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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190424 w Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190424 w)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Transports, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 10 octobre 2019

DELB-20190424 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - COMMERCE - DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES - VILLE DE MONTIVILLIERS - SAISINE - ANNEE 2020 - AVIS DE LA COMMUNAUTE URBAINE.-

M. Jean-Baptiste GASTINNE, Président.- La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le code du travail concernant notamment les dérogations au repos dominical des salariés. L’article L.3132-26 de ce code donne la possibilité aux communes d’autoriser jusqu’à douze ouvertures dominicales par année civile dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

Le deuxième alinéa de ce même article précise que lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre.

Par courrier en date du 6 septembre 2019, la ville de Montivilliers a saisi la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole des propositions d’ouvertures pour l’année 2020 qui représentent sept dimanches, aux dates suivantes :

- 12 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver)

- 28 juin (premier dimanche des soldes d’été)

- 29 novembre (Black Friday)

- 6, 13, 20 et 27 décembre (fêtes de fin d’année)

Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du travail et notamment son article L. 3132-26 ;

CONSIDERANT :

- Que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire, prise après avis du conseil municipal ;

- Que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile ;

- Que la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq ; - Que les commerces de détail ont présenté leur demande auprès de la ville de Montivilliers pour l’année 2020 ;

- Que par courrier en date du 6 septembre 2019, la ville de Montivilliers a saisi la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole des propositions d’ouvertures pour sept dimanches en 2020 : - 12 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver)

- 28 juin (premier dimanche des soldes d’été)

- 29 novembre (Black Friday)

- 6, 13, 20 et 27 décembre (fêtes de fin d’année)

Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;

VU le rapport de M. le Président ;

Après en avoir délibéré ;DECIDE :

de donner un avis favorable aux sept dérogations au repos dominical des salariés pour l’année 2020, pour chaque commerce de détail, suite à la saisine de la ville de Montivilliers.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Les délibérations n° s 7, 8 et 9 proposent de donner un avis favorable aux demandes des communes de Montivilliers, Harfleur et Le Havre, qui se sont concertées pour autoriser l’ouverture des commerces en 2020 pour 6 ou 7 dimanches, dont vous avez la liste. Avez- vous des questions ? M. BRUNEAU, vous avez la parole.

M. Alban BRUNEAU : Je souhaiterais dire que les élus de Gonfreville-l’Orcher ne prendront pas part au vote de ces délibérations. D’abord, parce que nous sommes opposés à la loi MACRON qui a généralisé le travail du dimanche. C’est un mauvais coup pour les salariés qui ont le droit au repos dominical. C’est un mauvais coup pour le commerce de proximité, pour la société. C’est également un mauvais calcul économique puisque l’extension des ouvertures le dimanche favorise le dumping social. Tout simplement, parce que le pouvoir d’achat des clients reste le même que le commerce soit ouvert 6 ou 7 jours par semaine sauf, évidemment, dans le commerce du luxe où, là, il y a de la marge lorsque l’on connaît la vitesse à laquelle progresse les richesses pour ceux qui ont le pouvoir de tout acheter.

Ce n’est pas uniquement nous qui le disons, de grandes enseignes de la distribution en sont arrivées à ce constat en ne réclamant surtout pas une généralisation du travail le dimanche. C’est le cas de la ZAC de l’Estuaire à Gonfreville-l’Orcher où l’enseigne reste fermée le dimanche matin. Gonfreville- l’Orcher n’est donc pas concerné par ces délibérations, les élus en plein accord avec la très grande majorité des commerçants concernés ayant fait le choix d’ignorer cette loi pour en rester à 3 ou 4 dimanches d’ouverture par an exclusivement adossés aux fêtes de fin d’année. Pour ma part, une agglomération attractive est une agglomération où il fait bon vivre ; où les gens peuvent participer, pratiquer le sport, se balader en famille le dimanche à la forêt, à la plage, au parc, aller au cinéma, au spectacle ; où les salariés, dont la profession n’exige pas leur présence dominicale, se reposent et se ressourcent ; où les gens prennent les transports en commun gratuitement ou peuvent garer leurs voitures sans être surtaxés d’où notre non-participation à ce vote dans le respect des communes qui font ce choix.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme MOREL ?

