Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 01 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 01 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 01 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2025-12-01

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025Sommaire

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture

d'urgence de l'établissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1

Boulevard Galliéni 93360 Neuilly-Plaisance . (4 pages) Page 3

- Arrêté préfectoral n° 2025-4822 du 28/11/2025 portant fermeture

d'urgence de l'établissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue

Gabriel Péri 93270 Sevran. (4 pages) Page 8

- Arrêté préfectoral n° 2025-4838 du 28/11/2025 portant abrogation

de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RAYAN

FRUITS DE LUXE 233 rue de Paris 93100 Montreuil. (2 pages) Page 13

2SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-4743 du 28/11/2025

portant fermeture d'urgence de l'établissement

SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1

Boulevard Galliéni 93360 Neuilly-Plaisance .

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galliéni 3PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4743

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

S.N MARKET MINI MARKET DE GALLIENI

4 BOULEVARD GALLIENI

93360 NEUILLY PLAISANCE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène

des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet

délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU L'arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfet

délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par

intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale

et aux denrées alimentaires en contenant ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galliéni 4VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport 25-155534 du 19/11/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activités de

contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la

DRIAAF Île-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé dans l'établissement le 19/11/2025 :

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/11/2025, les agents de l’organisme bureau Veritas

ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien

général des lieux et des installations, notamment :

- La lutte contre les nuisibles est insuffisante (présence de rongeurs, souris),

- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence de bactéries,

préjudiciables pour la santé des consommateurs,

- Maintenance des équipements insuffisante,

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,

- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et la procédure

de nettoyage et de désinfection n’est ni formalisée, ni appliquée,

- Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées cf rapport 25-142354,

- Absence de procédure de contrôle à réception des marchandises.

- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène

Liste non exhaustive

CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être

sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source

d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des

germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination

des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nues

qui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galliéni 5CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes

pratiques d'hygiène ;

CONSIDERANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctement

appliquées ;

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de

santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des

prescriptions annexées ;

CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure

contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et

l'administration ;

VU L’URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des

populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'établissement S.N MARKET MINI MARKET DE GALLIENI, situé 1 BOULEVARD GALLIENI 93360 NEUILLY PLAISSANCE, dont le gérant est SOORIYAKANTHAN Piruntha est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises

immédiatement par l'exploitant ou son représentant.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la

direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des

prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait

aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans

d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galliéni 6ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de NEUILLY PLAISANCE,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise

à l'exploitant ou à son représentant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 2 4/7 7/2 62 9

Le préfet

—

ulien CHARLES

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4743 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SN MARKET MINI MARKET DE GALLIENI 1 Boulevard Galliéni 7SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-4822 du 28/11/2025

portant fermeture d'urgence de l'établissement

LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel

Péri 93270 Sevran.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4822 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel Péri 93270 8PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

ri

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- Ü ÿ 2 7

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

LE TIMER

(CHIKEN&GRILL)

36 AVENUE GABRIEL PÉRI

93270 SEVRAN

SIRET : 818 834 756

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4822 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel Péri 93270 9VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU le rapport 25-158860 du 26/11/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 25/11/2025 dans l'établissement «TIMER (CHIKEN&GRILL)» sis 36 Avenue Gabriel Péri 93270 Sevran dont le gérant est monsieur JAOUANI Rachid,

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 25/11/2025, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

° Le plan de lutte contre les nuisibles est inexistant,

* absence de moustiquaire et d'étanchéité sur les ouvrants.

* Présence de chat dans l'établissement

* L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène

manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication

alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des

consommateurs,

* Maintenance des locaux et des équipements insuffisant,

* Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,

* Nettoyage des locaux de production insuffisant

+ Nettoyage des équipements insuffisant

* Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées

alimentaires,

* Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène

alimentaire ne sont pas appliquées,

* La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception des

matières premières n’est pas appliquée,

° Absence de traçabilité

+ Utilisation de matériel vétuste et dégradé ou non conforme

* Absence d'affichage des allergènes et origines des viandes.

+ Hotte d'aspiration saturée.

* Absence de filtre de hotte

* Tenues professionnelles sales et incomplètes

+ Absence de vestiaire

° Absence de plan de maîtrise sanitaire

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4822 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel Péri 93270 10°__ Températures relevées non conformes

* Absence de DLC secondaire sur les préparation et entame, tout du moins sur une partie.

* Absence de procédure en cas de suspicion de TIAC

+ Absence de tapis décontaminant

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'établissement «TIMER (CHIKEN&GRILL)» sis 36 Avenue Gabriel Péri 93270 Sevran dont le gérant est monsieur JAOUANI Rachid est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4822 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel Péri 93270 11ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur JAOUANI Rachid

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Sevran,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 7% {4 1/25

PR EEE)

Julien CHARLES

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4822 du 28/11/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE TIMER (CHICKEN&GRILL) 36 Avenue Gabriel Péri 93270 12SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2025-4838 du 28/11/2025

portant abrogation de l'arrêté préfectoral

portant fermeture de l'établissement RAYAN

FRUITS DE LUXE 233 rue de Paris 93100

Montreuil.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4838 du 28/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RAYAN FRUITS DE LUXE 233 13PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2025- Y 3.38

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

RAYAN FRUITS DE LUXE

233 RUE DE PARIS

93100 MONTREUIL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;:

VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4838 du 28/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RAYAN FRUITS DE LUXE 233 14VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4401 du 03/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RAYAN FRUITS DE LUXE sis 233 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Nabil BEN MAKR ;

VU le rapport 25-153960 du 19/11/2025, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 19/11/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement RAYAN FRUITS DE LUXE sis 233 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Nabil BEN MAKR ;

SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;

ARRETE

ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n°2025-4401 du 03/11/2025, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RAYAN FRUITS DE LUXE sis 233 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL, dont le gérant est monsieur Nabil BEN MAKR, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Nabil BEN MAKR ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Madame la directrice de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le £ 2/11/2325

Le préfet S

/ Cr

Julien CHARLES

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-4838 du 28/11/2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RAYAN FRUITS DE LUXE 233 15