Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - 20210820 AP DSA Cisse et Beuvron masse

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - 20210820 AP DSA Cisse et Beuvron masse Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - 20210820 AP DSA Cisse et Beuvron masse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET Direction Départementale des Territoires

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Éoalité Fraternité

ARRÊTÉ N° 41-2021-08-20-00004

constatant le franchissement des seuils de référence

DSA (Débit Seuil d'Alerte) dans les zones d'alerte des bassins versants de la Cisse et du

Beuvron-Masse

LE PRÉFET DE LOIR ET CHER

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214:1 à L.214-8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 21211 et R.214-1 à R.216-14 dans sa partie réglementaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher :

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;

Vu les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL Centre- Val-de-Loire et Pays-de-Loire ;

Vu les données de consommation des lavages haute pression transmises par l& Confédération des Petites et Moyennes Entreprises 41 ;

Vu les échanges en cellule eau des 4 juin et 29 juillet 2021 ;

Considérant les débits observés au 18 août 2021 sur les zones d'alerte des bassins versants de la

Cisse et du Beuvron-Masse, inférieurs ou égaux au Débit Seuil d'Alerte (DSA) ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement :

Considérant le niveau correct de la Loire mesuré à Gien (112 m3/s au 18 août 2021}, n'occasionnant pas d'alerte particulière pour les prélèvements effectués sur le cours d'eau,

notamment en eau potable ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :

;

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Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30 17hARRÊTE

Article 1- Abrogation de l'arrêté antérieur

Sans objet : il s'agit du premier arrêté de restriction des usages pour l'étiage 2021.

Article 2 - Champ d'application

Les dispositions des articles 4 à 6 sont applicables :

* à tout prélèvement d'eau, même dispensé d'autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d'un cours d'eau, de sa nappe d'accompagnement, ainsi que des plans d'eau avec lesquels il communique.

Il faut entendre par prélèvement en nappe d'accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 mètres de part et d'autre du cours d'eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.

* aux usagers de l'eau des réseaux de distribution publique des communes suivantes,

lorsqu'elles sont concernées par un niveau de restriction :

o Areines

St-Ouen

Meslay

Vendôme

Blois

Villebarou

La Chaussée-Saint-Victor

Romorantin-Lanthenay

Loreux

Villeherviers O0

©

OO

O0

O0

O0

O0

O0

9

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :

* à l’abreuvement des animaux

* aux prélèvements à partir de plans d'eau alimentés exclusivement par ruissellement * aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation er eau potable * aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de ia santé publique et de la conservation du potentiel de défense

* au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Laurent-Nouan, réglementé

par l'Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs

* sur le périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements agricoles sur ce périmètre étant gérés par ailleurs

Article 3 - Constatation du franchissement des seuils de référence

Les débits journaliers de la Cisse et du Cosson aux stations de référence ont été constatés inférieurs au premier seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.

Étant donné les prévisions météorologiques annoncées pour les prochains jours :

+ le débit seuil d'alerte (DSA) est atteint et déclenché sur les zones d'alertes suivantes :

c Bassin versant de la Cisse ,

° Bassin versant du Beuvron-Masse

La liste des communes concernées par chacun de ces bassins versants est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.

dé

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Horaires d'ouverture au public 9h-]12het13h30-17hUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté qui s'appliquent sur le territoire de la commune sont celles du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune.

Les communes de Blois, Villebarou et la Chaussée-St-Victor constituent des cas particuliers du fait de leur approvisionnement en eau potable dans la Loire. Ainsi, les restrictions sur l'eau potable ne s'appliquent pas pour ces trois communes dans le cadre du présent arrêté.

Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l'eau, telles que définies dans les articles suivants.

Article 4 - Mesures de limitation et de suspension _applicables au franchissement du DSA pour les zones d'alerte des bassins versants de ja Cisse et du Beuvron-Masse, mentionnées à l'article 3 du

présent arrêté

Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :

Prélèvements pour des usages publics {collectivités)

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un

système de recyclage ou d’un système de lavage haute pression,

Lavage des véhicules sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire

(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et

pour les organismes liés à la sécurité.

