Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 70 neutralisation parking charles moulin p
Acte - bd 2 12pages st prest janvier2023
Arrêté - arnt2304190010 champhol st prest
unknown - renouvellement ca ccas st prest
Arrêté - a2026 047 chasseurs odp et circulation bric a
Arrêté - a2026 086 sncf reseau cr 66 et parking de la
unknown - bat10 12pages st prest octobre 2023
Arrêté - n° 004 2021 stationnnement service de secours
unknown - bd internet 8pages st prest fevrier2023 (002)
Arrêté - a2026 231 colas rue de la liberte
Arrêté - a2026 116 vigne de st prest odp et stationnement parkings rues republique et eglise jep 2026
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - a2026 116 vigne de st prest odp et stationnement parkings rues republique et eglise jep 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté, Égalité, Fraternité Département d’Eure-et-Loir Commune de SAINT-PREST
ARRETÉ N° 2026-116
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
POUR L'ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION
LE MAIRE DE SAINT-PREST, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ; Vu
le code général de
la
propriété des
personnes publiques,
et notamment ses articles
L.2122-1
et
L.2125-1
;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-2 ; Vu le code pénal et notamment les articles R 610-5 et R 623-2, Vu
la délibération du conseil municipal en date du 7
juillet 2026 fixant le montant des
redevances à
percevoir au profit de la commune pour occuper le domaine public communal Vu
la
demande
en
date
du
01
septembre
2026
par
laquelle
l'association
La
Vigne
de
Saint-Prest,
représentée
par
M.
Pierre
ANCELIN,
sise
78
rue
de
la
République
28300
SAINT-PREST,
sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public à côté de l’église
— espace vert pour l'installation de 2 barnums
et 15 places de parking sises rue de l’église et rue de la République en vue d'y organiser Les journées Européennes du Patrimoine le 19 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 1er L'association La vigne de Saint-Prest est autorisée à occuper l'espace vert à côté de l’église et 15 places de stationnement situées rue de l’église et rue de la
République (sur le parvis de l’église ainsi qu'au
n°69 de la rue de la République à proximité de l'accès à la vigne de Saint-Prest) en vue d'y organiser les
Journées
Européennes
du
Patrimoine
le
19
septembre
2026.
Il
s'agit
plus
précisément
des
parcelles : AC 352, AC 368, et AC 571 Article 2 La présente autorisation est accordée le 19 septembre 2026 de 8 heures à 19 heures. Article 3 Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage à respecter les consignes suivantes :
"Prévoir
minimum
trois
places
au
plus
près
de
l'accès
principal
de
la
manifestation,
pour les
personnes à mobilité réduite avec une signalétique appropriée par panneaux mobiles.
"
_Ilest interdit de mettre des clous ou des punaises dans les arbres.
"
Les
panneaux
mobiles
implantés
pour
cette
manifestation
ne
devront
pas
entraver
la
libre
circulation des piétons sur le trottoir ou des usagers de la voie publique.
"
Le passage des piétons, des poussettes pour enfant, des personnes à mobilité réduite et des véhicules de secours devra être facilité
"
Le dispositif de barriérage devra être maintenu pendant toute la durée de la manifestation et le présent arrêté affiché sur chaque barrière.
Article 4 Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Saint-Prest fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire. Article
5
La circulation des véhicules se fera de la façon suivante :
©
8 places de parking sises rue de l'église perpendiculairement à la rue de la République, 6 places de
parking
situées
au
niveau
de
l'entrée
de
l'église
en
face
du
n°73
et du
n°
75
rue
de
la
République et 1
place de parking à proximité de l'accès à la vigne de Saint-Prest au n°69 rue
de la République seront interdites au stationnement le samedi
19 septembre 2026 de 09h00 à
18h00.
œ
La
circulation
au
croisement de
la
rue
de
la
République
et
de
l'église
sera
temporairement
perturbée le samedi 19 septembre 2026 entre 09h30 et 10h00 afin de permettre l'installation de 15 voitures de collection et de 3 tracteurs anciens.
©
Dès l'installation des exposants à compter de 10h00, la circulation sera intégralement rétablie.
©
Pour respecter les règles de sécurité, le pétitionnaire devra faciliter le passage des piétons, des poussettes pour enfant, des personnes à mobilité réduite et des véhicules de secours.
Article
7
Le
permissionnaire
a
l'obligation
d’avoir souscrit à
une
assurance
multirisques valide
notamment en
responsabilité
civile couvrant les dommages corporels
et garantissant les conséquences
pécuniaires
de
cette
responsabilité.
Une
copie
devra
être
donnée
au
plus
tard
dans
la
semaine
précédant
la
manifestation. Article
8
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire
des
obligations
susvisées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt général. Article
9
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 10 Le présent
arrêté
peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
d'Orléans dans
un délai
de deux
mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
TELERECOURS
CITOYENS
accessible
par
le
site
internet
https://www.telerecours.fr Article 11 Monsieur le Maire de Saint-Prest, Monsieur le Commandant de Groupement de la Gendarmerie d'Eure- et-Loir, veilleront au
respect de cette prescription et seront chargés,
chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à
:
-__
Monsieur Pierre ANCELIN, Président de l'association La Vigne de Saint-Prest
-
Monsieur le Chef du Centre de Secours
Fait à Saint-Prest,
le
eptembre 2026
Pour le Maire