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unknown - Communauté de communes - Beaucaire Terre d'Argence - Publie le 9 Octobre 2026 Deliberations du Conseil communautaire de la communaute de communes Beaucaire Terre dArgence du 5 Octobre 2026
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beaucaire Terre d'Argence - Publie le 9 Octobre 2026 Deliberations du Conseil communautaire de la communaute de communes Beaucaire Terre dArgence du 5 Octobre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 5 octobre 2026
(5.2 Fonctionnement des assemblées)
Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la Communauté de
Présents | Votans | Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la
De Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de
34 | 94 32 | Monsieur Nelson CHAUDON, Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre
1. — d’Argence.
En
exercice
QUESTION N°
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France PERIGNON, Marie-
OBJET Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine HOURS, André CAMBI-
GOURIJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER, Thierry PEYRET, Karine BAUER,
Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan MARTINEZ, Stéphanie MARMIER, Claudine SEGERS,
Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc
Débat sur PERRIN.
l’élabotation d’un
spacte de Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
gouvernance pour la
mandature 2026- | procurations : De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, de Stéphane oo VIDAL à Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France PERIGNON, de Johan GALLET à Juan MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à Claudine SEGERS, de Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-Marie FOURNIER à Catherine CLIMENT, de Yvenn LE COZ à André CAMBI-GOURJON
Pour _| Contre | 4bs._| Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance
Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD. 32 1 “0 0
CONMOSNTONES Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-11-2,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification
des statuts de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence,
DEPOT EN Vu le renouvellement général des conseillers municipaux intervenu lors des élections PREFECTURE municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, Vu l'installation des conseillers communautaires de la Communauté de communes Beaucaire
Terre d’Argence intervenue le 16 avril 2026,
Considérant qu’en application de l’article L. 5211-11-2 du CGCT, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale inscrit à l’ordre du jour de l’organe
délibérant, après chaque renouvellement général des conseillers municipaux, un débat et une
délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement
public,
Considérant que si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un tel pacte, celui-ci doit être
adopté dans un délai de neuf (9) mois à compter de la délibération décidant de son élaboration
et après avis des conseils municipaux des communes membres.
Considérant que depuis la prise de fonction de Nelson Chaudon en tant que Président de la
Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence le 16 avril 2026, de nombreux échanges
ont été mis en place par la nouvelle gouvernance avec l’intégralité des communes membres,
Considérant que chacun des Maires a été reçu individuellement afin d’échanger sur les
potentielles attentes dans chacune des communes et sur les projets portés par
l’intercommunalité,
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’en application de l’article L.
S211-11-2-I du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le président de‘chaque .
établissement] public de coopération intercommunale doitinscrire à l’ordre-du jour de l’organe
540330
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-0026-105-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 délibérant, après chaque renouvellement général des conseillers municipaux, un débat et une
délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement
public.
Introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et proximité », ce pacte vise à
organiser les relations entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses
communes membres, notamment en matière de gouvernance, de participation des maires,
d’information des élus municipaux et de mutualisation des services.
L’élaboration d’un pacte de gouvernance n’est pas obligatoire. Toutefois, si l’organe délibérant
décide de son élaboration, il l’adopte obligatoirement dans un délai de neuf (9) mois à compter
de la délibération décidant de son élaboration. Également, l'adoption du pacte de gouvernance doit être précédée d’un avis des conseils municipaux des communes membres de
l'établissement public, rendu dans un délai de deux (2) mois après la transmission du projet de
pacte.
Il est proposé au conseil communautaire de débattre sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance
entre la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence et ses communes membres et
de décider de cette élaboration.
Oui l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
1°) PREND ACTE du débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la Communauté
de communes Beaucaire Terre d’Argence et ses communes membres.
2°) DECIDE d'engager l’élaboration d’un pacte de gouvernance.
3°) DIT que le pacte de gouvernance fera l’objet d’une demande d’avis auprès des communes
membres qui devra intervenir dans un délai de deux (2) mois suivant la transmission du projet
de pacte.
4°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Le Président de la Ct té de communes Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa
publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le 9; OCT. 2026
Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-0026-105-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Nombre de conseillers
Eh ù Présents Votants exercice |
34 3 24 32
QUESTION N°
26-106
OBJET
Résiliation de la convention de
mutualisation du service commun
« juridique-commande publique »
partla commune de Bellegarde
Pour | Contre Abs.
32 0 0
CONVOCATION
” 29/09/2026
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 5 octobre 2026
(1.1 Marchés Publics)
Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en
session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nelson CHAUDON,
Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France
PERIGNON, Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine
HOURS, André CAMBI-GOURIJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER,
Thierry PEYRET, Karine BAUER, Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan
MARTINEZ, Stéphanie MARMIER, Claudine SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc PERRIN.
Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
Procurations : De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERITAUD, de
Stéphane VIDAL à Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France
PERIGNON, de Johan GALLET à Juan MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à
Claudine SEGERS, de Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-Marie
FOURNIER à Catherine CLIMENT, de Yvenn LE COZ à André CAMBI-
GOURJON
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire
de séance Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI),
Vu l’arrêté préfectoral n° 20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant
modification des statuts de la Communauté de communes Beaucaire Terre
d’Argence,
Vu la délibération n° B24-057 du 18 novembre 2024 portant convention de
mutualisation d’un service commun « juridique — commande publique » avec la
commune de Bellegarde,
Vu la convention de mutualisation précitée, et notamment son article 4 relatif aux
modalités de résiliation et de calcul de la participation financière,
Vu le courrier de la commune de Bellegarde, notifié le 5 juin 2026, portant
résiliation de la convention précitée,
Considérant que la convention de mutualisation du service juridique et de la
commande publique a été mise en place en 2024 afin de sécuriser les actes et
procédures de la commune de Bellegarde ;
Considérant que cette mutualisation répondait à la volonté exprimée par la
commune de s'appuyer sur l'expertise des agents de la Communauté de communes
;
Considérant que la commune de Bellegarde a manifesté le besoin de pouvoir
bénéficier d’un service mutualisé en la matière,
Considérant que le maire de Bellegarde a récemment fait part de sa décision de
remettre en question cette convention et donc de mettre fin à cette mutualisation ;
Considérant que l’article 4 de la convention prévoit un préavis de trois mois,
Considérant que la résiliation de la convention prend ainsi effet le 5 septembre — _ 2026, D Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20261009-0026-106-CC Date de télétransmission : 09/10/2026 Date de réception préfecture : 09/10/2026 Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la convention
de mutualisation du service commun « juridique — commande publique » a été
mise en place en 2024 afin de sécuriser les actes et procédures de la commune de
Bellegarde. Cette mutualisation répondait à la volonté exprimée par la commune
de s'appuyer sur l'expertise des agents de la Communauté de communes.
Or, par courrier notifié le 5 juin 2026, le maire de Bellegarde a fait part de sa
décision de remettre en question cette convention et de mettre fin à cette
mutualisation.
Conformément aux dispositions de la convention, et notamment à son article 4, la
résiliation a pris effet à l'issue d'un préavis de trois mois, soit le 5 septembre 2026.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’abroger la délibération portant
convention de mutualisation d’un service commun « juridique — commande
publique », d’approuver la résiliation de ladite convention et d’autoriser le
Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
1°) ABROGE la délibération n° B24-057 du 18 novembre 2024 portant
convention de mutualisation d’un service commun « juridique — commande
publique » avec la commune de Bellegarde.
2°) APPROUVE la résiliation de la convention de mutualisation du service
commun «juridique — commande publique » conclue avec la commune de
Bellegarde.
3°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Le Président de la Co té de c« s Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le QG OCT. 2026
Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-0026-106-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS Ai | PL 4 mi 4 1 i k
Séance du 5 octobre 2026
(1.4 Autres Contrats)
Nombre de conseillers
si * Présents Votants exercice |
34 | 24 32
QUESTION N°
OBJET
Résiliation de la convention de
mutualisation du service
comMuh « instructions des
autorisations du droit au sol »
par larrommune de Bellegarde
Pour" |”Contre Abs.
32 | 0 0
CONVOCATION
= 29/09/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en
session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nelson CHAUDON, Président
de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France
PERIGNON, Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine
HOURS, André CAMBI-GOURIJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER,
Thierry PEYRET, Karine BAUER, Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan
MARTINEZ, Stéphanie MARMIER, Claudine SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc PERRIN.
Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
Procurations : De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERTAUD, de
Stéphane VIDAL à Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France
PERIGNON, de Johan GALLET à Juan MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à
Claudine SEGERS, de Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-Marie FOURNIER
à Catherine CLIMENT,, de Yvenn LE COZ à André CAMBI-GOURJON
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire
de séance Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI),
Vu l’arrêté préfectoral n° 20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant
modification des statuts de la CC Beaucaire Terre d’Argence,
Vu la délibération n° 14-133 du 8 décembre 2014 portant création d’un service
commun d'instruction des autorisations du droit des sols à compter du 1° janvier
2015,
Vu la convention de mutualisation conclue le 13 janvier 2015 relative au service
commun d'instruction des autorisations du droit des sols,
Vu la délibération n° 21-112 portant avenant à la convention de mutualisation à la
suite de la mise en place de la dématérialisation,
Vu l’article 10-2 de la convention de mutualisation, prévoyant que la résiliation
peut intervenir sous réserve du respect d’un préavis de six mois, avec une prise
d’effet au 1° janvier de l’année suivant la résiliation,
Vu le courrier de la commune de Bellegarde, notifié le 5 juin 2026, portant
résiliation de la convention de mutualisation relative au service commun
d'instruction des autorisations du droit des sols,
Considérant que la convention de mutualisation du service commun instructions
des autorisations du droit au sol entre la Communauté de communes et la commune
de Bellegarde ;
Considérant que cette mutualisation répondait à la volonté exprimée par la
commune de s'appuyer sur l'expertise des agents de la Communauté de communes
Considérant que la commune de Bellegarde a manifesté le besoin de POUE
bénéficier d’un service mutualisé en la matière, :
Considérant que le maire de Bellegarde a récemment fait part de-sa déision de remettre en question cette convention et done de mettre fin à cette mutualisation ;
od. 540330 - 04/22
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-0026-107-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Considérant que l’arrêt de cette mutualisation s’accompagne de la mutation d’un
agent de la Communauté de communes vers la commune de Bellegarde ainsi que
des frais y afférents,
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la création d'un
service commun d'instruction des autorisations du droit des sols avait été motivée
par les besoins de la commune de Bellegarde.
Or, à la suite d'un récent changement de position du maire de Bellegarde sur cette
mutualisation, la commune a, par courrier notifié le 5 juin 2026, sollicité la
résiliation de ladite convention.
Conformément à l'article 10-2 de la convention, cette résiliation intervient avec un
préavis de six mois et prend effet au ler janvier de l'année suivante, soit le 1er
janvier 2027. Cette démutualisation s'accompagne de la mutation d'un agent de la
Communauté de communes vers la commune de Bellegarde ainsi que des frais y
afférents.
Il est proposé au conseil communautaire d'abroger la délibération portant sur la
conclusion de la convention de mutualisation conclue le 13 janvier 2015 relative au
service commun d'instruction des autorisations du droit des sols, d'approuver la
résiliation de ladite convention et d'autoriser le Président à signer l'ensemble des
actes à intervenir à cet effet.
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
1°) ABROGE la délibération portant convention de mutualisation d’un service
commun « d’instruction des autorisations du droit des sols » avec la commune de
Bellegarde.
2°) APPROUVE la résiliation de la convention de mutualisation du service
commun « d’instruction des autorisations du droit des sols » conclue avec la
commune de Bellegarde.
3°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Le Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif préalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa
publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le
37 OCT. 2026
Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-0026-107-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 EE n ;
m | Présents Votants exercice
34m : 24 32
QUESTION N°
26-108
OBJET
Adoptiof du règlement intérieur de
la Communauté de Communes
Beaucaire Terre d’Argence
Pour | Contre | Abs.
CONVOCATION
=" 29/09/2026
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 5 octobre 2026
(5.2 Fonctionnement des Assemblées)
Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en
session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nelson CHAUDON,
Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France
PERIGNON, Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON,
Martine HOURS, André CAMBI-GOURJON, Mireille FOUGASSE, Hélène
CASIER, Thierry PEYRET, Karine BAUER, Christophe GUGLIEMINOTTI,
Juan MARTINEZ, Stéphanie MARMIER, Claudine SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc PERRIN.
Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
Procurations : De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, de
Stéphane VIDAL à Alberto CAMAIONE, De Yvette ROUVIER à Marie-
France PERIGNON, De Johan GALLET à Juan MARTINEZ, De Lucie
ROUSSEL à Claudine SEGERS, De Olivier RIGAL à Anna ROBIN, De Jean-
Marie FOURNIER à Catherine CLIMENT, de Yvenn LE COZ à André
CAMBI-GOURJON
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme
secrétaire de séance Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.
2121-8 et L. 5211-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019
portant modification des statuts de la Communauté de communes Beaucaire
Terre d’Argence,
Vu le projet de règlement intérieur de la Communauté de communes Beaucaire
Terre d’Argence,
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale
comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus doivent adopter
un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation,
Considérant que le conseil communautaire de la Communauté de communes
Beaucaire Terre d’Argence a été installé le 16 avril 2026,
Considérant qu’il convient de fixer les règles de fonctionnement de
l’assemblée délibérante et les modalités d’exercice des droits des conseillers
communautaires.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que celui-ci doit
adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Il précise que ce document a pour objet de définir les modalités d’organisation
et de fonctionnement des organes de la Communauté de communes Beaucaire
Terre d’Argence ainsi que les droits et obligations des conseillers
communautaires.
