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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 11 25 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 11 25 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-11-25
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-4811 du 25/11/2025 portant attribution
d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des
débarquements, de la Libération et de la Victoire. (3 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4412 du 24/11/2025 modifiant
l'arrêté n° 2025-2908 établissant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés dans le département de
SEINE-SAINT-DENIS + Annexe. (4 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4752 du 24/11/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GURMAN
165 avenue de Rosny 93130 NOISY-LE-SEC. (4 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2025-4769 du 24/11/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE
CHANIOUR 46 boulevard Charles Floquet 93600 Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 17
2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4811 du 25/11/2025
portant attribution d'une subvention au titre du
80ème anniversaire des débarquements, de la
Libération et de la Victoire.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4811 du 25/11/2025 portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire. 3 DE LA SEINE- Cabinet du préfet SAINT-DENIS Bureau de la représentation de l'Etat
Égté Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-4811
portant attribution d'une subvention au titre du 80°"° anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Julien CHARLES ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté n°2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des Armées et de la secrétaire
d'Etat auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens combattants et de la mémoire du 23 novembre 2023 relative au 80°" anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire:
Vu la note aux préfets du 30 novembre 2023 relative à l'installation des comités départementaux du 80°"° anniversaire de la Libération et la labellisation des projets;
Considérant que le comité départemental de la Libération s'est prononcé en faveur de la transmission de ce projet pour labellisation à l'échelon national par la « Mission Libération » lors de la séance du 17 janvier 2024;
Considérant la demande de subvention transmise par le groupement d'intérêt public « Mission Libération » au bénéfice de l'association de préfiguration et de gestion du mémorial national des femmes en résistance et en déportation, ci-après dénommé « le porteur de projet » pour le projet de mémorial national des femmes en résistance et en déportation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ÿ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4811 du 25/11/2025 portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire. 4 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : objet et montant de la subvention
Il est attribué une subvention de 50 000 euros (cinquante mille euros) au titre de la labellisation des
projets relatifs au 80°" anniversaire de la Libération à l'association des amis du musée de la Résistance nationale de Seine-Saint-Denis, dont le siège social est situé 96, rue de Paris 93260 Les Lilas, représenté(e) par PESIER Sabine.
Le montant de la subvention représente 2,79% de la dépense prévisionnelle globale du projet estimé à 1 790 000 euros.
ARTICLE 2 : modalités de versement
La subvention fera l'objet d'un versement unique dans le mois suivant la notification du présent arrêté.
Le versement est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur:
SIRET : 92 919 S95 600 016
Code banque : 10278
Code guichet : 06137
Numéro de compte : 00022278001
Clé RIB : 30
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
ARTICLE 3 : imputation budgétaire et comptable
Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 354 «administration territoriale de l'Etat » de la manière suivante :
- Centre financier : 0354-DR75-DP93
- Centre de coût : PRFDCAB0O93
- Domaine fonctionnel : 0354-05
- Code d'activité : représentation et communication des services 035402030101 - Fonds typés : 1-2-00184
- Axe ministériel 2 : 09-08 ANNIV LIBERATION
ARTICLE 4 : délai de réalisation
Le programme d'actions doit être achevé à l'ouverture effective du musée, projetée entre 2028 et 2030.
ARTICLE 5 : compte rendu financier
Le porteur de projet doit fournir un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4811 du 25/11/2025 portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire. 5 dans leurs relations avec les administrations’. Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur de projet, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.
Il devra être transmis, dans un délai d'un an, après l'ouverture effective du musée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : non-respect des obligations et règlement des conflits
L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre du projet aidé.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut mettre fin à l’aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :
e _Inexécution totale ou partielle de l'opération;
e Utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté; + Refus de se soumettre aux contrôles.
L'abandon de l'opération objet du présent arrêté par le porteur de projet emporte résiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement perçues. Le porteur de projet informe le plus tôt possible le préfet de la Seine-Saint-Denis de sa décision.
Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun 4 titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 7 : publicité
Les financements de l'Etat doivent être obligatoirement portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.
ARTICLE 8 : exécution du présent arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au porteur de projet.
