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Document publié le Vendredi 12 septembre 2025 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (unknown - dc 2025 75bis 250911 rapport de clect transfert base nautique penvins vdef tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
CLECT du vendredi 12 septembre 2025
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RAPPORT DE CLECT
Transfert de la base nautique
de Penvins à Sarzeau
12/11/2025 16:30 Rappel du cadre juridique des transferts de charges
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences des communes vers l’intercommunalité et des restitutions de compétences de l’intercommunalité vers une ou des communes.
Elle contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières, en tant que préalable au nouveau montant des attributions de compensation.
Les règles liées à l’évaluation des charges sont définies par l’article 1609 noniès C du Code Général des Impôts.
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Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
12/11/2025 16:30 Introduction
La commune de Sarzeau dispose d’une base nautique à Penvins (et d’une annexe à Saint-Jacques en période estivale) dont la DSP a pris fin en décembre 2024.
Compte-tenu de la compétence communautaire déjà exercée sur 4 bases nautiques (Arradon, Séné, Larmor-Baden et la base de Kayak de Vannes) et de la prise en charge de la voile scolaire, le transfert de la base de Penvins représente une opportunité pour Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
La commune de Sarzeau et la communauté d’agglomération ont validé ce transfert au 1er janvier 2025.
L’exploitation de la base est assurée par 47° Nautik, la régie autonome de la communauté d’agglomération.
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Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Transfert de la base nautique de Penvins
12/11/2025 16:30 Modalités techniques et financières du transfert
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Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Transfert de la base nautique de Penvins
Périmètre de la compétence transférée
Le transfert concerne exclusivement la base nautique de Penvins, incluant le site de la Grée à Saint-Jacques (ouvert en période estivale) pour l’activité voile.
12/11/2025 16:30
Méthode d’analyse
La commune de Sarzeau possède un budget annexe spécifique concernant la base nautique de Penvins.
Conformément aux normes comptables, l’ensemble des recettes et des dépenses de la commune sur le périmètre transféré sont imputées sur ce budget annexe.
Le calcul des charges transférées s’appuie donc sur une analyse pluriannuelle de ce budget, il est proposé de retenir comme période de référence les 3 derniers exercices avant le transfert (2022, 2023 et 2024).
Les Comptes Administratifs 2022, 2023 et 2024 sont annexés au présent rapport. Synthèse de l’analyse pluriannuelle des Comptes Administratifs
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Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Transfert de la base nautique de Penvins
Dépenses de Fonctionnement
Les seules dépenses réelles concernent une subvention annuelle de l’ordre de 8 300 €, auxquelles s’ajoutent des intérêts d’emprunt pour environ 600 € uniquement en 2022 et 2023 (fin des remboursement d’emprunt en 2024)
Recettes de Fonctionnement
La seule recette de fonctionnement correspond au versement de la redevance par le délégataire du contrat d’exploitation de la base pour 11 400 € par an en moyenne.
Dépenses d’investissement
Aucune dépense en 2024. En 2022 et 2023, les seules dépenses concernent les dernières annuités d’emprunt.
Recettes d’investissement
Elles sont uniquement constituées de l’excédent de la section de fonctionnement.
Résultat cumulé fin 2024
L’excédent cumulé de ce budget annexe est de 44 800 € au 31/12/2024
Plus aucun d’emprunt ne reste à rembourser.
12/11/2025 16:30 Synthèse de l’analyse pluriannuelle des Comptes Administratifs
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Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Transfert de la base nautique de Penvins
12/11/2025 16:30
Dépenses Recettes Résultats Dépenses Recettes Résultats Dépenses Recettes Résultats
SECTION EXPLOITATION 10 108,95 11 091,40 982,45 9 809,43 11 424,67 1 615,24 9 547,47 11 766,34 2 218,87
SECTIONS INVT 4 706,21 1 212,60 3 493,61 - 5 002,22 1 213,90 3 788,32 - - 1 213,40 1 213,40
2023 2024 2022
Evaluation des charges transférées
Entre subvention annuelle et versement de la redevance par le délégataire, la section de fonctionnement du budget est excédentaire de 1605,52 € par an en moyenne.
