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Déliberation - Compte Rendu du 24 09 2021
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Charmoille.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu du 24 09 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
MAIRIE DE CHARMOILLE
1 Rue du Conot
25380 CHARMOILLE
Compte-rendu de la réunion du conseil du 24 septembre 2021
Membres présents : Mmes Amandine GRAIZELY, Annie HUOT-MARCHAND, Jennifer MASSENOT, MM. Vincent COURTY, Bernard GRAIZELY, Christian HÉRARD, Laurent LARESCHE, Julien QUERE, Bernard LOIGET, Pascal STUDER
_ Membres excusés :
Monsieur Gaëtan HUOT-MARCHAND
Secrétaire de séance : Madame Annie HUOT-MARCHAND est secrétaire de séance à l'unanimité.
Ouverture de séance à 20h00
1. Présentation de lentreprise «Les Coffrets du Terroir Comtois » par Monsieur Quentin MIDOT. Livraison et vente de coffrets garnis contenant des produits du Terroir (surtout alimentaire)
2. Validation du compte-rendu de la précédente réunion
Le précédent compte-rendu est adopté par 10 voix POUR.
3. Délibération proposition de vente de deux parcelles par M. RELANGE Alain
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur RELANGE Alain, propriétaire de deux
parcelles sur Charmoille à savoir :
- Parcelle A41 pour une contenance de 0.2271 ha
- Parcelle A145 pour une contenance de 0.2271 ha
Souhaite les vendre au prix de 1600€ TTC les deux parcelles.
Après délibération, le Conseil municipal accepte à 4 voix POUR, 0 voix CONTRE et 6 ABSTENTIONS
d'acheter les deux parcelles A41 et A145 à Monsieur RELANGE Alain pour la somme de 1600 € TTC.
Les frais de notaire seront prélevés sur le prix de vente.
4. Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) et Fonds d'Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté (FAAD)
Monsieur le Maire fait lecture du courrier concernant les financements d'aides au logement pour les
ménages en difficultés.
La participation est de 0.61€ par habitant pour le FSL et 0.30€ par habitant pour le FAAD.
Sachant qu'en 2021 le recensement de la population compte 332 habitants sur la Commune soit:
202.52€ pour le FSL et 99.60€ pour le FAAD.
Après délibération, le Conseil municipal accepte à l'unanimité de participer à hauteur de 202.52 € pour
le FSL et 99.60 € pour le FAAD. 5. Indemnités de gardiennage des églises communales
Monsieur le Maire donne lecture de la circulaire préfectorale où il a été décidé pour
l’année 2021 le montant de 479.86€ de l'indemnité pour le gardiennage des églises
communales.
L'exposé du Maire entendu, le conseil municipal décide à l'unanimité d'attribuer cette
indemnité à Madame Françoise CHOPARD pour un montant de 479.86€.
6. Délibération Transfert de l'exercice de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploïtation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (Irve) au Syded
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17 relatif
aux transferts de compétence entre les communes membres et leurs EPCI ;
Vu la délibération n°2021-07-06-14 du 6 juillet 2021 de la communauté de communes du Pays
de Sancey-Belleherbe ;
En 2017 et 2018, le SYDED a installé un réseau de 47 bornes de recharge de véhicules
électriques dans le département du Doubs. Il était convenu que le SYDED prenne en charge
l'entretien, la maintenance et l’itinérance pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre
2020. Le SYDED a proposé la prolongation de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.
Pour autant ce service est fortement déficitaire, les coûts résiduels annuels étant compris entre
3 000 et 4 000 € par borne pour les bornes accélérées et entre 4 000 et 8 000 € par borne
pour les bornes rapides.
A partir du 1° janvier 2022, le SYDED propose de retenir une des trois options suivantes pour
les intercommunalités membres :
1. Elles restent propriétaires en reprennent la gestion à leur frais, les bornes sortent alors du contrat SYDED.
2. Elles restent propriétaires et confient la gestion, l’itinérance et l'entretien au SYDED par convention.
3. Elles transfèrent leur compétence « Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au SYDED,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE suivant l'option 3, le transfert de la compétence « IRVE de la communauté de
Communes du Pays de Sancey-Belleherbe : mise en place et organisation d'un service
comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables » au SYDED pour la mise en place d’un service, dont
l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de
charge ; et ce par application des dispositions de l'article L. 2224-37 du Code Général des
2 Collectivités Territoriales ;
APPROUVE la modification statutaire correspondante
AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes consécutifs à
l'exécution de la présente délibération ;
PRECISE que le transfert de la compétence, validé par arrêté préfectoral, prendra effet au 1°° janvier 2022.
7. Location ancien local de la bibliothèque
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la société « Les Coffrets du Terroir Comtois » est
à la recherche d’un local pour installer leurs activités. Monsieur le Maire a reçu la société « Les Coffrets
du Terroir Comtois » début septembre.
Après délibération, le Conseil municipal accepte à l'unanimité de louer l’ancien local de la bibliothèque
avec la cave pour la somme de 500€ + 100 € de charges par mois.
Le Conseil municipal demande à Monsieur le Maire d'effectuer un bail précaire d’un an à compter du
01/12/2021 pour la somme de 500 € + 100 € de charges par mois + 1 mois de dépôt de garantie et le
premier loyer sera minoré de 50%.
8. Délibération de création d’une commission finances
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de désigner des membres pour la commission finances. Cette commission sera composée des élus et la secrétaire de mairie. Désigne :
- Les membres élus sont :
- Vincent COURTY
- Annie HUOT-MARCHAND
- Laurent LARESCHE
- Pascal STUDER
- Bernard GRAIZELY :
- Christian HÉRARD
Vote à l'unanimité du Conseil municipal.
9. Délibération Coupes de bois 2022 —- ONF
Monsieur le Maire fait lecture des coupes de bois pour l’année 2022. Après délibération, le Conseil municipal décide de valider à l'unanimité les parcelles 20, 21 et 16. 10. Dispositif ZORCOMIR
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de CHARMOILLE a été classée
commune en zone de revitalisation des commerces en milieu rural, ZoRCoMIR (arrêté du 16.10.2020).
Ce dispositif permet, sous réserve d’une délibération, aux entreprises et commerces concernés, de
faire une demande d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur
les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les
exercices de 2020 à 2023. Les exonérations sont compensées à hauteur de 33% par l'Etat.
Après délibération, le Conseil Municipal accepte à 7 voix POUR, 3 ABSTENTIONS le dispositif ZORCOMIR.
DIVERS
- Courrier de Madame Catherine ANGYAN : Projet éolien Crêt des Ours Le Conseil demande une rencontre avec chacune des parties
- Le PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Coût total : 33 443.79 € soit (50 033.79€ - les subventions : 16 590.00€)
- Location parcelle C22 (environ 40 ares).
Le Conseil demande de délimiter la parcelle avec le chalet de chasse. Location à la Pastorale.
- Assainissement collectif non conforme
Le Conseil municipal demande de faire un courrier à Madame VIENNET Christelle pour mettre aux normes la maison (2 lotissement les Epoisses) mise en demeure. Maître Laurent LARESCHE s'occuper du dossier.
- Suite aux différents intervenus au niveau des chasseurs, il convient de revoir la convention entre l'ACCA de Charmoille et la Commune. (Journée de nettoyage fait par les chasseurs).
Plus de question à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h44.
Le Maire
Vincent COURTY