Fait à Bobigny, le:
Le préfet,
Ch
+ Den
Julien CHARLES
1 Cerfa n°15059
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Wÿ @Prefet93
any. 2025
ÿ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4811 du 25/11/2025 portant attribution d'une subvention au titre du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire. 6 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté préfectoral n° 2025-4412 du 24/11/2025
modifiant l'arrêté n° 2025-2908 établissant la
liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés dans le département de
SEINE-SAINT-DENIS + Annexe.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-4412 du 24/11/2025 modifiant l'arrêté n° 2025-2908 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de 7 Délégation départementale
PRÉFET de Seine-Saint-Denis
SE [ NON FC ARS Île-de-France Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4412
Modifiant l'arrêté n°2025-2908
établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 86- 442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d’un traitement informatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme ;
CONSIDERANT la demande de modification du numéro de téléphone du Dr Uy Durand Émilie, afin de le remplacer par le 01 71 84 12 47 ;
CONSIDERANT les demandes d'agrément des médecins suivants : Dr Sid-Ahmed BENABADJI et Dr Florence POMMERIE ;
CONSIDERANT les avis demandés aux syndicats départementaux des médecins comme rendus ;
ARS Île-de-France
Préfecture de la Seine-Saint-Denis ARS IDF-2025-4412 Immeuble Le Curve, 1, esplanade Jean Moulin 13 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis 93007 Bobigny Cedex 1/2 Tél : 33(0) 1 44 02 00 00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-4412 du 24/11/2025 modifiant l'arrêté n° 2025-2908 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de 8 CONSIDERANT les avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis en date 13 octobre 2025 ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n°2025-2908 du 16 juillet 2025 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de Seine-Saint-Denis est modifié comme suit :
L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine PUIG 93558 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Fait à Bobigny, le 24 novembre 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
SIGNÉ
ARS Île-de-France
Préfecture de la Seine-Saint-Denis ARS IDF-2025-4412 Immeuble Le Curve,
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
13 Rue du Landy, 93200 Saint-Denis
2.1 2 Tél : 33(0) 1 44 02 00 00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-4412 du 24/11/2025 modifiant l'arrêté n° 2025-2908 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de 9 ANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4412
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES
DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022)
NOM PRENOM ADRESSE PRO CP VILLE TELEPHONE DATE DE FIN D'AGRÉMENT
ÿ Unité départementale ; s 4 ABOULKER Richard 1, rue Youri Gagarine 93000 Bobigny 01 41 60 53 00 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
AIT KACI RERIOUEDJ |Najette 9, avenue Ronsard 93270 Sevran 01 49 36 15 07 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
ALLOUCHE Norbert 77, rue Louis Auguste Blanqui 93140 Bondy 01 48 47 02 70 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
AOUSTIN Gérard CMS Henri Walion 93700 |DRANCY 01 48 96 45 50 agréé jusqu'au 24 novembre 2026 2, rue de la République
ASKRI Abdoullah 22 Allée Notre Dame des Anges 93370 Montfermeil 07 68 34 25 20 agréé jusqu'au 8 janvier 2028
CMS : ï à AYDIN Jean-Marc 78, rue de Brément 93130 Noisy-le-Sec 01 49 42 14 14 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
BATARD Christian 7, avenue Aristide Briand 93320 Les Pavillons-sous-Bois 01 48 47 1868 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
BENMERDJA Hichem 78 Rue de Brément 93130 Noisy-le-Sec 06 03 98 38 67 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
BRANSTEN Marc 166, avenue Henri Barbusse 93700 Drancy 01 48 95 07 77 agréé jusqu'au 24 novembre 2026
CASTEX-LEFEBVRE Mireille 10, Boulevard de la Liberté 93260 Les Lilas 07 83 98 54 29 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
k au . . 01 42 87 24 00 ; . CATTIN Jean-Michel 5, boulevard Aristide Briand 93100 Montreuil 06 60 67 24 00 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
CLERE Jean-Luc 10, boulevard Eugène Decros 93260 Les Lilas 01 43 63 75 04 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
DE LAUZUN Isabelle 4 Rue de Vitry 93100 Montreuil 01 64 60 25 66 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
06 32 16 30 91 j ' DEGER Numan 99 avenue Marceau 93700 Drancy 07 87 23 11 49 agréé jusqu'au 8 novembre 2027
Centre Municipal de Santé Henri 01 49 45 68 90 DJOUAB Mohad Barbusse 93400 Saint-Ouen 06 03 12 68 90 agréé jusqu'au 1er septembre 2028 62 avenue Gabriel Péri 06 26 59 09 42
Ne traite que les demandes du Centre : : s ‘ . | Unité départementale 93 - 1, rue Youri & . DROUX Daniel Interdépartemental de Gestion de la Petite Gagarine 93000 Bobigny 01 41 60 53 00 agréé jusqu'au 24 novembre 2026
Couronne
. : 01 48 95 92 79 j : EDERY Abraham 17, rue René Camier 93000 Bobigny 06 03 12 74 22 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
