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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 165 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 14 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 165 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Union Européenne,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-165
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024 Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-04-15-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière pour motif de cessation d'activité / auto-école "SYLVAIN"
LOUDEAC (2 pages) Page 4
22-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant
restriction de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt des formations aux
catégories AM cyclomoteur A1,A2 et A du permis de conduire /
auto-école du Lycée LOUDEAC (2 pages) Page 7
22-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux
titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement
de la conduite et de la sécurité routière / auto-école centre de
formation CELIO LOUDEAC (4 pages) Page 10
22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite de la
sécurité routière /"LUDO CONDUITE" PERROS-GUIREC (4 pages) Page 15
22-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de
la sécurité routière / auto-école "LES DEUX RIVIERES" TREGUIER (2
pages) Page 20
22-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de
la sécurité routière / "AUTO-ECOLE BRUNET" DINAN (2 pages) Page 23
22-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de
la sécurité routière / "CHEMIN FORMATION PLOEUC-L'HERMITAGE (2
pages) Page 26
22-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de
la sécurité routière / auto-école ECF ARVOR SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 29
22-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école "ARIANE" auto-école PLOUHA (2 pages) Page 32
22-2024-01-03-00001 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de sécurité
routière pour motif de cessation d'activité (2 pages) Page 35
2 DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-08-12-00010 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU RIEUX
représentée par Madame Virginie BERTRAND
et Monsieur Valéry BERTRAND, domiciliée à PLUMAUDAN (22350)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires du
programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne (2 pages) Page 38
22-2024-08-12-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
SAINT-GERMAIN représenté par Madame Cécile
BREVAUX et Monsieur Arnaud EUDES, domicilié
à MATIGNON (22550) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème programme
d'actions en Bretagne (2 pages) Page 41
22-2024-08-12-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
SAINT-GOUDAS représenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE
MÉE et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE,
domicilié à PLESLIN-TRIGAVOU (22490) de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 44
22-2024-08-12-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE MOINE
Bertrand représenté par Madame Nathalie LE
MOINE et Monsieur Bertrand LE MOINE, domicilié à QUESSOY
(22120) de respecter
sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates
du 6ème programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 47
22-2024-08-12-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LEBAS
représenté par Madame Maryline LEBAS et Monsieur Mickaël LEBAS,
domicilié à COLLINÉE (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 50
22-2024-08-12-00007 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA
FORÊT représentée par Madame Laurence GEORGELIN et
Monsieur Bernard GEORGELIN, domiciliée à SAINT-HERVÉ (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 53
22-2024-08-12-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marcel LE
CANT domicilié à SAINT-THÉLO (22460) de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du
6ème programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 58
22-2024-08-12-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mickaël
LONCLE, domicilié à PLÉMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 61
3 DDTM 22
22-2024-04-15-00001
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière pour motif de cessation
d'activité / auto-école "SYLVAIN" LOUDEAC
DDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité / auto-école "SYLVAIN" LOUDEAC 4 PRÉFET do
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité … Fraternité
Arrêté portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 1°’ février 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021, renouvelant l'agrément de Monsieur Sylvain FRENOIS en vue d'exploiter sous le numéro E 1102206270 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE SYLVAIN», situé rue Louis Lavergne -3 résidence Casiopée à LOUDEAC ; |
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 15 mars 2023 présentée le 15 avril 2024 par Monsieur Sylvain FRENOIS ;
DDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité / auto-école "SYLVAIN" LOUDEAC 5 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'agrément accordé à Monsieur Sylvain FRENOIS, par arrêté préfectoral en date du 1° mars 2021 en vue d'exploiter sous le numéro E 1102206270, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE SYLVAIN», situé rue Louis Lavergne - 3 résidence Casiopée à LOUDEAC est abrogé à compter du 15 avril 2024.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : wwuw.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc, le 15 avril 2024
Pour le Préfet, par s
La cheffe de l'unité
Steffy DIL
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-04-15-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité / auto-école "SYLVAIN" LOUDEAC 6 DDTM 22
22-2024-06-10-00001
Arrêté préfectoral modificatif portant restriction
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière suite à l'arrêt des formations aux
catégories AM cyclomoteur A1,A2 et A du permis
de conduire / auto-école du Lycée LOUDEAC
DDTM 22 - 22-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant restriction de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt des formations aux catégories AM cyclomoteur A1,A2 et A du permis de 7 PRÉFET do DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant restriction de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt des formations aux catégories AM cyclomoteur, A1,A2 et A du permis de conduire.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 1° février 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020, autorisant Madame Catherine LESTURGEON
épouse VINCENT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 0202204370 dénommé « AUTO-ECOLE DU LYCEE », situé 24 rue Lavergne à LOUDEAC ;
DDTM 22 - 22-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant restriction de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt des formations aux catégories AM cyclomoteur A1,A2 et A du permis de 8 Considérant la déclaration de Madame Catherine LESTURGEON épouse VINCENT précisant l'arrêt des formations des catégories AM cyclomoteur, A1, A2 et A du permis de conduire sur son établissement de LOUDEAC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : |
L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2020, autorisant Madame Catherine LESTURGEON épouse VINCENT à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro
E 0202204370, dénommé « AUTO-ECOLE DU LYCEE », situé 24 rue Lavergne à LOUDEAC est modifié comme suit :
« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/AAC/B1, quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2020.
