Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2017 du 1er juin

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2017 du 1er juin Document publié le Jeudi 1 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2017 du 1er juin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 1 -

N° 6

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 1er juin 2017

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Direction des ressources humaines et des moyens

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n°2017/07 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en matière d’ordonnancement

secondaire en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est

- Arrêté préfectoral n°2017/08 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en faveur des responsables des

unités départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales)

- Arrêté préfectoral n°2017/09 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en faveur du directeur régional

délégué, des chefs de pôles et du secrétaire général de la Direccte Grand Est (compétences générales)

- Arrêté préfectoral n°2017/10 du 23 mai 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en matière d’ordonnancement

secondaire en faveur du directeur régional délégué, des chefs de pôles et du secrétaire général de la Direccte Grand Est

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 13

- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection

- Arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant modification de la composition de la Commission départementale de la sécurité des transports de fonds

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial p 16

- Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes concernées par l’étude

« Inventaire, délimitation et caractérisation des zones humides du territoire du SAGE Aisne, Vesle, Suippe » (Syndicat mixte intercommunal

d’aménagement du bassin de la Vesle – SIABAVE)

- Arrêté préfectoral du 24 mai 2017 portant prorogation de la validité de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 26 juillet

2012 concernant la restauration immobilière de l’ancienne Abbaye de Toussaint à Châlons-en-Champagne

Direction des ressources humaines et des moyens p 20

- Arrêté préfectoral du 18 mai 2017 portant délégation de signature aux responsables des services prescripteurs CHORUS et aux agents du centre de

services partagés interdépartemental

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 27

- Arrêtés préfectoraux des 22, 23, 24, 30, 31 mai et 1er juin 2017 portant autorisation d’organiser des manifestations sportives :

- « Prix du Comité des fêtes et de la municipalité de Chaudefontaine »

- un moto-cross national à Fresne-les-Reims

- le « Sacptrail 18km » à Villers-Franqueux

- le « Run and Bike des Tumuli » à Bussy-le-Château

- le « Prix cycliste de Bussy-le-Château »

- le « RAID Aventure » au Lac du Der

- la « 14ème édition des Boucles de la Marne » à Châlons-en-Champagne

- la « 20ème édition du RAID Nature » à Châlons-en-Champagne

- le « Trail du Mont Berru »

- la « Montée historique » à Pévy-Prouilly

- la régate « Breizhskiff » au Lac du Der

- la « Traversée des villages de la Marne – Circuit de Gueux » (Circuit touristique de Laon)

- la « 16ème édition des 10km sur route » à Châlons-en-Champagne

- la concentration de véhicules à moteur « American Day » au départ de Sarcy

- la course pédestre « Epicurace » à BethonRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 3 -

- Arrêté préfectoral du 29 mai 2017 portant dissolution de l’association foncière intercommunale de Mairy-sur-Marne – Sogny-aux-Moulins

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 29

- Arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant renouvellement de l’agrément de M. Yves JOANNES en qualité de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 30

- Arrêtés préfectoraux du 30 mai 2017 autorisant l’augmentation de la capacité d’hébergement des CHRS :

- Club de prévention d’Epernay (Maison d’accueil temporaire)

- Association « Croix Rouge Française » à Epernay

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 34

- Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant autorisation exceptionnelle d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques

- Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant la mise en place de bouchons mobiles pour la

circulation de convois exceptionnels sur les autoroutes A344 et A34

- Arrêté préfectoral du 29 mai 2017 mettant en demeure la communauté de communes Sézanne-Sud Ouest Marnais de déposer un dossier loi sur

l’eau et de mettre en conformité la station de traitement des eaux usées située sur la commune d’Esternay

- Arrêté préfectoral du 15 mai 2017 de prescriptions spécifiques à déclaration concernant l’exploitation et le prélèvement d’eau issu d’un forage dans

une nappe souterraine pour l’irrigation de terres agricoles – Commune de Thaas

- Arrêté préfectoral du 29 mai 2017 relatif à la période de chasse pour la campagne 2017/2018

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 50

- Arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant agrément de la SA FCN à Reims en qualité de domiciliataire d’entreprises

- Arrêté préfectoral du 31 mai 2017 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 60

- Décisions du 22 mai 2017 portant suspension d’agrément de contrôleurs au sein de centre de contrôles techniques automobiles :

- M. Aurélien BARRON (CTAB à Bétheny)

- M. Mouline BEN MOUSSA (CTAB à Bétheny)

- M. Laurent COMARD (CTAB à Bétheny)

- M. José LOPEZ (CTAB à Bétheny)

- M. Christophe SAUNOIS (CTAB à Bétheny)

- Décisions du 22 mai 2017 portant suspension d’agrément à l’encontre du centre de Contrôle Technique Automobile de Bétheny

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 74

- Décisions du 15 mai 2017 portant délégation de signature

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Groupe hospitalier du Der p 75

- Décision du 14 avril 2017 portant délégation permanente de signature

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est p 76

- Arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant nomination de conseillers techniques risques chimiques et de conseillers techniques risques biologiques de

zone

- Arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant nomination de conseillers techniques groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux de

zoneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 4 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

ARRETE n° 2017/07 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU les arrêtés n° 2017/337 et 2017/338 du 23 mai 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 du Préfet de du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 5 -

VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

ARRETE

Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; • Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; • M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; • M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; • M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges

Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :

− les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; − les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

− l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

− l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

• Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;

• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe (à compter du 15/12/2016) ;

• M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;

• M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

• Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

• Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail (à compter du 15/12/2016) ;

• Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ;

• Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travailRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 6 -

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

• M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

• M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

• Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

• M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;

• Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;

• Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

• Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.

Article 4 : L’arrêté n° 2017/03 du 03 février 2017 est abrogé.

Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 23 mai 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE n° 2017/08 portant subdélégation de signature

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi Grand Est

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 7 -

VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté n° 2017/336 du 23 mai 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 du Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; • Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; • M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; • M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; • M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 8 -

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; • M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

Article 2 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/336 du 23 mai 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, par intérim, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

− affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; − gestion courante des personnels de l’unité départementale ;

− décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.

Article 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

− à la présidence de la République et au Premier Ministre

− aux Ministres

− aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

− au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

− au Président du Conseil Départemental

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

• Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail

• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe (à compter du 15/12/2016);

• M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;

• M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

• Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

• Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail (à compter du 15/12/2016) ;

• Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

• M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

• M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

• Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

• M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

• Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;

• M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 9 -

• Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;

• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;

• Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

• Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.

Article 5 : L’arrêté n° 2016/51 du 16 décembre 2016 est abrogé.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 23 mai 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE n° 2017/09 portant subdélégation de signature

en faveur du Directeur Régional Délégué,

des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Grand Est

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la justice administrative ;

VU le code des marchés publics ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU l’arrêté n° 2017/336 du 23 mai 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 10 -

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 du Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.

Article 2 :

Sont exclues de la présente subdélégation :

I) les correspondances adressées :

− à l’administration centrale

− aux titulaires d’un mandat électif national

− aux représentants élus des collectivités territoriales

II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.

III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de région,

sauf pour :

• M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;

• M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;

• Mme Yasmina LAHLOU, adjointe au secrétaire général ;

• Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.

et

• M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;

• M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;

• M. Daniel GALLISSAIRES, responsable du Pôle 3E ;

• M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3ERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 11 -

s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à Mme Yasmina LAHLOU et M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du « Secrétariat Général ».

Article 4 : L’arrêté n° 2017/05 du 31 mars 2017 est abrogé.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 23 mai 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE n° 2017/10 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; VU les arrêtés 2017/337 et 2017/338 du 23 mai 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 12 -

Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 du Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :

• Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

• BOP 102 : accès et retour à l’emploi

• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi • BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

• BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi

• BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail • BOP 305 : stratégie économique et fiscale

• BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

• Les BOP régionaux des programmes suivants :

• BOP 102 : accès et retour à l’emploi

• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

• L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

• ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.

Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 relevant de la compétence de la DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas- Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :

− l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ; − les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; − les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

− l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 13 -

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES et à M. Rémy BABEY ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 Mme Yasmina LAHLOU, M. Richard FEDERAK, M. Philippe KERNER, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 333 et actions relevant du domaine de l’ESIC).

Article 4 :

L’arrêté n° 2017/04 du 31 mars 2017 est abrogé.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 23 mai 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Arrêtés préfectoraux portant autorisation

modification ou renouvellement

de systèmes de vidéoprotection

Par arrêtés préfectoraux en date du 15 mai 2017:

AUTORISATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Carrefour Contact - Responsable M. Guillaume RIVIERE – 34-38, rue de Sainte Menehould à Châlons en Champagne est autorisé à installer 14 caméras intérieures.

- Établissement JANSON – Responsable Mme Christine JANSON – 90, avenue Jacques Simon à Saint Memmie est autorisée à installer 2 caméras extérieures.

- Bijouterie Bassereau – Responsable M. Arnaud VISSE – 26, rue de Talleyrand à Reims est autorisé à installer 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Le Gallia – Responsable Mme Cigdem MUTLU – 135, avenue Jean Jaurès à Reims est autorisée à installer 4 caméras intérieures.

- Devred – Responsable M. Philippe BARBRY – 3, rue des Laps à Cormontreuil est autorisé à installer 4 caméras intérieures.

- Sodexo France – Responsable M. Patrice MONARD – 10, rue des moissons à Witry les Reims est autorisé à installer 1 caméra extérieure.

- CQFD - Responsable M. Fabrice RENAUD – 13, rue de la garenne à Champigny est autorisé à installer 3 caméras intérieures.

- Le Relais – Responsable M. Emmanuel PILLOY – rue Edmond Rostand à Reims est autorisé à installer 8 caméras intérieures.

- Machine INPOST – Responsable M. Olivier BINET – rue Frédéric Jacob à Saint Brice Courcelles est autorisé à installer 3 caméras extérieures.

- Norma – Responsable M. Olivier KOSCAK – 5, place Robert Lynen à Tinqueux est autorisé à installer 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Norma – Responsable M. Olivier KOSCAK – rue Victor Schoelcher à Cormontreuil est autorisé à installer 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 14 -

- Au Carolo – Responsable M. Eric TOMBOIS – 1, rue Paul Vaillant Couturier à Tinqueux est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

- Commune de Cormontreuil - Responsable M. le maire de la commune de Cormontreuil est autorisé à installer 9 caméras de voie publique.

- Machine Inpost – Responsable M. Olivier BINET – route de Vitry en Perthois à Vitry le François est autorisé à installer 3 caméras extérieures.

- Boulangerie Pâtisserie – Responsable Grégory DEMAY – 55, bis rue de Taittinger à Reims est autorisé à installer 4 caméras intérieures.

RENOUVELLEMENTS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- EPARECA – Responsable M. Eric BRIGAUDEAU – 2 à 14, avenue Middelkerke à Épernay est autorisé pour 7 caméras extérieures.

- Lingorama – Responsable M. Patrick AUPLAT – 17, rue Jacques Maritain à Reims est autorisé pour 1 caméra intérieure.

MODIFICATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Carrefour Express – Responsable M. Sébastien QUAY – 2, bis avenue Léon Blum à Reims est autorisé à installer 12 caméras intérieures.

- Sephora - Responsable M. Samuel EDON – 12, place Auban Moët à Épernay est autorisé pour 5 caméras intérieures. - Sephora - Responsable M. Samuel EDON – 29-31, place d’Erlon à Reims est autorisé pour 8 caméras intérieures. - Sephora - Responsable M. Samuel EDON – 55, rue de Vesle à Reims est autorisé pour 10 caméras intérieures. - Monoprix d’Erlon – Responsable M. Gilles PAUL – 34, rue Jeanne d’Arc à Reims est autorisé pour 10 caméras intérieures.

- Relais Colbert – Responsable M. Jamal BOUNOUA – 31, avenue du 29 août 1944 à Tinqueux est autorisé pour 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

- Commune de Saint Brice Courcelles – Responsable M. le maire de la commune de Saint Brice Courcelles est autorisé pour 6 caméras intérieures et 25 caméras extérieures.

- Carrefour – Responsable M. Damien HEZARD – 13, quai de Marne à Épernay est autorisé pour 28 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.

- Station service Total – Responsable M. Jamal BOUNOUA – route d’Esternay à Mœurs Verdey est autorisé pour 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

- Marolles poids lourds 2 – Responsable M. Philippe DEREGNANCOURT – 3, rue de la violette à Marolles est

autorisé pour 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

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ARRETE PORTANT MODIFICATION

DE LA COMPOSITION de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS

_______

Le Préfet de la Marne

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 modifiée, relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016, portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ; VU les courriers de désignation de l’Association des maires de la Marne ainsi que de l’Association des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ;

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet,

ARRETE

ARTICLE 1

L’arrêté préfectoral du 16 juin 2016, portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, est abrogé.

