Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 06 2022 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 06 2022 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
PO FEDER 2021-2027 – VOLET TERRITORIAL
ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, sis 140 rue des Equarts - CS28770 - 79027 NIORT CEDEX - n° SIRET 200 041 317 00013 - et représentée par son Vice-Président, Monsieur Thierry DEVAUTOUR, habilité à signer les présentes en vertu d'une deliberation du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2022, dénommée ci-après "la CAN",
Et :
d'une part,
La Communauté de communes du Haut Val de Sèvre, sis 7, Boulevard de la Trouillette, 79400 St Maixent-l’Ecole, n° SIRET 200 041 994 00019 - et représentée par son Président, Monsieur Daniel JOLLIT habilité à signer les présentes en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du 25 mai 2022, dénommé ci-après “le HVS",
d'autre part.
PREAMBULE
La mise en œuvre des programmes des fonds européens FEDER 2021-2027 prévoit un volet territorial pour soutenir les projets locaux.
En partenariat avec la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre, la Communauté d'agglomération du Niortais est cheffe de file dans l’élaboration d’une stratégie de mobilisation de crédits territoriaux, d’un montant de 4 037 462 €.
Dans le cadre de la période de programmation des fonds européens 2021-2027, la Région Nouvelle Aquitaine met en place une démarche territoriale multi-fonds prenant la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour mettre en œuvre le volet territorial des fonds européens 2021-2027. La Région Nouvelle-Aquitaine a lancé le 17 décembre 2021 un appel à candidatures (AAC) dans le but de sélectionner les territoires porteurs d’une stratégie de développement local sous la forme d’un DLAL.
Dans le cadre de cet AAC, les candidatures sont élaborées sur des zones infrarégionales spécifiques, soit au niveau des territoires de contractualisation régionale de Nouvelle- Aquitaine. Le territoire, constitué par la Communauté d'agglomération du Niortais et la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre ont élaboré une stratégie de développement local permettant de hiérarchiser les priorités du territoire et d’aboutir à un plan d’actions pour y répondre. Cette stratégie s’appuie sur une approche territoriale multi-fonds regroupant :
- l’Objectif Stratégique 5 du programme FEDER FSE+ 2021-2027 Nouvelle-Aquitaine : « Une Nouvelle-Aquitaine qui accompagne ses territoires pour répondre à leurs défis économiques, sociaux et environnementaux » (enveloppe prévisionnelle de 2 772 479 €)
- l’initiative LEADER intégrée à l’objectif H du Programme Stratégique National de la Politique Agricole Commune 2023-2027 : « Promouvoir l’emploi, la croissance et l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bio économie et la sylviculture » (enveloppe prévisionnelle de 1 264 983 €) 2
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’engagements réciproques, relatives au volet territorial du PO FEDER 2021-2027, entre la CAN et la CC HVS sur les trois points suivants : - La répartition de l’enveloppe financière,
- La gouvernance,
- L’ingénierie d’animation du dispositif.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1 Répartition “géographique” de la dotation financière territoriale
Les deux parties conviennent que les dotations “FEDER – Leader” affectées au territoire de contractualisation fassent l’objet d’une répartition au prorata du nombre d’habitants selon les modalités suivantes :
- Porteurs de projets et/ou opérations situés sur le territoire de Niort Agglo – 75 % du montant de l’enveloppe soit 3 028 096 € répartis selon les deux fonds :
FEDER 0S 5 : 2 079 359 €
LEADER : 948 737 €
- Porteurs de projets et/ou opérations situés sur le territoire de la CC Haut Val de Sèvre – 25 % du montant de l’enveloppe soit 1 009 366 € répartis selon les deux fonds FEDER OS 5 : 693 120 €
LEADER : 316 246 €
2.2 Gouvernance du Groupe d’Action Locale (GAL)
Le Groupe d’Action Locale (GAL), composé de représentants des intérêts socio-économiques publics et privés locaux du territoire de contractualisation sera officiellement installé au cours du second semestre 2022.
Le GAL constituera l’instance décisionnelle unique de gouvernance de ce volet territorial. Il élaborera et mettra en oeuvre la stratégie, sélectionnera les projets au regard de cette dernière. La subvention sera notifiée, aux porteurs de projets, par la Région Nouvelle-Aquitaine. Les conditions et mécanismes de notification et de versement de la subvention par la Région Nouvelle-Aquitaine seront connus au cours du dernier trimestre 2022.
Le Président du Groupe d’Action Locale (GAL) est le Président de la structure porteuse soit le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais. Le Président du Haut Val de Sèvre est membre du GAL.
2.3 Ingénierie
Une ingénierie dédiée est affectée à l’animation, la communication, la gestion, le suivi et l’évaluation de la stratégie.
La CAN, structure porteuse assurera ces missions avec l’appui du Haut Val de Sèvre. Chaque partie sera en charge de la gestion des projets relevant de son territoire.
Une part de cette ingénierie sera financée au titre de la dotation Leader selon la repartition cible suivante : - Niort Agglo : 138 737 €
- CC Haut Val de Sèvre : 100 000 €
La Communauté d’Agglomération du Niortais percevra les subventions à l’ingénierie en qualité de structure porteuse et s’engage à reverser à la Communauté de communes du Haut de Sèvre la part qui lui revient (cf. ci- dessus).
Ce reversement sera réalisé en un seul versement annuel et sur présentation d’un titre de recette. 3
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention-cadre entre en vigueur dès la signature des 2 parties et se termine par la phase d’évaluation à l’issue de la programmation, soit au terme du dernier versement.
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Pendant la durée d'exécution de la présente convention, les parties pourront convenir d'une modification de ses termes qui serait rendue nécessaire. Un avenant à la présente convention sera alors passé.
ARTICLE 5 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable. A défaut, l'affaire sera portée par la partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort en deux exemplaires originaux
Le
Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président de La Communauté d’Agglomération du Niortais
Daniel JOLLIT, Président de la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre