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Acte - Annexe11 CLECT Eaux pluviales urbaines Rapport VF
Déliberation - ANNEXE DELIB2020 45 EAUX PLUVIALES URBAINES RAPPOR
unknown - dc 2025 75bis 250911 rapport de clect transfert ba
unknown - dc 2025 71bis zaenr thermiques colpo tampon
Déliberation - dc 2025 71 identification des zaenr thermiques t
Déliberation - dc 2025 76 rapport de clect de gmva relatif au t
Déliberation - dc 2025 36 rapport annuel 2024 du delegataire uf
Déliberation - dc 2025 75 rapport de clect de gmva relatif au t
Déliberation - dc 2025 44 entree en vigueur des zaenr.doc tampo
Déliberation - dc 2025 62 rapport local de suivi de lartificial
Acte - dc 2025 76bis 25114 clect eaux pluviales urbaines rapport vf tampon
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Acte - dc 2025 76bis 25114 clect eaux pluviales urbaines rapport vf tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
1025
ID : 056-215600420-20251216-DEL2025 76-DE
GOLFE ou 6€
MORBIHAN %°
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
1
« GEPU »
GESTION des EAUX PLUVIALES
URBAINES
Rapport
14 Novembre 2025 Enunué an nréfartiira la 17/19/2025
2/2025
216-DEL2025 76-DE
v
1/ Un transfert s’appuie avant tout sur la définition précise d’un périmètre (physique, technique, géographique…)
2/ L’objectif visé est la neutralité financière au moment du transfert
3/ La CLECT propose les modalités de définition de cette neutralité. Les préconisations méthodologiques du CGCT ne sont pas contraignantes.
4/ L’accord est proposé à la validation de toutes les communes concernées.
5/ Les flux financiers sont impactés sur les attributions de compensation, de façon définitive.
6/ Le calcul est valable à un instant « t », indépendamment des choix de gestion qui peuvent intervenir par la suite.
2
Rappel des principes financiers généraux liés aux transferts de
compétence
14 Novembre 2025 Fnvaové an nréfecture le 17/12/2025
17/12/2025
Publié le
ID : 056-215600420-20251216-DEL2025 76-DE
v
3
GEPU : Définition du périmètre spatial et technique de la compétence
1- Définition du périmètre spatial de la compétence
Périmètre GEPU =
zones U et AU des PLU
zone couverte par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Vannes.
ces 2 zones sont étendues d’une bande de 100 mètres pour inclure les espaces verts, les parcs et les ouvrages hydrauliques (tels que les fossés, réseaux, bassins, etc.) qui sont hydrauliquement liés à la zone urbaine
Nota : afin d’être au plus proche de la réalité, le PLU pris en référence pour chaque commune est le dernier PLU approuvé ou le dernier projet arrêté à la date du 14 novembre 2025 lorsqu’une révision est en cours.
Le détail correspondant à la zone GEPU de chaque commune au jour de la CLECT est annexé au présent rapport
14 Novembre 2025 Fnvaové an nréfecture le 17/12/2025
17/12/2025
Publié le
ID : 056-215600420-20251216-DEL2025 76-DE
v
4
2. Définition du périmètre technique de la compétence :
« Ouvrages publics relevant du système de gestion
des eaux pluviales urbaines »
• Dispositifs d'engouffrement de la voirie : Grille, avaloir, grille-avaloir, bouche d'égout, ou tout dispositif d’engouffrement
• Ouvrages spécifiques de collecte des eaux pluviales à ciel ouvert : Fossé, noue de transfert et tout surcreusement surfacique assurant exclusivement le transport des eaux pluviales
• Ouvrages assurant la collecte et le transfert des eaux pluviales urbaines : conduite de collecte principale, boite de branchement, branchement, regard de visite et clapet anti-retour