Ë EL MASSIOUI Youssef 1, Cours des Maraïchers 93120 La Courneuve 01 48 36 1961 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
Ë FOUNAS Abdelkader 3 Allée Etienne Laurent 93390 Clichy-sous-Bois or Ro agréé jusqu'au 1er septembre 2028 £ 06 07 44 15 83
ÿ : CENTRE MUNICIPAL DE SANTE ji 01 48 11 21 90 x ‘ GIRAUX Fabrice 5, rue du Dr Pesqué 93300 Aubervilliers 06 09 40 02 77 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
GRUNBERG Philippe 16, rue Parmentier 93220 [Gagny 01 43 81 55 32 agréé jusqu'au 1er septembre 2028 ‘ 06 60 64 54 55
HAMADEH Hikmat 227 avenue Jean Jaureès 93300 [Aubervilliers 01 4161 7431 agréé jusqu'au 8 novembre 2027 06 18 80 89 17
Maison de Santé Miriam Makeba 01 49 88 1866 : :
HILAL Yassine 15, rue Miriam Makeba 93000 [Bobigny 06 15 16 58 19 scies mt. smile: piste Ne traite que les demandes du Centre : £ : : 5 Unité départementale 93 - 1, rue Youri 2 : LAUDE Michel Interdépartemental de Gestion de la Petite A garine 93000 Bobigny 01 41 60 53 00 agréé jusqu'au 24 novembre 2026
Couronne
MOREAU Corinne Centre Municipal de Santé 93320 [Les Pavillons-sous-Bois 01 72 59 1960 agréé jusqu'au 1er septembre 2028 91, avenue Aristide Briand
i 09 75 96 28 47 j ï PASCAL Cécilia PRE ARe Eu 93120 [La Courneuve 06 66 45 17 45 nant juaquiau ar saplemÈre 2U2S
Service Médical sport-Mutuaide
POMMERIE Florence Assistance 93160 Noisy Le Grand 06 08 28 21 82 agréé jusqu'au 24 novembre 2028
126 rue de la Piazza
SARFATI 73, avenue du Président Wilson 93100 Montreuil 01 42 87 69 15 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
| . . 01 48 21 00 14 j ' SEBBAG Mardoche 14, rue Albert Einstein 93240 Stains 06 13 43 33 18 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
TAIFOUR Sabine nee 93370 [Montfermeil 01 43 30 34 58 agréé jusqu'au 24 novembre 2026
THEBAULT Claude 17 bis, rue du Général Galliéni 93110 Rosny-sous-Bois 01 45 28 44 16 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
ï à 01 43 88 90 70 ; ' TORO Ludovic 1, rue Clarisse Louvet 93470 Coubron 06 33 43 47 44 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
UY DURAND Emilie 18 place Chanoine Héroux 93330 Neuilly Sur Marne 01 71 841247 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
" Centre Municipal de Santé Elsa Rustin ; ' WOHRER Philippe 13, rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet 01 56 63 91 00 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
MEDECINE INTERNE
PENOT Pauline Accueille uniquement les fonctionnaires qu'elle suit déjà pour une maladie infectieuse chronique agréé jusqu'au 1er septembre 2028
PSYCHIATRES
Ne traite que les demandes du Centre : : ARENA-SERVAIS Gabrielle iterdépartementa de Gestion de la Petite] Unité mess AE Fe 01 41 60 53 00 agréé jusqu'au 24 novembre 2026
BEGGAR Chakir 61 Rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil 01 45 30 67 98 agréé jusqu'au 1er septembre 2028 06 14 93 75 23
BOILLET Didier 2, bis rue Plichon 75011 Paris 06 64 45 66 68 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
CHRISTODOULOU Nathalie 132 rue de Longchamp 75016 Paris 06 87 03 68 58 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
o HALIMI Dorothée 1 avenue de la Résistance 93340 Le Raincy 01 49 89 10 10 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
2 MAHIOU Faredj 14 avenue Victor Hugo 93380 Pierrefitte sur Seine 07 83 05 71 79 agréé jusqu'au 1er septembre 2028
ÿ CHI Robert Ballanger oi 40-36 70 85 wi |[SELMA Toufik Service de Psychiatrie "C" 93600 |Aulnay-sous-Bois 07 64 09 86 84 agréé jusqu'au 8 janvier 2028 Boulevard Robert Ballanger
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE (ORL)
BOUAZIZ [Jean-Gérard [1. rue Camot | 93000 [Bobigny | 01 48 95 40 79 agréé jusqu'au 1er septembre 2028 RHUMATOLOGUE
MAGE [Bemard [126. avenue du Président Wilson | 93320 Les Pavillons-sous-Bois | 01 48 48 27 91 agréé jusqu'au 24 novembre 2026
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-4412 du 24/11/2025 modifiant l'arrêté n° 2025-2908 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de 10 CHIRURGIEN ORTHOPÉDISTE ET TRAUMATOLOGUE
BENABADJI Sid-Ahmed
Centre Municipal de Santé Elsa Rustin
13, rue Sadi Carnot
Centre Municipal de Santé Henri Wallon
2 rue de la République
93170
93700
Bagnolet
Drancy
01 56 63 91 00
01 48 96 45 50 agréé jusqu'au 24 novembre 2028
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté préfectoral n° 2025-4412 du 24/11/2025 modifiant l'arrêté n° 2025-2908 établissant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de 11 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4752 du 24/11/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT GURMAN 165 avenue de Rosny
93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4752 du 24/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GURMAN 165 avenue de Rosny 93130 12 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
re Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4752
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT GURMAN
165 AVENUE DE ROSNY