Le reste sans changements.
Article 2: |
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc, le 1 O JUIN 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
La cheffe de luni 3 T7
Steffy DILLE
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
_… www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral modificatif portant restriction de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à l'arrêt des formations aux catégories AM cyclomoteur A1,A2 et A du permis de 9 DDTM 22
22-2024-04-18-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un établissement assurant la
formation des candidats aux titres ou diplôme
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière / auto-école centre de formation CELIO
LOUDEAC
DDTM 22 - 22-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière / 10 PRÉFET | DES CÔTES- | Direction départementale
D'ARMOR : des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.212-1, R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 1° février 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 autorisant Monsieur Cécil QUAGLIOZZI à exploiter sous le n° F 19 022 00010 un établissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ECOLE CENTRE DE FORMATION CELIO », situé 35 Rue de Cadelac à LOUDEAC;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 19 septembre 2023 suite au changement de directeur pédagogique ;
Considérant la demande présentée le 20 février 2024 par M. Cécil QUAGLIOZZI au titre de
l'établissement « AUTO- ECOLE CENTRE DE FORMATION CELIO » en vue d'obtenir le
DDTM 22 - 22-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière / 11 renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°’: L'agrément accordé à M. Cécil QUAGLIOZZI par arrêté préfectoral du 24 avril 2019, en vue d'exploiter sous le n° F 1902200010, un établissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats des candidats äux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE-CENTRE DE FORMATION CELIO », situé 35 Rue de Cadelac à LOUDEAC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2024.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 24 avril 2019 et du 19 septembre 2023.
Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. :
Article 3 : Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation B/B1/AM- QUADRI LEGER.
Article 4 : Madame Sophie CORCUFF exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et inique établissement.
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de | ‘application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d' agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, PANPARNENRE à est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. :
Article 8: Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, est de 19 personnes.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22 |
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1rue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière / 12 Article 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc, 18 avril 2024
Pour le Préfet, e A Hbdélégation
La cheffe de |’ cd cation routière
HNEIDER Steffy DIL ©
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
rue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière / 13 DDTM 22 - 22-2024-04-18-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant la formation des candidats aux titres ou diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière / 14 DDTM 22
22-2024-05-30-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite de la sécurité
routière /"LUDO CONDUITE"
PERROS-GUIREC
DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite de la sécurité routière /"LUDO CONDUITE" 15 PRÉFET D
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 1° février 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 autorisant Monsieur Ludovic MICHEL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et _de la sécurité routière dénommé « LUDO CONDUITE », situé 45 Place de l'hôtel de ville à PERROS-GUIREC ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 18 septembre 2020 suite a l'extension de l'agrément a la formation de la catégorie AM du permis de conduire ;
DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite de la sécurité routière /"LUDO CONDUITE" 16 Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 10 mai 2021 suite a l'extension de l'agrément aux formations des catégories A1, A2 et A du permis de conduire ;
Considérant la demande présentée le 2 avril 2024 par Monsieur Ludovic MICHEL au titre de l'établissement « LUDO CONDUITE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément accordé à Monsieur Ludovic MICHEL par arrêté préfectoral du 3 juin 2019, en vue d'exploiter sous le numéro E 1902200050, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « LUDO CONDUITE », situé 45 Place de l'hôtel de ville à PERROS-. GUIREC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2024.
