Compte-Rendu - compte rendu cm 10 06 21

Documents similaires

Compte-Rendu - CM du 10 06 21 Compte rendu

Compte-Rendu - compte rendu cm 21 02 18

Compte-Rendu - compte rendu cm 23 05 21

Compte-Rendu - compte rendu cm 06 06 18

Compte-Rendu - compte rendu 10 juillet 2020

Compte-Rendu - compte rendu cm 21 03 18

Compte-Rendu - compte rendu cm 21 octobre 2020

Compte-Rendu - compte rendu cm 20 fevrier 2019

Compte-Rendu - compte rendu cm du 26 janvier 2022

Compte-Rendu - compte rendu cm 20 mars 2019

Compte-Rendu - compte rendu cm 10 06 21 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Bourg-Saint-Andéol. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 10 06 21)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 10 juin 2020

Ouverture de séance à 18 h.

Madame le Maire fait l’appel.

Présents et représentés : Elus de la majorité : Mme Françoise GONNET TABARDEL - M. Patrick GUERIN - Mme Emilie MARCE - M. Jean-Pierre MAUBERT - Mme Alexandra DEVE-COLLETTE - M. Alexandre CHABANIS - Mme Christine FAVIER - M. Patrick ADRAGNA - Mme Thérèse GUINAULT (procuration à Alexandra DEVE-COLLETTE)- M. Jacky BEAU - Mme Bénédicte SAUJOT - M. Alain DEFFES- Mme Monique BOF - M. Gérard BEYDON - Mme Wendy SCHUSCHITZ - M. Michel QUINSON - Mme Orlane COMBE - M. Alain CARILLION (présent à partir de la délibération n°11) - Mme Marlène BOUVIER (procuration à Emilie MARCE)- M. Gérard THERON - Mme Nicole HUGUES - M. Yvon BLADIER - Mme Emmanuelle BRENIERE

Elus de l’opposition : M. Jean Marc SERRE (procuration à Patrick Garcia)- Mme Maryline LANDRAUD - M. Patrick GARCIA -Mme Mina HARIM - M. Jean François COAT (procuration à Jean-Yves Maury) - M. Jean Yves MAURY

Madame Langlet donne lecture du compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2020.

Suspension de séance pour signature du compte rendu et reprise à 18h10. Madame Le Maire nomme comme secrétaire de séance Nicole Hugues.

DELIBERATION N° 1

Objet : Désignation du délégué au conseil d’administration de l’OGEC Marie Rivier

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de désigner un représentant du conseil municipal au sein du conseil d’administration de l’OGEC Marie Rivier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne pour le représenter au sein du CA de l’OGEC Marie Rivier :

Jacky BEAU

Adoption à l’unanimité.

DELIBERATION N°2

Objet : Désignation des délégués au conseil d’administration du collège Le Laoul

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de désigner les représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du collège Le Laoul.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne pour le représenter au sein du CA du collège Le Laoul :

Alexandra DEVE-COLLETTE

Alain CARILLON

Emilie MARCE

Adoption à l’unanimité.

DELIBERATION N°3

Objet : Désignation du délégué à la CLIGEET Madame le Maire expose au conseil municipal qu’en 1983 a été créée la Commission d’Information auprès des Grands Equipements Energétiques du Tricastin (CIGEET) par le Département de la Drôme et dont la mission est de recueillir et diffuser des informations relatives aux installations nucléaires de base du site de Tricastin.

La CIGEET a été remplacée par la Commission Locale d’Information auprès des Grands Equipements Energétiques du Tricastin (CLIGEET) conformément à la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 et au décret n°2008- 251 du 12 mars 2008.

Conformément à l’arrêté interdépartemental de création de la CLIGEET, la commune de Bourg Saint Andéol est membre avec voix délibérative. Il convient donc de désigner le représentant de la commune au sein de cette instance.

Le conseil municipal désigné comme représentant au sein de la CLIGEET :

Patrick ADRAGNA

Adoption à l’unanimité.

DELIBERATION N°4

Objet : Désignation du délégué au comité de jumelage

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-22,

Madame le Maire expose au conseil municipal la nécessité de désigner un représentant du conseil municipal au sein du comité de jumelage de Bourg Saint Andéol.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Désigne pour le représenter au sein du comité de jumelage :

Monique BOF

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°5

Objet : Désignation des délégués au conseil d’orientation du comité de jumelage

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-22,

Madame le Maire expose au conseil municipal la nécessité de désigner les représentants du conseil municipal au sein du conseil d’orientation du comité de jumelage de Bourg Saint Andéol.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Désigne pour le représenter au sein du conseil d’orientation du comité de jumelage :

Françoise GONNET TABARDEL

Monique BOF

Michel QUINSON

Jacky BEAU

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°6

Objet : Désignation des délégués au sein du Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (S.D.E.A.)

Madame le Maire propose au conseil municipal la désignation d’un représentant au sein du S.D.E.A.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne pour le représenter au sein du S.D.E.A. :

Yvon BLADIER

Adoption à l’unanimité.

