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Déliberation - REGISTRE 21 juil 2026 2f64
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villersexel.
Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE 21 juil 2026 2f64)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Département de la HAUTE-SAONE Arrondissement de
LURE
Canton
de
VILLERSEXEL Membres en exercice :
15
Présents :
12
Votants
Pour
:
14
Contre : 0 Abstention : 0
Commune de VILLERSEXEL
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU 21/07/2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un juillet, le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Isabelle GEHIN, Maire. Présents
: Madame Isabelle GÉHIN, Monsieur Laurent MURET, Madame
Marion
CAVIALE-DELZESCAUX,
Monsieur
Benoît
MARCO,
Madame
Emma
DEMURGER
Madame
Myriam
PARINEY,
Monsieur
Carlos
TEIXEIRA,
Madame
Corinne
SIMON,
Madame Reine-Marie MONTERRAT,
Monsieur Carlos ANTUNES, Monsieur Maurice BELPERIN,
Madame Martine
RUFFIER.
ANT TEE du
Procurations
: Madame Amandine THULIEZ a donné procuration à Madame
Wa
Isabelle GÉHIN, Monsieur Franck PARINEY a donné procuration à Madame
Affichée
le
.
Myriam PARINEY.
24/07/2026
Absent excusé : Monsieur Pierre BOILEAU Secrétaire de séance : Monsieur Maurice BELPERIN
OBJET : Secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance précédente La séance a
été ouverte à 20h.
Le quorum est atteint avec douze présents et deux procurations. Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L 2121-15, qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut
adjoindre
à ce
ou ces
secrétaire(s)
des
auxiliaires, pris
en dehors
de
ses membres,
qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Madame le Maire a proposé Monsieur Maurice BELPERIN. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Monsieur Maurice BELPERIN comme secrétaire de séance. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Villersexel du 05 juin 2026, validé par le secrétaire de séance le 10 juin 2026, a été envoyé par voie dématérialisée à chaque conseiller municipal le 10 juillet 2026. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
approuve
le
procès-verbal
des
délibérations du 05 JUIN 2026. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour-e
6;
Le Maire de
VILLERSEXEI..,
)
L
dbelle GÉHIN
SMILE Département de la HAUTE-SAONE Arrondissement de
LURE
Canton
de
VILLERSEXEL Membres en exercice :
15
Présents :
12
Votants
Pour :
14
Contre : 0 Abstention : 0
Convocation du 10/07/2026 Affichée le 24/07/2026
Commune de VILLERSEXEL
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU 21/07/2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un juillet, le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Isabelle GEHIN, Maire. Présents
: Madame Isabelle GÉHIN, Monsieur Laurent MURET, Madame
Marion
CAVIALE-DELZESCAUX,
Monsieur
Benoît
MARCO,
Madame
Emma
DEMURGER
Madame
Myriam
PARINEY,
Monsieur
Carlos
TEIXEIRA,
Madame
Corinne
SIMON,
Madame
Reine-Marie MONTERRAT,
Monsieur Carlos ANTUNES, Monsieur Maurice BELPERIN,
Madame Martine
RUFFIER. Procurations
:
Madame
Amandine
THULIEZ
a
donné
procuration
à
Madame
Isabelle
GÉHIN,
Monsieur
Franck
PARINEY
a
donné
procuration
à
Madame
Myriam PARINEY. Absent excusé : Monsieur Pierre BOILEAU Secrétaire de séance : Monsieur Maurice BELPERIN
OBJET : Mise en place d’une mutuelle communale Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu le code de la mutualité, Considérant que de plus en plus de personnes renoncent aux soins, notamment pour des raisons financières, en raison de la baisse du pouvoir d’achat ; Considérant que depuis quelques années se développe partout en France le système des mutuelles communales
qui
consiste
à
regrouper
les
habitants
d’une
même
commune
afin
de
leur
faire
bénéficier d’une complémentaire santé à prix concurrentiels, La Commune souhaite donc désigner un organisme qui proposera des garanties intéressantes pour ses administrés sans que celle-ci ne se substitue à cet organisme. La Commune servira uniquement d’intermédiaire entre l’organisme et ses futurs adhérents, sans contrepartie financière pour elle. A cet
effet,
Madame
le
Maire
informe
de
la
mise
en
concurrence
effectuée
auprès
de
deux
assureurs.