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 3 juin 2019, 18 septembre 2020 et 10 mai 2021. | :
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, A, B/AAC/B1 quadricycles légers pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2024.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
‘Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
rue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite de la sécurité routière /"LUDO CONDUITE" 17 Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PERROS-GUIREC.
Saint-Brieuc, le 30 MAI 2024
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1rue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite de la sécurité routière /"LUDO CONDUITE" 18 DDTM 22 - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite de la sécurité routière /"LUDO CONDUITE" 19 DDTM 22
22-2024-02-06-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière / auto-école "LES DEUX RIVIERES"
TREGUIER
DDTM 22 - 22-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière / auto-école "LES DEUX RIVIERES" TREGUIER 20 PRÉFET do
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6:
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 autorisant M. Benoît PLUSQUELLEC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « LES DEUX RIVIERES », situé les Quais, 2 rue Marcelin Berthelot à TEGUIER ;
Considérant la demande présentée le 2 janvier 2024 par M. Benoît PLUSQUELLEC au titre de l'établissement « LES DEUX RIVIERES » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément;
DDTM 22 - 22-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière / auto-école "LES DEUX RIVIERES" TREGUIER 21 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément accordé à M. Benoît PLUSQUELLEC par arrêté préfectoral du 8 février 2019, en vue d'exploiter sous le n° E 1902200020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « LES DEUX RIVIERES », situé les Quais, 2 rue Marcelin Berthelot à TEGUIER est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 6 février 2024.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 8 février 2019.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 6 février 2024.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de TREGUIER.
Saint-Brieuc, le 6 février 2024
Pour le Préfet, et ar subüélégation
La cheffe de l'unité\édUcation routière D:
4
Place du général de Gaulle Steffy DILLENSCHNEIDER BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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22-2024-05-02-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière / "AUTO-ECOLE BRUNET" DINAN
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DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR ._ des territoires et de la mer Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière:;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 1er février 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2019 autorisant Monsieur Julien BRUNET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE BRUNET », situé 10 rue de Brest à DINAN ;
Considérant la demande présentée le 8 avril 2024 par Monsieur Julien BRUNET au titre de l'établissement « AUTO-ECOLE BRUNET » en vue d'obtenir le renquvelenrent de cet agrément;
DDTM 22 - 22-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière / "AUTO-ECOLE BRUNET" DINAN 24 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°’: L'agrément accordé à Monsieur Julien BRUNET par arrêté préfectoral du 5 mai 2019, en vue d'exploiter sous le n° E 1402200040, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE BRUNET », situé 97 rue de Brest à DINAN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2024.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 5 mai 2019,
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, A, B/AAC/B1, quadricycles légers pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2024.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de DINAN.
Saint-Brieue-le 2 mai 2024
Pour le-Préfet, et par subdélégation
: La nt cation routière
Place du général de Gaulle Steffv D \L O NEIDER BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prefet22 W Pretet22
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
rue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
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22-2024-04-22-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière / "CHEMIN FORMATION
PLOEUC-L'HERMITAGE
DDTM 22 - 22-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière / "CHEMIN FORMATION PLOEUC-L'HERMITAGE 26 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
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Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
__ Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à | ‘exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 1° février 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 autorisant M. Dominique CHEMIN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CHEMIN FORMATION », situé 23 rue de la Gare à PLOEUC-L'HERMITAGE ;
Considérant la demande présentée le 19 mars 2024 par M. Dominique CHEMIN au titre de l'établissement « CHEMIN FORMATION » en vue d ‘obtenir le renouvellement de cet agrément;
DDTM 22 - 22-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière / "CHEMIN FORMATION PLOEUC-L'HERMITAGE 27 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°": L'agrément accordé à M. Dominique CHEMIN par arrêté préfectoral du 25 avril 2019, en vue d'exploiter sous le n° E 1902200040, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CHEMIN FORMATION », situé 23 rue de la Gare à PLOEUC- L'HERMITAGE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2024.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019.
” Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM quadricycle légers pour une durée de cinq ans à compter du 22 avril 2024.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’ agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
‘Article 7: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte— 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours. fr.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLOEUC-L'HERMITAGE.
Saint-Brieuc, le 22 avril 2024
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prefet22 M Prefet22 : DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
rue du parc- CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
;
DDTM 22 - 22-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière / "CHEMIN FORMATION PLOEUC-L'HERMITAGE 28 DDTM 22
22-2024-06-18-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière / auto-école ECF ARVOR SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière / auto-école ECF ARVOR SAINT-BRIEUC 29 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;.
