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Déliberation - 2020 73 occupation precaire dun appartement 25 rue ch de gaulle convention a intervenir avec daniel yar
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 73 occupation precaire dun appartement 25 rue ch de gaulle convention a intervenir avec daniel yar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, 15 juin 2020
Département N Décision du Maire
de la Haute-Savoie
And ent day Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet: ( Occupation précaire d’un appartement 25 rue Charles de Gaulle à Rumilly -— Convention à intervenir avec M. Daniel YAR, Chef de poste du plan d’eau de Rumilly, au titre de la saison estivale 2020.
Décision n°: 2020-73
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements sur son territoire, lui permettant notamment de loger les maîtres-nageurs-sauveteurs saisonniers et autres personnels saisonniers, recrutés pour la saison estivale 2020,
VU l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-8391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
VU l’article 10 alinéa1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
DECIDE
Article 1° :
Il est autorisé la signature d'une convention d'occupation précaire d'un local, situé 25 rue Charles de Gaulle à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Monsieur Daniel YAR, locataire, pour une durée de trois mois et six jours, soit du 26 juin 2020 au 1’ octobre 2020 inclus.
Article 2 :
Aucune redevance n'est exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Le Maire,
[074-217402254-20200615-2020-73-AU |
Accusé certifié exécutoire E Prs A
Réception par le préfet : 18/06/2020 LASER RE
Affichage : 16/06/2020 , f. YA Bi AR \ \ _— ierr e CHET
Le Maire, Pierre BE T |
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