Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2018 du 1er juin

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2018 du 1er juin Document publié le Vendredi 1 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 2018 du 1er juin)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FN ROUE IT

N°6

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 1er juin 2018

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT  PREFECTURE :

- Cabinet

 SOUS-PREFECTURES

 SERVICES DECONCENTRES

 DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté 2018/27 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est

(compétences générales).

- Arrêté 2018/28 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en

faveur des responsables des Unités départementales de la Direccte Grand Est.

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 14

- arrêté du 9 mai 2018 portant approbation du PPR technologiques autour des installations du centre de coordination des chargements chimiques de

Suippes du service de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise sur le communes de Laval-sur-Tourbe, Saint-Jean-

sur-Tourbe et Somme-Suippe.

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 19

- Arrêté du 30 mai 2018 instaurant un périmètre de protection aux abords de la cathédrale de Reims les 2 et 3 juin 2018.

Sous-Préfecture d’Epernay p 23

- Arrêté du 29 mai 2018 autorisant l’organisation d’une manifestation sportive comportant la participation de véhicules à moteur dans un lieu ouvert

ou non ouvert à la circulation publique PEVY le 3 juin 2018.

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 27

- Arrêté du 18 mai 2018 portant modification de la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 32

- Arrêté du 28 mai 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A344 et sur la RN244 en direction de Charleville-Mézières, territoire

des communes de Reims et de Cormontreuil.

- Arrêté du 25 mai 2018 autorisant la pose d’enseigne pour l’EURL DIFF’HAIR’ENCE sur un immeuble sis place d’Austerlitz à Sainte-Menehould.

- Arrêté du 28 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires de la Marne.

- Arrêté du 29 mai 2018 relatif à la période de chasse pour la campagne 2018/2019.

- Arrêté du 25 mai 2018 portant autorisation unique d’exploiter des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

présentée par la société FUTURES ENERGIES MONT HEUDELAN 2 sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire le Petit.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 59

- Décision du 28 mai 2018 désignant l’intérim du responsable de l’unité de contrôle UC2 de Reims.

- Décision du 30 mai 2018 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail du département

de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 2 -DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 66

- Délégations de signatures en date du 22 mai 2018.

 Agence régionale de santé p 68

- Arrêté du 29 mai 2018 portant délégations de signatures.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 3 -Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Grand Est

Directi

acal.drechongdireccte. gouv.fr

Téképhonc : 03.88 15.43.18

Télécopie : 03.8S.15.43.43

Direction régtonale des

EE =

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2018/27 portant subdélégation de signature

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° : VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marme ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1“ janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1“ janvier 2016 ;

VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU larrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

. de la concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75 86.00 WWW. _direccte. fr - www.travail-cmplos gouv.fr - www.cconomie gouv.fr

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 4 -Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 17.BC1.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;:

VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;

VU l'arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 5 -consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin :

VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

Article 1* :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle : M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.

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Article 2 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ; - gestion courante des personnels de l'unité départementale ;

- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories Bet C.

Article 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre

2) aux Ministres

3) aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

5) au Président du Conseil Départemental

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 6 -Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêéchement de :

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;

Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe :

> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;

M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe :

Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ;

Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ; VVVYY

Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail :

7 Mme Salia RABHI, Attachée d'Administration de l'Etat ;

M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe :

7 M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;

M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:

> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;

M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Claude ROQUE, Directeur ;

> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;

Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;

M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) :

Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;

VVVYY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 7 -e M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:

7 Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

> Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;

+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint :

> Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat

Article 5 : L'arrêté n° 2018/01 du 10 janvier 2018 est abrogé à compter du 1° juin 2018.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 29 mai 2018

Danièle GIUGANTI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 8 -Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Grand Est

Directi

acal.drection@direccte. gouv.fr

Téléphone : 03.88.15,43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

Liberté « Egalité « Fraterniu Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GRAND EST

ARRETE n° 2018/28 portant subdélégation de signature,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable : Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant réglernent de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1“ ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;: VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube :

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;: VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;

VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin : VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des V VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU farrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1° janvier 2016 ;

VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travall et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www grandsest dueccte gouv.fr - ww travailemplos gouv.fr - wuww.cconomie gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 9 -Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 17.0SD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU l'arrété préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaireà Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est : VU Farrèté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;:

VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne :

VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Phäippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; VU l'arrèté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin;

VU farrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du

Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 10 -Article 1” : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1* des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;: - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne : - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse

- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin;

- M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges

Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :

les arrètés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :

l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) : lordonnancement secondaire des recettes el dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de :

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la

subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

7 Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;

Mme Anne GRAILLOT Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;

> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat :

M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

Mme Mathilde MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat ;

Mme Isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat ; VON

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Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

7 Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail :

> Mme Adeline PLANTEGENET, Attachée d'Administration de l'Etat :

> Mme Saka RABHI, Attachée d'Administration de l'Etat.

M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe :

> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 11 -e M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la

subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;

+ M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;

> M. Pascal LEYBROS, inspecteur du travail

+ Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail :

> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

+ M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

> Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe :

+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint :

> Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat

Article 4 : L'arrêté n° 2018/06 du 15 février 2018 est abrogé à compter du 1° juin 2018.

la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Mosalle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 29 mai 2018

Danièle GIUGANTI

Echantillons de signature :

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Vincent LATOUR Laurent LEVENT

Agnès LEROY Olivier PATERNOSTER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 12 -Stéphane LARBRE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 13 -Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La ministre des armées Le préfet de la Marne

ARRETÉ

portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des

installations du centre de coordination des chargements chimiques de Suippes du service

de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, sur les

communes de Laval-sur-Tourbe, Saint-Jean-sur-Tourbe et Somme-Suippe (Marne).

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-

50 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L151-43, L211-1, L331-7, L443-2, L480-13,

et R161-8 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2005 modifié, relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la

probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des

conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées

soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs dans les

installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1” du livre V du code de

l’environnement ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de

l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études

de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de

prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du

30 juillet 2003 ;

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 14 -2

Vu l’arrêté ministériel complémentaire du 6 avril 2012 d’autorisation de mise en Service d'installations classées pour la protection de l’environnement et d’installations, ouvrages,

travaux ou activités, situés sur le territoire de la commune de Somme-Suippe (Marne) ;

Vu l’arrêté du 15 novembre 20016 modifié de prescription du plan de prévention des risques

technologiques sur les communes de Laval-sur-Tourbe, Somme-Suippe et Saint-Jean-sur-

Tourbe (Marne), autour des installations du centre de coordination des chargements chimiques

de Suippes du service de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion

de crise ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016-DIV-18-AAE du 24 mai 2016 portant décision après examen au

cas par cas en application de l’article R122-17-1 du code de l’environnement pour le plan de

prévention des risques technologiques du centre de coordination des chargements chimiques

(C4) exploité par le service de déminage de la sécurité civile à Suippes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017 DPC 61 portant ouverture d’une enquête publique relative au

projet de autour du dépôt du centre de coordination des chargements chimiques (C4) de

Suippes, exploité par le service de déminage de la Direction Générale de la Sécurité Civile et

de la Gestion de Crise (DGSCGC) du ministère de l’Intérieur sur les communes de Somme-

Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe (51) ;

Vules avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu le rapport établi par le commissaire enquêteur et transmis à la préfecture de la Marne le 28

février 2018,

Vu l’étude de dangers rédigée par l’INERIS en décembre 2015 ;

Vu le rapport n° 18-6019 du 19 avril 2018 sur la proposition d’approbation du PPRT autour des

installations du autour du dépôt du centre de coordination des chargements chimiques (C4) de

Suippes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Considérant que l’établissement exploité par le service de déminage de la direction générale de

la sécurité civile et de la gestion de crise du ministère de l’intérieur implanté sur les territoires

de communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe figure sur la liste

des installations prévues au IV de l’article L515-8 du code de l’environnement et y figurait le

31 juillet 2003 ;

Considérant que l’établissement est susceptible d’être le siège d’accidents pouvant entraîner

des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du

milieu sur les communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 15 -2

D

Considérant qu’une partie des communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-

sur-Tourbe est susceptible d’être soumise à des effets thermiques ou des effets de surpression

dus à des phénomènes dangereux générés par l’établissement exploité par le service de

déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d’urbanisme et

d’usage, l’exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés par

l'établissement exploité par le service de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise ;

Considérant que l’établissement exploité par le service de déminage de la direction générale de

la sécurité civile et de la gestion de crise implanté sur les communes de Somme-Suippe, Laval-

sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe est visé à l’article R515-39 du code de l’environnement ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques

résultent d’un processus d’analyse, d’échange et de concertation et permettent de définir une

stratégie de maîtrise des risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les personnes ;

Sur proposition du chef de l’inspection des installations classées de la défense et de la Directrice de cabinet du Préfet de la Marne.

Arrêtent :

Aït. 1”. Le plan de prévention des risques technologiques, sur une partie du territoire des

communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe (Marne) susceptible

d’être exposée aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations

exploitées par le service de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la

gestion de crise, annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2. Ce plan vaut servitude d’utilité publique au sens de l’article L515-23 du code de

l’environnement et devra être annexé aux plans locaux d’urbanisme des communes de Somme-

Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe (Marne) dans un délai de trois mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Aït. 3. L’ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est

d’application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.

Art. 4. Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

- une notice de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des

risques, la nature et l’intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à

délimiter le périmètre d’exposition aux risques; la détermination des enjeux, les

modalités et résultats de la concertation et de l’association ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 16 -4

- une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d’exposition aux

risques et les zones mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l’environnement ;

- un règlement comportant notamment pour chaque zone les mesures d’interdiction et les

prescriptions ainsi que les mesures de protection prévues par le code de l’environnement et des recommandations.

Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de la Marne, dans les

mairies des communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe et Saint-Jean-sur-Tourbe, ainsi

qu’au siège de la Communauté de Communes de la Région de Suippes, aux heures

d'ouvertures habituelles des bureaux au public.

[1 sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Marne.

Art. 5. Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés

définis dans l’article 4 de l’arrêté du 15 novembre 2016 modifié prescrivant l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et

affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Somme-Suippe, Laval-sur-Tourbe

et Saint-Jean-sur-Tourbe ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes de la Région de

Suippes.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer

les annonces légales dans le département.

Aït. 6. Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa

publication soit :

- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou de la ministre des armées ;

- d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.

Il pourra également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex :

- soit directement en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à

compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5 conformément

aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative ;

- soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la

date de la notification de la réponse obtenue de l’administration, ou dans un délai de

deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Un

rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant

deux mois à compter de la réception de la demande.

Art.7. Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 17 -Aït. 8. Le préfet de la Marne et le chef de l’inspection des installations classées de la défense

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Parisle 9 MAI 2018

Le préfet de la Marne,

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Denis CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 18 -A

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-préfecture de Reims

Service des Sécurités

ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

AUX ABORDS DE LA CATHEDRALE DE REIMS

LES 2 ET 3 JUIN 2018

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS en qualité de

Préfet de la Marne

Vu l’accord du maire de Reims en date du 29 mai 2018 autorisant les agents de police

municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant la menace terroriste sur le territoire départemental et en particulier sur la ville de

Reims ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin

d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

Considérant que les samedi 2 juin de 14h00 à 23h00 et dimanche 3 juin 2018 de 10h00 à

19h00 sont organisées aux abords de la cathédrale de Reims les fêtes johanniques,

événement à la forte charge symbolique et susceptible de rassembler un large public ;

Considérant que cet événement se déroule en un lieu limité dans l’espace et qui va rassembler environ 70 000 personnes sur 2 jours, ce qui expose à un risque accru d’actes de terrorisme ;

Considérant le caractère sensible du lieu choisi pour cette manifestation ;

Considérant qu’il y a lieu pendant le déroulé de cet événement d’instaurer un périmètre de protection englobant le parvis de la Cathédrale et ses abords, aux fins de prévention d’un acte

de terrorisme ;

Place Royale — 51096 REIMS CEDEX — 03.26.86.71.03 — Télécopie 03 26 86 71 01

sp-reims@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 19 -Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôles prévues à l’article 3 du présent arrêté ;

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de Particle L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;

Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Reims,

ARRETE :

Article 1° : Il est instauré un périmètre de protection englobant le parvis de la Cathédrale le samedi 2 juin 2018 de 13h30 à 23h30 et le dimanche 3 juin 2018 de 09h30 à 19h30.

Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

. Place des martyrs de la résistance

. Rue de la Grue

. Rue du Grand Credo

" Rue Eugène Desteuques

" Parking St Symphorien

" Rue de Coucy

. Parvis de la cathédrale

" Rue Libergier

" Place Myron Herrick

= Rue Carnot

= Rue du Cloître

" Cours Anatole France

" Rue du cardinal de Lorraine

= Rue des Tournelles

“ Rue Chanzy

“ Rue des Fuseliers

Article 3 : L’accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 20 -Pour l’accès des piétons :

Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par les agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;

Les agents de police municipale mentionnés à l’article L. 5S11-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité d’un officier de police

judiciaire.

Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, tout refus de s’y conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes concernées d’y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à Pextérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Pour les véhicules :

Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.

Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 4 : Pour accéder aux festivités, les personnes participant aux différents événements pourront se présenter aux points suivants :

Les samedis 2 et dimanche 3 juin :

. Rue Rockefeller (seulement jusqu’à 12h00 le dimanche)

" Angle Parvis Cathédrale et rue du Cardinal de Lorraine

” Angle Cours Anatole France et rue Voltaire

. Angle rue Eugène Desteuques et rue St Symphorien

” Rue du Cloître

" Rue du Trésor

Uniquement le dimanche 3 juin :

= Rue Chanzy

“ Rue des Capucins

“ Angle rue Payen et rue Libergier

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 21 -Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex pendant une durée de deux mois suivant sa publication. Le recours n’a pas d’effet suspensif,

Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, le Maire de Reims, le Commissaire

Général, Directeur départemental de la sécurité publique de Marne et Commissaire Central de Reims et Mme la Sous-Préfète de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.

Reims, le 30 mai 2018.

Le

NUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 22 -Liberté» Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d’Epernay

PÔLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot

DX pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr

& 03.26.32.19.86 ou 77

n° 231 /2018

Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation sportive comportant la participation de véhicules à moteur dans un lieu ouvert ou non ouvert à la circulation publique

Montée historique de PEVY

le dimanche 3 juin 2018

Le Préfet de la Marne

VU le code de la route, et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;

VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45, relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique, et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :

VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

1 rue Eugène Mercier —CS 90509 - 51331 EPERNAY CEDEX -— Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 23 -VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète de l’arrondissement d’Epernay ;

VU l'arrêté temporaire pris le 27 avril 2018 par le président du conseil départemental de la Marne sous le n°18-AT-0469-NO-EVE, portant réglementation du stationnement et de la circulation sur les RD 675, 575 et 075 (annexe D) ;

VU le règlement édicté par la fédération française du sport automobile ;

VU la demande formulée par M. Alain CHAMPILOU, président de la Team JMW Racing Champagne Historique, reçue le 28 février 2018 au pôle départemental des manifestations sportives ;

VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur et conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur ;

VU les avis favorables des services consultés (dont l’avis de la gendarmerie en annexe I) ;

CONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Epernay ;

ARRETE

Article 1° :

L’association dite “Team JMW Racing Champagne Historique ”, représentée par M. Alain CHAMPILOU, dont le siège social est situé au 7, rue de Thillois à Reims (51100), est autorisée à organiser la 6°" édition de la montée historique de PEVY, le dimanche 3 juin 2018, entre 10 h 00 et 20 h 00, selon les horaires joints en annexe IV.

»

Epreuve n°B-18-034 — Visa d'agrément délivré le 5 mars 2018 par la fédération française des véhicules d’époque.

Départ: PEVY

Arrivée : BOUVANCOURT

La manifestation se déroule sur un parcours de 2,1 km.

Article 2 :

La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des règles d’organisation et de sécurité fixées par la fédération française de sport automobile (FFSA), ainsi que des mesures fixées par les articles suivants du présent arrêté.

1 rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY CEDEX -— Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 24 -Article 3 :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des

organisateurs.

Article 4 :

La RD 675, entre l’intersection avec la RD 75 (au sud de Pévy) et l’entrée de l’agglomération

de Bouvancourt, sera fermée le dimanche 3 juin 2018 de 6 h 30 à 20 h 00. Durant cette période, la circulation s’effectuera de la manière suivante :

L’itinéraire de déviation empruntera :

> la RD 75, du carrefour avec la RD 675 jusqu’à celui de la RD 28, > la RD 28, du carrefour avec la RD 75 jusqu’à celui de la RD 30 à Ventelay via

Montigny-sur-Vesle,

> la RD 30, du carrefour avec la RD 28 à Ventelay jusqu’à Bouvancourt.

Les usagers des routes départementales devront respecter les mesures de restriction de la circulation prévues en agglomération (par exemple, celles liées à des travaux ou à

l’organisation d’une brocante).

Toutes les mesures devront être prises pour assurer la sécurité du public, et notamment la

canalisation des spectateurs afin qu’ils respectent les emplacements prévus pour le public.

Des signaleurs devront être positionnés à chaque intersection de chemin (en terre et béton)

avec la D 675 (annexe III). Ces derniers seront porteurs d’un gilet réfléchissant et titulaires d’une licence FFSA en cours de validité (commissaires de course).

