Conseil Municipal - procès verbal du conseil municipal du 15 mai 2014

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Conseil Municipal - procès verbal du conseil municipal du 15 mai 2014 Document publié le Jeudi 15 mai 2014 par la commune d'Holtzheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - procès verbal du conseil municipal du 15 mai 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Conseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

DELIBERATIONS du conseil municipal du 15 mai 2014 – PROCES VERBAL

Sous la présidence du maire Pia IMBS

Membres présents ; Vincent SCHALCK, Elisabeth DENILAULER, Paul GRAFF , Fabienne UHLMANN,

Philippe HARTER, Angélique PAULUS, Bertrand FURSTENBERGER, Chantal LIBS, Daniel FRANCK, Nadia

FRITSCH, Bruno MICHEL, Anne HIRSCHNER, Dany KUNTZ, Yvette BALDINGER, Philippe KNITTEL, Rose

NIEDERMEYER-BODEIN, Christelle STURTZ, Nicolas SOHN, Irina GASSER, Célia PAWLOWSKI

Membres absents

Vincent WAGNER, procuration à Bertrand FURSTENBERGER

Rémy REUTENAUER , procuration à Nicolas SOHN

Secrétaire ; Philippe HARTER

LISTE DES POINTS

1. Approbation du procès -verbal de la réunion du 11 avril 2014

2. Adoption du règlement intérieur (ci-joint)

3. Election des membres de la commission d’appel d’offres

4. Election des membres du bureau d’adjudication

5. Election des membres de la commission de délégation de service public

6. Désignation de deux délégués au comité directeur du syndicat intercommunal d’eau de Strasbourg sud

7. Désignation du délégué à l’assemblée générale du SDEA

8. Désignation du correspondant Défense

9. Désignation du représentant de la collectivité au comité national d’action sociale (CNAS)

10. Désignation des commissaires devant siéger à la commission communale des impôts directs (CCID)

11. Renouvellement du bureau de l’association foncière de Holtzheim – désignation de 3 titulaires de de 2

suppléants devant siéger au sein de l’Association Foncière de Holtzheim

12. Retrait de la préemption sollicitée en date du 3 février 2014

13. Subvention au collège Wernert – Achenheim

14. Subvention au collège Galilée - Lingolsheim

15. Indemnités de conseil au comptable public

16. Mise en place d’une ligne de trésorerie de 160 000 euros

17. Remboursement des frais de mission et des frais de déplacement des membres du conseil municipal

18. Ouverture du marché de l’énergie ; conclusion d’un marché pour la fourniture de gaz. Approbation

d’un groupement de commandes.

19. Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet non titulaire pour faire face à

un accroissement saisonnier d’activité (retiré de l’ordre du jour)

20. Demande de subvention au Conseil Général pour le remplacement du revêtement de sol de la salle

des sports et pour le traçage des terrains..

21. Etablissement de la liste préparatoire des jurys d’assise pour l’année 2015

22. Nomination d’un référent de la protection du milieu rural

23. INFORMATIONS GENERALESConseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 11 AVRIL 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 11 avril 2014

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

2. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

Et avoir entendu les informations supplémentaires données par le maire notamment par rapport à l’article 26,

APPROUVE le règlement intérieur ci-annexé qui prendra effet à compter du 16 mai 2014.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

3. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d’appel d’offres est toujours

obligatoire, lorsqu’une procédure formalisée (obligatoire pour les marchés de travaux

supérieurs à 5 186 000 et à 207 000 pour les marchés de fournitures et de services ou en deçà de

ces seuils si la Commune décide de faire tout de même un marché à procédure formalisée en y

respectant toute les règles, appel ouvert..) est mise en œuvre : dans ce cas c’est la CAO qui

attribue le marché Elle n’est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée (on peut

s’inspirer des règles de procédure formalisés).

Néanmoins, compte tenu du rôle particulier joué par cette commission et de l’importance du

montant de certains de ces marchés, il peut être opportun de consulter la commission d’appel

d’offres, même en deçà du seuil de procédure formalisée.