ARTICLE 2

En application de l'article D613-87 du code de la sécurité intérieure, la composition de la nouvelle commission départementale de la sécurité des transports de fonds est arrêtée ainsi qu’il suit :

Président :

− M. le Préfet ou son représentant.

Sont associés ès qualité :

− M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 15 -

− M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.

Membres :

- M. le Directeur départemental de la Marne de la Banque de France ou son représentant.

au titre des services de l’Etat :

- le Directeur départemental des finances publiques de la Marne ou son représentant, - le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ou son représentant, - le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - le Directeur du service régional de police judiciaire ou son représentant, - le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, - le Directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le Directeur du travail de l'unité territoriale Marne de la DIRECCTE ou son représentant.

au titre des maires :

- M. Alain BIAUX, Maire de Fagnières,

- M. Jean-Raymond EGON, Maire de Suippes.

au titre des établissements de crédit :

- M. Christophe FAVRE, Responsable sécurité au Crédit agricole du Nord-Est – Reims, - M. Philippe BARAILHE, Assistant conseiller gestion à la BNP PARIBAS – Nancy.

au titre des établissements commerciaux de grande surface :

- M. Gildas FELDMANN – membre titulaire de la CCI Marne en Champagne.

au titre des professions de la bijouterie :

- M. Jean-Marie LIMONGI, président de la chambre professionnelle des Horlogers, Bijoutiers, Joailliers et Orfèvres de Champagne-Ardenne.

au titre des entreprises de transport de fonds :

- M. Flavien GALY, Chef de l'Agence BRINK'S de Reims,

- M. Yannis MURAILLE, Directeur de l’Agence LOOMIS de Reims.

au titre des convoyeurs de fonds :

- M. Philippe GAVARD, de l'Agence BRINK’S de Reims,

- Melle Delphine PLOIX, de l'Agence LOOMIS de Reims.

Invités :

- M. le Président du Comité des banques de Champagne-Ardenne,

- M. le Directeur départemental de la Poste.

ARTICLE 3

Les membres de la Commission départementale de la sécurité des transports de fonds sont nommés pour une durée de cinq ans , soit jusqu’au 26 mai 2020 ;

ARTICLE 4

Cette commission se réunit au moins une fois par an.

ARTICLE 5

Cette commission est saisie pour avis, dans les cas et selon les modalités prévues par le décret pris en application de l'article L.613-10 du code de la sécurité intérieure, de certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transport de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.

Cette Commission peut être consultée sur toute question relative à la collecte des fonds ou au transport de fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis.

ARTICLE 6

Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission des transports de fonds et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 mai 2017

Denis CONUS

__________________________________________________________________________________________________________________________

Liberté + Égaltié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction des Relations

avec les Collectivités

Locales

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DU

DÉVELOPPEMENT DES

TERRITOIRES

Syndicat mixte Intercommunal d'Aménagement du Bassin de la Vesle (SIABAVE)

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

sur le territoire des communes concernées par l’étude « inventaire, délimitation et

caractérisation des zones humides du territoire du SAGE Aisne, Vesle, Suippe »

Le Préfet de la Marne,

VU

- le code de justice administrative,

- le code pénal,

- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965,

- Ja loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957,

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,

- l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne

- la demande présentée le 21 avril 2017 par le SIABAVE visant à obtenir l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur Îe territoire des communes concernées par l’étude «inventaire, délimitation et caractérisation des zones humides du territoire du SAGE Aïsne, Vesle, Suippe »,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de a préfecture de la Marne,

1, rue de Jessaint — CS 50431 — 51036 Châlons-en-Champagne — Téléphone 03 26 26 10 10 Ww.Marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 16 -

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorialARRETE

ARTICLE 1°" :

Le personnel du SIABAVE et toute autre personne agissant en son nom et pour son compte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur les propriétés privées situées dans le département de la Marne, à savoir :

Arrondissement de Châlons-en-Champagne :

Baconnes, Bouy, Bussy-le-Château, Courtisols, Cuperly, Dampierre-au-Temple, Jonchery-sur- Suippe, La Cheppe, La Croix-en-Champagne, L’Epine, Livry-Louvercy, Mourmelon-le- Grand, Mourmelon-le-Petit, Poix, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Etienne-au-Temple, Saint-Hilaire- au-Temple, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Rémy-sur-Bussy, Somme-Suippe, Somme-Vesle, Sommepy-Tahure, Souain-Perthes-les-Hurlus, Suippes Thilloy-et-Bellay et Vadenay,

Arrondissement d’Epernay :

Champlat-et-Boujacourt, Nanteuil-la-Forêt et Saint-Imoges,

Arrondissement de Reims :

Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-les-Fismes, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Bermericourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Bligny, Bouiïlly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt, Breuil-sur-Vesle, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-les-Hermonville, Cernay-les-Reiïms, Châlons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy, Chenay, Chigny-les-Roses, Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutregiville, Hourges, Isles- sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jouy-les-Reims, Lagery, Lavannes, Les Mesneux, Les Petites Loges, Lhéry, Loivre, Ludes, Magneux, Mailly-Champagne, Marfaux, Merfy, Méry- Prémecy, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Mont-sur-Courville, Muizon, Nogent-l’Abbesse, Ormes, Pargny-les-Reims, Pévy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne, Romain, Romigny, Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clarizet, Saint-Gilles, Saint-Léonard, Saint-Martin l’Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers, Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de- Vesle, Vandeuil, Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay, Verzy, Villedommange, Ville-en- Tardenois, Villers-Allerand, Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery, Vrigny, Warmeriville et Witry-les-Reiïms,

aux études concernant l’inventaire, la délimitation et la caractérisation des zones humides du territoire du SAGE Aïsne, Vesle, Suippe, dans Îe cadre d’inventaires du patrimoine naturel.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à Phabitation et leurs dépendances), y planter des mats, jalons, piquets, bornes et repères, que leurs études ou la réalisation des projets rendraient indispensables. Ils pourront franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations et pratiquer des sondages. Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées closes et y exécuter des élagages et abattages d’arbres et de haies, qu'après avoir averti les propriétaires ou leurs mandataires.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 17 -ARTICLE Z : Les personnes autorisées seront en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être

présentée à toute réquisition.

Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l’accombplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée soit en ce qui concerne :

- les propriétés privées non closes, que le onzième jour après celui de l’affichage du présent arrêté dans les mairies concernées,

_- les propriétés privées closes, à l’exclusion des maisons d'habitation et leurs dépendances, qu'après le sixième jour suivant celui au cours duquel scra cffectuée la notification du présent arrêté aux propriétaires, ou en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.

A défaut de locataire ou gardien connu, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les détenteurs de l’autorisation pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance.

ARTICLE 3 :

En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents piquets, signaux et repères qui pourront être établis dans leurs propriétés. Ces piquets et ces repères scront placés sous la garde l’autorité municipale.

ARTICILE 4 :

Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous Îles agents de la force publique d'intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTECILIE S -

À Ia fin des opérations, dans le cas où les propriétaires auraient à supporter quelque dommage, l’indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable par le SILABAVE ct au cas où un atrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la ioi du 22 juillet 1889 modifiée.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’omements ou de futaie, avant qu’un accord amiable ne soiîit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

ARTICLE & :

Ie présent arrêté sera publié et affiché dans les mairies concernées, dix jours au moins avant le début des études.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau de la Coordination Interministériclle et du Développement des ‘Territoires.

ARTICILE 7:

Si dans un délai de six mois à compter de sa notification, le présent arrêté n’a pas été suivi d’exécution, l’autorisation accordée sera périmée de plein droit.

ARTICILE S :

Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 7, restera valable pour cinq ans à compter de sa notification pour toutes les opérations ci-dessus mentionnées.

AIR TICILE 9 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Reims, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay, Monsieur le Président du SIABAVE, Mesdames et Messieurs les Maires des communes susvisées, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 2 2 MAMA 20197

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 18 -

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Liberté : Ésatiré + Fraserrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de 1a Coordination ÎInterministérielle et du développement des ‘Territoires

[VILLE DE CIFALONS-EN-CILAMPAGNE]

Restauration immobilière de l’ancienne Abbaye de Toussaint

PROROGATION DE IA VALIDERE DE IA DECLIARATION D’UTELITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAE DU 26 JUILLET 2012

Le Préfet de la Marne,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L121-5,

VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 déclarant d’utilité publique les travaux de restauration de

l’ancienne Abbaye de Toussaint situées dans le centre historique de la ville de Châlons-en- Champagne,

VU la délibération n° 2017-055 du 6 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de la ville de

Châlons-en-Champagne sollicite Ia prorogation pour une durée de cinq ans de la déclaration

d'utilité publique des travaux de restauration de l’ancienne Abbaye de Toussaint issue de l’arrêté

préfectoral du 26 juillet 2012,

VU le courrier de Monsieur le Député-Maire de Châlons-en-Champagne en date du 2 mai 2017 par

lequel il demande la prorogation de la déclaration d'utilité publique du 26 juillet 2012,

Considérant que les travaux ne seront pas achevés dans le délai imparti par la déclaration d'utilité

publique dont les effets expireront le 26 juillet 2017,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de 1a Marne,

ARRETE

Axticle 1

Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2017, les effets de Ia déclaration

d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 relative aux travaux de

restauration de l’ancienne Abbaye de ‘"loussaint située dans le centre historique de la ville de

Châlons-en-Champagne.

1, rue de Jessaint — CS 50431 — 51036 Châätons-en Champagne — Téléphone O3 26 26 10 10

WWw.-Mmamnme. gouv.fr

Article 2

En matière de voies et délais de recours,

administratif de Châilons-en-Champagne (25, rue du Iycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex}

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

la présente décision peut être déférée au tribunal

Article 3

Monsieur le Secrétaire Général de 1a Préfecture de 1a Marne et Monsieur le Député-Maire de

Châlons-en-Champagne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et dont copie sera

adressée à Madame la Cheffe de l'Unité Tépartementale de 1°’ Architecture et du Patrimoine de la

Marne, Architecte des Bâtiments de France.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 4 MAI 2917

énis CONNUS

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 19 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité ternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction des Ressources Humaines, des

Moyens et de la Logistique

Plate forme CHORUS Bureau des

Finances de l'Etat

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

aux responsables des services prescripteurs CHORUS

et aux agents du Centre de Services Partagés Interdépartemental

Le Préfet du département de ia MARNE

VU la loi organique n° 2001-692 du Ier août 2001 relative aux lois de finances;

VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat , les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement

des services placés sous leur autorité,

VU la loi n°89-935 du 16 décembre 1989 , article 117 permettant au préfet de rendre

exécutoire les titres de perception,

VU le décret n°63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l’Etat

étrangères à l’Impôt et au domaine,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique

VU le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis

Conus préfet du département de la Marne,

VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant délégation de signature aux

responsables des services prescripteurs CHORUS et des agents du Centre de

Services Partagés Interdépartemental de la Marne.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’exécution des dépenses et recettes dans CHORUS incombe aux

services prescripteurs (centres de coûts) chargés de la gestion et du suivi des crédits qui

relèvent de leurs domaines d’activité.

Chaque centre de coût est placé sous l’autorité d’un prescripteur

nommément désigné. Il assure la totalité des actes afférents au suivi de son budget par le

biais des systèmes informatiques NEMO, CHORUS FORMULAIRE.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 20 -

Direction des ressources humaines et des moyensCette gestion s’effectue sous le contrôle du Responsable du Budget Opérationnel de Programme (RBOP) et du Responsable d’Unité Opérationnelle Ç(RUO).

Les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) relevant des

programmes des ministères suivants sont délégués aux RUO ét sont gérés par les services

prescripteurs, chacun en ce qui le concerne,

É. Programmes

O1O4 : Intégration et accès à la nationalité

O112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

O119 :

O122 : Travaux d'intérêts local

Coordination du travail gouvernemental (MILDT)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

O129 :

0148 : Fonction publique

0161: Interventions des services opérationnels (BOP COSC)

0207 : Sécurité et circulation routière

0209: Solidarité à l’égard des pays en développement

0216: Affaires juridiques et contentieux

0216: Pilotage des ressources humaines action sociale déconcentrée

0216 : Fonds d'intervention Prévention de la Délinquance et Radicalisation

0232: Vie politique

0307 : administration territoriale de l'Etat

0307 : administration territoriale de l'État — PNE/EMIR

0333 : Fonctionnement et immobilier

0724 Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des préfectures)

0724 : Entretien des bâtiments de l'Etat (entretien des cités administratives)

0724 : CAS Contributions aux dépenses immobilières (entretien des cités administratives)

0724 : CAS Contributions aux dépenses immobilières (projets d'initiative locale

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O754 : Amendes de Police

0780 Pensions

0832 : CAS Avances aux collectivités et établissements publics

0833: CAS Avances aux collectivités et établissement publics

LOS1 : Fonds européens

1. ARTICILE 2 :: Délégation permanente est donnée :

aux prescripteurs aux fins de : ee

- décider des dépenses et recettes, en vValidant les expressions de besoin, relatives aux

subventions, décisions individuelles, décisions diverses et marchés, et en priorisant les

paiements.