Alimentation des fontaines

publiques

Arrosage des terrains de

sports, pelouses, espaces

verts, massifs floraux

L publics

Remplissage des plans

d'eau

Lavage dés voiries,

nettoyage des trottoirs,

terrasses et des façades

Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert

—— ——

interdiction de8hà20h

Interdiction

Limité au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité

publique

Prélèvements pour des usages agricoles

Réduction de 20 % du débit hebdomadaire autorisé et tenue d'un

Irrigation registre hebdomadaire

Gestion des ouvrages hydrauliques

Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit |

ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement

de la côte légale de retenue, à la protection contre les inondations

des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit

entrant à l’'amont

Gestion des ouvrages

(hors plans d'eau)

57

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Horaires d'ouverture au publie: 9h 12het 13h30- j7hPrélèvements des particuliers

Interdiction hors des stations professionnelles équipées d'un

système de recyclage ou d’un système de lavage haute pression,

Lavage des véhicules sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire {véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...)

| et pour les organismes liés à la sécurité.

i de piscines . . : Rempl “nv ées P Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve

| Remplissa es plans : p Be des p Interdiction

d'eau

Arrosage des pelouses,

jardins, massifs floraux interdiction de8hà20h privés

Arrosage des potagers

Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux

interdiction hors des stations professionnelles équipées d'un

système de recyclage où d'un système de lavage haute pression,

Lavage des véhicules sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire

(véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et

pour les organismes liés à la sécurité.

Arrosage des golfs Interdiction de 8 h à 20 h. Tenue d'un registre hebdomadaire Remplissage des plans Interdiction

_ d'eau | … Arrosage des terrains de Interdiction de8hà20h sport, pelouses, espaces

| verts, massifs floraux privés |

Lavage des voiries,

nettoyage des trottoirs,

terrasses et des façades

Limité au strict nécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité

publique

Installations Classées pour Les installations soumises à autorisation au titre de la

la Protection de nomenclature ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant

l'Environnement (ICPE) en cas de sécheresse contenue dans leurs arrêtés d'autorisation.

Activités industrielles et Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict commerciales hors ICPE nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

Rejets dans les milieux aquatiques

Vidange de plans d'eau de Interdiction Vidange des piscines

publiques ou privées autres

que celles réservées à -

l'usage personnel d’une

famille |

Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu

Rejets industriels récepteur liés à des opérations d'entretien et de maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l'eau

et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

___ Rejets des stations _|_ Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu |

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Site Internet : www-loir-et-cher gouv fr Messagerie : ddifloir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public 9h 12het13h30--17hd'épuration et des

déversoirs d'orage

récepteur liés à des opérations d'entretien et de maintenance sont

soumis à autorisation préalable auprès du service de police de l'eau

et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

Installations Classées pour | Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature la Protection de ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de

l'Environnement (ICPE) sécheresses contenues dans leurs arrêtés d'autorisation.

Article S - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR

Sans objet.

Article 6 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DCR

Sans objet.

Article 7 - Mesures spécifiques à l'axe Loire et sa nappe d'accompagnement

Sans objet.

Article 8 - Mesures générales, exceptionnelles et supplémentaires mises en place

Sans objet.

Article 9 - Dérogations

Des dérogations aux dispositions des articles 4, 5 et 6 pourront être délivrées par la directrice départementale des territoires ou son représentant par délégation, sur demande dûment motivée. Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction Départementale des Territoires.

Pour l'usage agricole, les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation sont les suivantes : “Horticulture et pépinières,

"Cultures maraîchères et légumières,

* Arboriculture,

" Cultures expérimentales

* Cultures de semences et porte-graines hors céréales d'hiver

“ Tabac

“ Maïs doux

"Cultures fourragères, à titre expérimental.

AUCUN autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.

La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :

" Les coordonnées de l‘expioitation (nom et adresse)

“ Le numéro PACAGE

“le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée

“ les n° d’flots PAC de l'année en cours des parcelles concernées

“ une estimation des besoins en eau (volume, débit)

“ le dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)

" le ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS du forage) “l'existence éventuelle d’un contrat de production.

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Horaires d'ouverture au public $h-12het13h30 17hAucune dérogation ne sera délivrée en l'absence de cette demande préalable.

Les critères permettant à l'administration d'accepter ces prélèvements dérogatoires sont notamment l'impact économique pour la structure et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.

Article 10 - Affichage

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d'un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de laccomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.DIT.).

Article 11 - Recherche des infractions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police

des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 216-4 du code de l'environnement.

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 2161 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 21610 du Code de l'environnement.

Article 12 - Période de validité de l'arrêté

Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 30 novembre 2021. il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d'eau concernés, tel que prévu à l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.