VU les articles 34 et 35 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration Territoriale de la

République

VU l’article 22 du code des marchés publics

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

PROCEDE à l’élection à la représentation proportionnelle des membres composant la

commission d’appel d’offres

Sont élusConseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

Président ; Mme le Maire

3 membres titulaires 3 membres suppléants

* Bruno MICHEL * Philippe KNITTEL

* Dany KUNTZ * Vincent WAGNER

* Daniel FRANCK * Elisabeth DENILAULER

Par ailleurs, l’article 23 du Code des marchés publics prévoit que le président peut inviter

• Le trésorier

• La direction départementale de la concurrence et de la répression

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

4. ELECTION DU BUREAU D’ADJUDICATION

VU les articles 34 et 35 de la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République

VU l’article 22 du code des Marchés Publics

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

PROCEDE à l’élection à la représentation proportionnelle des membres composant le bureau

d’adjudication

SONT ELUS

Président : Madame le Maire

3 membres titulaires 3 membres suppléants

* Bruno MICHEL * Philippe KNITTEL

* Dany KUNTZ * Vincent WAGNER

* Daniel FRANCK * Elisabeth DENILAULERConseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

Par ailleurs, l’article 23 du Code des marchés publics prévoit que le président peut inviter

• Le trésorier

• La direction départementale de la concurrence et de la répression)

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

5. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-5

Le Conseil Municipal

DECIDE de constituer la commission spécifique compétente en matière de délégation de

service public

PROCEDE à l’élection à la représentation proportionnelle des membres composant la

commission

Présidente : Le maire

Sont élus

Membres titulaires membres suppléants

* Angélique PAULUS * Anne HIRSCHNER

* Dany KUNTZ * Irina GASSER

* Chantal LIBS * Vincent WAGNER

Autres membres à voix consultative

- Monsieur le Trésorier principal

- Monsieur le représentant du ministère chargé de la concurrence

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptéeConseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

6. DESIGNATION DE DEUX DELEGUES AU COMITE DIRECTEUR DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE STRASBOURG SUD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Propose à la Communauté urbaine de Strasbourg de désigner comme délégués auprès

Du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Strasbourg Sud

Mme IMBS Pia

Et Mme HIRSCHNER Anne

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

7. DESIGNATION DU DELEGUE A L’ASSEMBLEE GENERALE SDEA

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal

DESIGNE IMBS Pia comme déléguée à l’assemblée générale SDEA.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

8. DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Madame le maire expose aux membres que depuis 2001, le gouvernement a instauré une

fonction de conseiller municipal en charge de la défense. Il reste l’interlocuteur privilégié après

du ministre de la défense.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

DESIGNE Pia IMBS en tant que correspondant défense.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptéeConseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

9. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE AU COMITE NATIONAL

d’ACTION SOCIALE

La commune de Holtzheim a adhéré au CNAS par délibération en date du 1er janvier 1980

Elle a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel conformément aux

dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Ce comité gère au profit des personnels de fonction publique territoriale un fonds d’action sociale.

Deux délégués représentent la commune au sein de cette instance ; un élu et un agent.

La durée de leur mandat est calée sur celle du mandat municipal soit 6 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DESIGNE Fabienne UHLMANN , représentant élu du CNAS.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

10. DESIGNATION DES COMMISSAIRES DEVANT SIEGER A LA COMMISSION COMMUNALE

DES IMPOTS DIRECTS

Le Conseil municipal,

Conformément aux dispositions de l’article 1650 du Code Général des Impôts, après discussion établit comme suit la liste de présentation en vue de la désignation par les services fiscaux compétents des commissaires communaux des impôts directs

Président : Madame le Maire Pia IMBS

Catégorie de contribuables

représentés

Pour la désignation des

membres titulaires

Pour la désignation des

membres suppléants

Représentants des

contribuables soumis à la taxe

foncière sur les propriétés non

bâties

-René GRAFF

-Pierrot CLAUSS (Wolfisheim)