Suite à cette consultation, les assureurs AXA et MUTUA PLUS ont présenté une offre.
Il est précisé qu’une réunion publique de lancement du dispositif sera organisée. La Commune mettra à disposition un local pour que l’organisme choisi effectue des permanences, dont la fréquence sera adaptée au besoin. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
-
_ Approuve le principe d'un partenariat entre la Commune de Villersexel et MUTUA PLUS dans le but de faciliter l'accès aux habitants qui le souhaitent à une complémentaire santé de qualité, à un tarif accessible, par la mise en place d’une mutuelle communale ; -
Décide de sélectionner MUTUA PLUS comme organisme de mutuelle communale ; -
_ Approuve les termes de la convention de partenariat à partir du
1° septembre 2026 et pour
une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ;
-
Autorise
la mise
à disposition d’un local
communal
à titre
gracieux
dans
le
cadre
de
ce
partenariat
;
-
Autorise Madame
le
Maire
à
signer
la convention de partenariat avec
MUTUA PLUS
et
tous documents y afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire de VILLERSEXEL
Isabelle GEHIN Département de la HAUTE-SAONE Arrondissement de
LURE
Canton
de
VILLERSEXEL Membres en exercice :
15
Présents :
12
Votants
Pour
:
14
Contre : 0 Abstention : 0
Convocation du 10/07/2026 Affichée
le
24/07/2026
Commune
de
VILLERSEXEL
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU 21/07/2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un juillet, le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Isabelle GEHIN, Maire. Présents
: Madame Isabelle GÉHIN, Monsieur Laurent MURET, Madame
Marion
CAVIALE-DELZESCAUX,
Monsieur
Benoît
MARCO,
Madame
Emma
DEMURGER
Madame
Myriam
PARINEY,
Monsieur
Carlos
TEIXEIRA,
Madame
Corinne
SIMON,
Madame Reine-Marie MONTERRAT,
Monsieur Carlos ANTUNES, Monsieur Maurice BELPERIN,
Madame Martine
RUFFIER. Procurations
:
Madame
Amandine
THULIEZ
a
donné
procuration
à
Madame
Isabelle
GÉHIN,
Monsieur
Franck
PARINEY
a
donné
procuration
à
Madame
Myriam PARINEY. Absent excusé : Monsieur Pierre BOILEAU Secrétaire de séance : Monsieur Maurice BELPERIN
OBJET : Occupation de terrain par les gens du voyage - Tarif Madame
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Villersexel,
n’ayant pas
la
compétence
«
aire
d’accueil des gens du voyage », est confrontée à l’arrivée de familles issues de la communauté des gens du voyage. Il est
proposé
:
-
De
mettre
en
place
une
convention
d’occupation
du
domaine
public,
sur
la base
des
modalités suivantes :
o
Unétat des lieux sera établi à l’entrée et à la sortie du terrain ;
o
La fourniture d’eau, d’électricité et la collecte des ordures ménagères ;
-
D’établir un tarif à hauteur de 30 € par semaine et par foyer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
-
Approuve les termes de la convention d’occupation du domaine public,
-
Fixe le tarif à 30 € par semaine et par foyer, tarif qui sera encaissé au titre de la régie de recettes de la commune,
-
Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire
de VILLERSEXEL
Isabelle
GÉHIN
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1
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Taurus Ga
17 Département de la HAUTE-SAONE Arrondissement de
LURE
Canton
de
VILLERSEXEL Membres en exercice :
15
Présents 12 Votants
Pour :
13
Contre : 0 Abstention :
1
Convocation du 10/07/2026 Affichée le 24/07/2026
Commune de VILLERSEXEL