Après présentation du projet de règlement intérieur annexé à la présente
540330 - 04/22
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-0026-108-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 délibération, il est proposé au conseil communautaire de l’adopter.
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité par dix-huit
«pour », deux «contre» de Françoise SELLEM et Luc PERRIN et douze
«absentions » de Juan MARTINEZ (procuration de Johan GALLET),
Stephanie MARMIER, Claudine SEGERS (procuration de Lucie ROUSSEL),
Éric MAZELLIER, Anna ROBIN (procuration d’Olivier RIGAL), Catherine CLIMENT (procuration de Jean-Marie FOURNIER), Myriam NESTI, Jean- Marie GILLES.
1°) ADOPTE le règlement intérieur de la Communauté de communes
Beaucaire Terre d’Argence tel qu’annexé à la présente délibération.
2°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet
effet.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Certifie exécutoire, Le Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
Compte tenu de la transmission l'exécution de la présente délibération.
- en Préfecture le La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
- la publication le administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le 9, QCT. 2076
Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-0026-108-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 BEAUCAIRE TERRE D'ARGENCE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Règlement intérieur mandat 2026-2032 Article L. 5211-1 du CGCT: les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxième partie du code,
relatives au fonctionnement du conseil municipal, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en tant qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions propres à l'intercommunalité.
Article L. 2121-8 du CGCT, applicable aux EPCI comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus : le
conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement
intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Les modalités de fonctionnement du conseil communautaire et les conditions de publicité de ses délibérations
sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par les dispositions du présent règlement.
Chapitre 1 - Réunions du conseil communautaire
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 5211-11 du CGCT : le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. À cette occasion, le président rend compte des décisions exercées par délégation de l'organe délibérant. Le conseil se réunit au siège de la communauté de communes,
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la réunion d'installation du conseil communautaire se
tient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires (article L. 5211-8 du CGCT).
Lors de cette première réunion, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres
membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-1-1 et en
remet une copie aux conseillers communautaires, ainsi que des dispositions du CGCT relatives aux conditions
d'exercice des mandats (article L. 5211-6 du CGCT).
Article L. 2121-9 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L. 5211-1) : le président peut réunir le conseil
communautaire chaque fois qu'il le juge utile. 1l est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours
quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au
moins des membres du conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État peut abréger ce délai,
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L. 5211-1} : toute convocation est faite par le
président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations,
affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font
la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Dans le cas d'un envoi à domicile, un agent dûment habilité de la communauté de communes ou de la commune
de résidence du conseiller peut porter la convocation pour la remettre en main propre ou la déposer dans la boîte
aux lettres.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient au siège de la communauté de
communes, sauf exception.
Article L. 2121-12 du CGCT (applicable aux EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus) :
une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux
mernbres du conseil communautaire. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat
ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté au siège de la
communauté par tout conseiller communautaire. / : 7 :
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, il peut être abrégé par le président sans
pouvoir être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil
communautaire, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à
une séance ultérieure.
La convocation est également adressée aux conseillers communautaires suppléants des communes ne disposant
que d'un seul siège (article L. 5211-6 du CGCT). Article 3 : Ordre du jour
Le président fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par affichage au siège de la
communauté et par publication sur son site internet.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L. 5211-1) : tout membre du conseil communautaire
a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté qui font l'objet d'une
délibération.
Durant les trois jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter les dossiers au siège
de la communauté uniquement, sur rendez-vous auprès de la Direction générale des services et aux heures
ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question ou demande d'information complémentaire doit être adressée au président.
Article L. 2121-13-1 du CGCT : la communauté assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus
par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Elle peut, dans les conditions définies par le conseil
communautaire, mettre à leur disposition, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications
nécessaires.
Article L. 2121-26 du CGCT : toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des
délibérations et des procès-verbaux du conseil communautaire, des budgets et des comptes de la communauté
et des arrêtés du président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication intervient dans les
conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L. 5211-1) : les conseillers communautaires ont le
droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté de communes. Le
règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communautaire.
Le texte des questions est adressé au président 48 heures au moins avant le début de la séance et fait l'objet d'un
accusé de réception.
Lors de cette séance, le président ou le vice-président délégué compétent répond aux questions posées
oralement par les conseillers communautaires.
Les questions déposées après l'expiration de ce délai sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des questions écrites sur toute affaire ou
tout problème concernant la communauté ou l'action communautaire.
Le texte des questions écrites fait l'objet d'un accusé de réception du président.
Le président répond aux questions écrites par courrier ou par courriel sous trois mois.
Chapitre Il - Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions
Article L. 2121-22 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L. 5211-1) : le conseil communautaire peut former
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Elles sont convoquées par le président,
qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Lors de cette première réunion,
elles désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président est absent ou empêché.
Leur composition respecte le principe de la représentation proportionnelle.
Article L. 5211-40-1 du CGCT : les commissions peuvent comprendre des conseillers municipaux des communes
membres, selon des modalités fixées par le conseil communautaire. En cas d'empêchement, un membre d'une
commission peut être remplacé, pour une réunion, par un conseiller municipal de la même commune désigné
3 par le maire. Les conseillers municipaux qui ne sont pas membres d'une commission peuvent assister, sans
participer aux votes, à ses séances.
Article L. 2143-3 du CGCT: la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour
les EPCI compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace regroupant 5 000 habitants et plus.
Elle est présidée par le président de la communauté et exerce ses missions dans la limite des compétences
transférées. Les communes membres peuvent, par convention, lui confier tout ou partie des missions d'une
commission communale.
Article 1609 nonies C du code général des impôts : dans les communautés à fiscalité professionnelle unique, une
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est créée. Chaque conseil municipal y dispose
d'au moins un représentant.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
Commission d'appel d'offres (CAO)
Commission de délégation de service public (CDSP})
Commission intercommunale pour l'accessibilité (CIA}
Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Chaque commission dispose de son propre règlement intérieur,
Article 8 : Présidence
Article L, 5211-9 du CGCT : le président est l'organe exécutif de la communauté. 1! prépare et exécute les
délibérations du conseil communautaire.
Article L. 2121-14 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L, 5211-1) : le conseil communautaire est présidé par
le président et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du président
est débattu, le conseil élit son président de séance. Le président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à
la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote,
Articles L. 5211-2 et L. 2122-8 du CGCT : la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président est
présidée par le plus âgé des membres du conseil communautaire. Pour toute élection du président ou des vice-
présidents, les membres sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12, La
convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats,
accorde la parole et rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de
séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le
secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des
séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 9 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L. 5211-1) : le conseil communautaire ne délibère
valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation
régulière, ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il
délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance et lors de la mise en discussion de toute question soumise
à délibération. Si un conseiller s'absente pendant la séance, celle-ci ne peut se poursuivre que si le quorum reste
atteint.
Si le quorum n'est pas atteint lors de l'examen d'un point de l'ordre du jour, le président lève la séance et la
séance peut reprendre une fois que le quorum est à nouveau atteint.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Le conseiller
suppléant qui siège en remplacement du titulaire est compté comme présent.
Article 10 : Suppléants et pouvoirs
Article L. 5211-6 du CGCT : lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, un conseiller
suppléant est désigné. Il peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil en cas d'absence du
titulaire, dès lors que celui-ci en a avisé le président. Il reçoit les convocations, la note explicative de synthèse et
4 les documents annexés. Le titulaire ne peut donner pouvoir à un autre conseiller que si le suppléant n'est pas en
mesure de siéger.
Article L. 2121-20 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L. 5211-1) : un conseiller communautaire empêché
d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même
conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie
dûment constatée ou de congé de maternité, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Le mandataire remet le pouvoir au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. Le pouvoir
peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers qui se retirent de la salle des
délibérations font connaître au président leur intention de se faire représenter.
Article 11 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L. 5211-1) : au début de chaque séance, le conseil
communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire
Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum, de la validité des pouvoirs, de la
contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent tenus à
l'obligation de réserve.
Article 12 : Accès et tenue du public
Article L. 5211-11 du CGCT : les séances du conseil communautaire sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil communautaire ou les agents de la communauté ne peut
pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.
Le public occupe les places qui lui sont réservées. Il observe le silence durant toute la séance. Toutes marques
d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 13 : Séance à huis clos
Article L. 5211-11 du CGCT : sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil communautaire peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public.
Lorsqu'il est décidé que le conseil se réunit à huis clos, le public et les représentants de la presse se retirent. Les
agents communautaires nécessaires au bon déroulement de la séance peuvent y assister (Conseil d'État, 28
janvier 1972, n° 83128).
Article 14 : Police de l'assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L. 5211-1) : le président a seul la police de
l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires notamment), le président en dresse procès-verbal
et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Chapitre IV - Débats et votes des délibérations
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires relevant des compétences de la communauté
de communes, dans le respect du principe de spécialité. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis
par les lois et règlements ou demandé par le représentant de l'État. Il émet des vœux sur tous les objets d'intérêt
communautaire.
Article 15 : Déroulement de la séance
À l'ouverture de la séance, le président procède à l'appel des conseillers titulaires et, le cas échéant, des
suppléants, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint et cite les pouvoirs reçus.
5 il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente (sauf contraintes administratives ou techniques) et
prend note des rectifications éventuelles.
Il demande au conseil de nommer le secrétaire de séance. Il accorde immédiatement la parole en cas de
réclamation relative à l'ordre du jour.
Conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu des
délégations du conseil communautaire. [] aborde ensuite les points de l'ordre du jour dans l'ordre de la
convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le président. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du président ou du vice-président compétent.
Article 16 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le président aux membres du conseil qui la demandent. Aucun membre ne peut
prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président, même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre s'écarte de la question traitée ou trouble le bon déroulement de la séance par des
interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président, qui peut alors faire
application de l'article 14,
Après la réponse du rapporteur, le président peut clore le débat s'il estime l'assemblée suffisamment éclairée. Il
accorde toutefois la parole, une seule fois et brièvement, à tout conseiller qui répond à une mise en cause
personnelle ou à un élément nouveau.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à
délibération.
Article 16 bis : Amendements
Des amendements peuvent être déposés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil communautaire.
Pour être recevables, les amendements doivent être écrits, motivés, signés par leur ou leurs auteurs et transmis
au président au plus tard 48h avant l'ouverture de la séance au cours de laquelle l'affaire est concernée. Tout
amendement ne respectant pas ces conditions est déclaré irrecevable et ne peut être soumis au débat ni au vote
du conseil.
Article 17 : Débat d'orientation budgétaire et budget
Articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du CGCT (EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus) :
le président présente au conseil communautaire, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget,
un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et
la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ce
rapport comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs
{évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature
et du temps de travail).
Le rapport est transmis au représentant de l'État et aux maires des communes membres, et publié. Le projet de budget est préparé et présenté par le président. Le budget primitif, le budget supplémentaire et les
décisions modificatives sont votés par le conseil communautaire. | DO
Article 18 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande
émanant d'un conseiller communautaire.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 19 : Consultation des électeurs
Article L. 5211-49 du CGCT : les électeurs des communes membres peuvent être consultés sur les décisions que
le conseil communautaire ou le président envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la
6 compétence de la communauté de communes. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une ou plusieurs
communes membres pour les affaires les intéressant spécialement.
Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des
membres du conseil communautaire, le conseil délibère sur le principe et les modalités d'organisation de la
consultation. Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres peuvent
demander l'inscription à l'ordre du jour de l'organisation d'une telle consultation. Chaque trimestre, un électeur
ne peut signer qu'une seule demande.
La délibération indique expressément que la consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin
et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de
l'État,
Article 20 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L. 5211-1) : les délibérations sont prises à la majorité
absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du
président est prépondérante.
Article L. 2121-21 du CGCT {applicable par renvoi de l'article L. 5211-1) : le vote a lieu au scrutin public à la
demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le
réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative ;
à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou présentations,
sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste
à pourvoir dans les commissions ou les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée, les
nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.
Tout conseiller atteint d'infirmité certaine l'empêchant d'introduire son bulletin dans l'enveloppe peut se faire
assister par une personne de son choix.
Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil vote de l'une des trois manières suivantes :
e à mainlevée;
+. au scrutin public par appel nominal ;
+ au scrutin secret.
Le modé de votation ordinaire est lé vote à main levée. Il est constaté par lé président et le secrétaire, qui
comptent, si nécessaire, le nombre de votants pour et contre et abstentions.
Article L. 1612-12 du CGCT : l'approbation des comptes est constituée par le vote du conseil communautaire sur
le compte financier unique présenté par le président. Ce vote intervient au plus tard Île 30 juin de l'année suivant
l'exercice. Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son
adoption.
Article 21 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil communautaire prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président. Il appartient
au seul président de séance de mettre fin aux débats.
Chapitre V - Comptes rendus des débats et des décisions
Article 22 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L. 5211-1) : les délibérations sont inscrites par ordre
de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Elles sont signées par le
président et le ou les secrétaires de séance.
La signature est apposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement d'un procès-
verbal.
Article L. 2121-15 du CGCT : le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou les secrétaires. Il contient la date et l'heure
7 de la séance, les noms du président, des membres présents ou représentés et du ou des secrétaires, le quorum,
l'ordre du jour, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins (avec, pour les scrutins publiés, le nom des votants et le sens de leur vote) et la teneur des discussions.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique sur le site internet de la communauté et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Une fois établi, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil communautaire, Sauf contraintes administratives, il est mis aux voix pour adoption durant la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès- verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Toute demande de rectification doit
être adressée au minimum 3 jours avant la tenue du conseil communautaire par écrit.
Article 23 : Publicité des délibérations et information des communes membres
Article L. 2121-25 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L. 5211-1) : dans un délai d'une semaine, la liste des
délibérations examinées par le conseil communautaire est affichée au siège de la communauté et mise en ligne
sur son site internet.
