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Conseil Municipal - 2020 12 16 CM ANNEXE 22b Convention GEMAPI kerglanchard Qle QC convention
Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 12 16 CM ANNEXE 22b Convention GEMAPI kerglanchard Qle QC convention)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
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ID : 029-212902332-20201216-22161220-DE
CONVENTION DE DELEGATION
PREVENTION DES INONDATIONS
Convention liant Quimperlé Communauté
et la commune de Quimperlé
pour le suivi etla surveillance
de la digue de Kerglanchard
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
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ID : 029-212902332-20201216-22161220-DE ENTRE
La Commune de Quimperlé représentée par Monsieur Michaël QUERNEZ, Maire, habilité par une délibération en date du 27 mars 2019
D'UNE PART,
Ci-après désignée « LA COMMUNE »
ET
Quimperlé Communauté, représentée par Monsieur Sébastien MIOSSEC, Président, habilité par une délibération en date du 28 février 2019
D'AUTRE PART,
Ci-après désignée « LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION »
Préambule
La loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles), votée en
janvier 2014, attribue, au 1° janvier 2018, au bloc communal, c'est-à-dire aux communes et aux EPCI-FP,
une compétence ciblée et obligatoire, relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des
Inondations (GEMAPI).
Ceci a été réaffirmé par la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas ci-après de l'article L211-7 du code de l'environnement (qui en comporte 12) :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le conseil communautaire a délibéré en décembre 2017 pour déterminer les principes d'exercice de la compétence à partir du 1° janvier 2018.
Une réflexion sur la structuration des maîtrises d'ouvrage territoriales existantes au sein des communes,
EPCI et des syndicats mixtes liés à l'eau a débuté et est toujours en cours sur les territoires des SAGEs Ellé Isole Laïta, Scorff et Blavet.
Néanmoins, sans attendre une décision définitive, le SMEIL a modifié ses statuts pour intégrer l'exercice
de la compétence item 1 « études » et la possibilité d'exercer l'item 1 « travaux » à la carte.
Sur le territoire de Quimperlé Communauté, cet item 1 concerne plus spécifiquement le seul ouvrage
contre les inondations porté à la connaissance par l'Etat, à savoir la digue dite de Kerglanchard sur la
commune de Quimperlé, et les Zones d'Expansion des Crues (ZEC) actuellement étudiées dans le cadre
du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) porté par le SMEIL.
© Quimperlé Communauté
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
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Dans l'attente de l'issue de la réflexion sur la gouvernance de l'eau à l'échelle des trois SAGES Ellé Isole
Laïta, Scorff et Blavet et en accord avec la délibération prise en décembre 2017, Quimperlé Communauté
a transféré l'item 1 « études » au SMEIL.
VU l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de Quimperlé Communauté,
Dans le cadre de sa compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPD », issue des lois MAPTAM et NOTRE, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION est donc
désormais chargée d'assurer la gestion et l'entretien des ouvrages concourant à la prévention et la
protection contre les inondations, ce depuis le 1f' janvier 2018
* Considérant que pour des motifs d'efficacité, il y a lieu de confier le suivi de l'ouvrage concerné à la
commune de Quimperlé,
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les compétences en matière d'inondations sont multiples et réparties entre différents acteurs (sur le territoire, localement, le SMEIL, Quimperlé Communauté et la commune de Quimperlé) — Cf annexe.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de suivi et de surveillance de la digue de
Kerglanchard, ouvrage de protection contre les inondations, porté à connaissance par l'Etat.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date du 1° janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DE L'OUVRAGE
- La digue de Kerglanchard est le seul ouvrage de protection contre les inondations du Pays de
Quimperlé figurant dans le porter à connaissance de l'Etai.
-_ Il s'agit d'un barrage écrêteur de crues de 3,6m de hauteur, pour un volume de 61 500 m°
- Il protège la haute-ville de Quimperlé des crues du Dourdu (une quinzaine de particuliers en zone
inondable et environ 5 professionnels, essentiellement sur le secteur de la place des Anciens
Haras)
-_ L'arrêté préfectoral d'autorisation date du 21/12/2006 (cet ouvrage n'a pas été classé au sens de
l'ancien décret digue, mais il correspondait potentiellement à l’ancienne classe D)
- Cet ouvrage a vocation à recevoir une autorisation environnementale de l'Etat (procédure en
vigueur depuis le 01/03/2017) - Aménagement hydraulique de classe C (30 pers < population
protégée < 3 000 pers) au sens de la nouvelle réglementation
- Cet ouvrage fera l'objet d'un PV de mise à disposition de transfert de la commune de Quimperlé
vers Quimperlé Communauté
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ARTICLE 4 : ACTIONS À MENER SUR L'OUVRAGE ET REPARTITION DES ROLES
ac Ville de SMEIL -
Quimperlé syndicat
Etude diagnostic - optimisation (PAP)
Etude sur la nécessité des vannes, sur leur automatisation, sur la rehausse de la
x
digue, sur la mise en place d'une alerte en cas de surverse et le bon
fonctionnement en cascade avec un ouvrage en amont (Kervidanou)
Étude de danger (à intégrer à l'étude diagnostic - optimisation) X X
Dossier de classement - Autorisation de l'Etat X X
Entretien de l'ouvrage et de la zone de stockage amont X
Registre de suivi des interventions et de l'entretien X
Visite lors de crues X X
Visite post-crues X X
Visites techniques approfondies (VTA) tous les 6 ans X X
Astreinte et manipulation des vannes en gestion de crise X
X Portage de l'action X Accompagnement
Comme l'indique le tableau ci-dessus, par cette convention et dans un souci de cohérence avec l'action
communale exercée dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), la COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION confie à la COMMUNE :
- La mise en place et la tenue d'un registre de suivi des interventions et de l'entretien - Les visites lors de crues
- Les visites post-crues
-_ L'astreinte et la manipulation des vannes en gestion de crise
La COMMUNE s'engage à signaler à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION dans les plus brefs délais
toute anomalie observée lors des visites.
