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Acte - 24merajpp00099 1 1
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Acte - 24merajpp00099 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Données personnelles,
Le Maire de la Ville de Mérignac,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données – ci-après RGPD), notamment son article 37,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat d’engagement, relatif à l’organisation des relations entre la Métropole et la commune, pour les missions qu’elles ont décidé de mutualiser,
Vu la lettre de mission destinée au délégué à la protection des données,
Considérant que le RGPD impose à chaque administration de désigner un délégué à la protection des données,
Considérant que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données mis en œuvre par les collectivités territoriales,
Considérant que le délégué peut être un agent mutualisé entre la commune et la métropole, offrant notamment un pilotage transversal de la conformité entre organismes rencontrant les mêmes enjeux et susceptibles de bénéficier de solutions partagées.
ARRETE :
Article 1 : OBJET
Conformément aux articles 37 à 39 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Bruno QUESNEL, Chef du centre Gouvernance du Patrimoine Informationnel à la direction des Affaires Juridiques de Bordeaux Métropole, est désigné en qualité de Délégué à la Protection des Données de la commune.
Article : DESIGNATION
La désignation est effectuée pour la totalité des traitements de données à caractère personnel de la commune ainsi que ses établissements publics administratifs, notamment le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
Article 3 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville conformément à la réglementation en vigueur et une ampliation sera transmise à l’intéressé.
Article 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement de ses formalités de publicité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité de l’arrêté ou du
N°24MERAJPP00099 du 18 Octobre 2024 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT
DELEGATION DE FONCTION PERMANENT
Reçu à la préfecture
de Gironde le
Mis en ligne le
24/10/2024
n°033-213302813-20241
024-24MERAJPP00099-
AR
24/10/2024 rejet du recours gracieux par l’Administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame la Directrice générale des services sera chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mérignac, le 18 octobre 2024
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac
N°24MERAJPP00099 du 18 Octobre 2024