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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220439 w
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220439 w)
Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022
DELB-20220439 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - SAINT- ROMAIN-DE-COLBOSC - ZONE D'ACTIVITE PARC ECO-NORMANDIE - CCI SEINE ESTUAIRE - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Par délibération n° 93-10 du 30 septembre 2010, la communauté de communes Caux Estuaire (fusionnée depuis le 1 er janvier 2019 pour constituer la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole) est devenue propriétaire du patrimoine du Syndicat Mixte du Parc Technologique Régional des Plateaux de Saint-Romain-de-Colbosc, et a acquis par acte notarié du 7 janvier 2011, la quasi-totalité des parcelles issues de ce syndicat. Ces parcelles constituent depuis le 14 mars 2013 la zone d’activités du Parc Eco-Normandie.
Un permis d’aménager pour l’extension de cette zone d’activités a été délivré le 9 août 2016 afin d’accueillir de nouvelles entreprises dans un espace plébiscité pour la qualité de son cadre de vie et son accessibilité.
Par courrier en date du 15 juin 2022, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine Estuaire dont le siège social est implanté au 181 quai Frissard au Havre, a fait part à la Communauté urbaine de son intention d’implanter au sein du Parc Eco-Normandie un second hôtel d’entreprises, l’actuel étant régulièrement complet malgré les rotations d’entreprises. La CCI Seine Estuaire souhaite ainsi renforcer son offre immobilière au profit des TPE/PME de la région havraise.
Cette cession porte sur une emprise foncière d’une superficie d’environ 7 451 m2 avant arpentage, à détacher pour partie des parcelles cadastrées section AE n° 294 et AE n° 321 sises à Saint-Romain-de- Colbosc.
La vente s’effectuera au prix de 41 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 305 491 euros HT soit 366 589,20 euros TTC.
Le prix est conforme à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale en date du 30 novembre 2022.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le courrier de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine Estuaire du 15 juin 2022 faisant part de leur souhait d’acquérir une emprise sur le Parc Eco-Normandie à Saint Romain de Colbosc ; VU l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale en date du 30 novembre 2022.
CONSIDERANT :
∑ La compétence de la Communauté urbaine en matière de gestion des Zones d’Activités Economiques (ZAE) en vertu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
∑ Que la CCI Seine Estuaire dont le siège social est situé au 181 quai Frissard au Havre, souhaite implanter au sein du Parc Eco-Normandie un second hôtel d’entreprises, l’actuel étant régulièrement complet malgré les rotations d’entreprises. La CCI Seine Estuaire souhaite ainsi renforcer son offre immobilière ; ∑ Que, par courrier en date du 15 juin 2022, la CCI seine Estuaire a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une emprise foncière d’une superficie d’environ 7 451 m2 avant arpentage à détacher pour partie des parcelles cadastrées section AE n° 294 et AE n° 321 situées sur la zone d’activités du parc Eco-Normandie à Saint-Romain-de- Colbosc ;
∑ Que la cession s’effectuera au prix de 41 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 305 491,00 euros HT soit 366 589,20 euros TTC.
∑ Que cet investissement immobilier s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement économique de territoire, créateur de valeurs et d’emplois au sein de la commune de Saint Romain de Colbosc.
Son Bureau, réuni le 1er décembre 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession au profit de la CCI Seine Estuaire dont le siège social est implanté au 181 quai Frissard au Havre, représentée par son président Monsieur Yves LEFEBVRE ou toute autre personne s’y substituant, d’une emprise foncière d’environ 7 451 m2 avant arpentage à détacher pour partie des parcelles cadastrées section AE n° 294 et AE n° 321 situées sur la zone d’activités du parc Eco- Normandie à Saint-Romain-de-Colbosc.
Le prix de cession a été fixé à 41 euros Hors Taxes le m² de terrain cédé, soit pour 7 451 m², un prix global Hors Taxes de 305 491,00 euros, auquel il convient d’ajouter la TVA sur le prix total d’un montant de 61 098,20 euros dont est redevable la Communauté urbaine en qualité de vendeur, soit un prix TTC de 366 589,20 euros.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget annexe : Parc d’activités Eco-Normandie
Opération P3601O001 : développement de la zone d’activité
Sous-fonction 90.12 : interventions économiques
Nature 7015 : vente de terrains à aménager
CDR gestionnaire : Développement économique
CDR délégué : Immobilier (149)
Montant estimé de la recette : 305 491,00 euros HT soit 366 589,20 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :