Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Galgon. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Justice et droit, Conseil Municipal du 12 décembre 2024

Procès-verbal de séance

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le douze du mois de décembre à 20 heures

30, le Conseil Municipal de la Commune de GALGON, légalement convoqué, s’est réuni

en session ordinaire, à la salle de conférence, sous la Présidence de Monsieur Jean-

Marie BAYARD, Maire.

Présents : M. Jean-Marie BAYARD, Maire ; M. Alain CHIAROTTO, M. Christian

BIGOT, Mme Caroline LESCOUL, M. Pierre GIRAUD, Adjoints ; M. Pierre

CHARRIOT, Mme Bernadette GONZALEZ-PASQUET, M. Jean-Max FOURNIER,

Mme Geneviève NOUVEAU, M. Patrick CHAUMEIL, Mme Murielle MAROY, Mme

Michèle DESSAGNE, M. Patrick GOUDIN, Mme Annie GENET, M. Gilles MACHIN,

M. Serge BERGEON, Conseillers municipaux.

Absents ayant donné procuration :

M. Frédéric FOLGADO-PIRES à M. Jean-Marie BAYARD,

M. Gilles RABEYROUX à M. Alain CHIAROTTO,

Mme Nathalie LOCHON à Mme Caroline LESCOUL.

Absents excusés : Mme Laurence DARIOL, M. Yannick LOGEAIS.

Absents :

Mme Ghislaine PAMART

Mme Astrid BERSON

Secrétaire de séance : M. Jean-Max FOURNIER

Adoption du procès-verbal de la réunion du 7 novembre 2024 :

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 7 novembre 2024 est

présenté à l’assemblée et voté à l’unanimité.

1/OBJET : Recours à un contrat d’apprentissage

Monsieur le Maire expose :Vu le Code général de la Fonction publique et notamment son article L 424-1 relatif

à l’apprentissage ;

Vu le Code du travail et en particulier le chapitre VII du titre II du livre II de la

sixième partie (articles L 6227-1 à L 6227-12) ainsi que les articles L 6211-1 et

suivants, D 6222-1 et suivants et D 6271-1 à D 6275-5 ;

Vu le Code de l’Education

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son

avenir professionnel ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’insertion

des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement

aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis

employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

par le Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial portant sur les conditions générales

d’accueil et de formation d’un apprenti en date du 29 octobre 2024 ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel

l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une

formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour

partie en centre de formation ;

Considérant que l’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler

pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux

personnes en situation de handicap, sans limite d’âge, aux personnes inscrites en

tant que sportif de haut niveau, sans limite d’âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s’ils

atteignent l’âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre

de l’année civile et s’ils ont achevé le premier cycle d’enseignement secondaire, à

des personnes jusqu’à 34 ans dans certaines conditions particulières, d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans

une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est

sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre professionnel ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son

âge, de son niveau d’études et de son année de formation ;Considérant qu’un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualification

et d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel

préparé par l’apprenti établies par la règlementation sera nommé au sein du

personnel, qu’il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à

l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec l’organisme de formation et,

s’il est titulaire et qu’il ne bénéficie pas déjà d’une NBI plus intéressante, qu’il

bénéficiera d’une NBI de 20 points ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie

que pour la collectivité;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de

recourir au contrat d’apprentissage ;

Arès avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide le recours au contrat d’apprentissage ;

- décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches

nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément ;

- décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif

à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les

conventions conclues avec l’organisme de formation.

2/OBJET : Centre de Gestion de la Gironde – Protection Sociale Complémentaire

(PSC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles

L.827-7 et L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection

sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° D-2024-20 du 6 juin 2024, par laquelle l’assemblée avait donné

mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence,Vu la délibération du Centre de Gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024

portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de

participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la

Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024.

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de

la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 :

− D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTÉ

susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE

COURTAGE) qui prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec

une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs

d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à

adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Commune de

GALGON,

− D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque

PRÉVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA

MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec

une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs

d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à

adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Commune de

GALGON.

ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public

et de droit privé en activité pour :

Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la

personne et les risques liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée

exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son

caractère solidaire et responsable.Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques

d’invalidité et liés au décès,

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée

exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son

caractère solidaire et responsable.

ARTICLE 3 :

De fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent,

comme suit :

- Pour le risque santé : 15 € (quinze euros) par agent et par mois

et

- Pour le risque prévoyance : 7 € (sept euros) par agent et par mois

ARTICLE 4 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux

conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la

Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

3/OBJET : Décision budgétaire modificative n°1

La présente décision budgétaire modificative a pour but :

➢ De déplacer des crédits d’investissement du chapitre 23 au chapitre 21 pour

le paiement du nouveau tracteur et des travaux de trottoirs,

➢ De prendre en compte les provisions et la reprise sur provisions relatifs à la

dépréciation d’actifs circulants,

➢ De prendre en compte les travaux en régie (aire de lavage des ambulances,

réhabilitation du local de toilettage, clôture de l’école élémentaire),

Le Conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte la décision

modificative ci-après :DESIGNATION

DEPENSES

Diminution de crédits Augmentation de crédits

Investissement

D-040-2115 : Terrain Bâti 9 552,70 €

D-040-2131 : Bâtiments Publics 14 273,90 €

D-040-2132 : Bâtiments Privés 11 110,40 €

TOTAL D 040-21 : Immobilisations corporelles 34 937.00 €

D-23-231 Immobilisation en cours -125 000,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours -125 000,00 €

