Conseil Municipal - CRCM 12 11 2020

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Conseil Municipal - CRCM 12 11 2020 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Gaubretière. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 12 11 2020)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Éducation, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2020

Absent excusé : Monsieur Anthony MERLET a donné pouvoir à Monsieur Antony GUERIN

Secrétaire de séance : Madame Wendy CORRE

En préambule, une minute de silence est observée en hommage à Samuel PATY mais également aux 3 victimes de l’attentat perpétré à Nice, le 29 octobre dernier, dans la basilique Notre-Dame-de-l ’Assomption.

Mme le Maire s’exprime également au sujet du COVID et notamment sur cette seconde période de confinement qui touche particulièrement les commerçants. Au nom de l’ensemble du Conseil Municipal, elle assure son soutien à l’ensemble des commerçants Gaubretièrois. Elle rappelle qu’un contact a été établi avec chacun d’entre eux et qu’ils ont été orientés vers le service économique de la Communauté de Communes. Plusieurs dispositifs/actions ont d’ailleurs vu le jour à l’échelle de la Communauté de Communes tels que la mise en place d’une carte interactive, dispositif de ventes en ligne, Click and Collect ... Il est important de soutenir les commerçants et de se mobiliser pour préserver les commerces du centre-bourg. A cet effet, Mme le Maire indique que cette année, les traditionnels chèques « cadhoc » offerts aux agents de la collectivité seront remplacés par un bon d’achat d’une valeur de 50€ à utiliser dans les commerces de la commune.

Approbation du compte-rendu de la séance du 15 octobre 2020. Mme Houdaille fait remarquer que dans les questions diverses et notamment le point relatif à la réunion d’information sur la démolition de la grange rue de la Pierre Levée, il a été omis de préciser que les membres du collectif de la Barre étaient également conviés à cette réunion. Après ajout de cet élément au compte-rendu, ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Madame le Maire propose de reporter le point 5 inscrit à l’ordre du jour : avenant n°1 au lot n°2 (gros œuvre) marché de travaux relatif à l’extension et la rénovation de l’école du Guémessé, n’ayant pas les éléments nécessaires pour délibérer ce jour.

1- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Conformément à l’article L 2121-8 du code général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Mme le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal (cf. : document joint « Règlement intérieur du conseil municipal de La Gaubretière »).

Ce règlement fixe notamment :

- L’organisation des réunions du conseil municipal (périodicité, convocation, ordre du jour …) ; - Le fonctionnement des commissions municipales ;

- La tenue des séances du conseil municipal ;

- Le débat et vote des délibérations ;

- …2

Mme Houdaille prend la parole et s’interroge sur 2 points du règlement intérieur, à savoir :

- Chapitre IV – article 18 « Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ». Dans le déroulé, cette étape est mentionnée en début de séance, il est demandé de replacer cette étape en fin d’ordre du jour comme c’est le cas actuellement.

- Article 19 « La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président de séance même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre ». Malgré les explications, cette phrase n’étant pas comprise, il est proposé de la remplacer par l’explication suivante : « La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Un membre du conseil ne peut interrompre un autre que s’il a obtenu l’autorisation du président de séance ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide le projet de règlement intérieur du conseil municipal.

2- RÉVISION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION ET IMPUTATION DU COÛT DES SERVICES COMMUNS SUR L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020.

Le 8 novembre 2020, le Président de la Communauté de Communes a notifié la délibération du Conseil de Communauté n° 2020-144 en date du 04/11/2020 approuvant la révision libre de l’Attribution de Compensation 2020, afin que le Conseil Municipal de la Commune de La Gaubretière puisse en être saisi afin qu’il délibère sur la révision libre de l’Attribution de Compensation 2020, dans les mêmes termes que le Conseil de Communauté afin de clore la procédure prévue à l’article L.1609 nonies C du C.G.I.

1) Révision libre de l’Attribution de Compensation 2020 :

Concernant l’évaluation de la compétence supplémentaire « Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours », le Conseil Communautaire dans sa délibération n°2020-002 du 22/01/2020 s’étant prononcé sur la répartition uniforme en fonction du nombre d’habitants de la contribution communale, il est proposé d’apporter une correction à l’estimation de la charge transférée selon la procédure de révision libre en 2020 :

Communes

Attribution de

Compensation (A.C.)

fiscale (Rapport de la

CLECT du

23/10/2019)

(1)

Correction de

l'estimation de

la charge

transférée

"Contribution

incendie"

(2)

Estimation de

l'Attribution fiscale de

fonctionnement

(après déduction des

transferts de charges)

corrigée

(3) = (1) + (2)

Chanverrie 1 085 284,44 € -6 854,45 1 092 138,89 € La Gaubretière 395 513,37 € -4 732,95 400 246,32 € Les Landes-Genusson 154 263,64 € 3 641,98 150 621,66 € Mallièvre 21 475,69 € 239,41 21 236,28 € Mortagne-sur-Sèvre 2 685 188,43 € -13 730,74 2 698 919,17 € Saint-Aubin-des-Ormeaux 103 238,72 € 3 638,71 99 600,01 € Saint-Laurent-sur-Sèvre 757 888,65 € -4 354,05 762 242,70 € Saint-Malô-du-Bois 107 086,46 € 8 170,85 98 915,61 € Saint-Martin-des-Tilleuls 14 727,03 € 5 910,71 8 816,32 €3

