
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance Madame Catherine CHARDON CLIMENT,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2120-1 relatif au choix de la procédure de passation, L2123-1 et R2123-1 à R2123-7 relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée et R2131-12 relatif aux avis de marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en dmte du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence ;
Vu la consultation en procédure adaptée ouverte, publiée le 30/10/2025 sur la plateforme Marchés Sécurisés et dans le Journal d'Annonces Légales (JAL) Midi Libre, avec une date de clôture au 21/11/2025 à 12h00 ;
Vu les documents de consultation, notamment le Réglement de Consultation, déterminant les conditions de consultation des opérateurs économiques, les critères de choix des candidats et les conditions de négociation et le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), déterminant les caractéristiques administratives du marché ;
Vu les 19 offres déposées par les soumissionnaires ;
Vu le rapport d'analyse des offres et des candidatures ;
Considérant le besoin de la collectivité de disposer de locaux intercommunaux ;
Monsieur le Président expose à l'assemblée :
Dans le cadre de son activité, la collectivité a besoin de locaux sécurisés et résistant aux intempéries pour accueillir dans de bonnes conditions les agents et les engins de travail et permettre ainsi une bonne mise en œuvre des services publics.
Afin d'augrhenter les capacités de stockage notamment des véhicules de nettoiement de voirie, il\a été nécessaire de bâtir des ateliers intercommunaux à Jonquières-Saint- Vincent en Fomplément de ceux implantés à Bellegarde.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-156-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Oui l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
Article 1: Attribue les cinq lots du marché n°2025-10-37 « Construction des ateliers intercommunaux » à Jonquières-Saint-Vincent de La façon suivante :
Lot 1 : Fondations - Gros œuvre - VRD à l'entreprise BATIRENO pour un coût de 334 196,80€HT ;
Lot 2 : Structure bois - Charpente bois à l’entreprise VR CONSTRUCTION BOIS pour un coût de 178 837,65€HT ;
Lot 3 : Menuiseries — Serrurerie à l'entreprise MOINE MENUISERIE pour un coût de 60 395,00€HT ;
Lot 4 : CVC à l’entreprise IDOM ENERGIE pour un coût de 15 000,00€HT ;
Lot 5 : Electricité à l’entreprise IDOM ENERGIE pour un coût de 25 420,00€HT ;
Pour un coût total de 613 849,45€HT.
Article 2 : De préciser que le marché court à compter de l'ordre de service de démarrage
Article 3 : D'inscrire et répartir les dépenses au budget en cours comme suit :
Budget Opération
Principal 9122
Article 4 : Autorise le Président eVou le Vice-Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Certée exécutoire,
Cocspte teres de Le trees iso
- en Préfecture le
- Le pabiication Le
La présente déliératme peut faire l'obget d'us recours pour excès de pouvoir devant le inbenal aérrenrmeatif dans ue delai de deux mots à coepéer de na réception par le représentant de l'Etat er de sa poblicatioo où «8 ot fat Le Prévident de la Cocmenseté de Coenranes « Hetsenire Terre d'Argesce =» et Monsieur le Comptable publ sont chargés. chacun ee ce qui les concerne, de l'exéoetions de le préserte délibération Pour exit confbeme su regisue des débhératons &i Coma comemumautaire Cet acte peut également faire l'obéet d'un secours dévoné vis l'anolisation wew telesecours. fr
Fait à Beaucaire, le Ÿ 7 DEC, 2025
Le Président, La secrétaire de séance,
Catherine CHARDON CLIMENT,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20251217-25-156-CC
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025