-FRITSCH Charlie

-LIENHARD Jean Claude

(kolbsheim)

-Alfred Karcher (hangenbieten)

- Huber Martine

(oberschaeffolsheim)

- HEITZ Dany

- IMBS Arsène

Représentants des

contribuables soumis à la taxe

foncière sur les propriétés

bâties

-Bertrand FURSTENBERGER

-Elisabeth DENILAULER

-Bruno MICHEL

-Michel DUPUIS

-Nicolas SOHN

-Vincent WAGNER

-Nadia FRITSCH

-Rose NIEDERMEYER

Représentant des

contribuables soumis à la taxe

d’habitation

-Vincent SCHALCK

-Guy ROLLAND

-Philippe GRAELING

-Yvette BALDINGER

-Célia PALOWSKI

- Thierry ARMINANTE

-Pascal ECOIFFIER

-Michel DENNIConseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

Représentants des

contribuables soumis à la taxe

professionnelle

-Eric SCHIECK ( TAbac)

-Patrick DICKELI(Garage)

-Rémy REUTENAUER ( fleuriste

horticulteur)

-Arnaud TROESTLER

(BOULANGER)

-Marina HECKER (BOULANGERIE)

-Jean-Noël HEITZ

-Patrick KAPFER (COIFFEUR)

-DINCHER David (PMU)

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

11. RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION FONCIERE – désignation de trois

titulaires et de deux suppléants

VU l’article R133-3 du Code Rural,

Le conseil municipal après en avoir délibéré

DESIGNE comme suit les personnes devant représenter le conseil municipal au sein de

l’association foncière

Membre de droit ; Pia IMBS

Membres Titulaires

- GRAFF Paul

- TROESTLER Gérard

- EHRET Léon , propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement.

Membres Suppléants

- CLAUSS Pierrot

- HEITZ Dany , propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptéeConseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

12. RETRAIT DE LA PREEMPTION SOLLICITEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3

FEVRIER 2014

En date du 03/02/2014, la précédente équipe municipale avait pris une délibération afin de

demander à la Communauté urbaine de Strasbourg de mettre en œuvre le droit de préemption

sur le bien immobilier sis au 6 rue Albert Schweitzer à Holtzheim et cadastré section 18 n°232/15

de 5,20 ares, suite à une déclaration d’intention d’aliéner entrée en mairie le 28/01/2014.

L’exercice de ce droit a été sollicité en vue d’aménager ledit bien en centre d’accueil périscolaire

pour les enfants de moins de six ans fréquentant l’école maternelle.

Dans la perspective de la réalisation de cet objectif d’intérêt général, la Communauté urbaine de

Strasbourg a exercé le droit de préemption sur cet immeuble, par décision en date du

07/03/2014.

L’acquisition, telle qu’envisagée par le Conseil municipal dans sa délibération antérieure, ne

répond cependant pas aux priorités actuelles de la municipalité. Il est donc proposé au Conseil

municipal de renoncer au projet d’aménagement de l’immeuble préempté et de solliciter par voie

de conséquence auprès de la Communauté urbaine de Strasbourg le retrait de sa décision de

préemption du 07/03 dernier, alors dépourvue de tout fondement.

Il est également demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la prise en charge des éventuels

frais et débours de tous ordres que la Communauté urbaine de Strasbourg serait amenée à

supporter dans ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Renonce définitivement au projet d’aménagement de l’immeuble situé au 6 rue Albert

Schweitzer à Holtzheim, préempté par la Communauté urbaine de Strasbourg en date du

07/03/0214 et dont le principe avait été approuvé par délibération du Conseil municipal du

03/02/2014 ;

sollicite le retrait par la Communauté urbaine de Strasbourg de sa décision de préemption

exercée sur ledit bien immobilier en date du 07/03/2014 ;

s’engage à prendre en charge les éventuels frais et débours de tous ordres que la Communauté

urbaine serait amenée à engager dans ce dossier ;

décide que la présente délibération annule et remplace celle du 03/02/2014.