Article L. 5211-40-2 du CGCT : les conseillers municipaux des communes membres qui ne sont pas conseillers
communautaires sont destinataires, dans un délai d'un mois, de la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire, ainsi que du rapport d'activité de la communauté. Ils peuvent consulter les rapports relatifs aux
affaires soumises au conseil.
Article L. 5211-39 du CGCT : le président adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la communauté, accompagné du compte administratif ou du compte financier unique. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique, au
cours de laquelle les conseillers communautaires de la commune sont entendus.
Chapitre VI - Dispositions diverses
Article 24 : Mise à disposition de locaux aux conseillers communautaires
Article L. 2121-27 du CGCT, dans la mesure où il est applicable à la communauté : les conseillers communautaires
n'appartenant pas à la majorité qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local sont fixées par accord entre ces conseillers et le
président ; à défaut d'accord, le président arrête les conditions de cette mise à disposition (article D. 2121-12 du CGCT).
ILest satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun dans un délai de 6 mois.
Le local mis à disposition ne peut en aucun cas être destiné à une permanence ou à l'accueil de réunions
publiques. Il est exclusivement dédié à un usage d'espace de travail.
Article 25 : Tribunes des élus
Un tiers de page de chaque numéro du magazine communautaire soit maximum 2 000 signes, espaces compris,
est réservé aux conseillers ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité communautaire. Cet espace est réparti
à la proportionnelle du nombre d'élus de chaque groupe.
La tribune des élus d'opposition sera retranscrite sur le site internet de la Communäuté de communes ainsi que
sur les réseaux sociaux de la collectivité.
Article 26 : Groupes politiques
Les conseillers communautaires peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques, par déclaration
adressée au président, signée par tous les membres du groupe, comportant la liste des membres et désignant un
président de groupe. Chaque conseiller ne peut faire partie que d'un seul groupe.
Tout groupe politique doit réunir au moins trois conseillers communautaires de deux communes différentes au
sein de l’intercommunalité. Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du président, qui en
informe le conseil lors de la séance suivante. Article 27 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT (applicable par renvoi de l'article L. 5211-1) : le conseil communautaire procède à la
désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions
prévus par les textes régissant ces organismes. Il peut être procédé à tout moment, et pour le reste de la durée
des fonctions, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un nouveau président n'entraîne pas, pour le conseil communautaire, l'obligation de procéder à une
nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 28 : Retrait d'une délégation à un vice-président/conseiller délégué
Articles L. 5211-10 et L. 2122-18 du CGCT : lorsque le président a retiré les délégations qu'il avait données à un
vice-président ou à un conseiller délégué, le conseil communautaire doit se prononcer sur le maintien de celui-ci
dans ses fonctions.
Un vice-président privé de délégation et non maintenu dans ses fonctions par le conseil redevient simple
conseiller communautaire.
Le conseil peut décider que le vice-président nouvellement élu occupera le même rang que son prédécesseur
dans l'ordre du tableau.
Article 29 : Conférence des maires et pacte de gouvernance
Article L. 5211-11-3 du CGCT : une conférence des maires, présidée par le président de la communauté et
comprenant les maires des communes membres, est créée.
Article L. 5211-11-2 du CGCT : après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président inscrit
à l'ordre du jour un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes
et la communauté. S'il est décidé de l'élaborer, il est adopté dans les neuf mois suivant ce renouvellement, après
avis des conseils municipaux des communes membres.
Article 30 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil communautaire de la Communauté de communes Beaucaire Terre
d'Argence,
Il doit être adopté à chaque renouvellement du conseil communautaire dans les six mois qui suivent son
installation, et à chaque modification de son contenu. | Présents Votants exercice
.
34° 24 32
QUESTION N°
| m 26-109
OBJET
Conditions de mise en place du
droit à la formation des élus
! Communautaires
Abs.
0
Contre
0
Pour ,
32
CONVOCATION
+" 29/09/2026
DEPOT EN PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 5 octobre 2026
(5.7 Intercommunalité)
Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en
session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nelson CHAUDON,
Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France
PERIGNON, Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine
HOURS, André CAMBI-GOURIJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER,
Thierry PEYRET, Karine BAUER, Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan
MARTINEZ, Stéphanie MARMIER, Claudine SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc PERRIN.
Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
Procurations: De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, de
Stéphane VIDAL à Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France
PERIGNON, de Johan GALLET à Juan MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à
Claudine SEGERS, de Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-Marie
FOURNIER à Catherine CLIMENT, de Yvenn LE COZ à André CAMBI-
GOURJON
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire
de séance Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les
articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5214-8,
Considérant que les membres du conseil communautaire ont droit à une formation
adaptée à leurs fonctions,
Considérant que le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois
suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres,
en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de
déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du
fait de l’exercice de ce droit, ne peut être inférieur à 2% ni excéder 20 % du
montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus
communautaires,
Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un
justificatif,
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que les élus
communautaires ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions après
autorisation préalable. A ce titre, le conseil communautaire doit délibérer suivant
son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres :
orientations et crédits budgétaires.
Il précise que la formation doit permettre l'acquisition des connaissances et
l'Intérieur. a
cé
fdrmation doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de
iod. 540330
mpétences directement liées à l'exercice du mandat intercommunal et que cette Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-0026-109-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Il ajoute que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de
déplacement, de séjour et d'enseignement, ainsi que les pertes de revenus subies
du fait de l'exercice de ce droit, ne peut être inférieur à 2% ni excéder 20 % du
montant total annuel des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de
la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
Il propose d’instaurer aux élus de la Communauté de communes Beaucaire Terre
d’Argence un droit à la formation après autorisation préalable selon les
orientations suivantes :
- Etre en lien avec les compétences de la Communauté de communes ;
- Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales
(exemples : commande publique, démocratie locale...) ;
- Donner la priorité aux nouveaux conseillers communautaires.
Il est donc proposé au conseil communautaire de fixer les conditions de mise en
place du droit de formation des conseillers communautaires.
Ouiï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
1°) DECIDE, après autorisation préalable, que le droit à la formation des élus
s’inscrit dans les orientations suivantes :
- Etre en lien avec les compétences de la Communauté de communes ;
- Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales
(exemples : commande publique, démocratie locale...) ;
- Donner la priorité aux nouveaux conseillers communautaires.
2°) DECIDE que le montant des dépenses de formation sera prélevé sur les
crédits inscrits au budget de la Communauté de Communes Beaucaire Terre
d’Argence.
3°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Le Président de la Ct té de cc s Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa
publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le Q, : OCT. 2026
Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD
PE
ÿ
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-0026-109-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 | V4
Nombre de conseillers
En “| . Présents Votants
exercice » j
34 | 24 32
QUESTION N°
26-110
OBJET
Décision modificative n°1 -
Budget principal de la
Communauté de
Communes Beaucaire Terre
d’Argence - Exercice 2026
CONVOCATION
29/09/2026
DEPOT EN PREFECTURE
"
|
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 5 octobre 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session
ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Nelson CHAUDON, Président de la
Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France PERIGNON,
Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine HOURS, André
CAMBI-GOURJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER, Thierry PEYRET, Karine
BAUER, Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan MARTINEZ, Stéphanie MARMIER,
Claudine SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc PERRIN.
Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
Procurations : De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD), de Stéphane
VIDAL à Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France PERIGNON, de
Johan GALLET à Juan MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à Claudine SEGERS, de
Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-Marie FOURNIER à Catherine CLIMENT, de
Yvenn LE COZ à André CAMBI-GOURJON
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
séance
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-11 et
suivants relatifs aux modifications des crédits budgétaires en cours d’exercice,
Vu le budget principal de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence
adopté par délibération n° 26-036 en date du 26 janvier 2026,
Considérant qu’il convient d’apporter des ajustements aux crédits inscrits au budget afin
de tenir compte de l’évolution des besoins de la collectivité,
Considérant que ces ajustements nécessitent de modifier les crédits budgétaires votés au
titre de l’exercice 2026,
Considérant que la présente décision modificative est en suréquilibre en section de
fonctionnement et en équilibre en section d’investissement, conformément aux
dispositions budgétaires en vigueur.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que la présente décision
modificative a pour objet d’ajuster les crédits inscrits au budget principal de l’exercice
2026, afin de tenir compte de l’évolution des besoins de la Communauté de communes
en cours d’exercice.
540330
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-110-BF
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Ces ajustements portent sut les sections de fonctionnement et d’investissement et
permettent notamment d’adapter les crédits aux dépenses et recettes effectivement
constatées ou prévisionnelles.
Les mouvements de crédits proposés sont détaillés dans les documents budgétaires
annexés à la présente délibération.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’approuver la décision modificative n° 1
du budget principal, d'adopter les ouvertures, réductions et virements de crédits
présenté, de prendre en compte les modifications apportées aux crédits budgétaires de
l'exercice 2026 et d’autoriser le Président à procéder à l'exécution de la présente
décision.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre | Nature | Fonction | Dépenses | Recettes
023 . 200 000 €
014 7392221 020 -14 244 €
739218 020 -82 037 €
739212 020 136 209 €
011 6227 020 110216€
73 732221 O1 3 022 €
732181 01 57 490 €
Total : 350 144€ 60512€|
Le budget demeure en suréquilibre,
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Chapitre _ Nature | Fonction | Dépenses . L Recettes
9015 21538 512 160 000 € 9122 2313 61 10 000 € 9123 2313 61 20 000 € 9132 2313 61 10 000 €| 021 200 000 € Total : 200 000€ _ 200 000 €
Les crédits ainsi modifiés sont retracés dans les documents budgétaires annexés à Ja
présente délibération.
Oui l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité avec quatorze - « absentions-»-de-Françoise SELLEM, Luc PERRIN, Juan MARTINEZ-(procurationde - - - Johan GALLET), Stephanie MARMIER, Claudine SEGERS (procuration de Lucie : ROUSSEL), Éric MAZELLIER, Anna ROBIN (procuration d'Olivier RIGAL), Catherine CLIMENT (procuration de Jean-Marie FOURNIER), Myriam NESTI, Jean- Marie GILLES. |
1°) APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal de l’exercice 2026,
telle que présentée ci-dessus et détaillée dans les documents budgétaires annexés,
2°) ADOPTE les ouvertures, réductions et virements de crédits correspondants, tels
qu'ils figurent dans la présente décision modificative.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-110-BF
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 3°) PRECISE que la présente décision modificative est intégrée au budget de l’exercice
2026.
4°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
E]
Certifie exécutoire,
Compte tenu de,la transmission
- en Préfecture le
- la publicationle
E 5
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Le Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nimes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa
publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le 9 OCT. 2026
Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD
j. 540330 - C4/22 FODreQUue Enlrepr De IMPRIM'VERT*
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-110-BF
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 CCBTA - BEAUCAIRE TERRE D ARGENCE- DM - 2026
V —- ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents: ;
Nombre de suffrages exprimés M À
VOTES :
Pour :/18
Contre : (
Abstentions 1;
Date de convocation : 29/09/2026
Présenté par LE PRESIDENT (1),
A BEAUCAIRE, le 05/10/2026
Délibéré par l'assemblée LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (2), réunie en session ORDINAIRE
À BEAUCAIRE, le 05/10/2026
Les membres de l'assemblée délibérante LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE (2),(3).
ANDEVERT Sébastien
ANDRE Christophe
BAUER Karine
CAMAIONE Alberto
CAMBI GOURJON André
CASIER Hélène
CASTELLANI Nadine
CHAUDON Nelson
CLIMENT Catherine
FILHOL-FERIAUD Marie-Hélène
FOUGASSE Mireille
FOUQUE Alain Mers —,
FOURNIER Jean-Marie /hocadise # mu
GALLET Johan Mn
GERMAIN Alain rs
GIBELIN Philippe
GILLES Jean-Marie
GUGLIELMINOTTI Christophe
HOURS Martine
Page 103
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-110-BF
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 CCBTA - BEAUCAIRE TERRE D ARGENCE- DM - 2026
V —- ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
LE COZ Yvenn
MARMIER Stéphanie
SELLEM Françoise
PR
MARTINEZ Juan = D Ï &e
MAZELLIER Eric n: =. "al
NESTI Myriam XX T—
PERIGNON Marie-France \
PERRIN Luc EE
uns
PEYRET Thierry
E—F
RIGAL Olivier : Al \A À mue
ROBIN Anna À in À 4 A ——
ROUSSEL Lucie Se
VIE ROUVIER Yvette x p x CRAN
Ü
SEGERS Claudine : o
VIDAL Stéphane
Certifié exécutoire par LE PRESIDENT (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 04/10/2026, et de la publication le 0%10/2026
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
A BEAUCAIRE, le 08/10/2026
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de ..., de la Collectivité territoriale unique de ..., de la métropole de ..., du Conseil syndical de ... (3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 104
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-110-BF
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Nombre de conseillers
En re ; Votants
exercice
Présents
24 34 32
QUESTION N°
m26-111
OBJET
Décision modificative n°1
- Budget annexe office du
tourisme - Exercice 2026
Pour Contre Abs.
18 sd : 14
CONVOCATION
29/09/2026
DEPOT EN PREFECTURE
| EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 5 octobre 2026
(7.1 Décisions budgétaires)
Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session
ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Nelson CHAUDON, Président de la
Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France PERIGNON,
Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine HOURS, André
CAMBI-GOURIJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER, Thierry PEYRET,
Karine BAUER, Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan MARTINEZ, Stéphanie
MARMIER, Claudine SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc PERRIN.
Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
Procurations : De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, de
Stéphane VIDAL à Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France
PERIGNON, de Johan GALLET à Juan MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à Claudine
SEGERS, de Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-Marie FOURNIER à Catherine
CLIMENT, de Yvenn LE COZ à André CAMBI-GOURJON
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
séance Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
1612-11 et suivants relatifs aux modifications des crédits budgétaires en cours
d’exercice,
Vu le budget annexe office du tourisme de la Communauté de communes
Beaucaire Terre d’Argence adopté par délibération n° 26-033 en date du 26
janvier 2026,
Considérant qu’il convient d’apporter des ajustements aux crédits inscrits au
budget afin de tenir compte de l’évolution des besoins de la collectivité,
Considérant que ces ajustements nécessitent de modifier les crédits budgétaires
votés au titre de l’exercice 2026,
Considérant que la présente décision modificative s’équilibre en dépenses et en
recettes, conformément aux dispositions budgétaires en vigueur.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que la présente
décision modificative a pour objet d’ajuster les crédits inscrits au budget annexe
office du tourisme de l’exercice 2026, afin de tenir compte de l’évolution des
besoins de la Communauté de communes en cours d’exercice.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-111-BF
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Ts
Ces ajustements portent sur les sections de fonctionnement et d’investissement
et permettent notamment d’adapter les crédits aux dépenses et recettes
effectivement constatées ou prévisionnelles.
Les mouvements de crédits proposés sont détaillés dans les documents
budgétaires annexés à la présente délibération. La décision modificative est
équilibrée en dépenses et en recettes.
IL est ainsi proposé au conseil communautaire d’approuver la décision
modificative n° 1 du budget annexe, d’adopter les ouvertures, réductions et
virements de crédits présenté, de prendre en compte les modifications apportées
aux crédits budgétaires de l’exercice 2026 et d’autoriser le Président à àprocéder
à l’exécution de la présente décision.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
© Chapitre | Nate | Dépenses | Recettes
011 618 - 12 019 €
65 6512 + 10 000 €
042 6811 +2 619 €
Total : oel. h oe|
SECTION D’INVESTISSEMENT :
020 2051 - 10 000€
21 2181 +12019€ |
040 2805 oo +2019 €
Total : 2019€) 2019€
Le budget demeure en 1 équilibre.
Les crédits ainsi modifiés sont retracés dans les documents budgétaires annexés à la présente délibération. |
Oui l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l” unanimité avec quatorze «absentions » de Françoise SELLEM, Luc PERRIN, Juan MARTINEZ (procuration
de Johan GALLET), Stephanie MARMIER, Claudine SEGERS (procuration de Lucie
ROUSSEL), Éric MAZELLIER, Anna ROBIN (procuration d'Olivier RIGAL), Catherine CLIMENT (procuration de Jean-Marie FOURNIER), Myriam NESTI, Jean- Marie GILLES. Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-111-BF
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 1°) APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe office du
tourisme de l’exercice 2026, telle que présentée ci-dessus et détaillée dans les
documents budgétaires annexés.
2°) ADOPTE les ouvertures, réductions et virements de crédits correspondants,
tels qu’ils figurent dans la présente décision modificative.
3°) PRECISE que la présente décision modificative est équilibrée en dépenses
et en recettes et qu’elle est intégrée au budget de l’exercice 2026.
4°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet
effet.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Certifiélexéeutoire, Le Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Compte tenu de la transmission l'exécution de la présente délibération. - en Préfecture le La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal - la publication le administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le
— 9 OCT. 2026
Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON
1. 540330 - 04 Fobrègue Ent Dé said VERT
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-111-BF
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 CCBTA - SPIC OT BEAUCAIRE TERRE D ARGE - DM - 2026
IV —- ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés #22
VOTES :
Pour : AG
Contre : (©)
Abstentions AL
Date de convocation : 29/09/2026
Présenté par LE PRESIDENT,
À BEAUCAIRE le 05/10/2026
LE PRESIDENT,
Délibéré par l'assemblée, réunie en session ORDINAIRE
À BEAUCAIRE, le 05/10/2026
Les membres de l'assemblée délibérante,
ANDEVERT Sébastien
ANDRE Christophe
BAUER Karine
CAMAIONE Alberto
CAMBI GOURJON André
CASIER Hélène
CASTELLANI Nadine
CHAUDON Nelson
CLIMENT Catherine L4 AL
FILHOL-FERIAUD Marie-Hélène ee 2 |
FOUGASSE Mireille Pos je
FOUQUE Alain Move —
FT T _ FOURNIER Jean-Marie Miscurels a
GALLET Johan
CC AA)
GERMAIN Alain
GIBELIN Philippe
GILLES Jean-Marie
GUGLIELMINOTTI Christophe €
HOURS Martine
LE COZ Yvenn
Page 18
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-111-BF
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 CCBTA - SPIC OT BEAUCAIRE TERRE D ARGE - DM - 2026
IV —- ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
ss À
MARMIER Stéphanie
MARTINEZ Juan | ms a:
MAZELLIER Eric a. Les
NESTI Myriam
NE
PERIGNON Marie-France
oY\
PERRIN Luc
pas .
PEYRET Thierry
RIGAL Olivier
Robin À WA
ROBIN Anna Loin À A ho
ROUSSEL Lucie
z
, —
ROUVIER Yvette M »
CMIA
SEGERS Claudine _ CR
/ /
SELLEM F Î \ Æ
AT VIDAL Stéphane D
Nota{- L'ajout des signataires est facultatif.
Certifié exécutoire par LE PRESIDENT, compte tenu de la transmission en préfecture, le 09/10/2026, et de la publication le 08/10/2026
A BEAUCAIRE,le 04/10/2026
Page 19
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-111-BF
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
| Séance du 5 octobre 2026
| (7.1 Décisions Budgétaires)
Te m Présents Votants | Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la
F Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en
34 d, 24 32 session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nelson CHAUDON, Président
É de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
QUESTION N°
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France PERIGNON,
OBJET Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine HOURS, André
CAMBI-GOURJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER, Thierry PEYRET,
Karine BAUER, Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan MARTINEZ, Stéphanie
. MARMIER, Claudine SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe E GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc PERRIN.
Détérmination de la dotation
de sülidarité communautaire
(DSC) au titre de l’année 2026
Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
Procurations: De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERITAUD, de
Stéphane VIDAL à Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France
PERIGNON, de Johan GALLET à Juan MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à
Claudine SEGERS, de Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-Marie FOURNIER
à Catherine CLIMENT, de Yvenn LE COZ à André CAMBI-GOURJON
Pour “| Contre
32 0 Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
séance Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD.
CONVOCATION Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-
28-4,
Vu la délibération n° 15-021 du 9 février 2015 modifiant les critères de ventilation
DEPOT EN PREFECTURE de la Dotation de Solidarité Communautaire, visée par la Préfecture le 11 février 2015,
Vu la délibération n° 26-023 en date du 26 janvier 2026 relative au vote de la dotation
de solidarité communautaire provisoire 2026,
Considérant que le Président propose d’établir, au titre de l’année 2026, le montant
global de la Dotation de Solidarité Communautaire à 2 004 834 €,
Considérant qu’en application de la délibération n° 15-021 du 9 février 2015, le
montant du FPIC est déduit de la DSC calculée pour chaque commune,
Considérant la volonté du Président de proposer un soutien aux communes membres
afin de permettre un développement ambitieux sur l’ensemble du territoire,
Considérant que la répartition de la DSC au titre de l’année 2026 est ainsi fixée
comme indiqué dans le tableau ci-après.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que la répartition de la
dotation de solidarité communautaire (DSC) est effectuée conformément aux critères
de ventilation fixés par la délibération n° 15-021 du 9 février 2015.
En application de ces critères, le montant du Fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) est déduit de la DSC calculée
pour chaque commune.
Pour l’année 2026, le montant total du FPIC à déduire s’élève à 196 104 €.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-0026-112-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Il est proposé au conseil communautaire de maintenir, au titre de l’année 2026, le
montant global de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à 2 004 834 €,
conformément au montant retenu les années précédentes.
La DSC calculée de 2 004 834 € conduit ainsi à une DSC définitive de 1 808 730€,
répartie comme suit :
DSC calculé en DSC définitive Commune 2026 FPIC 2026 2026
Beaucaire 974 348 € 41 494 € 932 854 €
Bellegarde 463 673 € 81 161€ 382 512 €
Fourques 193 748 € 22287€ 171 461 €
JON ERES SM 236 831 € 39 002 € 197 829 € Vincent
Vallabrègues 136 234 € 12 160 € 124 074 €
Total : 2 004 834,00 € 196 104 € 1 808 730 €
Il est donc proposé au conseil communautaire d'approuver la Dotation de Solidarité
Communautaire 2026, selon la répartition présentée ci-dessus, et d’autoriser le
Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Oui l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité.
1°) APPROUVE la DSC définitive 2026.
2°) INSCRIT les crédits au budget de la Communauté de communes.
3°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Le Président de la Ce té de c« Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peutfaire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa
publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le g
"OCT. 2026
Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-0026-112-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Nombre de conseillers
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 05 octobre 2026
(7.5 Subventions)
En
ur Votants exercice Présents Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la
24 34 0 32
QUESTION N°
mu m 26-113
OBJET
Modification de la
délibération du conseil
communautaire n°26-005 en
date du 26 janvier 2026
relative à l’attribution de
subventions aux communes au
titre des manifestations
d’intérêt communautaire —
Exercice 2026
Pour Contre
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en
session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nelson CHAUDON, Président
32 0
de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France PERIGNON,
Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine HOURS, André
CAMBI-GOURJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER, Thierry PEYRET,
Karine BAUER, Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan MARTINEZ, Stéphanie
MARMIER, Claudine SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe GIBELIN, Catherine CLIMENT., Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc PERRIN.
Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
Procurations: De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, de
Stéphane VIDAL à Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France
PERIGNON, de Johan GALLET à Juan MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à
Claudine SEGERS, de Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-Marie FOURNIER
à Catherine CLIMENT, de Yvenn LE COZ à André CAMBI-GOURJON
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
séance Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD.
CONVOCATION
29/09/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.
1612-1 relatif à l’adoption et à l’exécution des budgets,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10
relatif aux attributions du bureau et aux délégations de l’organe délibérant,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 26-005 en date du 26 janvier 2026
relative aux attributions de subventions 2026 aux communes,
Considérant que la Communauté de communes peut apporter son soutien financier
aux manifestations présentant un intérêt communautaire ou participant à l’animation
et au rayonnement du territoire,
Considérant les demandes de subvention présentées par les communes membres pour
l’organisation de manifestations et d'événements au titre de l’exercice 2026,
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2026.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que, par délibération n°
26-005 en date du 26 janvier 2026, le Conseil communautaire a attribué et approuvé
les subventions aux communes au titre de l’année 2026.
Il est proposé de compléter l'objet de la subvention de 20 000 € attribuée à la
commune de Beaucaire, à montant inchangé, afin de tenir compte de sa
programmation événementielle pour l'année 2026. Cette subvention sera désormais
affectée au soutien des manifestations d'intérêt local organisées par la commune au
cours de l'exercice 2026.
Cette modification s’inscrit dans le cadre de la politique de soutien de la Communauté
de communes à l’animation, à la vie culturelle et au rayonnement du territoire.
st donc proposé au conseil communautaire d'approuver la modification de l'objet
a subvention de20 000 € attribuée à la commune de Beaucaire, désormais intitulée
Ile
del
540330 - 04
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-113-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 « Manifestations d'intérêt local 2026 », sans modification du montant initialement
accordé.
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
1°) MODIFIE la délibération n° 26-005 du 26 janvier 2026 portant attribution de
subventions aux communes au titre de l’année 2026, en ce qui concerne la subvention
attribuée à la commune de Beaucaire, dont l’objet est désormais « Autres
manifestations d’intérêt local », sans modification du montant de la subvention fixé
à 20 000 €.
2°) CONFIRME les autres dispositions de la délibération n° 26-005 du 26 janvier
2026.
3°) DIT que les crédits nécessaires au versement de ces subventions sont prévus au
budget principal de la Communauté de communes au titre de l’exercice 2026.
4°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture le
- la publication le
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Le Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes ou via www’.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa
publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le ü OCT. 2026
Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-113-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Nombre de conseillers
En
exercice
Présents | Votants
34 | 24.| 32
QUESTION N°
26-114
OBJET
Exonérations de la
taxe d’enlèvement
des ôrdüres
ménagères ('EOM)
au titre de l’exercice
2027
Pour Contre Abs.
32 0 0
CONVOCATION
29/09/2026
DEPOT EN
PREFECTURE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 5 octobre 2026
(8.8 Environnement)
Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la Communauté
de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de
la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Nelson CHAUDON, Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre
d’Argence.
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France PERIGNON, Marie-
Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine HOURS, André CAMBI-
GOURJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER, Thierry PEYRET, Karine BAUER,
Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan MARTINEZ, Stéphanie MARMIER, Claudine
SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc PERRIN.
Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
Procurations : De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, de Stéphane VIDAL à
Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France PERIGNON, de Johan GALLET à Juan
MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à Claudine SEGERS, de Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-
Marie FOURNIER à Catherine CLIMENT, de Yvenn LE COZ à André CAMBI-GOURJON
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de séance Marie-
Hélène FILHOL-FERIAUD.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1521, et plus particulièrement son
paragraphe III relatif aux exonérations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
Vu les statuts de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence et notamment sa
compétence en matière de collecte et de traitement des déchets,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 septembre 2006 instituant la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire de la Communauté de communes.
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que, conformément aux
dispositions de l’article 1521 III du Code général des impôts, peuvent être exonérés de taxe
d'enlèvement des ordures ménagères les locaux situés dans des conditions telles qu’ils ne
sont pas desservis par le service d’enlèvement des déchets ménagers.