DELIBERATION N°7

Objet : Désignation des délégués au Conservatoire Ardèche Musique et Danse

Vu la délibération n°60 du 20 juin 2001 portant adhésion de la commune de Bourg Saint Andéol au Syndicat Mixte de l’Ecole Départementale de Musique et de Danse de l’Ardèche,

Vu l’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020,

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de désigner les représentants du conseil municipal au comité syndical du Conservatoire Ardèche Musique et Danse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne pour le représenter au sein du Syndicat Mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse :

Déléguée titulaire : Emilie MARCE

Délégué suppléant : Alain DEFFES

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°8

Objet : Désignation des délégués à l’Office Municipal des Sports (OMS)

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de désigner les représentants du conseil municipal au sein de l’OMS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne pour le représenter au sein de l’OMS :

Déléguée titulaire : Jean-Pierre MAUBERT

Délégué suppléant : Wendy SCHUSCHITZ

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°9

Objet : Désignation des délégués au Comité Technique

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1,2,4 8 et 26,

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’outre le Maire (ou son représentant), le conseil municipal désigne trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour participer au Comité Technique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Fixe à trois le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)

- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la commune égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants

- Désigne pour le représenter au Comité Technique, les délégués suivants :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Alexandre DEVE COLETTE

Yvon BLADIER

Gérard BEYDON

Bénédicte SAUJOT

Alain DEFFES

Michel QUINSON

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°10

Objet : Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de Fourrière Animale (SIFA)

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de désigner les représentants du conseil municipal au sein du SIFA (ex SICEC).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne pour le représenter au sein du SIFA :

Déléguée titulaire : Orlane COMBE

Délégué suppléant : Michel QUINSON

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°11

Objet : Désignation des membres du conseil d’administration du C.C.A.S.

- Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret 2000-06 du 4 janvier 2000 relatif au C.C.A.S.,

- Vu la loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République en date du 6 février 1992,

Madame le Maire expose au conseil municipal la nécessité de fixer le nombre de membres siégeant au conseil d’administration du CCAS et d’en désigner les représentants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe à huit le nombre de membres élus du conseil municipal au conseil d’administration du C.C.A.S. et à huit le nombre de membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal ;

- Procède à la désignation des membres du conseil municipal au conseil d’administration du C.C.A.S. comme suit :

Outre Madame le Maire, Présidente du CCAS, sont désignés :

Emilie MARCE

Alain CARILLON

Thérèse GUINAULT

Bénédicte SAUJOT

Wendy SCHUSCHITZ

Alain DEFFES

Mina HARIMMarilyne LANDRAUD

Madame le Maire ajoute qu’un appel à candidatures a été lancé pour la désignation des membres non élus du conseil d’administration du CCAS. Une fois ces membres nommés, une réunion sera organisée sans tardée.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°12

Objet : Constitution de la commission d’appel d’offres des marchés publics

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-2 et L1411-5, Vu le code des marchés publics,

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de créer la commission d’appel d’offres des marchés publics composée de la manière suivante :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Patrick GUERIN

Yvon BLADIER

Michel QUINSON

Bénédicte SAUJOT

Jean-François COAT

Jean-Pierre MAUBERT

Gérard BEYDON

Alain DEFFES

Nicole HUGUES

Jean-Yves MAURY

Adoption à l’unanimité.

DELIBERATION N°13

Objet : Constitution de la commission de délégation de services publics

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-2 et L1411-5, Vu le code des marchés publics,

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de créer la commission de délégation de services publics composée de la manière suivante :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Patrick GUERIN

Patrick ADRAGNA

Wendy SCHUSCHITZ

Michel QUINSON

Jean-François COAT

Alexandre CHABANIS

Nicole HUGUES

Yvon BLADIER

Alain DEFFES

Jean-Yves MAURY

Adoption à l’unanimité.

DELIBERATION N°14

Objet : Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’aux termes de l’article 1650 du code général des impôts, la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. La nomination des commissaires, au nombre de huit titulaires et huit suppléants, doit avoir lieu dans les deux mois suivant le renouvellement du conseil municipal.

Vu l’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020,

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de proposer aux services fiscaux une liste de contribuables en nombre double, soit seize titulaires et seize suppléants. Les personnes proposées doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 25 ans aumoins, jouir de leurs droits civils et être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune. Deux propositions de commissaires titulaires et deux suppléants doivent porter sur des personnes domiciliées hors commune et deux propositions de titulaires et deux suppléants doivent être propriétaires de bois et forêts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, propose en nombre double la désignation des membres de la Commission communale des impôts directs de la manière suivante :

COMMISSAIRES TITULAIRES

NOMS PRENOMS ROLES FISCAUX

Serge Martinez

Yannick Baudeche

Ruben Luzon

Patrick Guérin

Michel Chabanis

Bernard Surrel

Bruno Philemon

Jean Paul Frigière

Marlène Bouvier

Eric Cuvelier

Roland Terrasse

Frédérique Buffel

Françoise Pommier

Akila Kiekli

Laurette bonnet

David Reymond

Bois

Bois

hors BSA

hors BSA

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

NOMS PRENOMS ROLES FISCAUX

Alexandre Chabanis

Anna Kawalerska

Laurent Debauche

Sabine Goosens

Patrick Roustan

Yvon Bladier

Michel Quinson

Rémy Gaudio

Kathy David

Daniel Bonnet

Michèle Peche

Alain Massaudet

Christelle Coulange

Michel Garcia

Monique Bof

Estelle Amaya

Bois

Bois

hors BSA

hors BSA

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°15

Objet : Constitution des commissions communales

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-22,

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de créer les commissions communales suivantes :

Commission des finances Patrick GUERIN – Alexandre CHABANIS – Alain DEFFES – Jacky BEAU – Emilie MARCE – Patrick

ADRAGNA - Jean-Yves MAURY - Patrick GARCIA

Commission affaires

scolaires, enfance, jeunesse

Alexandra DEVE COLLETTE – Nicole HUGUES –

Emilie MARCE – Jean-Pierre MAUBERT – Emmanuelle

BRENIERE – Wendy SCHUSCHITZ - Mina HARIM -

Maryline LANDRAUD

Commission sécurité publique Patrick GUERIN – Bénédicte SAUJOT – Gérard THERON – Wendy SCHUSCHITZ - Patrick GARCIA

