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Compte-Rendu - 12 Création dun poste dassistant administratif
Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 Création dun poste dassistant administratif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 03/07/2017
COMMUNE DE NIVILLAC Reçu en préfecture le 03/07/2017
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1211: 1
Arrondissement de Vannes Affichéle 4} F/tl+ ID : 056-215601477-20170630-2017D69-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le trente juin
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 22 juin 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 25 Votants : 27
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick - M. CHATAL
Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme
DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD
Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne-
M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal-
Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS : Mme LEVRAUD Françoise- M. OILLIC Jean-Paul
POUVOIRS: Mme LEVRAUD Françoise à M. GUIHARD Alain- M. OILLIC Jean-Paul à M. FREOUR
Jean-Claude
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D69 : Création d'un poste d’assistant(e) administratif (ve) polyvalent(e)
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que, conformément à l'article 34 de
la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu de l'augmentation de la population et de son impact sur le fonctionnement
des services et la nouvelle organisation administrative induite, il est nécessaire de disposer d’un
agent administratif pour assurer les missions à l'accueil de la mairie.
Monsieur le Maire précise que l'agent, qui avait en charge l'accueil physique et
téléphonique, état-civil et affaires courantes en mairie, est placé en congé de longue durée depuis
mars 2015.
Or, afin d'assurer la continuité du service public, il convient de pourvoir ce poste
permanent, qui est actuellement occupé par un agent contractuel, en charge de l'état civil, de
l'accueil téléphonique et physique du public, des prises de RDV du maire et des adjoints, des locations de salles...
Il s'agit de tenir compte également de transferts actuels réguliers de missions de l'Etat
aux Communes (demandes de changement de prénom (Loi de modernisation de la justice du 18
novembre 2016) Pacte civil de solidarité (Pacs) au 1° novembre 2017...) et de l'augmentation du
volume horaire d'ouverture de la mairie.
C'est pourquoi Monsieur le Maire propose la création d'un emploi d'assistant
administratif polyvalent à temps complet (35 heures hebdomadaires) dans le cadre d'emplois de
Délais et voi re 5
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 03/07/2017
Catégorie C d'adjoint administratif territorial dont la rémunération serd Renteleé'jsareféPeRRE à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint administratif. ARR 7/72
Cette création permettra par ailleurs à l'agent concerné d'ak Br £a eo pep9a7npe-DE poste ce qui ne lui est légalement pas possible en tant qu’agent contractuel (ex. : signer certains actes en qualité d'officier d'état civil par délégation de Monsieur le Maire).
L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition de création de poste qui
permettra d'assurer la continuité du service public et un fonctionnement optimal des services
administratifs.
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que : « Les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement »,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, par 22 voix « Pour» et 7
abstentions :
1 - De créer l'emploi à temps complet tel que décrit ci-dessus à compter du 1" septembre 2017,
2- De modifier en conséquence le tableau des effectifs de la Commune,
3 - D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
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