Communes

Attribution de

Compensation (A.C.)

fiscale (Rapport de la

CLECT du

23/10/2019)

(1)

Correction de

l'estimation de

la charge

transférée

"Contribution

incendie"

(2)

Estimation de

l'Attribution fiscale de

fonctionnement

(après déduction des

transferts de charges)

corrigée

(3) = (1) + (2)

Tiffauges 248 850,32 € 4 727,21 244 123,11 € Treize-Vents 80 854,38 € 3 316,46 77 537,92 € TOTAL : 5 654 371,13 € -26,87 € 5 654 398,00 €

2) Révision libre de l’Attribution de Compensation concernant l’évaluation de la charge

transférée liées aux investissements de la compétence en matière d’assainissement des eaux

pluviales urbaines :

Concernant l’évaluation des charges transférées liées aux investissements de la compétence en matière d’assainissement des eaux pluviales urbaines, la référence aux comptes administratifs des années antérieures au transfert de la compétence et les pratiques adoptées au niveau des Communes ne permettant pas de s’appuyer sur des données fiables pour en évaluer la charge financière transférée, il a été retenu comme principe de recourir à une évaluation annuelle et d’en imputer le montant sur l’Attribution de Compensation en section d’investissement dans les conditions fixées au 1°bis du V. de l’article L.1609 nonies C du Code Général des Impôts. Pour y parvenir, il convient de recourir en 2020 à la procédure de révision libre en 2020 :

Communes Montants à imputer sur l'Attribution de Compensation d'Investissement 2020

Chanverrie 19 938,96 €

La Gaubretière 4 460,47 €

Les Landes-Genusson 3 555,71 €

Mallièvre 0,00 €

Mortagne-sur-Sèvre 1 579,66 €

Saint-Aubin-des-

Ormeaux 1 000,00 €

Saint-Laurent-sur-

Sèvre 72 422,27 €

Saint-Malô-du-Bois 18 494,36 €

Saint-Martin-des-

Tilleuls 849,19 €

Tiffauges 66 346,94 €

Treize-Vents 1 779,93 €

TOTAL : 190 427,51 €

Cette révision libre de l’Attribution de Compensation pour être effective doit être adoptée par chacun des Conseils Municipaux des Communes concernées.

Ouï l’exposé de Mme le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le montant révisé de l’Attribution de Compensation pour l’année 2020.4

3- CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION PASSERELLES POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT COMMUNAL.

La commune de La Gaubretière et l’association Passerelles ont signé une convention le 13 octobre 2016, par laquelle, la commune de La Gaubretière met à disposition de l’association un logement communal situé au 8 rue du Calvaire (logement n°4), afin d’y accueillir des familles demandeurs d’asile. Conformément à son article 3, cette convention a pris naturellement fin à la fin du mandat municipal précédent, signataire de ladite convention. Par délibération en date du 10 septembre 2020, les élus ont validé la prorogation de cette convention jusqu’au 31/12/2020 afin de laisser le temps à la nouvelle équipe municipale de s’approprier le dossier. A cet effet, une rencontre a été organisée avec les représentants de l’association Passerelles en octobre dernier.

Il convient donc au nouveau conseil municipal de se prononcer sur la reconduction ou l’extinction de la convention avec l’association Passerelles. Décision qui prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

Madame le Maire propose de procéder à un vote à bulletin secret. A l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 19 voix « POUR », 2 « CONTRE » et 2 bulletins blancs décide de renouveler la convention de mise à disposition du logement communal, situé rue du Calvaire, à l’association Passerelles afin d’y accueillir des familles demandeurs d’asile.

4- CONVENTION DE PUBLICATION DES DONNEES OUVERTES – BAL 85

L’open data ou ouverture des données publiques consiste, pour les administrations, en la mise à disposition de façon libre et gratuite de données brutes produites ou reçues dans le cadre d’une mission de service public pour permettre leur réutilisation et la production par exemple de nouveaux services aux usagers.

Les adresses font partie du socle de base des données publiques devant être mises en open data. Elles sont stratégiques dans de nombreux domaines comme la sécurité, le commerce, l’état civil, les impôts et le déploiement de la fibre.

Afin de répondre à ces enjeux stratégiques, Géo Vendée, plateforme départementale en matière d’information géographique du département de la Vendée, a mis en place la Base Adresse Locale Vendée (BAL 85) sur l’ensemble du département. La commune (tout comme la Communauté de Communes) a adhéré à ce dispositif et la plateforme est opérationnelle sur le territoire depuis novembre 2019.

Géo Vendée propose ses services afin de publier les données « adresse » du territoire sur le portail « data.vendee.fr » et sur « adresse.data.gouv.fr ». Pour cela une convention tripartite entre la Commune, la Communauté et de Communes et Géo Vendée doit être mise en place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à conclure et signer au nom de la commune cette convention.