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ; ce
Vu la décision du 1° février 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019 autorisant Madame Monique MARCHAND épouse GARANCHER à. exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF ARVOR », situé 49 rue Abbé Garnier à SAINT-BRIEUC ;
Considérant la demande présentée le 29 avril 2024 par Madame Monique MARCHAND épouse GARANCHER au titre de l'établissement « ECF ARVOR » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière / auto-école ECF ARVOR SAINT-BRIEUC 30 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°": l'agrément accordé à Madame Monique MARCHAND épouse GARANCHER par arrêté préfectoral du 1° juillet 2019, en vue d'exploiter sous le numéro E 1902200060, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF ARVOR », situé 49 rue Abbé Garnier à SAINT- BRIEUC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 18 juin 2024.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, B/AAC/B1 quadricycles légers, BE, B96, C1, CIE, C, CE et D pour une durée de cinq ans à compter du 18 juin 2024.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de là reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de SAINT-BRIEUC.
Saint-Brieuc, le 18 JUIN 2024
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1rue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière / auto-école ECF ARVOR SAINT-BRIEUC 31 DDTM 22
22-2024-06-18-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école "ARIANE" auto-école
PLOUHA
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "ARIANE" auto-école PLOUHA 32 PRÉFET | oo DES CÔTES- | Direction départementale . D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6 :
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les ERnGOns d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ; | |
Vu la décision du 1° février 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019 autorisant Madame Valérie GABER à exploiter un . établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ARIANE AUTO-ECOLE », situé 16 rue Pierre Loti à PLOUHA ;
Considérant la demande présentée le 27 février 2024 par Madame Valérie GABER au titre de l'établissement « ARIANE AUTO-ECOLE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément;
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "ARIANE" auto-école PLOUHA 33 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'’agrément accordé à Madame Valérie GABER par arrêté préfectoral du 1° juillet 2019, en vue d'exploiter sous le n° E 0902205930, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé « ARIANE AUTO-ECOLE », situé 16 rue Pierre Loti à PLOUHA est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 18 juin 2024.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2019.
Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, et B/AAC/B1 quadricycles légers pour une durée de cinq ans à compter du 18 juin 2024.
Article 3 : Sur demande de | ‘exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLOUHA.
Saint-Brieuc, le 18 JUIN 202
Pour le Préfet, et délégation
ation routière
Place du général de Gaulle Steffy DI
(EN NEIL ie
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prefet22 W Prefet22 |
. DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
rue du parc - CS 52256- 22022 SAINT-BRIEUC Cedex
DDTM 22 - 22-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école "ARIANE" auto-école PLOUHA 34 DDTM 22
22-2024-01-03-00001
arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de sécurité routière pour motif de
cessation d'activité
DDTM 22 - 22-2024-01-03-00001 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de sécurité routière pour motif de cessation d'activité 35 PRÉFET , DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 272-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 autorisant Madame Hélène NIVET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CAP WEST CONDUITE », situé le Houet à MATIGNON ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 31 décembre 2023, présentée par courrier en date du 10 octobre 2023 par Madame Hélène NIVET au titre de l'établissement « CAP WEST CONDUITE » ;
DDTM 22 - 22-2024-01-03-00001 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de sécurité routière pour motif de cessation d'activité 36 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRÊTE :
Article 1°:
L'agrément accordé à Madame Hélène NIVET par arrêté préfectoral du 17 juin 2020, en vue d'exploiter sous le n° E 1502200020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CAP WEST CONDUITE », situé le Houet à MATIGNON est abrogé à compter du 3 janvier 2024.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 : \
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de MATIGNON.