L’encadrement devra être suffisant et licencié ; tout officiel devra avoir suivi une formation reconnue.

L’organisateur ne devra apposer aucune marque sur la chaussée tout au long du circuit emprunté par l’épreuve.

Les horaires devront être impérativement respectés.

Article 5 :

Un dispositif d’information sera mis en place afin de prévenir le public en cas d’incident au cours de la manifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication permettant d’alerter sans délai les services d’intervention les plus proches du lieu de la manifestation

(sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).

Le directeur de la manifestation est M. Alain CHAMPILOU.

Le responsable de la sécurité et responsable du contrôle technique est M. Renato de SILVESTRI.

Le dispositif de secours médicalisé devra être présent de 10 heures à 20 heures. Il sera composé de :

o 1 médecin : le Dr Alain CUSIMANO, de Gueux,

o 2 ambulances,

o 1 équipe de secouristes (association de secouristes de Châlons).

1 rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY CEDEX -— Téléphone 03 26 32 19 86 ou 77 — Télécopie 03 26 32 00 99 E-mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 25 -Dans le cadre de l’application du plan « VIGIPIRATE », l’organisateur mettra en œuvre des mesures adéquates de sécurité :

o surveillance accrue des accès au site de la manifestation ;

o sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés

à ce titre par l’organisateur ;

o surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d’y déceler tout objet

suspect et d’alerter sans délai les forces de l’ordre en cas d’événement anormal ou de découverte d’objet suspect au cours de cette manifestation sportive.

L’organisateur technique devra remettre aux forces de l’ordre concernées, avant la manifestation, une déclaration indiquant que l’arrêté préfectoral d’autorisation est bien respecté et que la manifestation peut avoir lieu (article R.331-27 du code du sport).

Enfin, le déroulement des épreuves pourra être interrompu à tout moment par le maire, un membre de la commission départementale de la sécurité routière, le représentant de la fédération française de sport automobile ou les forces de l’ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.

Article 6 :

En aucun cas, la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d’Epernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du lycée. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 :

L’organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne, ainsi que les maires des communes de Bouvancourt, Pévy et Prouilly sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces de l’ordre et aux maires concernés.

Epernay, le 29 mai 2018

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète d’Epernay,

E-mail : pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 26 -& Liberté «Égai ité + Fraternité

ne. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE DÉPARTEMENT

Arrêté portant modification de la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Le Préfet du Département de la Marne,

Le Président du Conseil Départemental de la Marne,

Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 100 :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 :

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (article 1-V) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement (article 44) ;

Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu les décrets n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 :

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et notamment son article 224-V modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 et notamment son article 6 modifiant l’article 241-24 du code de l’action sociale et des familles :

Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 et notamment son article ler modifiant l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 et notamment son article 3, modifiant l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles :

Vu le décret n° 2018-76 du 8 février 2018 et notamment son article ler, modifiant l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2015, modifié par les arrêté des 29 janvier 2016, 9 juin 2016, 29 juin 2017 et 17 novembre 2017, fixant la composition de la Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) du département de la Marne ;

Vu la lettre du 12 janvier 2018 par laquelle l’Elan Argonnais désigne Monsieur Martial VUILLAUME, directeur du foyer de vie « Le Jolivet » et du foyer d’accueil « La Maison au bord de l’Auve », pour siéger à la CDAPH de la Marne, en qualité de membre titulaire (au titre des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées ), à compter du 1” mars 2018, en remplacement de Monsieur Vincent PAILLOT( en retraite à la date précitée) ;

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 27 -Vu la désignation effectuée le 21 mars 2018 par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Marne concernant le remplacement de Madame Lucyle JUSSY par Monsieur Bojan OMEJEC, pour siéger à la CDAPH de la Marne, en qualité de membre suppléant, au titre des représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations sociales ;

Vu la désignation effectuée le 26 avril 2018 par l'Association APIPA -ASPERGER-TSA concernant le remplacement de Madame Anne VIALLELE (démissionnaire) par Madame Elisabeth DARGENT, Présidente de l’association considérée, pour siéger à la CDAPH de la Marne, en qualité de membre suppléant, au titre des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles ;

Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et de la vice-présidente du conseil départemental de la Marne ;

ARRETE:

Article ler: L'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2015 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne, est modifié ainsi qu’il suit :

La Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées pour le département de la Marne est composée comme suit :

1- Membres représentant le département de la Marne :

- Madame Monique DORGUEILLE -— suppléante : Madame Chantal CHOUBAT - Madame Danielle BERAT -— suppléante : Madame Sophie SIGNOLLE,

- Madame Frédérique SCHULTHESS — suppléante ‘Madame Edith ERRE,

- Monsieur Christian BONDZA- suppléante : Madame Marie DEPAQUY

2- Membres représentant de l'Etat et l Agence Régionale du Grand Est :

- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, ou son représentant,

- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, représenté par le Responsable de l'unité territoriale de la Mare, ou son représentant,

- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, représenté par Madame Olga COUVERT ou son représentant, - le directeur général de l’agence régionale de santé Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine représenté par Monsieur Eric CLOZET, ou son suppléant Monsieur Clément FUSTIER,

3- Membres représentant les organismes d’assurance maladie et de prestations familiales :

Titulaires :

- Madame Bénédicte LHOTE, administrateur de la CMSA Mame-Ardennes-Meuse,

- Monsieur Patrick SCOTTTI, représentant la CPAM de la Marne,

Suppléant:

- Monsieur Bojan OMEJEC, représentant de la CAF de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 28 -4 Membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales :

Titulaires :

- Monsieur Madjid FARAHI, UNIFED,

- Monsieur Jean-Yves ROMEDENNE, CFDT,

- Monsieur Guillaume BAS, UNIFED,

- Monsieur Luc RAGUENET, CGT,

5- Membres représentant les associations de parents d’élèves :

Titulaire ;

- Monsieur Alexandre BOOMS ( F.C.P.E.),

Suppléante :

- Madame Béatrice LUTZ (P.E.E.P.),

6 Membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles :

Titulaire 1:

- Madame Christine DOMMANGE - Autisme Marne,

Suppléantes :

- Madame Elisabeth DARGENT- APIPA-ASPERGER-TSA,

- Madame Agnès BEORCHIA - UNAFAM,

Titulaire 2:

- Madame Estelle COPINET — Trisomie 21 Marne, GEIST 21 Marne,

Suppléants :

- Monsieur Patrick CLEMENT de GIVRY- UNAFAM,

- Madame Liliane COTTON-ADAPEIL,

- Madame Badia ALLARD-Groupement de Liaison et d'Information Post-Polio (GLIP),

Suppléantes :

- Madame Isabelle VARNET-Alliance Maladies Rares,

- Madame Pascale ENFER- ALEFPA-RESAC,

Titulaire 4:

- e Yamina COUTURIER — GIHP,

Suppléant :

- Monsieur Claude NEY — GPEAJH,

- en cours de désignation (APF)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 29 -Titulaire 5:

- e Christine ROUX - AAIMC de Champagne-Ardenne,

Suppléants :

- Madame Chantal TUAL- AFTC de Champagne-Ardenne,

- Monsieur Jean-Claude WACH- Comité Départemental du Sport Adapté 51,

Titulaire 6:

- Monsieur Michel TRIQUENEAUX - CRMC,

Suppléantes :

- Madame Ménéhould HEINEN- CRMC,

- Madame Corinne PERAN- Ligue Champagne-Ardenne Handisport/

Comité Départemental Handisport Marne,

- Monsieur Michel LEBOEUF - le regard au bout des doigts,

Suppléants :

- Monsieur Jean-Luc LEFLON - RETINA France,

- Madame Aurore SOHIER- le regard au bout des doigts.

7- Membre représentant le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’ Autonomie de la Marne :

Titulaire:

- Madame Denise JACON - AFM,

Suppléante :

- Madame Bernadette Marchand - APF

8 Membres représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées :

- Monsieur Martial VUILLAUME - directeur du foyer de vie le Jolivet et du foyer d'accueil spécialisé « La maison au bord de l’Auve » de Suippes gérés par l’Elan Argonnais, - Madame Silvia LE BOEUF- La Sève et le Rameau,

Suppléants :

- Madame Nadine NONAIN -— directrice générale de l’APEI de Vitry-le-François, - Monsieur Alain MARTINEZ - directeur de la Fondation Lucy Lebon

- Madame Cristel FRANCOIS- directrice du SESSAD Thalie et Pégase de Suippes géré par l'Elan Argonnais,

- Monsieur Eric NEVEUX -— (Pôle Adultes) APEI de Vitry-le-François. »

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 30 -Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 22 avril 2015 modifié demeurent inchangées.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 31 -Liberté « Égatiré + Fraternité + Fraternité

PREFET DE LA MARNE

Réglementation temporaire de la circulation

sur l'A344 ( ex Traversée Urbaïne de Reims },

et sur la RN 244 en direction de Charleville-Mézières

Territoire des communes de Reims et de Cormontreuil

Le Préfet du Département de la Marne,

Vu :

- le Code de la voirie routière,

- le Code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-25,

- l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

- les instructions interministérielles sur la signalisation routière modifiées, livre I - 4° partie du 7 juin 1977 (signalisation de prescription) et 8° partie du 6 novembre 1992 (signalisation temporaire),

- la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1966 relative à l'exploitation sous chantier,

- l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26 et l’A344, (ex Traversée Urbaine de Reims),

- la circulaire relative au calendrier 2018 des jours "hors-chantiers",

- la demande du 18 avril 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la DIR Nord.

- l'avis favorable de M. le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Marne en date du 26 avril 2018,

- l'avis favorable de la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 25 mai 2018,

- l'avis favorable de la Mairie de la commune de Cormontreuil en date du 23 mai 2018,

- l'avis favorable des services de la SANEF en date du 22 mai 2018,

- l'arrêté préfectoral « DS2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature,

Considérant que, dans le cadre des travaux de réalisation d’une LBA sur la bretelle I, (sens Metz vers Charleville-Mézières), il convient de réglementer la circulation.

1

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 32 -ARRÊTE

Article 1er :

La circulation générale de l’A344 et le diffuseur de Cormontreuil subiront des restrictions de circulation dans le département de la Marne durant 3 semaines à compter du lundi 28 mai 2018 au matin jusqu'au vendredi 15 juin 2018 au soir, afin de permettre la réalisation d’un dispositif de retenue de type LBA dans la bretelle 1, (Metz vers Charleville-Mézières).

Durant les nuits du lundi 28 au mardi 29 mai et du mardi 29 au mercredi 30 mai 2018, les bretelles G,

(Châlons-en-Champagne vers Cormontreuil) ainsi que de la bretelle H, (Cormontreuil vers Charleville- Mézières), seront fermées également afin de réaliser la LBA en accotement le long de la bretelle H après l’'OH V3 vers l’OA du canal.

Les horaires de fermetures seront les suivants de 20h00 à 06h00.

Article 2 :

Les travaux sus-mentionnés nécessiteront la fermeture de la bretelle 1 sens Metz vers Charleville-

Mézières pendant ces trois semaines.

Pendant deux nuits, les bretelles G et H seront fermées, (nuit du lundi 28 au mardi 29 et du mardi 29 au mercredi 30 mai 2018).

Article 3 : Pour la durée des travaux et sous réserve d’intempéries et/ou de problèmes techniques de chantier, le

planning prévisionnel est arrêté comme suit :

Restrictions :

Pendant trois semaines du lundi 28/05/2018 au vendredi 15/06/2018.

Dans le sens Metz vers Charleville-Mézières :

Fermeture de la bretelle (1), de sortie Metz vers Charleville-Mézières: les usagers seront invités à suivre la déviation mise en place, à savoir sortir vers la bretelle de Châlons-en-Champagne vers Cormontreuil afin de rejoindre le giratoire de Cormontreuil, et de prendre la direction de Charleville- Mézières depuis celui-ci par la bretelle H.

Durant deux nuits du lundi 28/05 au mardi 29/05/2018 et du mardi 29 au mercredi 30 mai 2018, Dans le sens Metz vers Cormontreuil :

Fermeture de la bretelle (G), de sortie Metz vers Cormontreuil : les usagers seront invités à suivre la déviation mise en place à savoir, prendre la direction de Reims-centre et sortir à l’échangeur de Saint-Remi pour retrouver la direction de Charleville-Mézières.

Dans le sens Cormontreuil vers Charleville-Mézières :

Fermeture de la bretelle (H), Cormontreuil vers Charleville-Mézières : les usagers venant de Cormontreuil seront invités à suivre la déviation mise en place, à savoir prendre la bretelle (B), vers Reims-centre afin de rejoindre l’échangeur de Saint-Remi, et prendre la direction de Charleville- Mézières par la bretelle D.

Pendant la journée du mardi 29 mai 2018, la bande d’arrêt d'urgence ainsi que la bande dérasée droite située sur la bretelle H et sur la RN 244 entre l’OH V3 et l’OA canal, sera neutralisée.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 33 -Dans le sens Reims vers Charileville-Mézières :

Neutralisation de la BAU et de la voie lente en sortie de ia bretelle D, nuit et jour, jusqu’au PR 111+610 pendant la période du lundi 28 mai au 15 juin 2018, depuis le balisage existant sur l'OA 10. La vitesse sera limitée à 70 km/h jusqu’au PR 111+500 en direction de Charleville-Mézières.

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

Article 4 : Conformément aux prescriptions interministérielles en vigueur et au dossier d'exploitation sous chantier annexé, la signalisation temporaire des différentes phases de travaux sera mise en place et entretenue par les services de Sanef concernant son réseau et par l’entreprise SIGNATURE titulaire du marché concernant le réseau de la Direction Interdépartementale des Routes Nord.

Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Article 5 : Par dérogation aux articles n° 4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d’exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 (ex Traversée Urbaine de Reims) :

Dérogation à l’article 4:

Il sera mis en place des déviations sur le réseau extérieur.

Dérogation sur le réseau extérieur :

Les usagers sortiront par la bretelle en direction du giratoire de Cormontreuil où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Dérogation à l’article 10 :

L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

Article 8 : Le Peloton Autoroutier de la Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de

Crises de la DDT de la Marne, le CIGT de la DIR Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 34 -Article 9 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : + _ Mme la Sous-préfète de l’ Arrondissement de Reims,

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

M. le Directeur de l’Exploitation de la Sanef à Senlis,

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

Mme la Chef de l’ Arrondissement de Gestion de la Route Est,

dont copie sera adressée à :

+ M. le Maire de Reims

M. le Maire de Cormontreuil,

M. le Sous-Directeur de Gestion et de contrôle du Réseau Autoroutier concédé,

M. le Directeur des services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de défense Nord-Est,

M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgence de la Marne,

M. le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 2 8 MAI 2018

Le Préfet,

P. le Préfet et par délégation,

Le directeur d ental des territoires,

{

Patrick C -BOURGUIGNON

f

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 35 -EE =

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule naturc et paysage

N° AP-051-507-18-0001

VU

=

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d’enseignes pour

l’'EURL DIFF'HAIR’'ENCE sur un immeuble sis

3 Place d’Austerlitz à SAINTE-MENEHOULD (51800)

Le Préfet du département de la Marne

le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-65 ;

le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

l'arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 26 mars 2018 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

le dossier de demande d’autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-507-18-0001, concernant la nouvelle installation d’enseignes dans le cadre de l’activité commerciale dénommée DIFF'HAIR'ENCE sur un immeuble sis 3 Place d’Austerlitz à SAINTE-MENEHOULD (51800), cadastré sous les numéros AB-899 et AB-796, déposé le 26 mars 2018 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;

l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 14 avril 2018 sur le projet d’installation d’enseigne.

CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs est inférieure au seuil maximal prescrit par l’article R.581-63 du code de l’environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ;

CONSIDÉRANT que le projet de création d’enseigne est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la commune de Sainte-Menehould, et sur les façades et toitures des immeubles bordant la place d’Austerlitz, inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 36 -ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'EURL DIFF'HAIR'ENCE, représenté par Madame Sandrine PETITJEAN, est autorisée, à installer un dispositif d’enseigne non lumineuse, implanté parallèlement à la façade commerciale en bandeau supérieur de la devanture, composé d’un fond peint et de lettres autonomes adhésives de couleur, dans le cadre de son activité commerciale sur un immeuble sis 3 Place d’Austerlitz à SAINTE- MENEHOULD (51800), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres réglementations.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des

Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressé à Monsieur le Maire de SAINTE-MENEHOULD.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 5 MAI 2018

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

le Directeur départemental des territoires agroint de la Marne

Sylv AMBRE

Voies et délais de recours:

Dans un délai de deux mois à compter de La date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits coafonmément | aux dispositions des articies R. 421-1 ct suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ;

- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de 1n Marne ; | Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en suisissent le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE.,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 37 -2 6 MAI 28 Arrêté n° 2018- du relatif au comité technique

de la direction départementale des territoires de la Marne

Le préfet,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi- nistérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les adminis- trations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu les effectifs de la direction départementale des territoires de la Marne à la date du 1” jan- vier 2018 ;

Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Marne en date du 05 avril 2018 ;

Arrête :

Article 1°

Un comité technique est créé auprès du directeur départemental des territoires. Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.

Article 2

En application du 2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvi- sé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1° sont élus au scrutin de liste.