A l’unanimité Pour Contre 4 Abstention 1 Adoptée x Non adoptéeConseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

13. SUBVENTION AU COLLEGE WERNERT

Le collège Wernert d’Achenheim a adressé une demande de subvention en faveur de 3 élèves

résidant à Holtzheim et scolarisés à Achenheim dans le cadre des voyages scolaires 2013/2014. –

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention de 25 euros par élève soit au total 75 €

Cette subvention sera imputée à l’article 6574 du budget 2014

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

14. SUBVENTION AU COLLEGE GALILEE – LINGOLSHEIM

Le collège Galilée de Lingolsheim a adressé une demande de subvention pour trois voyages scolaires

du 19 au 24 mai 2014, 19 élèves sont originaires de Holtzheim.

Malgré l’organisation de diverses actions au niveau de la coopérative scolaire, une aide

supplémentaire serait la bienvenue.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

DECIDE de verser une subvention de 25 euros par élève soit au total 475 €

Cette subvention sera imputée à l’article 6574 du budget 2014

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

15. INDEMNITES DE CONSEIL au comptable public

Le conseil municipal

VU l’article 97 de la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée , relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de

l’EtatConseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de

l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de

receveurs des communes et établissements publics locaux

DECIDE

• de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil

et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à

l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

• D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an au receveur municipal pour la

durée du mandat du Conseil municipal

• Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Stahl Robert

DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6225 du budget 2014

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

16. MISE EN PLACE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE DE 160 000 € pour financer les

investissements 2014

OUÏ les explications de M. le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DEMANDE l’ouverture d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilité dans le cadre des investissements qui seront réalisés en 2014.

Madame le Maire est autorisée à ouvrir auprès du CREDIT AGRICOLE une ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à 160 000 € dont les conditions sont les suivantes :

Montant 160 000,00 €

Durée Jusqu’au 31 décembre 2014

Taux EURIBOR 3 MOIS (moyenné du mois d’utilisation) + marge de 1.60 point garantie jusqu’au 8 mai 2014 – taux appliqué 1,90 % à titre indicatif pour avril

Fonctionnement Les ordres de tirage de remboursement devront être donnés par fax au 03 88 25 43 97 avant 10 h pour un traitement le jour même

Disponibilité et

remboursement des

fonds

Au gré de la Collectivité, dès signature du contrat.

Le versement des fonds ainsi que les remboursements s’opèreront par virements. Possibilité de consolidation à l’échéance en un prêt à long terme aux conditions alors en vigueur

Commission

d’engagement

0,20 % avec un minimum de 100 euros

Commission de non

utilisation

néant

Frais de dossier 0,20 % avec un minimum de 100 euros

Option souplesse La consolidation du prêt court terme en prêt amortissable est possible à toutConseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

moment, sans frais ou indemnités, aux conditions offertes par la Caisse régionale au moment de l’exercice de l’option

Intérêts Calculés prorata temporis su les sommes effectivement utilisées sur la base exact/360jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil.

Avantage de ce

financement

Taux attractif

Facilité d’utilisation et de gestion

Option souplesse pour consolidation en prêt moyen long terme

Madame le Maire est autorisée à signer le contrat, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat de prêt.

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

17. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et modalités de règlement des frais

occasionnés par le déplacement des élus. L’article R2123-22-1 du CGCT prévoit que le

remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités

journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat. Le montant de l’indemnité

journalière comprend l’indemnité de nuitée 60 euros ainsi que l’indemnité de repas 15,25

euros. Les dépenses au transport sont remboursées sur présentation de l’état des frais. Or

les dépenses engagées par les élus sont souvent supérieures au forfait remboursé. Il est

donc proposé de rembourser aux élus les frais réellement engagés par eux lorsqu’ils sont

en mission)

OUI les explications de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE le remboursement des frais réels engagés par les élus lors des déplacements

effectués dans le cadre de leur mission.

