Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl.php?ddl=20231215 02 del organistation tarifs et
Déliberation - dl.php?ddl=20240123 05 del orga et remboursement s
Déliberation - dl.php?ddl=20231215 02 del organistation tarifs et
Déliberation - dl.php?ddl=20240123 05 del orga et remboursement s
Déliberation - dl.php?ddl=20171211 1 tarification des frais de se
Déliberation - dl.php?ddl=20171211 1 tarification des frais de se
Déliberation - dl.php?ddl=20211213 01 del tarifs secours pistes 2
Déliberation - dl.php?ddl=20211213 01 del tarifs secours pistes 2
Arrêté - dl.php?ddl=2017121203 arrete tarifs secours sur pi
Arrêté - dl.php?ddl=2017121203 arrete tarifs secours sur pi
Déliberation - 06 del organisation et remboursement frais secours sur pistes 2024
Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 06 del organisation et remboursement frais secours sur pistes 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20241216-2024121606-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES Séance du Conseil Municipal du ARRONDISSEMENT DE BRIANCON É desembrs 22
CANTON DE GUILLESTRE |
COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS 202#1216-08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 16 du mois de décembre 18 h, le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES- RISTOLAS s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 09/12/2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 12
BUES Florent — CRUNCHANT Nicolas - LACROIX Charles - TENOUX Nicolas — GAUCHE Joël — BOURCIER Florian — BOULET Philippe - AUDIER-MERLE Carine — Alexandre RENIE — Dominique LEPAS — Philippe RIBOT — Marie-Hélène FAROUZE.
NOMBRE DE POUVOIRS : 1
Chrystelle CERUTTI a donné pouvoir à Nicolas TENOUX
NOMBRE DE VOTANTS : 13
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène FAROUZE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 autorise les communes à exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement total ou partiel des frais de secours qu’elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique de toutes activités sportives ou de loisirs, en particulier le ski alpin, nordique, de randonnée, le parapente et la raquette ainsi que toute discipline de glisse sur neige assimilée tels que le monoski, le surf, le télémark et autre connue ou non encore connue et à venir.
En conséquence, celui-ci sera applicable sur le territoire de la Commune d'Abriès-Ristolas.
Conformément à la circulaire ministérielle du 4 décembre 1990, la commune peut passer avec des prestataires de droit privé, des contrats pour l'exécution de prestations de secours strictement définies. Ces contrats ne dégagent cependant pas le Maire de sa responsabilité juridique en matière de police administrative des secours.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré par 13 voix pour,
ADOPTE le principe de remboursement, auprès des usagers ou de leurs ayants droit, des frais de secours consécutifs à des accidents de ski survenus sur le territoire de la commune,
FIXE LES TARIFS des prestations de secours pour la saison 2024-2025 comme suit, tout en précisant que la TVA appliquée sera celle en vigueur au jour de la facturation et pouvant, de ce fait, modifier le prix TTC:
SUR LES DOMAINES SKIABLES ALPIN ET FOND (Pistes balisées)
e Blessé conditionné sur front de neige et/ou recevant l'intervention des pisteurs secouristes, pour petits soins : Bas de station et ses abords immédiats
Valeurmionaitaire ere PRIME RIRE Re EN PR ere RE EN ENR eE ar s SE 77.12€ TTC
e Blessé conditionné et/ou évacué par barquette :
ZONE RAPPROCHEE :
Domaine alpin : Abriès : Tempanel 1 et 2
Ristolas : les Marmottes et le tapis
Valeur forfaitaire st cnasne srinmesnsneesnesianeeenrennenn menus etre eunemeamuenes nue 286.43 € TTC Envoyé en préfecture le 18/12/2084
Reçu en oréfecture le 18/12/2024
Publié le
10 : 005-200083517-20241216-2024121606-DE
Domaine de Fond :
La Challiole - Pistes de Marassan - Rive droite jusqu'au plan du Mairif - Piste en aval du pont de Rubrent
Valeur forfaitaire 0 isa 286.43 € TTC
ZONE ELOIGNEE :
Domaine Alpin : La Brune - La Brune (Plat) - La Colette - La Draye - La Lauze - La Rousse — La
Rousse - Le Ruibon - Le Viso - Le Stade - Le Vallon - R. Miegge - Valpréveyre (route) - Raccord haut -
Ponsole - Le Raccord — La Drayette — La Roussine
Valeur forfaitaire ss rss 484.75 € TTC
Domaine de Fond : Pistes de Marassan - rive gauche - pistes en amont de Rubrent
Valeur forfaitaire ss sus 484.75 € TIC
ZONE EXCEPTIONNELLE : lorsque les secours peuvent être exécutés dans le même cadre et avec les mêmes moyens que sur les pistes balisées.