5- AVENANT N°1 AU LOT N°2 (GROS ŒUVRE) MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A L’EXTENSION ET LA RENOVATION DE L’ECOLE DU GUEMESSE.

Par manque d’éléments, ce point est retiré de l’ordre du jour.5

6- MARCHE DE TRAVAUX RESTAURATION DE L’EGLISE SAINT PIERRE : AVENANT N°3 RELATIF AU CHANGEMENT D’ENTITE JURIDIQUE.

Par délibération en date du 19 septembre 2019 (DEL-2019-062), la commune a attribué le lot n°3 (couverture en ardoise – ferrures – zinguerie) du marché de rénovation de l’église Saint Pierre à la SARL Alain Coutant basée à Mauléon.

Par courriel en date du 5 novembre 2020, l’entreprise SARL Alain Coutant (basée à Mauléon) a indiqué avoir fusionné au 1er octobre 2020 avec la SARL Alain Coutant Vendée basée au Château d’Olonne. A partir de cette même date, le siège social de l’entreprise est la SARL Alain Coutant Vendée, l'entreprise de Mauléon devient uniquement un établissement secondaire.

La nouvelle adresse du siège social est la suivante : SARL ALAIN COUTANT VENDEE RUE JACQUARD – CHATEAU D’OLONNE

85180 LES SABLES D’OLONNE

Les marchés de la SARL ALAIN COUTANT de Mauléon deviennent donc automatiquement à compter du 1er octobre, des marchés détenus par la SARL ALAIN COUTANT VENDEE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- d’approuver le changement d’entité juridique de l’entreprise SARL ALAIN COUTANT devenue SARL ALAIN COUTANT VENDEE dont le siège social est désormais basé au Château d’Olonne (Les Sables d’Olonne).

- d’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n°3 au lot n°3 du marché de travaux de rénovation de l’église Saint Pierre relatif au changement d’entité juridique.

7- FAMILLES RURALES : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE ET SUBVENTION EXCEPTIONNELLE.

Une demande de subvention complémentaire émanant de l’association « Familles Rurales » de La Gaubretière, au titre du bilan des activités organisées en cours d’année a été déposée en mairie et présentée aux élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer à l’association « Familles Rurales » de La Gaubretière une subvention complémentaire d’un montant de 23 711,86 €.

Une demande de subvention exceptionnelle est également faite par l’association Familles Rurales. Il s’agit de la prise en charge à hauteur de 50% du montant de la rupture conventionnelle versé à l’ancienne directrice de l’association Familles Rurales. Ce principe a été validé en fin d’année 2019 par les élus et la somme inscrite au BP 2020. Elle s’élève à 9 606€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 22 voix « POUR » et 1 abstention décide d’attribuer à l’association « Familles Rurales » de La Gaubretière une subvention exceptionnelle d’un montant de 9 606 €.6

8- COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Date Numéro Objet Tiers Montant T.T.C.

28/10/2020 Panneau de signalisation passage rue de la Frérie SYDEV (85000) 2 946,00 €

05/11/2020 DEC-2020-053 Renonciation à préempter la parcelle A 2672

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

QUESTIONS DIVERSES

- Informations sur les travaux et projets en cours

- Démarrage des travaux de dépollution et gestion des remblais du site Forège le 16/11 (info transmise aux riverains)

- Travaux de l’église : arrêté pendant 2 semaines ½ à la suite d’un arrêt maladie (non covid) d’un ouvrier.

- Organisation écoles / Restaurant scolaire : tout se passe bien. Les concertations régulières avec les directrices d’école, Familles Rurales et la mairie favorisent cette bonne organisation. - Ecole du Guémessé : les travaux suivent leur cours.

- Travaux Maison des jeunes : le réaménagement intérieur effectué en partie par les agents des services techniques se poursuit. L’association est satisfaite des travaux réalisés. - Bibliothèque + bulletin communal : réouverture de la bibliothèque en drive à raison d’une permanence par semaine. Travail sur le bulletin communal du mois de janvier. Une réflexion est engagée sur la cérémonie des vœux qui aura probablement une autre forme cette année. Il semble en effet difficile d’envisager une cérémonie sous le format habituel. - Personnes vulnérables : il est important de veiller et de recenser les personnes qui peuvent être en difficulté sur la commune et notamment durant cette période particulière. - La Marzelle : les travaux suivent leur cours. La commercialisation des lots aura lieu en début d’année.

Réunions de commissions à venir :

Commission Finances :

- Lundi 14/12 à 18h30

- Mercredi 27/01 à 18H30 (en présence de M. SCHMITT)

- Février 2021 (semaine 7) : date à fixer

- Jeudi 25/03 à 18h30 (en présence de M. SCHMITT)

Dates des prochains conseils :

- Jeudi 10 décembre 2020

Calendrier 1er semestre 2021 : dates des réunions de conseil

- 21 janvier

- 25 février

- 1er avril (vote du budget)

- 6 mai

- 10 juin

- 8 juillet