- constater le service fait en signant les bons de livraison et en les revêtant de la mention

« service fait ».

- conserver les documents et les pièces justificatives, et transmettre à la plate-forme toutes

les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes.

Æ£Les services prescripreurs sont Habilirtés à engager le processus de la dépense ef de La recefrfe conforrniémment ait fableart: joints enr annexe.

aux responsables du Centre de Service Partagé Interdépartemental (CSPI), plate-

forme CHORUS, ainsi qu’à l’ensemble des agents du service dont les noms

suivent, aux fins d'exécuter dans Chorus les décisions suivantes des

prescripteurs :

—- la saisie,

- la validation des engagements juridiques, engagements de tiers et recettes non fiscales

- Ja certification du service fait,

- Ja saisie

- la validation des demandes de paiement.

Gestionnaires Responsables

Mme Zohra AKK ART, gestionnaire de saisie des

dépenses courantes et de recettes non engagements

juridiques et fiscales

des recettes Mine Laétitia BIDAUT, gestionnaire de

non fiscales dépenses courantes, de projets et de recettes

non fiscales

Mme Cindy BOEVER, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non

fiscales

Mme Catherine CASERT, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 21 -fiscales,

Mme CHARDOT, responsable des

demandes de paiement,

NMime Catherine CLEMENT, gestionnaire de

dépenses courantes, de projets et de recettes

non fiscales

NMme Julia MARTRET, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non

fiscales,

Rime Charline OUR Y, gestionnaire de

dépenses courantes et des recettes non

fiscales

Mme Laurence SVERKOU, gestionnaire de

dépenses courantes et des recettes non

fiscales

Validation

engagements

juridiques

Fatima NAHOUDA (titulaire)

Laétitia BID'AUT (suppléante)

Martine CHARDOT (suppléante)

Stéphane CHOQUART (suppléant)

Michèle HEBRARD, responsable du

CSP Interdépartemental (suppléante)

Certification

service fait

Mme Zohra. AKK ART, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non

fiscales

NMme Laétitia BIDAUT, gestionnaire de

dépenses courantes, de projets et de recettes

non fiscales

NMme Cindy BOEVER, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non

fiscales

NMime Catherine CASERT, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non

fiscales,

Mme CHARDOT , responsable des

demandes de paiement,

Mme Catherine CILENMENT, gestionnaire de

dépenses courantes, de projets et de recettes

non fiscales

Mme Julia MARTRET gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non fiscales,

Mme Charline OUR, gestionnaire de

dépenses courantes et des recettes non

fiscales

Mme Laurence SVERKOU, gestionnaire de

dépenses courantes et des recettes non

fiscales

Saisie des

paiement

demandes de courantes et de recettes non fiscales

Mme Laétitia BIDAUT, gestionnaire de

dépenses courantes, de projets et de recettes non

fiscales

courantes et de recettes non fiscales

Mme Catherine CASERT, gestionnaire de

dépenses courantes et de recettes non fiscales,

Mme Catherine CILEMENT, gestionnaire de

dépenses courantes, de projets et de recettes non

fiscales

courantes et de recettes non fiscales.

Mme Fatima NAHOUDA, responsable des

engagements juridiques

Mme Charline OURY, gestionnaire de dépenses

courantes et des recettes non fiscales

Mme Laurence SVERKOU, gestionnaire de

dépenses courantes et des recettes non fiscales

Mme Zohra. AKKARI, gestionnaire de dépenses

Mme Cindy BOEVER, gestionnaire de dépenses

Mme Julia MARTRET gestionnaire de dépenses

Validation

demandes de

Madame CHARDOT, titulaire

Michèle HEBRARD), responsable du

CŒSPI, (suppléante)

GESTION

paiement

Stéphane CHOQUART (suppléant)

ROCOAIN Martine CHARDOT

Michèle HEBRARD responsable du

CŒCSPI

TRAVAUX Stéphane CHOQUART

FIN DE Michèle HEBRARD responsable du

CSPI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 22 -Stéphane CHOQUART Validation

engagements Michèle HEBRARDD responsable du de tiers et CSPI

recettes non

fiscales Martine CHARDOT

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 est abrogé.

AR TICI EE 4 : Monsieur le secrétaire général de 1a préfecture de la Marne, Messieurs et

Mesdames les sous-préfets des arrondissements dd’ Epernay, Reims et Vitry le François,

les Directeurs et chefs de service, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Ia Nfarne.

A Châlonslie #5 & MAI 2@i7

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 26 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 27 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Autorisations d’organiser une manifestation sportive

Par arrêté préfectoral du 22 mai 2017, l’association « LA PDÉDALE CHÂLONNAISE », sise à Châlons-en-Champagne, a été autorisée à organiser une épreuve cycliste « Prix du Comité des fêtes et de la municipalité de Chaudefontaine » le jeudi 25 mai 2017.

Par arrêté préfectoral du 22 mai 2017, l’association « UNION MOTOCYCLISTE DE LA MARNE », sise à Reims, a été autorisée à organiser une épreuve de moto-cross national, le jeudi 25 mai 2017 à Fresne-les-Reims au lieu-dit « Le Fort ».

Par arrêté préfectoral du 23 mai 2017, l’association « SCAP 18 » (Section course à pied des Sapeurs-Pompiers de Reims) a été autorisée à organiser une course pédestre « SCAPTRAIL 18km », le dimanche 28 mai 2017 à Villers-Franqueux.

Par arrêté préfectoral du 23 mai 2017, l’association « LA PÉDALE SUIPPASE », sise à Jonchery-sur-Suippe, a été autorisée à organiser l’épreuve sportive « RUN AND BIKE DES TUMULI », le samedi 27 mai 2017 à Bussy-le-Château.

Par arrêté préfectoral du 23 mai 2017, l’association « LA PÉDALE SUIPPASE », sise à Jonchery-sur-Suippe, a été autorisée à organiser une épreuve cycliste « Prix cycliste de Bussy-le-Château », le dimanche 28 mai 2017 à Bussy-le-Château.

Par arrêté préfectoral du 23 mai 2017, l’ « ITEP Vitry – Fondation Lucy Lebon » a été autorisé à organiser le « RAID AVENTURE », le jeudi 25 et le vendredi 26 mai 2017 au Lac du Der.

Par arrêté préfectoral du 23 mai 2017, l’association « UNION CYCLISTE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE » a été autorisée à organiser une épreuve cycliste, la 14ème édition des « BOUCLES DE LA MARNE », le samedi 27 et le dimanche 28 mai 2017.

Par arrêté préfectoral du 24 mai 2017, l’ « UNSS du District de Châlons » a été autorisée à organiser la « 20ème édition du RAID NATURE », le mercredi 31 mai 2017, à Châlons-en-Champagne.

Par arrêté préfectoral du 30 mai 2017, l’association « ERRANCE REIMS EUROPE CLUB » a été autorisée à organiser le « Trail du Mont Berru », le dimanche 4 juin 2017.

Par arrêté préfectoral du 31 mai 2017, l’association « TEAM JMW RACING CHAMPAGNE HISTORIQUE » a été autorisée à organiser la « Montée historique », le dimanche 4 juin 2017 à Pévy-Prouilly.

Par arrêté préfectoral du 31 mai 2017, la LIGUE d’ENSEIGNEMENT FÉDÉRATION DES ŒUVRES LAÏQUES MEUSE a été autorisée à organiser la régate « BREIZHSKIFF », les 3, 4 et 5 juin 2017 au Lac du Der.

Par arrêté préfectoral du 31 mai 2017, l’association « MONTÉE HISTORIQUE DE LAON » a été autorisée à organiser la « Traversée des villages de la Marne – Circuit de Gueux » le samedi 3 juin 2017.

Par arrêté préfectoral du 31 mai 2017, l’association « ASSPTT » a été autorisée à organiser la course pédestre « 16ème édition des 10km sur route » le samedi 3 juin 2017 à Châlons-en-Champagne.

Par arrêté préfectoral du 1er juin 2017, l’association « ROCK’n RIDE UNLIMITED » a été autorisée à organiser une concentration de véhicules à moteur « American Day » le dimanche 4 juin 2017 au départ de Sarcy.

Par arrêté préfectoral du 1er juin 2017, l’association « LES AMIS DE SAINT SEREIN » a été autorisée à organiser la course pédestre « EPICURACE » le dimanche 4 juin 2017 à Bethon.

Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture d’Epernay – Pôle départemental des manifestations sportives. _________________________________________________________________________________________________________________________Liberté = Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d "Épernas

Pôle départerental des Associatiorrs Syridicales de Propriétaires

ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE INTERCOMMUNALE DE MAIRY SUR MARNE — SOGNY AUX MOULINS Fever svereresverederese

ILE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNIE Fe ve Ve de de de de de ve ve de De Fe

VU :

- le code rural ancien, notamment l’article R 133-9 : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et

notamment son article 40 ;:

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1° juillet 2004

susvisée ;

- l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant constitution de l’association foncière intercommunale

de MAIRY SUR MARNE — SOGNY AUX MOULINS: - la délibération du 20 septembre 2016 de l’association foncière intercommunale de MAIRY SUR MARNE _— SOGNY AUX MOULINS demandant sa dissolution et fixant la répartition de sa

trésorerie ;

- la délibération du 20 septembre 2016 de l’association foncière de remembrement de MAIRY SUR

MARNE,

- la délibération du 20 septembre 2016 de l’association foncière de remembrement de SOGNY AUX

MOULINS,

la délibération du 25 octobre 2016 de l’association foncière de remembrement de COUPETZ, - la délibération du 03 novembre 2016 de l’association foncière de remembrement de CERNON, la délibération du O8 novembre 2016 de l’association foncière de remembrement de ECURY SUR

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acceptant de reprendre la trésorerie de l'association foncière intercommunale de MAIRY SUR

MARNE — SOGNY AUX MOULINS :; - l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, sous-

préfet de l’arrondissement d’Épernay :

CONSIDERANT que l’objet en vue duquel l’association foncière intercommunale de MAIRY SUR MARNE — SOGNY AUX MOULINS avait été créée, est épuisé et que les conditions permettant sa

dissolution sont remplies, *

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Épernay-

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : Ssp-epernay@marne.-gouv.fr - wvww.marne gouv.fr

ARRETE

Article 1°": La dissolution de 1’association foncière intercommunale de MAIRY SUR MARNE — SOGNY AUX MOUIILINS est autorisée.

Article 2: L''actif et le solde de trésorerie issus de l’activité de l’association foncière intercommunale de MAIRY SUR MARNE — SOGNY AUX MOULINS sont repris par les associations foncières de remenibrement de MAIRY SUR MARNE , SOGNY AUX MOULINS. COUPETZ., CERNON et ECURY SUR COOL.

Article 3: 1es opérations comptables consécutives à la dissolution de I’association foncière intercommunale de MAIRY SUR MARNE — SOGNY AUX MOLUILINS seront effectuées par la trésorerie de CHALONS BANILIEUE.

Axticle 4: [organe représentatif de l'association foncière intercommunale de MAIRY SUR NMAIRNE SOGNY AUX NMOUIIIINS subsiste jusqu’à la clôture définitive des opérations relatives à sa liquidation.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de M. le président du tribunal adiministratif de Châlons en Champagne (25. rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex)

Article 6 : M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. l'administrateur général des finances publiques. M. le directeur départemental des territoires, Messieurs les Présidents des associations foncières de MAIRVY SUIR MARNE, SOGNY AUX NMOUIIINS, COUPETZ, CERNON et ECURY SUR COOLE et messieurs les maires des communes de MAIRY SUR MARNE, SOGNY AUX MOULINS, COUPETZ, CERNON et ECURY SUR COOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et qui sera notifié à M. Île Président de l’association foncière intercommunale de MAIRY SUR MARNE - SOGNY AUX MO UIIINS et à M. le président de la Chambre d'agriculture de la Marne et publié au recueil des actes adiministratifs de Ia préfecture de la Marne.

Épernay. le & 3 MAT 2917

Pour le préf gear délégation

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 28 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Le Sous-Préfet de Vitry-le-François

Arrêeté préfectoral

portant renouvellement d'agrément de M. Yves JOANNES en qualité de garde particulier.

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R_.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-255 ; VU l’arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en cette matière à M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet de l’arrondissement de Vitry le François VU l’arrêté préfectoral en date du 11 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Yves JOANNES ;

VU Ia commission délivrée par M. Marcel IANCELOT, domicilié à Haussimont à M. Yves JOANNES, par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Haussimont ; VU l'avis de M. le Chef du Service 1Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l’avis de M. le Commandant, François ;

commandant Ia Compagnie de Gendarmerie de Vitry-le-

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ,

ARRÉËTE

Article 1er : M. Yves JOANNES

né le 29 mai 1946 à ‘Troyes (10)

domicilié à Faussimont, 1, chemin de Ramerupt

PARTICULIER pour constater tous délits et EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE portent contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui préjudice aux propriétés et aux droits de chasse de M. Marcel IANCET OT, sur le territoire de la commune de Haussimont.