Article 13 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le directeur départemental des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Blois, le 2 3 AOÛT 2021

Le Préfet

À FRANÇOIS PESNEAU

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Horaires d'ouverture au public: 9h 12het 13h30 17hDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : - Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher, Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de l’ Aménagement, du

Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité :

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

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Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-chér.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17hANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Zone d'alerte du bassin versant de la Braye

41005 lArville 41177 [Le Plessis-Dorin 41012 Baillou 41143 Mondoubleau 41020 Bonneveau a1165 Digny

41024 Boursay 41197 Saint-Agil 41030 Cellé 41202 Saint-Avit 41053 Choue 41224 Saint-Marc-du-Cor 41060 Cormenon 41235 fSargé-sur-Braye 41075 [Droué 41238 Savigny-sur-Braye

41041 |La Chapelle-Vicomtesse 41248 Souday 41089 |La Fontenelle 41250 Sougé

41096 |Le Gault-Perche

Zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse

41013 [Bauzy 41140 Millançay 41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre

41025 Bracieux 41148 Montlivault 41029 Candé-sur-Beuvron AT50 Mont-près-Chambord 41031 [Cellettes 41152 Montrieux-en-Soiogne 41032 Chailles 41157 Mur-de-Sologne 41034 Chambord 41159 [Neuneg-sur-Beuvron

41036 (Chaon 41160 Neuvy

41045 Chaumont-sur-Loire 41161 [Nouan-le-Fuzelier 41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 Ouchamps 41050 Cheverny 41176 Pierrefitte-sur-Sauidre

41052 [Chitenay 41180 Pontlevoy 41059 Contres 41204 Saint-Claude-de-Diray

41061 Cormeray 41212 Saint-Gervais-la-Forêt 41067 [Cour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre 41068 Courmemin 41233 Sambin 41071 [Crouy-sur-Cosson 41237 Sassay

41074 Dhuizon 41246 Seur

41082 fFeings 41247 Soings-en-Sologne 41086 Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne

41092 |Fougères-sur-Bièvre 41260 Mhoury 41094 [Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne

41104 _Huisseau-sur-Cosson 41266 Valaire 41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 Vallières les Grandes

41085 La Ferté-Saint-Cyr 41268 Veilleins 41127 |La Marolle-en-Sologne 41271 Vernou-en-Sologne

41106 [Lamotte-Beuvron 41285 Villeny 41147 Les Montils 41295 MVineuil 41125 Marciliy-en-Gault 41296 Vouzon 41129 Maslives 41297 Yvoy-le-Marron

8 112

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Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30-17hZone d'alerte des affluents du Cher

41002 lAngé 41164 [Noyers-sur-Cher 41016 Billy 41166 Disly

1023 Bourré 41168 (Orçay

41042 (Châteauvieux 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre 41043 Châtillon-sur-Cher 41180 Pontlevoy 41044 [Châtres-sur-Cher 41181 Pouillé 41049 (Chémery 41185 Pruniers-en-Sologne 41051 [Chissay-en-Touraine 41194 Romorantin-Lanthenay 41054 [Choussy 41195 Rougeou 41062 Couddes 41198 Saint-Aignan 41063 [Couffy 41211 Saint-Georges-sur-Cher 41080 Faverolles-sur-Cher 41217 Saint-Julien-de-Chédon 41097 Gièvres 41218 Saint-Julien-sur-Cher 41099 (Gy-en-Sologne 41222 Saint-Loup 41038 |La Chapelle-Montmartin 41229 Saint-Romain-sur-Cher 41084 {La Ferté-Imbault 41231 Saint-Viâtre 41110 [Langon 41232 Salbris

41112 [Lassay-sur-Croisne 41237 Sassay

41118 [Loreux 41239 Seigy

41122 [Maray 41241 Selles-Saint-Denis 41125 Marcilly-en-Gauit 41242 Selles-sur-Cher 41126 Mareuil-sur-Cher 41247 Soings-en-Sologne 41132 Méhers 41249 Souesmes 41135 [Mennetou-sur-Cher 41256 [Theillay 41139 Meusnes 41257 [Mhenay 41148 - Milançay 41258 [Thésée 41146 Monthou-sur-Cher 41268 Veilleins 41151 Montrichard 41280 Villefranche-sur-Cher 41157 Mur-de-Sologne 41282 Villeherviers 41161 [Nouan-le-Fuzelier

Zone d'alerte du bassin versant de la Cisse

41018 [Blois 41167 Onzain

41033 Chambon-sur-Cisse 41169 Drchaise 41055 Chouzy-sur-Cisse 41205 Saint-Cyr-du-Gault 41064 Coulanges 41208 Saint-Étienne-des-Guérets 41093 Françay 41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois 41101 Herbault 41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray 41137 Mesland 41234 Santenay 41142 Molineuf 41240 Seillac

41144 _Monteaux 41272 Veuves

Zone d'alerte du bassin versant de la Brenne

41007 JAuthon 41213 Saint-Gourgon 41184 Prunay-Cassereau 41278 [Villechauve 41205 Saint-Cyr-du-Gault 41286 Villeporcher 41208 fSaint-Étienne-des-Guérets

9 / 12

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Téléphone: 02 54 55 73 50

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Horaires d'ouverture au public:9h-12het13h30-17hZone d'alerte du Cher

