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Conseil Municipal - 2021 12 1 CM ANNEXE 14 Convention qc Fonctionnement MFS
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 12 1 CM ANNEXE 14 Convention qc Fonctionnement MFS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Fonctionnement de la Maison France Services de QUIMPERLÉ
Entre
La Ville de Quimperlé, 32 rue de Pont-Aven – CS 20131, 29391 QUIMPERLE Cedex, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du
Et
La Communauté d’Agglomération de Quimperlé (QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ), 1 rue Andreï Sakharov, CS 20245, 29394 QUIMPERLE Cedex, représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Ville de Quimperlé a acquis en 2013 au Centre Hospitalier de Quimperlé un ensemble immobilier situé à l’angle de la rue des Gorgennes et de la Rue de l’Hôpital Fremeur, dénommé « Ancienne Clinique de l’Humeur » et constitué d’une maison de la seconde moitié du XIXe siècle dite « Maison PERRON » et d’une clinique édifiée en 1936. Soucieuse de la remise en valeur de ce patrimoine, et souhaitant que la population du Pays de Quimperlé puisse bénéficier d’un équipement proche et fonctionnel, et d’un accompagnement de qualité pour effectuer ses démarches administratives, la Ville de Quimperlé a proposé à différents partenaires institutionnels de créer une Maison France Services. La Ville de Quimperlé a élaboré un programme architectural visant à restaurer l’ancienne « Clinique de l’Humeur », en procédant à des travaux d’envergure qui aboutiront à la restructuration totale de l’édifice tout en lui conservant son aspect extérieur d’origine.
La Communauté d’Agglomération de Quimperlé a manifesté un vif intérêt pour ce projet. Une convention de partenariat financier a donc été conclue en février 2020 entre la Ville de QUIMPERLE et QUIMPERLE COMMUNAUTE précisant les dispositions financières permettant à la Communauté d’Agglomération d’occuper une partie des locaux de la Maison France Services appartenant à la Ville de QUIMPERLE.
Pour fixer les modalités de fonctionnement de la structure, située 1 rue des Gorgennes, il est proposé d’établir la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Ville de QUIMPERLE et QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ précisent ci-après les modalités de fonctionnement de la Maison France Services et les dispositions financières relatives à la gestion locative des espaces communs occupés.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
La présence de nombreux services et des permanences de plusieurs opérateurs « France Services » sont prévues au sein la Maison France Services.
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Le label France Services fixe les principes d’organisation des Maisons France Services. En outre, les relations d’une structure France Services avec le public sont régies par la Charte nationale d’engagement des Structures France Services et par le « Bouquet de services ».
La procédure de labélisation France Services est à la charge de la Ville de QUIMPERLE.
En raison du rayonnement intercommunal de la structure, QUIMPERLE COMMUNAUTE participe au financement des postes des personnels en charge de la coordination de l’équipement, de l’accueil et de l’accompagnement des usagers, recrutés par LA VILLE DE QUIMPERLE.
Ces personnels seront placés sous l’autorité hiérarchique exclusive de la Ville de QUIMPERLÉ. Les décisions relatives aux congés, et le versement des éventuelles prestations servies en cas d’indisponibilité physique relèveront de la Ville de QUIMPERLÉ qui se verra attribuer, de manière générale, toutes les obligations de l’employeur.
QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ remboursera à la VILLE DE QUIMPERLE à l’issue de chaque année calendaire :
- 50% de la rémunération du responsable de l’équipement, en charge de la coordination de la structure, sur la base de la rémunération réelle (et sur présentation de justificatifs), - 50% de la rémunération du poste de conseiller numérique lorsque le poste ne sera plus subventionné par l’Etat, c’est-à-dire à partir du 1er décembre 2023.
ARTICLE 3 : ESPACES COMMUNS, MATERIEL INFORMATIQUE ET TELEPHONIE
Conformément à la répartition des locaux détaillée dans l’article 3 de la convention financière de février 2020, les locaux communs représentent 299 m2 : 233 m2 d’espaces partagés et 66 m2 de locaux techniques.
QUIMPERLE COMMUNAUTE verse, pour ces espaces, un loyer incluant toutes les charges (entretien, chauffage, électricité...) à la VILLE DE QUIMPERLE. Ce loyer correspond à une prise en charge à hauteur de 50% des dépenses, sur la base d’un loyer toutes charges comprises de 9,69 €/m².
Quimperlé Communauté versera un loyer annuel de 17 383,86 € à la Ville de Quimperlé pour indemnité d’occupation des locaux ((299 m² x 9,69 € x 12) / 2).
Il est convenu que l’indice du loyer de base est l’indice publié sur le site Internet de l’INSEE à la date de signature de la présente convention.
Le montant de ce loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente convention, en prenant en compte la valeur du dernier l’indice, publié à cette date, des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Base 100 au 1er trimestre 2010, identifiant INSEE 001617112.
Ce montant fera l’objet d’un versement annuel à la date anniversaire de la signature de la présente convention à terme échu. La VILLE DE QUIMPERLE adressera chaque année une facture à QUIMPERLE COMMUNAUTE.
Le cas échéant, ce loyer pourra être versé partiellement au prorata temporis.
Il est rappelé pour mémoire que QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ bénéficie par ailleurs d’une exonération de loyer pour les locaux qu’elle occupe en propre, pendant la durée indiquée à l’article 5 de la convention de partenariat financier approuvée en février 2020.
QUIMPERLE COMMUNAUTE participe financièrement aux frais de fonctionnement relatifs à l’équipement informatique et téléphonique de la Maison France Services via le versement d’un fonds
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de concours d’un montant de 9 912 €. Les dépenses de la VILLE DE QUIMPERLE s’élèvent en la matière à plus de 22 000 €. Ce fonds de concours sera versé chaque année.
ARTICLE 4 : FONDS DE CONCOURS INVESTISSEMENT INFORMATIQUE-TELEPHONIE QUIMPERLE COMMUNAUTE participe financièrement à l’investissement pour l’équipement informatique et téléphonique de la Maison France Services via le versement d’un fonds de concours d’un montant de 3 219 €. Les dépenses de la VILLE DE QUIMPERLE en la matière s’élèvent à plus de 25 000 €.
Ce fonds de concours sera versé, une fois, en amont de l’ouverture de la structure, et sur présentation des justificatifs de dépenses.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant. Elle peut également prendre fin de manière anticipée, moyennant un préavis de trois mois, à la demande de l’une de deux collectivités.
ARTICLE 6 : RÉVOCATION
La révocation de la présente convention interviendra de plein droit en cas d’inexécution de l’une ou l’autre des conditions de la présente convention. La révocation deviendra effective un mois après un simple commandement de payer, ou une mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tout litige survenant quant à l’application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal administratif de Rennes.
Dressé en deux exemplaires originaux
A QUIMPERLE, le
Le Président de Quimperlé Communauté
Sébastien MIOSSEC
Le Maire de Quimperlé
Michaël QUERNEZ