Commission Rénovation

urbaine - Travaux

Yvon BLADIER – Alain DEFFES – Patrick ADRAGNA-

Michel QUINSON – Monique BOF – Alexandre

CHABANIS - Jean-François COAT - Patrick GARCIA

Commission Accessibilité

personnes handicapées

Emilie MARCE – Thérèse GUINAULT – Yvon BLADIER

– Nicole HUGUES - Maryline LANDRAUD

Commission Environnement –

développement durable -

mobilité

Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Orlane COMBE –

Gérard BEYDON – Marlène BOUVIER – Thérèse

GUINAULT - Patrick GARCIA - Jean-François COAT

Commission Sports Jean-Pierre MAUBERT – Orlane COMBE – Gérard BEYDON – Michel QUINSON – Emmanuelle

BRENIERE - Maryline LANDRAUD

Commission Participation

citoyenne, Comités de

quartiers

Jean-Pierre MAUBERT – Christine FAVIER – Monique

BOF – Michel QUINSON – Alexandre DEVE COLLETTE

- Maryline LANDRAUD - Jean-Yves MAURY

Commission Culture

Evènementiel

Monique BOF – Jacky BEAU – Marlène BOUVIER –

Alain DEFFES – Christine FAVIER – Alexandre

CHABANIS - Maryline LANDRAUD - Mina HARIM

Commission Patrimoine et

promotion du territoire

Jacky BEAU – Monique BOF – Alain DEFFES – Nicole

HUGUES – Alexandre CHABANIS – Bénédicte SAUJOT

- Jean-Yves MAURY - Maryline LANDRAUD

Commission protection

animale

Orlane COMBE – Christine FAVIER – Michel QUINSON

– Emmanuelle BRENIERE - Mina HARIM

Commission des marchés,

foires et fêtes foraines

Alexandre CHABANIS – Monique BOF – Yvon BLADIER

– Gérard THERON - Jean-François COAT

+ 3 représentants des commerçants du marché

Madame le Maire précise que ces commissions ainsi constituées pourront également être réunies en format extramunicipal associant des personnes non membres du conseil municipal. La municipalité souhaite une régularité de ces commissions avec un réel suivi des politiques thématiques tout au long du mandat.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°16

Objet : Fixation des indemnités de fonction des élus

- Vu l’installation du conseil municipal à la date du 23 mai 2020 et l’élection du Maire et de sept adjoints,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2, L2123-20, L2123-20-1, L2123-23, L2123-24, L2123-24-1, R2123-23,

-Vu les arrêtés de délégation du maire aux adjoints n°AG 2020/26, n°AG 2020/25, n°AG 2020/24, n°AG 2020/23, n°AG 2020/19, n°AG 2020/18, n°AG 2020/17 ;

-Vu les arrêtés de délégation du maire aux conseillers municipaux n°AG 2020/28, n°AG 2020/27, n°AG 2020/22, n°AG 2020/21, n°AG 2020/20, n°AG 2020/16.

- Considérant la possibilité d’appliquer une majoration de 15% des indemnités permises par l’application de l’article R2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire expose au conseil municipal que les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de maire et des adjoints sont déterminées en référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent également percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Pour les communes de 3500 à 9999 habitants, le taux maximal pour l’indemnité du maire est de 55% et le taux maximal pour l’indemnité d’adjoint est de 22%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

1°) l’enveloppe maximale des indemnités de fonction des élus de la commune de Bourg Saint Andéol est majorée de 15% en application de l’article R2123-23 du code général des collectivités territoriales pour les communes qui avaient la qualité de chefs-lieux de cantons avant la modification des limites territoriales des cantons en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013,

2°) l’indemnité de fonction de Madame Françoise GONNET TABARDEL est fixée au taux de 55% de l’indice de référence mentionné aux articles L2123-20 et L2123-23 du code général des collectivités territoriales,

3°) les indemnités de fonction de Mesdames et Messieurs les Adjoints sont fixées aux taux suivants par référence à l’indice mentionné aux articles L2123-20 et L2123-24 :

NOM Prénom TAUX D’INDEMNITE

1er adjoint GUERIN Patrick 22 %

2e adjoint MARCE Emilie 16 %

3e adjoint MAUBERT Jean-Pierre 16 %

4e adjoint DEVE COLLETTE Alexandra 16 %

5e adjoint BLADIER Yvon 19 %

6e adjoint BOF Monique 16 %

7e adjoint CHABANIS Alexandre 16 %

4°) les indemnités de fonction de Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux recevant délégation du maire sont fixées selon les barèmes suivants :

NOM Prénom TAUX D’INDEMNITE

Conseiller municipale délégué ADRAGNA Patrick 16 %

Conseiller municipal délégué QUINSON Michel 12 %

Conseillère municipale

déléguée

FAVIER Christine 9 %

Conseiller municipal délégué BEAU Jacky 9 %

Conseillère municipale

déléguée

GUINAULT Thérèse 9 %

Conseiller municipal délégué BEYDON Gérard 9 %

- Dit que l’ensemble des indemnités de fonction sont attribuées à compter de l’installation du conseil municipal, soit le 23 mai 2020 ;

- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020 de la commune.

