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Arrêté - 2024 70 neutralisation parking charles moulin printemps st prest (28)
Document publié le Lundi 21 décembre 2009 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 70 neutralisation parking charles moulin printemps st prest (28))
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat,
1 ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
SUR LE PARKING DE LA PLACE CHARLES MOULIN
LES JOURS DU MARCHE DES PRODUCTEURS
N° 70/2024
LE MAIRE DE SAINT-PREST,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-5, L 2213-6 et L.2542-2,
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article R 116-2 alinéas 1 à 4,
Vu le code de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la Route,
Vu le code du commerce,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant,
Considérant l'organisation d'un marché de producteurs par la municipalité le dimanche 16 juin 2024, Place Charles Moulin,
Considérant que la demande n'est pas incompatible avec l'affectation du domaine occupé,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon déroulement de l'évènement et qu'il importe, en conséquence, pour des impératifs de sécurité, de salubrité et d'ordre public, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'approvisionnement du marché, la commodité de la
circulation sur le marché et à ses abords,
ARRÊTE,
ARTICLE 1 : Le parking de la Place Charles Moulin sera interdit au stationnement du samedi soir 17h00 au dimanche 16 juin 2024 19h, afin de permettre l’organisation, par la commune, du marché des producteurs.
ARTICLE 2 : Un accès d’une largeur de 1,40 m devra être aménagé face aux exposants du marché, pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite. L’accès principal au parking devra être libre de tout encombrement afin de permettre en cas de
nécessité ou d'urgence, l’accès aux secours.
ARTICLE 3 : Pour respecter les règles de sécurité, les commerçants devront se conformer aux dispositions du règlement de voirie de la Commune.
ARTICLE 4:
En cas de non-respect du présent arrêté, les véhicules constatés en infraction pourront être verbalisés
en vertu des articles du Code de la Route, qui le prévoient et le répriment. La mise en fourrière du véhicule pourra être prescrite dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du code de la route et ce aux frais du contrevenant.ARTICLE 5 : La signalisation temporaire devra impérativement être mise en place au minimum 24H00 à l'avance, avec affichage de l'arrêté municipal lisible de tout usager. De plus, il faudra veiller à bien définir la zone concernée par l’occupation, en la délimitant.
ARTICLE 6 : Toutes précautions devront être prises par les occupants pour éviter des dégradations ou des souillures sur les voies publiques et pour maintenir celles-ci en bon état de propreté pendant la durée de l’occupation, de même au terme de son occupation.
ARTICLE 7 : Les occupants devront justifier d’une assurance en responsabilité civile ou professionnelle en cours de validité, couvrant tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation accordée.
L'occupant est seul responsable des gênes ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation consentie, sans possibilité de recours contre la Ville.
En cas de dégâts causés à la voirie publique ou ses annexes et dépendances, les frais de remise en état sont imputables à leurs auteurs et leur seront facturés.
ARTICLE 8: À l'expiration de l'autorisation consentie à l’article 2, l'emplacement occupé devra être libéré des installations, et restitué dans son état d'origine.
ARTICLE 9 : Monsieur le Maire de Saint-Prest et Monsieur le Commandant de Groupement de la Gendarmerie d’Eure-et-Loir veilleront, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Prest, le 4 juin 2024
DIFFUSIONS :
La commune de SAINT-PREST pour attribution
« La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans ce même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de 2 mois vaut rejet implicite de la demande. »
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION Page 2 sur 2 TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
SUR LE PARKING DE LA PLACE CHARLES MOULIN
LES JOURS DU MARCHE DES PRODUCTEURS
N° 70/2024