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Déliberation - 2024 16 Fixation attribution compensatoire CCCDS
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Bourgneuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 16 Fixation attribution compensatoire CCCDS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE BOURGNEUF
ID : 073-217300582-2024061 7-2024_16-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT
Date de convocation : 10/06/2024 Date d’affichage : 20/06/2024
Séance du 17 Juin 2024 à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la
salle du conseil en la mairie, sous la présidence de Mme Le Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de votants : 10 (dont 4 pouvoirs)
Etaient présents : BOUVIER Nicole (maire), MILETTO Aurélia, REVET Amandine, RUSPINI Christophe, HERON Natacha,
LANDAZ Thierry, PLOTTIER Sylvie, VIOUX Alain, BECU Dominique, BOISSON Andgel
Etaient excusés: PEPIN Anne (pouvoir donné à Sylvie PLOTTIER), FERLIN Estelle (pouvoir donné à Natacha HERON),
LORANS Jean-Louis (pouvoir donné à Christophe RUSPINI), TRUCHET Joël (pouvoir donné à MILETTO Aurélia). Absents : PEREIRA Georges
Secrétaire de séance : Alain VIOUX.
Le quorum de 8 présents étant atteint, la séance a été ouverte.
DELIBERATION 2024 — 16 : FIXATION DU MONTANT D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR
L’ANNEE 2024 PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du CGI ;
Vu la délibération n°76-2024Bis du 28 mars 2024 fixant les montants définitifs des attributions de compensation pour
l’année 2024 et les montants provisoires 2025 ;
Conformément aux articles 1609 nonies C, | Bis et V 1°bis du Code Général des Impôts, au vu du rapport de la CLECT
du 9 septembre 2021 suite au transfert de la compétence mobilité au 1° juillet 2021 soumis au transfert de charges
et en l'absence de transfert de compétences au 1° janvier 2023 soumis à transfert de charges, il est proposé de fixer
les montants définitifs des attributions de compensation 2024.
En continuité des années précédentes, et en l’absence de réunion de la CLET depuis le 9 septembre 2021 révisant
depuis cette date les attributions de compensation, celles-ci continuent à être déterminées pour 2024 selon la procédure de révision dite « libre ».
Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans son alinéa V-1 ° bis
: « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Concernant la commune de Bourgneuf, le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour 2024 une attribution
de compensation d'un montant de 250 044€.
Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2024, le conseil
municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de compensation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE le principe de la révision libre des attributions de compensation ;
X APPROUVE le montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2024 fixé à 250 044 € par le
Conseil communautaire pour la commune de Cœur de Savoie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Alain VIOU
Secrétaire
Nicole BOUVIER,
Mme le Maire