Madame le Maire expose les délégations de fonction de chacun des adjoints et conseillers délégués :

Patrick Guérin premier adjoint en charge des finances, de l’administration générale, de la sécurité et la tranquillité publique

Emilie Marcé adjointe en charge de la solidarité, l’action sociale, l’économie sociale et solidaire Jean-Pierre Maubert adjoint en charge du sport, de la vie associative et de la participation citoyenne Alexandra Deve-Collette adjointe en charge des affaires scolaires, de la réussite éducative et de l’enfance jeunesse

Yvon Bladier adjoint en charge de la voirie, des services techniques, de l’urbanisme et de la rénovation urbaine

Monique Bof adjointe en charge de la culture, l’évènementiel, la communication et le numérique Alexandre Chabanis adjoint en charge du développement économique, commerce, artisanat, agriculture et emploi

Patrick Adragna conseiller délégué à l’environnement, la transition écologique et les mobilités Michel Quinson conseiller délégué aux travaux

Christine Favier conseillère déléguée aux relations avec les citoyens Thérèse Guinault conseillère déléguée aux personnes âgées et handicapées Gérard Beydon conseiller délégué aux installations sportives et équipements communaux Jacky Beau conseiller délégué au patrimoine et à la promotion du territoire

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°17

Objet : Bilan des acquisitions et cessions immobilières de la commune de Bourg Saint Andéol – Année 2019

Présentation par Yvon Bladier

- Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales - Considérant l’obligation de dresser le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Commune sur son territoire pour l’année 2019,

Madame le Maire présente au conseil municipal les différentes acquisitions et cessions immobilières effectuées par la commune de Bourg Saint Andéol durant l’année 2019 et dont le bilan est porté sur un tableau annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune de Bourg Saint Andéol pour l’année 2019, tel que présenté par Monsieur le Maire,

- Dit que ce bilan sera annexé au compte administratif de l’exercice 2019 de la commune.

Gérard Beydon interroge les élus d’opposition sur la cession à la SA de Vierna et Spiribox portant sur les anciens locaux des services techniques. M. Beydon avait interrogé l’ancienne municipalité sur les travaux réalisés par l’acquéreur et sur l’ampleur de l’empiètement sur le plateau sportif de la Rochette. La délibération votée en 2019 n’était pas explicite sur la question de l’empiètement. Patrick Garcia précise que c’est le décaissement de la bute qui a été impressionnant.Madame le Maire relève qu’il convient de vérifier le bornage réalisé et si le mur n’a pas été construit sur la propriété communale.

Patrick Garcia précise qu’il ne pensait pas que l’empiètement serait aussi important. Jean-Yves Maury relève que le promoteur dit être dans les normes.

Par ailleurs, Yvon Bladier informe le conseil municipal qu’un courrier sera adressé aux notaires concernant les divers dossiers anciens en cours qui ne voient pas d’évolution dans la rédaction des actes.

Patrick Garcia confirme cette situation.

Alain Carillion relève qu’il n’a pas reçu le document sur le bilan des cessions et acquisitions. Madame le Maire propose l’envoi des convocations par mail avec l’accord des membres du conseil municipal compte tenu des problèmes de délai d’acheminement du courrier par la poste. Patrick Garcia confirme l’envoi par mail des documents de la DRAGA.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°18

Objet : Adoption du compte de gestion 2019 – budget principal de la commune

Présentation par Patrick Guérin

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Considérant que le conseil municipal de la commune de Bourg Saint Andéol doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes pour l’année 2019 de Monsieur Patrick VERNET, receveur municipal pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019;

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le receveur municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le compte de gestion du receveur municipal pour l’année 2019 et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2019 du budget principal de la commune de Bourg Saint Andéol.

Patrick Guérin expose au conseil municipal la particularité de la comptabilité publique avec la séparation de l’ordonnateur et du comptable. Chaque année, il doit y avoir concordance entre les comptes du percepteur et ceux du maire d’où le vote du compte de gestion du comptable.

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°19

Objet: Délibération portant adoption du Compte Administratif de l’exercice 2019 du budget principal de la commune de Bourg Saint Andéol

Avant la lecture de la délibération, Patrick Guérin rappelle quelques éléments du budget avec le poste de dépense le plus important constitué des charges de personnel et celui des recettes, constitué par les impôts et les dotations. Le budget doit être équilibré en dépenses et en recettes. L’excédent dégagé par le fonctionnement est repris en investissement.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame le Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 du budget principal de la commune, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DES SECTIONS

LIBELLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultat reporté

Opérations de l’exercice

Rattachements

6 444 019,43

113 759,75

72 674,11

6 934 136,91

4 715 293,12

87 457,37

4 365 545,15

11 159 312,55

113 759,75

160 131,48

11 299,682,06

TOTAUX

6 557 779,18

7 006 811,02

4 715 293,12

4 453 002,52

11 273 072,30

11 459 813,54

Résultat de l’exercice

376 357,73

349 747,97

26 609,76

Résultat de clôture

449 031,84

262 290,60

186 741,24

Restes à réaliser

Besoin de financement au titre des R.A.R

Besoin de financement global section d’investissement

Adoption à la majorité – Patrick Garcia s’abstient pour la procuration de JM Serre.

Suspension de séance pour la signature des documents officiels du compte administratif.

DELIBERATION N°20

Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2019 – Budget principal de la commune de Bourg Saint Andéol

Présentation par Patrick Guérin

Vu l’approbation du compte de gestion du comptable de l’exercice 2019,

Vu l’approbation du compte administratif de l’ordonnateur de l’exercice 2019,

Vu le résultat de clôture de fonctionnement s’élevant à : + 449 031,84 €

Vu le résultat de clôture d’investissement s’élevant à : - 262 290,60 €

D 891 625,02 R 638 771,38

515 144,24

252 853,64Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide l’affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement comme suit :

C/ 1068 Recettes Excédents de fonctionnement capitalisés : 449 031,84 €

Adoption à l’unanimité

DELIBERATION N°21

Objet : Débat d’orientation budgétaire – Exercice 2020

Présentation par Patrick Guérin

Conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.»