Il précise que sont concernés les locaux qui, en raison notamment de leur nature ou du
volume des déchets produits, ne sont pas collectés par le service communautaire et pour
lesquels leurs occupants ont recours à une collecte et à une élimination de leurs déchets par
des prestataires privés.
Il expose les demandes formulées par les assujettis sollicitant, en application de l’article
1521 II du Code général des impôts, l’exonération de TEOM au titre de l’année 2027.
540330 - 04/22
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-114-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Il rappelle que les exonérations de TEOM délibérées au titre de l’année 2026 s’appliqueront à compter de l’année 2027, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.
Il est proposé au conseil communautaire de donner une suite favorable aux demandes
d'exonération formulées pour les locaux suivants, tous situés sur la commune de Beaucaire :
Cod Commun LL —— TRétérenc: N'INVARIAN INSEE L potins Propriétaire : | Occupant Adresse du local | cadastrale | T DU LOCAL.
ZAC LES : | Non 30032 |Beaucaire | ALDIMARCHE |ALDIMARCHE |A A REs | CH 451 Communiqué
| | 465 AVENUE JEAN Non 30032 Beaucaire | SCI EJB BIANCONE MONNET BC 96 Communiqué
SCI BFT | | | 315 AVENUE JEAN | BC 26 - 28 -27 - | Non 30032 Beaucaire | TRICONNET BTB SARL MONNET 29 Communiqué
PHILIPPE | |
18 AVENUE DES
30032 | Beaucaire | BEAUCAIRE SF EU SARL | GLAUX DE | CK435 muni ” GENESTET 4
Co
30032 |Beaucalre | PROPRIETAIRE | CARREFOUR Nes 2 UTE DE | cK 37 0345585 V/ CK 91
co » 496 ROUTE DE | 30033 |Beaucaire | PROPRIETAIRE |CARREFOUR | 8 CK 37 0484467 T CK 92 |
30032 | Beaucaire | CARREFOUR CARREFOUR NDS 2 TE DE | cKo1 0290391 À IMMOEILIERE 495 ROÛTE DE 3002 | Beaucaire | CARREFOUR CARREFOUR | Ues CK 100 049602 L
| éo CARREFOUR
30032 |Beaucaire | PROPRIETAIRE |C. Or OUTE DE! ck 125 muniqué CK 91 COMMERCIAL q
SAS MAX | | CEVA 420 AV JOSEPH Non 30032 Beaucaire | BERTRAND BS171 et BS180 . LOGIDTIQUE LOGISTICS CARLIER = Communiqué
| sc EMA | CEVA 420 AV JOSEPH Ï Non
30082 | Beaucaire | PRESTIGE LOGISTICS CARLIER BS2248BS828 | Communiqué L 25 AVENUE HENRI Non 30032 | Beaucaire | CNR CNR D NANT BS 104 Communiqué
; CHEMIN DES | | SOCIÉTÉ Non
30032 | Beaucaire FOIR FOUILLE | ROMAINS 11-A10 / 13-A10 SELECTINVEST1 RES NILLIAIRES Communiqué
391 AVENUE Ï Non 30032 | Beaucaire | SCI KEMA FOREST SUILIPPE L'AMOUR LES 57 58 Communiqué
GARAGE 225 AVENUE JEAN T 6517474 D 30082 |Beaucaire |SCIMERARDE | SES CE ONNGT MN ]8ces HE
| GIZ 590 AVENUE | ES 38 -39 -144 - | Non
30082 | Beaucaire | $G12G DÉMOLITION | PHILIPPE LAMOUR | 146 | Communiqué 85 AVENUE |[CK 127 -129 - | Non 30032 | Beaucaire | SCI AMTUS INTERSPORT | ,rus al Communiqué
IVECO sil. 3 505 AVENUE JEAN Non
30032 | Beaucaire | BONICOLI ÉCOENERGIE - MONNET BC 62 Communiqué
30032 | Beaucaire | SAS MONGIGALE | LES CHAIS | 5 QUAI DE LA PAIX [NC 4686597439 BEAUCAIROIS | ZAC LES TCK 320 | Non 30032 |Beaucaire | SELECTINVEST |LIDL LLIAIRES Or 7e 14 Communiqué
| | AVENUE DE 30033 |Beaucaire | SAS RAPHAEL [MACDONALD |ÉSECERNE CK 126 490520904
| VAS OU SOLEIL | 190 AVENUE 0320050409 30032 Beaucaire | SEVE DAVID EARL PHILIPPE LAMOUR BS 65 - 66 x
| moe MB. 385 AVENUE JEAN Los Non |. 30032 |Beaucaire | SCIPROVENCE |} INTENANCE ! MONNET [BC 91 Communiqué
| 15 RUE ROBERT|IBC #11. 147-|0410510660 30032 Beaucaire | SNAAM SNAAM SCHUMAN 149 R
190 AVENUE
30032 |Beaucaire | SCT ARCHES | SOrpaco PIERRE ET MARIE | BS 42-48 0495065 F IMMO | CURIE :
410 ALLÉE DE LA Non 30032 | Beaucaire | FINAMUR VILLA VERDE | SÉÉONNAISE CM 292 - CM 293 | muniqué
WELDOM 110 ALLÉE DE LA Non
30032 Beaucaire | FINAMUR SAS BRICO CM 292 ,
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-114-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
1°) DECIDE d’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année
2027 les locaux mentionnés dans le tableau ci-dessus, conformément aux dispositions de
l’article 1521 IIT du Code général des impôts.
2°) CHARGE les services compétents de transmettre la présente délibération au service
fiscal compétent de la direction générale des finances publiques pour sa mise en œuvre.
3°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Le Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
E La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecture,le
- la publication le
publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le .Q, OCT. 2026
Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-114-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 5 octobre 2026
(8.4 Aménagement du Territoire)
Nombre de conseillers
ol Présents Votants Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session
34 À 24 32 ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation
1 légale, sous la présidence de Monsieur Nelson CHAUDON, Président de la
. Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
QUESTION N°
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France PERIGNON,
Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine HOURS, André
CAMBI-GOURIJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER, Thierry PEYRET, Karine
BAUER, Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan MARTINEZ, Stéphanie MARMIER,
Claudine SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc PERRIN.
Attribution d’une aide à
l’immobilier d'entreprise —
l’'EURL BRAHITI TP
Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
Procurations : De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD), de Stéphane
VIDAL à Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France PERIGNON, de
Johan GALLET à Juan MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à Claudine SEGERS, de
Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-Marie FOURNIER à Catherine CLIMENT, de
Yvenn LE COZ à André CAMBI-GOURJON
ue Fonte AS. Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
os $ séance Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD.
CONVOCATION Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-3 et L.
1511-4 relatifs aux dispositions économiques du développement économique, ainsi que
ses articles R. 1511-4 à R. 1511-4-3 relatifs aux dispositions communes applicables aux
DROITE aides à l'investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux
— entreprises,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant
modification des statuts de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence
(CCBTA),
Vu la délibération n° B18-030 du 14 mai 2018 relative à l’adoption d’un nouveau
règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n° 25-075 du 30 juin 2025 relative à la modification du règlement
d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n° 26-036 du 26 janvier 2026 relative à l’approbation du budget
principal 2026,
Vu le dossier de demande d’aide déposé le 17 juin 2026 par l’'EURL BRAHITI TP, ainsi
que les documents et devis complémentaires transmis ultérieurement et arrêtés au 24
août 2026,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant la volonté du Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre
d’Argence de mener une politique forte en faveur du développement économique du
territoire,
Considérant que l'EURL BRAHITI TP est implantée depuis 2011 sur la commune de
Bellegarde (30127) et exerce une activité de travaux publics et de terrassement,
Considérant que la croissance de l’entreprise nécessite la construction d’un } espace de—
stockabe et de locaux adaptés à son activité, -
!. 540330 - G4
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-115-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 1°) DECIDE d'attribuer une aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 15 983,44
€ à l’'EURL BRAHITI TP, SIRET n° 529 743 635 00011, dont le siège est situé à 30127
Bellegarde, dans le cadre de son projet de construction d’un bâtiment artisanal situé dans
la Zone Artisanale des Carrières, à 30300 Jonquières-Saint-Vincent.
2°) DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget principal 2026, selon
l’imputation suivante : budget principal, chapitre 204.
3°) APPROUVE les termes de la convention d’attribution de l’aide à l’immobilier
d’entreprise annexée à la présente délibération.
4°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Certifie exécutoire,
Compte tenuide l&transmission
- en Préfecture le
- la publication le"
| | 2 | 1
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Le Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa
publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le
97 DOT 22%
Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-115-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Convention d’aide à l’immobilier d’entreprise
Identification des parties contractantes
La présente convention est conclue entre :
La Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence, située 1 avenue de la Croix
Blanche à 30300 Beaucaire, représentée par Monsieur Nelson CHAUDON, Président, dument
habilité ;
ci-après nommée « CCBTA » ;
Et,
L’EURL BRAHITI TP
SIRET : 529 743 635 00011
située : Mas les Cigales, Chemin de Barrau, 30127 BELLEGARDE
représentée par : M. Fabien BRAHITI en qualité de gérant,
ci-après nommée « EURL BRAHITI TP »
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CCBTA mène une politique
volontariste d’aide aux entreprises.
Par délibération n°B-18-030 du 14 mai 2018, modifiée par délibération n°25-075 du 30 juin
2025, le Conseil Communautaire a approuvé un règlement intérieur d’attribution des aides à
l’immobilier d'entreprises.
Dans un objectif d'accompagner les projets de développement des entreprises qui contribuent
à la création de richesse et d’emplois sur le territoire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques du projet présenté par une
entreprise et sa conformité aux dispositions du règlement intérieur d’attribution des aides à
l’immobilier d’entreprises.
2- Présentation du projet
L’'EURL BRAHITI TP, au capital de 5 000 €, a été créée en 2011 par M. Fabien BRAHITI,
spécialisée dans les travaux publics et le terrassement, elle intervient régulièrement en sous- traitance pour de grands groupes du BTP (Braja, Colas, Eiffage, Vinci...) mais également
auprès de particuliers dans la réalisation de travaux de terrassement, d’assainissement. et
d'aménagement extérieur.
Le siège de l’entreprise est actuellement situé chemin de Barrau à Bellegarde, le développement
de l’activité nécessite la construction d’un bâtiment professionnel pour le stockage des
matériaux, des équipements et de l’outillage, pour le stationnement des engins de chantier et
pour l’installation de bureaux administratifs.
Le projet immobilier sera réalisé pour les besoins de l’'EUREL BRAHITI TP sur le lot n° 9 de la
Zone d'Activités Les Carrières, situé 12 impasse Tibère, à Jonquières-Saint-Vincent.
Un permis de construire a été déposé par l’'EURL BRAHITI TP pour un bâtiment (accordé le
03/06/2026, N°PC 030 135 26 00006), avec un bâtiment de 455 m°? couvert en panneaux
photovoltaïques destinés à la revente totale.
L'EURL BRAHITI TP emploie aujourd’hui 1 personne, Dans le cadre du développement de son activité elle prévoit le recrutement de 4 à 5 salariés à moyen terme participant ainsi au dynamisme économique et social du territoire. -
Le montant total du projet de construction est de 258 756,73 € HT dont 64 000,00 € HT de
panneaux photovoltaïques. L'installation photovoltaïque étant destinée à à la revente totale n’est pas éligible à l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Le coût de la construction, hots photovoltaïque, est de 194 15673 € HT comprenant la construction du bâtiment et l'aménagement du terrain. |
L’assiette des dépenses éligibles pour la CCBTA est de 152 223,27 € HT comprenant les devis
d'aménagement du terrain et de construction du bâtiment (dalle béton industrielle, ossature -
métallique et toiture du bâtiment, menuiseries, électricité, doublage, isolation, cloisons, et
plateforme enrobé). -
3- Coût des travaux- Plan de financement prévisionnel
Le montant total de l'investissement s'élève à 258 756,73 € HT et le montant des dépenses
éligibles pour La CCBTA est de 152 223,27 € HT.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses En Euros HT Recettes En Euros HT
Centrale photovoltaïque 64 000,00 € Autofinancement 242 773,29 € :
Construction 194 756,73 € CCBTA _. 15 983,44 €
TOTAL 258 756,73 € | 258 756,13 €
4- Montant de la subvention de la CCBTA
A
L'EURL BRAHITI TP est éligible au règlement d'attribution des aides à l'immobilier d’entreprise de la CCBTA modifié en 2025. ‘ .
La CCBTA reconnait l'intérêt de l’opération projetée et accorde à l’'EURL BRAHITI TP, une
aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 15 983,44 €.
La subvention ainsi accordée ne pourra, en aucun cas, être réévaluée à La hausse pour quelque
motif que ce soit. 5- Modalités de paiement
Le paiement de la subvention s’effectuera selon les modalités suivantes :
Travaux ou
construction de bâtiment
Acompte | 50%, soit 7 991,72 €
sur production d’une
attestation de démarrage
du projet
Solde 50%, soit 7 991,72 €
sur production d’un
décompte définitif et
certifié des travaux
prévus
6- Conditions de résiliation
La CCBTA se réserve le droit d’annuler l’attribution de la subvention si l’opération ne connaît
pas un début d’exécution dans un délai d’un an à compter de la délibération du bureau ou du
conseil communautaire.
Il appartiendra à l’'EURL BRAHITI TP de faire preuve de ce début d’exécution par la
présentation des pièces relatives au versement de l’aide selon les modalités définies de
versement de l’aide.
Les justificatifs produits devront être établis au nom de l’'EURL BRAHITI TP et permettre
d’identifier clairement les dépenses engagées dans le cadre de l’opération subventionnée.
