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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 05 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C04 05 2025 1)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié le
S L O
ID : 079-200041317-20250519-C___
4
05
2025-DE
Conseil
d'Administration
Unifri
Séance
du
13
mars 2025
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
Le
treize
mars,
à
10h00
Les personnes
désignées
en
qualité
de
seuls
membres
du
Conseil
d'Administration
de
la
société
UniTri
se
sont
réunies
en
présentiel
et
en
visioconférence,
sur
convocation
du
Président
faite
conformément
aux
statuts,
en
vue
de
délibérer
sur
les
opérations
de
la
Société.
Sont
présents
:
-Monsieur
Yves
CHOUTEAU,
représentant
de
la
communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais, -Monsieur
Roland
MORICEAU,
représentant
de
la
communauté
de
communes
du
Thouarsais,
-Monsieur
Jean
François
LHERMITTE,
représentant
de
la
communauté
de
communes
de
Parthenay
Gâtine,
-Monsieur
Eric
CUSEY,
représentant
du
syndicat
Mixte
à
la
Carte
du
Haut
Val
de
Sèvre
et
Sud
Gâtine, -Monsieur
Dominique
SIX,
représentant
de
la
communauté
d'agglomération
de
Niort,
-Messieurs
Jean-Michel
BUF,
Didier
PECOT,
représentant
du
syndicat
Mixte
Centre
Nord
Atlantique, -Monsieur
Cédric
VAN
VOOREN,
Madame
Danièle
GADAIS,
Monsieur
Gilles
PITON
représentant
le
Syndicat
Mixte
Valor3e,
-Monsieur
Damien
GRASSET,
représentant
le
Syndicat
Mixte
départemental
d'études
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
la
Vendée
(TRIVALIS).
Ont donné pouvoir : -Monsieur Fabrice DURAND,
représentant de la communauté de communes de l’Airvaudais Val
du Thouet -Madame Corine MICOU, représentant de la communauté de communes Val de Gâtine, -Monsieur
Xavier
RINEAU
représentant
le
Syndicat
Mixte
VALORS3E
;
-Monsieur
Gilles
CHOURRE,
représentant
de
la
communauté
de
communes
du
Mellois
en
Poitou, -Monsieur Joël DAZAS, représentant de la communauté de communes du Pays Loudunais, -Monsieur Laurent MERCIER, représentant de la communauté de communes du Pays d'Ancenis, Sont absents : -Monsieur Philippe MAUFFREY, représentant de la communauté d'agglomération de Niort, 6 administrateurs ont donné pouvoir, et 11
administrateurs sur 18 sont présents.
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer
sur
les
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
Délibération n°5 du Conseil d'Administration du 13/03/2025
UniTri
- Société Publique Locale
ZI La Bergerie | 1
rue Thomas Edison | 49280 LA SEGUINIERE
contact@spl-unitri.fr
Tel. 02 52 600 923 | Fax 02 52 600 924 Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié
le
ID : 079-200041317-20250519-C___
4
05
2025-DE
S
Examen
d’un
projet
d’augmentation
du
capital
La
Société
bénéficie
actuellement
d'avances
en
compte-courant
consenties
par
les
associés,
à
raison
d'un
euro
avancé
pour
un
euro
souscrit
au
capital
de
la
Société,
selon
la
répartition
suivante
:
Ces
avances
viendront
à
échéance
le
30
septembre
2025
et
ne
pourront
pas
être
prolongées,
en
raison
des
limitations
de
durée
imposées
par
les
dispositions
de
l’article
L.
1522-5
alinéa
4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
situation
financière
de
la
SPL
UniTri,
notamment
à
la
suite
des
procédures
administratives
ayant
retardé
le
démarrage
du
chantier
et
le
retard
constaté
à
l'achèvement
des
travaux,
ne
permet
pas
à
l'échéance
de
cette
convention
de
rembourser
l'avance
aux
Collectivités
actionnaires. l'est
donc
nécessaire
d'envisager
l'incorporation
au
capital
de
la
Société,
dans
le
cadre
d’une
augmentation
de
capital
par
apports
en
numéraire,
des
fonds
actuellement
avancés
par
les
actionnaires. A
ce
titre,
les
collectivités
territoriales
et
les
groupements
actionnaires
doivent
déclarer
être
disposés à
investir
au
capital
de
la
Société,
en
souscrivant
à
l'augmentation
de
capital
envisagée
au
prorata
de
la
détention
actuelle
du
capital
de
chaque
associé,
par
l'incorporation
au
capital
social
de
leur
créance
de
compte-courant.
Cette
augmentation
de
capital
sera
réalisée
par
l'émission
d’un
million
dix
mille six
cent
quatre-
vingt-douze
(1.010.692)
actions
ordinaires
nouvelles,
au
prix
unitaire
d’un
euro
(1,00
€),
correspondant
à
la
valeur
nominale
des
actions
composant
le
capital
social,
c'est-à-dire
sans
prime
d'émission.
Les
souscriptions
seront
reçues
au
siège
social
à
compter
de
l’Assemblée
Générale
et
jusqu’au
31
Octobre
2025
inclus.
Pour
les
besoins
de
la
libération
de
cette
augmentation
de
capital,
le
Conseil
d'administration
arrêtera
les créances de comptes-courants d'associés
aux montants
rappelés ci-dessous,
dès
lors que
les
actionnaires
auront déclaré être disposés
à
souscrire
à
l'augmentation
de
capital
envisagée. L'incidence de cette augmentation de capital sur la répartition des actions de la Société et ses capitaux
propres
serait
ainsi
la
suivante
:
Délibération n°5 du Conseil d'Administration du 13/03/2025
UniTri
- Société Publique Locale
.