Article 2 : La commission délivré par le commnettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

sels

A rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 OO S4 - Télécopie 03 26 72 37 90

E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne-gouv.fr -, wwww.-mame.gouv.fr

_- 2/3 —

Article 4 : I12ans l'exercice de ses fonctions, NM. Yves JOANNES doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry le François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de 1° Aménagement du Territoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. 1'’exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry le François est chargée de 1’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves JOANNES.

Vitry le François, le _.

Le Sous-Préfet

$ Ce ee Es

Christophe PIZZI

are ue

-3/3-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 29 -

Sous-Préfecture de Vitry le François

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 30 -

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPPRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 31 -

_________________________________________________________________________________________________________________________juin 201$ autori

À

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 32 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 33 -

_________________________________________________________________________________________________________________________AUTORISATION EXCEPTIONNE

NATURALISES D'ESPECI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 34 -

DDTRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 35 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 36 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 37 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 38 -

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20-2017-LE

mettant en demeure la Communauté de Communes Sézanne-Sud Ouest Marnais de déposer un dossier loi sur l’eau et de mettre en conformité la station de traitement des eaux usées située sur la commune d’Esternay

Le Préfet de la Marne,

Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ; Vu le code de l’environnement, notamment son article L171-6 et L171-7, L171-8, L173-1, L211-1, L216-1 ; Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ; Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ; Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;

Vu le SAGE des deux Morin approuvé par arrêté interpréfectoral du 21 octobre 2016 ; Vu l’arrêté préfectoral modificatif 2006-A-42-LE du 28 décembre 2006 relatif à la station de traitement des eaux usées traitant les effluents domestiques de la commune d’ESTERNAY ;

Vu le rapport de manquement administratif du 19 octobre 2016 relatif à la non-conformité du système d’assainissement d’Esternay au titre de l’année 2015 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Champagne du 4 juillet 2016, devenue Communauté de communes Sézanne-Sud Ouest Marnais depuis le 1 janvier 2017, validant l’échéancier de réalisation des études et travaux relatifs à la réhabilitation du réseau de collecte et de la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées ; Considérant que l’arrêté préfectoral modificatif n°2006-A-42-LE du 28 décembre 2006 autorisant la communauté de communes des Portes de Champagne à exploiter la station de traitement des eaux usées d’Esternay a expiré le 28 décembre 2016 ; Considérant que la communauté de communes n’a pas déposé de dossier loi sur l’eau correspondant à la reconstruction de la station de traitement des eaux usées ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la communauté de communes de régulariser sa situation administrative ;

Considérant que les résultats d’autosurveillance au titre de l’année 2015 ne respectent pas les normes de rejet imposés par l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 remplacé par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;

Considérant l’étude diagnostique du système d’assainissement présenté le 13 décembre 2016 concluant au sous dimensionnement de la station de traitement des eaux usées et à la nécessité de réhabiliter les réseaux de collecte ; Considérant que les dysfonctionnements de la station affectant la qualité des rejets peuvent causer une pollution de la rivière « le Grand Morin », et porter atteinte aux milieux aquatiques ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRETE

Article 1 :

La Communauté de Communes Sézanne-Sud Ouest Marnais est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier loi sur l’eau correspondant au projet de reconstruction de la station de traitement des eaux usées d’Esternay et de procéder aux travaux de réhabilitation des réseaux et de reconstruire la station de traitement des eaux usées de cette commune dans le respect de l’échéancier suivant :

− Réhabilitation du réseau de collecte : un planning travaux sera remis avant le dépôt du dossier loi sur l’eau. - Dépôt du dossier loi sur l’eau correspondant à la reconstruction de la station d’ESTERNAY : 31/12/2017 − Mise en service de la station : 31/12/2020

Article 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la communauté de communes s’expose, conformément à l’article L 171-7 du code de l’environnement à une ou plusieurs sanctions administratives mentionnées au II de l’article L 171-8 du même code.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de Communes Sézanne-Sud Ouest Marnais et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté de Communes Sézanne-Sud Ouest Marnais, le Maire d’ESTERNAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; - au directeur territorial de l’agence de l’eau Seine Normandie ;

- au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.

CHALONS EN CHAMPAGNE, le 29 mai 2017

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général

Denis GAUDIN

Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Chalons en Champagne par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ou par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication. _________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 40 -

N° 15-2017-LE

Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’argile L.214-3 du code de l’environnement concernant l’exploitation et le prélèvement d’eau issu d’un forage dans une nappe souterraine pour l’irrigation de terres agricoles

Commune de Thaas

------

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin, le 1er décembre 2015 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu le courrier d’accord de la direction départementale des territoires en date du 9 mars 2016 autorisant la création du forage située sur la commune de THAAS enregistré sous le numéro 51-2015-00087 ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 14 février 2017, présenté par l’EARL JACQUESSON MC représenté par Monsieur Christophe JACQUESSON, enregistré sous le n° 51-2017-00011 et relatif à exploitation d'un forage agricole sur la commune de THAAS ;

Vu le courrier en date du 5 avril 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ; Vu l’absence de remarques de l’EARL JACQUESSON MC dans le délai imparti ; Considérant que le forage est situé sur le bassin versant de la Superbe et que ce bassin versant est classé en bassin versant des masses d’eau cours d’eau en déséquilibre quantitatif dans le SDAGE Seine-Normandie ;

Considérant que, par sa position à proximité de la Superbe, le forage peut avoir un impact significatif sur le débit de ce cours d’eau, et en particulier son débit d’étiage ;

Considérant que la disposition D7-111 du SDAGE Seine-Normandie demande d’adapter les prélèvements en eau souterraine dans le respect de l’alimentation des petits cours d’eau et des milieux aquatiques pour les bassins fragilisés par la surexploitation des eaux souterraines ; Considérant que le bassin versant de la Superbe est concerné par cette disposition ; Considérant que la disposition D7-111 du SDAGE Seine-Normandie précise que l’autorité administrative compétente peut prendre des mesures de diminution de prélèvement et imposer des mesures de suivi dans les autorisations administratives ; Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRÊTE

Article 1 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont citées dans les visas du présent arrêté et listés ci-dessous.

• arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; • arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Si certains des forages du déclarant ne respectent pas les prescriptions de l’arrêté ci-dessus, le déclarant les mettra aux normes dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Il transmettra dans un délai de 3 mois qui suivent la date de signature de l’arrêté des photographies des forages SU143, SU144, SU145 et SU148 permettant de s’assurer que ceux-ci respectent les articles 7 et 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Article 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement Est soumis à des prescriptions particulières le prélèvement d'eau issu des forages appartenant à l’EARL JACQUESSON MC dans la nappe souterraine craie du Campanien inférieur situé sur les communes de Thaas, Angluzelles et Courcelles Les forages ont les caractéristiques suivantes :

Code

Forage

DDT

Coordonnées

Lambert 93 (m)

Profondeur

(m)

Diamètre

(mm) Lieu dit commune

Section

cadastrale Code BSS

Débit de

prélèvement

(m3/h)

Volume

maximal

prélevé (m3)

SU175 X=765 238 Y= 6 838 266 25 315 Le Chemin des Granges Thass ZC34 BSS0 02 PWUG 80 80 000

SU143 X=767074 Y=6840830 9 315 Le Bas de la Croix Angluzelles et Courcelles X61 02238X1073/SU14 3 30 16 000

SU144 X=767166 Y=6839300 15 315 La Renardière Angluzelles et Courcelles W86 02238X1074/SU14 4 40 16 000

SU145 X=767067 18 315 Le Bout de la Angluzelles et Y13 02238X1075/SU14 40 16 000Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 41 -

Y=6839870 Noue Courcelles 5

SU148 X=767242 Y=6841640 7 1 000 Les Ouches Angluzelles et Courcelles Y19 02238X1078/SU14 8 40 16 000

Pour mémoire, les forages doivent comporter obligatoirement :

• une margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de la tête de forage et à 0,30 m de hauteur au-dessus du sol. • un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent sur la tête du forage. Il doit permettre un parfait isolement du forage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.

• un compteur volumétrique permettant de mesurer le volume prélevé. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

• Les numéros des récépissés de déclaration correspondant à la création du puits et au prélèvement.

Article 3 : Nomenclature

En référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, la rubrique concernée par cette opération figure dans le tableau suivant :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant

1.1.2.0.

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)

2° Supérieur à 10 000 m3/an, mais inférieur à 200 000 m3/an (D)

Déclaration Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié

Article 4 : Prescriptions relatives aux prélèvements

A) Répartition des volumes prélevés

Code Forage DDT Débit de prélèvement (m3/h) Volume maximal prélevé annuel par forage (m3)

SU175 80 80 000

SU143 30 16 000

SU144 40 16 000

SU145 40 16 000

SU148 40 16 000

Par ailleurs le volume annuel cumulé prélevé par an pour l’ensemble des forages n’excédera pas 106 800 m³. Ceux-ci sont sollicités 1 année sur 5.

Pendant toute la période d’irrigation, l’EARL Jacquesson consigne sur un registre ou cahier, pour chacun de ses forages, les volumes prélevés mensuellement ou à chaque tour d’eau (avec les index de début et de fin du tour d’eau) et annuellement ainsi que les relevés de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers. Chaque année, ces données (c’est-à-dire les copies des registres avec les prélèvements mensuels et annuels, les relevés d’index de compteur) seront transmises au service en charge de la police de l’eau à la fin de la période d’irrigation et au plus tard avant le 1er mars de l’année suivante.

B) Limitation des prélèvements en cas de sécheresse

Dès lors que le débit de la Superbe à la station de Saint Saturnin atteint la valeur de 40 m³/s les prélèvements maximum autorisés sont réduits de 5 %. Dès lors que le débit de la Superbe à la station de Saint Saturnin est nul, les prélèvements maximum autorisés sont réduits de 30%

C) Divers

Si le service en charge de la police de l’eau constate une diminution du niveau de la ressource (due à l’exploitation du forage ou aux modifications des conditions hydrogéologiques de l’aquifère sollicité), le prélèvement maximum autorisé pourra être diminué.

Article 5 : Abandon du forage n°02238X1080/SU156

Le forage n°02238X1080/SU156 sera rebouché dans les règles de l’art conformément à l’article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2013 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Ce comblement sera fait dans les deux mois suivant la date de signature de cet arrêté et conformément à l’article 13 de l’arrêté du 11 septembre 2003, un rapport de travaux sera communiqué au service en charge de la police de l’eau dans les deux mois qui suivent le comblement de l’ouvrage.

Article 6 : Modification de l’installation

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 42 -

Article 8 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et des articles L.216-1 à L.216-13 du Code de l’Environnement.

Article 9 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies Thaas et d’Angluzelle et Courcelle pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Marne durant une durée d’au moins 6 mois.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au Sous-Préfet d’Epernay et à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

À Châlons-en-Champagne, le 15 mai 2017

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

Denis Gaudin

Voies et délais de recours

Pour le pétitionnaire : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Pour les tiers : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais dans les paragraphes ci-dessus.

_________________________________________________________________________________________________________________________CUR D La RMS et RIT à KR SIETI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 43 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 44 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 45 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 46 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 47 -Là Sal ER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 48 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 49 -

_________________________________________________________________________________________________________________________nt

Liberté + Égalité + Fraterni

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant agrément de la SA FCN sise 45 Rue des Moissons, 51065 REIMS CEDEX

Le Préfet

de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

Chevalier de Ia légion d'honneur,

VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,

VU le Code de Commerce, notamment le livre I, titre IT,

VU le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-50,

VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme,

VU la loi n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale de sanctions,

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne,

VU l'arrêté préfectoral n°2016/057 du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 50 -

DIRECCTE – Unité départementale de la MarneVU la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SA FCN, représentée par Monsieur BOUVET Jean-François, Président Directeur Général, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,

VU l'attestation complétée par Monsieur BOUVET Jean-François qui reconnaît satisfaire aux conditions de non condamnation énumérées aux 3°, 4° et 5° du I de l’article L.123-11-3 du

Code du Commerce,

CONSIDERANT que les pièces fournies au dossier attestent de l’honorabilité du gérant ainsi que de l'aptitude de l'entité domiciliataire à fournir effectivement des locaux permettant l'exercice d’une activité économique réelle aux personnes domiciliées,

CONSIDERANT que la SA FCN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS depuis le 29 janvier 1970 sous le numéro 337 080 089,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE

ARTICLE 1 — La SA FCN représentée par Monsieur BOUVET Jean-François, Président

Directeur Général, sise 45 Rue des moissons, 51065 REIMS CEDEX, est autorisée, ainsi que

ses 31 établissements secondaires dont la liste est annexée au présent arrêté à fournir une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sous couvert du présent agrément.

ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du

présent arrêté.

La demande de renouvellement devra être présentée avant son expiration.

ARTICLE 3 — Les changements substantiels intervenus dans l’activité, l’organisation et la structure de l'entité domiciliataire agréée (changement de Président, changement d’adresse, .… ) devront être déclarés.

ARTICLE 4 — Au regard du code de commerce, l'agrément peut être suspendu ou retiré.

ARTICLE 5 — La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.

ARTICLE 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à la SA FCN.

Châlons-en-Champagne, le 15 mai 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 51 -Etablissement principal : 45 Rue des Moissons 51100 REIMS

Liste des établissements secondaires :

BUREAUX

Bar-le-duc

Bar-sur-Aube

Châlons-en-

Champagne

Charleville -

Mézières |

Château-Thierry

Chauny

Dieppe

Dormans

Epernay

Eu

Givet

Hirson

Laon

Le Tréport

Monthermé

Noyon

Orléans

Paris

Reims Farman

Reims Moissons

Rethel

ADRESSE

34 Rue Werly

: 55000 BAR-LE-DUC

28 Avenue du Général Leclerc

. 10200 Bar-sur-Aube

57 Chaussée du Port — BP CS 90157

51008 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

1 Rue du Val de Vence — BP 10015

08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX

40 Rue de la Prairie -BP 30066

: 02403 CHATEAU-THIERRY CEDEX

: 6 Place du Brouage

02300 CHAUNY

1 Rue Descroizilles — BP CS 10091

76203 DIEPPE CEDEX

37 Rue du Docteur Moret

51700 DORMANS

8 Rue du Pré Bréda

51530 MARDEUIL

24 Bis Rue des Canadiens — BP 44

76260 EU

30 Rue Contamine

08600 GIVET

3 Place Victor Hugo — BP 14

02500 HIRSON 13 Rampe Saint-Marcel

02000 LAON

3 Quai Albert Cauet

76470 LE TREPORT

7 Rue Pasteur

08800 MONTHERME

10 Bis, boulevard Ernest Noel — BP 90068

60403 NOYON CEDEX

14 Rue de la manufacture

45160 OLIVET

83-85 boulevard de Charonne

75011 PARIS

10 Rue Etienne Oehmichen — BP 318

51688 REIMS CEDEX 2

45 Rue des Moissons — BP 60334

51062 REIMS CEDEX

20 Avenue Gambetta — BP 51

08303 RETHEL Cedex

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 52 -Saint-Quentin

Sainte-Menehould

Senlis

Sézanne

Toulouse

Troyes

Vervins

Vitry-le-François

VOUZIERS

14 Bis rue Jacques Lescot — BP 341

02107 SAINT-QUENTIN CEDEX

2 Quai de Valmy

51800 SAINTE-MENEHOULD

5-7 Avenue du Général de Gaulle — BP 90157

60305 SENLIS Cedex

Centre d’affaires — 33 rue Aristide Briand — BP 64

51122 SEZANNE Cedex

2 Impasse Michel Labrousse — BP 53637

31036 TOULOUSE Cedex 1

: 2 rue Gaston Arbouin

: 10000 TROYES

11 Rue Raoul de Coucy

02140 VERVINS

21 rue Marabais

51300 VITRY-LE-FRANCOIS

22-24 rue du Chemin Salé

08400 VOUZIERS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 53 -

_________________________________________________________________________________________________________________________HR

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE Grand-Est

Unité Départementale de la Marne

ARRETE portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu larrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région du Grand-Est,

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 portant nomination sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Marne de M. Laurent LEVENT,

Vu l'arrêté du 2 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Grand-Est,

Vu les décisions individuelles d'affectation des agents dans les unités de contrôle et les sections d'inspection du travail,

Vu Parrêté du 23 mai 2017 de Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Laurent LEVENT, responsable de l'unité départementale de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 54 -ARRETE

Article 1” : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail

composant l'unité de contrôle du département de la Marne :

e Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC) :

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail Section 1 : Monsieur Ibou Jean-Pierre TINE, Inspecteur du Travail

Section 2 : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail

Section 3 : Monsieur Benoît LERICHE, Contrôleur du travail

Section 4T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du travail Section 5 T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Contrôleur du travail

Section 6 : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail

Section 7 : Madame Carine MONTIGNY, Directrice Adjointe du travail

Section 8 À : Monsieur Sylvain SKURAS, Inspecteur du travail

Section 9 À : Madame Justine VANCAILLE, Inspectrice du travail

Section 10 À : vacante

Section 11 A : Monsieur Julien WOELFFLE, Inspecteur du travail

Section 12 A : vacante

Section 13 A : vacante

e Unité de contrôle de Reims (UC2) :

Responsable de l’unité de contrôle : par intérim, Madame Armelle LEON, Directrice Adjointe du Travail

Section 1 : Madame Angélique CORNU, Contrôleur du travail

Section 2 : Monsieur Jonathan EMOND, Contrôleur du travail

Section 3 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail

Section 4T et l’entreprise ALINEA à Cormontreuil : Madame Vanessa KLIPFEL, Inspectrice du travail Section 5 à lexception de l’entreprise ALINEA à Cormontreuil : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail

Section 6 : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Contrôleur du travail

Section 7 : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail

Section 8 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail

Section 9T : Madame Vanessa VERGIAT, Inspectrice du travail

Section 10 : vacante

Section 11 : Madame Roselyne DUPREY, Contrôleur du travail

Section 12 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11 2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

Section 2 L'inspecteur du travail de la section 7

Section 3 L’inspecteur du travail de la section 7

Section 4T L'inspecteur du travail de la section 11 À à l’exclusion des entreprises suivantes : AIR LIQUIDE WELDING France (55203382100661) ; ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (42121813200486); CEVA FREIGHT MANAGEMENT France (43144277100371); CEVA LOGISTICS FRANCE (39953083100060); COLAS EST (32919833700696): BRICO DEPOT (45164790300074) ; ETABLISSEMENT R. BLANCHET (81662035500023); NORD EST TP. CANALISATIONS (404164477); ONYX EST (30520541100807) ; VEOLOG (33762781400078) dont le contrôle est assuré par le contrôleur du travail de la section 4 T

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 55 -Section 6 L’inspecteur du travail de la section 7 à l’exclusion des entreprises suivantes : ADREXO (31554935204247); ALFAFLEX (3783127585); DENA RESTAURANT MC DONALD'S (432283406); GIBEAUX (301099909); HAZOFLEX TRICOFLEX (38033342700027); IMERYS TOITURE (449354224); OMYA SAS (562072678) ; OMYACOLOR SA (380755181); TEN PROPRETE EST (520283110) dont le contrôle est assuré par le contrôleur du travail de la section 6

Section 10A L’inspecteur du travail de la section 9 A

Section 12A L’inspecteur du travail de la section 9 A

Section 13A L'’inspecteur du travail de la section 9 A

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11 ler du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Pour lPunité de contrôle de Châlons-en-Champagne :

- Pour la section 2: par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par Pinspecteur de la section ITA, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1,

- Pour la section 3 : par la Responsable de l'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section | 1A, où en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 8A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1,

- Pour la section 4T : par l'inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section JA, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1,

- Pour la section ST: par l’inspecteur du travail de la section 8A, ou en cas d’absence ou d’empéchement, par la Responsable de l'Unité de Contrôle, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section JA, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 1,

- Pour la section 6 et à l'exclusion des entreprises ADREXO (31554935204247); ALFAFLEX (378312755); DENA RESTAURANT MC DONALD'S (432283406); GIBEAUX (301099909); HAZOFLEX TRICOFLEX (38033342700027); IMERYS TOITURE (449354224); OMYA SAS (562072678) ; OMYACOLOR SA (380755181) ; TFN PROPRETE EST (520283110) par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8AÀ, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1,

pour les entreprises ADREXO (31554935204247); ALFAFLEX (378312755); DENA RESTAURANT MC DONALD'S (432283406): GIBEAUX (3010990909); HAZOFLEX TRICOFLEX (38033342700027); IMERYS TOITURE (449354224); OMYA SAS (562072678) ; OMYACOLOR SA (380755181); SUPPLAY (337080543); TFN PROPRETE EST (520283110) relevant de la section 6 : par la Responsable de l'Unité de Contrôle, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par lFinspecteur de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 8À, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 56 -_ Pour les sections 10A, 12A et 13A : par l'inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas

d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur de la section 8A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1,

Pour l’unité de contrôle de Reims :

_

«

Pour la section 1 : par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5,

Pour la section 2 : par l’inspecteur du travail de la section 12 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8,

Pour la section 6 : par l'inspecteur du travail de la section 9T ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7,

Pour la section 11 : par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de Ia section AT, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3.

: En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim des décisions administratives est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC 1) :

1)

2)

3)

4)

5)

L'intérim de l’inspecteur du travail de la section | est assuré par l'inspecteur du travail de la section 11 À, où en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 8A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9AÀ, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8A, ou en cas d’absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1

L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 8A est assuré par l’inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 9A est assuré par l’inspecteur du travail de la section 8 À, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 11A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en

cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1

L'’intérim de l'inspecteur du travail de la section 11A est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8A, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9A, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 57 -Unité de contrôle de Reims (UC2) :

D

2)

3)

4)

5)

6)

L'intérim de l’inspecteur du travail chargé de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de Ja section 4T, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7,

L’intérim de l’inspecteur du travail chargé de la section 4T et de l’entreprise ALINEA à Cormontreuil est assuré par l’inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par Finspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section OT, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12,

L'’intérim de l'inspecteur du travail chargé de la section 5 à l'exclusion de l’entreprise ALINEA à Cormontreuil est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T,

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section AT,

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 5,

L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 9T est assuré par l’inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7,

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T,

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 12 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 58 -Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles précédents, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle.

Article 6 : En cas d'absence de la responsable de l’unité de contrôle de Reims, l'intérim est assuré par la responsable de l’unité de contrôle de Châlons-en-Champagne ou en son absence, par Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail.

Article 7 : En cas d’absence de la responsable de unité de contrôle de Châlons-en-Champagne, l'intérim est assuré par Stéphane LARBRE, directeur adjoint du travail.

Article 8: Conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 9 : La présente décision annule et remplace la décision du 10 mars 2017.

Article 10 : Le Responsable de l'unité départementale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand-Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mai 2017

Le Responsable de l'Unité Départementale

de la Marne de la DIRECCTE Grand-Est tirs

naine

Laurent LEVENT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 59 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DECISION

de suspension d'agrément à l'encontre de M. Aurélien Barron, contrôleur agréé, {agrément n° 05171103), contrôleur au sein du centre Contrôle Technique Automobile

de Bétheny (CTAB), 14 rue de la Potière, 51450 BETHENY

Le Préfet du départ t de la Marne,

VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 portant délégation de signature en faveur de Madame Emmanuelle Gay, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et de du logement de la région Grand Est :

VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant sub-délégation de signature pour le département de la Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment son article 13-1 :

VU l'agrément n° 05171103, délivré le 8 juillet 2014 par le Préfet de la Marne, à Monsieur Aurélien Barron,

contrôleur agréé rattaché au centre CTAB de BETHENY (S051T016) :

VU le rapport de surveillance réalisé le 24 janvier 2017 par les agents de la DREAL Grand Est chargés de la

surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs :

VU les réponses apportées par un des co-gérants par télécopies du 15 mars 2017, du 3 avril 201 7, du 4 avril

2017, du 5 avril 2017, du 6 avril 2017 et par courrier du 7 avril 2017 :

Considérant que, lors de la visite de surveillance effectuée le 24 janvier 2017 au cours de laquelle la réalisation du contrôle technique d'un véhicule particulier a été supervisée par un agent de la DREAL Grand

Est, il a notamment constaté que le contrôleur agréé M. Barron:

* n'a pas vérifié la possibilité de réglage et de verrouillage des glissières du siège conducteur ;

*__ n'a pas vérifié la présence et le bon fonctionnement de l'avertisseur sonore :

* n'a pas vérifié la présence et le bon fonctionnement du dispositif antivol de direction :

* a réalisé au moins 19 contre-visites de véhicules depuis 2016 en moins de 2 minutes, dont

certaines nécessitaient l’utilisation d'appareils de contrôle;

* a mal saisi le ticket de mesure de décélération joint au procès-verbal 16629374 :

Considérant que M. Barron a été entendu le 25 avril 2017 lors de la réunion contradictoire et mis à même de

présenter des observations écrites et orales :

Considérant que M. Barron a reconnu les faits qui lui ont été reprochés en mentionnant notamment : * qu'il ne respectait pas systématiquement, lors des contre-visites, les procédures de contrôles

prévues à l'annexe | de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié :

* avoir été stressé « à cause de la supervision » ;

Considérant que la vérification de l'ensemble des points techniques sus-mentionnés est prescriptive et doit être réalisée lors de chaque contrôle technique, en application des prescriptions réglementaires de l'annexe |

de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié:

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 60 -

DREALConsidérant que l'absence de vérification de points de contrôle sus-mentionnés peut aboutir à läisser circuler des véhicules pouvant présenter des dangers pour l'ensemble des usagers de la route, y COM pris pour les conducteurs et passagers des véhicules contrôlés ;

Considérant qu'au cours de la réunion contradictoire, les deux co-gérants, exerçant des respoñsabilités lors de la visite des agents de la Dreal, ont notamment formellement reconnu que l'organisation Mise en place dans le centre :

* encourageait tous les contrôleurs rattachés au centre à réaliser des opérations de réparation des véhicules de certains clients, en réalisant par exemple des recherches de pannes et diagnostics : * ne permettait pas aux contrôleurs de respecter, de façon exhaustive, les prescriptions réglementaires imposées par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, lors de la réalisation des contre-visites ;

Considérant qu'il résulte de ces éléments :

+ que le contrôleur ne réalise pas tous les contrôles techniques conformément à l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;

+ que par ses pratiques, le contrôleur fait porter un danger pour ses clients et remet en cause la sécurité routière ;

Considérant que les conditions prévues à l’article R323-14 du Code de la Route pour la Suspension de l'agrément sont remplies :

Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

DECIDE

Art 1. L'agrément de contrôleur de M. Barron, n° 05111103 est suspendu pour une durée d’un mais.