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice 2020 a été présenté lors de la séance du conseil municipal en date du 19 février 2020. Suite aux élections municipales d’une part, et aux mesures de confinement liées à la crise sanitaire du COVID 19 d’autre part, le budget de l’exercice 2020 n’a pu être adopté dans le délai règlementaire de deux mois suivant la présentation du débat d’orientation budgétaire.

Madame le Maire indique que ce débat est donc à nouveau porté devant le conseil municipal en vue de l’adoption du budget primitif lors d’une prochaine séance et afin de prendre en compte les nouvelles contraintes inhérentes à la crise sanitaire COVID 19 qui auront nécessairement un impact budgétaire pour la collectivité.

Le présent rapport est organisé autour de quatre axes principaux :

- Le contexte de la réforme fiscale en France et la Loi de finances pour 2020

- Les conséquences macro-économiques de la crise sanitaire

- Le contexte des finances communales de Bourg Saint Andéol

- Les orientations budgétaires de l’exercice 2020

I- Le contexte de la réforme fiscale en France et Loi de finances pour 2020

La loi de finances pour 2020 (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019) porte principalement sur la réorganisation de la fiscalité pour les collectivités territoriales avec la mesure phare de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme fiscale engendrée.

En parallèle, la LFI 2020 s’inscrit dans une relative stabilité des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et un maintien des mesures de soutien à l’investissement. L’enveloppe des concours de l’Etat aux collectivités territoriales est arrêtée à 49,1 milliards d’euros contre 48,8 milliards d’euros en 2019.

En ce qui concerne la réforme fiscale portant sur la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il est à noter que l’année 2020 verra l’application de l’intégralité du dégrèvement pour 80% des ménages. De 2021 à 2022, s’appliquera l’exonération des 20% de ménages restants, à raison de 30% (des 20% restants) en 2021 et 65% en 2022. A partir de 2023, la taxe d’habitation sera supprimée pour la totalité des ménages. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants demeureront en vigueur.

L’année 2020 est donc une année de transition au cours de laquelle tout pouvoir de taux ou d’assiette est supprimé aux communes et EPCI. Les bases de taxe d’habitation sont revalorisées à hauteur de 0,9% par l’Etat.Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensé par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements vers les communes, par l’affectation aux EPCI d’une quote-part de TVA nationale et par l’affectation aux départements d’une quote-part de TVA nationale.

En 2021, le taux de référence pour le vote de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale sera égal à la somme des taux départemental et communal de 2020. Un dispositif de compensation entre les communes viendra rééquilibrer les disparités de recettes perdues entre taxe d’habitation et taxe foncière. Un coefficient correcteur sera appliqué par l’Etat et complété si nécessaire, par un abondement de l’Etat prélevé sur les frais de gestion de la fiscalité locale.

Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera figé jusqu’en 2023 sur le niveau de 2019. La taxe foncière sur les propriétés bâties deviendra l’impôt pivot du système de lien entre les taux de cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxe foncière sur le non bâti.

II- Les conséquences macro-économiques de la crise sanitaire

Suite aux mesures de confinement mises en place par de nombreux pays pour limiter la propagation du COVID 19, l’économie mondiale vient de connaître un très fort ralentissement. Selon les estimations de l’INSEE, l’économie française aurait fonctionné à environ 35% de son fonctionnement normal durant le confinement.

Après une baisse record du PIB de 5,8% au 1er trimestre, la contraction sera encore donc plus marquée au second trimestre. Une croissance du PIB est attendue pour le 3ème trimestre mais avec un recul en moyenne annuelle de 10%.

Malgré les mesures fortes prises par les gouvernements et banques centrales pour préserver au mieux le tissu productif, de nombreuses entreprises vont avoir des difficultés à rétablir une situation équilibrée voire à poursuivre leur activité.

III- Le contexte des finances communales de Bourg Saint Andéol

1. La dette de la commune de Bourg Saint Andéol

Encours total

de la dette au

31/12/2018

5 809 040 €

Commune

BSA

789 € /hab

Moyenne

Département

1 366 € /hab

Moyenne

Région

957 €/hab

Moyenne

nationale

842 €/hab

Annuités des

dettes

bancaires

1 490 779 €

202 €/hab

167 €/hab

121 €/hab

108 €/hab

Fonds de

roulement en

fin d’exercice

740 131 €

100 €/hab

183 €/hab

411 €/hab

335 €/hab

Au 31/12/2019, l’encours de la dette de la commune de Bourg Saint Andéol est de 738 € /habitant, ce qui laisse une véritable marge à la collectivité pour mobiliser de nouveaux financements par emprunt compte tenu des très faibles taux d’intérêt en vigueur à ce jour.