ZI La Bergerie | 1
rue Thomas Edison | 49280 LA SEGUINIERE
contact@spl-unitri.fr
Tel. 02 52 600 923 | Fax 02 52 600 924 Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié le
S L O
ID : 079-200041317-20250519-C
4
052025-DE
Augmentatiol
ne
LS
Situation
actuelle
oitie
nain
Sommes
peer
Répartition
lavancées
à
|Capitaux
|lActionà
|Prit
de
Actions
|Répartition
[Capitaux
Associés
tenues
|du
capital
|laSociété
Â|propres
souscrire
souscription
détenues
[du
capital
propres
Syndicat
mixte
Valor3e
335
028
33,15%
335
028
€
616412
€
335
028
335
028
€
670 056
33,15%
951
440
€
Communauté
d'agglomération
du
Bocage
Bressuirais
76
840
7,60%
76840€|
141376€
76
840]
76840€]
153680
7,60%
218216€
Communauté
de
communes
Airvaudais
- Val
du
Thouet
7483
0,74%
7483
€
13
768
€
7483
7483
€
14
966
0,74%
21251€
Communauté
de
communes
de
Parthenay
Gâtine
27 775
2,75%
27775
€
51103
€
27
775
27775
€
55
550]
2,75%
78878
€
Communauté
de
communes
du
Thouarsais
37
544
3,75%
37
944
€
69 812
€]
37
944
37
944
€]
75
seal
3,75%
107756
€
Communauté
de
communes
Val
de
Gâtine
15
302
1,51%
15
302
€
28154
€
15
302
15
302€
30 604
1,51%
43456
€]
Communsuté
d'agglomération
de
Niort
126558
12,52%|
126558€]
232852€|
126558|
126558€|
253 116
12,52%
359410
€
Syndicat
Mixte
Centre
Nord
Atlantique
157
078
15,54%
157078€|
289005€|]
157078]
157078€|]
314156
15,54%|
446083€
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Ancenis
68
342
6,76%
68
342€
125
741€]
68
342
68
342
€]
136
684,
6,76%
194
083
€
Syndicat
Mixte
à
la
Carte
du
Haut
Val
de
Sèvre
et
Sud
Gâtine
50
978
5,04%
50978€|
937934]
50978]
so978€|
101956
5,04%|
144771€
Syndicat TRIVALIS
29077
2,88%
29077
€
53
498
€]
29077
29077
€
58
154
2,88%
82575
€
Communauté
de
communes
du
Pays
Loudunais
26
254
2,60%
26
254
€
48
304
€
26
254
26
254
€
52
508
2,60%
74558
€
Communauté
de
communes
du
Mellois-en-2oitou
52033
S,15%
52033
€
95 735
€
52033
52033
104
066!
5,15%
147
768
€
Total
010
692]
100,00%]|
1010692€|
1859553€|
1010692]
1010692€|
2021
100,00%|
2870245
€
Par
action
184€
|
|
1,42
C
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
décide,
à
l'unanimité
(16
voix
pour,
1
abstention
et
0
voix
contre)
:
-
De
prendre
acte
de
la
nécessité d'envisager
l’incorporation
des avances au
capital
de
la
Société ; -De
mandater
le
Président
Directeur
Général
pour
adresser
un
courrier
d’information
aux
Actionnaires
de
la société,
et
les solliciter
pour en
valider
le
principe au
sein
de
leurs
assemblée
délibérantes
:
- De proposer à l’Assemblée Générale d'augmenter le capital social d’un montant nominal d’un
million
dix
mille
six
cent
quatre-vingt-douze
euros
(1
010 692
€)
;
-D’acter que cette augmentation aura pour effet de porter le capital social d’un million dix mille six cent quatre-vingt-douze euros (1 010 692€) à deux millions vingt-et-un mille trois cent
quatre-vingt-quatre
euros
(2
021
384€)
;
Délibération n°5 du Conseil d'Administration du 13/03/2025
UniTri
-
Société
Publique Locale
LL
ZI La Bergerie | 1
rue Thomas Edison | 49280 LA SEGUINIERE
contact@spl-unitri.fr
Tel. 02 52 600 923 | Fax 02 52 600 924 Envoyé en préfecture le 23/05/2025 Reçu en préfecture le 23/05/2025 Publié le
S L O
ID : 079-200041317-20250519-C___
4
05
2025-DE
-De
mandater
le
Président
Directeur
Général
pour
signer
tout
document
conformément
à
cet
arrêté
de
créances
et
en
vue
d'opérer
toutes
diligences,
notamment
auprès
du
Commissaire
aux
comptes
de
la
Société,
pour
les
besoins
de
cet
arrêté
de
créances
et
de
sa
certification.
-De
mandater
le
Président
Directeur
Général
pour
accomplir
tous
actes
nécessaires
à
la
réalisation
définitive
de
cette
augmentation
de
capital
;
Extrait
de
la
présente
délibération
a
été
affiché
le
14
mars
2025
sur
le
panneau
d'affichage
de
la
SPL
UniTri
en
exécution
des
dispositions
applicables
issues
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Pour
extrait
conforme,
Transmis
à
la
Préfecture
de
Maine-et-Loire
Le 14
mars
2025
Cédric VAN VOOREN
Président
Directeur
Général
=
d'UniTri
\N
Le RS
REGLU
LI
|
A).
:
1 9
MARS
2025
SOUS-PREFECTURE
PE
CHOLET.
CA de,
Délibération n°5 du Conseil d'Administration du 13/03/2025
UniTri
-
Société Publique Locale
ZI La Bergerie | 1
rue Thomas Edison | 49280 LA SEGUINIERE
contact@spl-unitri.fr
Tel. 02 52 600 923 | Fax 02 52 600 924