En application de l’article 15 du décret n° 2011-184 dul5 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale des territoires de la Marne sont de 187 agents. La répartition des

cffectifs est la suivante :

110 Femmes : 58,82 %

77 Hommes : 41,18 %

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 38 -Article 3

Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.

Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

Article 4

L'article 1“ du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale des territoires de la Marne issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018. Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à per- mettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.

L'arrêté n° 214/25 du 31/07/2014 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires de la Marne est abrogé à compter du 7 décembre 2018.

Article 5

Le directeur départemental des territoires de la Marne est chargé de l'application du présent arrêté.

Fait à Châlons en Champagne le ? 8 MAI 2#

Le Préfet

CONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 39 -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA MARNE

PÉRIODES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA MARNE POUR LA CAMPAGNE 2018/2019 (Extrait de l’arrêté préfectoral du 29/05/2018 relatif à la période de chasse pour la campagne 2018/2019 — Toutes les périodes sont données 1° et dernier jour inclus) + 1 OUVERTURE GENERALE

La période d'ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) est fixée pour le département de la Marne du dimanche 16 septembre 2018 au jeudi 28 février 2019. + 11 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Par dérogation à la période d'ouverture générale, la chasse à tir de certains gibiers est autorisée aux périodes et dans les conditions suivantes : Espèce Ouverture Clôture Conditions spécifiques

Ouverture générale Cerf coiffé (*) 1°" septembre 2018 Ces espèces ne peuvent être chassées qu’à l’approche ou à l’affüt par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans la limite fixée par le plan de chasse.

Chevreuil (brocard) (*) 1°" juin 2018 Ouverture générale La pose de dispositifs de marquage avant tout transport est obligatoire

La pose de dispositifs de marquage avant tout transport est obligatoire

Sanglier (*) Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu’à l’approche ou à l'affüt par g 1°" juin 2018 Fermeture générale |les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle. A partir du 15 août, la chasse du sanglier peut se pratiquer en battue, à l’approche ou à l’affüt.

Cerf, biche, faon, daim, < Ouverture générale

chevreuil, mouflon Fermeture générale Dans les conditions spécifiques de la chasse du grand gibier.

(‘) pour le tir du grand gibier, le tir se fait exclusivement à balle ou à l’aide d'un arc. chasser le renard.

Les personnes autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peuvent également

Ouverture anticipée

puis ouverture

générale

Perdrix grise . 18 novembre 2018

Zones en plan de gestion

Sur les communes ou parties de communes soumises à plan de gestion. Ouverture anticipée : du 02 au 15 septembre 2018 sur populations naturelles et avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier.

Fermeture de l’espèce Hors communes ou parties de communes soumises à plan de gestion, si la reproduction est inférieure à 3 jeunes par poule d’été (selon l'indice départemental fourni par la FDCM)

Hors communes ou parties de communes soumises à plan de gestion, si la reproduction est Perdrix grise 6 octobre 2018 15 octobre 2018 comprise entre 3 et 4 jeunes par poule d'été (selon l'indice départemental fourni par la FDCM) Zones hors plan de gestion Chasse autorisée uniquement les samedis, dimanches et lundis Hors communes ou parties de communes soumises à plan de gestion, si la reproduction est 6 octobre 2018 22 octobre 2018 supérieure à 4 jeunes par poule d’été (selon l'indice départemental fourni par la FDCM) Chasse autorisée uniquement les samedis, dimanches et lundis

Lièvre A Durant toute la période de chasse, la pose de dispositifs de marquage avant tout transport est obligatoire

Zones en plan de gestion Ouverture générale 18 novembre 2018 sauf en action de chasse collective où le marquage peut se faire à la fin de chaque battue.

Lièvre : . 0 a: : Zones hors plan de gestion 6 octobre 2018 22 octobre 2018 Chasse autorisée uniquement les samedis, dimanches et lundis

Faisan £ Durant toute la période de chasse, la pose de dispositifs de marquage avant tout transport est obligatoire

Zones en plan de gestion ouverture générale fermeture générale sauf en action de chasse collective où le marquage peut se faire à la fin de chaque battue.

Faisan ouverture générale 31 janvier 2019

Zones hors plan de gestion

15" juin 2018 Ouverture générale Pour les porteurs d’une autorisation individuelle de tir cervidés ou sangliers Renard

15 août 2018 ouverture générale Lors des battues de sangjliers

Chien viverin, Raton-

laveur, Vison d'Amérique ouverture générale Fermeture générale

+ 111 AUTRES MODES DE CHASSE

Chasse au vol : De l'ouverture générale à la fermeture générale de 08h30 à 17h30 (sauf pour la chasse aux oiseaux dont les dates sont fixées par arrêté ministériel)

Chasse à courre, à cor et à cri : du 15 septembre 2018 au 31 mars 2019

Vénerie sous terre : du 15 septembre 2018 au 15 janvier 2019. Période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau dans la Marne : 15 mai 2019 au 15 septembre 2019.

+ IV - HEURES DE CHASSE : de 08 heures 30 à 17 heures 30. Ces dispositions ne sont pas applicables pour :

- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

_la chasse aux oiseaux migrateurs

- la chasse aux grands animaux,

- la chasse aux espèces inscrites sur les listes nationales et départementale des animaux classés nuisibles,

pour lesquelles la chasse est permise aux heures prévues par le code de l'environnement (L.424-4)

Se référer aux heures légales du lever et du coucher du soleil du chef-lieu du département.

L'organisation et la mise en œuvre des battues sur le terrain ne sont autorisées qu’à partir de 08h30. Du 15 août au samedi précédent l’ouverture

générale, la chasse en battue du sanglier est autorisée à partir de 06h30.

Cette limitation ne concerne pas l’action d’une personne non armée sur son territoire de chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles où se

trouve le gibier, l’utilisation d’un chien tenu en laisse est autorisée pour cela.

+ V -TEMPS DE NEIGE: La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :

- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,

- l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux,

- la chasse du sanglier, du lapin de garenne et du renard,

- la chasse à courre et la vénerie sous terre,

- la chasse du pigeon ramier,

- la chasse du ragondin et du rat musqué.

- la chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial pour les oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisan commun.

+ VI- COMPTE-RENDU DU PLAN DE CHASSE :Le retour est obligatoire et doit s'effectuer dans les 48 heures par une saisie en ligne des prélèvements sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de la Marne. Ce retour tient lieu, pour les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel cervidés ou sanglier, du compte rendu prévu par l'article R 425-13 du code de l'environnement. Pour cette saison 2018/2019, seul le retour des prélèvements des sangliers en zone hors plan de chasse peut s'effectuer, dans les 48 heures, au moyen des fiches individuelles de prélèvement dites « cartes T ».

INFORMATIONS

Les dispositions légales sont disponibles sur simple demande auprès de la FDCM ou de la direction départementale des territoires de la Marne.

+ GIBIER D'EAU ET OISEAUX DE PASSAGE: Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, ainsi que les conditions de cette chasse, sont fixées par arrêté ministériel — Se référer aux dates légales pour chaque espèce.

+ GELINOTTE DES BOIS : La chasse de la gélinotte des bois et interdite dans le département.

+ UDUCR : n'oubliez pas de faire appel aux conducteurs de chiens de sang pour ne pas laisser d'animaux blessés dans la forêt

+ AVIS AUX CHASSEURS — BAGUES DES OISEAUX : Toute personne qui aurait tué des oiseaux migrateurs

porteurs d’une bague est priée d'envoyer cette bague au MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE — CRBP0O 55 rue Buffon 75005 PARIS (pensez à indiquer la date et le lieu où a été tué l'oiseau ainsi que vos

coordonnées).

+ ZONES SOUMISES AU PLAN DE CHASSE OÙ AU PLAN DE GESTION : Le plan de chasse est applicable aux espèces cerf, chevreuil, daim et mouflon sur tout le territoire national. Les délimitations des secteurs soumis au plan de chasse sanglier (ou désormais plans de gestion pour les secteurs de Suippes-Quatre Sources et Mourmelon-Moronvilliers) sont disponibles sur simple demande auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Marne ou auprès de la DDT de la Marne. Les secteurs soumis à l'action du plan de gestion lièvre, perdrix grise, faisan ou sanglier sont détaillés en page 2 qui fera l'objet d'un affichage complémentaire.

+ MARQUAGE ET COMMERCIALISATION DU GIBIER :

Il'est rappelé que :

- Chaque animal abattu au titre du plan de chasse doit être muni, préalablement à tout transport, d'un dispositif de marquage. Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs de la Marne. - Tout dépassement du maximum ou la non réalisation du minimum prévus par le plan de chasse peut faire l’objet des sanctions prévues par le code de l'environnement.

- Ilest interdit de mettre en vente, de vendre, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine. - l'est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où sa chasse n'est pas permise. Cette interdiction ne s'applique pas au gibier issu d'élevage selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

- L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale. + PARTICIPATIONS GRAND GIBIER :

L'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de la Marne a décidé, conformément aux possibilités offertes par l’article L 426-5 du code de l’environnement : - la participation financière des chasseurs de grand gibier (cerf, chevreuil, daim ou sanglier) est obligatoire et acquittée lors de la validation du permis de chasser,

- tout sanglier prélevé dans le cadre du plan de chasse ou hors plan de chasse doit être muni d'un bracelet délivré par la fédération départementale des chasseurs de la Marne.

+ SÉCURITÉ PUBLIQUE : conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 modifié, il est interdit :

- de faire usage d'armes à feu sur l'emprise des routes et chemins ouverts à la circulation publique, ainsi que sur l'emprise des voies ferrées ou enclos dépendant des chemins de fer, - à toute personne placée à portée d'arme à feu d'une de ces routes, chemins ouverts à la circulation publique ou voies ferrées, de tirer dans leur direction ou au-dessus,

- à toute personne placée à portée d'arme à feu des lignes de transport d'énergie et téléphoniques et de leurs supports, de tirer dans leur direction,

- à toute personne placée à portée d'arme à feu des habitations, caravanes, bâtiments d'exploitations agricoles et bâtiments industriels et de leurs dépendances, des stades, lieux de réunion publique en général, de tirer dans leur direction ou au-dessus.

Du 15 août 2018 au 31 mars 2019: Toute personne en action de chasse utilisant une arme pour le tir à balle du grand gibier doit porter obligatoirement une veste ou un gilet fluorescent de couleur orange. Le port

d’une veste ou d’un gilet fluorescent s'impose également aux traqueurs et accompagnateurs non armés. Cette mesure s'applique également pour les chasseurs à l'arc.

+ AGRAINAGE : L'arrêté préfectoral du 11 janvier 2006 et le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique validé par arrêté préfectoral le 5 octobre 2012, fixent les conditions réglementaires de la pratique de l’agrainage dans la Marne (hors camps militaires) et oblige la passation d'une convention entre le détenteur de droit de chasse et le bailleur. La pratique de l’agrainage est interdite dans les zones hors plan de chasse.

CE PLACARD NE SERA NI LACÉRÉ NI RECOUVERT AVANT LE 30 AVRIL 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 40 -PLAN DE GESTION PERDRIX GRISE, LIÈVRE, FAISAN COMMUN et SANGLIER Communes ou parties de communes soumises à l'action du plan de gestion pour l'espèce ou les espèces de gibier citées ci-dessous : 1 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE : Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : BARBONNE FAYEL, BAUDEMENT, BETHON, LA CELLE SOUS CHANTEMERLE, CHANTEMERLE, CONFLANS SUR SEINE,

FONTAINE DENIS NUISY, MARCILLY SUR SEINE, POTANGIS, SAINT-QUENTIN LE VERGER, SARON SUR AUBE, VILLIERS AUX CORNEILLES.

2 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE et PERDRIX GRISE : Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : VILLENEUVE SAINT- VISTRE ET VILLEVOTTE. Secteur cynégétique « Montagne de Reims » : AOUGNY (pour la partie située à l'est de l'autoroute A4), BASLIEUX SOUS CHATILLON, BELVAL SOUS CHATILLON, BINSON ORQUIGNY, CHAMBRECY, CHAMPLAT ET BOUJACOURT, CHAMPVOISY, CHATILLON SUR MARNE, CHAUMUZY, CORMOYEUX, COURTAGNON, CUCHERY, CUISLES, DAMERY (partie située au nord de la Marne), FLEURY LA RIVIERE, JONQUERY, MARFAUX, NANTEUIL LA FORET, LA NEUVILLE AUX LARRIS, LHERY (sur la partie située au sud de l'autoroute A4), OLIZY, PASSY GRIGNY, POURCY, REUIL, ROMERY, ROMIGNY, SAINTE-GEMME, SARCY, VANDIERES, VENTEUIL, VERNEUIL , VILLE EN TARDENOIS, VILLERS SOUS CHATILLON, VINCELLES.

Secteur cynégétique « Châlons Sud » : BREUVERY SUR COOLE, BUSSY LETTREE, CERNON, CHEPPES LA PRAIRIE, CHENIERS, COMPERTRIX, COOLUS, COUPETZ, DOMMARTIN LETTREE, ECURY SUR COOLE, FAUX VESIGNEUL, MAIRY SUR MARNE, NUISEMENT SUR COOLE, SAINT-MARTIN AUX CHAMPS, SAINT-QUENTIN SUR COOLE, SOGNY AUX MOULINS, SOUDRON, TOGNY AUX BŒUFS, VATRY, VITRY LA VILLE. Secteur cynégétique des « Vallées » : ABLANCOURT, AULNAY L'AITRE, BASSU, BASSUET, CHANGY, COUVROT, LE FRESNE, LISSE EN CHAMPAGNE, MARSON, MERLAUT, OUTREPONT, SAINT-AMAND SUR FION, SAINT JEAN SUR MOIVRE, SAINT-LUMIER EN CHAMPAGNE, SAINT-QUENTIN LES MARAIS, SOULANGES, VAL DE VIERE, VANAULT LE CHATEL, VANAULT LES DAMES, VITRY EN PERTHOIS. Secteur cynégétique des « Hauts de Champagne » : ARZILLIÈRES NEUVILLE, BLAISE SOUS ARZILLIERES, BREBAN, CHATELRAOULD SAINT-LOUVENT, COOLE, CORBEIL, COURDEMANGES, DROUILLY, GLANNES, HUIRON, HUMBAUVILLE, LOISY SUR MARNE, MAISONS EN CHAMPAGNE, LE MEIX TIERCELIN, PRINGY, LES RIVIERES HENRUEL, SAINT-CHERON, SAINT-OUEN ET DOMPROT, SOMPUIS, SONGY, SOUDÉ. Secteur cynégétique de la « Somme » : AULNAY AUX PLANCHES, BANNES, CLAMANGES, ECURY LE REPOS, FERE CHAMPENOISE, HAUSSIMONT, LENHARREE, MORAINS, PIERRE MORAINS, VASSIMONT ET CHAPELAINE.

Secteur cynégétique du « Perthois » : AMBRIERES, BIGNICOURT SUR SAULX, BLESME, BRUSSON, LE BUISSON, DOMPREMY, ECRIENNES, ETREPY, FAVRESSE, HAUSSIGNEMONT, HAUTEVILLE, HEILTZ LE HUTIER, ISLE SUR MARNE, LANDRICOURT, LARZICOURT, MAROLLES, MATIGNICOURT-GONCOURT, PARGNY SUR SAULX, PLICHANCOURT, PONTHION, REIMS LA BRULEE, SAINTE-MARIE DU LAC NUISEMENT, SAINT-LUMIER LA POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SAPIGNICOURT, SCRUPT, THIEBLEMONT FAREMONT, VITRY LE FRANCOIS, VOUILLERS.

Secteur cynégétique « Vesle-Marne » : BOUY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), CHALONS EN CHAMPAGNE, COURTISOLS, CUPERLY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), DAMPIERRE AU TEMPLE, JUVIGNY, L'EPINE, LA CHEPPE (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), LA VEUVE, LES GRANDES LOGES, MONCETZ LONGEVAS, RECY, SARRY, SOMME VESLE, SAINT ETIENNE AU TEMPLE, SAINT HILAIRE AU TEMPLE, SAINT MARTIN SUR LE PRE, SAINT MEMMIE, VADENAY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon). Secteur cynégétique « camp de Mourmelon » : Les terrains compris dans le camp militaire de MOURMELON. égéti hampenois » : BIGNICOURT SUR MARNE.

Secteur cynégétique des « Sacres » : BEINE NAUROY (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), BERMÉRICOURT (partie située à l'est de la voie ferrée), BERRU, BETHENY, BOURGOGNE, BRIMONT, CAUREL, CERNAY LES REIMS, COURCY, EPOYE, FRESNE LES REIMS, LAVANNES, LOIVRE, NOGENT L'ABBESSE, POMACLE, REIMS (partie située à l’est de la voie ferrée et au nord de la RN 44), WITRY LES REIMS. Secteur cynégétique de la « Vallée de la Suippe » : AUMENANCOURT, BAZANCOURT, BOULT SUR SUIPPE, ISLE SUR SUIPPE, SAINT-ETIENNE SUR SUIPPE, BETHENIVILLE, HEUTREGIVILLE, PONTFAVERGER MORONVILLIERS (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MASMES, SELLES, WARMERIVILLE. Secteur cynégétique des « Quatre Sources » : AUVE, BUSSY LE CHATEAU (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), LA CHAPELLE FELCOURT, LA CROIX EN CHAMPAGNE, HANS, LAVAL SUR TOURBE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SAINT-JEAN SUR TOURBE, SAINT-MARD SUR AUVE, SAINT-REMY SUR BUSSY, SOMME BIONNE, SOMME SUIPPE (sauf partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMME TOURBE, SUIPPES (sauf partie située dans les camps militaires de Suippes et Mourmelon), TILLOY ET BELLAY, VALMY.