• Ouvrages de tamponnement (enterrés et à ciel ouvert) monofonctionnels: Rétentions enterrées monofonctionnelles et rétentions aériennes monofonctionnelles
• Ouvrages de pré-traitement : Ouvrages de dépollution tels que les décanteurs et séparateurs à hydrocarbures, Fosse de décantation des accessoires de voirie avant rejet au réseau principal
14 Novembre 2025
GEPU : Définition du périmètre spatial et technique de la compétence Envaué on préfecture le 17/12/2025
préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 056-215600420-20251216-DEL2025 76-DE
5
GEPU : Rappel des modalités d’exercice de la compétence
Rappel des modalités d’exercice validées : Poursuite des interventions initiées depuis 2020
Toutes les communes : exercice de la compétence par la commune via convention GMVa/commune Vannes : exercice partiel de la compétence par GMVa via convention GMVa/commune
Principes structurants intégrés aux conventions _ Volet Technique_ fonctionnement/entretien Contenu des actions d’entretien et d’exploitation fixé = définition des objectifs attendus pour exercer la compétence à l’échelle de la commune
Objectif : Obligation de résultat de l’action publique et non obligation de moyens afin de sécuriser juridiquement les 2 collectivités. Un protocole sous forme de guide général à l’échelle de GMVa viendra préciser les pratiques attendues au regard de cet objectif. Délai : dans les 12 mois suivant la signature de la convention
Principes structurants intégrés aux conventions _ Volet financier _ fonctionnement/entretien : Montant de la convention pour la première année = montant indiqué lors de la présente CLECT Montant minimum de la convention = montant indiqué lors de la présente CLECT Montant révisable à la hausse uniquement selon:
Formule de révision définie selon les évolutions « classiques » (indices salaires, service…) Evolution du périmètre spatial et technique réalisée après l’arrêt de la CLECT Pas de demande de gestion analytique mais demande d’intervention dans une logique de gestion préventive
14 Novembre 2025 Envaué on préfecture le 17/12/2025
préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID : 056-215600420-20251216-DEL2025 76-DE
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GEPU : Rappel des modalités d’exercice de la compétence
Rappel des modalités d’exercice validées : Poursuite des interventions initiées depuis 2020
Toutes les communes : exercice de la compétence par la commune via convention GMVa/commune Vannes : exercice partiel de la compétence par GMVa via convention GMVa/commune
Principes structurants intégrés aux conventions _ Volet financier _ investissement: Maintien du principe de remboursement par GMVa des factures d’investissement liées à la compétence GEPU
NB : Les travaux concernés devront faire l’objet d’une validation préalable de GMVa afin de s’assurer de l’application des principes de Gestion intégrée des eaux pluviales
Principes structurants intégrés aux conventions _ Durée
Durée initiale de la convention : 5 ans
Période renouvelable par application du souhait politique de lier la durée de la convention tant que l’exercice de la compétence voirie est du ressort de la commune
14 Novembre 2025 Envaué an préfecture le 17/12/2025
‘éfecture le 17/12/2025
15600420-20251216-DEL2025 76-DE
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GEPU : Evaluation des charges transférées par commune /