Art 2. La suspension prévue à l'article premier s'applique du 4° juin 2017 au 1* juillet 2017 inclus.

Art 3. La présente décision de suspension est notifiée à M. Barron, aux gérants du centre de Contrôle

Technique Automobile de Bétheny (agrément n° S051T016), au réseau auquel le centre de contrôle est rattaché et à l'organisme technique central.

Art 4. La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :

° d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : M. le Préfet de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, 1 rue de Jessaint, CS 50431 -

51036 Châlons-en-Champagne ;

+ d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre en charge des transports : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Direction générale de l'énergie et du climat, Sous- Direction de la sécurité et des émissions de véhicules (SD6) — Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex ;

«d'un recours content d t le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Art 5. Monsieur le Préfet de la Marne et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne,

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 à MAI 201

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

anal AGjOINt

“Laurent DARLEY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 61 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Egalité » Frater

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DÉCISION

de suspension d’agrément à l'encontre de M. Mouline BEN MOUSSA, contrôleur agréé, {agrément n° 05111032), contrôleur au sein du centre Contrôle Technique Automobile

de Bétheny (CTAB), 14 rue de la Potière, 51450 BETHENY

Le Préfet du département de la Marne,

VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 portant délégation de signature en faveur de Madame Emmanuelle Gay, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et de du logement de la région Grand Est :

VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant sub-délégation de signature pour le département de la Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment son article 13-1 :

VU l'agrément n° 05171032, délivré le 25 octobre 2008 par le Préfet de la Marne, à Monsieur BEN MOUSSA, contrôleur agréé rattaché au centre CTAB de BÉTHENY (S051T016) ;

VU le rapport de surveillance réalisé le 24 janvier 2017 par les agents de la DREAL Grand Est chargés de la surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs :

VU le courrier de Monsieur BEN MOUSSA adressé à la DREAL en date du 6 janvier 2017 ;

VU les réponses apportées par un des co-gérants par télécopies du 15 mars 201 7, du 3 avril 2017, du 4 avril 2017, du 5 avril 2017, du 6 avril 2017 et par courrier du 7 avril 2017 :

VU le courrier de réponse de Monsieur BEN MOUSSA en date du 29 mars 2017 adressé à la DREAL Grand Est ;

Considérant que Monsieur BEN MOUSSA a réalisé au moins 3 contre-visites en 2016 en moins de deux minutes ;

Considérant que Monsieur BEN MOUSSA a été entendu le 25 avril 2017 lors de la réunion contradictoire et

mis à même de présenter des observations écrites et orales :

Considérant que Monsieur BEN MOUSSA a reconnu les faits qui lui ont été reprochés en mentionnant notamment qu'il ne respectait pas systématiquement, lors des contre-visites, les procédures de contrôles prévues à l'annexe | de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié:

Considérant que l'absence de vérification de points de contrôle sus-mentionnés peut aboutir à laisser circuler des véhicules pouvant présenter des dangers pour l'ensemble des usagers de la route, y compris pour les

conducteurs et passagers des véhicules contrôlés :

Considérant que des véhicules contrôlés sur ce centre circulent actuellement avec un contrôle valide alors qu'ils peuvent présenter un danger certain pour les usagers de la route :

Considérant que Monsieur BEN MOUSSA a reconnu, lors de la réunion contradictoire du 25 avril 2017, avoir effectué des opérations de diagnostic automobile dans l'enceinte du centre, pendant ses horaires de travail, pour le compte de clients du centre ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 62 -Considérant qu'au cours de la réunion contradictoire, les deux co-gérants, exerçant des responsabilités lors

de la visite des agents de la Dreal, ont notamment formellement reconnu que l'organisation mise en place dans le centre :

+ encourageait tous les contrôleurs rattachés au centre à réaliser des opérations de réparation des véhicules de certains clients, en réalisant par exemple des recherches de pannes et diagnostics : ‘ ne permettait pas aux contrôleurs de respecter, de façon exhaustive, les prescriptions réglementaires imposées par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, lors de la réalisation des contre-visites ;

Considérant que par courrier du 6 janvier 2017, M. BEN MOUSSA a reconnu, sur ordre de M. SAUNOIS, co- gérant exerçant des responsabilités lors de la visite des agents de la Dreal, avoir effectué des faux procès- verbaux, notamment ce qui concerne le véhicule immatriculé DT-132-XP ;

Considérant que Monsieur BEN MOUSSA a reconnu lors de la réunion contradictoire du 25 avril 2017, savoir qu'il n'avait pas le droit de réaliser ces dites opérations de diagnostic ;

Considérant qu'il résulte de ces éléments :

+ que le contrôleur ne réalise pas tous les contrôles techniques conformément à l'arrêté du 18 juin 1991 modifié;

* que par ses pratiques, le contrôleur fait porter un danger pour ses clients et remet en cause la sécurité routière ;

Considérant que les conditions prévues à l'article R323-14 du Code de la Route pour la suspension de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

DECIDE

Art 1. L'agrément de contrôleur de M. BEN MOUSSA, n° d'agrément 05111032 est suspendu pour une durée de 1 mois.

Art 2. La suspension prévue à l’article premier s'applique du 1° juin inclus au 1% juillet 2017 inclus. ppuq J J

Art 3. La présente décision de suspension est notifiée au contrôleur M. BEN MOUSSA, aux gérants du centre

Contrôle Technique Automobile de Bétheny (agrément n° S051T016) auquel M. BEN MOUSSA est rattaché, au réseau auquel le centre de contrôle est rattaché et à l'organisme technique central.

Art 4. La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :

+ d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : M. le Préfet de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, 1 rue de Jessaint, CS 50431 -

51036 Châlons-en-Champagne :

° d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre en charge des transports : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Direction générale de l'énergie et du climat, Sous- Direction de la sécurité et des émissions de véhicules (SD6) -— Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex;

«d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Art 5. Monsieur le Préfet de la Marne et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 2 MAI 2017

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

ur éer coint

Laurent DARLEY

Le Direct

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 63 -

_________________________________________________________________________________________________________________________|

Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DECISION

de suspension d'agrément à l'encontre du centre de Contrôle Technique Automobile de Bétheny (agrément n° S051T016), situé 14 rue de la Potière 51450 à Bétheny

Le Préfet du département de la Marne,

Vu le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants :

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 portant délégation de signature en faveur de Madame Emmanuelle Gay, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et de du logement de la région Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant Sub-délégation de signature pour le département de la Marne ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du

contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'agrément n°S051T016 délivré le 7 juillet 1992 et modifié le 1° septembre 1998 par le Préfet de la Marne au bénéfice de la SARL Contrôle Technique Automobile de Bétheny ;

Vu le rapport de la Dreal transmis le 6 mars 2017 à Monsieur Saunois et à Madame Jacquier, co- gérants du centre de Contrôle Technique Automobile de Bétheny et consécutif à la visite de surveillance effectuée le 24 janvier 2017 :

Considérant que lors de la visite de surveillance le 24 janvier 2017 les agents de la DREAL Grand Est ont constaté plusieurs non-conformités aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, notamment:

+ la réalisation de contre-visites en moins de 2 minutes par 5 contrôleurs rattachés au

centre ;

° des défauts de traçabilité des tickets de mesure lors de la saisie manuelle du taux

de rabattement des feux de croisement (procès-verbal 16623918) ou de

décélération (procès-verbaux 16629374 et 16627376) ;

+ la présence non autorisée d’un pont de levage utilisé pour la réalisation de visites

techniques;:

+ la présence d'outillages et de pièces automobiles dans le bâtiment abritant le centre

de contrôle technique laissant à penser que des opérations mécaniques étaient

réalisées dans le centre ;

+ l'utilisation d'équipements de contrôles hors des plages de température prévues

pour le fonctionnement (opacimètres) :

+ l'absence d'analyse des compteurs d'exception liés au procès-verbal 16631256

Considérant que l’un des co-gérants, par télécopies du 15 mars 2017, du 3 avril 2017, du 4 avril 2017, du 5 avril 2017, du 6 avril 2017 et par courrier du 7 avril 2017 confirme en outre notamment que le pont de levage non autorisé est utilisé depuis 2009, et que des opérations de réparation et de commerce de véhicules ont bien lieu au sein du centre de contrôle technique ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 64 -Considérant qu'il reconnaît également la réalisation de contrôles techniques de complaisance, des défauts dans le suivi et l'étalonnage des matériels (en particulier le décéléromètre) ;

Considérant qu'en application de l'ordonnance de référé n°2017 000586 du Tribunal de Commerce de Reims du 5 avril 2017,la SELARL Contant-Cardon, 33 rue de Talleyrand à Reims, Prise en la personne de Maître Benjamin Cardon a été désignée en qualité d'administrateur provisoire à la SARL Contrôle Technique Automobile Bétheny, avec pour mission d'administrer, de diriger et de représenter ladite socièté ;

Considérant que dans ces circonstances, l'administrateur provisoire a été convoqué à la réunion contradictoire prévue à l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 en compagnie des deux Co-gérants du centre exerçant des responsabilités lors de la visite des agents de la Dreal ;

Considérant qu'au cours de cette réunion contradictoire du 25 avril 2017 :

e un des co-gérants, exerçant des responsabilités lors de la visite des agents de la

Dreal, a confirmé que des contrôles techniques de complaisance avaient été

réalisés dans le centre;

e les deux co-gérants, exerçant des responsabilités lors de la visite des agents de la

Dreal, ont, notamment, formellement reconnu que l'organisation mise en place

dans le centre :

o ne permettait pas aux contrôleurs de respecter, de façon exhaustive, les

prescriptions réglementaires imposées par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991,

lors de la réalisation des contre-visites ;

o ne permettait pas de respecter les prescriptions réglementaires de l'article

6.1.2 relatives au suivi des matériels de contrôles de l'annexe V de l'arrêté

ministériel du 18 juin 1991 modifié ;

o encourageait les contrôleurs à réaliser des opérations de réparation des

véhicules de certains clients, en réalisant par exemple des recherches de

pannes et diagnostics ;

o n'a pas permis de s'assurer que les mesures compensatoires, prises suite à la

visite de la Dreal et visant à utiliser les équipements de contrôle dans les

plages de température autorisées, étaient appliquées par le personnel du

centre de contrôle technique.

Considérant que des contrôleurs du centre de contrôle entendus également le 25 avril 2017 ont également confirmé des dysfonctionnements graves indiqués ci-avant ;

Considérant qu'il résulte de ces éléments :

e que les conditions de bon fonctionnement des installations ne sont pas assurées depuis __ plusieurs années ;

e que les prescriptions réglementaires du Code de la route relatives à l'agrément des centres de contrôle technique ne sont pas respectées ;

+ que l'organisation mise en place dans ce centre de contrôle technique ne permet pas d'attester de la fiabilité des résultats des contrôles techniques réalisés ni d'assurer que les véhicules ainsi contrôlés répondent aux exigences réglementaires en matière de sécurité routière et environnementales ;

° que les exploitants du centre de contrôle ne sont pas en mesure d'assurer que les contrôleurs rattachés au centre possèdent une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'ils effectuent ;

Considérant en conséquence que les conditions de suspension d'agrément prévues à l’article R 323-14 du Code de la route et à l'article 17-1 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1994 sont ici

remplies ;

Considérant que cette situation délétère perdure depuis de nombreux mois, voire plusieurs années, que les éventuelles mesures correctives ne peuvent être mises en oeuvre sans une profonde réorganisation et mise à niveau technique ;

Considérant que la poursuite immédiate de l’activité dans cette situation fait peser des risques pour la sécurité des propriétaires des véhicules qui circulent actuellement avec un contrôle valide

2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 65 -alors qu'ils peuvent présenter un danger certain pour leurs utilisateurs comme pour fes autres usagers de la route ;

Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

DECIDE

Art Ÿ. L'agrément n°S051T016 est suspendu pour une durée de 6 mois.

