Déliberation - d25 3 signature convention relative aux entrainements continus des chiens des equipes cynotechniques avec l organisme de formation forcyno au profit de la police municipale

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Déliberation - d25 3 signature convention relative aux entrainements continus des chiens des equipes cynotechniques avec l organisme de formation forcyno au profit de la police municipale Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 3 signature convention relative aux entrainements continus des chiens des equipes cynotechniques avec l organisme de formation forcyno au profit de la police municipale)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

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Direction de la Sécurité et de la Prévention

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-3

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Signature d'une convention relative aux entrainements continus des chiens des équipes cynotechniques avec l'organisme de formation FORCYNO, au profit de la Police municipale d'Aubervilliers

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu la délibération n°149 du 30 septembre 2021 portant délégation d'attribution à Madame le Maire ;

Vu l’article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu les articles R.511-34-1 à R511-34-7 du Code de la sécurité Intérieure ;

Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles ;

Vu la délibération n°118 du Conseil Municipal du 3 octobre 2024 donnant au Maire délégation pour prendre un certain nombre de mesures ;

Vu la convention de mise à disposition d’un chien de défense affecté au service de sécurité et prévention de la commune d’Aubervilliers signée par les agents de la brigade canine ;

Vu les propositions de formations reçues de l’organisme de formation FORCYNO.

Considérant qu’une brigade canine se compose d’un binôme cynophile composé d’un chien de patrouille et d’un maitre-chien ;

Considérant que les brigades cynophiles effectuent des missions de prévention, de surveillance et de sécurisation dans les bâtiments communaux, sur la voie publique, sur des voies privées ouvertes au public, dans des lieux publics et lors de manifestations diverses ;

Considérant que les locaux de la Police Municipale disposent de chenils destinés àEn application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2

héberger les chiens pendant les horaires de service des maitres-chiens ;

Considérant la nécessité d’assurer le maintien des compétences techniques des agents cynophiles ;

Considérant qu’il est indispensable que les agents cynophiles bénéficient d’une formation continue et participent à des séances d’entrainements réglementaire avec leurs chiens.

DECIDE :

SIGNE pour l’année 2026 la convention avec l’organisme de formation FORCYNO,

DIT que les conventions sont conclues pour une durée d’un (1) an, à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.

DIT que la convention avec l’Association Cynophile de Police Municipale est conclue pour un coût annuel 1799€ TTC par agent.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité, au Directeur Général des Services, à la Direction des Ressources Humaines, à l’organisme de formation FORCYNO, et au Chef de la Police Municipale.

PRECISE que dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le MAIRE ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Montreuil, au travers de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 23/12/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20251222-lmc142511-CC-1-1

Publiée le : 23/12/25

Certifiée exécutoire : 23/12/25

Notifiée le : 23/12/25

Fait à Aubervilliers le 22 décembre 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Conseillère départementale