Saint-Brieuc, le 3 janvier 2024
Pour le Préfet, et par subdélégation
L'adjointe de la cheffe de l'unité éducation routière
Pdf
Emeline LEHAIN
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prefet22 WW Prefet22 DDTM 22. SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-01-03-00001 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de sécurité routière pour motif de cessation d'activité 37 DDTM 22
22-2024-08-12-00010
Arrêté mettant en demeure la SCEA DU RIEUX
représentée par Madame Virginie BERTRAND
et Monsieur
Valéry BERTRAND, domiciliée à PLUMAUDAN
(22350) de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires
du programme d'actions de la directive nitrates
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00010 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU RIEUX représentée par Madame Virginie BERTRAND et Monsieur Valéry BERTRAND, domiciliée à 38 PRÉFET 0 DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 007/2024 ST
Arrêté mettant en demeure la SCEA DU RIEUX
représentée par Madame Virginie BERTRAND
et Monsieur Valéry BERTRAND, domiciliée à PLUMAUDAN (22350) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires du programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 2711-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 14 mai 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de la SCEA DU RIEUX, au lieu-dit 11 Le dily, sur la commune de PLUMAUDAN (22350);
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 17 mai 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courriel en date du 9 juin 2024 par lequel l’un des gérants de la SCEA à savoir: Monsieur Valéry BERTRAND a fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
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Q rretet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00010 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU RIEUX représentée par Madame Virginie BERTRAND et Monsieur Valéry BERTRAND, domiciliée à 39 Considérant que le contrôle terrain réalisé le 14 mai 2024 à mis en évidence une destruction chimique de la culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) désormais appelée culture intermédiaire non exploitée (CINE) sur trois îlots (n°79, 11 et 13 concernés déclarés à la politique agricole commune (PAC) pour l'année 2024);
Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositions du programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à4 pértér atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1“: La SCEA DU RIEUX représentée par Madame Virginie BERTRAND et Monsieur Valéry BERTRAND, sise « 11 Le dily », sur la commune de PLUMAUDAN (22350), est mise en demeure, à compter de la prochaine campagne culturale 2024-2025, de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires du FFATAMRE d'actions de la directive nitrates en Bretagne.
Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telle que définie par l’article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la SCEA DU RIEUX (Madame Virginie BERTRAND et Monsieur Valéry BERTRAND).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision [ui a été notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ges Côtes-d'Armor Pour de, sn et par délésation Saint-Brieuc, IS ‘& AOÛT 202€ | our le directeur départemental
des territoires et de lai mer,
272 ? le Gi ecigur adjoint,
Jean-Pascal LEBRETON
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00010 - Arrêté mettant en demeure la SCEA DU RIEUX représentée par Madame Virginie BERTRAND et Monsieur Valéry BERTRAND, domiciliée à 40 DDTM 22
22-2024-08-12-00008
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
SAINT-GERMAIN représenté par
Madame Cécile BREVAUX et Monsieur Arnaud
EUDES, domicilié à
MATIGNON (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GERMAIN représenté par Madame Cécile BREVAUX et Monsieur Arnaud EUDES, domicilié à MATIGNON (22550) 41 PRÉFET LU , DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
N° DN 004/2024 ST
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GERMAIN
représenté par Madame Cécile BREVAUX et Monsieur Arnaud EUDES, domicilié à MATIGNON (22550)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions nitrates en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 9 février 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées dans le bassin algues vertes de la baie de la Fresnaye, du GAEC DE SAINT-GERMAIN, au lieu-dit Saint-Germain, sur la commune de MATIGNON (22550);
Vu le courrier relatif au rapport de manquement administratif en date du 9 avril 2024, adressé aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 9 février 2024 a mis en évidence le stockage de fumiers équins sur de l’herbe (îlot n° 49 parcelles n°1 et 3 d'une surface totale de 1,83 ha). Ces dépôts de fumier présentent des jus qui s'écoulent vers le milieu naturel ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prtet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GERMAIN représenté par Madame Cécile BREVAUX et Monsieur Arnaud EUDES, domicilié à MATIGNON (22550) 42 Considérant que ce défaut constitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions nitrates en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le GAEC DE SAINT-GERMAIN représenté par Madame Cécile BREVAUX et Monsieur Arnaud EUDES, sis « Saint-Germain », sur la commune de MATIGNON (22550), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et SUSviSéS.
Il s’agit d’avoir au 31 décembre 2024 des capacités de stockage des effluents d'élevage (fumière) suffisantes et l'absence de fuites vers le milieu naturel.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l' article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE SAINT-GERMAIN (Madame Cécile BREVAUX et Monsieur Arnaud EUDES).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-560 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour jee intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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Saint-Brieuc, le
Pour} Préfet et par délégation ur lépartements!