Secteur cynégétique des «Trois Canaux » : AIGNY, BILLY LE GRAND, VAUDEMANGE, VRAUX. Secteur cynégétique des « Comtes de Champagne » : ETRECHY, GIVRY LES LOISY, LOISY EN BRIE, SOULIERES. Secteur cynégétique de « Navarin » : AUBERIVE, DONTRIEN, JONCHERY SUR SUIPPE (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE GRAND (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE PETIT (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MARTIN L'HEUREUX (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-SOUPLET SUR PY, SAINTE-MARIE A PY (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMMEPY TAHURE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOUAIN PERTHES LES HURLUS (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), VAUDESINCOURT. Secteur cynégétique du « Camp de Suippes » : Les terrains compris dans le camp Militaire de Suippes. ecteur cynégétique de la « Vallée de la Craie » : CHEPY, OMEY, POGNY, SAINT-GERMAIN LA VILLE, VESIGNEUL SUR MARNE. Secteur cynégétique de la « Grande Plante » : BACONNES, MOURMELON LE GRAND (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), PROSNES. Secteur cynégétique des « Belles Perdrix » : ATHIS, AULNAY SUR MARNE, CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE, CHERVILLE, JALONS, LES ISTRES ET BURY, MATOUGUES, THIBIE.

Secteur cynégétique « Vaure Maurienne » : CORROY, EUVY, GOURGANÇON. Secteur cynégétique de la « Grande Montagne » : LUDES, MAILLY CHAMPAGNE, VAL DE VESLE (Sud N44),VERZENAY (Sud TGV), VERZY, VILLERS-MARMERY (Ouest TGV)

3 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion PERDRIX GRISE : Secteur cynégétique du « Rouillat » : CHAMERY, CHAMPFLEURY, VILLERS AUX NOEUDS.

4 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN COMMUN, LIEVRE ET PERDRIX GRISE : Secteur cynégétique des «Trois Canaux » : ISSE, CONDE-SUR-MARNE Secteur cynégétique des «Trois cantons » : ESCLAVOLLES-LUREY Secteur cynégétique des «Vallées » : COUPEVILLE

Secteur cynégétique des « Hauts de Champagne » : BRANDONVILLERS, CHAPELAINE, GIGNY-BUSSY, LIGNON, MARGERIE HANCOURT, SAINT-UTIN, SOMSOIS, BLACY.

Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : ARRIGNY, CHATILLON SUR BROUE, CLOYES SUR MARNE, DROSNAY, ECOLLEMONT, GIFFAUMONT CHAMPAUBERT, MONCETZ L'ABBAYE, NORROIS, OUTINES, SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GENEST ET ISSON. Secteur cynégétique de « l’Argonne »: LE CHATELIER, EPENSE, GIVRY EN ARGONNE, LA NEUVILLE AUX BOIS, NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT-MARD SUR LE MONT, LE VIEIL DAMPIERRE.

Secteur cynégétique du « Perthois»: FRIGNICOURT, LUXEMONT-VILOTTE,VAUCLERC, ORCONTE.

5 —- Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN :

Les communes de GRAUVES, MANCY et MOSLINS

6 — Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion SANGLIER : Secteur cynégétique de « Suippes et Quatre Sources » : Voir plan de gestion sanglier en annexe. Secteur cynégétique de « Mourmelon - Moronwilliers » : Voir plan de gestion sanglier en annexe.

7- Établissements de chasse à caractère commercial inclus dans le plan de gestion : Perdrix grise issue d'établissements d'élevage de catégorie A :

+ __ GAEC de la Py (commune : SAINTE MARIE A PY)

Faisan commun issu d'établissements d'élevage de catégorie A :

+ Jean-Pierre Marchand (commune : GIGNY BUSSY)

Perdrix grise et faisan commun issus d'établissements d'élevage de catégorie A : * EARL MOREAU (communes : BANNES, VAL DES MARAIS)

+ MrAUBERT Sébastien (communes : ECURY-sur-COOLE, BREUVERY-SUR-COOLE, NUISEMENT-SUR-COOLE) Perdrix grise, faisan commun et lièvre issus d'établissements d'élevage de catégorie A: + _ François OXARANGO (communes : LOISY SUR MARNE, GIGNY BUSSY, ARZILLIERES NEUVILLE, AMBRIERES, LES RIVIERES HENRUEL, CHATELRAOULD SAINT LOUVENT, FAVRESSE, BRUSSON, PLICHANCOURT).

Modalités du plan de gestion

L'attribution des dispositifs de marquage sur les territoires soumis à l'action du plan de gestion sera réalisée par la fédération départementale des chasseurs au prorata de la surface détenue par chaque détenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attribution déterminées suivant les résultats des opérations de comptages et d'échantillonnages.

Chaque animal prélevé sur les territoires définis ci-dessus devra être muni, sur le lieu même de la capture, d'un dispositif de marquage. Pour les actions de chasse collective, le marquage peut se faire à la fin de chaque battue.

Un compte-rendu global de réalisation devra être retourné par chaque détenteur à la fédération départementale des chasseurs dès la fermeture générale de l'espèce.

FDCM : RDS - le Mont Choisy Fagnières - CS90166 — 51035 CHALONS EN CHAMPAGNE - DDT de la Marne : 40 Bd Anatole France — BP 60554 - 51022 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 41 -FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires

Service environnement, eau,

préservation des ressources

Cellule nature et paysage

CHASI/CH - n° 2018-133

ARRÊTÉ RELATIF À LA PÉRIODE DE CHASSE

pour la campagne 2018/2019

Le Préfet du département de la Marne,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4 et L 425-1, L 425-4, L 425-15 et R 424- 1 à R 424-19 et R 425-1 à R 425-13;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 mai 2017, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes du département de la Marne ;

Vu l'arrêté du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

- Vules propositions émises par la fédération départementale de chasseurs de la Mame après son assemblée générale du 21 avril 2018 ;

- Vu l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 25 avril 2018 ;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 27 avril 2018 au 18 mai 2018, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE

La période d'ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) et au vol est fixée pour le département de la Marne

du dimanche 16 septembre 2018 au jeudi 28 février 2019 inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 42 -ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

[1 OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE A TIR {arme à feu et arc) |

1- GIBIER DE PLAINE

Espèces de

gibiers

Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse

PERDRIX

GRISE

LIÈVRE

Ouverture anticipée *

puis ouverture générale

18 novembre 2018 Pour les communes ou parties de communes soumises à plan de gestion.

* Ouverture anticipée: du 02 au 15 septembre uniquement

Sur populations naturelles et au chien d'arrêt, leveur ou

rapporteur de gibier.

FERMETURE DE L'ESPÈCE Hors communes ou parties de communes soumises à plan de gestion, dans le cas où la reproduction est inférieure à

3 jeunes par poule d'été (selon l'indice départemental

fourni par la FDCM et validé en CDCFS).

6 octobre 2018 15 octobre 2018 Hors communes ou parties de communes soumises à plan de gestion, si la reproduction est comprise entre 3 et 4

jeunes par poule d'été (selon l'indice départemental fourni

par la FDCM et validé en CDCFS).

Chasse autorisée uniquement les samedis, dimanches

et lundis

6 octobre 2018 22 octobre 2018 Hors communes ou parties de communes soumises à plan de gestion, si la reproduction est supérieure à 4 jeunes

par poule d'été (selon l'indice départemental fourni par la

FDCM et validé en CDCFS)

Chasse autorisée uniquement les samedis, dimanches

et lundis

Ouverture générale 18 novembre 2018 Pour les communes ou parties de communes soumises à plan de gestion. 2

06 octobre 2018 22 octobre 2018 En dehors des communes ou parties de communes soumises à plan de gestion.

Chasse autorisée uniquement les samedis, dimanches

et lundis.

FAISAN

ouverture générale

ouverture générale

fermeture

générale

31 janvier 2019

Pour les communes ou parties de communes soumises à

plan de gestion.

Hors communes ou parties de communes soumises à plan

de gestion.

RENARD

1° juin 2018

15 août 2018

ouverture générale

ouverture générale

Pour les porteurs d'une autorisation individuelle de tir

cervidés ou sangjliers

Lors des battues de sanglier.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 43 -2 - GRAND GIBIER

Espèces de Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse gibiers

SANGLIER 1" juin 2018 14 août 2018 Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à l'affût (ouverture par les détenteurs d'une autorisation préfectorale spécifique) individuelle.

SANGLIER 15 août 2018 fermeture générale | Chasse en battue, à l'approche ou à l'affût.

CERF coitfé 1° septembre 2018 | Ouverture générale | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à l'affût (ouverture par les détenteurs d'une autorisation préfectorale spécifique) individuelle.

CHEVREUIL 1° juin 2018 Ouverture générale | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à l'affût (brocard) par les détenteurs d'une autorisation préfectorale (ouverture individuelle, spécifique)

CERF, BICHE, ouverture générale ! fermeture générale | Dans les conditions spécifiques de la chasse du grand FAON, DAIM, gibier.

CHEVREUILL,

MOUFLON

3 - ESPECES NUISIBLES

Espèces Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse

CHIEN VIVERIN,

RATON LAVEUR, ouverture générale | fermeture générale

VISON D'AMERIQUE

[11- OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE SOUS TERRE

Mode de chasse] Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse 15 septembre 2018 15 janvier 2019

CHASSE SOS | | _— ce. TERRE 15 mai 2019 15 septembre 2019 | Réouverture uniquement pour le blaireau.

[111 — OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE À COURRE

Mode de chasse Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse CHASSE A

COURRE 15 septembre 2018 31 mars 2019

[IV — OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE AU VOL

Mode de chasse Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse Pour la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau

CHASSE AU VOL |! ouverture générale | fermeture générale | se référer aux dates fixées par arrêté ministériel.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 44 -ARTICLE 3 : ION PERDRIX GR! E, FAISAN COMMUN NGLI

1- Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE :

Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : BARBONNE FAYEL, BAUDEMENT, BETHON, LA CELLE SOUS CHANTEMERLE, CHANTEMERLE, CONFLANS SUR SEINE, FONTAINE DENIS NUISY, MARCILLY SUR SEINE, MONTGENOST, POTANGIS, SAINT-QUENTIN LE VERGER, SARON SUR AUBE, VILLIERS AUX CORNEILLES

2 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE et PERDRIX GRISE :

Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : VILLENEUVE SAINT- VISTRE ET VILLEVOTTE. « Reims » : AOUGNY (pour la partie située à l'est de l'autoroute A4), BASLIEUX SOUS CHATILLON, BELVAL SOUS CHATILLON, BINSON ORQUIGNY, CHAMBRECY, CHAMPLAT ET BOUJACOURT, CHAMPVOISY, CHATILLON SUR MARNE, CHAUMUZY, CORMOYEUX, COURTAGNON, CUCHERY., CUISLES, DAMERY (partie située au nord de la Marne), FLEURY LA RIVIERE, JONQUERY, MARFAUX, NANTEUIL LA FORET, LA NEUVILLE AUX LARRIS, LHERY (sur la partie située au Sud de l'autoroute A4), OLIZY, PASSY GRIGNY, POURCY, REUIL, ROMERY. ROMIGNY, SAINTE-GEMME, SARCY, VANDIERES, VENTEUIL, VERNEUIL, VILLE EN TARDENOI!S, VILLERS SOUS CHATILLON, VINCELLES.

Ique « »: BREUVERY SUR COOLE, BUSSY LETTREE, CERNON, CHEPPES LA PRAIRIE,

CHENIERS, COMPERTRIX, COOLUS, COUPETZ, DOMMARTIN LETTREE, ECURY SUR COOLE, FAUX VESIGNEUL, MAIRY SUR MARNE, NUISEMENT SUR COOLE, SAINT-MARTIN AUX CHAMPS, SAINT-QUENTIN SUR COOLE, SOGNY AUX MOULINS, SOUDRON, TOGNY AUX BŒUFS, VATRY, VITRY LA VILLE.

ue des « » : ABLANCOURT, AULNAY L'AITRE, BASSU, BASSUET, CHANGY, COUVROT, LE

FRESNE, LISSE EN CHAMPAGNE, MARSON, MERLAUT, OUTREPONT, SAINT-AMAND SUR FION, SAINT JEAN SUR MOIVRE, SAINT-LUMIER EN CHAMPAGNE, SAINT-QUENTIN LES MARAIS, SOULANGES, VAL DE VIERE, VANAULT LE CHATEL, VANAULT LES DAMES, VITRY EN PERTHOIS,

« ham »: ARZILLIERES NEUVILLE, BLAISE SOUS ARZILLIERES, BREBAN,

CHATELRAOULD SAINT-LOUVENT, COOLE, CORBEIL, COURDEMANGES, DROUILLY, GLANNES, HUIRON, HUMBAUVILLE, LOISY SUR MARNE, MAISONS EN CHAMPAGNE, LE MEIX TIERCELIN, PRINGY, LES RIVIERES HENRUEL, SAINT-CHERON, SAINT-OUEN ET DOMPROT, SOMPUIS, SONGY, SOUDÉ.

la « »: AULNAY AUX PLANCHES, BANNES, CLAMANGES, ECURY LE REPOS, FERE CHAMPENDOISE, HAUSSIMONT, LENHARREE, MORAINS, PIERRE MORAINS, VASSIMONT ET CHAPELAINE.

du « P: is » : AMBRIERES, BIGNICOURT SUR SAULX, BLESME, BRUSSON, LE BUISSON, DOMPREMY, ECRIENNES, ETREPY, FAVRESSE, HAUSSIGNEMONT, HAUTEVILLE, HEILTZ LE HUTIER, ISLE SUR MARNE, LANDRICOURT, LARZICOURT, MAROLLES, MATIGNICOURT-GONCOURT, PARGNY SUR SAULX, PLICHANCOURT, PONTHION, REIMS LA BRULEE, SAINTE-MARIE DU LAC NUISEMENT, SAINT-LUMIER LA POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SAPIGNICOURT, SCRUPT, THIEBLEMONT FAREMONT, VITRY LE FRANCOIS, VOUILLERS.

Secteur cynégétique « Vesle-Marne » : BOUY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), CHALONS EN CHAMPAGNE, COURTISOLS, CUPERLY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), DAMPIERRE AU TEMPLE, JUVIGNY, L'EPINE, LA CHEPPE (sauf la partie Située dans le camp militaire de Mourmelon), LA VEUVE, LES

GRANDES LOGES, MONCETZ LONGEVAS, RECY, SARRY, SOMME VESLE, SAINT ETIENNE AU TEMPLE, SAINT HILAIRE AU TEMPLE, SAINT MARTIN SUR LE PRE, SAINT MEMMIE, VADENAY (sauf la partie Située dans le camp militaire de Mourmelon).

Secteur cynégétique « camp de Mourmelon »: Les terrains compris dans le camp militaire de MOURMELON.

secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : BIGNICOURT SUR MARNE.

Secteur cynégétique des « Sacres » : BEINE NAUROY (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), BERMÉRICOURT (partie située à l'est de la voie ferrée), BERRU, BETHENY, BOURGOGNE, BRIMONT, CAUREL, CERNAY LES REIMS, COURCY, EPOYE, FRESNE LES REIMS, LAVANNES, LOIVRE, NOGENT L'ABBESSE, POMACLE,

REIMS (partie située à l'est de la voie ferrée et au nord de la RN 44), WITRY LES REIMS.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 45 -r là « Vallée de la Sui » : AUMENANCOURT, BAZANCOURT, BOULT SUR SUIPPE, ISLE SUR SUIPPE, SAINT-ETIENNE SUR SUIPPE, BETHENIVILLE, HEUTREGIVILLE, PONTFAVERGER MORONVILLIERS (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-MASMES, SELLES, WARMERIVILLE.

Secteur cynégétique des « Quatre Sources » : AUVE, BUSSY LE CHATEAU (Sauf là partie située dans le camp militaire de Mourmelon), LA CHAPELLE FELCOURT, LA CROIX EN CHAMPAGNE, HANS, LAVAL SUR TOURBE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SAINT-JEAN SUR TOURBE, SAINT-MARD SUR AUVE, SAINT-REMY SUR BUSSY, SOMME BIONNE, SOMME SUIPPE (sauf partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMME TOURBE, SUIPPES (sauf partie située dans les camps militaires de Suippes et Mourmelon), TILLOY ET BELLAY, VALMY.

Secteur cynégétique des «Trois Canaux » : AIGNY, BILLY LE GRAND, VAUDEMANGE, VRAUX.

Secteur cynégétique des « Comtes de Champagne » : ETRECHY, GIVRY LES LOISY, LOISY EN BRIE, SOULIERES.

« : AUBERIVE, DONTRIEN, JONCHERY SUR SUIPPE (sauf la partie située dans le

camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE GRAND (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE PETIT (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilllers), SAINT-MARTIN L'HEUREUX (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-SOUPLET SUR PY, SAINTE-MARIE A PY (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMMEPY TAHURE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOUAIN PERTHES LES HURLUS (sauf la partie Située dans le camp militaire de Suippes), VAUDESINCOURT.