Art 2. La suspension prévue à l'article premier s'applique du 1° juin 2017 inclus au 1% décembre 2017 inclus.

Art 3. La présente décision de suspension est notifiée à Maître Benjamin CARDON, à

M. Christophe SAUNOIS et Mme Maryse JACQUIER, au réseau auquel le centre Contrôle Technique Automobile de Bétheny (agrément n° 50517016) est rattaché et à l'organisme technique central.

Art 4. La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :

+ d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : M. le Préfet de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, 1 rue de Jessaint,

CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;

+ d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre en charge des transports :

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Direction générale de l'énergie et du climat, Sous-Direction de la sécurité et des émissions de véhicules (SD6) — Tour

Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex;

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Art 5. Monsieur le Préfet de la Marne et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne

Fait à Châlons-en-Champagne, le ? 2 MAI 2017

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 66 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DÉCISION

de suspension d'agrément à l'encontre de Monsieur Laurent COMARD, contrôleur agréé, (agrément n° 05111061), contrôleur au sein du centre Contrôle Technique Automobile de Bétheny (CTAB),

14 rue de la Potière, 51450 BETHENY

Le Préfet du département de la Marne,

VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 portant délégation de signature en faveur de Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et de du logement de la région Grand Est :

VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant sub-délégation de signature pour le département de la Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle

technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment son article 13-1 :

Vu l'agrément n° 05171061, délivré le 13 septembre 2010 par le Préfet de la Marne, à Monsieur Laurent

COMARD, contrôleur agréé rattaché au centre CTAB de BÉTHENY (S051T016) :

VU le rapport de surveillance réalisé le 24 janvier 2017 par les agents de la DREAL Grand Est Chargés de la

Surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs :

VU les réponses apportées par un des co-gérants par télécopies du 15 mars 2017, du 3 avril 2017, du 4 avril

2017, du 5 avril 2017, du 6 avril 2017 et par courrier du 7 avril 2017 ;

Considérant que Monsieur COMARD a réalisé des contre-visites en 2016 en moins de deux minutes dont au

moins une nécessitait l'utilisation d'appareils de contrôle :

Considérant que Monsieur COMARD a été entendu le 25 avril 2017 lors de la réunion contradictoire et mis à même de présenter des observations écrites et orales ;

Considérant que Monsieur COMARD a reconnu les faits qui lui ont été reprochés en mentionnant notamment qu'il ne respectait pas systématiquement, lors des contre-visites, les procédures de contrôles prévues à l'annexe | de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié;

Considérant que des véhicules contrôlés sur ce centre circulent actuellement avec un contrôle valide alors

qu'ils peuvent présenter un danger certain pour les usagers de la route ;

Considérant qu'au cours de la réunion contradictoire, les deux co-gérants, exerçant des responsabilités lors de la visite des agents de la Dreal, ont notamment formellement reconnu que l'organisation mise en place dans le centre :

* _ encourageait tous les contrôleurs rattachés au centre à réaliser des opérations de réparation des

véhicules de certains clients, en réalisant par exemple des recherches de pannes et diagnostics: * ne permettait pas aux contrôleurs de respecter, de façon exhaustive, les prescriptions réglementaires

imposées par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, lors de la réalisation des contre-visites :

Considérant qu'il résulte de ces éléments :

* que le contrôleur ne réalise pas tous les contrôles techniques conformément à l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;

* que par ses pratiques, le contrôleur fait porter un danger pour ses clients et remet en cause la sécurité routière :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 67 -Considérant que les conditions prévues à l'article R323-14 du Code de la Route pour la SuSpension de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

DECIDE

Art 1. L'agrément de contrôleur de Monsieur COMARD, n° d'agrément 05111061, est suspendu pour une durée de 15 jours.

Art 2. La suspension prévue à l'article premier s'applique du 1% juin 2017 au 15 juin 2017 inclus.

Art 3. La présente décision de suspension est notifiée au contrôleur Monsieur COMARD, aux gérants du centre aux gérants du centre Contrôle Technique Automobile de Bétheny (agrément n° S0511016) auquel Monsieur COMARD est rattaché, au réseau auquel le centre de contrôle est rattaché et à l'organisme

technique central.

Art 4. La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :

+ d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : Monsieur le Préfet de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, 1 rue de Jessaint, CS 50431 -

51036 Châlons-en-Champagne ;

° d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre en charge des transports : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Direction générale de l'énergie et du climat, Sous-

Direction de la sécurité et des émissions de véhicules (SD6) — Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex ;

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Art 5. Monsieur le Préfet de la Marne et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 M

Pour le Préfet de la Marne et par délégation, ( Al 2017

Le Di daté naoin

te

Laurent DARLEY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 68 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égalité + Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DÉCISION

de suspension d'agrément à l'encontre de Monsieur José LOPEZ, contrôleur agréé, (agrément n° 05170111), contrôleur au sein du centre Contrôle Technique Automobile

de Bétheny (CTAB), 14 rue de la Potière, 51450 BETHENY

Le Préfet du département de la Marne,

VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 portant délégation de signature en faveur de Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et de du logement de la région Grand Est :

VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant sub-délégation de signature pour le département de la Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle

technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment son article 13-1 :

VU l'agrément n° 05110111, délivré le 8 janvier 1996 par le Préfet de la Marne, à Monsieur José LOPEZ,

contrôleur agréé rattaché au centre CTAB de BÉTHENY (50517016) ;

VU le rapport de surveillance réalisé le 24 janvier 2017 par les agents de la DREAL Grand Est chargés de la

surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs ;

VU le courrier de réponse de Monsieur LOPEZ en date du 27 mars 2017 adressé à la DREAL Grand Est ;

VU les réponses apportées par un des co-gérants par télécopies du 15 mars 2017, du 3 avril 2017, du 4 avril

2017, du 5 avril 2017, du 6 avril 2017 et par courrier du 7 avril 2017 :

VU le procès-verbal de la réunion contradictoire qui s'est déroulée dans les locaux de la DREAL Grand Est à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE le 25 avril 2017 :

Considérant que Monsieur LOPEZ a réalisé des contre-visites en moins de deux minutes sur au 9 véhicules en 2016;

Considérant qu'au cours de la réunion contradictoire, les deux co-gérants, exerçant des responsabilités lors de la visite des agents de la Dreal, ont notamment formellement reconnu que l'organisation mise en place dans le centre:

* _ encourageait tous les contrôleurs rattachés au centre à réaliser des opérations de réparation des

véhicules de certains clients, en réalisant } ple d herches de pannes et diagnostics :

* he permettait pas aux contrôleurs de respecter, de façon exhaustive, les prescriptions réglementaires

imposées par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, lors de la réalisation des contre-visites:

Considérant qu'il résulte de ces éléments :

* que le contrôleur ne réalise pas tous les contrôles techniques conformément à l'arrêté du 18 juin 1991 modifié:

* que par ses pratiques, le contrôleur fait porter un danger pour ses clients et remet en cause la sécurité routière ;

Considérant que Monsieur LOPEZ a été entendu le 25 avril 2017 lors de la réunion contradictoire et mis à

même de présenter des observations écrites et orales:

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 69 -Considérant que les conditions prévues à l'article R323-14 du Code de la Route pour la SUSbension de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

DECIDE

Art 1. L’agrément de contrôleur de Monsieur LOPEZ, n° d'agrément 05110111 est suspendu pour une durée

de 15 jours.

Art 2. La suspension prévue à l’article premier s'applique du 1% juin 2017 au 15 juin 2017 inclus.

Art 3. La présente décision de suspension est notifiée au contrôleur M. Lopez, au gérant du centre aux gérants du centre Contrôle Technique Automobile de Bétheny (agrément n° 50511016) auquel M. Lopez est rattaché, au réseau auquel le centre de contrôle est rattaché et à l'organisme technique central.

Art 4. La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :

‘d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : M. le Préfet de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;

° d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre en charge des transports : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Direction générale de l'énergie et du climat, Sous- Direction de la sécurité et des émissions de véhicules (SD6) - Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex ;

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Art 5. Monsieur le Préfet de la Marne et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne

Fait à Châlons-en-Champagne, le ? ? MAI 797

Pour le Préfet de la Marne et par délégation, |

Te Adjoint

Laurent DARLEY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 70 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DÉCISION

de suspension d'agrément à l’encontre de M. Christophe SAUNOIS, contrôleur agréé et gérant du centre (agrément n° 05110030) au sein du centre Contrôle Technique Automobile de Bétheny (CTAB), 14 rue de la Potière, 51450 BETHENY

Le Préfet du département de la Marne,

VU le code de la route et notamment ses articles L 323-1 et suivants, et R 323-6 et suivants :

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 portant délégation de signature en faveur de Madame Emmanuelle Gay, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et de du logement de la région Grand Est :

VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant sub-délégation de signature pour le département de la Marne :

VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle

technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment son article 13-1 ;

VU l'agrément n° 051T0030, délivré le 7 juillet 1992 par le Préfet de la Marne, à Monsieur Christophe

SAUNOIS, contrôleur agréé rattaché au centre CTAB de BÉTHENY (50511016) ;

VU le courrier transmis par l'un des co-gérant en date du 17 novembre 2016 ;

VU le courrier de M. BEN MOUSSA adressé à la DREAL en date du 6 janvier 2017 ;

VU le rapport de surveillance réalisé le 24 janvier 2017 par les agents de la DREAL Grand Est chargés de la surveillance administrative des centres de contrôle et des contrôleurs:

VU les réponses apportées par un des co-gérants par télécopies du 15 mars 2017, du 3 avril 2017, du 4 avril 2017, du 5 avril 2017, du 6 avril 2017 et par courrier du 7 avril 2017 ;

VU le courrier transmis par M. BEN MOUSSA en date du 29 mars 2017 :

VU le procès-verbal de la réunion contradictoire qui s'est déroulée dans les locaux de la DREAL Grand Est à CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 25 avril 2017 ;

Considérant les éléments transmis par l'un des co-gérants dans ses correspondances en date du 17 novembre 2016 mentionnant que Monsieur SAUNOIS a réalisé des contrôles de complaisance et s'est livré à

des activités de ventes de véhicules dans l'enceinte du centre :

Considérant que, lors de la visite de surveillance effectuée le 24 janvier 2017 au cours de laquelle la

réalisation du contrôle technique d'un véhicule particulier a été supervisée par un agent de la DREAL Grand Est, il a notamment constaté que le contrôleur agréé Monsieur SAUNOIS:

*__ n'a pas réalisé le contrôle de l'installation gaz sur le véhicule AV 558 QY : * n'a pas réalisé le contrôle de l'étanchéité du circuit gaz sous le véhicule, moteur tournant sur le véhicule AV 558 QY ;

* n'a pas constaté le non fonctionnement de l'antibrouillard arrière sur le véhicule AV 558 QY : * a réalisé des contre-visites en moins de deux minutes sur au moins 6 véhicules en 2016 : * a réalisé une deuxième visite technique :

o sur le véhicule immatriculé AA-296-CE alors qu'une première visite technique avait été réalisée 34 minutes avant par un de ses collègues et que les observations et commentaires de la première visite n'apparaissait plus lors de la deuxième visite réalisée par M. SAUNOIS ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 71 -o sur le véhicule immatriculé AN-773-YD alors que celui-ci était soumis à Line contre- visite suite à une première visite périodique réalisée le même jour ;

Considérant que Monsieur SAUNOIS a été entendu le 25 avril 2017 lors de la réunion contradictoire et mis à même de présenter des ol tions écrites et orales ,

Considérant que Monsieur SAUNOIS a reconnu les faits qui lui ont été reprochés en

mentionnant notamment :

+ qu'il ne respectait pas systématiquement, lors des contre-visites, les procédures de contrôles prévues à l'annexe | de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;

+ qu'il avait « des carences techniques » dans les contrôles à effectuer sur des véhicules GRL : + qu’en ce qui concerne le véhicule immatriculé AA-296-CE, des réparations avaient été effectuées entre les deux visites (soit en moins de 34 minutes) mais qu'il « avait oublié de notifier Sur le 2ième contrôle les commentaires nécessaires et qui étaient présents sur le contrôle de Monsieur BEN MOUSSA [contrôleur ayant réalisé la première visite technique] » ;

+ qu'en ce qui concerne le véhicule immatriculé AN-773-YD, il avait réalisé une visite technique en lieu et place d'une contre-visite, ne s'étant pas aperçu « de l'absence de vignette » et avait omis « dans la précipitation », de « saisir les différents commentaires et observations »

Considérant que M. BEN MOUSSA, contrôleur rattaché au centre et Mme Jacquier Maryse, COo-gérante ont

certifié, par courrier en date du 6 avril 2017, que M. SAUNOIS avait réalisé un faux procès-verbal pour le véhicule AA-296-CE, ce véhicule n'ayant pas quitté l'enceinte du centre entre les deux visites techniques réalisées à 34 minutes d'intervalle ;

Considérant qu'au cours de la réunion contradictoire, les deux co-gérants, exerçant des responsabilités lors de la visite des agents de la Dreal, ont notamment formellement reconnu que l'organisation mise en place dans le centre :

+ encourageait tous les contrôleurs rattachés au centre à réaliser des opérations de réparation des véhicules de certains clients, en réalisant par exemple des recherches de pannes et diagnostics ;

«ne permettait pas aux contrôleurs de respecter, de façon exhaustive, les prescriptions réglementaires imposées par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, lors de la réalisation des contre-visites ;

Considérant que M. SAUNOIS a reconnu lors de la réunion contradictoire du 25 avril 2017, qu'il réalisait ces dites opérations de diagnostic et qu'il n'en avait pas le droit ;

Considérant qu'il résulte de ces éléments :

+ que le contrôleur ne réalise pas tous les contrôles techniques conformément à l'arrêté du 18 juin 1991 modifié ;

+ que par ses pratiques, le contrôleur fait porter un danger pour ses clients et remet en cause la sécurité routière ;

Considérant que les conditions prévues à l'article R323-14 du Code de la Route pour la Suspension de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

DECIDE

Art 1. L'agrément de contrôleur de M. SAUNOIS, n° d'agrément 05110030 est suspendu pour une durée de 4 mois.