*Etat de l’endettement de la commune par exercice à la date du 10/06/2020

Année Total Capital Intérêts Capital restant

dû au 31/12

2020 524 883,74 343 726,15 181 157,59 5 092 265,79

2021 515 577,40 346 430,49 169 146,91 4 745 835,30

2022 506 759,47 349 270,77 157 488,70 4 396 564,53

2023 497 862,17 352 253,81 145 608,36 4 044 310,72

2024 489 147,33 355 386,78 133 760,55 3 688 923,94

2025 480 193,33 358 677,22 121 516,11 3 330 246,72

2026 431 545,61 322 133,05 109 412,56 3 008 113,672027 423 808,57 325 762,56 98 046,01 2 682 351,11

2028 416 231,45 329 574,49 86 656,96 2 352 776,62

2029 359 004,01 283 850,58 75 153,43 2 068 926,04

2030 336 478,22 271 479,74 64 998,48 1 797 446,30

2031 340 123,74 283 799,33 56 324,41 1 513 646,97

2032 315 395,86 272 630,47 42 765,39 1 241 016,50

2033 209 305,00 173 405,12 35 899,88 1 067 611,38

2034 208 072,31 178 521,17 29 551,14 889 090,21

2035 206 840,49 183 894,36 22 946,13 705 195,85

2036 205 676,16 189 537,63 16 138,53 515 658,22

2037 169 557,84 157 588,87 11 968,97 358 069,53

2038 77 295,48 71 613,88 5 681,60 286 455,65

2039 76 078,83 71 613,88 4 464,95 214 841,77

2040 74 856,29 71 613,88 3 242,41 143 227,89

2041 73 614,35 71 613,88 2 000,47 71 614,01

2042 72 386,02 71 614,01 772,01 0,00

2. L’environnement socio-économique de la commune de Bourg Saint Andéol

Population légale INSEE au 01/01/2020 : 7 278 habitants

Données socio-

économiques

Commune BSA Moyenne

départementale

Moyenne

régionale

Moyenne

nationale

Nombre de

foyers fiscaux

4 350

Part des foyers

non imposables

64,6% 62,6% 52,8% 56,2%

Revenu fiscal

moyen par foyer

22 451 € 22 649 € 29 974 € 26 741 €

Taux des impôts locaux Année 2019

Taux taxe d’habitation voté par la

commune

18,33%

Taux foncier bâti voté par la commune

23,41%

Taux foncier non bâti voté par la

commune

88,83%

Bases nettes

ménages au

31/12/2018

Bases en € Commune

BSA

Moyenne

départementale

Moyenne

régionale

Moyenne

nationale

Taxe

d’habitation

8 031 041 1 090 €/hab 1 148 €/hab 1 498 €/hab 1 352 €/hab

Taxe

foncière sur

le bâti

7 003 343

951 €/hab

1 090 €/hab

1 450 €/hab

1 275 €/hab

Taxe

foncière non

bâti

114 896

16 €/hab

7 €/hab

11 €/hab

17 €/hab

Valeur locative moyenne

des locaux d’habitation

2 750 €

2 922 €

3 759 €

3 432

€ Jean-Yves Maury relève que le nombre de foyers non imposables de la commune et du département augmente chaque année, ce qui est un véritable sujet.

Patrick Guérin évoque le lien avec le taux de chômage. On ne va pas pouvoir augmenter les impôts en permanence. Comme précisé par Madame le Maire, il faudra être inventifs et économes. Patrick Garcia aborde l’action sur le développement économique en lien avec la DRAGA. Patrick Guérin évoque le site Novoceram qui devra être retravaillé.

IV- Les orientations budgétaires de l’exercice 2020

Le calendrier budgétaire de l’année 2020 est totalement bouleversé compte tenu d’une part, du renouvellement des conseils municipaux avec l’organisation des élections municipales du 15 mars dernier, et d’autre part, essentiellement compte tenu de la crise sanitaire. Les mesures de confinement ont en effet conduit le gouvernement à reporter jusqu’au 31 juillet 2020, l’adoption des budgets des collectivités territoriales ainsi que des comptes administratifs.

Ce décalage du phasage budgétaire implique donc un repositionnement et un arbitrage budgétaire prenant en compte la durée relativement courte d’exécution budgétaire dans ce contexte. Le budget qui sera soumis au vote de l’assemblée délibérante à l’occasion de sa prochaine séance, tiendra compte de cet élément. Au-delà des charges de fonctionnement courantes, le budget 2020 devra bien évidemment supporter les charges induites par la crise sanitaire notamment en ce qui concerne l’application des protocoles sanitaires, l’achat de masques pour les effectifs de la collectivité ainsi que de masques dédiés au public en précarité ou vulnérable.

Globalement, les principes directeurs du budget communal seront les suivants : - Continuité dans l’optimisation des dépenses et recettes de la collectivité

- Pas de hausse des taux d’imposition ni des différents tarifs liés aux produits du domaine et des services

- Amélioration des services de proximité rendus au public dans un cadre de maîtrise des dépenses Sur ce point, Madame le Maire précise que le retour de l’accueil en mairie en fait partie et souligne la

nécessité de renforcer les liens avec la Maison France Services ;

- En matière de personnel communal, renforcement des effectifs de la police municipale par le recrutement

d’un policier municipal afin précisément d’accentuer la présence de terrain de la police municipale

- Investissements adaptés en fonction des besoins les plus urgents dans un premier temps puis

planification pluriannuelle des investissements

- Engagement d’un plan de relance à destination du tissu économique local afin de soutenir nos acteurs locaux dans le cadre de la crise sanitaire. A cet effet, des mesures seront prises afin notamment d’accorder des exonérations de charges en matière d’occupation du domaine public des commerçants sédentaires et non sédentaires (bars, restaurants, commerçants du marché). En complément, un soutien sera apporté à l’activité commerciale par le biais d’animations portées par la ville pour redynamiser l’offre culturelle dans le respect des contraintes sanitaires en vigueur.

Il est pris acte de la tenue du DOB, pas de mise au vote.