Secteur cynégétique du « Camp de Suippes » : Les terrains compris dans le camp Militaire de Suippes.

Secteur cynégétique de la « Vallée de la Craie » : CHEPY, OMEY, POGNY, SAINT-GERMAIN LA VILLE, VESIGNEUL SUR MARNE.

Secteur cynégétique de la « Grande Plante » : BACONNES, MOURMELON LE GRAND (sauf la partie située dans le camp

militaire de Mourmelon), PROSNES,

i Il rdrix » : ATHIS, AULNAY SUR MARNE, CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE, CHERVILLE, JALONS, LES ISTRES ET BURY, MATOUGUES, THIBIE.

Secteur cynégétique « Vaure Maurienne »: CORROY, EUVY, GOURGANÇON.

« G Mo »: LUDES, MAILLY CHAMPAGNE, VAL DE VESLE (Sud N44), VERZENAY (Sud TGV), VERZY, VILLERS-MARMERY (Ouest TGV).

3 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion PERDRIX GRISE :

Secteur cynégétique du « Rouillat » : CHAMERY, CHAMPFLEURY, VILLERS AUX NOEUDS. É

4 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN COMMUN, LIEVRE ET PERDRIX

GRISE :

Secteur cynégétique des «Trois Canaux » : ISSE, CONDE SUR MARNE

Secteur cynégétique des «Trois cantons » : ESCLAVOLLES-LUREY

Secteur cynégétique des «Vallées » : COUPEVILLE

Secteur cynégétique des « Hauts de Champagne » : BRANDONVILLERS, CHAPELAINE, GIGNY-BUSSY, LIGNON, MARGERIE HANCOURT, SAINT-UTIN, SOMSOIS, BLACY.

Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : ARRIGNY, CHATILLON SUR BROUE, CLOYES SUR MARNE, DROSNAY, ECOLLEMONT, GIFFAUMONT CHAMPAUBERT, MONCETZ L'ABBAYE, NORROIS, OUTINES, SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GENEST ET ISSON.

Secteur cynégétique de « l'Argonne »: LE CHATELIER, EPENSE, GIVRY EN ARGONNE, LA NEUVILLE AUX BOIS, NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT-MARD SUR LE MONT, LE VIEIL DAMPIERRE.

Secteur cynégétique du « Perthois » : FRIGNICOURT, LUXEMONT-VILOTTE, VAUCLERC, ORCONTE

S/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 46 -5 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN :

Les communes de GRAUVES, MANCY et MOSLINS

6 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion SANGLIER :

Secteur cynégétique de « Suippes et Quatre Sources » ; Voir plan de gestion sanglier en annexe.

Moronvilliers » : Voir plan de gestion sanglier en annexe.

7 — Établissements de chasse à caractère commercial inclus dans le plan de gestion

Perdrix grise issue d'établissements d'élevage de catégorie A :

- 25 rue Damont 51600 SAINTE MARIE À PY

Gérants : MM. CACHET Régis et CACHET Philippe

Commune de SAINTE MARIE A PY : 234 ha

Faisan commun issu d'établissements d'élevage de catégorie A :

Jean-Pierre MARCHAND — Ferme la maison aux bois 51290 GIGNY-BUSSY Commune de GIGNY BUSSY : 295 ha

Perdrix grise et faisan commun issus d'établissements d'élevage de catégorie A :

EARL MOREAU -— M. Gabriel MOREAU - Ferme de Lohan à 51270 LA VILLE SOUS ORBAIS Communes de BANNES (41 ha), VAL DES MARAIS (521 ha)

Sébastien AUBERT - 1 rue du Raïdon, 51150 CHAMPIGNEUL - CHAMPAGNE Communes de BREUVERY-SUR-COOLE (58ha), ECURY-SUR-COOLE (132ha) et NUISEMENT-SUR-COOLE (166 ha)

Perdrix grise, faisan commun et lièvre issus d'établissements d'élevage de catégorie A :

François OXARANGO- SCEA St Louvent- BP 127 51300 CHATELRAOULD

Communes de LOISY SUR MARNE (65 ha), GIGNY BUSSY (327 ha), ARZILLIERES NEUVILLE (56 ha), AMBRIERES (75 ha), LES RIVIERES HENRUEL(102 ha), CHATELRAOULD SAINT LOUVENT (167 ha), FAVRESSE (256 ha), BRUSSON (18 ha), PLICHANCOURT (8 ha).

3-2 - i lan 0 it gibier

L'attribution des dispositifs de marquage sur les territoires soumis à l'action du plan de gestion-sera réalisée par la fédération départementale des chasseurs au prorata de la surface détenue par chaque détenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attribution communale déterminées suivant les résultats des opérations de comptages et d'échantillonnages.

Chaque animal prélevé sur les territoires définis ci-dessus devra être muni, sur le lieu même de la capture, d'un dispositif de marquage. Pour les actions de chasse collective, le marquage peut se faire à la fin de chaque battue.

Un compte-rendu global de réalisation devra être retourné par chaque détenteur à la fédération départementale des chasseurs dès la fermeture générale de l'espèce.

ARTICLE 4 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite dans le département.

ARTICLE 5 : HEURES D'OUVERTURE

5.1 Dispositions générales :

Les heures pour la pratique de la chasse à tir (arme à feu ou arc) et au vol dans le département de la Marne sont fixées de l'ouverture à la fermeture générale de 8 heures 30 à 17 heures 30.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 47 -5.2 Dispositions spécifiques :

- La chasse aux grands animaux,

- La chasse aux espèces inscrites sur les listes nationales et départementale des animaux classés nuisibles, pour lesquelles la chasse est permise aux heures prévues par le code de l'environnement.

- La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée 2 heures avant/après le lever/coucher du soleil (référence : heure légale à Châlons-en

- La chasse des turdidés (grives et meres), des colombidés (pigeons et tourterelles), de la caille des blés en ouverture spécifique peut être pratiquée 1 heure avant/après le lever du soleil (référence: heure légale à Châlons-en-Champagne)

L'organisation et la mise en œuvre des battues sur le terrain ne sont autorisées qu'à partir de 8 heures 30. Du 15 août au samedi précédent l'ouverture générale, la chasse en battue du sanglier est autorisée à partir de 06h30.

Cette limitation ne concerne pas l'action d'une personne non armée sur son territoire de chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles où se trouve le gibier, l'utilisation d'un chien tenu en laisse est autorisée pour cela.

ARTICLE 6 : TEMPS DE NEIGE

La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :

- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé,

- l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux,

- la chasse du sanglier, du lapin de garenne et du renard, - la chasse à courre et la vénerie sous terre,

- la chasse du pigeon ramier,

- la chasse du ragondin et du rat musqué,

- la chasse dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial pour les oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse,

ICLE 7 : TIR DU GRAND GIBIER

La chasse au grand gibier se fait au tir à balles ou à l'aide d'un arc.

ARTICLE 8 : COMPTES- RENDUS DE PLAN DE CHASSE

Le retour doit s'effectuer dans les 48 heures par une saisie en ligne des prélèvements sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de la Marne. Ce retour tient lieu, pour les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel cervidés ou sanglier, du compte rendu prévu par l'article R 425-13 du code de l'environnement.

Pour cette saison 2018/2019, seul le retour des prélèvements des sangliers en zone hors plan de chasse peut s'effectuer, dans les 48 heures, au moyen des fiches individuelles de prélèvement dites « cartes T ».

ARTICLE 9 : EXÉCUTION ET DIFFUSION

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des territoires, tes sous-préfètes de l'arrondissement d'Epernay, de Reims et de Vitry le François, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, les maires des communes du département de la Marne, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agents de l'office national des forêts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché dans toutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.

Chälons-en-Champagne, le 2 9 MAI 2018

Le Préfet de la Marne

VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

717

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 48 -Liberté » Liberté + Égalié « Frotersité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement Eau Préservation des

Ressources

Cellule Procédures Environnementales

AP n° 2018-AU-62-IC

AP

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION UNIQUE D’'EXPLOITER des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

présentée par la société SAS FUTURES ÉNERGIES MONT HEUDELAN 2 - sur le territoire de la commune de Saint Hilaire le Petit

Le préfet de la Marne

VU le code de l’environnement et notamment son article L.512-] ;

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.421-1 ;

VU le code de l'énergie ;

VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

VU l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;

VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

VU la demande présentée en date du 25 novembre 2015 et complétée le 15 décembre 2016 par la SAS FUTURES ENERGIES MONT HEUDELAN 2 dont le siège social est à Villers-les-Nancy (54) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent composée de 4 aérogénérateurs d’une puissance maximale unitaire de 3,45 MW et d’un poste de livraison de l’électricité, sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-le-Petit ;

VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 3 août 2017 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 49 -2/10

VU le registre d'enquête publique, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

VU l'avis favorable de la Direction Générale de l’Aviation Civile en date du 16 décembre 2015 ;

VU l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique de l’État en date du 21 janvier 2016 :

VU les avis émis par les conseils municipaux des communes concernées par le projet ;

VU le rapport du 4 mai 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement, chargée de l'inspection des installations classées ;

VU le cahier des charges « Bande enherbée — Mesure environnementale destinée à favoriser le stationnement et le gagnage des Vanneaux huppés et Pluviers dorés, en période de migration postnuptiale » déposé le 17 mai 2018 par le pétitionnaire ;

VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 17 mai 2018;

VU le courrier du 18 mai 2018 transmettant pour avis le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation au pétitionnaire ;

VU le mail du pétitionnaire en date du 18 mai 2018 approuvant le projet d’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que le projet est implanté dans une zone favorable au développement de l'éolien ;

CONSIDÉRANT que les impacts concernant l'avifaune et les chiroptères ont été correctement évalués ;

CONSIDÉRANT que les nuisances pour l'environnement et les tiers sont limitées par l'éloignement du projet vis-à-vis des habitations ;

CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au

regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 50 -3/10

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

irticie 1 - ’applicati

La présente autorisation unique tient lieu :

+ d'autorisation d'expoiter au titre de l'article L.512-1 du code de l'environnement; + de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme ; + d'approbation au titre de l'article L.323-11 du code de l'énergie.

Article 2 - Bénéficiaire de l” isati

La société SAS FUTURES ENERGIES MONT HEUDELAN 2, dont le siège social est situé à Villers-les- Nancy (54 600), 3 allée d'Enghien, est béneficiaire de l'autorisation unique definie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Coordonnées Lambert RGF Altitude Parcelles

Installatio 93 en bout de cadastrale É Commune äl Lieu-dit s (secti

X Y (mNGF) et numéro)

gr [8024933413 | © 210 sl RS le- | 13836 | L'ArbreMalet | ZR2

6910 375,726 | St-Hilairele- | 3069 | L'ArbreMalet | ZR4 E2 |802925,7810 : _….

no [8028450215 | 5909 760.198 | St-Hilairwle- | ,,,79 | ILesPanches | ZR 14 5 Petit Voies

6 909 808.033 | St-Hilaire-le- Le Premier E15 |802 404,7910 : me es LORS) zu

Poste de | 202 4532746 | 5 710 548,934 | St-Hilairle- | 13508 | L'Arbre Malet | ZR2 livraison 0 Petit

ON HIHGU ana 2 ee 2 _ ni O7 PTE La 04 V331€. 4 1124441 ri 4 LE pe

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présen arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A

L'AUTORISATION D’EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L.512-1 DU

CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 51 -| Rubrique | Désignation des installations | Caractéristiques | " gi |

| _ (installation terrestre de production d'électricité àj4 aérogénérateurs dont les mâts ont | 1 | partir de l'énergie mécanique du vent ct! une hauteur de 94 m maximum 2980-1 lregroupant un ou plusieurs aérogénérateurs | A | | 1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont, Puissance totale installée: 13,8 | [le mât a une hauteur supérieure où égale à 50 m MW | | A : installation soumiseà autorisation

A - Mi service des installatio

L'exploitant informera l’inspection des installations classées des dates prévisionnelles de début des travaux et de mise en service des installations.

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 3.

Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R.515-101 à R.515-104 du code de l’environnement par la société SAS FUTURES ENERGIES MONT HEUDELAN 2, s'élève à :

si | Montant de base en Coef. Montant de | Nombre d FOAENS € | Joene | Multiplicateur référence en €

[ i | 50 000 200 000 1,054 | 210 722

Le coefficient multiplicateur a été défini par :

un indice TP 01 (Index) égal à 667,7 (indice de janvier 2011) ;

un indice TP 01 (Index,) égal à 701,15 (indice de janvier 2018 x coef de raccordement 6,5345); un taux de TVA applicable (T VA:) de 0,196 ;

un taux de TVA applicable (T VA.) de 0,200,

Article 8.1 - Protection de l'avifaune et des chiroptères

Les allumages automatiques en pied d'éolienne sont interrompus la nuit et contrôlés à distance en cas d'intervention.

Les éventuels interstices au niveau des nacelles sont fermés pour éviter toute entrée de chiroptères.

Le terrain autour des éoliennes est stabilisé afin d'éviter d'attirer des insectes.

Un bridage des éoliennes sera mis en place dès le début de la mise en service du parc, afin de limiter la

mortalité des chiroptères pendant les périodes favorables à leur activité, Les éoliennes seront bridées du 1%

avril au 30 octobre en absence de précipitations :

* pour un vent de vitesse inférieure à 6 m/s ;

* lorsque la température est supérieure à 10°C ;

* entre 30 minutes avant le coucher du soleil et jusqu’à 30 minutes après le lever du soleil.

Le suivi environnemental imposé par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 est mis en place

conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens approuvé par le ministère en charge de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 52 -5/10

l'écologie, dès la phase travaux puis sur les trois premières années pleines consécutives à la mise en service du parc. Il est reconduit tous les 10 ans. Il porte notamment sur les points suivants :

L un suivi de l’avifaune : les rapaces et l'Œdicnème criard sur les périodes les plus sensibles de

nidification et de migration post-nuptiale ;

IL un suivi des chiroptères en migration, en particulier la Pipistrelle de Nathusius, et en période de transit automnal ;

III. un relevé des mortalités avifaune ct chiroptères observées au pied des éoliennes.

Le bilan de ce suivi est mis à disposition de l'inspection des installations classées. Le bridage des chiroptères pourra être révisé suite à ce bilan.

Un suivi complémentaire post-implantation de l’avifaune et des chiroptères sera réalisé chaque année pendant is \ de fonctionnement du parc éolien, et ce en plus du suivi de mortalité imposé par

l'article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Ce suivi comprend un suivi de l’avifaune pendant les périodes de reproduction et de migration post-nuptiale. Il concernera en particulier l’Œdicnème criard, la Caille des blés, le Milan royal et les busards. En cas de mortalité significative constatée, des mesures de bridage des machines, pendant les périodes de migration de l’avifaune, seront mises en place, selon un protocole préalablement validé par l’inspection des installations classées, Un suivi acoustique en hauteur sera réalisé pour les chiroptères, de mi-mars à mi-octobre. Le résultat de ce suivi est à transmettre à l'inspection des installations classées.

Durant la phase de travaux et si celle-ci a lieu durant la période de nidification de l'Œdicnème criard ou de la Caille des blés, un écologue sera engagé pour parcourir les zones aménagées afin de détecter la présence éventuelle de nids. Si un nid est découvert, le déroulement des travaux sera aménagé afin d'éviter toute destruction.

Un programme de soutien pour la conservation et la protection des busards (cendré et Saint-Martin) sur un territoire de 25 km? autour du site, est mis en place par l'exploitant pendant toute la durée d'exploitation du parc éolien. Ce programme comprend notamment un repérage des nids assuré par un naturaliste, la protection et ic suivi des nichées, et une formation et sensibilisation des agriculteurs locaux. La période d'intervention la plus propice s'étale de fin juin à mi-juillet, lors de la moisson des cscourgeons et du blé, alors que les jeunes busards ne volent pas encore.

Des bandes enherbées seront créées dans le secteur d'étude avant le début d'exploitation du parc afin d'assurer des aires de stationnement favorables au Vanneau huppé et au Pluvier doré. Ces bandes seront créées au-delà de la distance d’effarouchement de ces espèces vis-à-vis des éoliennes, selon le cahier des charges susvisé et déposé par le pétitionnaire le 17 mai 2018. Une convention avec les agriculteurs du secteur sera également passée pour garantir une mosaïque de cultures, favorable au Vanneau huppé, avant le début de la mise en service du parc. De plus, le suivi sur les Vanneaux huppés sera poursuivi jusqu’en 2020 en relation avec un organisme compétent. Les conclusions de cette étude seront à transmettre à l'inspection des installations classées dans les six mois suivant la fin du suivi.

Un plan d'assurance qualité, prévu par le maître d'ouvrage, devra comprendre un protocole d'intervention opérationnel qui prévoit de façon très opérationnelle les interventions nécissitées par la situation de déversement de produit dangereux ou toxiques. Ce protocole comprendra en outre un diagnostic de fin de travaux de dépollution. L'ARS doit être prévenue immédiatement en cas d'éventuel accident lors du chantier ou de l'exploitation des éoliennes ayant un impact sur les sols (déversement, incendie, effondrement…).

Une étude géotechnique devra être réalisée préalablement aux travaux de fondation des éoliennes. En cas de découverte de craie karstifiée qui justifierait des fondations profondes, une étude spécifique de vulnérabilité de la nappe serait à réaliser.