A l’unanimité X Pour Contre Abstention Adoptée X Non adoptéeConseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

18. Ouverture du marché de l’énergie ; conclusion d’un marché pour la fourniture de gaz.

Approbation d’un groupement de commandes entre la commune de Holtzheim, la

communauté urbaine de Strasbourg et les communes de la CUS .

Les directives 96/92, 98/30 puis les directives 2003/54 et 2003/55 établissent les fondements du

marché intérieur de l’électricité et du gaz.

La France a fait le choix d’une ouverture progressive et maîtrisée. Ainsi, le périmètre des clients

éligibles, c’est-à-dire pouvant librement changer de fournisseur et contractualiser des offres à un prix

libre, s’est progressivement élargi :

- en 2000 : grands sites industriels (>16 GWh élec, >237 GWh gaz)

- en 2003 : gros sites (>7 GWh élec, >83 GWh gaz)

- en 2004 : tous professionnels et collectivités

- en 2007 : ouverture complète du marché.

Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent :

- les tarifs réglementés de vente (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (EDF, GDF SUEZ, …)

et les entreprises locales de distribution ELD (ES Energies, …), qui sont fixés par le gouvernement ;

- les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque

fournisseur.

La loi de consommation du 17 mars 2014 acte la mise en conformité du droit français avec le droit

européen en interdisant progressivement la tarification réglementée de vente.

Ainsi, la loi prévoit l’ouverture progressive des marchés pour les contrats gaz au 1er janvier 2015 des

sites consommant plus de 200 MWh annuels puis des sites consommant plus de 30 MWh au

1er janvier 2016.

L’alimentation en gaz des bâtiments concernant plusieurs collectivités, ces dernières ont choisi de

collaborer à la mise en place d’un groupement de commande commun avec un double objectif :

- l’optimisation de l’achat.

- l’allègement des formalités de frais de gestion administrative liées au lancement et au traitement

d'une seule procédure,

Ce groupement de commandes associera toutes les collectivités adhérentes sous la coordination de

la Communauté urbaine de Strasbourg.

Le périmètre de l’appel d’offres concerne les collectivités et les volumes de consommation et

financiers comme décrits ci-dessous :Conseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

Collectivité Estimation de

consommation

(kWh)

Estimation financière

(€ TTC)

Communauté urbaine de Strasbourg 33 449 720 1 853 118

Ville de Bischheim 2 504 269 167 786

Ville de Blaesheim 30 000 1 800

Ville d’Eckbolsheim 2 196 190 150 045

Ville d’Eckwersheim 180 731 11 445

Ville d’Entzheim 516 620 33 642

Ville d’Eschau 506 677 30 114

Ville de Fegersheim 777 155 43 255

Ville de Geispolsheim 2 482 975 166 359

Ville de Hœnheim 574 456 34 944

Ville de Holtzheim 552 374 33 196

Ville d’Illkirch Graffenstaden 6 356 367 429 980

Ville de La Wantzenau 1 531 179 102 589

Ville de Lampertheim 393 500 23 689

Ville de Lingolsheim 2 325 000 170 000

Ville de Lipsheim 410 565 24 589

Ville de Mittelhausbergen 229 390 13 534

Ville de Mundolsheim 1 316 934 75 838

Ville de Niederhausbergen 345 058 22 022

Ville d’Oberhausbergen 1 514 315 92 318

Ville d’Oberschaeffolsheim 459 474 30 785

Ville d’Ostwald 1 656 716 111 000

Ville de Schiltigheim 9 648 052 576 834

Ville de Souffelweyersheim 1 440 931 89 779

Ville de Strasbourg 55 291 928 3 296 361

Ville de Vendenheim 2 117 672 141 884

Ville de Wolfisheim 599 414 40 224

Fondation de l’Œuvre Notre Dame 491 456 30 176

CCAS de Strasbourg 415 171 23 628

TOTAL 130 314 289 7 820 934

En application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics, les marchés à conclure

seront passés selon la procédure d'appel d'offres sous la forme de marchés fractionnés à bons de

commande. Les marchés s’exécuteront à compter de leur notification, jusqu’au 31 décembre de

l’année 2015 Il pourront être reconduits pour une durée d’un an, trois fois au maximum, sans que la

durée totale des marchés ne puisse excéder le 31 décembre 2018.