La subvention pourra être résiliée de plein droit si les conditions de règlement du solde ne sont
pas remplies dans un délai de trois ans à compter de la même date, ou en cas de liquidation
judiciaire, de dissolution ou de liquidation amiable de ’'EURL BRAHITI TP.
L'aide versée devra être restituée à la CCBTA en cas de revente du bâtiment ayant fait l’objet
de l’aide à l’immobilier d’entreprise dans les trois ans suivant le versement de l’acompte ou du
solde de l’aide attribuée, ou en cas de cessation de l’occupation du bâtiment par l’'EURL
BRAHITI TP pendant cette même période.
La résiliation de la convention pourra donner lieu à la restitution totale des sommes déjà versées.
7- Communication
Dans le cadre du dispositif d’aide à Fimmobilier d’entreprise de la CCBTA et, en tant que
bénéficiaire d’une aide à l’immobilier d’entreprise :
- L'entreprise s'engage à afficher sur la clôture du site faisant l’objet du projet
immobilier ou sur tout autre support visible depuis la voie publique le panneau
indiquant l’aide financière de la CCBTA. Ce panneau sera fourni par la CCBTA. Une
photo de cet affichage sera transmise à la CCBTA par mail.
- Par ailleurs l’entreprise s’engage à réaliser une visite où une inauguration des locaux
construits, acquis ou réhabilités dans le cadre du projet immobilier en présence du
Président de ja CCBTA, dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux. En cas de non-respect de ces engagements, la CCBTA pourra demander la restitution de l'intégralité des sommes perçues au titre de l’aide à l’immobilier d'entreprise par l’entreprise.
7- Attribution de juridiction — Litiges — droit applicable
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Fait à Beaucaire, le 2 4 /e 8/2e 2e
Pour L'EURL BRAHITIT TP Pour la CCBTA,
Le gérant, Le Président,
Fabien BRAHITI Nelson CHAUDON EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 5 octobre 2026
(8.4 Aménagement du Territoire)
En | Présents Votants | Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la
———. Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nelson CHAUDON, Président
de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
34m m 24 32
QUESTION N°
Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France PERIGNON,
OBJET Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine HOURS, André CAMBI-GOURJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER, Thierry PEYRET,
Karine BAUER, Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan MARTINEZ, Stéphanie
MARMIER, Claudine SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe
u GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam
Signature d’une convention | NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc PERRIN.
de co-maîtrise d'ouvrage
pour.la réalisation des Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
travaux d’éclairage public
de la place Georges Procurations : De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, de
Clemenceau à Beaucaire | Stéphane VIDAL à Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France
PERIGNON, de Johan GALLET à Juan MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à
Claudine SEGERS, de Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-Marie FOURNIER
à Catherine CLIMENT, de Yvenn LE COZ à André CAMBI-GOURJON
ER —— Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
L séance Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD.
CONVOCATION Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2422-12 et
___ 29/09/2026 suivants relatifs à la maîtrise d'ouvrage et aux conventions de transfert ou DEPOT EN PREFECTURE d'exercice conjoint de la maîtrise d'ouvrage,
Vu les statuts de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et
notamment sa compétence éclairage public,
Considérant que la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et la
commune de Beaucaire sont concernées par la réalisation de l'opération des travaux
d'aménagement de la place Georges Clemenceau,
Considérant que la place Georges Clemenceau se situe au sein du Site Patrimonial
Remarquable de la commune de Beaucaire,
Considérant que cette place est bordée de plusieurs édifices protégés au titre des
monuments historiques, ou inscrits, au premier rang desquels l'Hôtel de Ville, édifié
à la fin du XVIIe siècle et classé monument historique mais également l’Hôtel
Fermineau par exemple,
Considérant que cet ensemble architectural constitue un atout touristique et
patrimonial majeur, non seulement pour la commune de Beaucaire, labellisée Ville
d'art et d'histoire, mais pour l'ensemble du territoire de la Communauté de communes
Beaucaire Terre d'Argence,
Considérant que les installations d'éclairage public de la place n'ont fait l'objet
d'aucune rénovation d'ampleur depuis plus de vingt ans et que le dispositif actuel,
vieillissant et énergivore, ne permet plus une mise en valeur satisfaisante de ce
patrimoine,
Considérant que la modernisation des installations permettra une réduction
significative de la consommation d'électricité et de l'empreinte énergétique,
contribuant ainsi à la maîtrise des dépenses de fonctionnement et à la bonne gestion
def deniers publics, ne.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-116-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Considérant que cette opération présente un intérêt commun et nécessite, pouf sa
réalisation dans des conditions cohérentes et coordonnées, de définir les modalités
d'exercice de la maîtrise d'ouvrage,
Considérant que la nécessité de mettre en œuvre une démarche de co-maîtrise
d'ouvrage afin d'assurer une coordination efficace des études L des travaux
nécessaires à la réalisation de cette opération,
Considérant que la convention annexée à la présente délibération précise notamment
le périmètre de l'opération, les missions et responsabilités de chacune des parties, les
modalités de financement, ainsi que les conditions de’ suivi et de: réception des
travaux,
Considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Président à signerladite convention
ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre,
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que, dans le cadre des
travaux d'aménagement de la place Georges Clemenceau à Beaucaire, et notamment
des travaux portant sur le réseau d'éclairage public, comprenant la création, l'extension, le déplacement, le renouvellement et la modernisation des installations d'éclairage public, la Communauté de communes Beatcaire Terre d'Argence, compétente exclusive en matière d'éclairage public, et la commune de Beaucaire souhaitent coordonner leurs interventions afin d'assurer la réalisation de cette opération dans les meilleures conditions techniques, administratives et financières,
Située au cœur du Site Patrimonial Remarquable et éntourée ‘de monuments
historiques, dont l'Hôtel de Ville, la place Georges Clemenceau est un lieu
emblématique dont le rayonnement touristique et patrimonial profite:à l'ensemble du
territoire communautaire:
Ses installations d'éclairage, qui n'ont pas été rénovées depuis plus de vingt ans, sont
aujourd'hui énergivores et inadaptées à la mise en valeur de ce patrimoine. Leur
modernisation s'inscrit dans une démarche de réduction de la consommation
d'électricité et de l'empreinte énergétique, et donc de maîtrise durable des dépenses publiques. :
À cette fin, il est proposé de conclure une convention de co-maîtrise d'ouvrage définissant les conditions dans lesquelles les parties exerceront conjointement les missions nécessaires à la réalisation de l'opération. :
La convention prévoit notamment :
+ La définition du programme et du périmètre de l'opération :
+ La répartition des missions entre les parties ; ,
+ Les modalités de conduite et de suivi de l'opération ;
e Les conditions de passation et d'exécution des marchés nécessaires à sa
réalisation ;
e Ja répartition des dépenses entre les parties ;
+ Les modalités de financement et, le cas échéant, de remboursement des
dépenses engagées ;
« Les conditions de réception et de remise des ouvrages ;
e Les responsabilités respectives des parties ;
e Les modalités de modification et de résiliation de la conveñtion,
Le coût prévisionnel de l'opération de travaux d'aménagement de la place Georges
Clemenceau est estimé à 1 000 000 € HT, soit 1 200 000 €TTC.
La participation prévisionnelle de la Communauté de communes s'élèveà 144 000 € HT, soit 172 800 € TTC, selon les modalités définies dans la convention annexée,
ILest proposé au conseil communautaire d'approuver la convention de co-maîtrise d'ouvrage annexée à la délibération, d'approuver les modalités techniques et financières prévues par cette convention, d'autoriser le Président à signer l’ensemble
des actes à intervenir à cet effet et notamment la convention et de prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget communautaire.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-116-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
1°) APPROUVE les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage à conclure
avec la commune de Beaucaire, annexée à la présente délibération, relative aux
travaux d'aménagement de la place Georges Clemenceau et notamment d’éclairage
public.
2°) APPROUVE le principe de réalisation de l’opération dans les conditions
techniques, administratives et financières définies par ladite convention.
3°) PRECISE que la participation financière de la Communauté de communes sera
imputée sur les crédits inscrits au budget communautaire, conformément aux
dispositions de la convention.
4°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet et
notamment tout avenant.
Certifie exécutoire,
Compte tenu deïla transmission
- en Préfecture le
- la publicätion 1e
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Le Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa
publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le Q, OCT. 2026
Le Président, La secrétaire de séance,
Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-116-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE
Entre les soussignés :
La commune de Beaucaire, dont le iège
BEAUCAIRE, représentée par 5.5 :
municipal n°26. a en date du 30 septembre 2026,
Ci-après dénommée « la commune »,
situé Hôte de Ville — Place Georges Clemenceau — 30300
dûment habilité par délibération du Conseil ES»
Et
La Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence, dont le siège est situé 1 avenue de la Croix
Blanche — 30300 BEAUCAIRE, représentée par son Président, Nelson C CHAUDON, dûment habilité par
délibération du Conseil communautaire n
Ci-après dénommée « l’EPCI »,
Ensemble dénommés « les Parties »,
PREAMBULE
La commune de Beaucaire souhaite réaliser une opération portant sur des travaux d'aménagement de
la place Georges Clemenceau, située à Beaucaire.
Cette opération comprend notamment des travaux d'aménagement de maçonnerie, de voirie et
d'espaces verts, de réseaux secs et de fontainerie.
Le lot n° 2 relatif aux réseaux secs comprend notamment des travaux portant sur le réseau d'éclairage
public, tels que la création, l'extension, le déplacement, le renouvellement et la modernisation des
installations d'éclairage public.
La compétence relative à l’éclairage public ayant été transférée à la Communauté de communes
Beaucaire Terre d’Argence, les travaux portant sur ces installations relèvent de la compétence de
l'EPCI.
Ainsi, l’opération envisagée relève, pour partie, de la compétence de la Commune et, pour partie, de
la compétence de lEPCI.
Afin d’assurer une réalisation cohérente et coordonnée de l’ensemble des travaux, notamment en
raison de leur imbrication technique et de la nécessité de réaliser les différents travaux dans le cadre
d’une même opération, les Parties souhaitent organiser conjointement l'exercice de la maîtrise
d'ouvrage.
Conformément à l’article L, 2422-12 du Code de la commande publique, lorsque la réalisation ou la
réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de
plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera
la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Dans ce cadre, la commune et l’EPCI conviennent de désigner la commune en qualité de maître
d'ouvrage coordonnateur de l’opération.
Page 1 sur 7 Cette organisation a pour objet de permettre une conduite unifiée de l’opération, tout en respectant
les compétences respectives de la Commune et de l’EPCI et en définissant précisément la répartition
des missions, des responsabilités et du financement de chacun.
La présente convention précise ainsi les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage de
l'opération, les modalités de passation et d'exécution des marchés publics, les conditions de
financement et de règlement des dépenses, ainsi que les modalités de réception et de remise des
ouvrages.
Les Parties conviennent que les travaux relevant de la compétence de l’EPCI, et notamment ceux
relatifs à l'éclairage public, seront réalisés et financés dans les conditions définies par la présente
convention, sans que cette organisation n’emporte transfert de compétence au profit de l’autre Partie.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières
de la réalisation de l'opération suivante : travaux d'aménagement de la place Georges Clemenceau
située à Beaucaire.
L'opération comprend notamment les travaux suivants :
-__ Lotn° 1: Maçonnerie, voirie et espaces verts ;
- Lotn°2:Réseaux secs:
-__ Lotn°3:Fontaine,
ARTICLE 2 - FONDEMENT JURIDIQUE
La présente convention est conclue conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux dispositions du
Code de la commande publique relatives à la maîtrise d'ouvrage et à l'exercice de celle-ci pour le
compte de plusieurs maîtres d'ouvrage.
Les Parties déclarent disposer des compétences nécessaires à la réalisation des éléments de
l'opération qui leur incombent.
ARTICLE 3 — DESIGNATION DU MAITRE D'OUVRAGE COORDONNATEUR
Les Parties désignent : la commune en qualité de maître d'ouvrage coordonnateur de l'opération,
A ce titre, le maître d'ouvrage coordonnateur assure, pour le compte des Parties et dans les conditions
définies par la présente convention, la coordination générale de l'opération.
Il'est notamment chargé :
- De coordonner les différentes composantes de l’opération ;
- _ D'assurer la coordination administrative et technique ;
- De préparer et conduire les procédures de consultation nécessaires ;
- De procéder à la passation des marchés relevant de son périmètre d'intervention ;
- _ D'assurer le suivi administratif et financier de l’opération ;
- De coordonner les relations avec les maîtres d'œuvre, entreprises et autres intervenants ;
- D'organiser les opérations de réception ;
- D’assurer l’information régulière de l’autre Partie.
Page 2 sur 7 Le maître d'ouvrage coordonnateur ne peut toutefois engager l’autre Partie au-delà des pouvoirs qui
lui sont expressément conférés par la présente convention.
ARTICLE 4 — REPARTITION DES MISSIONS DE MAITRISE D'OUVRAGE
Les Parties conviennent de la répartition suivante :
4.1. Missions assurées par la commune :
La commune assure notamment :
- La définition du besoin relatif aux travaux d'aménagement de la place Georges Clemenceau et
notamment l'éclairage public ;
- La passation des marchés ;
- Le suivi administratif et financier ;
- Le paiement des entreprises ;
- Le suivi de la garantie de parfait achèvement.
-__ La validation des études ;
- La réception des travaux concernant l'éclairage public.
4.2. Missions assurées par l'EPCI :
L'EPCI assure notamment le financement des travaux concernant l’éclairage public.
4.3. Missions communes :
Les Parties assurent conjointement :
- La définition du programme de l'opération ;
- La validation des principales orientations techniques ;
- Le suivi de l'avancement de l'opération.