En cas d'un déversement accidentel de substances dangereuses ou toxiques, un protocole d'intervention devrait être établi par le maître d'ouvrage en complément du Plan d'assurance qu'il demande, et de l'exigence qu'il

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 53 -6/10

impose à certains de ses intervenants, à savoir la disponibilité d'un kit anti-pollution, constitué de produits absorbants, Ce protocole d'intervention doit prévoir la réalisation d'un diagnostic des sols, voire de la nappe, après travaux de nettoyage de la pollution.

Afin de réduire l'impact sur les sols, voire les eaux, l'utilisation d'huile biodégradable est recommandée pour

les 4 éoliennes qui se trouvent dans le périmètre de proctection du captage. Une huile non nocive et ne présentant pas de dangers pour l'environnement pourra également être utilisée.

Une gestion des eaux de ruissellement doit être mise en place.

JHrES 3 { ED 4 14 “DIM 14:14:12,

Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de terrassements (raccordement jusqu'au poste de livraison compris) seront réalisés entre septembre et début mars. Si l'exploitant envisage la réalisation de travaux pendant les mois d'août ou d'avril, il doit préalablement s'assurer de la possibilité de les réaliser, par la validation d'un écologue qui identifie les éventuelles zones sensibles et précise les mesures de protections associées ainsi que les éventuels périmètres d'exclusion.

Aucun défrichement n'est autorisé. Les haies, buissons et bosquets existants sont maintenus en place.

La réalisation du chantier a lieu entre 7h00 et 20h00. Le chantier est balisé et son accès est limité. Une signalisation du passage d’engins est mise en place.

Le petit entretien, les opérations de maintenance, le stockage de matériaux et d'hydrocarbures aura lieu sur une aire spécialement dédiée et en dehors du périmètre rapproché du captage d'eau potable, Aucun déversement ou rejet d'eaux usées n'est autorisé dans le milieu naturel. Les produits chimiques issus de l’utilisation d'installations sanitaires mobiles sont vidangés autant que nécessaire. Les eaux usées sont collectées et évacuées pour traitement.

Les déchets produits lors de la phase d'implantation des éoliennes font l'objet d'un tri sélectif. Ils sont ensuite éliminés par des filières adaptées.

La phase chantier sera suivie par un écologue qui sera en charge de vérifier le respect des mesures préconisées (respect des périodes d'intervention, respect du balisage, respect des emprises..) mais également l'impact sur les populations aviaires du site, Les visites seront planifiées en fonction des différentes phases des travaux (réunion de démarrage de chantier, réception du matériel, démarrage de la construction...) avec au minimum 4 passages au total.

Afin d'éviter l'envol de poussières, les pistes doivent être arrosées autant que nécessaire.

Le pétitionnaire devra demander aux services assurant la police de la conservation du domaine public une permission de voirie avant toute création d’un accès ou modification d'un accès existant sur le domaine public (état, département, communauté de communes, commune... ).

Article 8,4 - Entretien des plateformes

Durant la phase d'exploitation, les plateformes autour du mat des éoliennes ne sont pas végétalisées afin de limiter l'attractivité pour la faune et l'avifaune. Un entretien régulier est affecué en ce sens.

Article 8.5 - Protection du paysage

L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.

La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage.

Autant que possible, les chemins d'accès aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sont régulièrement entretenus par l'exploitant.

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Article 8.6 - Mesures acoustiques

En vue de la limitation des niveaux sonores, les dispositions relatives au bridage des éoliennes sont mises en œuvre conformément au dossier de demande d'autorisation d'exploiter et à ses mises à jour. L'exploitant tient 4 jour un document justificatif des bridages effectués avec enregistrement des paramètres associés et des vitesses de vent correspondantes. Toute évolution du plan de bridage est une modification notable des conditions d'exploitation portée à la connaissance de M. le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.

Dans l'année suivant la mise en service de son parc (en fonctionnement représentatif de l'activité du parc), l'exploitant réalise une étude acoustique afin d'attester du respect de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Les résultats seront tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

icle 9 - liées rs

Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage et à défaut d'argumentaire fourni au préfet en démontrant l'impossibilité, le balisage lumineux des aérogénérateurs est rendu synchrone avec celui du parc existant Mont Heudelan.

. .

DOSIHON (4 nspection des 1nS10 La 0 ments te: L

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

«+ le dossier de demande d'autorisation d'exploiter initial avec ses compléments;

* les plans tenus à jour ;

+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

+ tous les documents, les enregistrements, les résultats de vérification et les registres répertoriés dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité

utilisant l'énergie mécanique du vent. L'ensemble de ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont

rédigés en français.

Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées durant 5 années au minimum.

e € : 2.2, - 1

Article 11 - Cessation d'activité

Sans préjudice des mesures des articles K.515-105 à R.515-108 du code de l'environnement pour l'application de l'article R.181-43, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.

TITRE Hi - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A

L’APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE

L.323-11 DU CODE DE L'ÉNERGIE

rticle 12 - jon

Le projet d'ouvrage relatif aux liaisons électriques intérieures de l'installation, localisées sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-le-Petit, est approuvé conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire désigné à l’article 2 du présent arrêté, et à ses engagements.

L'exploitant devra communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323-29 du code de l'énergie et dans

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 55 -8/10

l'arrêté du 11 mars 2016 pris pour son application, et se conformer aux dispositions fixées par l'article R.323- 30 du même code et de l'arrêté du 14 janvier 2013 pris pour son application.

Le contrôle technique des ouvrages attendu de l’article R.323-30 visé ci-avant est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage selon les modalités prévues par l'arrêté du 14 janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d'ouvrage informe la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet, sur sa simple demande, le compte-rendu.

Avant la mise en service de l'installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement de cet otrvrage dans le güichet unique de l’Ineris.

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

Article 14 - Droit des tiers

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R, 181-45 du code de l’environnement.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 56 -9/10

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement par intérim de la région Grand Est, le Directeur départemental des territoires et l'Inspection des installations classées, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à la préfecture des Ardennes, à la sous-préfecture de Reims, à la délégation territoriale de la marne de l'agence régionale de santé (ARS), au service interministériel de défense et de la protection civile, au service départemental d’incendie et de secours, à la direction de l’agence de l’eau, ainsi qu’à Monsieur le Maire de Saint-Hilaire-le-Petit, qui donnera communication à son conseil municipal.

Notification en sera faite à la société SAS FUTURES ENERGIES MONT HEUDELAN 2, dont le siège social est situé 3 allée d'Enghien — 54 600 VILLERS-LES-NANCY.

Monsieur le maire de Saint-Hilaire-le-Petit procédera à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. À l'issue de ce délai, il dressera un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de la Marne.

Les maires des communes de Aussonce (08), Betheniville (51), Cauroy (08), Dontrien (51), Hauvine (08), La- Neuville-en-tourne-à-Fuy (08), Pontfaverger-Moronvilliers (51), Saint-Clément-à-Arnes (08), Saint-Ftienne-à- Arnes (08), Saint-Martin-l’Heureux (51), Saint-Pierre-à-Armnes (08), Saint-Souplet-sur-Py (51), Sainte-Marie- à-Py (51), Vaudesincourt (51) communiqueront le présent arrêté à leur conseil municipal et procéderont à son affichage en mairie pendant un mois.

Un avis sera diffusé dans un journal du département par les soins de la direction départementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que le texte complet du présent arrêté est à disposition, soit en mairie de Saint-Hilaire-le-Petit, soit à la direction départementale des territoires de la Marne. Le même avis sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans la Marne pendant une durée minimale d’un mois.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 5 MAI 2018

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

*

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Denis 5 vi

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 57 -TABLE DES MATIÈRES

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES... rrrrrmmmmmnennmnrnnenennennnnnnneene. 3 Article 1. Doômales d'OhpoMion.... nie en ns 3 Article 2 - Bénéficiaire de l'autorisation unique... ea RTE 3 Article 3 - Liste des installations concernées par l’autorisation unique... 3 Article 4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation unique... 3

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION D’'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L.512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT... 3 Article 5 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement é heros 4 Article 6 - Mise en service des installations... nent mener : Article 7 - Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé... 4 Article 8 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux... 4 Article 8.1 - Protection de l’avifaune et des chiroptères.…........ ns 4 Article 8.2 - Mesures destinées préserver la qualité des sols et protéger le captage d’alimentation en eau DONS OS IRAN SRE. mmemrammamsataininiidassadénniiitééieinss 5 Article 8.3 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux... 6 Article 8.4 - Entretien des plateformes... nues 6 PIRE 6,3 ETOIDOLON GR DANONE... noie tente ann Sr Seé en San eue du 6 Article 8.6 - Mesures acoustiques je SEEN ER LE ET 7 Article 9 - Mesures liées au balisage des aérogénérateurs.….….............................................s 7 Article 10 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.….7 Article 11 - Cessation d'activité... nnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnes 7

TITRE I - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE L.323-11 DU CODE DE L'ÉNERGIE. 7 Article 12 - Approbation... - nr ere tant nent ens 7

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES...............mmenneseanese æ 8 Article 13 - Cadncité - Délais et voies de TOCOUTS....... sans scoesenccceongsspeccooacéomissoénssocassseiséévede 8 Article 14 - Droit dés tiers.......……nne piton éséiiaéiéiééiééiesééétiiééééiétrs aisés 8 Article 15 - Exécution.......nmrnmnnmennennernnennnnnnnnnnee . zu 9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 58 -MINISTERE DU TRAVAIL

DECISION

La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Grand Est

Vu le code du travail et notamment les articles R. 8122-3 et R. 8122-6

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu Farrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection du travail,

Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016, portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,

Vu l'arrêté 2018/10 du 26 mars 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand est portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,

Vu le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est,

DECIDE

Article 1 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle UC2 de Reims est confié à Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe, affectée à l'unité départementale de la Marne située à Chälons-en-Champagne, à raison de 0,2 ETP avec une présence sur site d'une journée par semaine, et ce pour la période du 1° juin au 30 septembre 2018.

Article 2 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Grand Est et le responsable de l'unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département de la Marne.

Fait à Strasbourg, le 28 mai 2018

\

| Danièle GILGANTI Copie à :

- M.le responsable de l'UD de la Marne

- M.Ile responsable des RH

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75 86.86 www.grand-est direccte gouv.fr - www.travail-emploi gouv.fr - www.economie gouv.fr

DIRECCTE – Unépartementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 59 -ee ; =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE Grand-Est

Unité Départementale de la Marne

DECISION PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE ET ORGANISATION DE L’INTERIM DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand-Est,

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi (DIRECCTE) ;

VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région du Grand Est ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de

directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Marne ;

VU l'arrêté cadre n° 2018/10 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est ;

VU l’arrêté n° 2018/13 du 26 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des

sections d'inspection du travail du département de la Marne ;

VU larrêté n° 2018-28 du 29 mai 2018 par lequel Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est porte subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Laurent LEVENT, responsable de l’unité départementale de la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 60 -ARRETE

ARTICLE PREMIER : conformément aux dispositions de l’article R 8122-6 du Code du Travail, les

agents de contrôle de l’inspection du travail, inspecteurs et contrôleurs du travail, dont les noms suivent,

sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections

d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Marne :

1) Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

-_ Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail

-_ Section 1 : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail

-_ Section 2 : Monsieur Ibou Jean-Pierre TINE, Inspecteur du travail

-_ Section 3 : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Inspecteur du travail

-_ Section 4T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du travail

- Section ST : VACANTE

-_ Section 6 : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail

-_ Section 7A : Monsieur Julien WOELFFLE, Inspecteur du travail

-_ Section 8A : Monsieur Sylvain SKURAS, Inspecteur du travail

- Section 9A : VACANTE

-_ Section 10A : Madame Audrey PIERRE, Inspectrice du travail

L'intérim des sections vacantes 5T et 9A est assuré par les agents de contrôle des sections mentionnés ci- dessous. En cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux, l’agent de contrôle chargé de son intérim est celui désigné en application de l’article 4.

Etablissements de plus de | Etablissements de moins de | Etablissements de moins de 50 salariés relevant 50 salariés et décisions | 50 salariés (hormis les | de la dominante transport telle que définie par

Section | administratives relevant | établissements relevant de| l’arrêté n° 2017/42 du 28 novembre 2017

vacante | de la compétence | la dominante transport,

exclusive d’un inspecteur | pour la section ST)

du travail

L’inspecteur du travail de | Le contrôleur du travail de | Le contrôleur du travail de la section 4T

la section 8A la section 6

L’inspecteur du travail de | Le contrôleur du travail de

la section 7A la section 1

ST

9A

2) Unité de contrôle de Reims (UC2) :

-_ Responsable de l’unité de contrôle : par intérim, Madame Noëlle ROGER, Directrice Adjointe du Travail

-_ Section 11 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail

- Section 12T: VACANTE

- Section 13T : Monsieur Alain EATON, Inspecteur du travail

-_ Section 14 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail

-_ Section 15 : Monsieur Jonathan EMOND, Inspecteur du travail

-_ Section 16 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail

- Section 17T : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail

- Section 18 : Madame Angélique CORNU, Inspectrice du travail

- Section 19T : VACANTE

-_ Section 20 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 61 -L’intérim des sections vacantes 12T et 19T est assuré par les agents de contrôle mentionnés ci-dessous. En

cas d’absence ou d’empêchement de l’un d'eux. l’agent de contrôle chargé de son intérim est celui désigné

en application de l’article 4.

Section | Du 1” mai Du 1” septembre Du 1“ janvier

vacante | au 31 août 2018 au 31 décembre 2018 au 30 avril 2019

L’inspectrice du travail de la| L’inspecteur du travail de L’inspectrice du travail de la section 12T ; à section 18 la section 13T 11

L’inspecteur du travail de la| L’inspecteur du travail de L’inspecteur du travail de la section 19T ; k section 14 la section 16 17T

ARTICLE 2 : conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11,1* du code du travail, les

pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail

sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes. En cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessous, l’inspecteur du travail chargé de son intérim est celui désigné en application de l’article 4.

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

Sete Contrôleur du Travail affecté dans une Inspecteur du Travail désigné en qualité

section d'inspection d’autorité administrative compétente

1 Le contrôleur du travail de la section 1 L’inspecteur du travail de la section 3

4T Le contrôleur du travail de la section 4T | L’inspecteur du travail de la section 7A

6 Le contrôleur du travail de la section 6 L’inspecteur du travail de la section 2

ARTICLE 3 : conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11,2° du code du travail, le contrôle des

établissements d’au moins 50 salariés qui n’est pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux

inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes. En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessous, l'inspecteur du travail char gé de son intérim est celui désigné en application de l’article 4.

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

Section Inspecteur du Travail désigné

1 L’inspecteur du travail de la section 3

AT

L’inspecteur du travail de la section 7A à l’exclusion des entreprises suivantes: AIR

LIQUIDE WELDING France (55203382100661); CEVA FREIGHT MANAGEMENT France (43144277100371); NORD EST T.P. CANALISATIONS (404164477); Pôle

Emploi Châlons (13000548111280); SDAC (33345141700013); GEOZ AGEO

Prévoyance (50017193900019) ; ENEDIS ( 44460844200448) ; DEMAG

(38027798800024); LECLERC CHADIS FAGNIERES (30621648200027); TLD

(40905515900027); Etablissement BLANCHET (81662035500023); VEOLOG

(33762781400078) ; FM LOGISTIC (36780140400321) ; STAM LTA (32867910500036) ; WALBAUM (33558080900572) ; CEVA LOGISTICS France (39953083100060)

L’inspecteur du travail de la section 2 à l’exclusion des entreprises suivantes :

ALFAFLEX (378312755); VIDIS (44236537500017); HAZOFLEX TRICOFLEX (38033342700025); IMERYS TOITURE (449354224); OMYA SAS (562072678) : OMYACOLOR SA (380755181) ; TFN PROPRETE EST (520283110)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 62 -ARTICLE 4: en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs contrôleurs du travail et inspecteurs du

travail désignés aux articles ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

1) En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la section 1 ou de

l’inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour la section 1, est assuré :

pour les établissements d’au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail : successivement, par les inspecteurs

du travail des sections 3, 2, 10A, 7A ou 8A ;

pour les autres établissements : par le contrôleur du travail de la section 6 ou, en cas d’absence

ou d’empêchement, par le contrôleur du travail de la section 4T ou, en cas d’absence ou

d’empêchement successivement, par les inspecteurs du travail des sections 3, 2, 10A, 7A ou

8A;

du travail de la section 4T ou, en cas d'absence ou d’empêchement successivement, par les

inspecteurs du travail des sections 3, 2, 10A, 7A ou 8A ;

2) En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l'inspecteur du travail de la section 2 est

assuré par l’inspecteur du travail de la section 3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement,

successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 8A ou 7A;

3) En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est

assuré par l’inspecteur du travail de la section 2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement,

successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 7A, ou 8A ;

4) En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la section 4T ou de

l’inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour la section 4T, est assuré :

pour les établissements d’au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail : successivement par les inspecteurs du travail des sections 7A, 3, 2, SA ou 10A :

pour les autres établissements : par le contrôleur du travail de la section 1 ou, en Cas

d’absence ou d’empêchement, par le contrôleurs du travail de la section 6 ou, en cas

d’absence ou d’empêchement successivement par les inspecteurs du travail des sections

7A, 3, 2, 8A ou 10A ;

5) En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim des agents de contrôle chargés de l'intérim de la section ST , est assuré :

pour les établissements d’au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail : successivement, par les inspecteurs du travail des sections 3, 2, 7A ou 10A;

pour les établissements de moins de 50 salariés hormis les établissements relevant de la

dominante transport : par le contrôleur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou

d’empêchement, par le contrôleur du travail de la section 4T ou en cas d’absence ou

d’empêchement, successivement par les inspecteurs du travail des sections 8A, 3, 2, 7A ou

10A;

pour les établissements de moins de 50 salariés relevant de la dominante transport : par le

contrôleur du travail de la section 1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le contrôleur du

travail de la section 6 ou en cas d’absence ou d'empêchement, successivement par les

inspecteurs du travail des sections 8A, 3, 2, 7A ou 10A ;

6) En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim du contrôleur du travail de la section 6 ou de l’inspecteur du travail désigné aux articles 2 et 3 pour la section 6, est assuré :

pour les établissements d’au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail : successivement par les inspecteurs du travail des sections 2, 3, 10A, SA ou 7A ;

pour les autres établissements : par le contrôleur du travail de la section 1 OU, En Cas

d'absence ou d’empêchement, par le contrôleur du travail de la section 4T ou, en cas

d’absence ou d’empêchement successivement par les inspecteurs du travail des sections 2, 3.

