Déliberation - d25 300 approbation de la convention cadre relative a la mise a disposition ponctuelle des locaux scolaires municipaux au profit des equipes pedagogiques de l education nationale

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Déliberation - d25 300 approbation de la convention cadre relative a la mise a disposition ponctuelle des locaux scolaires municipaux au profit des equipes pedagogiques de l education nationale Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 300 approbation de la convention cadre relative a la mise a disposition ponctuelle des locaux scolaires municipaux au profit des equipes pedagogiques de l education nationale)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/4

Direction de l'Education et de PRE

Service Enseignement

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-300

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Décision type : Approbation de la convention-cadre relative à la mise à disposition ponctuelle des locaux scolaires municipaux au profit des équipes pédagogiques de l'Education Nationale

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;

Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2024 portant délégation d'attribution à Madame le Maire ;

Vu les projets de conventions-cadres annexés à la présente décision.

Considérant que les missions de l’école publique présentent un intérêt local et social d’intérêt général ;

Considérant que la Commune d’Aubervilliers est gestionnaire des locaux scolaires visés dans la présente convention ;

Considérant que sont régulièrement organisées des actions (fêtes de fin d’années, carnaval, kermesse …) par les équipes pédagogiques de l’éducation nationale en dehors du temps scolaire ;

Considérant que ce type de mise à disposition implique un formalisme lourd et long ;

Considérant en effet qu’une mise à disposition doit en principe faire l’objet d’une décision et d’une convention ;

Considérant que la plupart des manifestations durent quelques heures ;

Considérant que ces actions sont destinées aux enfants scolarisés dans les écoles publiques de la Ville ainsi qu’à leurs familles ;En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/4

Considérant qu’il y a lieu d’alléger la procédure des mises à disposition ;

Considérant la nécessité de formaliser cette procédure allégée par un cadre clair, sécurisé et adapté aux besoins des équipes pédagogiques, dans le respect des obligations de la Commune en matière de gestion des équipements publics ;

Considérant qu’il convient d’organiser cela par une convention-cadre ;

Considérant que cette convention-cadre doit fixer des limites claires sur les mises à disposition autorisées, ne permettant que les usages ponctuels (inférieurs ou égaux à trois jours ouvrés), en dehors du temps scolaire, et uniquement pour des événements à caractère pédagogique ou festif, à l’exclusion de tout autre usage ;

Considérant que la convention encadre les obligations du bénéficiaire, les conditions de sécurité, d’assurance, de responsabilité, ainsi que les motifs et modalités de résiliation ; Considérant que toute demande conforme aux critères fixés par la convention-cadre donnera lieu, sous réserve de disponibilité, à une autorisation expresse par courriel des services municipaux sur la base de la convention-cadre annexée à la présente décision ;

Considérant que tout refus sera dûment motivé et notifié par courrier conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’Administration ;

Considérant la nécessité de fluidifier les démarches de demande tout en garantissant la bonne gestion des locaux scolaires ;

Considérant l’intérêt de définir un cadre clair et sécurisé pour la mise à disposition des locaux scolaires en dehors du temps scolaire, évitant des mises à disposition encadrées rétroactivement ;

Considérant qu’il importe d’éviter les régularisations a posteriori en encadrant les mises à disposition par une procédure claire et anticipée ;

Considérant qu’une convention-cadre sera conclue avec tous les établissements scolaires suivants : Ecoles maternelles Paul Bert, Francine Fromond, Gerard Philipe, Jacques Prévert, Anne Sylvestre, Françoise Dolto, Pierre Brossolette, Angela Davis, Jean Perrin, Jean-Jacques Rousseau, Saint Just, Taos Amrouche, Louise Michel, Stendhal, Marc Bloch, Vandana Shiva. Ecoles Elémentaires Firmin Gémier, Jean Jaurès, Jules Guesde, Jean Macé, Nicolas de Condorcet, Malala Yousafzaï, Charlotte Delbo, Jules Vallès, Eugène Varlin, Joliot Curie, Paul Langevin, Robespierre, Gracchus Babeuf, Wangari Maathaï, Edgar Quinet, Albert Mathiez, Victor Hugo, Honoré de Balzac, Frida Kahlo.

Considérant qu’il y a lieu d’approuver et de signer les conventions-cadres annexées à la présente décision et d’autoriser la mise en œuvre d’une procédure allégée de mise à disposition selon les termes du contrat.

DECIDE :

D’APPROUVER ET DE SIGNER les projets de convention-cadre entre la Commune et lesEn application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/4

écoles publiques suivantes :

Ecoles maternelles:

 Paul Bert,

 Francine Fromond,

 Gerard Philipe,

 Jacques Prévert,

 Anne Sylvestre,

 Françoise Dolto,

 Pierre Brossolette,

 Angela Davis,

 Jean Perrin,

 Jean-Jacques Rousseau,

 Saint Just,

 Taos Amrouche,

 Louise Michel,

 Stendhal,

 Marc Bloch,

 Vandana Shiva.

Ecoles Elémentaires :

 Firmin Gémier,

 Jean Jaurès,

 Jules Guesde,

 Jean Macé,

 Nicolas de Condorcet,

 Malala Yousafzaï,

 Charlotte Delbo,

 Jules Vallès,

 Eugène Varlin,

 Joliot Curie,

 Paul Langevin,

 Robespierre,

 Gracchus Babeuf,

 Wangari Maathaï,

 Edgar Quinet,

 Albert Mathiez,

 Victor Hugo,

 Honoré de Balzac,

 Frida Kahlo.

DE DIRE que les mises à disposition de locaux permises par les conventions cadres ne peuvent porter que sur des actions organisées par l’équipe pédagogique de l’éducation nationale, en dehors du temps scolaire, d’une durée inférieure ou égale à trois jours ouvrés et pour des activités à caractère pédagogique ou festif.En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 4/4

DE DIRE que la convention-cadre est conclue du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, avec autorisation préalable des services de la Mairie pour chaque utilisation ponctuelle.

DE DIRE que les demandes émanant des équipes pédagogiques seront instruites sur la base des dispositions de la convention-cadre.

DE DIRE que toute demande conforme aux conditions fixées sera acceptée sur la base de la convention-cadre.

DE DIRE que tout refus fera l’objet d’une notification écrite et motivée.

DIT qu’en raison de la nature et de l’intérêt de l’école publique, les mises à disposition autorisées sur la base de la convention-cadre le seront à titre gratuit.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant a signé ladite convention et tout document s’y référent.

DIT que Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après sa notification au représentant de l’état dans le département ;

DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département aux fins de contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 23/12/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20251222-lmc142432-CC-1-1

Publiée le : 23/12/25

Certifiée exécutoire : 23/12/25

Notifiée le : 23/12/25

Fait à Aubervilliers le 22 décembre 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Conseillère départementale