Compte-Rendu - CRCM 24 02 2022

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Déliberation - CRCM 28 04 2022

Compte-Rendu - CRCM 24 02 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Gaubretière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 24 02 2022)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Démocratie, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2022

Absents excusés :

Madame Marie Christine RETAILLEAU a donné pouvoir à Madame Wendy CORRE. Monsieur Francis BOINOT a donné pouvoir à Marie Thérèse PLUCHON.

Madame Marie-Odile SUREAU a donné pouvoir à Monsieur Antony GUERIN. Madame Caroline BILLAUD a donné pouvoir à Madame Aline ROUSSIERE.

Madame Véronique BRIN a donné pouvoir à Monsieur Anthony MERLET.

Madame Aline ROUSSIERE est désignée secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 20 janvier 2022. Remarque de M. LANDREAU concernant le point divers lié à la demande d’acquisition du domaine public, il aurait souhaité que le terme « majorité » plutôt qu’«unanimité » soit inscrit sur le compte- rendu. Mme le Maire prend acte mais précise qu’aucun conseiller ne s’est opposé, ni même abstenu à ce refus de vente.

Proposition de retrait de 2 points à l’ordre du jour : à l’unanimité le conseil approuve le retrait de 2 points à l’ordre du jour.

CONVENTION D’ENTRETIEN DU « CHEMIN DE PONNEAU » ENTRE LES COMMUNES DE CHANVERRIE, LA GAUBRETIERE ET SAINT MARTIN DES TILLEULS.

AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT N°2 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2022.

Proposition d’ajout de 2 points à l’ordre du jour : à l’unanimité le conseil approuve l’ajout de 2 points à l’ordre du jour.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

RESILIATION DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE (AH33SPL) RELATIVE A LA RENOVATION DE L’ATELIER DES SERVICES TECHNIQUES REMPLACEE PAR UNE CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA RENOVATION DES VESTIAIRES DU FOOT

1- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’en raison de son ancienneté et compte tenu de l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 15/02/2021 quant à la rédaction des Lignes Directrices de Gestion de la commune et l’arrêté de Mme le Maire ARR-2021-048 en date du 16 mars 2021 portant sur les LDG définissant la stratégie pluriannuelle du pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels, un agent peut prétendre à un changement de grade.

Afin de permettre cet avancement, Madame le Maire propose de supprimer l’emploi d’Adjoint Administratif à temps complet et de créer un emploi d’Adjoint Administratif principal de 2ère classe à temps complet.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de supprimer l’emploi d’Adjoint Administratif à temps complet à compter du 1er mars 2022, - de créer le poste d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er mars 2022,

- d’arrêter le nouveau tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er mars 2022.2

Cadres d’emplois Grades du cadre Nombre d’emplois Dont temps non complet

Filière administrative

Attaché territorial (non pourvu) Attaché principal 0

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal de 1ère

classe 2

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif principal de 2ème

classe 1

Adjoint administratif territorial Adjoint administratif 0

Filière technique

Adjoint technique territorial Adjoint technique 1 0 (30 h/sem) 1 (16 h/sem)

Filière sociale

Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère

classe des écoles maternelles 0

TOTAL 4 1

2- RESILIATION DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE (AH33SPL) RELATIVE A LA RENOVATION DE L’ATELIER DES SERVICES TECHNIQUES REMPLACEE PAR UNE CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA RENOVATION DES VESTIAIRES DU FOOT (ETUDE DE FAISABILITE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1, L. 2122-21 L.2122-21-1 ;

Vu la délibération n° DEL-2012-072 en date du 8 novembre 2012 concernant l’adhésion de la Commune à l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée.

Vu la délibération n°DEL-2021-022 en date du 1er avril 2021 relative à la convention d’assistance a maitrise d’ouvrage pour la rénovation de l’atelier des services techniques.

Madame le Maire indique que compte tenu de l’urgence à rénover les locaux des vestiaires du foot (fermeture des vestiaires du foot en début d’année pour cause de légionnelle), il est décidé de résilier la convention AH33SPL relative à la rénovation de l’atelier des services techniques (étude de faisabilité) et d’engager une nouvelle convention pour la rénovation des vestiaires du foot (étude de faisabilité). Etant précisé que le montant est identique soit 1 750,00 € HT.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la résiliation de la convention AH33SPL relative à la rénovation de l’atelier des services techniques

- Approuve la nouvelle convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur la rénovation des vestiaires du foot

- Autorise, Madame le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de :

- 1 750,00 € HT pour la réalisation d'une étude de faisabilité

- Précise que les dépenses correspondantes seront engagées à l’article 2031 de l’opération 97 (rénovation énergétique).

- Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.3

3- ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX « AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA GARENNE ET DU BAS DE LA RUE DES GRANDS CHAMPS »

Madame le Maire rappelle que dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de la Garenne et du bas de la rue des Grands Champs un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 24 décembre 2021 dans le journal d’annonces légales Ouest-France Vendée et Loire Atlantique ainsi que sur le profil acheteur https://www.marches.securises.fr. La date et l’heure limites de remise des offres était fixée au 18 janvier à 12h et le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur ce même profil acheteur.

Cette consultation faisait l’objet d’un seul lot. Quatre candidats ont remis une offre par voie électronique : EIFFAGE ROUTE SUD OUEST – MIGNE TP, SAS FABRICE TP, COLAS FRANCE et SAS CHARRIER TP SUD. Les offres ont été ouvertes le jeudi 20 janvier 2022.

Résultat de l’analyse des offres :

RECAPITULATIF DE LA VALEUR FINANCIERE DE L’OFFRE

Entreprises Montant HT du détail estimatif Note financière sur 20 points

Estimation de l’ASCLV 170.987,00 €

EIFFAGE ROUTE SUD

OUEST - MIGNE TP 127.665,27 € 20,00

SAS FABRICE TP 138.315,50 € 18,46

COLAS France 159 468,42 € 16,01

SAS CHARIER TP SUD -

AGENCE LAHAYE 229 778,30 € 11,11

RECAPITULATIF DE LA VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE

Le classement des offres, par ordre croissant, au regard du critère valeur technique est le suivant :

Entreprises

Notes Moyens

matériels et

humains

sur 8

Notes

Organisation du

chantier et

planning

d’intervention

sur 6

Notes Qualité et

provenance

matériaux

sur 3

Note Démarche

environnementa

le sur 3 TOTAL

sur 20

EIFFAGE ROUTE SUD

OUEST - MIGNE TP 6,75 5 2,25 2,5 16,50

SAS FABRICE TP 6,5 3,25 1,75 2 13,50

COLAS France 6,75 4,75 1,75 2,25 15,50

SAS CHARIER TP SUD -

AGENCE LAHAYE 6,5 4 1,5 2 14,004

Tableau récapitulatif :

Entreprises Note

financière sur 20

Note

pondérée

60 % Note technique Sur 20

Note

pondérée

40 %

TOTAL Classement

EIFFAGE ROUTE SUD

OUEST - MIGNE TP 20,00 12,00 16,50 6,60 18,60 1er

SAS FABRICE TP 18,46 11,08 13,50 5,40 16,48 2eme

COLAS France 16,01 9,61 15,50 6,20 15,81 3eme

SAS CHARIER TP SUD -

AGENCE LAHAYE 11,11 6,67 14,00 5,60 12,27 4eme

Au regard de l’analyse décrite, toutes les offres sont régulières, acceptables et appropriées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’attribuer le marché relatif à l’exécution des travaux d’aménagement de la rue de la Garenne et des Grands Champs au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse soit l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST – MIGNE TP pour un montant de 127 665,27 € HT, soit 153 198,32€ TTC.

4- APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR L’ANNEE 2021

Ce bilan, obligatoirement annexé au compte administratif 2021 est conçu pour permettre au Conseil de porter une appréciation sur la politique immobilière de la Commune au cours de l’année écoulée. Ce bilan est présenté par Mme le Maire à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- approuve ce bilan,

- décide de l’annexer au compte administratif 2021 du budget principal.

5- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DRESSE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES.

