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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200333 w
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200333 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 novembre 2020
DELB-20200333 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - LE HAVRE SEINE DEVELOPPEMENT - ADHESION - SUBVENTION - VERSEMENT - CONVENTION PLURIANNUELLE 2021-2023 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Agence de développement économique de la région havraise, Le Havre Seine Développement prospecte, conseille et accompagne les entreprises – TPE, PME/PMI et groupes, hors commerce de détail – dans leur projet d’implantation, d’investissement ou de développement au Havre et dans sa région (intercommunalités du Havre et de Fécamp).
Créé à l’initiative des acteurs institutionnels et économiques du territoire, Le Havre Seine Développement - association loi 1901 – participe en collaboration avec ses partenaires à la mise en œuvre de la stratégie de développement économique du territoire.
La Communauté urbaine, à sa création, a pris la suite de la CODAH et de Caux-Estuaire dans l’adhésion à l’agence de développement économique.
Afin de réaliser les missions définies dans ses statuts, Le Havre Seine Développement sollicite auprès de ses membres une cotisation annuelle, dont le montant de la part est arrêté chaque année par décision de son Conseil d’Administration (30 000 €/part pour 2020). La participation de la Communauté urbaine est de sept parts, soit 210 000 € en 2020. Par ailleurs la Communauté urbaine prend en charge la moitié d’un poste de chargé de mission industrie (38 420€/an en 2020) sous forme de subvention. Soit un total de 248 420 €, stable depuis des années, si on tient compte des cotisations initialement versées par la CODAH et Caux-Estuaire, avant 2019.
La précédente convention triennale 2018-2020 entre la Communauté urbaine et Le Havre Seine Développement arrive à son terme.
Afin de poursuivre ce partenariat avec notre agence de développement économique, il vous est proposé de confirmer l’adhésion de la Communauté urbaine au Havre Seine Développement pour les trois prochaines années et de signer avec elle une nouvelle convention pluriannuelle 2021-2023 permettant :
- de rappeler les objectifs du partenariat avec l’agence,
- de prévoir les modalités de la perception de la cotisation et de la subvention annuelles versées par la Communauté urbaine à Le Havre Seine Développement,
- et de rappeler et mettre en œuvre l’obligation de la Communauté urbaine de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant de subventions avec le double souci : - de respecter la liberté d'initiative et d’autonomie de l’association,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de l’association Le Havre Seine Développement ;
CONSIDERANT :
- que l’agence de développement économique de la région havraise, Le Havre Seine Développement, prospecte, conseille et accompagne les entreprises – TPE, PME/PMI et groupes, hors commerce de détail – dans leur projet d’implantation, d’investissement ou de développement au Havre et dans sa région (intercommunalités du Havre et de Fécamp) ;
- que la convention pluriannuelle 2018-2020 entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et Le Havre Seine Développement arrive à son terme et qu’il convient de la renouveller.
Son Bureau, réuni le 5 novembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de renouveller l’adhésion de la Communauté urbaine à l’association Le Havre Seine Développement pour 2021 à 2023 inclus.
- d’autoriser le versement de la cotisation de la Communauté urbaine à l’association Le Havre Développement. Le montant de cette cotisation correspond à 7 parts, soit 210 000 € actuellement à l’année.
- d’autoriser le versement d’une subvention de fonctionnement à l’association Le Havre Seine Développement au titre de la prise en charge financière du poste de chargé de mission Industrie à hauteur de 50% du coût salarial annuel pour les exercices 2021 à 2023. Le montant de cette subvention est de 38 420 € par an.
- d’autoriser M. le Président à signer une convention pluriannuelle 2021-2023 avec l’association permettant :
- de rappeler les objectifs du partenariat avec l’agence ;
- de prévoir les modalités de la perception de la cotisation et de la subvention annuelles versées par la Communauté urbaine à Le Havre Seine Développement ;
- et de rappeler et mettre en œuvre l’obligation de la Communauté urbaine de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant de subventions avec le double souci : - de respecter la liberté d'initiative et d’autonomie de l’association,
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
Imputation budgétaire
Exercice 2021 et suivants
Budget principal
Sous-fonction : 90 interventions économiques
Code gestionnaire : HC41 service affaires économiques
Nature : 6281.0 concours – cotisations – Le Havre Seine Développement
Montant de la dépense annuelle estimée : 210 000 €
Nature : 6745.23 subvention aux organismes de droit privé – Le Havre Développement Montant de la dépense annuelle : 38 420 €
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération vous propose de renouveler, pour trois ans, l’adhésion de la Communauté urbaine au Havre Seine Développement sur les bases qui sont identiques aux années précédentes.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ? Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Dans ce dossier, je vois la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de l’utilisation de ces aides publiques. Je voulais savoir si cela existait dans le précédent dispositif et, si oui, si on pouvait avoir un bilan de ce contrôle, s’il vous plaît ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : On pourra en reparler peut-être en conférence thématique, Mme NAIL. M. Edouard PHILIPPE : Je ne suis pas sûr qu’il y a eu une étude statistique.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je ne sais pas, je ne peux pas répondre à votre question ce soir.
M. Edouard PHILIPPE : On va vous répondre par écrit, Mme NAIL, et ensuite on évoquera le sujet à venir puisqu’il s’agit d’une délibération qui prévoit une action à venir. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Ce n’est pas très important, mais vous venez de dire que cela avait été voté dans les mêmes termes qu’il y a trois ans, Jean-Baptiste GASTINNE vient de dire cela. Sauf, je suppose la subvention pour le poste industrie. C’est une création, c’est nouveau ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : On ne va pas voir poste par poste les changements. Simplement, ce que je veux dire par là c’est que la contribution financière de la Communauté urbaine est identique à celle qui prévalait dans les trois années précédentes.
M. Laurent LOGIOU : Vous êtes sûr ? Très bien.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Nous allons passer au vote.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : 5, Ne prennent pas part au vote :