Art 2. La suspension prévue à l'article premier s'applique du 1 juin 2017 au 1% octobre 2017 inclus.

Art 3. La présente décision de suspension est notifiée au contrôleur Monsieur SAUNOIS, aux gérants du centre aux gérants du centre Contrôle Technique Automobile de Bétheny (agrément n° 50511016) auquel Monsieur SAUNOIS est rattaché, au réseau auquel le centre de contrôle est rattaché et à l'organisme technique central.

Art 4. La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification :

+ d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux, à l'adresse suivante : M. le Préfet de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;

+ d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre en charge des transports : Ministère de

l'environnement, de l'énergie et de la mer, Direction générale de l'énergie et du climat, Sous- Direction de la sécurité et des émissions de véhicules (SD6) - Tour Séquoia, 92055 LA DEFENSE cedex ;

+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 72 -Art 5. Monsieur le préfet de la Marne et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement,

de

l'Aménagement et de du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente

décision qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le ? ,

Pour le Préfet de la Marne et par to S MAI 2017

AT

Le Directeur égionalAdjoint AT

Laurent DARLEY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 73 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 74 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

Décision portant délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

VU le Code de la santé publique, et notamment les afticles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; VU le Décret du 24 février 2015 poftant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décide :

Article 1: Madame Céline Thomas, lngénieur Hospitalier, est habilitée à signer les bons de commande de la Direction des Services Techniques, des Travaux et du Biomédical d'un montant maximum de 3 000 € HT.

Article 2: La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.

Reims, le 15 mai 2017

La Directrice Générale

Dominique DE WILDE

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision portant délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

VU le Code de la santë publique, et notamment les afticles L 6143-7 et D.6143-33 à D 6143-35 ; VU le Décret du 24 février 2015 poftant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décide :

Article 1: En cas d'absence ou d'indisponibilité du responsable du service Biomédical, Madame Marie PEREIRA, lngénieur Biomédical, est habilitée à signer les bons de commande du service Biomédical d'un montant maximum de 3 000 € HT

Article 2: La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.

Reims, le 15 mai 2017

La Directrice Générale

Dominique DE WILDE

_________________________________________________________________________________________________________________________

Décision portant délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L 6143-7 et D.6143-33 à D 6143-35 ; VU le Décret du 24 févier 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS

Décide:

Article 1 : En cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur des Services Techniques, des Travaux et du Biomédical, Monsieur Frédéric DEPREZ, lngénieur Hospitalier en chef, est habilité à signer les bons de commande de la Direction des Services Techniques, des Travaux et du Biomédical d'un montant maximum de 25 000 € HT

Article 2: La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.

Reims, le 15 mai 2017

La Directrice Générale

Dominique DE WILDE

_________________________________________________________________________________________________________________________Groupe

Hospitalier

du Der Centre Hospitalier

de Vitry-le-François

Ch. U/MF

DECISION N° 12/2017

portant délégation permanente de signature

LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE VITRY-LE-FRANÇOIS :

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,

Considérant la nomination de Madame Christine UNGERER dans les fonctions de directrice du centre hospitalier de Vitry-le-François, de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Dépendantes (EHPAD) de Thiéblemont-Farémont, du centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier, du centre hospitalier de Montier-en-Der et de l'EHPAD de Sommevoire par arrêté du 1” mars 2016 de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion,

Vu la délibération des conseils de surveillance ou d'administration des établissements de la direction commune pour nommer cette dernière groupe hospitalier du Der

Considérant l’installation le 15 mars 2016 de Monsieur Julien DUPAIN dans les fonctions de directeur délégué du centre hospitalier de Vitry-le-François et secrétaire général du groupe hospitalier du Der par arrêté du 15 mars 2016 de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion

Considérant la nomination de Monsieur Fabien DROUOT en qualité d'ingénieur hospitalier stagiaire au 1” janvier 2016 charge des moyens généraux et de la communication au Centre Hospitalier de Vitry-le-François,

Considérant la nomination de Madame Nathalie THEVENIN au Centre Hospitalier de Vitry-le- François en qualité d’attaché d'administration hospitalière à la direction des affaires générales et financières en date du 26 mai 2014,

Considérant la nomination de Monsieur Fabien CLAISE au sein du groupe hospitalier du Der, comme directeur des finances et des systèmes d’information en date du 22 février 2016,

DECIDE :

Article 1° : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur DUPAIN pour signer toute

décision, attestation, courrier, commande, certificat relatifs à la gestion du centre

hospitalier, à exception des décisions suivantes :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 75 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Groupe hospitalier du Der- Les correspondances avec les élus, la tutelle et les autorités extérieures ; - Les emprunts.

Cette délégation inclut :

L’ordonnancement des dépenses et de la mise en recouvrement des recettes

concernant l’ensemble des opérations du budget général et des budgets annexes de

l’établissement.

Les versements de fonds découlant des emprunts préalablement signés par la

directrice.

Article2 : En cas d’absence de Monsieur DUPAIN et de Madame UNGERER, Monsieur.

CLAISE a délégation pour signer :

- Les marchés publics

-L’ordonnancement des dépenses et de la mise en recouvrement des recettes

concernant l’ensemble des opérations du budget général et des budgets

annexes de l’établissement.

-Les versements de fonds découlant des emprunts préalablement signés par la

directrice

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie THEVENIN et pour signer les

contrats, conventions et commandes concernant des matériels ou prestations,

Article4 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabien DROUOT pour signer :

- Les attestations et certificats relatifs à la gestion du centre hospitalier

-les contrats, conventions et commandes concernant des matériels ou prestations

Fait à Vitry-le-François, le 24 avril 2017

Fe

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2 f PE

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Destinataires :

-M. DUPAIN, M. DROUOT, Mme THEVENIN , M.CLAISE,

-trésorier général

- Information Directoire et Conseil de Surveillance

- Dossier délégation de signature

- Dossier intéressé(es)

- Publication recueil des actes administratifs

PREFET DE LA ZONE DE

| Hospitalier } 1

La Directrice,

DEFENSE ET DE SECURITE EST

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 76 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

ARRÊTÉ

N° 2017 - 5 / EMIZ

portant nomination de conseillers techniques

risques chimiques et de conseillers techniques risques biologiques de zone.

LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,

PRÉFET DU BAS-RHIN,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 77 -

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ; VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ; VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ; VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de Meurthe et Moselle et du Bas-Rhin pour les conseillers techniques risques chimiques ;

VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de Moselle et de la Marne et du Haut-Rhin pour les conseillers techniques risques biologiques ;

CONSIDERANT les qualifications des intéressés et les listes d’aptitude opérationnelle 2016 respectives de leurs départements ; SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;

ARRÊTE

Article 1er.- Nomination des conseillers techniques de zone

Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique risques chimiques de zone et un suppléant ainsi qu’un conseiller technique risques biologiques de zone et un suppléant.

La liste des personnels titulaires et suppléants est la suivante :

Conseiller technique zonal en matière de risques chimiques :

- Lieutenant-Colonel Patrice PETIT (S.D.I.S. du Bas-Rhin)

Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques chimiques : - Commandant Christophe DENISAN (S.D.I.S. de la Moselle)

- Commandant Christian DEMARK (S.D.I.S. du Haut-Rhin)

Conseiller technique zonal en matière de risques biologiques :

- Commandant Etienne RUDOLF ( S.D.I.S. Moselle)

Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques biologiques : - Pharmacien 1ère classe Rémy VEXLARD (S.D.I.S. de la Marne).

- Médecin de 1ère classe Jean-Christophe ZINK (S.D.I.S.du Haut-Rhin).

Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :

Conseiller technique risques chimiques de zone :

− conseiller le chef d’état-major de zone pour tout ce qui concerne les risques chimiques et la mise en œuvre de la décontamination de masse ; − être le référent de l’état-major de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les DDSIS ; − participer à l’encadrement de stages et à la préparation d’exercices ; − apporter son appui, sur demande d’un S.D.I.S. de la zone pour assurer le suivi des personnels sapeurs-pompiers de la spécialité risques chimiques et biologiques ;

− participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ; − assurer des contacts réguliers avec le réseau d’acteurs et d’experts zonaux dans les domaines chimique et biologique ; − se tenir informé en matière de ressources opérationnelles et d’expertise en ce qui concerne les risques chimiques et biologiques.

Conseiller technique risques biologiques de zone :

− conseiller le chef d’état-major de zone pour tout ce qui concerne les risques biologiques ; − être le référent de l’état-major de zone dans le cadre de la diffusion de l’information technique vers les DDSIS ; − participer à l’encadrement de stages et à la préparation d’exercices ; − apporter son appui dans le domaine biologique, sur demande d’un S.D.I.S. de la zone pour assurer le suivi des personnels sapeurs-pompiers de la spécialité risques chimiques et biologiques ;

− participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ; − assurer des contacts réguliers avec le réseau d’acteurs et d’experts zonaux dans le domaine biologique ; − assurer une veille scientifique sur les risques infectieux et une veille épidémiologique sur les flambées infectieuses. − participer à la réflexion relative au développement de ressources opérationnelles et d’expertise en ce qui concerne les risques biologiques.

Article 3.- Abrogation

L’arrêté préfectoral n°2016-9/EMZ du 4 juillet 2016 portant nomination des conseillers techniques risques chimiques de zone est abrogé.

Article 4.- Exécution

Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.

Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :

- Monsieur le Préfet, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise; - Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ; - Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Paris.PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2017 – Page 78 -

Fait à Metz, le 15 mai 2017

Pour le préfet de zone,

par délégation

le préfet délégué pour la

défense et la sécurité

Pierre GAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

ARRÊTÉ

N° 2017 - 6/ EMIZ

portant nomination de conseillers techniques

groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux de zone

LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,

PRÉFET DU BAS-RHIN,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ; VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ; VU l'arrêté ministériel du 18 août 1999, modifié, fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux périlleux ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l’arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l’expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;

CONSIDERANT les qualifications des intéressés ;

SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;

ARRÊTE

Article 1. – Nomination des conseillers techniques de zone :

Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique GRIMP de zone des sapeurs-pompiers et un suppléant.

La liste des personnes titulaire et suppléante est la suivante :

Conseiller technique zonal :

• Capitaine Frédéric TISSERAND (S.D.I.S. des Vosges)

Conseiller technique zonal suppléant :

• Adjudant Jean LANDMANN (S.D.I.S. du Bas-Rhin)

Article 2.- Missions du conseiller technique de zone :

- conseiller, sur le plan technique, le chef d’état-major interministériel de zone ; - assurer le contrôle de l’aptitude opérationnelle des spécialistes GRIMP de la zone ; - participer à l’encadrement de stages ;

- conseiller sur le plan pédagogique et technique les conseillers techniques GRIMP.

Article 3.- Abrogation :

L’arrêté préfectoral N° 2014-03/EMIZ du 10 février 2014 portant nomination de conseillers techniques GRIMP de zone auprès du préfet de zone est abrogé.

Article 4.- Exécution :

Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.

Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :

- Monsieur le Préfet, Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise; - Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ; - Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Paris.

Fait à Metz, le 15 mai 2017

Pour le préfet de zone,

par délégation

le préfet délégué pour la défense et la sécurité

Pierre GAUDIN

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