41002 lAngé 41151 Montrichard 41023 lBourré 41164 [Noyers-sur-Cher

41038 |La Chapelle-Montmartin 41181 Pouillé 41043 Châtillon-sur-Cher 41198 Saint-Aignan 41044 Châtres-sur-Cher 41211 Saint-Georges-sur-Cher 41051 [Chissay-en-Touraine 41217 Saint-Julien-de-Chédon 41063 Couffy 41218 Saint-Julien-sur-Cher 41080 [Faverolles-sur-Cher 41222 Saint-Loup 41097 Gièvres 41229 Saint-Romain-sur-Cher

4110 [Langon 41239 Seigy

41122 Maray 41242 Selles-sur-Cher

41126 Mareuil-sur-Cher 41258 [Mhésée 41135 Mennetou-sur-Cher 41280 Villefranche-sur-Cher 41146 Monthou-sur-Cher

Zone d'alerte du bassin versant du Loir

41001 Ambioy 41138 Meslay 41003 lAreines 41149 Montoire-sur-le-Loir 41004 JArtins 41153 Montrouveau

41010 lAzé 41158 Naveil

41014 Beauchêne 41175 [Pezou

41022 Bouffry 41184 [Prunay-Cassereau

41024 Boursay 41186 Rahart 41028 Busloup 41193 Romilly 41030 Cellé 41196 Ruan-sur-Egvonne 41048 [Chauvigny-du-Perche _ 41207 Saint-Arnoult

41070 Couture-sur-Loir 41202 fSaint-Avit 41073 [Danzé 41209 Saint-Firmin-des-Prés 41075 [Droué 41214 Saint-Hilaire-la-Gravelle 41078 [Épuisay 41215 Saint-Jacques-des-Guérets 41087 [Fontaine-les-Coteaux 41216 Saint-Jean-Froidmentel 41088 |Fontaine-Raoul 41225 Saint-Martin-des-Bois 41090 Fortan 41226 Saint-Ouen

41095 Fréteval 41228 Saint-Rimay 41102 Houssay 41236 Sasnières 41089 [La Fontenelle 41238 Savigny-sur-Braye

41275 {La Ville-aux-Clercs 41250 Sougé

41113 [Lavardin 41255 [ernay

41096 |Le Gault-Perche 41259 Mhoré-la-Rochette

41179 Le Poislay 41263 [Tréhet

41254 [Le Temple 41265 [Troo

41079 Les Essarts 41269 Vendôme 41100 [Les Hayes 41274 Villavard 41192 [Les Roches-l'Évêque 41277 Millebout 41115 Lignières 41279 Villedieu-le-Château

41116 Lisle 41293 MVilliersfaux 41120 [Lunay 41294 Villiers-sur-Loir 41131 Mazangé

10/12

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Téléphone: 02 54 55 73 50

31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS

Site Internet : www-loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h-— 12h et 13h30 17hZone d'alerte du bassin versant des affluents de la Loire

41018 Blois 41155 Muides-sur-Loire

41029 Candé-sur-Beuvron 41167 Onzain

41032 [Chailles 41189 Rilly-sur-Loire

41045 Chaumeont-sur-Loire 41204 fSaint-Claude-de-Diray

41055 Chouzy-sur-Cisse 41207 Saint-Dyé-sur-Loire

41071 Crouy sur Cosson 41220 Saint-Laurent-Nouan

41085 {La Ferté-Saint-Cyr 41267 Vallières-les-Grandes

41129 Maslives 41272 Veuves

41148 Montlivault 41295 Vineuil

41047 _|La Chaussée Saint Victor

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Téléphone: 02 54 55 73 50

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtéèloir-et-cher.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public: 9h 12het13h30-17hANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION

AUX MESURES DE RESTRICTION DE L'IRRIGATION

Demandeur :

Raison sociale :

N° PACAGE : 041

Nom et prénom :

Adresse :

Téléphone :

Courriel :

Type d'irrigation / Matériel :

[_] Pompage en cours d'eau [_] Forage en nappe alluviale

N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :

L ]Aspersion / Enrouleur

|_ | Aspersion / Pivot

[_] Localisée / Goutte à goutte

Type de culture :

[D Horticuiture et pépinières © Arboriculture [ Cuitures maraîchères et légumières [I Cultures expérimentales Ê Tabac [ Maïs doux

[ Cultures de semences et porte-graines hors céréales d'hiver

© Cultures fourragères

NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.

Détail :

N°îlot PAC de | Détail des cultures) Surface concer- | Débit estimé, Volume autorisé par | Volume demandé l'année en cours née (ha) (m°/h) notification indivi- en dérogation

duelle (m° par quin- | (m° par quinzaine)

zaine)

Si certaines de ces cultures font l'objet d'un contrat de production, joindre un justificatif.

Date : Signature :

Tout contrevenant encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L 2161 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L 216-10 du Code de l'environnement.

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