Côté investissement le solde moyen est déficitaire de 2022,84 € par an sur ces 3 dernières années.
La commune de Sarzeau s’est par ailleurs engagée à verser la somme de 150 000 € (largement supérieure à l’excédent cumulé du budget annexe) pour participer aux futur travaux de réhabilitation de l’équipement.
En conséquence, la proposition faite à la commission consiste a neutraliser les flux financiers de fonctionnement et d’investissement et a considérer, à ce stade, que le transfert se fait sans impact sur les attributions de compensation. Complément d’analyse relatif aux modifications de périmètre entre délégations
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Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Transfert de la base nautique de Penvins
Equilibre financier de l’exploitation transférée.
Le transfert concerne des activités qui diffèrent partiellement du périmètre délégué par la Commune de Sarzeau.
En effet le précédent délégataire avait un champs d’action plus large, comprenant notamment des loyers et prestations rémunérées qui ne sont pas transférée.
Afin d’assurer la parfaite neutralité du transfert, en complément de l’analyse des comptes opérée précédemment, il a donc été choisi de vérifier l’équilibre financier spécifique aux actions transférées.
Pour ce faire des retraitements comptables ont été opérés en concertation avec la commune de Sarzeau afin d’identifier les dépenses/recettes rentrant dans le périmètre d’activités du transfert et en exclure les autre.
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Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Transfert de la base nautique de Penvins
Retraitements comptables de l’exploitation déléguée
2022 2023 2024
Total des recettes exploitation 515 342 € 527 907 € 562 096 €
Recettes retraiter
Loyer restau : 18 000 € 18 000 € 18 000 € Permis côtier 488 € Prestation Marche aquatique 39 860 € 36 056 € 26 822 € Activité piscine 6 583 € 7 957 € - € Voile des collègiens 1 467 € 8 260 € 8 887 € recettes exploitation corrigées 448 944 € 457 634 € 508 387 €
Total des dépenses exploitation 500 720 € 520 746 € 527 071 €
Dépenses retraiter
Carburant marche aquatique 6 097 € 4 282 € 3 856 € Voyages Penvins/Pléneuf M Thobby 6 495 € 8 089 € 8 547 € Voyages Penvins/Pléneuf M Yves de la Vigne 762 € 906 € Salaire de M Thoby 30 000 € 30 000 € 30 000 € Frais de M Thoby 6 495 € 8 089 € 8 547 € Salaire du MNS piscine (2 mois) 6 000 € 6 000 € - € dépenses d'exploitation corrigées 445 633 € 463 524 € 475 215 €
résultat corrigé 3 311 € 5 890 € - 33 172 €
Moyenne annuelle
10 198 €
On constate que les activités transférées généraient, dans les comptes de l’exploitant, un excédent moyen annuel de l’ordre de 10 000 € (2% du CA) .
Il n’y a donc aucun biais financier significatif lié à la variation de périmètre
d’exploitation.
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Commission Locale d’évaluation des charges transférées
Transfert de la base nautique de Penvins
Avis favorable de la CLECT
Proposition de décision
L’analyse des comptes de la commune confirme l’absence d’impact significatif du transfert sur les futures dépenses et recettes de l’agglomération.
Le versement d’une somme de 150 k€ par la commune s’avère bien supérieur à l’ excédent cumulé du Budget Annexe lié à l’exploitation de la base nautique.
Les variations de périmètre d’exploitation à l’occasion du transfert ne créent pas de biais dans l’analyse des comptes de la commune.
En conséquence :
12/11/2025 16:30
Il est proposé de considérer que les charges transférées sont nulles en termes de fonctionnement comme d’investissement
Cette évaluation n’entrainerait aucune modification des attributions de compensation pour la commune de Sarzeau.