Mme Christine MOREL : Je voudrais juste intervenir parce que nous avons eu une réunion concernant la décision pour chaque commune du nombre de jours de dimanche qui serait proposé. Pour ceux qui ne le savent pas, nous avons une zone commerciale qui est commune avec Montivilliers, avec des commerces qui sont sur le territoire d’Harfleur et d’autres qui sont sur le territoire de Montivilliers. Il me semble normal de pouvoir travailler ensemble et de pouvoir faire des propositions communes d’ouvertures de dimanche limitées. Je ne vais pas revenir sur ce qu’Alban BRUNEAU a dit, mais je suis bien d’accord sur le fait que le dimanche il faut aussi proposer aux familles bien d’autres choses que d’aller faire ses achats. Il y a des moments, pour Noël, au moment des soldes, où cela peut se concevoir.

Si nous avons une journée de différence entre les communes du Havre, Montivilliers et Harfleur, c’est tout simplement parce que nous n’avons pas voulu prendre comme dimanche, le dimanche se trouvant sur le Black friday. Je ne vois pas pourquoi on aurait mis un dimanche supplémentaire d’ouverture alors que c’est quelque chose qui nous vient d’Outre-Atlantique qui pousse un petit peu à la consommation sans forcément prendre en compte les besoins. Je crois que nous avons tous un rôle à avoir concernant une économie circulaire, et, du coup, maîtriser également les achats. C’est pour cela que sur Harfleur nous sommes restés sur 6 dimanches et non pas 7 comme l’ont fait les autres villes Le Havre et Montivilliers. Je voterai la délibération pour Harfleur, mais je ne prendrai pas part au votepour les autres communes puisque je ne suis pas d’accord sur le choix qu’ils ont fait. Comme toujours on laisse chacun voter en âme et conscience, du coup, je ne prendrai pas part au vote.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. FIDELIN ?

M. Daniel FIDELIN : La ville de Montivilliers a souhaité proposer 7 dimanches avec le Black friday parce que lors du Black Friday les clients bénéficient en principe d’un certain nombre de réductions, de ristournes. C’est quand même beaucoup plus intéressant pour eux. Le dimanche ne me choque absolument pas, certes les salariés ont le droit à un repos dominical, mais quand même il faut bien préciser que c’est sur la base d’un volontariat. En ce qui nous concerne, sur Montivilliers, lorsqu’il y a des grandes surfaces qui sont ouvertes, cela ne fait pas concurrence bien sûr aux commerces de centre- ville puisque c’est un commerce de proximité. On s’est aligné en quelque sorte, sauf sur le Black Friday, avec Harfleur, et la ville du Havre.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il y a un léger écart, il est ancien, il est assumé. M. BUCOURT ?

M. Patrick BUCOURT : Je voudrais revenir sur la notion de volontariat. J’ai travaillé 14 ans dans une grande surface au Montgaillard. Lorsqu’il y a eu les demandes d’ouverture jours fériés ou dimanche, au départ c’était sur le volontariat. On était pas mal payé, on récupérait, mais ensuite pour tous ceux qui étaient embauchés, il n’y avait plus de volontariat, c’était obligatoire. Il faut être très vigilant par rapport à cette notion de volontariat.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme NAIL ?

Mme Nathalie NAIL : J’invite Daniel FIDELIN à aller interroger les salariés précaires de la zone de Montivilliers, afin de savoir jusqu’où va le volontariat chez eux ? Vous serez peut-être surpris de leurs réponses.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Ce sont des débats que nous avons eu souvent, et tous les ans même, à l’intérieur de la Communauté d’agglomération havraise. Peut-être que c’est la première fois que nous l’avons ici à l’intérieur de la Communauté urbaine, c’est possible. Il y a un léger écart d’appréciation, vous l’avez compris entre Gonfreville-l’Orcher d’une part et d’autres communes. En réalité, l’écart n’est pas si important que cela, en tous les cas, cette année, en nombre de dimanches ouverts. Nous avons eu des écarts plus importants. Je me souviens que nous avons atteint probablement dix certaines années. Là, nous proposons six pour Harfleur, sept pour Montivilliers et Le Havre. C’est ce qui est soumis à votre appréciation.

Vote : adoptée à la majorité

Pour : 94, Contre : 5, Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote : 9 Alban BRUNEAU;Christine MOREL;Marie-Claire DOUMBIA;Noël HERICIER;Hubert BENARD;Michel TOULOUZAN;Jean- Gabriel BRAULT;Jean-Paul LECOQ;Fabienne DUBOSQ;