Déliberation - convention mecenat

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Déliberation - convention mecenat Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - convention mecenat)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Convention de mise à disposition d’agents territoriaux à titre gratuit dans le cadre du mécénat de compétences

Conformément au décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022

Entre les soussignés

La ville de Mérignac, sise 60 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à MERIGNAC (33700), représentée par Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, dûment habilité ès-qualité en application d’une délibération du Conseil Municipale en date du [date], dénommée ci- après « La collectivité »,

D’une part,

ET

L’Association [nom], SIRET [numéro] – sise [adresse], représentée par [nom et qualité du signataire], dénommée ci-après « L’association »,

D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « les Parties » et individuellement une « Partie »,

Vu le code général de la fonction publique (CGCT),

Vu l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de

la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et

portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

et aux libertés,

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (4D) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences, Vu les statuts de l’association,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant que l’association a pour objet principal [développer les activités constituant une mission d’intérêt général] ;

Considérant que l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de la ville de Mérignac, ces actions participant à une mission de service public ;

Considérant que les activités réalisées par l’association ne constituent pas un service d’intérêt économique général au sens de l’article 238 bis du code général des impôts ;2

Considérant que la collectivité s’est fixée pour mission d’accompagner le développement de la vie associative et qu’elle souhaite soutenir [préciser l’activité concernée de l’association] via une subvention en nature (mise à disposition gratuite d’agents) ;

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les conditions de mise à disposition à titre gratuit, dans le cadre de l’expérimentation du mécénat de compétences, de [nom, grade, service d’origine de l’agent] auprès de l’association, pour y exercer les missions suivantes : [décrire précisément les missions]

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet au 1er septembre 2026 pour une durée d’un an.

ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION

L’agent est mis à disposition de l’association selon les modalités suivantes. [Décrire le service/la section de l’association, le lieu d’exercice des missions, les horaires]

Pendant la mise à disposition, l’agent est placé sous l’autorité fonctionnelle de [nom et fonction du responsable associatif], mais reste géré administrativement par la collectivité (carrière, rémunération, discipline).

Pendant la mise à disposition, l’agent se conforme aux règles d’organisation interne et aux conditions de travail applicables au sein de l’association, telles qu’elles figurent dans les statuts et le règlement intérieur, mais il reste soumis au statut de la fonction publique territoriale (obligations des articles L.121-1 à L. 121-11 du CGFP).

La collectivité ne perçoit aucune contrepartie directe de cette mise à disposition (subvention en nature au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321).

L’association fournira les moyens matériels nécessaires à l’exercice des missions de l’agent mis à disposition (locaux, équipements,…).

L’association devra signaler sans délai toute absence de l’agent non prévue à la collectivité.

L’agent mis en disposition ne percevra aucune indemnité ou équivalence de la part de l’association au sein de laquelle il est mis à disposition

ARTICLE 4 : SUIVI ET EVALUATION

Un point d’étape est réalisé entre l’association, la collectivité et l’agent mis à disposition dans les 2 mois suivants la prise de fonction.

Un bilan annuel est également réalisé.

L’association transmet un avis écrit à la collectivité en vue de l’entretien annuel d’évaluation de l’agent mis à disposition.3

ARTICLE 5 : RESILIATION ET PRÉAVIS

La présente convention peut être résiliée de façon anticipée :

- sur demande de l’agent mis à disposition avec un préavis d’un mois,

- par la collectivité ou l’association avec un préavis de 2 mois, sauf en cas de faute grave de l’une des parties ou de l’agent mis à disposition.

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations détaillées dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les dépenses relatives à l’agent mis à disposition sont réparties comme suit :

A la charge de

La collectivité

A la charge de

L’association

Rémunération et cotisations

sociale

X

Frais de formation (selon

origine de la demande)

X

Si demandé par la

collectivité ou l’agent

mis à disposition

X

Si demandé par

l’association

Frais de déplacement (entre le

lieu de travail de la collectivité et

celui de l’association)

X

Coûts liés aux

activités encadrées

pour l’association

(matériel, assurances)

X

L’exonération de remboursement de la rémunération de l’agent mis à disposition, ainsi que des cotisations et contributions, constitue une subvention en nature au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000.

Elle sera valorisée dans les comptes de l’association conformément au montant transmis annuellement par la collectivité.

ARTICLE 7 : AUTRES ENGAGEMENTS

L’association s’engage à informer la collectivité sans délai si elle ne remplissait plus les conditions énoncées en préambule. Dans ce cas, la présente convention deviendrait caduque.4

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE ET RGPD

Les parties s’engagent à :

- respecter le RGPD (règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés, - ne pas divulguer les données personnelles des agents sans leur consentement, - détruire les données après la fin de la convention (sauf obligation légale de conservation).

ARTICLE 9 : AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée par une partie en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Bordeaux.

Fait à MERIGNAC, le ---------------------- en deux (2) exemplaires originaux de quatre pages.

Pour La Ville de Mérignac

Le Maire

Thierry TRIJOULET

Pour [nom de l’association]

[qualité du représentant]

[nom du représentant légal]