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU 21/07/2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un juillet, le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Isabelle GEHIN, Maire. Présents : Madame Isabelle GÉHIN, Monsieur Laurent MURET, Madame Marion
CAVIALE-DELZESCAUX,
Monsieur
Benoît
MARCO,
Madame
Emma
DEMURGER
Madame
Myriam
PARINEY,
Monsieur
Carlos
TEIXEIRA,
Madame
Corinne
SIMON,
Madame
Reine-Marie MONTERRAT,
Monsieur Carlos ANTUNES, Monsieur Maurice BELPERIN,
Madame Martine
RUFFIER. Procurations
:
Madame
Amandine
THULIEZ
a
donné
procuration
à
Madame
Isabelle
GÉHIN,
Monsieur
Franck
PARINEY
a
donné
procuration
à
Madame
Myriam PARINEY. Absent excusé : Monsieur Pierre BOILEAU Secrétaire de séance : Monsieur Maurice BELPERIN
OBJET:
Institution de la taxe sur la vacance des locaux vacants
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1406 bis ; Madame le Maire précise qu’une nouvelle taxe est instaurée en remplacement des deux anciennes taxes d’habitation sur les logements vacants à compter du 1% janvier 2027. Cette nouvelle taxe
intitulée
taxe
sur
la vacance
des
locaux d'habitation (TVLH)
est
désormais
perçue par les collectivités en zone tendue comme en zone non tendue :
-
Elle est obligatoire en zone tendue et s'applique d'office ;
-
Elle est facultative en zone non tendue et est créée par délibération.
A ce jour, l'ensemble du département de la Haute-Saône est classé en zone non tendue. Madame
le
Maire
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d’appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu’en
cas
d’imposition
erronée,
les
dégrèvements
en
résultant seront à la charge de la commune. Il est proposé d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation dont le taux sera voté avant le 15 avril 2027 pour une mise en œuvre au 1° janvier 2027. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
-
Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation,
-
Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
NO frere > SET
S, 7
7 Département de la HAUTE-SAONE Arrondissement de
LURE
Canton de
VILLERSEXEL Membres en exercice :
15
Présents
:
12
Votants
Pour :
14
Contre : 0 Abstention : 0
Convocation du 10/07/2026 Affichée le 24/07/2026
Commune
de
VILLERSEXEL
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU 21/07/2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un juillet, le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Isabelle GEHIN, Maire. Présents
: Madame Isabelle GÉHIN, Monsieur Laurent MURET, Madame
Marion
CAVIALE-DELZESCAUX,
Monsieur
Benoît
MARCO,
Madame
Emma
DEMURGER
Madame
Myriam
PARINEY,
Monsieur
Carlos
TEIXEIRA,
Madame
Corinne
SIMON,
Madame
Reine-Marie MONTERRAT,
Monsieur Carlos ANTUNES, Monsieur Maurice BELPERIN,
Madame Martine
RUFFIER. Procurations
:
Madame
Amandine
THULIEZ
a
donné
procuration
à
Madame
Isabelle
GÉHIN,
Monsieur
Franck
PARINEY
a
donné
procuration
à
Madame
Myriam
PARINEY.
Absent excusé : Monsieur Pierre BOILEAU Secrétaire de séance : Monsieur Maurice BELPERIN
OBJET
: Désignation d’un représentant au Comité des fêtes
Considérant que la mairie de Villersexel doit désigner un représentant auprès du Comité des fêtes, Madame le Maire propose de désigner Marion CAVIALE-DELZESCAUX. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne Marion CAVIALE-DELZESCAUX pour représenter la commune au Comité des fêtes. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire de VILLERSEXEL
Isabelle GEHIN