DELIBERATION N°22

Objet : Création de comités de quartier et adoption de la Charte des Comités de quartier

Madame le Maire expose au conseil municipal le souhait de mettre en place à Bourg Saint Andéol des outils d’expression des habitants dans le cadre d’une démocratie participative. Les comités de quartier sont composés de représentants des habitants de quartier, dénommés délégués de quartier.Madame le Maire expose la création de six comités de quartier, arrêtés comme suit : - Comité de quartier « Cœur de ville »

- Comité de quartier « Les bords du Rhône »

- Comité de quartier « Plein Sud »

- Comité de quartier « la Rochette »

- Comité de quartier « Les côteaux du Laoul »

- Comité de quartier « Côté Nord »

Les délégués de quartier, au nombre de 5 à 7 personnes par comité, sont désignés par Madame le Maire pour une durée de trois ans renouvelables. Il s’agit d’un engagement volontaire et bénévole. Afin d’encadrer la création des comités de quartier, une charte est établie afin de définir très précisément leur composition, leur mode de fonctionnement ainsi que leurs rôles et compétences et leur relation avec la municipalité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

*Décide la création de six comités de quartier comme suit :

- Comité de quartier « Cœur de ville »

- Comité de quartier « Les bords du Rhône »

- Comité de quartier « Plein Sud »

- Comité de quartier « la Rochette »

- Comité de quartier « Les côteaux du Laoul »

- Comité de quartier « Côté Nord »

*Approuve la Charte des comités de quartier, telle qu’annexée à la présente délibération.

Madame le Maire ajoute que ce dispositif n’a jamais existé à Bourg Saint Andéol mais existe dans d’autres communes. Un appel à candidatures va être lancé pour les personnes souhaitant être délégués de quartier. Madame le maire veillera personnellement au respect du cadre posé par la charte.

Jean-Pierre Maubert donne quelques précisions sur le rôle des délégués de quartier avec écoute et concertation et en aucune façon pour diriger les quartiers. Une réunion d’information sera prochainement organisée.

Adoption à la majorité – Abstention des élus d’opposition

Commune de BOURG SAINT ANDEOL

CHARTE DES COMITES DE QUARTIER

PREAMBULE

Outils privilégiés d'expression des habitants et de développement de la démocratie locale dans notre ville, les comités de quartier favorisent l'exercice d'une citoyenneté active.

Cette démocratie de participation vient en renfort de la démocratie représentative exprimée par le suffrage universel, qui donne aux seuls élus la légitimité de décider.

Elle joue un rôle essentiel dans l’animation de la vie du quartier, l’approfondissement de l’expertise citoyenne, la prise en compte des besoins des habitants et la mise en œuvre les conditions d’un mieux vivre ensemble. La présente charte permet de définir les champs d’intervention et les modes de fonctionnement des comités de quartiers, fixe les rapports entre la Ville et les Comités de Quartier et définit les responsabilités respectives.

CHAPITRE 1 : PRINCIPES FONDATEURS ET OBJET DES COMITES DE QUARTIER

 Le Comité de Quartier est un espace d’expression où les habitants échangent et soumettent leurs préoccupations, leurs projets et leurs souhaits pour améliorer la vie du quartier, l'animation, la valorisation et la promotion du Quartier. Le Comité de quartier peut se saisir de tout sujet d’intérêt général qui concerne la vie quotidienne des habitants du quartier.

 Le comité de quartier permet une meilleure diffusion et communication vers la population du quartier, en devenant le relais entre les élus, les services de la mairie et la population du quartier.

CHAPITRE 2 : LE ROLE ET LES COMPETENCES DU COMITE DE QUARTIER

 Il facilite les relations de proximité régulières dans les quartiers, encourager l'expression et la participation des habitants du quartier notamment sur les projets d’animations du quartier ou de la ville

 Il contribue à transmettre à la Municipalité, les attentes, questions, remarques et suggestions exprimées par les habitants du quartier en matière de vie quotidienne.

 Il contribue également à informer les habitants sur les projets de la Ville pour leur permettre de donner leur avis et ainsi d'agir sur leur cadre de vie.

 Il peut se saisir de sujets d'intérêt général et faire des propositions d'actions, de projets sur tout ce qui touche à la vie du quartier.

 Il a également la possibilité d'élaborer des projets collectifs de quartier pour les soumettre à la municipalité.

 Il peut être informé et consulté par la Ville sur tout projet municipal impactant principalement le quartier et aussi sur ceux de portée plus large.

 Il peut être associé aux démarches de concertation organisées par la Ville.  Il a un rôle de synergie avec les autres acteurs de la ville notamment avec le tissu associatif pour son action au service des habitants.

CHAPITRE 3 : IDENTIFICATION ET LIMITES GEOGRAPHIQUES Il est créé 6 comités de quartier :

- le comité de quartier « Cœur de ville »

- le comité de quartier « Les bords du Rhône »

- le comité de quartier « Plein sud »

- le comité de quartier « La Rochette »

- le comité de quartier « Les coteaux du Laoul »

- le comité de quartier « Côté Nord »

Ceux-ci sont délimités par le plan fourni en annexe de cette charte

CHAPITRE 4 : COMPOSITION D’UN COMITE DE QUARTIER ET DE LEURS REPRESENTANTS

Un comité de quartier est composé de représentants des habitants du quartier, en référence à l’identification et limites géographiques.

Les représentants au nombre de 5 à 7, dénommés délégués de quartier sont désignés par la Maire pour une durée de 3 ans renouvelables.

En fonction du nombre de volontaires, un renouvellement partiel ou total pourra être envisagé avant l’échéance des 3 ans.

Un appel à volontaires sera exprimé. La sélection sera basée sur des critères suivants :  représentativité (âge, H/F, etc.)

 lieu d’habitation sur le secteur,

 engagement dans la vie de la commune

 compétences et connaissances de la commune

CHAPITRE 5 : ENGAGEMENTS DES DELEGUES DE QUARTIER  Être délégué de quartier est un engagement volontaire et bénévole. C’est aussi une démarche citoyenne qui implique d’être à l’écoute des autres.