10A, 8A ou 7A ;

7) En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 7A est assuré par l’inspecteur du travail de la section SA ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 2 ou 3;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 63 -8)

9)

10)

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l'inspecteur du travail de la section SA est

assuré par l’inspecteur du travail de la section 7A ou, en cas d’absence ou d’empêchement,

successivement, par les inspecteurs du travail des sections 10A, 2 ou 3;

En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim des agents de contrôle chargés de l’intérim de la section JA , est assuré :

- pour les établissements d’au moins 50 salariés et pour les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail : successivement, par les inspecteurs du travail des sections 8A, 10A, 2 ou 3 ;

- pour les établissements de moins de 50 salariés : par le contrôleur du travail de la section 6 OU,

en cas d’absence ou d’empêchement, par le contrôleur du travail de la section 4T ou en cas

d’absence ou d’empêchement, successivement par les inspecteurs du travail des sections 7A, 8A, 10A, 2 ou 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l'inspecteur du travail de la section 10A est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7A ou, en cas d’absence ou d’empêchement,

successivement, par les inspecteurs du travail des sections 8A, 2 ou 3 :

Unité de contrôle de Reims (UC2) :

11) En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 11 est assuré par

12)

15)

16)

17)

18)

19)

20)

ARTICLE 5

l'inspecteur du travail de la section 14 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par

les inspecteurs du travail des sections 13T, 20, 15, 16, 17T ou 18 ;

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l'inspecteur du travail de la section 12T est assuré par l’inspecteur du travail de la section 13T ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 14, 15, 16, 17T, 18, 20 ou 11 ;

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l'inspecteur du travail de la section 13T est assuré par l'inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement,

successivement, par les inspecteurs du travail des sections 14, 17T, 18, 20, 11 ou 16:

En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 14 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 15 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 16, 17T, 18, 20, 11 ou 13T :

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de l’inspecteur du travail de la section 15 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 16 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 17T, 18, 20, 11, 13T ou 14;

En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 16 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 17T ou, en cas d’absence ou d’empêchement,

successivement, par les inspecteurs du travail des sections 18,20, 11, 137; 14 ou 15:

En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 17T est

assuré par l’inspecteur du travail de la section 18 ou, en cas d’absence ou d’empêchement,

successivement, par les inspecteurs du travail des sections 16, 11, 157, 14, 15 ou 20:

En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l’inspecteur du travail de la section 18 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 20 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement, par les inspecteurs du travail des sections 11, 13T, 14, 15, 16 ou 17T;

En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 19T est

assuré par l’inspecteur du travail de la section 20 ou, en cas d’absence ou d’empêchement,

successivement, par les inspecteurs du travail des sections 11, 13T, 14, 15, 16, 17T ou 18 ;

En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 20 est assuré

par l’inspecteur du travail de la section 11 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, successivement,

par les inspecteurs du travail des sections 13T, 14, 15, 16, 17T ou 18;

: en cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d’inspection du travail, l’intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle de Châlons-en-

Champagne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 64 -ARTICLE 6: conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents

mentionnés à l'article 1” participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

ARTICLE 7 : la présente décision prend effet le 1° juin 2018. Elle annule et remplace à compter du 1°” juin 2018 la décision du 27 mars 2018 portant affectation des agents de contrôle et Organisation de l’intérim des sections d’inspection du travail du département de la Marne.

ARTICLE 8 : le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE de la région Grand- Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 mai 2018

P/ la Directrice Régionale et par délégation,

Le Responsable de l'Unité Départementale

de la Marne de la D

Laurent LEVENT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 65 -LS

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des Finances Publiques

de la Somme.

Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Marne en date du 19 janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne,

ARRÊTE

Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances publiques de la Somme par l’article 1 de l’arrêté du 19 janvier 2016, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne, sera exercée par Mme Chantal TRUILLOT- BARSOUM, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pêle de la gestion publique, et par M. Jean-Charles PARIS administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du domaine.

Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Laurence DAVID- MOALIC, inspectrice principale des finances publiques et à M. Fabrice JACQUIN, inspecteur des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 susvisé.

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 66 -Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :

Mme Julie CAGNON, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Hélène LEMOS, contrôleuse des finances publiques ;

M. Jean-Claude PLU, contrôleur des finances publiques ;

Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques :

M. Stéphane BRAILLY, agent d'administration principal des finances publiques.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 8 février 2018 et s’applique à compter du 22 mai 2018.

Art.-5.. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 22 mai 2018

Pour le Préfet,

Le Directeur départemental des finances publiques,

RTE IS A

Gilbert GARÂAGNON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 67 -ARRETE ARS n°2018-1811 en date du 29/05/2018

Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail :

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;

Vu la décision ARS n°2017/3267 du 21 décembre 2017 portant organisation de l'ARS Grand Est ;

Vu la décision ARS n°2017/3268 du 21 décembre 2017 portant nomination des directeurs de l'ARS

Grand Est ;

Vu l'arrêté ARS n°2018-1253 en date du 06/04/2018 portant délégation de signature aux Directeurs

généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est.

Siège régional : 3 boulevard Jofttre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Siandard régional : 03 83 39 30 30

 Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 68 -ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de

signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence

Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations départementales et à toutes

mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes, décisions, conventions et correspondances suivants :

+ Stratédge régionale de santé et démocratie sanitaire :

Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé

publique ;

L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique :

L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;

Le plan pluriannuel réglonal de gestion du risque et d'efficlence du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R 1434-19 du code de la santé publique ;

Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;:

L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique

+ Offre sanitaire :

L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;

La création d'établissements publics sanitaires et de structures de coopération sanitaires ;

La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;

Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;

Le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire ; La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;

La suspension d'exercice de professionnels de santé.

+ Autonomie:

Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Arrêtés et décisions d'autorisation relatifs aux établissements médicaux-sociaux (créations, extensions, transferts d'autorisation, transformations, renouvellements) ;

Les suspensions et retraits d'autorisations médico-sociales ;

Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 69 -- Le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;

- L'arrêté de composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projets.

& Soins de proximité :

- Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;

— Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires.

+ Veille et sécurité sanitaires :

- La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ;

- La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d'un montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande.

+ ns ion et contrôle :

- La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;

- L'habilitation au constat d'infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection ;

_ Les lettres de mission relatives aux inspections, à Fexception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux prévus dans le PRICE ;

- Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs : - Les courriers d’injonctions adressés à la suite d'une inspection.

+ Secrétariat général :

+ Les décisions relatives aux ressources humaines, à l'exciusion des ordres de mission ;

+ Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.

+

_- Les mémoires, conclusions et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;

- Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; - Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de financements dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention,

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRÉ, Directrice Générale Déléguée Est, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas- Rhin, de la Moselle et des Vosges.

Siège régional : 3 boutevard Joftre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 70 -2.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU BAS-RHIN :

Délégation de signature est donnée à Mme Adeline JENNER, Déléguée départementale du Bas-

Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Bas-Rhin.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline JENNER, la délégation de signature qui

lui est accordée sera exercée par Mme Clémence DE BAUDOUIN, adjointe de la Déléguée départementale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline JENNER et de Mme Clémence DE BAUDOUIN, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement.

identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Frédéric JUNG

Responsable du pôle offre Sanitaire

|| En cas d'absence ou d'empêchement de M.

| Frédéric JUNG la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par Mme Dominique

FERRY ou Mme Annie KLEIN, référentes soins

psychiatriques sans consentement

Toutes décisions, correspondances ou conventions|

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation :

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés ;

- les arrêtés de tarification ;

- tous courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Toutes décisions et correspondances dans le

domaine des soins psychiatriques sans

consentement et notamment :

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Christine FERNBACH

Responsable du pôle autonomie par intérim

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisations et de

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

-___ l'approbation des EPRD des établissements et|

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 71 -services médico-sociaux ;

les courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

les arrêtés de tarification ;

l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils d'administration des

établissements publics ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Françoise SIMON

Responsable par intérim du pôle

prévention, proximité et action territoriale

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- les autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires ;

les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Clémence DE BAUDOUIN

Responsable du pôle

veille et sécurité sanitaires et environnementales

En cas d'empêchement de Mme DE BAUDOUIN,

la délégation de signature sera exercée, chacun

pour ce qui les concerne, par Mme Karine

ALLEAUME, M. Hervé CHRETIEN, Mme Sabine |

GERDOLLE, M. Christophe PIEGZA, ingénieurs

d'études sanitaires

| Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions relatives

à la prévention et à la gestion des risques et des

alertes sanitaires ;

la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000 €

par bon de commande ainsi que la constatation

du service fait ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

2.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN :

Délégation de signature est donnée à M. Pierre LESPINASSE, Délégué départemental du Haut- Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Haut-Rhin.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LESPINASSE, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement.

Siège régional : 3 boulevard Jofke - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 20

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 72 -identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

|

|

||

|

Mme Patricia KUENTZMANN

Responsable par intérim du pôle de l'offre

sanitaire

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Patricia KUENTZMANN, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée par

Mme Jacqueline GAUFFER, référente soins

psychiatriques sans consentement

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés ;

- les arrêtés de tarification ;

- tous courriers relatifs

budgétaires et comptables ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

aux procédures

Toutes décisions et correspondances dans le

domaine des soins psychiatriques sans

consentement et notamment :

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

M. Sébastien MINABERRIGARAY

Responsable par intérim du pôle de l'offre

médico-sociale

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisations et de

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ; ,

- les courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

- les arrêtés de tarification ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils d'administration des

établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Katia MOOS

Responsable par intérim du service proximité,

prévention et action territoriale

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- les autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires ;

- les courriers relatifs à la préparation des sous-

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54028 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 73 -comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Amélie MICHEL

Responsable du pôle

santé environnement

En cas d'empêchement de Mme Amélie MICHEL,

la délégation de signature sera exercée, chacun

pour ce qui les concerne, par Mme Valérie

BONNEVAL, M. Carl HEIMANSON, M. Jean

WIEDERKEHR, ingénieurs d'études sanitaires

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions relatives

à la prévention et à la gestion des risques et des

alertes sanitaires ;

la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000 €

par bon de commande ainsi que la constatation

du service fait ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les |

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

2.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE :

Délégation de signature est donnée à Mme Lamia HIMER, Déléguée départementale, sur

l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Moselle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lamia HIMER, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par :

Mme Marie DASSONVILLE, Chef du service animation territoriale

Mme Hélène ROBERT, Chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales

Mme isabelle LEGRAND, Chef du service territorial des établissements et services médico-

sociaux

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie DASSONVILLE, de Mme Hélène ROBERT

et de Mme isabelle LEGRAND, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées

ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et

à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :

identité et qualité du délégataire

Mme Marie DASSONVILLE

Chef du service animation territoriale

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |

Marie DASSONVILLE, la délégation de signature

qui lui est accordée sera exercée par Mme

Amélie OUTTIER, adjointe à la chef de service

4.

Périmètre de la délégation

| Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,

ACT);

les autorisations de mise en service des véhicules

de transports sanitaires ;

les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54016 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 74 -— _ r-

courriers et décisions relatifs aux

professionnels de santé et notamment leur

enregistrement dans le fichier ADELI ;

les courriers et décisions relatifs

l'enregistrement dans le fichier FINESS ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

à

Mme Isabelle LEGRAND

Chef du service territorial des établissements et

services médico-sociaux

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

isabelle LEGRAND, la délégation de signature

qui lui est accordée sera exercée par Mme

Maryvonne EGLER, Responsable du secteur

Personnes Agées ou Mme Claire-Lise

HANNHARDT, Responsable du secteur

Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du

service territorial des établissements et services

médico-sociaux

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

l'instruction des dossiers d’autorisations et de

labellisation ;

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

les courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;

les arrêtés de tarification ;

l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils d'administration des

établissements publics ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les |

agents du service.

Mme Laure POLO

Chargée de mission du service territorial des

établissements de santé

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Laure POLO, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par M. le Dr Laurent

HENRY ou par Mme le Dr Marie-Christine

BIEBER

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés :

les arrêtés de tarification ;

tous courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;

l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Hélène ROBERT

Chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales

En cas d'absence ou d'empèchement de Mme

Hélène ROBERT, la délégation de signature qui

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions relatives

à la prévention et à la gestion des risques et des

alertes sanitaires ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 20

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 75 -lui est accordée sera exercée par Mme

Laurence ZIEGLER, Ingénieur principal

d'études sanitaires et Adjointe au chef du service

veille et sécurité sanitaires et

environnementales, M. Julien BACARI,

| Ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène

TOBOLA, Ingénieur d'études sanitaires

{ - la signature des bons de commande relatifs au |

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000 €

par bon de commande ainsi que la constatation

du service fait ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Lucie TOMÉ

Chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales de la DT 88

| En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Lucie TOME, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par Mme Catherine

COME, adjointe au chef du service veille et

sécurité sanitaires et environnementales ou M.

Yannick VERDENAL, responsable de la cellule

environnement extérieur

|

| Mme Amélie OUTTIER

Chef de la cellule soins psychiatriques sans

consentements 55-57

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui

lui est accordée sera exercée par Mme le Dr

Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr

Laurent HENRY, ou par M. David SIMONETTI,

coordonnateur des soins psychiatriques sans

consentement 54/88

- les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions

relatives à l'Eau minérale (embouteillée et

thermale)

Toutes décisions et correspondances dans le

domaine des soins psychiatriques sans

consentement et notamment :

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

2.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES VOSGES ;

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BIGENHO-POET, Déléguée départementale,

sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Vosges.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel par : - M.le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical - Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l'équipe d'animation territoriale - Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.

En cas d'absence ou d'empêéchement de Mme Valérie BIGENHO-POET, de M. le Dr Alain

COUVAL, de Mme Ghyslaine GUENIOT et de Mme Marie-Christine GABRION, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :

Siège régional : 3 boulevard Joftre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard rôglonat : 0G 63 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 76 -Fr

a

M. Yves LE BALLE

Chef du service territorial médico-social sur le

parcours de la personne âgée

identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation |

Toutes décisions, correspondances ou conventions |

relatives à l'activité de son service, et notamment : |

- l'instruction des dossiers d'autorisations et de |

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

- les courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;

- les arrêtés de tarification ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils d'administration des

établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Chantal ROCH

Chef du service territorial médico-social sur le

parcours de la personne Handicapée

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisations et de

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

- les courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;

- les arrêtés de tarification ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils d'administration des

établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Marie-Christine GABRION

Chef du service territorial sanitaire

| - la présidence des conseils pédagogiques,

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés ;

les arrêtés de tarification ;

- tous courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

- l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 08 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 77 -D | techniques et de discipline des instituts de | formation paramédicaux du département des

Vosges ;:

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

_ Toutes décisions, correspondances ou conventions

Mme Lucie TOMÉ relatives à l’activité de son service et notamment :

- les décisions et correspondances relatives à la Chef du service veille et sécurité sanitaires et | : ne É | mise en œuvre et au suivi des missions

environnementales relatives à la prévention et à la gestion des , , risques et des alertes sanitaires ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme | . signature des bons de commande relatifs au

Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la est accordée sera exercée par Mme Catherine consommation humaine, piscines et eaux de COME, adjointe au chef du service veille et baignade) pour un montant maximal de 10.000 sécurité sanitaires et environnementales ou M. € Lol de enr ainsi que la Yannick VERDENAL, responsable de la cellule pee MARRANT: dar ir Fe - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

| états de frais de déplacement présentés par les | agents du service.

| Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

- les courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,

ACT);

Mme RIBS Isabelle - les autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires ;

Chargée de projet du service de proximité - les courriers relatifs à la préparation des sous- comités de transports sanitaires et médicaux, |

ainsi que le CODAMUPS-TS

- les courriers et décisions relatifs aux

professionnels de santé et notamment leur

enregistrement dans le fichier ADELI ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

M. David SIMONETTI Toutes décisions et correspondances dans le domaine des soins psychiatriques sans

M. David SIMONETTI, coordonnateur des soins | consentement et notamment :

psychiatriques sans consentement 54/88

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

En cas d'absence ou d'empêchement de M. états de frais de déplacement présentés par les David SIMONETTI, la délégation de signature | agents du service.

qui lui est accordée sera exercée par Mme |

Amélie OUTTIER, Chef de la cellule des soins

psychiatriques sans consentement 55-57

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 540% NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 49 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 78 -Responsable du service structuration de l'offre

sanitaire et médico-sociale — filière de soins

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée Ouest, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.