D-21-2152 : Installations de voirie 82 000,00 €

D-21-2157 : Matériel et outillage technique 43 000,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 125 000,00 €

TOTAL Investissement -125 000,00 € 159 937,00 €

Fonctionnement

D 023 Virement à la section investissement 10 628,00 €

TOTAL D 023 10 628,00 €

D-011- 60632 Fournitures de petit équipement 7 145,00 €

D-011-Charge à caractère général 7 145,00 €

D-042-6811 24 309,00 €

TOTAL D 042-68 : Amortissements 24 309,00 €

D-6817- Dotation aux Provisions 8.00 €

TOTAL D-68 8.00 €

TOTAL Fonctionnement 42 090,00 €

TOTAL GENERAL DES DEPENSES -125 000,00 € 202 027,00 €

DESIGNATION

RECETTES

Diminution de crédits Augmentation de crédits

Investissement

R 021 Virement de la section fonctionnement 10 628,00 €

TOTAL R 021 10 628,00 €

R-040-2804182 23 806,72 €

R-040-28041512 502,28 €TOTAL R-040-28 Amortissements des

Immobilisations 24 309,00 €

TOTAL Investissement 34 937,00 €

Fonctionnement

D-7817 Reprise sur provisions 7 153,00 €

TOTAL D-78 - Reprise sur dépréciations et

provisions 7 153,00 €

R-042-722 34 937,00 €

TOTAL R-042-72 Immobilisations 34 937,00 €

TOTAL Fonctionnement 42 090,00 €

TOTAL GENERAL DES RECETTES 77 027,00 €

4/OBJET : SDEEG – Demande de subvention au titre des économies d’énergie

– Rond-point « route de Libourne »

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un devis établi par le Syndicat

Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG) concernant des travaux

d’éclairage public solaire au rond-point situé route de Libourne pour un montant

global de 3 121,14 € HT (+ 7% de frais de gestion), soit 3 963,86€TTC.

Il explique que ces travaux peuvent être financés en partie au titre des énergies

renouvelables.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (1 abstention : M.

BERGEON) :

- décide de faire exécuter les travaux d’éclairage public solaire au rond-point

situé « route de Libourne »,

- demande à bénéficier de l’aide dans le cadre énergies renouvelables proposée

par le SDEEG pour les travaux précités,

- approuve le plan de financement suivant :

- subvention SDEEG (40%) 1 248,46 €

- fonds propres HT (y compris maitrise d’œuvre) 2 091,17 €

- autofinancement TVA (20%) 624,23 €

________

Total TTC 3 963,86 €- charge Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention au

titre des économies d’énergie,

- mandate Monsieur le Maire pour donner l’ordre de service et pour signer

toutes pièces administratives concernant ce dossier.

5/OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention

relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap

(AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public

Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles L.211-8, L.216-1, L.351-1, L.351-

3, et L.917-1,

Vu le Code de l’Action sociale et des Familles, notamment ses articles L.114-1 et

L.114-2,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de

l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de

pause méridienne,

Vu la circulaire n°2017-084 du 3 mai 20217 relative aux missions et activités des

personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap,

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal une convention

relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)

sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public.

Ladite convention détermine le périmètre d’accompagnement ainsi que les

dispositions relatives à la Commune et à l’Académie.

Il précise notamment que depuis mai 2024, l’Etat prend en charge la rémunération

du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap au

service de restauration scolaire et durant des activités périscolaires organisées par

la Commune sur le temps de la pause méridienne.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :- accepte les termes de la convention relative à l’intervention d’accompagnants

en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier

degré public,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’Académie de

BORDEAUX.

6/OBJET : Modalités de signature du service monenfant.fr avec la Caisse

d’Allocations familiales (CAF) de la Gironde

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Caisse

d’Allocations Familiales (CAF) de la Gironde, afin de simplifier les démarches avec

ses partenaires, et dans le cadre du développement durable, met en place

progressivement la signature électronique dans son plan de développement.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, il est rappelé que la signature

électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite.

Dans le cadre de son accueil périscolaire, Monsieur le Maire rappelle que notre

Commune est éligible à un financement des services de la CAF de la Gironde, et

propose ainsi de signer électroniquement toutes les conventions, prestations de

services et autres documents correspondants.

En tant que signataire desdits documents, il propose de désigner Monsieur le

Directeur de l‘accueil périscolaire, comme délégataire, et notamment pour

l’application monenfant.fr.

Après en avoir délibéré, sur le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à

l’unanimité :

- accepte la mise en place de la signature électronique en ce qui concerne toutes

les conventions, prestations de services et autres documents liant la Commune

de GALGON avec les services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la

Gironde, et notamment l’application monenfant.fr

- désigne Monsieur le Directeur de l‘accueil périscolaire, comme délégataire,

- charge Monsieur le Maire de transmettre la présente décision auprès des

services de la CAF de la Gironde.La séance est levée à 21 heures 42.

Le Secrétaire de séance,

Jean-Max FOURNIER

Le Maire,

Jean-Marie BAYARD