Le compte de gestion est confectionné par le Comptable public qui est chargé, en cours d’année, d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il comprend toutes les opérations comptables, budgétaires ou non, dont celles relatives aux créances, aux dettes courantes et aux comptes financiers. Il doit parfaitement concorder avec le compte administratif. L’examen des comptes de gestion de l’exercice 2021 permet de constater que : - le budget principal présente un excédent en section de fonctionnement de 997 421,30€ (contre 888 679,28 € en 2020), et un résultat déficitaire de 262 572,87 € pour la section d’investissement, restes à réaliser compris (contre un déficit de 638 007,05 € en 2020),

- le budget annexe du lotissement « ZH Le Clos de Pied Laine » est clos,

- le budget annexe du lotissement « ZH de La Barre » est déficitaire de 7 657,40 €, - le budget annexe du lotissement « ZH Les Vergers » est excédentaire de 175 834,05 €, - le budget annexe du lotissement « ZH de La Marzelle » est déficitaire de 152 794,02 €.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve les comptes de gestion dressés par Monsieur Gabor KESZLER, pour l’exercice 2021. Ces comptes font ressortir des résultats strictement similaires à ceux des comptes administratifs.5

6- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES ET AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT.

Le compte administratif a pour fonction de présenter, après clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget par le Maire. Il compare, pour chaque chapitre budgétaire, les prévisions ou autorisations inscrites au budget aux réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres).

Ces comptes font ressortir des résultats strictement similaires à ceux des comptes de gestion présentés ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL

Résultats reportés 631 812,12 € 631 812,12 €

Opérations de l'exercice 1 086 536,55 € 2 083 957,85 € 3 269 355,02 € 2 033 572,82 € 4 355 891,57 € 4 117 530,67 €

TOTAUX 1 086 536,55 € 2 083 957,85 € 3 269 355,02 € 2 665 384,94 € 4 355 891,57 € 4 749 342,79 €

Résultats de clôture 997 421,30 € 603 970,08 € 393 451,22 €

Restes à réaliser 399 069,55 € 740 466,76 € 399 069,55 € 740 466,76 €

TOTAUX CUMULÉS 1 086 536,55 € 2 083 957,85 € 3 668 424,57 € 3 405 851,70 € 4 754 961,12 € 5 489 809,55 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 997 421,30 € 262 572,87 € 734 848,43 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT "Z.H. LE CLOS DE PIED LAINE"

Résultats reportés 620 094,71 € 502 394,12 € 502 394,12 € 620 094,71 €

Opérations de l'exercice 620 095,58 € 0,87 € 0,00 € 502 394,12 € 620 095,58 € 502 394,99 €

TOTAUX 620 095,58 € 620 095,58 € 502 394,12 € 502 394,12 € 1 122 489,70 € 1 122 489,70 €

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser 0,00 €

TOTAUX CUMULÉS 620 095,58 € 620 095,58 € 502 394,12 € 502 394,12 € 1 122 489,70 € 1 122 489,70 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 0,00 € 0,00 € 0,00 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT "Z.H. DE LA BARRE"

Résultats reportés 4 867,50 € 12 524,90 € 12 524,90 € 4 867,50 €

Opérations de l'exercice 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX 4 867,50 € 12 524,90 € 12 524,90 € 4 867,50 €

Résultats de clôture 4 867,50 € 12 524,90 € 7 657,40 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULÉS 4 867,50 € 12 524,90 € 12 524,90 € 4 867,50 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 4 867,50 € 12 524,90 € 7 657,40 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT "Z.H. LES VERGERS"

Résultats reportés 413 239,33 € 428 151,28 € 0,00 € 841 390,61 €

Opérations de l'exercice 320 622,99 € 151 519,52 € 568 301,81 € 71 848,72 € 888 924,80 € 223 368,24 €

TOTAUX 320 622,99 € 564 758,85 € 568 301,81 € 500 000,00 € 888 924,80 € 1 064 758,85 €

Résultats de clôture 244 135,86 € 68 301,81 € 175 834,05 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULÉS 320 622,99 € 564 758,85 € 568 301,81 € 500 000,00 € 888 924,80 € 1 064 758,85 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 244 135,86 € 68 301,81 € 175 834,05 €

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT "Z.H. LA MARZELLE"

Résultats reportés 0,78 € 243 936,45 € 243 936,45 € 0,78 €

Opérations de l'exercice 379 802,65 € 393 838,47 € 166 830,62 € 243 936,45 € 546 633,27 € 637 774,92 €

TOTAUX 379 802,65 € 393 839,25 € 410 767,07 € 243 936,45 € 790 569,72 € 637 775,70 €

Résultats de clôture 14 036,60 € 166 830,62 € 152 794,02 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULÉS 379 802,65 € 393 839,25 € 410 767,07 € 243 936,45 € 790 569,72 € 637 775,70 €6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les comptes administratifs 2021 du budget principal et des budgets annexes, - décide d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement du budget principal à la section d’investissement du budget primitif 2022.

7- PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE

Dans certaines situations, les communes ne peuvent pas s’opposer à l’inscription d’élèves résidant sur leur territoire dans des écoles publiques extérieures. Dans ce cas, la réglementation permet à la commune d’accueil de récupérer les frais de fonctionnement générés par ces effectifs supplémentaires. En ce qui concerne l’école publique du Guémessé, le prix de revient pour l’année scolaire 2020/2021, calculé sur la base du compte administratif 2021 et de l’effectif au 1er janvier 2021 s’établit à 1 286,02 € par élève pour les classes maternelles et à 331,69 € par élève pour les classes élémentaires.

Au cours de cette même année scolaire, 10 enfants domiciliés en dehors de la commune ont fréquenté l’école publique :

Communes

de rés idence

Effectif en

cl as s es

maternelles

Durée

(semaines

sco laires)

Effectif en

cl as s es

él émentai res

Durée (semaines

sco laires)

Proposition de

participation

LES LANDES

GENUSSON 1

36/36 1 36/36 1 617,71 €

SAINT-

M ARTIN-

DES-

TILLEULS

4

1

36/36

22/36 3 36/36 6 925,04 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide d’approuver le principe de recouvrer une participation auprès des communes concernées et d’en fixer le montant comme ci-dessus pour l’année scolaire 2020/2021.

8- PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE SAINT FULGENT (2 ELEVES SCOLARISES EN CLASSE ULIS) ET DE CHANVERRIE A HAUTEUR DE 50% (AVIS DE PRINCIPE)

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la demande de participation présentée par la commune de Saint Fulgent en date du 8 novembre 2021. Cette demande est relative à l’inscription de deux élèves en enseignement spécialisé (ULIS) à l’école publique de Saint Fulgent pour l’année scolaire 2020/2021.

Conformément au régime de droit commun : la participation de la commune de résidence est obligatoire lorsqu’elle n’offre pas de capacité d’accueil en ULIS,

Le montant demandé par la commune de Saint Fulgent est de 641,03 par élève soit 1 282,06 pour les 2 élèves scolarisés sur la période 2020-2021.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve cette participation pour deux élèves scolarisés en classe ULIS à Saint Fulgent.

- dit que les crédits seront inscrits à l’article 6558 du budget primitif 2022.7

De plus, Madame le Maire indique qu’elle a également reçu une demande de participation de la commune de Chanverrie à hauteur de 50% pour un enfant scolarisé à l’école des Bourdinières (année scolaire 2021-2022) et qui vit en résidence alternée à La Gaubretière et Chanverrie. Madame le Maire indique qu’il est possible de répondre défavorablement à cette demande. Cependant, considérant que les deux parents résident sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mortagne, elle souhaite avoir l’avis de principe des élus quant à la participation de la commune pour cet élève (budget 2023). 8 élus se sont prononcés défavorablement à cette demande de participation.

9- SUBVENTION A L’OGEC DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION DE L’ECOLE PRIVEE.

En 2002 des contrats d’association ont été signés entre Monsieur le Préfet de la Vendée, l’Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (U.D.O.G.E.C) et les écoles primaires privées « Saint Joseph » et « Sainte Marie ». Ces contrats ont été modifiés, à compter du 1er septembre 2011, pour tenir compte de la fusion des deux écoles.

L’article 12 de ces accords prévoit que « la Commune de La Gaubretière [...] assume la charge des dépenses de fonctionnement pour les seuls élèves domiciliés dans son ressort territorial ». Par ailleurs, le Code de l’éducation (article L.442-5) prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

A l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer le montant du forfait communal de l’année 2021, par référence au prix de revient d’un élève de l’école publique, à 1 286,02 € par élève des classes maternelles et à 331,69 € par élève des classes élémentaires. Au vu des effectifs déclarés en janvier 2021 (97 élèves Gaubretiérois en maternelle et 184 en élémentaire), le montant total de la participation communale s’élèverait donc à 185 774,90 €.

10- ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2021.