93130 NOISY LE SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4752 du 24/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GURMAN 165 avenue de Rosny 93130 13 VU le rapport 25-155869 du 20/11/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/11/2025 dans l'établissement de restauration à l'enseigne GURMAN sis 165 avenue de Rosny 93139 Noisy le sec dont la gérante est madame Alexandra VUJIC.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/11/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de rats et de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose….).
L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène
manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication
alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
Nettoyage des équipements très insuffisant,
Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
Absence de traçabilité, tout du moins traçabilité non vérifiable
Utilisation de matériel vétuste et dégradé.
Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.
Absence de contrôle à réception ;
Tenues professionnelles non conforme.
Congélation artisanale sans procédure.
Absence de PMS
Absence de contrôle bactériologique.
Absence de procédure concernant les TIAC.
Gestion des conditionnements et emballages non conforme.
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4752 du 24/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GURMAN 165 avenue de Rosny 93130 14 CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 158 :
L'établissement de restauration à l'enseigne GURMAN sis 165 avenue de Rosny 93139 Noisy le sec dont la gérante est madame Alexandra VUJIC est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4752 du 24/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GURMAN 165 avenue de Rosny 93130 15 ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant madame Alexandra VUJIC.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211l du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéaralité.
et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Noisy le Sec,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 :
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le2 4 NOV. 2025
Le préfet
7 AT
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4752 du 24/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GURMAN 165 avenue de Rosny 93130 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4769 du 24/11/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR 46 boulevard Charles
Floquet 93600 Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4769 du 24/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 17 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4769
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE CHANIOUR
46 BOULEVARD CHARLES FLOQUET
93600 AULNAY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4769 du 24/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 18 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 25-156757 du 21/11/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 21/11/2025 dans l'établissement de boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE CHANIOUR sis 48 boulevard Charles Floquet93600 Aulnay sous bois dont le gérant est monsieur Ali CHANIOUR.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 2111/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
+ Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris et de cafards. Les déjections de rongeurs qui souillent les matières premières et les denrées engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…..)..
+ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
+ Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaîne
du froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé des
consommateurs
«+ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
+ __ Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante. Les locaux sont crasseux et en
l'état inappropriés à la pratique de l’activité de boulangerie-pâtisserie.
+ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
+ __ Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
+ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
« Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
+ Absence de suivi médical du personnel,
«+ Absence de traçabilité.
. Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.
Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4769 du 24/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 19 CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;:
SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1F :
L'établissement de boulangerie à l'enseigne BOULANGERIE CHANIOUR sis 48 boulevard Charles Floquet 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est monsieur Ali CHANIOUR est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ali CHANIOUR.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4769 du 24/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 20 ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Madame la directrice de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Aulnay sous Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 :
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ? 4 NOV. 2025
Le préfet 1 Ÿ
]
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4769 du 24/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement 21