Compte-Rendu - CR DU 14 avril 2025 1

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Compte-Rendu - CR DU 14 avril 2025 1 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Chasné-sur-Illet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 14 avril 2025 1)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Commune de Chasné sur Illet

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHASNÉ SUR ILLET

Séance du lundi 14 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quatorze avril à 20h00.

Le Conseil Municipal de la commune de CHASNÉ SUR ILLET dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur Benoît MICHOT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er avril 2025

Étaient présents : Benoit MICHOT (pouvoir Carlos BLANCO), Florence MOREL, Michel ADKINS, Anne- Sophie DESCORMIERS, Michel DEMAY, Faustine JINQ, Jean-Luc PAUL, Alexandre LEFRANCOIS, Caroline ROUSSIASSE, Laura LEBLANC (pouvoir Sophie PHELION), Anthony SIMON, Delphine DUJARDIN, Karine DUPAYS, Andréas EHBRECHT, Fatou SY.

Absents : Carlos BLANCO, Sophie PHELION

Secrétaire de séance : Alexandre LEFRANCOIS

Délibération n°2025-51 : Vote du compte de gestion 2024

Le compte de gestion est un document élaboré par le comptable public (Trésor Public) qui retrace l’ensemble des opérations budgétaires en dépenses et en recettes pour l’année écoulée. Il est soumis à approbation du Conseil municipal qui peut ainsi constater la stricte concordance de celui-ci avec le compte administratif présenté par le Maire.

Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant la présentation du Compte de Gestion 2024 du budget communal ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le compte de gestion pour l’exercice 2024 du budget communal suivant le

tableau ci-dessous dont les résultats établis par le receveur et visés et certifiés par

l’ordonnateur :

Commune Fonctionnement Commune Investissement Dépenses 1 483 789.00 € Dépenses 1 784 387,52 € Recettes 2 092 722,58 € Recettes 1 590 300.92 € Excédent 608 933.58 € Déficit 194 086,30 €

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19Commune de Chasné sur Illet

Délibération n°2025-52 : Vote du compte administratif 2024

Après délibération, le Conseil d’Administration, par 18 voix pour (Monsieur le Maire ne prenant pas part et sort de la salle du conseil municipal),

 Vote le compte administratif :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 483 789.00 € Dépenses 1 784 387.52 € Recettes 2 092 722,58 € Recettes 1 590 300.92 € Excédent 608 933,58 € Déficit 194 086.30 €

Délibération n°2025-53 : Affectation des résultats d’exploitation 2024 du budget communal

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024, le Conseil Municipal, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024, est amené à constater que le compte administratif présente :

A la clôture de l’exercice 2024 :

1-En section de fonctionnement :

Le total des recettes de l’année s’élève à : 2092 722,58 € Le total des dépenses de l’année s’élève à : 1 483 789.00 € Le résultat de clôture, en fonctionnement, s’élève donc à 608 933.58 €

2-En section d’investissement :

Le total des recettes de l’exercice atteint : 1 590 300.92€ Le total des dépenses de l’exercice atteint : 1 784 387.52 € Soit un solde négatif d’exécution de la section d’investissement de (A-B) : 194 086.30 € Duquel il convient d’ajouter le solde des restes à réaliser (C) : 35 112.97 €

Restes à réaliser dépenses : 96 932.71 € Restes à réaliser recettes : 61 819.74 € Solde restes à réaliser (C) : - 35 112.97 €

3-En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2024 on constate : Un excédent de clôture en fonctionnement pour : 608 933.58 € Un déficit d’investissement pour : 194 086.30 €

Au vu des résultats, Monsieur le Maire propose de conserver une partie de l’excédent en fonctionnement d’un montant de 250 000 € conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’affecter le résultat comme suit :

Récapitulatif général – compte administratif 2024 – affectation du résultat – budget principal Résultat d’investissement 2024

Solde d’exécution d’investissement 2024 sur compte 001 (A-

B)

- 194 086.30 €Commune de Chasné sur Illet

Solde des restes à réaliser investissement (C)

Solde de l’investissement 2024

- 35 112.97

- 229 199,27€

Résultat de fonctionnement 2024

Résultat de l’exercice 2024

Résultat antérieur reporté BP

Résultat à affecter

271 005,33 €

337 928,25 €

608 933,58 €

AFFECTATION

En réserve sur le compte 1068

Report en section de fonctionnement sur le compte R 002

358 933,58 €

250 000,00 €

Pour extrait certifié

Conforme au Registre,

Délibération n°2025 – 54 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2025. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Comme se sont engagés l’ensemble des élus sur le mandat, il propose de ne pas modifier les taux d’imposition de la taxe foncière et de les maintenir au même niveau que l’an passé. De même, les élus font le choix de ne pas augmenter le taux de la taxe habitation.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 54,13 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42,94 %

- Taxe d’habitation (TH) : 23,74 %

 CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.Commune de Chasné sur Illet

Délibération n°2025-55 : Budget primitif 2025 et transfert excédent de fonctionnement vers la section d’investissement

M. le Maire présente le budget primitif 2025 de la commune.

Il en ressort :

Un équilibre de la section de fonctionnement de 2 073 024,00 €.

Et un équilibre de la section d’investissement de 1 853 162,34 €.

