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Document publié le Mardi 28 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D178Avenantàlaconventiondemutualisationduservicecommundinst)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
L Reçu en préfecture le 06/10/2021
S Affiché le Tee as ID : 053-245900758-20210928-2021D178-DE =/FHandre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 28 septembre 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 28 septembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 22 septembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 41
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe,
Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean,
Mme DERONNE Véronique, M.DUYCK Joël, Mme DURUT Jocelyne, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI
Jean-Marc, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques,
M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, ,
M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme
THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX,
Mme DUHAYON Monique, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
Mme FERMENTEL Geneviève, procuration à M.MOUQUET Denis,
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M.MORVAN Hervé, procuration à Mme PLE Sandra,
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques.
Absents :
M.DEHAENE Michel.
Secrétaire de séance : Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse. Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D178-DE
Délibération n°2021D178 - Environnement, Transition Écologique et Aménagement du territoire - Avenant à la convention de mutualisation du service
commun d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2014, portant sur la création d'un
service commun urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 adoptant la convention régissant les
principes du service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme ;
Vu le projet d'avenant n°1 à la convention joint au dossier du Conseil Communautaire ;
Considérant la création du service commun mutualisé pour l'instruction des actes d'urbanisme effectif
depuis le 1er juillet 2015 ;
Considérant que le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 et l'article 62 de la loi n°2018-1021 du 23
novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) disposent que toutes les communes devront obligatoirement être en capacité de recevoir les autorisations
d'urbanisme numériquement à partir du 1°’ janvier 2022. Celles de plus de 3500 habitants, devront en
plus pouvoir instruire les dossiers de manière dématérialisée ;
Considérant qu'un portail dédié (le GNAU : Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme)
permettant le dépôt des dossiers numériques et l'instruction dématérialisée est ouvert depuis le 1er
janvier 2021 pour les Certificats d'Urbanisme, les Déclarations Préalables, les Permis de Démolir et les
Déclarations d'intention d'Aliéner. Au 1er janvier 2022, il sera ouvert à toutes les autorisations
d'urbanisme ;
Considérant que dès lors, il est nécessaire de modifier la convention afin de définir les modalités de
travail à la fois pour les dossiers papiers mais aussi pour les dossiers dématérialisés ;
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> DELIBERER sur l'avenant n°1 de la convention de mise à disposition du service commun, tel
qu'annexé à la présente délibération.
> DEMANDER à chaque commune de délibérer dans les 2 mois suivant cette délibération.
> _ACTER l'avenant régissant les principes de ce service entre chaque commune la Communauté
de communes Flandre Lys.
> AUTORISER le Président à signer l'avenant joint en annexe ainsi que tout document relatif à ce
dossier.
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix) la proposition ci-
dessus.