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Jean-Pascal LEBRETON
2/2
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00008 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GERMAIN représenté par Madame Cécile BREVAUX et Monsieur Arnaud EUDES, domicilié à MATIGNON (22550) 43 DDTM 22
22-2024-08-12-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE
SAINT-GOUDAS
représenté par Mesdames Nathalie et Catherine
LE MÉE
et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE,
domicilié à PLESLIN-TRIGAVOU
(22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GOUDAS représenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉE 44 PRÉFET + DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
N° DN 006/2024 ST
Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GOUDAS
représenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉE
et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE,
domicilié à PLESLIN-TRIGAVOU (22490)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 2711-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à KR. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 7 février 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, du GAEC DE SAINT GOUDAS, au lieu-dit Saint goudas, sur la commune de PLESLIN-TRIGAVOU (22490) ;
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 30 avril 2024, adressé aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation des exploitants ;
Considérant que le contrôle terrain réalisé le 7 février 2024 a mis en évidence en zone conchylicole (ZC) la présence de stockage de fumier sur l'îlot de culture n° 45 parcelle n° 1 (51,77 ha) appartenant à l'exploitation du GAEC DE SAINT-GOUDAS ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Preiet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GOUDAS représenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉE 45 Considérant que le constat relatif au non-respect des restrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles, constitue Un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; | |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; :
ARRÊTE :
Article 1°: Le GAEC DE SAINT GOUDAS représenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉE et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE, sis « Saint goudas », sur la commune de PLESLIN-TRIGAVOU (22490), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°" programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2023-2024 les restrictions d'épandage et de stockage des effluents par rapport aux zones conchylicoles.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE SAINT GOUDAS (Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉE et Messieurs Sylvain LE MÉE et Julien LEMOINE).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. RE % anus ref LU & AUL Î 2028
Pour le Dréfoft et nat DEL: ation S int HeGe Le C6 £ TEiCL Vans k £a sul) te 1
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our le directeur départemental
des-ternioires et de la rer, , h dense en plimiet
la directeur adjoint, 2/2
Jean-Pascai LEBRETON
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DE SAINT-GOUDAS représenté par Mesdames Nathalie et Catherine LE MÉE 46 DDTM 22
22-2024-08-12-00009
Arrêté mettant en demeure le GAEC LE MOINE
Bertrand représenté par
Madame Nathalie LE MOINE
et Monsieur Bertrand LE MOINE,
domicilié à QUESSOY (22120)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du 6ème programme
d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE MOINE Bertrand représenté par Madame Nathalie LE MOINE 47 PRÉFET ue
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
N° DN 008/2023
Arrêté mettant en demeure le GAEC LE MOINE Bertrand
représenté par Madame Nathalie LE MOINE
et Monsieur Bertrand LE MOINE,
domicilié à QUESSOY (22120)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires du programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 7 mai 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
en zone d'actions renforcées dans le bassin versant de la baie de Saint-Brieuc, du GAEC LE MOINE Bertrand, au lieu-dit Le Coin, sur la commune de QUESSOY (22120);
Vu le courrier en date du 25 juin 2024, adressé aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ; |
Vu le coupon-réponse en date du 13 juillet 2024 par lequel le GAEC LE MOINE Bertrand a fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr |
Q Pretet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE MOINE Bertrand représenté par Madame Nathalie LE MOINE 48 Considérant que le contrôle réalisé le 7 mai 2024 a mis en évidence une destruction chimique de couverts végétaux sur au moins 4 îlots de culture de l'exploitation : n°° 19, 17 16 et 15 de la demande d'aide de la politique agricole commune (PAC) pour l’année 2024 ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le GAEC LE MOINE Bertrand représenté par Madame Nathalie LE MOINE et Monsieur Bertrand LE MOINE, sis « Le Coin », sur la commune de QUESSOY (22120), est mis en demeure, à compter de la prochaine campagne culturale 2024-2025 de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires du programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne.