M. le Maire propose le transfert d’un excédent de fonctionnement de 358 933,58 € vers la section d’investissement.

Après délibéré et à l’unanimité, le budget primitif 2025 ainsi que le transfert d’excédent de la commune sont adoptés.

Délibération n°2025-56 : Vote rétrocession de la Zac de la butte – tranche 2

Pour donner suite à la réception de la tranche 2 de la ZAC de la butte en décembre 2024, Giboire doit procéder administrativement à la rétrocession de cette nouvelle tranche. La procédure suivante a déjà été réalisée sur la tranche 1.

Pour rappel – Article 17 rétrocession des équipements

L’accord des collectivités ou groupements de collectivité ainsi que celui des concessionnaires de service public, destinataires des équipements publics sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine, sera recueilli au stade de la constitution du dossier de réalisation.

Les équipements et ouvrages réalisés en vertu du présent traité et ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la commune, ou, le cas échéant, des autres collectivités, groupements de collectivités et concessionnaires de services publics intéressés, notamment les voiries, espaces libres et réseaux, feront gratuitement retour dans le patrimoine de la commune ou de ces autres personnes.

La rétrocession, effectuée par tranche opérationnelle, devra intervenir dans un délai maximum de quatre mois à compter :

- De la réception définitive prononcée sans réserve,

- Ou du constat de levée de réserves.

Les frais de rétrocession resteront à la charge de l’aménageur qui aura l’obligation de faire réparer et présenter à la signature de la commune ou, le cas échéant, des autres personnes intéressées, par tranche opérationnelle, un acte authentique transférant à la commune la propriété des équipements et notamment du terrain d’assiette des voies, des espaces plantés et non plantés, des réseaux divers ou d’autres équipements.

De ce fait, le Conseil Municipal :

- Autorise la rétrocession par l’aménageur de la ZAC, la société OCDL LOCOSA des voiries,Commune de Chasné sur Illet

espaces verts et réseaux divers à la commune de Chasné sur Illet,

- Dit que tous les frais de rétrocession seront à la charge de la société OCDL LOCOSA,

- Autorise Monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente.

Délibération n°2025-57 : Vote devis végétalisation

Afin de poursuivre l’avancée des travaux dans le cadre de la végétalisation de la cour d’école, Madame MOREL après avoir reçu plusieurs devis, présente les deux devis du laboratoire CBTP relatifs au carottage de chaussée en condition amiante, du prélèvement des matériaux bitumeux, rebouchage sous chaussée :

- 1352,40 euros TTC

- 1446 euros TTC

Pour un montant total TTC de 2798,40 euros.

En effet ceux-ci sont les moins chers et peuvent être réalisés rapidement.

Après délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal vote ces devis et autorise Madame MOREL à les signer.

Délibération n°2025-58 : Vote devis viabilisation GEOMAT, QUARTA et SAUR

Afin d’avancer sur l’opération de viabilisation pour les terrains constructibles désignés, Madame DUPAYS présente les devis reçus par des géomètres pour la division parcellaire du terrain et le bornage des 4 lots :

 2 784 euros TTC - Société GEOMAT

 3 516 euros TTC - Société QUARTA

En sus, un devis SAUR d’un montant de 5 118,84 euros TTC pour les branchements eaux usées et eau potable des terrains.

Après délibéré, et vote à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal autorise Madame DUPAYS à signer le devis du géomètre GEOMAT d’un montant de 2 784 euros TTC ainsi que le devis présenté de la SAUR d’un montant de 5 118,84 euros TTC.

Délibération n°2025-59 : Numérotation pour la fibre

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du déploiement de la fibre et l’obligation pour les communes de réaliser la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur la base d’adresse nationale (BAN) nous devons numéroter les immeubles dépourvus d’adressage. Grace à la création de notre BAN, les administrés bénéficient des meilleures conditions en termes de Secours aux personnes, livraison du courrier et des colis, du déploiement des réseaux ( fibre) et d’évolution des services publics de proximité (carte scolaire, santé…).

Monsieur DEMAY prend la parole et explique que la numérotation de certains immeubles n’a pas été recensée à la suite de la délibération n°2009-86 en date du 24 juillet 2009 par le conseil municipal de Chasné sur Illet.Commune de Chasné sur Illet

L’article 169 de la Loi n°2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, stipule que c’est le conseil municipal qui procède à la dénomination des voies publiques, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Le conseil prend des arrêtés pour les numéros des locaux adressables.

Un nouveau recensement de ces habitations a été réalisé en février 2024 avec l’aide de Monsieur DEMAY. 105 nouveaux numéros d’adressage, et 3 à venir, suite à des divisions de parcelles pour construction (voir document annexe).

Monsieur Le Maire rappelle que les habitants ont 3 mois pour réaliser les modifications d’adressage.

Après délibéré, et vote à l’unanimité des présents, cette numérotation pour la fibre.

Questions diverses – informations

Mme MOREL rappelle que le Conseil Municipal des enfants organise une chasse aux œufs qui aura lieu le 21 avril 2025 sur le site de la Porte pilet.

Monsieur le Maire indique que la date du prochain Conseil Municipal sera communiquée prochainement en fonction des contraintes des projets en cours.

Fait et délibéré à Chasné sur Illet,

Le 14 avril 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire, Alexandre LEFRANCOIS Benoît MICHOT