Ils seront sans montant minimum ni maximum et avec un montant estimatif annuel se répartissant

comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

La conclusion et la signature des marchés sont conditionnées par le vote des crédits correspondants.Conseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

Nous vous demandons de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

approuve

1. sous réserve de disponibilité des crédits, la conclusion des marchés à bons de commande

sans minimum ni maximum portant sur la fourniture de gaz, d’une durée d’un an pouvant

être reconductibles trois fois au maximum pour un montant annuel estimatif par collectivité

comme suit

Collectivité Estimation de

consommation

(kWh)

Estimation financière

(€ TTC)

Communauté urbaine de Strasbourg 33 449 720 1 853 118

Ville de Bischheim 2 504 269 167 786

Ville de Blaesheim 30 000 1 800

Ville d’Eckbolsheim 2 196 190 150 045

Ville d’Eckwersheim 180 731 11 445

Ville d’Entzheim 516 620 33 642

Ville d’Eschau 506 677 30 114

Ville de Fegersheim 777 155 43 255

Ville de Geispolsheim 2 482 975 166 359

Ville de Hœnheim 574 456 34 944

Ville de Holtzheim 552 374 33 196

Ville d’Illkirch Graffenstaden 6 356 367 429 980

Ville de La Wantzenau 1 531 179 102 589

Ville de Lampertheim 393 500 23 689

Ville de Lingolsheim 2 325 000 170 000

Ville de Lipsheim 410 565 24 589

Ville de Mittelhausbergen 229 390 13 534

Ville de Mundolsheim 1 316 934 75 838

Ville de Niederhausbergen 345 058 22 022

Ville d’Oberhausbergen 1 514 315 92 318

Ville d’Oberschaeffolsheim 459 474 30 785

Ville d’Ostwald 1 656 716 111 000

Ville de Schiltigheim 9 648 052 576 834

Ville de Souffelweyersheim 1 440 931 89 779

Ville de Strasbourg 55 291 928 3 296 361

Ville de Vendenheim 2 117 672 141 884

Ville de Wolfisheim 599 414 40 224

Fondation de l’Œuvre Notre Dame 491 456 30 176

CCAS de Strasbourg 415 171 23 628

TOTAL 130 314 289 7 820 934Conseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

2. la conclusion, en vue de la passation desdits marchés d’une convention de groupement de

commandes entre la Ville de HOLTZHEIM , la Communauté urbaine de Strasbourg et les

collectivités membres du groupement dont la Communauté urbaine de Strasbourg assurera

la mission de coordonnateur ;

Décide l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2015 et suivants sur les lignes

concernées ;

Autorise Madame le Maire:

- à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe avec les collectivités

membres du groupement,

- à exécuter le marché de la Ville de Holtzheim

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

19. Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet

non titulaire pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités à compter du 1er

juin 2O14 ; POINT RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR

A l’unanimité Pour Contre Abstention Adoptée Non adoptée

*-*-*-*-*

20. Demande de subvention au Conseil Général pour le remplacement du revêtement de

sol de la salle des sports et pour le traçage des terrains.

Monsieur l’adjoint chargé des affaires sportives expose aux membres du conseil

municipal qu’il convient de remplacer le revêtement du sol de la salle des sports et par

conséquent de refaire le traçage des terrains. Il propose de demander une subvention de

18 % du hors taxe du conseil général.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

EMET un avis favorable à la proposition de Monsieur l’Adjoint.Conseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

AUTORISE le maire à demander une subvention au conseil municipal et dresse

comme suit le plan de financement de ce projet.