Il s'agit notamment de l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. |
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au GAEC LE MOINE Bertrand (Madame Nathalie LE MOINE et Monsieur Bertrand LE MOINE).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. 4 à At abd4 Saint-Brieuc, le & ou
et r délésation
le directeuÿ ad}oint
2/2
Jean-Pascal LEBRETON
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00009 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LE MOINE Bertrand représenté par Madame Nathalie LE MOINE 49 DDTM 22
22-2024-08-12-00006
Arrêté mettant en demeure le GAEC LEBAS
représenté par Madame Maryline LEBAS et
Monsieur Mickaël LEBAS, domicilié à
COLLINÉE (22330)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6ème programme d'actions
en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LEBAS représenté par Madame Maryline LEBAS et Monsieur Mickaël LEBAS, domicilié à COLLINÉE (22330) 50 PRÉFET | | |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté ‘ Égalité
Fraternité
N° DN 080/2023
Arrêté mettant en demeure le GAEC LEBAS
représenté par Madame Maryline LEBAS et Monsieur Mickaël LEBAS, domicilié à COLLINÉE (22330)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 21114 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
Vu le contrôle réalisé le 6 septembre 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et
en zone d'actions renforcées dans l'aire de captage prioritaire de l'ARGUENON, du GAEC LEBAS, au lieu-dit 25 rue Simon d'Estienne, sur la commune de COLLINEE (22330);
Vu le courrier du 8 novembre 2023 et le rapport de manquement administratif en date du 7 novembre 2023, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courriel en date du 21 novembre 2023 par lequel le GAEC LEBAS a fait valoir ses observations ;
Considérant que le contrôle réalisé le 6 septembre 2023 en présence de l'exploitante Madame Maryline LEBAS a mis en évidence d'après l'examen du bilan fourrager une forte pression de pâturage pour le troupeau de vaches laitières ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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1/2
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LEBAS représenté par Madame Maryline LEBAS et Monsieur Mickaël LEBAS, domicilié à COLLINÉE (22330) 51 Considérant que ce constat relatif à l'absence de plan d'actions visant à réduire la forte pression de pâturage pour le troupeau de vaches laitières constituent un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du 6" programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Le GAEC LEBAS représenté par Madame Maryline LEBAS et Monsieur Mickaël LEBAS, sis « 25 rue Simon d'Estienne », sur la commune de COLLINÉE (22330), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2023-2024 de réaliser un diagnostic et d'élaborer un plan d'action visant dans un premier temps à revenir sous le plafond de 900 jours, puis dans un second temps à respecter le seuil critique.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC LEBAS (Madame Maryline LEBAS et Monsieur Mickaël LEBAS).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux !mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le { . AOÛT dé
Pour le Préfet et nar AÉléSatipn 2/2 des teshoires et d É la mer,
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DDTM 22 - 22-2024-08-12-00006 - Arrêté mettant en demeure le GAEC LEBAS représenté par Madame Maryline LEBAS et Monsieur Mickaël LEBAS, domicilié à COLLINÉE (22330) 52 DDTM 22
22-2024-08-12-00007
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA FORÊT
représentée par Madame Laurence GEORGELIN
et Monsieur Bernard GEORGELIN,
domiciliée à SAINT-HERVÉ (22460)
de respecter sur
son exploitation les dispositions réglementaires
de la directive nitrates du 6ème programme
d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00007 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA FORÊT représentée par Madame Laurence GEORGELIN 53 PRÉFET . | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
N° DN 002/2024
Arrêté mettant en demeure l’EARL DE LA FORÊT
représentée par Madame Laurence GEORGELIN
et Monsieur Bernard GEORGELIN,
domiciliée à SAINT-HERVÉ (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2171-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle réalisé le 26 janvier 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l’'EARL DE LA FORET, au lieu-dit La forêt, sur la commune de SAINT-HERVEÉ (22460);
Vu le courrier du 15 mars 2024 et le rapport de manquement administratif en date du 28 février 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courrier en date du 29 mars 2024 par lequel l’un des gérants Monsieur Bernard GEORGELIN a fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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173
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00007 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA FORÊT représentée par Madame Laurence GEORGELIN 54 Considérant que le contrôle réalisé le 26 janvier 2024 en présence de l'exploitant a mis en évidence :
" des ouvrages disponibles (fumière et fosse) pour le stockage des fumiers (200 m2) et des eaux vertes et blanches (435 m) insuffisants par rapport aux capacités réglementaires requises ( 256 m° et 596 m° ), soit un manque d'environ 56 m° et 161 m° (22% de la surface de la fumière et 27 % du volume de fosse nécessaire ) ;
» d'après le cahier d'enregistrement des pratiques de fertilisation (CEP), un
apport d'azote réalisé après un retournement de prairie pour l'implantation
d'un mais ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du 6% programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2114 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: L'EARL DE LA FORÊT représentée par Madame Laurence GEORGELIN et Monsieur Bernard GEORGELIN, sise «La forêt», sur la commune de SAINT-HERVÉ (22460), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°"° programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et SUSvisés.
Il s'agit notamment dès la campagne culturale 2024-2025 :
= de respecter le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures ;
= de réduire progressive l'effectif de vaches laitières jusque la fin d'année 2028, afin de satisfaire les mesures relatives au stockage des effluents d'élevage et a minima les périodes d'épandage. .
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. :
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE LA FORÊT (Madame Laurence GEORGELIN et Monsieur Bernard GEORGELIN).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
213
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00007 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA FORÊT représentée par Madame Laurence GEORGELIN 55 compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-08-12-00007 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA FORÊT représentée par Madame Laurence GEORGELIN 56 DDTM 22 - 22-2024-08-12-00007 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE LA FORÊT représentée par Madame Laurence GEORGELIN 57 DDTM 22
22-2024-08-12-00005
Arrêté mettant en demeure Monsieur Marcel LE
CANT
domicilié à SAINT-THÉLO (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6ème
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marcel LE CANT domicilié à SAINT-THÉLO (22460) 58 PRÉFET | , DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
N° DN 006/2024 ST
Arrêté mettant en demeure Monsieur Marcel LE CANT
domicilié à SAINT-THÉLO (22460)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°”° programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à R. 2711-84;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 5 février 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées de l'aire de captage prioritaire de l'OUST, de Monsieur Marcel LE CANT, au lieu-dit Les fontenelles, sur la commune de SAINT-THÉLO (22460) ;
Vu le courrier adressé à l'exploitant le 3 juin 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le coupon-réponse en date du 13 juillet 2024 par lequel Monsieur LE CANT a fait valoir ses observations ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefei22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marcel LE CANT domicilié à SAINT-THÉLO (22460) 59 Considérant que le contrôle terrain réalisé au titre d’une surveillance du territoire le 5 février 2024 a mis en évidence l'absence de bande enherbée en bordure des cours d'eau classés BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) sur au moins un des îlots de culture appartenant à Monsieur LE CANT (îlot n° 6 parcelle n° 9 concerné) ;
Considérant que ce constat relatif au non-respect des bandes enherbées en bordure des cours d'eau constitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et. de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Marcel LE CANT, sis « Les fontenelles », sur la commune de SAINT- THÉLO (22460) est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6" programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés. | |
Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2023-2024 d'agrandir ou de mettre en place des bandes enherbées le long des cours d'eau BCAE, telles que définies par l’article 3.3 de l'arrêté du 2 août 2018 modifié et susvisé concernant les renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale le long de certains cours d’eau définies au 8° de l’article R. 211-81 du code de l’environnement.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Marcel LE CANT.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; :
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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2/2 . HL is tres et de mer
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00005 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Marcel LE CANT domicilié à SAINT-THÉLO (22460) 60 DDTM 22
22-2024-08-12-00004
Arrêté mettant en demeure Monsieur Mickaël
LONCLE, domicilié à
PLÉMY (22150)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-08-12-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mickaël LONCLE, domicilié à PLÉMY (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de 61 PRÉFET LU DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
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Fraternité
Arrêté mettant en demeure Monsieur Mickaël LONCLE,
domicilié à PLÉMY (22150)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à
L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 2711-80 à KR. 2711-84 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; |
Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; |
Vu le contrôle documentaire réalisé le 15 mars 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de Monsieur Mickaël LONCLE, au lieu-dit Le vauhiard, sur la commune de PLEMY (22150);
Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 15 mars 2024, adressé à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant l'absence de remise de déclaration annuelle des flux d'azote (DFA) à l'administration pour l’année 2023, ainsi que celles des années passées suite aux constats au 19 janvier 2024 et 14 février de cette même année ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-08-12-00004 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Mickaël LONCLE, domicilié à PLÉMY (22150) de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de 62 Considérant que cette anomalie déjà relevée par le passé, constitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Mickaël LONCLE, sis « Le vauhiard », sur la commune de PLÉMY (22150), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 modifié et susvisés.
Il s'agit notamment dès la présente campagne culturale 2023-2024, permettant la vérification du raisonnement de la fertilisation équilibrée à la parcelle de déclarer à la DDTM chaque année, les quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées au cours de la période du 1° septembre au 31 août. Ces éléments peuvent être renseignés à partir du cahier de fertilisation disposant du descriptif du cheptel de l'année culturale.
Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Mickaël LONCLE.
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ARTISTE de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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