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION assurera le gros entretien de la digue en enlevant avant la
période hivernale toute végétation pouvant créer de mauvaises conditions de visibilité lors des visites.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
Sans objet
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ARTICLE 6 : INFORMATION DE LA COMMUNE
LA COMMUNE s'engage à tenir LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION informée des conditions
d'exécution de la présente convention et à répondre aux demandes de renseignements et de documents
s'y rapportant.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Du fait du transfert de la digue de Kerglanchard, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION sera tenue de
souscrire une assurance dommage aux biens garantissant contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels,
matériels, ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence, causés aux tiers.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l'objet de modifications annuelles, par voie d'avenant, à l'initiative de
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ou de LA COMMUNE.
ARTICLE 9 : RESILIATION
9.1 - Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit par l'une des parties sans indemnité dans les cas suivants :
» Destruction des lieux occupés
» Motif d'intérêt général ou d'utilité publique
9.2 - Résiliation pour faute
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10 : LITIGES
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION et la COMMUNE s'engagent à rechercher en cas de litige sur
l'interprétation et l'exécution de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le
différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables, le litige relèvera de la compétence du tribunal administratif de RENNES.
Fait à QUIMPERLE, le 29/03/2149 .
© Quimperlé Communauté
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
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ID : 029-212902332-20201216-22161220-DE
Pour Quimperlé Communauté, Pour la Commune de Quimperlé,
© Quimperlé Communauté 6 Présentation des compétences en matière d’
Annexe
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Compétences Missions Champs d'interventions et exemples d'actions
Politiques du
grand cycle de
l'eau et de
prévention des
inondations.
Missions GEMAPI,
affectées aux
communes et aux
EPCI-FP sur le
fondement des
1° Aménagement d'un
bassin ou d'une fraction de
bassin hydrographique
(L.211-7 du code de
l'environnement)
Étude et mise en œuvre de stratégies globales
d'aménagement du bassin versant (rétention,
ralentissement, ressuyage de crues)
Exemples : restauration de champs d'expansion des
crues, instauration de zones de rétention temporaire
des eaux de crue où de ruissellement (L.211-12
CE), arasement de merlons, études
géomorphologiques..
Entretien, gestion et surveillance des ouvrages de
protection existants contre les crues et les
submersions marines.
du risque.
O
2 articles suivants du Études et travaux neufs sur l'implantation de
> CGCT nouveaux ouvrages.
T |-L5214-161 3° Définition et régularisation administrative des
(communautés des | 5° La défense contre les systèmes d'endiguement.
communes) inondations et contre la mer | Exemples d'ouvrages concernés : digues, barrages
- L5216-515° (L.211-7 du code de écrêteurs de crues, déversoirs de crues, ouvrages liés (communautés l'environnement) aux polders.
d'agglomérations) Ne sont pas concernés :
- L5215-201 - les ouvrages de lutte contre l'érosion du littoral
6*(communautés - les ouvrages de correction torrentielle
urbaines) Remarque : La gestion des ouvrages existants peut
-L517-216° inclure l'entretien de la végétation sur le côté « cours
(métropoles) d'eau » de digues.
Coordination, animation, | |
information et conseil pour Secrétariat, élaboration et animation d'une SLGRI
Politique de réduire les conséquences
prévention contre | négatives des inondations. |
les inondations dans le cadre de démarches | Secrétariat, élaboration et animation d'un PAPI et des
de gestion concertée (PAPI, démarches ad hoc de prévention des inondations.
SLGR ...)
Information préventive : élaboration des documents
d'informations communaux sur les risques majeurs
(DICRIM). LÉ
. a Le Mesures de sauvegarde des populations :
© Planification et organisation |: R 9 POP 0 . _
2 ‘ Élaboration de plans communaux de sauvegarde Police générale du | de la gestion de crise, ; : Q : % 5 . (PCS), surveillance et alerte en cas de montée des
D |maire (L2112-2et | information préventive, ns _ : £
= de ES 1, eaux, organisation de l'évacuation et de la mise en > |L.2212 CGCT) contribution à la mémoire nr ar . : % sécurité en cas de crise,
information des populations.
Mémoire du risque : inventaire, entretien et suivi des
repères de crues existant + et implantation de
nouveaux après les crues exceptionnelles où aux
submersions marines (L.563-3).
Politique du logement et du cadre de vie, aménagement du territoire Actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation Programmes d'actions de réduction de la vulnérabilité. Exemple : diagnostics de vulnérabilité et programmes d'adaptation du bâti. Adaptation du développement urbain au risque inondation Prise en compte du risque inondation dans les projets urbains (SCOT, PLUi).
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
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ID : 029-212902332-20201216-22161220-DE