Toute modification substantielle du programme ou du montant prévisionnel de l'opération fait l’objet
d'un accord préalable des Parties et, lorsque cela est nécessaire, d’un avenant à la présente
convention.
ARTICLE 5 - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE
Le coût prévisionnel global de l’opération est estimé à : 1 000 000 € HT, soit 1 200 000 € TTC.
Cette enveloppe comprend notamment :
- Assistance à Maîtrise d'ouvrage : 25 000 € HT, soit 30 000 € TTC ;
- Travaux : 975 000 € HT, soit 1 170 000 € TTC.
Cette estimation pourra être actualisée en fonction des résultats des études et des procédures de
consultation.
ARTICLE 6 — REPARTITION FINANCIERE
La répartition des dépenses entre les Parties est fixée comme suit :
-__ Commune de Beaucaire : une participation prévisionnelle de 856 000 € HT, soit 1 027 200 €
TIC; -
Page 3 sur 7 - EPCI : une participation prévisionnelle de 144 000 € HT, soit 172 800 € TTC pour l'éclairage
public (pour partie du lot n°2).
La répartition définitive sera établie sur la base des dépenses réellement engagées et éligibles, sous
réserve des dispositions particulières prévues par la présente convention.
ARTICLE 7 — PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Le maître d'ouvrage coordonnateur assure, dans le cadre de la présente convention, la préparation et
la passation des marchés publics nécessaires à la réalisation de l'opération.
IL'assure notamment :
- La préparation des pièces de consultation ;
- La mise en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence ;
- L'analyse des candidatures et des offres :
- La préparation des décisions nécessaires à l'attribution des marchés ;
- La notification des marchés ;
- Leur suivi administratif et financier.
Lorsque les règles applicables l’exigent, les décisions relevant de la compétence de l’organe délibérant
de chaque Partie demeurent soumises à l'approbation de celui-ci.
Le maître d'ouvrage coordonnateur informe régulièrement l’autre Partie de l’état d'avancement des
procédures,
ARTICLE 8 — EXECUTION ET SUIVI DES MARCHES
Le maître d'ouvrage coordonnateur assure le suivi de l'exécution des marchés relevant de l'opération.
Il veille notamment :
- Au espect des délais ;
- Au suivi des prestations ;
-__ Au contrôle des situations de travaux ;
- A l'application éventuelle des pénalités ;
- A la gestion des modifications contractuelles ;
- Au suivi des réclamations des entreprises.
Toute modification substantielle susceptible d’avoir une incidence sur le coût au le programme de
l'opération doit être portée à la connaissance de l’autre Partie avant sa mise en œuvre.
ARTICLE 9 — MAITRISE D'ŒUVRE ET AUTRES PRESTATAIRES
La maîtrise d'œuvre est assurée en interne par la Commune.
ARTICLE 10 - FINANCEMENT ET PAIEMENT DES DEPENSES
Le maître d'ouvrage coordonnateur procède au paiement des dépenses correspondant aux marchés
qu'il a conclus dans le cadre de l'opération.
La participation financière de l'autre Partie donne lieu à remboursement selon les modalités
suivantes : remboursement sur présentation d’un état récapitulatif.
Page 4 sur 7 Les demandes de remboursement sont accompagnées des justificatifs nécessaires permettant
d'identifier les dépenses concernées.
Les sommes dues seront versées sur le compte de la commune dans un délai de 30 jours à compter de
la réception de la demande de remboursement.
ARTICLE 11 — SUBVENTIONS ET FINANCEMENTS EXTERIEURS
Les Parties conviennent de rechercher les subventions et financements extérieurs susceptibles de
contribuer au financement de l'opération.
Les demandes de subventions seront effectuées par la commune.
Les éventuelles subventions obtenues seront affectées à l'opération et prises en compte dans le calcul
de la participation respective des Parties selon les modalités définies à l’article 6.
ARTICLE 12 — SUIVI ET INFORMATION DES PARTIES
Le maître d'ouvrage coordonnateur assure une information régulière de l’autre Partie sur
l'avancement de l’opération.
A ce titre, il transmet notamment :
- L'état d'avancement des études ;
- Le calendrier prévisionnel ;
- L'état des dépenses engagées ;
- Les éventuelles difficultés rencontrées ;
- Les modifications susceptibles d’affecter le coût ou le délai de l'opération.
ARTICLE 13 — RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux est organisée par le maître d'ouvrage coordinateur en lien avec les services
de l’EPCI et les différents intervenants à l'opération.
Les opérations préalables à la réception sont organisées conformément aux stipulations des marchés
concernés.
La décision de réception est prise par les parties conjointement, selon les modalités définies par la
présente convention,
Les réserves éventuelles sont suivies jusqu’à leur levée par le maître d'œuvre, soit la Commune.
ARTICLE 14 — REMISE ET PROPRIETE DES OUVRAGES
A l'issue de l’opération, les ouvrages ou équipements réalisés sont rernis à la commune et à l’EPCI selon
les modalités suivantes : la remise des ouvrages donne lieu, le cas échéant, à un procès-verbal
contradictoire précisant leur état, les éventuelles réserves ainsi que les documents remis.
A compter de cette remise, la Partie destinataire assure l’entretien, la conservation et l’exploitation de
l'ouvrage, sous réserve des garanties légales et contractuelles applicables.
Page 5 sur 7 ARTICLE 15 — RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Chaque Partie demeure responsable des obligations qui lui incombent au titre de la présente
convention.
Le maître d'ouvrage coordonnateur souscrit, lorsque cela est nécessaire, les assurances adaptées aux
risques liés à l'opération.
Les Parties veillent à ce que les différents intervenants à l'opération disposent des assurances
professionnelles requises.
Les éventuels sinistres sont signalés sans délai à l’autre Partie lorsqu'ils sont susceptibles d’affecter
l'opération ou ses intérêts.
ARTICLE 16 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties.
L'avenant précise notamment les conséquences financières, techniques ou administratives de la
modification.
ARTICLE 17 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties, sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité et de transmission applicables.
Elle demeure en vigueur jusqu’à l'achèvement complet de l'opération, y compris :
- La réception des travaux ;
- La levée des réserves ;
- Le règlement financier définitif entre les Parties ;
- La remise des ouvrages, le cas échéant ;
- La clôture administrative et financière de l'opération.
ARTICLE 48 — RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par accord des Parties.
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie peut demander la
résiliation de la convention après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.
En cas de résiliation, les Parties arrêtent conjointement les modalités de règlement des dépenses déjà engagées et déterminent les conditions de poursuite ou d'achèvement de l'opération.
ARTICLE 19 — REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de
la présente convention.
A défaut d'accord amiable, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes,
Page 6 sur 7 ARTICLE 20 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les Parties font élection de domicile à leurs sièges
respectifs.
Toute notification est effectuée à l’adresse suivante :
- Pour la commune de Beaucaire : Hôtel de ville — Place Georges Ciemenceau -— 30300
BEAUCAIRE.
- Pour la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence : 1 avenue de la Croix Blanche
— 30300 BEAUCAIRE.
Pour la CC Beaucaire Terre d’Argence
Nelson CHAUDON, Président
Page 7 sur 7 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 5 octobre 2026
(8.4 Aménagement du Territoire)
Nombre de conseillers
Présents Votants | Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en
session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nelson CHAUDON, Président
de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
En
exercice |
34x |m 24 32
QUESTION N°
mu m 26-117 Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France OBJET PERIGNON, Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine HOURS, André CAMBI-GOURJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER,
Thierry PEYRET, Karine BAUER, Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan
MARTINEZ, Stéphanie MARMIER, Claudine SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc PERRIN.
Avis telatif aux ouvertures
dominicales - Année 2027
Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
Procurations: De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, de
Stéphane VIDAL à Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France
PERIGNON, de Johan GALLET à Juan MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à
Claudine SEGERS, de Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-Marie FOURNIER
à Catherine CLIMENT, de Yvenn LE COZ à André CAMBI-GOURJON
£É “= = 4bs._| Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire
lé | 14° | de séance Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD.
CONVOCATION Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques,
29/09/2026 Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132- DEPOT EN PREFECTURE 21,
Vu la demande de la commune de Beaucaire en date du 10 septembre 2026,
sollicitant l’avis conforme de la Communauté de communes Beaucaire Terre
d’Argence sur les ouvertures dominicales des commerces au titre de l’année 2027,
Vu le tableau récapitulatif des dates d’ouvertures dominicales des commerces pour
l’année 2027 transmis par la commune de Beaucaire,
Considérant que les ouvertures dominicales constituent pour de nombreux
commerçants une source de chiffre d'affaires complémentaire, contribuant au
maintien de leur activité ;
Considérant le contexte économique national difficile auquel sont confrontées les
entreprises, notamment du fait des décisions ubuesques imposées par les
gouvernements successifs ;
Considérant la volonté du Président de soutenir le commerce local et de lui offrir
une plus grande souplesse dans l'organisation de son activité ;
Considérant que, dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise
après avis du conseil municipal, dans la limite de douze dimanches par année
civile,
Considérant que, lorsque le nombre de dimanches concernés est supérieur à cinq,
la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de
rétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la —
commune est membre, D sl Accusé de réception en préfecture 030-243000585-20261009-26-117-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Considérant qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant que la commune de Beaucaire sollicite, au titre de l’année 2027, 1 une
dérogation au repos dominical selon les modalités suivantes :
- Commerces alimentaires : ouvertures exceptionnelles les dimanches 11 et
18 juillet, 1%, 8, 15 et 29 août, 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre
2027 ;
- Commerces non alimentaires: ouvertures excepliomnelles les dimanches 10, 17 et 24 janvier, 27 juin, 4, 11 et 18 juillet, 5, 12, 19 et 26 décembre
2027 ;
- Commerces d'équipement, d’entretien et de vente de véhicules : ouvertures exceptionnelles les dimanches 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 12
septembre, 10 octobre, 5, 12 et 19 décembre 2027.
Considérant que le repos compensateur sera accordé par roulement dans les quinze
jours précédant ou suivant le dimanche travaillé auquel il se rapporte, |
Considérant que les ouvertures dominicales sollicitées doivent être appréciées au
regard de l’équilibre commercial local et notamment du maintien d’un niveau
concurrentiel équilibré entre les différentes formes de commerce présentes sur la commune, | | Considérant que les commerces de proximité et les moyennes surfaces contribuent chacun, selon leurs caractéristiques, à l’offre commerciale et aux services proposés aux habitants,
Considérant qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé d'émettre
un avis favorable à la demande de la commune de Beaucaire relative aux
ouvertures dominicales des commerces au titre de l’année 2027,
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que la commune de Beaucaire, par courrier en date du 10 septembre 2026, a saisi la Communauté de :
communes Beaucaire Terre d’Argence afin de recueillir son avis conforme sur les
ouvertures dominicales des commerces au titre de l’année 2027.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du travail, le maire
peut autoriser des dérogations au repos dominical dans la limite de douze
dimanches par année civile. Lorsque le nombre de dimanches concernés est
supérieur à cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de L’organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre.
Pour l’année 2027, la commune de Beaucaire sollicite des. ouvertures dominicales
pour différentes catégories de commerces : | |
- Commerces alimentaires : 11 dimanches ;
- Commerces non alimentaires : 11 dimanches :;
- Commerces d'équipement, d’entretien et de vente de véhicules : selon les dates figurant dans le tableau transmis par la commune.
Le repos compensateur sera accordé par roulement dans les quinze jours précédant
ou suivant Le dimanche travaillé. : :
Au regard de l’équilibre commercial local et de la nécessité de préserver un niveau
concurrentiel équilibré entre les différentes formes de commerce présentes’ sur le
territoire, il est proposé au conseil communautaire d'émettre un ävis conforme
favorable à la demande de la commune de Beaucaire relative aux ouvertures
dominicales des commerces au titre de l’année 2027, de notifier la présente
délibération à la commune de Beaucaire et d’autoriser le Président. à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-117-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Oui l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité avec quatorze
«absentions » de Françoise SELLEM, Luc PERRIN, Juan MARTINEZ
(procuration de Johan GALLET), Stephanie MARMIER, Claudine SEGERS
(procuration de Lucie ROUSSEL), Éric MAZELLIER, Anna ROBIN (procuration d'Olivier RIGAL), Catherine CLIMENT (procuration de Jean-Marie FOURNIER), Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES.
1°) EMET un avis conforme favorable à la demande de la commune de Beaucaire
relative aux ouvertures dominicales des commerces au titre de l’année 2027, selon
les dates sollicitées et figurant dans le tableau transmis par la commune et annexé
à la présente délibération.
2°) NOTIFIE la présente délibération à la commune de Beaucaire.
3°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Certifie exécutoire,
Compte tenu de la transmission
- en Préfecturerle
- la publication le
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Le Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes ou via www.telerecours. fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le
91 ! OCT. 2026
Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-117-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 TABLEAU RECAPITULATIF DES DATES
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES - ANNEE 2027
Autorisation d'ouvertures exceptionnelles commerces alimentaires :
Les dimanches 11 et 18 juillet — 1er, 8, 15 et 29 août — 28 novembre —5, 12, 19 et 26 décembre 2027
Autorisation d'ouvertures exceptionnelles commerces non alimentaires :
Les dimanches 10, 17 et 24 janvier - 27 juin - 4, 11 et 18 juillet -5, 12, 19 et 26 décembre 2027
Autorisation d'ouvertures exceptionnelles commerces d'équipement,
entretien et vente de véhicules :
Les dimanches 17 janvier - 14 mars - 13 juin - 12 septembre - 10 octobre -5, 12 et 19 décembre 2027 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 5 octobre 2026
(4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T)
Nombre de conseillers
En :
exercice Présents Votants
34 24 32
QUESTION N°
| 26-118
OBJET
Mise à jour du tableau des
effectifs - Créations et
suppression de postes
Pour Contre Abs.