Domaine alpin : À proximité immédiate du domaine skiable alpin
Domaine de fond : sur les pistes et itinéraires
Valeur forfaitaire LL ii iiiiiisiiieieceereieeieerreerseeseeseeeenerennsenee 991.50 € TTC
° Blessé nécessitant l'intervention d'un médecin :
Valeur forfaitaire iii seeeeerrinrseseneseeeeeenreeerreeieenerseeeenee 175.00 € TTC
Blessé évacué par ambulance du front de neige ou poste de secours :
- Jusqu'au cabinet médical d'Aiguilles (valeur forfaitaire) :
* semaine / jours fériés / week-end .….................................................. 530.00 € TTC
Blessé évacué par ambulance du front de neige ou du cabinet médical d’Aiguilles :
- Jusqu'au centre hospitalier de Briançon (valeur forfaitaire) :
* semaine / jours fériés / week-end 580.00 € TTC
- Jusqu'au centre hospitalier d'Embrun (valeur forfaitaire) :
* semaine / jours fériés / week-end 580.00 € TTC
- Jusqu'au centre hospitalier de Gap (valeur forfaitaire) :
* semaine / jours fériés / week-end 580.00 € TTC
- Jusqu'à la polyclinique de Gap (valeur forfaitaire) :
* semaine / jours fériés / week-end 580.00 € TTC
. Blessé évacué par ambulance médicalisée (SDIS) en cas de carence de moyens héliportés (04 92 40 18 00 ou 04 92 40 18 09) :
Valeur forfaitaire de 8 h à 22h ss 288.00 € TIC
Valeur forfaitaire de 22 h à 8h ss 346.00 € TTC
e Utilisation de l'hélicoptère PIDA Saint-Crépin Savoie Hélicoptéres :
Tarif PIDA ou autres prestations 75.90 € TTC la min
* Utilisation de l'hélicoptère Hélicoptères de France Gap-Tallard (04 92 54 09 00) : Tarif à la minute pour les secours non-médicalisés .…....................... 75.90 € TTC la mn
Tarif à la minute pour les secours médicalisés .…................................ 75.90 € TTC la mn
Ce type de secours sera mis en œuvre uniquement pour éviter des évacuations nécessitant des temps de transport classique trop longs avec reprises par téléski ou descente par télésiège.
« Services spéciaux et réquisitions (tarifs horaires) :
Mise à disposition de personnel encadrant ................................. 132.36 € TTC/heure
Mise à disposition d'un personnel d'exploitation (pisteur, conducteur RM) 52.92 € TTC/heure
Mise à disposition d'un technicien / mécanicien …....................................... 83.64 € TTC/heure
Déplacement (le kilomètre) ss 1.80 € TTC
Travail de nuit(de21hà6h) majoration à 100 % des tarifs
Travail jours fériés ….............................. majoration à 100 % des tarifs si non prévu au planning
qe"
“re Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
Mise à disposition d'une motoneige avec conducteur EE PRE etre Mise à disposition d'un quad avec conducteur 97.56 € TTC/heure Mise à disposition d'un engin de damage avec conducteur (alpin)... 181.08 € TTC/heure Mise à disposition d'un véhicule pick-up 4x4 avec conducteur 104.52 € TTC/heure
PRÉCISE que l'application de ces tarifs concerne tous les skieurs (alpin, fond, randonnées) bénéficiant de secours classiques (correspondant aux moyens mis en œuvre par la commune) sur toutes les zones accessibles à ces dits moyens.
Le PGHM continue par ailleurs à intervenir lorsque la gravité de l'accident ou les difficultés d'accès le nécessitent.
CONFIE, par convention, à la Régie syndicale des Stations de Montagne du Queyras, à la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, à SAVOIE HELICOPTERES, à HELICOPTERES DE FRANCE Gap/Tallard, à la Société Ambulances Alpine à Gap, au Service Départemental d'Incendie et de Secours, à la Maison Médicale d'Aiguilles, au Centre Hospitalier de Briançon, au Centre Hospitalier de Gap, à la polyclinique de Gap, au centre hospitalier d'Embrun ainsi qu'aux médecins concernés, l'exécution de ces prestations de secours sur l'ensemble du territoire mentionné ci-avant.
Les secours effectués hors de cette zone relèveront des Services d'Incendie et de Secours (Sapeurs- Pompiers) ainsi que de ceux de la gendarmerie (PGHM) dans les conditions définies ci-avant.
AUTORISE le Maire à signer les différents contrats et conventions de prestations de services correspondants, conformément à la mission d'organisation et de distribution des secours qui lui incombe (y compris les conventionnements particuliers relatifs à des prestations de permanences).
CHARGE le Maire d'établir les factures correspondantes aux frais de secours engagés et de les transmettre à Monsieur le Trésorier d'Embrun-Savines pour leur recouvrement.
AUTORISE le Maire à établir et à afficher l'arrêté relatif à l'exécution des dispositions prises par la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture.
ee