fonctionnement
Méthode appliquée pour fixer le montant et la répartition des
charges de fonctionnement entre les communes
1. Evaluation du cout global annuel des charges de fonctionnement à l’échelle du périmètre GEPU de GMVa :
(Base de l’évaluation : retour d’expérience sur la ville de Vannes depuis 2020 et informations schéma directeur)
Cout de fonctionnement (hors avaloirs) évalué à : 769 391 €/an
Cout de fonctionnement associé aux avaloirs : 111 995 €/an
Charges annuelles globales de fonctionnement = 881 386 €/an
2. Critères appliqués afin de répartir le cout de chaque commune selon la formule suivante :
Charges annuelles de fonctionnement de la commune = A+B
(Surface imperméable zone GEPU + surface imperméable publique zone GEPU) de la commune considérée
(Surface imperméable zone GEPU + surface imperméable publique zone GEPU) de GMVa
A =
(surface imperméable publique zone GEPU – surface routes nationales, dép. et zone portuaire gérée par le département) de la commune considérée*
647 m2/avaloir
B = X 8,575€ HT /avaloir
X 769 391 € Envaué an préfecture le 17/12/2025
‘éfecture le 17/12/2025
15600420-20251216-DEL2025 76-DE
COMMUNE Répartition en %
Nombre
d'avaloirs
estimés
Fonctionnement
EP hors avaloirs
Cout ajout
fonctionnement
avaloirs
Proposition CLECT
fonctionnement :
Cumul
fonctionnement EP +
avaloirs
ARRADON 3,19% 418 24 510 € 3 583 € 28 094 € ARZON 4,37% 564 33 608 € 4 839 € 38 447 € BADEN 3,33% 525 25 630 € 4 502 € 30 131 € BRANDIVY 0,44% 50 3 423 € 425 € 3 849 € COLPO 1,16% 161 8 935 € 1 379 € 10 314 € ELVEN 3,09% 343 23 800 € 2 942 € 26 742 € GRANDCHAMP 1,98% 198 15 214 € 1 695 € 16 909 € ILE-AUX-MOINES 0,73% 85 5 596 € 728 € 6 324 € ILE-D ARZ 0,42% 59 3 204 € 503 € 3 707 € LA TRINITE SURZUR 0,97% 129 7 430 € 1 104 € 8 535 € LARMOR-BADEN 0,77% 109 5 928 € 939 € 6 867 € LE BONO 1,32% 197 10 127 € 1 687 € 11 814 € LE HEZO 0,62% 85 4 803 € 729 € 5 532 € LE TOUR DU PARC 1,24% 141 9 573 € 1 205 € 10 778 € LOCMARIA-GRANDCHAMP 0,92% 108 7 096 € 926 € 8 022 € LOCQUELTAS 1,00% 104 7 681 € 890 € 8 571 € MEUCON 1,05% 128 8 107 € 1 096 € 9 202 € MONTERBLANC 1,52% 165 11 662 € 1 415 € 13 077 € PLAUDREN 0,60% 70 4 604 € 601 € 5 205 € PLESCOP 2,55% 260 19 638 € 2 230 € 21 867 € PLOEREN 3,85% 528 29 652 € 4 526 € 34 178 € PLOUGOUMELEN 1,65% 176 12 709 € 1 505 € 14 214 € SAINT-ARMEL 0,66% 98 5 066 € 839 € 5 905 € SAINT-AVE 6,31% 923 48 540 € 7 917 € 56 457 € SAINT-GILDAS-DE-RHUYS 3,27% 422 25 190 € 3 616 € 28 806 € SAINT-NOLFF 1,91% 179 14 690 € 1 535 € 16 225 € SARZEAU 9,89% 1447 76 070 € 12 412 € 88 482 € SENE 4,58% 823 35 237 € 7 060 € 42 297 € SULNIAC 1,41% 157 10 829 € 1 345 € 12 174 € SURZUR 2,30% 302 17 696 € 2 586 € 20 282 € THEIX-NOYALO 5,43% 737 41 773 € 6 316 € 48 089 € TREDION 0,46% 67 3 540 € 570 € 4 111 € TREFFLEAN 1,02% 141 7 829 € 1 207 € 9 036 € VANNES 25,99% 3165 200 000 € 27 143 € 227 143 € TOTAL 769 391 € 111 995 € 881 386 €
GEPU : Evaluation des charges transférées par commune /
fonctionnement Envaué an préfecture le 17/12/2025
‘éfecture le 17/12/2025
15600420-20251216-DEL2025 76-DE
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Méthode appliquée pour fixer le montant et la répartition des
charges d’investissement entre les communes
1. Evaluation du cout global annuel des charges d’investissement à l’échelle du périmètre GEPU de GMVa : (Base de l’évaluation : retour d’expérience depuis 2020 et informations issues du schéma directeur)