Dépenses Recettes

Montant HT revêtement

sol et traçage

28 500 Subvention conseil Général

18 %

5 130

TVA 5700 Autofinancement

commune

29 070

Total 34 200 34 200

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*

21. Etablissement de la liste préparatoire des jurys d’assises pour l’année 2015

Chaque année, conformément à l’article 261 du code de procédure pénale, il appartient aux

communes de procéder publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’un

nombre de noms multiplié par trois par rapport au tableau fixé par l’arrêté. (2 pour Holtzheim)

VU la lettre de la Préfecture en date du 5 mai 2014

VU l’article 261 du Code de Procédure pénale

Le Conseil Municipal, après avoir tiré le nom de 6 personnes à partir de la liste électorale

DRESSE la liste préparatoire des jurys d’assises comme suit :

- Albert VELTEN, né le 15/07/1942 à Holtzheim, domicilié 10 rue des peupliers - KRAUTH épouse OSTER Simone, née le 01/08/1952 à Strasbourg, domiciliée 13 impasse des sœurs

- WEBER épouse MASCIOTTI Véronique, née le 18/09/1971 à Strasbourg, domiciliée 12b rue de l’église

- Alain NEUBURGER né le 29/08/1955 à Strasbourg, domicilié 1 impasse des soeurs - Sophie STRIEGEL , née le 15/04/1968 à Strasbourg, domiciliée , 8 rue des jeux - DIDIER Anne, née le 01/08/1966 à Raon l’Etape, domiciliée 25 rue des serruriers

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

*-*-*-*-*Conseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

22. Nomination d’un référent de la protection du milieu rural

Le Maire Pia IMBS argumente le fait qu’il n’y a plus de garde champêtre pour être « veilleur » sur le ban de Holtzheim et pour intervenir auprès des personnes qui ne respecteraient pas les espaces naturels. IL n’est pas question d’intégrer un nouveau personne mais de faire appel à un bénévole. Ce bénévole ne pourra pas sanctionner les personnes mais simplement informer des bonnes règles à respecter. Son nom sera donné à la gendarmerie qu’il pourra tenir informée des problèmes qu’il rencontre sur le ban communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

NOMME FRISTCH Charles : REFERENT BENEVOLE DE LA PROTECTION DU MILIEU RURAL

A l’unanimité x Pour Contre Abstention Adoptée x Non adoptée

23. Informations générales

Le maire informe les élus des sujets suivants

- FORMATION DES ELUS –

o Le tableau des formations retenues pour chacun d’entre eux leur a été adressé. Afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent d’en profiter, il a été décidé que deux formations seraient prises en charge pour chacun. Cela n’a jamais été proposé aux élus jusqu’à ce jour ; dans le budget une ligne comptable prévoit cette possibilité, jusqu’à présents seuls les employés en ont bénéficié.

- Le Président Robert Herrmann viendra à la rencontre des élus de Holtzheim fin juin , début juillet ; - date sera communiquée dès qu’elle sera connue.

- LES COMMISSIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG Pia IMBS a été sollicitée pour siéger dans les commissions ci-dessous.

• COLLEGE GALILEE Suppléante du titulaire Pierre Hetzel

• Comité directeur du syndicat mixte de dépollution de la nappe vis-à-vis du déversement accidentel de tetrachlorure de carbone à Benfeld

• Commission de suivi de site du port aux pétroles

• Schéma d’aménagement , de gestion et d’entretien écologique des cours d’eau de la Bruche (SAGEECE Bruche)

• Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (S3PI)

• Agence de développement et d’urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise

• Association pour la prévention des pollutions industrielle de l’agglomération de Strasbourg APIAS.

• The international Council for local environnemental initiatives (ICLEI)Conseil municipal de Holtzheim délibérations du 15 mai 2014

• Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS)

- INFORMATION DONNEE PAR Nicolas SOHN en lien avec le poste bénévole proposé à Charles FRITSCH.

o L’AAPPMA dispose d’un garde pêche assermenté qui veille au respect des berges , des étangs et du cours d’eau Bruche. Il a été frappé par deux jeunes mineurs originaires de Holtzheim il y a trois semaines et a été mis en arrêt de travail pour 3 jours. Charles Fritsch ne sera pas assermenté et ne portera aucune insigne qui lui permette une reconnaissance de son statut.