U TITRE DE EGAT DENNES :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Ardennes.

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par Mme Sabine MONTI, adjointe du Délégué départemental.

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas VILLENET et de Mme Sabine MONTI, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :

| Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

| - les décisions et correspondances relatives à la

| mise en œuvre et au suivi des missions

relatives à la prévention et à la gestion des

| risques et des alertes sanitaires ;

| la signature des bons de commande relatifs

M. David ROCHE

Responsable du service santé environnement | au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées ! à la consommation humaine, piscines et eaux

de baignade) pour un montant maximal de

10.000 € par bon de commande ainsi que la !

constatation du service fait ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

Toutes décisions, correspondances ou

conventions relatives à l'activité de son service, et

notamment :

Mme Mélanie SAPONE EL l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés :

- lapprobation des EPRD des établissements

et services médico-sociaux ;

- les arrêtés de tarification ;

- tous courriers relatifs aux procédures

1 budgétaires et comptables ;

Siège régional ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54098 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 &3 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 79 -l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR

Responsable du service accès aux soins de

premier recours et relation avec les usagers

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- les autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires ;

les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux, |

ainsi que le CODAMUPS-TS

les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

3.2 A T T L'AUBE ;

Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine PIROUE, déléguée départementale, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de l'Aube.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine PIROUE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, sans préjuger d'un ordre préférentiel par :

- Mme Anne-Marie WERNER, chef du service de l'offre sanitaire et médico-sociale

- Mme Delphine MAILIER, chef du service premier recours et permanence des soins

- Mme Laure GRAN-AYMERICH, chef du service santé environnement

- Mme Laurence ZIADA, chef de l'unité prévention, démocratie sanitaire et soins

psychiatriques sans consentement.

En cas d'absence simultanée de la déléguée départementale et des quatre personnes susmentionnées, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :

identité et qualité du délégataire

Mme Anne-Marie WERNER

Chef du service de l'offre sanitaire et médico-

sociale

Toutes décisions, correspondances où conventions|

relatives à l’activité de son service, et notamment :

l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ; |

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés ;

l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

les arrêtés de tarification ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54098 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 80 -tous courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;:

l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Laure GRAN-AYMERICH

Chef du service santé environnement

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Laure GRAN-AYMERICH, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée

par M. Philippe ANTOINE, ingénieur d'études

sanitaires ou par M. Charlie BORIES,

ingénieur d'études sanitaires

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions relatives

à la prévention et à la gestion des risques et des

alertes sanitaires :

la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000 €

par bon de commande ainsi que la constatation

du service fait ;

La signature des résultats d'analyses relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade);

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Delphine MAILIER

Chef du service premier recours et

permanence des soins

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

les autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires, les courriers

relatifs à la préparation des sous-comités de

transports sanitaires et médicaux ainsi que le

CODAMUPS-TS ;

la présidence des conseils pédagogiques,

techniques et de discipline des instituts de

formation paramédicaux du département de

l'Aube ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Michèle VERNIER

Gestionnaire Permanence des Soins,

la présidence des conseils pédagogiques,

techniques et de discipline des instituts de

Transports Sanitaires formation paramédicaux du département de

pl l'Aube.

[ Mme Laurence ZIADA, Toutes décisions, correspondances ou conventions Attachée d'administration relatives à l'activité de son service, et notamment :

Chef de l'unité prévention, démocratie

sanitaire et soins psychiatriques sans

consentement

les questions relatives à la prévention, à la

démocratie sanitaire et aux soins psychiatriques

sans consentement ;

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54056 NANCY CEDEX - Standard régionel : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 81 -- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service,

3.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Marne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M, Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe du Délégué départemental et responsable du service « santé environnement ».

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT et de Mme Fabienne SOURD,

délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite du champ de

compétence de leur service d'affectation à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :

identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- les autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires ;

Mme Florence PIGNY - les courriers relatifs à la préparation des sous- | comités de transports sanitaires et médicaux,

Responsable du service action territoriale ainsi que le CODAMUPS-TS :

Sur le champ des soins psychiatriques sans

consentement;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de leur services, et notamment :

. l'instruction des dossiers d'autorisations et de

M. Clément FUSTIER | labellisation ;

Le les courriers dans le cadre de l'instruction des

Responsable du service offre médico-sociale procédures de délivrance d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux et sanitaires :

- les courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

Mme Elisabeth LAGILLE - les arrêtés de tarification ; - l'exécution du contrôle de légalité des

Responsable du service offre sanitaire délibérations des conseils d'administration des établissements publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par

les agents du service.

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 0G 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 82 -Mme Fabienne SOURD

Responsable du service santé environnement

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

SOURD, la délégation qui lui est accordée sera

exercée par M. Vincent LOEZ, adjoint à la

responsable de service.

En cas d'absence concomitante de Mme

Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la

délégation qui leur est accordée sera exercée par

Mme KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires.

Pour la signature des seuls bulletins d'analyse

d'eau potable, de loisirs et de baignade, par M.

Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,

techniciens sanitaires.

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l’activité de son service et notamment :

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions

relatives à la prévention et à la gestion des

risques et des alertes sanitaires ;

la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à

la consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000

€ par bon de commande ainsi que la

constatation du service fait ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par

les agents du service.

3.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :

Délégation de signature est donnée à M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Haute-Marne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui lui est

accordée sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe du Délégué départemental et responsable du service « action territoriale ».

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL et de Mme Béatrice HUOT, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :

F Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

Mme Laure VEUILLEMENOT,

Responsable du service offre de santé

En cas d'absence ou d'empêchement de | ”

Mme Laure VEUILLEMENOT, la délégation

qui lui est accordée sera exercée par Mme

Clémence GIROUX, adjointe au responsable |

du service.

}

l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés ;

l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

les arrêtés de tarification ;

tous courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;

Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 63 39 20 20

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 83 -z l'exécution du contrôle de légalité des|

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics :

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

M. Laurent HENOT

Responsable du service santé environnement

En cas d'absence ou d'empêchement de M.

Laurent HENOT, la délégation qui lui est

accordée sera exercée par Mme Anne-Marie

DESTIPS, adjointe au responsable du

| Service.

En cas d'absence concomitante de M.

Laurent HENOT et de Mme Anne-Marie

DESTIPS, la délégation qui leur est accordée

sera exercée par Mme Marion CASTANIER,

ingénieure d'études sanitaires

| Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions relatives

à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;

la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000 €

par bon de commande ainsi que la constatation

du service fait ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Béatrice HUOT

Responsable du service action territoriale

En cas d'absence ou d'empêchement de

Mme HUOT, la délégation en ce qui concerne

le service action territoriale sera exercée par

Mme Céline VALETTE, adjointe au

responsable de service.

En cas d'absence concomitante de Mme

Béatrice HUOT et de Mme Céline VALETTE,

la délégation qui leur est accordée sera

exercée par Mme Françoise BLANCHARD, |

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les courriers relatifs aux procédures taires

et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,

ACT):

les autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires ;

les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS ; |

les courriers et décisions relatifs aux

professionnels de santé et notamment leur

enregistrement dans le fichier ADELI ;

les décisions et correspondances relatives aux

soins psychiatriques sans consentement

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

chargée de programme de santé. états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

3.5 A ELEGATION __DEPARTEM .

MOSELLE :

Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de Meurthe-et-Moselle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, délégation de signature est

donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur

département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54026 NANCY CEDEX - Standard régional : 09 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 84 -Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

M. Jérôme MALHOMME

Chef de service territorial médico-social

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisations et de

labellisation ;

- les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

- l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

. les courriers relatifs aux procédures budgétaires et

comptables ;

. les arrêtés de tarification ;

- l'exécution du contrôle de légalité des délibérations

des conseils d'administration des établissements

publics ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Amélie DEROTTE

Chef de service territorial sanitaire

En cas d'absence ou d'empêchement de

Mme Amélie DEROTTE, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée

par Mme le Dr Odile DE JONG, conseiller

médical

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

- l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres hospitaliers régionaux et des

établissements signalés ;

les arrêtés de tarification ;

tous courriers relatifs aux procédures budgétaires

et comptables ;

- Fexécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

- les courriers et décisions relatifs aux

professionnels de santé et notamment leur

enregistrement dans le fichier ADELI ;

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états. de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

les autorisations de mise en service et les

contrôles des véhicules de transports sanitaires ;

- les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS.

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54035 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 85 -Mme Karine THEAUDIN

| Chef du service veille et sécurité sanitaires

et environnementales

En cas d'absence ou d'empêéchement de

Mme Karine THEAUDIN, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée

par M. Laurent SUBILEAU, ingénieur

d'études sanitaires, par Mme Sahondra

RAMANANTSOA, ingénieur

ingénieur

d'études |!

sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,|

| Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions relatives à

la prévention et à la gestion des risques et des

alertes sanitaires ;

la signature des bons de commande relatifs au

contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la

consommation humaine, piscines et eaux de

baignade) pour un montant maximal de 10.000 €

par bon de commande ainsi que la constatation du

service fait ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Mme Hélène ROBERT

Chef du service veille et sécurité sanitaires

et environnementales de la DT 57

En cas d'absence ou d'empéchement de

Mme Hélène ROBERT, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée

par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au

chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales, M. Julien BACARI,

ingénieur d'études sanitaires, ou Mme

Hélène TOBOLA, ingénieur d'études

sanitaires

les décisions et correspondances relatives aux

missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont

le radon

Mme Lucie TOMÉ

Chef du service veille et sécurité sanitaires

et environnementales de la DT 88

En cas d'absence ou d'empéchement de

Mme Lucie TOMÉ, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée

par Mme Catherine COME, adjointe au chef

-du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales ou M. Yannick

VERDENAL, responsable de la cellule

environnement extérieur

Mme Jeanne CHATRY GISQUET

Chef du service santé publique et publics

spécifiques

les décisions et correspondances relatives aux |

missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur dont

le radon ;

les décisions et correspondances relatives aux |

missions mutualisées Eau minérale (embouteillée et

thermale)

| Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les courriers relatifs aux procédures budgétaires et

comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 30 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 86 -|

M. Jean-Paul CANAUD

Chef de service animation territoriale

Toutes décisions, correspondances ou conventions |

relatives à l'activité de son service et notamment :

les courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;

Les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

M. Jean-Paul CANAUD

Chef de service animation territoriale

En cas d'absence ou d'empêchement de M.

Jean-Paul CANAUD, la délégation de

signature qui lui est accordée sera exercée

par M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller

médical, Mme le Dr Odile DE JONG,

Conseiller médical, M. David SIMONNETTI,

Coordonnateur des soins psychiatriques

sans consentement 54-88, Mme Amélie

OUTTIER, Chef de la cellule des soins

psychiatriques sans consentement 55-57

Toutes décisions et correspondances dans le domaine

des soins psychiatriques sans consentement et

notamment:

- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les

états de frais de déplacement présentés par les

agents du service.

3.6 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE ;

Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric CABLAN, Délégué départemental, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Meuse.

En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cédric CABLAN, la délégation de signature

qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par :

intérim

Mme Céline PRINS, chef du service veille et sécurité sanitaires et environnementales

Mme Jocelyne CONTIGNON, chef du service territorial médico-social

Mme Aline OSBERY, chef du service animation territoriale

Mme Claudine RAULIN, chef du service du service de proximité

M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller médical et chef du service territorial sanitaire par

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Cédric CABLAN et des cinq

personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après,

dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :

Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation

Chef du service territorial sanitaire par intérim

Toutes décisions, correspondances ou conventions

so r- à l'activité de son service, et notamment:

l'instruction des dossiers d'autorisation et de

labellisation ;

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation :

l'approbation des EPRD, après avis de la

Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des

centres __ hospitaliers régionaux et _ des

M. le Dr Jean-Pierre GARA

Siège régionsi : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 87 -établissements signalés ;

les arrêtés de tarification ;

tous courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils de surveillance des

établissements publics ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

_par les agents du service.

Mme Jocelyne CONTIGNON

Chef du service territorial médico-social

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |

Jocelyne (CONTIGNON, la délégation de |

| Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service, et notamment :

signature qui lui est accordée sera exercée par | _

Mme Priscille LAURENT, adjointe au chef de

service

Mme Claudine RAULIN

Chef du service du service de proximité

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme

Claudine RAULIN, la délégation de signature qui

lui est accordée sera exercée par M. Lucien

KOUAME, adjoint au chef de service du service

de proximité

l'instruction des dossiers d'autorisations et de

labellisation ;

les courriers dans le cadre de l'instruction des

procédures de délivrance d'autorisation et de

renouvellement d'autorisation ;

l'approbation des EPRD des établissements et

services médico-sociaux ;

les courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables ;

les arrêtés de tarification ;

l'exécution du contrôle de légalité des

délibérations des conseils d'administration des

établissements publics

les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

les courriers relatifs aux procédures

budgétaires et comptables des ESMS

(CSAPA, CAARUD, ACT) ;

les autorisations de mise en service des

véhicules de transports sanitaires ;

les courriers relatifs à la préparation des sous-

comités de transports sanitaires et médicaux,

ainsi que le CODAMUPS-TS

les courriers et décisions relatifs aux

professionnels de santé et notamment leur

enregistrement dans le fichier ADELI ;

les courriers et décisions relatifs à

l'enregistrement dans le fichier FINESS ;

les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

Siège régional : 3 boutevard Joffre - CS 80071 : 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 82 39 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 88 -Mme Céline PRINS

Chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme

Céline PRINS, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par Mme Emilie

BERTRAND, responsable de l'unité des eaux

destinées à la consommation humaine ou M

Julien MAURICE, responsable de l'unité habitat,

heux publics et milieux extérieurs

| Toutes décisions, correspondances ou conventions

| relatives à l'activité de son service et notamment :

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions

relatives à la prévention et à la gestion des

risques et des alertes sanitaires ;

la signature des bons de commande relatifs

au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées

à la consommation humaine, piscines et eaux

de baignade) pour un montant maximal de

10.000 € par bon de commande ainsi que la

constatation du service fait :

les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

Mme Karine THEAUDIN

Chef du service vellle et sécurité sanitaires et

environnementales de la DT 54

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

Karine THEAUDIN, la délégation de signature

qui lui est accordée sera exercée par M, Laurent

SUBILEAU, ingénieur d'études sanitaires, par

Mme Sahondra RAMANANTSOA, ingénieur

d'études sanitaires ou par M. Olivier DOSSO,

ingénieur

les décisions et correspondances relatives à la

mise en œuvre et au suivi des missions

relatives aux eaux de loisirs :

la signature des bons de commande relatifs

au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour

un montant maximal de 10.000 € par bon de

commande ainsi que la constatation du

service fait.

Mme Lucie TOME

Chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales de la DT 88

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |

Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui

est accordée sera exercée par Mme Catherine

COME, adjointe au chef du service veille et

sécurité sanitaires et environnementales ou M.

Yannick VERDENAL, responsable de la cellule

environnement extérieur

les décisions et correspondances relatives aux

missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur

dont le radon ;

les décisions et correspondances relatives aux

missions mutualisées Eau minérale

(embouteillée et thermale)

Mme Hélène ROBERT

Chef du service veille et sécurité sanitaires et

environnementales de la DT 57

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

| Hélène ROBERT, la délégation de signature qui

lui est accordée sera exercée par Mme

| Laurence ZIEGLER, adjointe au chef du service

| veille

| environnementales,

sécurité

M.

sanitaires et

Julien BACARI,

et

|ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène

|

| Dans le domaine du radon :

les décisions et correspondances relatives aux

missions mutualisées Qualité de l'Air Intérieur

dont le radon

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 38 30 30

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 89 -TOBOLA, ingénieur d'études sanitaires

” | Toutes décisions, correspondances ou conventions

relatives à l'activité de son service et notamment :

Mme Aline OSBERY - pour tous courriers relatifs aux contrats locaux de santé ; Chef du service animation territoriale . les ordres de mission spécifiques, ainsi que

les états de frais de déplacement présentés

par les agents du service.

Mme Amélie OUTTIER ==

| Toutes décisions et correspondances dans le

Chef de la cellule soins psychiatriques sans domaine des soins psychiatriques sans consentements de la DT57 consentement

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme

| Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui |

lui est accordée sera exercée par Mme le Dr

Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr,

Laurent HENRY ou par Mme Marie

DASSONVILLE, chef du service de l'animation

territoriale et adjointe au délégué départemental

de la Moselle ou par M. David SIMONETTI

coordonnateur des soins psychiatriques sans

FR 54/88

Article 4 :

L'arrêté ARS n°2018-1253 en date du 06/04/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est est abrogé.

Article 5 :

Les Directrices générales déléguées et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.

2 3 MAI 2018 Fait à Nancy, le

Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Grand Est,

Christoph® LANNELONGUE

Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 02 83 39 30 20

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6 du 1er juin 2018 – Page 90 -