Charge moyenne annuelle d’investissement constatée sur 2022, 2023 et 2024 : 2 150 934 €/an
Charge de renouvellement évaluée pour les avaloirs : : 244 887 €/an (750 €/unité _ amortissement: 40 ans)
Charges annuelles globales d'investissement = 2 395 821 €/an
2. Critère appliqué afin de répartir le cout de chaque commune selon la formule suivante :
Charges annuelles d’investissement de la commune = A + B
(Surface imperméable zone GEPU + surface imperméable publique zone GEPU) de la commune considérée
(Surface imperméable zone GEPU + surface imperméable publique zone GEPU) de GMVa
A =
(surface imperméable publique zone GEPU – surface routes nationales, dep. et zone portuaire gérée par le département) de la commune considérée
647 m2
B = X 18€75 HT /avaloir
X 2 159 934 €
GEPU : Evaluation des charges transférées par commune /
investissement Envaué an préfecture le 17/12/2025
‘éfecture le 17/12/2025
15600420-20251216-DEL2025 76-DE
10 10
COMMUNE Répartition en %
Nombre
d'avaloirs
estimés
Investissement hors
avaloirs
coût ajout
investissement
avaloirs
Proposition CLECT
investissement :
Cumul investissement +
avaloirs
ARRADON 3,19% 418 68 521,92 € 7 835,12 € 76 357,04 € ARZON 4,37% 564 93 956,11 € 10 580,05 € 104 536,16 € BADEN 3,33% 525 71 651,10 € 9 843,48 € 81 494,58 € BRANDIVY 0,44% 50 9 570,67 € 930,18 € 10 500,85 € COLPO 1,16% 161 24 978,86 € 3 015,99 € 27 994,85 € ELVEN 3,09% 343 66 535,78 € 6 432,10 € 72 967,88 € GRANDCHAMP 1,98% 198 42 531,94 € 3 706,29 € 46 238,22 € ILE-AUX-MOINES 0,73% 85 15 643,69 € 1 592,75 € 17 236,44 € ILE-D ARZ 0,42% 59 8 956,35 € 1 100,57 € 10 056,93 € LA TRINITE SURZUR 0,97% 129 20 772,63 € 2 414,32 € 23 186,95 € LARMOR-BADEN 0,77% 109 16 573,24 € 2 052,95 € 18 626,19 € LE BONO 1,32% 197 28 310,75 € 3 689,10 € 31 999,84 € LE HEZO 0,62% 85 13 428,65 € 1 593,02 € 15 021,68 € LE TOUR DU PARC 1,24% 141 26 761,49 € 2 634,87 € 29 396,36 € LOCMARIA-GRANDCHAMP 0,92% 108 19 839,13 € 2 023,73 € 21 862,87 € LOCQUELTAS 1,00% 104 21 473,45 € 1 945,26 € 23 418,72 € MEUCON 1,05% 128 22 663,30 € 2 395,92 € 25 059,23 € MONTERBLANC 1,52% 165 32 602,84 € 3 094,36 € 35 697,20 € PLAUDREN 0,60% 70 12 870,54 € 1 314,42 € 14 184,96 € PLESCOP 2,55% 260 54 899,69 € 4 875,57 € 59 775,26 € PLOEREN 3,85% 528 82 896,25 € 9 897,35 € 92 793,60 € PLOUGOUMELEN 1,65% 176 35 529,32 € 3 291,15 € 38 820,47 € SAINT-ARMEL 0,66% 98 14 163,23 € 1 834,44 € 15 997,67 € SAINT-AVE 6,31% 923 135 700,27 € 17 310,93 € 153 011,20 € SAINT-GILDAS-DE-RHUYS 3,27% 422 70 422,55 € 7 906,94 € 78 329,49 € SAINT-NOLFF 1,91% 179 41 067,38 € 3 356,66 € 44 424,04 € SARZEAU 9,89% 1447 212 664,43 € 27 139,36 € 239 803,79 € SENE 4,58% 823 98 509,07 € 15 438,39 € 113 947,46 € SULNIAC 1,41% 157 30 274,86 € 2 941,21 € 33 216,06 € SURZUR 2,30% 302 49 472,42 € 5 654,44 € 55 126,86 € THEIX-NOYALO 5,43% 737 116 780,66 € 13 810,60 € 130 591,27 € TREDION 0,46% 67 9 897,06 € 1 247,13 € 11 144,19 € TREFFLEAN 1,02% 141 21 887,89 € 2 638,21 € 24 526,10 € VANNES 25,99% 3165 559 126,46 € 59 350,52 € 618 476,98 € TOTAL 2 150 934,00 € 244 887,40 € 2 395 821,40 €
GEPU : Evaluation des charges transférées par commune /
investissement 17/12/2025
7/12/2025
251216-DEL2025 76-DE
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
« GEPU »
GESTION des EAUX PLUVIALES URBAINES
Lors de la séance du 14 novembre 2025, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a approuvé le rapport relatif à la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
11
14 Novembre 2025