18 0 14
CONVOCATION
29/09/2026
DEPOT EN PREFECTURE
Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en
session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nelson CHAUDON,
Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
Etaient présents: Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France
PERIGNON, Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine
HOURS, André CAMBI-GOURJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER,
Thierry PEYRET, Karine BAUER, Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan
MARTINEZ, Stéphanie MARMIER, Claudine SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE,
Nadine CASTELLANI, Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise
SELLEM, Luc PERRIN.
Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT.
Procurations : De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, de
Stéphane VIDAL à Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France
PERIGNON, de Johan GALLET à Juan MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à
Claudine SEGERS, de Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-Marie
FOURNIER à Catherine CLIMENT, de Yvenn LE COZ à André CAMBI-
GOURJON
Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire
de séance Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2313-
1 et R. 2313-1 relatifs à la publicité des budgets et des comptes, notamment aux
données synthétiques sur la situation financière de la collectivité annexées aux
documents budgétaires ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1
relatif aux dispositions générales d’accès aux emplois publics, L. 313-1 à L. 313-
4 relatifs aux dispositions propres à la fonction publique territoriale, ainsi que ses
articles L. 332-8 à L. 332-14 relatifs au recrutement d’agents contractuels sur des
emplois permanents,
Vu la délibération n° 26-096 du conseil communautaire en date du 9 juin 2026
portant mise à jour du tableau des effectifs,
Vu l’avis du comité social territorial (CST) en date du 2 octobre 2026 sur la
suppression d’un poste,
Considérant que l’organe délibérant est compétent pour créer et supprimer les
emplois de la collectivité, en fonction de l’évolution de ses compétences, de son
organisation et de ses besoins,
Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits
au budget de la collectivité,
Considérant la nécessité d’adapter les effectifs de la Communauté de communes
aux évolutions de ses besoins et à l’évolution des carrières des agents,
Considérant la nécessité d’actualiser en conséquence le tableau des effectifs à
chaque création ou suppression d'emploi,
préalable du Comité social territorial,
Considérant que les projets de suppression d’emploi doivent être soumis à l’ AVIS
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-118-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Le Président expose aux membres du conseil communautaire qu’afin d’adapter
les ressources humaines de la Communauté de communes Beaucaire Terre
d’Argence à l’évolution de ses besoins, de son organisation et des carrières des
agents, il est proposé de procéder à une nouvelle mise à jour du tableau des
effectifs.
Cette évolution intervient notamment à la suite de l’avis rendu par le comité
social territorial le 2 octobre 2026 concernant les suppressions du poste.
Suppression de postes :
Il est proposé de supprimer Le poste suivant :
- 1 poste d’attaché territorial (Catégorie A) Chargé de mission
communication, numérique et relation presse
Création de postes :
IL est proposé de créer les postes permanents suivants :
- | poste ouvert au cadte d’emploi des techniciens territoriaux de catégorie
B ouvert à temps complet 35/35èm°
- 2 postes d’adjoint administratif de catégorie C ouverts à temps complet 35/3 5ème
- 3 postes d’adjoint technique de catégorie C ouverts à temps complet
35/3 5ème
Dans l’hypothèse où la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aboutirait
pas, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel, dans les conditions
prévues par le Code général de la fonction publique. Le candidat devra justifier
des diplômes et/ou de l’expérience professionnelle correspondant aux missions
du poste, Sa rémunération sera fixée par référence aux grilles indiciaires
correspondant au grade de référence, en fonction notamment de ses qualifications
et de son expérience.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les créations et la
suppression de postes présentées, d'approuver la mise à jour du tableau des
effectifs annexé à la délibération, de préciser que les crédits nécessaires sont
inscrits au budget de l’exercice en cours et d'autoriser le Président, ou son
représentant, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Ouï l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité avec quatorze
« absentions » de Françoise SELLEM, Luc PERRIN, Juan MARTINEZ
(procuration de Johan GALLET), Stephanie MARMIER, Claudine SEGERS
(procuration de Lucie ROUSSEL), Éric MAZELLIER, Anna ROBIN
{procuration d'Olivier RIGAL), Catherine CLIMENT (procuration de Jean-Marie
FOURNIER), Myriam NESTI, Jean-Marie GILLES.
1°) APPROUVE la suppression du poste mentionné ci-dessus.
2°) APPROUVE la création des postes mentionnés ci-dessus.
3°) APPROUVE la mise à jour correspondante du tableau des effectifs, tel
qu’annexé à la présente délibération.
4°) PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en COUrS.
5°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-118-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 #3
4
E FF
F3
F3 EH
FH EH
H
5 1H
#
ä
BE ANNEXE TABLEAU DES EFFECTIFS 05/10/2026
BL
ElTetal Emploi fonctionnel 2 2
E| Adlministrative
&
Adjoint administratif 4 1 1
ë SAdjoint Administratif Principal 1ère classe 7 5
* _ FAdjoint Administratif Principal de 2ème classe 1
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 28/35 1 1
el #Attaché 5 2
F Attaché hors classe 1 1 E
. attaché principal 1 1 «| Attaché TNC 17h30/35 1 E| 4Rédacteur 6 6. el æaRédacteur Principal 1ère classe 1 eh E| Rédacteur Principal 2ème classe 3 1 |Total Administrative 31 17 3 11 EF El Technique
. “Adjoint Technique 12 8
e. “Adjoint Technique Principal 1ère classe 14 14 E &Adjoint Technique Principal 2ème classe 3 3 _Agent de Maîtrise 13 10 l “Agent de Maîtrise Principal 4 4 E Engénieur 2 2 ä & | Ingénieur Principal 1 L ‘emploi des techniciens 35/35 1 ee ‘
Moci. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labellisée ë& IMRRIM'YERT®
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-118-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Technicien principal 1ère classe 1 1
Technicien principal 2ème classe 1 1
Total Technique 52 41 5 8
Culturelle
Attaché principal de conservation du patrimoine 1 1 Poste cadre d'emploi des adjoints territoriaux du 1 1 patrimoine
Poste cadre d'emploi des assistants territoriaux de 1 1
conservation
Total Culturelle 3 . 2
Médico-sociale
EJE de classe exceptionnelle 1 =
EJE TNC 28/35 1 1
Total Médico-sociale z : l
Contractuel
Accroissement saisonnier 28/35 Administratif 1 1
Accroissement saisonnier Technique L2 2 10
Accroissement temporaire 28/35 Administratif L 1 Accroissement temporaire Administratif 2 2
Attaché 2 2
Chargé de missions vélo 1 1
Collaborateur de cabinet 1 1
Total Contractuel 20 8 12
Total général 110 62 15 33
| — Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Certifie exécutoire, Le Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Compte tenu de la transmission l'exécution de la présente délibération. - en Préfecture le La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal - la publication le administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
Fait à Beaucaire, le 9, OCT. 2026
Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-118-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Séance du 5 octobre 2026
(1.4 Autres contrats)
Nombre de conseillers
En
exercicgæl m Présents Votants | Le cinq octobre deux mille vingt-six à 9h00, le Conseil communautaire de la
D Communauté de Communes « Beaucaire Terre d’Argence » étant assemblé en
di _ 24 32 session ordinaire au siège de la Communauté de Communes à Beaucaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Nelson CHAUDON, Président
de la Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence.
QUESTION N°
m m 26-119 Etaient présents : Mmes et MM. Alberto CAMAIONE, Marie-France PERIGNON,
OBJET Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, Nelson CHAUDON, Martine HOURS, André CAMBI-GOURJON, Mireille FOUGASSE, Hélène CASIER, Thierry PEYRET,
Karine BAUER, Christophe GUGLIEMINOTTI, Juan MARTINEZ, Stéphanie
MARMIER, Claudine SEGERS, Éric MAZELLIER, Anna ROBIN, Philippe GIBELIN, Catherine CLIMENT, Alain FOUQUE, Nadine CASTELLANI, Myriam
n Æ ; NESTI, Jean-Marie GILLES, Françoise SELLEM, Luc PERRIN. _Abrogation de la
du 30 juin 2x ‘2 Etaient absents : MM. Christophe ANDRE, Sébastien ANDEVERT, relative à l’attribution d’un Véhicule de fonction Procurations : De Alain GERMAIN à Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD, de
| Stéphane VIDAL à Alberto CAMAIONE, de Yvette ROUVIER à Marie-France
PERIGNON, de Johan GALLET à Juan MARTINEZ, de Lucie ROUSSEL à
Claudine SEGERS, de Olivier RIGAL à Anna ROBIN, de Jean-Marie FOURNIER
à Catherine CLIMENT, de Yvenn LE COZ à André CAMBI-GOURJON
sue Eure 4bs._| Conformément à l’article L5211-1 du CGCT, est désignée comme secrétaire de
24 0 8 séance Marie-Hélène FILHOL-FERTAUD.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique
territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes,
DONNEES Vu la délibération du bureau communautaire n° 14-012 en date du 30 juin
2014 relative à l’attribution d’un véhicule de fonction à Monsieur le Directeur
Général des Services,
Considérant que la Communauté de communes avait, par la délibération
précitée, autorisé l'attribution d'un véhicule de fonction à l'agent occupant
l'emploi de Directeur Général des Services ;
Considérant que l'attribution d'un véhicule de fonction ne constitue pas une
obligation pour la collectivité mais une simple faculté ;
Considérant qu'un véhicule de fonction ouvre droit à un usage privatif
permanent, y compris en dehors des jours et heures de service, les week-ends
et pendant les périodes de vacances ;
Considérant que cet usage privatif fait supporter à la collectivité des charges
sans lien avec les besoins du service, notamment en matière de carburant,
d'entretien, d’assurance, et d'usure ;
Considérant que les déplacements professionnels du Directeur Général des
Services peuvent être assurés dans des conditions satisfaisantes par la mise à
disposition d'un véhicule de service ou, à défaut, par le remboursement des
frais de déplacement dans les conditions réglementaires ;
CONVOCATION
Considérant l'exigence d'exemplarité qui s'impose à la collectivité dans _—
l'utilisation des moyens publics ; ns |
540330 - 04/°
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-119-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 Considérant qu'il n'est dès lors plus nécessaire de maintenir cette attribution ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de mettre fin à la mise à
disposition du véhicule de fonction et d'abroger la délibération susvisée.
Le Président expose aux membres du conseil communatitaire que, par
délibération n° 14-012 en date du 30 juin 2014, le bureau communautaire a
autorisé l'attribution d'un véhicule de fonction à l'agent occupant l'emploi de Directeur Général des Services.
Il rappelle que l'attribution d'un véhicule de fonction relève d'une. simple
faculté pour la collectivité, Un tel dispositif ouvre droit à un usage privatif
permanent, y compris eñ dehors du temps de service, les week-ends et pendant
les périodes de vacances. Cet usage fait supporter à la Communauté de communes des charges sans lien avec les besoins du service, notamment en matière de carburant, d'entretien, d'assurance et d'usure du véhicule.
Les déplacements professionnels du Directeur Général des Services peuvent
être assurés dans des conditions satisfaisantes par la mise à disposition d'un
véhicule de service ou, à défaut, par le remboursement des frais de déplacement dans les conditions réglementaires. |
Dans un souci de bonne gestion des deniers püblics et d'exemplarité dans
l'utilisation des moyens de la collectivité, il est donc proposé de mettre fin à
cette attribution et d'abroger la délibération précitée.
La mise à disposition du véhicule de fonction prendra fin à compter du 17
octobre 2026. À compter de cette date, l'agent occupant cette fonction ne bénéficiera plus de ce véhicule ni de l'avantage en nature attaché à celui-ci.
Il est proposé au conseil communautaire d'abroger la délibération du bureau communautaire n° 14-012 du 30 juin 2014, de mettre fin à l'attribution du
véhicule de fonction à compter du 17 octobre 2026, de prendre acte de la fin
de l'avantage en nature correspondant, et d'autoriser le Président à signer
l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Oui l'exposé du Président, | Après en avoit délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité avec huit
« absentions » de Juan MARTINEZ (procuration de Johan GALLET), Stephanie
MARMIER, Claudine SEGERS (procuration de Lucie ROUSSEL), Éric MAZELLIER, Anna ROBIN (procuration d'Olivier RIGAL).
1°} ABROGE !a délibération du bureau communautaire n° ° 14-0 12 en date du
30 juin 2014 relative à l'attribution d'un véhicule de fonction à Monsieur le
Directeur Général d des Services àcompter du 17 octobre 2026.
| 2°) DÉCIDE de mettreÀ fin àà la mise à disposition du véhicule de fonction 2à compter du 17 octobre 2026. | . |
3°) PRÉCISE qu'à comptet de cette date, l'agent ne bénéficie plus du véhicule
de fonction ni de l'avantage en nature attaché à.sa mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-119-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026 D 4°) DIT que les services de la Communauté de communes sont chargés de
procéder à la restitution du véhicule ainsi qu'aux formalités administratives,
CR comptables et sociales nécessaires à la cessation de sa mise à disposition.
5°) AUTORISE le Président à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet
effet. E
Certifie exécutoire, Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil communautaire.
Compte tenu dela transmission Le Président de la Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence et la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
- en Préfecture le l'exécution de la présente délibération.
- la publicationle La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratifpréalable et/ou un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa
(g publication ou sa notification, en vertu des dispositions du Code de justice administrative
: Fait à Beaucaire, le g; OCT. 2026
| Eu Le Président, La secrétaire de séance,
Nelson CHAUDON Marie-Hélène FILHOL-FERIAUD
Accusé de réception en préfecture
030-243000585-20261009-26-119-CC
Date de télétransmission : 09/10/2026
Date de réception préfecture : 09/10/2026