Lors de sa réunion du 3 février 2022, la commission « Finances » a examiné les demandes de subventions de fonctionnement reçues pour l’année 2022. Après avoir pris connaissance des différentes demandes et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’attribuer les subventions suivantes, au titre de l’année 2022 :

Organismes Montants Commentaires

Familles Rurales La Gaubretière : 207 415,00€

Unanimité – subvention scindée en

deux parties. Une subvention

exceptionnelle liée aux frais COVID

(21000,00€) et une subvention de

fonctionnement (186 415,00€).

Groupement FR Transport

Scolaire des Bords de Sèvre 0 €

Il est décidé de reporter le vote de

cette subvention au prochain CM

car à l’unanimité les élus jugent que

la demande de subvention n’est pas

assez précise.

Association « Des Potes et de

l’Art » 260,00€ Unanimité A.D.M.R. La Gaubretière : 1 840,00 € Unanimité

A.P.E. école publique Guémessé 1 940,00 € Unanimité

A.P.E.L école Ste Marie 4 520,00 € Unanimité

Association « Le Bronze

Gaubretièrois » 702,00 € Unanimité

Centre d’Habitat des Muguets 850,00 € Unanimité8

Pour les associations suivantes, plusieurs conseillers municipaux sont également bénévoles associatifs et membres de bureau. A cet effet, à chaque vote concernant ces associations, les élus concernés ont quitté l’assemblée au moment du vote.

Organismes Montants Commentaires

Association « La Gaubretière,

Terre d'Histoire » : 500,00 €

Sortie de M. Denis GAUTHIER.

Unanimité des membres présents ou

représentés.

Maison de retraite - Association

Saint Joseph Sainte Sophie : 3 150,00 €

Sortie de M. Bruno Landreau

Unanimité des membres présents.

Elan Sportif Gaubretièrois

(ESG) 13 962,00 €

Sortie de M. Bruno Landreau

Unanimité des membres présents.

Société de Chasse 500,00 €

Sortie de M. David Cavoleau

Unanimité des membres présents ou

représentés.

Ami La Crûme 300,00 €

Sortie de Mme Nathalie Houdaille

Unanimité des membres présents ou

représentés.

TOTAL GENERAL 235 939,00€

Etant précisé que les crédits nécessaires au versement de ces subventions seront inscrits à l’article 6574 du budget primitif 2022.

11- COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Date Numéro Objet Tiers Montant T.T.C.

25/01/2022 DEC-2022-003 Renonciation à préempter les parcelles A 902, A 1237, A 1326, A 2120

25/01/2022 DEC-2022-004 Renonciation à préemter la parcelle A 900

26/01/2022 DEC-2022-005 Renonciation à préempter la parcelle A 567

01/02/2022 DEC-2022-006 Renonciation à préempter la parcelle A 738

01/02/2022 DEC-2022-007 Renonciation à préempter la parcelle A 3115

01/02/2022 DEC-2022-008 Renonciation à préempter les parcelles A 835, A 837 et A 1460

10/02/2022 DEC-2022-009 Renonciation à préempter les parcelles A 1410, A 1411 et A 2903

12/02/2022 Entretien des terrains de football (décompactage) SPORTINGSOLS (85250) 3 060,00 €

15/02/2022 Fleurissement printemps 2022 PEPINIERES GREAU (85640) 2 289,32 €

15/02/2021 DEC-2022-010 Attribution de la concession n°833 dans le cimetière communal.

15/02/2022 DEC-2022-011 Renonciation à préempter les parcelles A 581 et A 2448

A l’unanimité, le conseil municipal prend acte de ces décisions.

QUESTIONS DIVERSES

- Informations sur les travaux et projets en cours

- Calendrier des conseils du 1er semestre 2022

Jeudi 24 mars (vote du budget)

Jeudi 21 avril

Jeudi 19 mai

Jeudi 23 juin

Mardi 30 août ou jeudi 1er septembre

A NOTER DANS LES AGENDAS

Elections présidentielles : 10 et 24 avril 2022 (Les bureaux de vote seront ouverts jusqu’à 19h) Elections législatives : 12 et 19 juin 2022

Tableau des permanences9

Présentation de la 1ère esquisse du futur quartier d’habitation « Forège »

Point PLUi : présentation du calendrier de la procédure de modification (enquête publique en mai/juin 2022).

Open de Billard : week-end du 26 et 27 février 2022 à la salle de sports.

Mobilités : présentation des résultats de l’enquête.

Atelier citoyen n°1 : jeudi 10 mars 2022 à 18h30