 Ainsi, le délégué de quartier se doit d’être bienveillant et de garder le sens de l’intérêt général. Il s’engage à faire preuve de mesure, de discrétion et de réserve Le délégué de quartier veille au respect des libertés individuelles, au principe de non-discrimination, et s’interdit tout débat à caractères politiques, religieux ou philosophiques  Le statut de délégué de quartier n’ouvre aucun droit et ne confère aucun pouvoir particulier.

CHAPITRE 6 : PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DE QUARTIER Le Comité de quartier exerce son action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.

Le comité de quartier a pour mission :

- être le lien entre la municipalité et les habitants du quartier

- faire remonter les doléances et les projets des habitants du quartier - organiser au moins une réunion par trimestre, en fixant l’ordre du jour - planifier chaque réunion avec le conseiller municipal délégué aux relations avec les citoyens - participer à l’animation des débats pendant les réunions

- être consulté par le maire ou ses adjoints délégués sur des projets relatifs au quartier

Les comités de quartier peuvent réunir à leur demande les habitants du quartier pour tout motif jugé important. Pour cela une demande de réservation de salle sera transmise en mairie dans les délais habituels. La présence souhaitée d’élus municipaux (Maire – Adjoint – conseiller délégué) sera notifiée. Les moyens d’information seront pris en charge par le service Communication de la Mairie.

La municipalité organisera, avec le comité de quartier, une rencontre de quartier chaque année, ouverte à l’ensemble des habitants du quartier, en présence du Maire.

Elle peut également organiser des réunions de quartier selon les besoins, et tout particulièrement à propos de projets structurants pour la vie du quartier ; les délégués de quartier seront associés à la préparation, à la communication et à l’animation.

CHAPITRE 7 : RELATIONS AVEC LA MUNICIPALITE

Il est confié la responsabilité des comités de quartier à un conseiller municipal délégué chargé des relations avec les citoyens et rattachée à l’adjoint en charge de la « Participation Citoyenne».  Le conseiller municipal délégué chargé des relations avec les citoyens est le référent et l’interlocuteur privilégié des comités de quartiers.

 Le conseiller délégué et les délégués des comités de quartier se rencontrent au minimum une fois par trimestre.

 Le conseiller municipal délégué chargé des relations avec les citoyens assiste aux réunions de tous les comités de quartier.

 En cas d’indisponibilité du conseiller municipal délégué à la démocratie participative, c’est le Maire- adjoint qui le remplace.

 Le Maire et un ou plusieurs adjoints ou conseillers délégués peuvent, en fonction des sujets prévus à l’ordre du jour, participer à certaines réunions de comités de quartiers.

La Ville s'engage à :

- Informer les Comités de Quartier sur des projets concernant les travaux d’aménagement dans le quartier, le plus en amont possible de la décision finale et de la phase de réalisation

 Enregistrer toutes les demandes des Comités de Quartier et les porter à la connaissance des adjoints et services compétents avant toute prise de décision.

 Prendre en considération les avis, propositions et recommandations transmises dans la mesure du possible et du raisonnable, dans la mesure où cela relève de l’intérêt général.

 S'assurer du suivi des demandes qui auront été faites et y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

 Attribuer les moyens matériels nécessaires à son fonctionnement (prêt de salles, communication, ...).  La municipalité peut inscrire à son budget des crédits spécifiques aux projets des comités de quartier Les demandes et avis, les propositions, les projets des comités de quartier seront collectés par les délégués de quartier et transmis par écrit au conseiller municipal délégué sous forme de fiche navette.  Celles-ci seront communiquées par le conseiller municipal délégué, aux élus et services concernés pour examen et suite à donner.

 Chaque fiche navette sera traitée rapidement et fera l’objet d’une réponse écrite aux délégués du comité de quartier.

CHAPITRE 8 : COORDINATION DES COMITÉS DE QUARTIER

Chaque année, le conseiller municipal délégué chargé des relations avec les citoyens organisera un « Congrès des comités de Quartier ».

Cette assemblée aura pour but de :

 réunir tous les membres actifs des comités de quartier

 permettre à chaque comité de quartier de présenter un bilan de son activité, des projets en cours ou des projets à venir

 harmoniser les projets des comités de quartier si ceux-ci concernent l’ensemble du périmètre de la ville

 permettre à la municipalité d’informer des grands projets à venir

A la suite de ce « Congrès des comités de quartier » le conseiller municipal délégué chargé des relations avec les citoyens présentera un rapport d’activité des comités de quartier devant le conseil municipal.

CHAPITRE 9 : COMMUNICATION ET INFORMATIONS

La Mairie de Bourg Saint Andéol met à disposition des comités de quartier, les moyens de communication, en particulier le site internet et la page Facebook de la ville, pour toutes les informations émanant des comités.

CHAPITRE 10 : EVOLUTION DES COMITES DE QUARTIER

Pour encourager l’action des comités de quartier et impliquer plus encore les habitants dans des projets collectifs d’intérêt général, la ville pourra instituer un budget participatif sous forme d’une enveloppe financière attribuée à la réalisation de projets de terrain. La gestion de ces crédits participatifs restera municipale.

Signé

Madame Le Maire Madame la conseillère municipale déléguée chargée des relations avec les citoyens

Clôture de l’ordre du jour,

Fin de séance à 19h35

Prochaine séance mercredi 24 juin à 18h au foyer Edouard Chapre

Commission des finances mercredi 17 juin à 9h en mairie

Le calendrier des réunions du conseil municipal pour 2020 sera transmis le plus rapidement possible.