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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260204 4 Renouvellement CST et F3SCT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
20260204-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ErRAT De REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le mercredi 04 février à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 29 janvier 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au 57 Date de la conseil convocation :
Nombre de présents 49 29 janvier 2026
Nombre de pouvoirs 7 Date de
nue publication :
Suffrages exprimés 56 09 février 2026
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN,
Mme Martine LALANNE donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE donne pouvoir à M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,
M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA.
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LALANNE, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCAUDE, M. Philippe DELMON.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-4-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 OBJET: RENOUVELLEMENT DU COMITÉ SOCIAL TERRITO ' 1 GRAND DAX ET LE CIAS ET INSTITUTION D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Monsieur le Président expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.251-7 et L.251-9;
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant que les élections professionnelles auront lieu à la fin de l'année 2026 et qu'elles impliquent le renouvellement des instances de dialogue social,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Grand Dax et son établissement public rattaché, le CIAS, disposent depuis de nombreuses années d'’instances communes de dialogue social, aujourd'hui dénommées Comité social territorial et formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Considérant l'intérêt de maintenir un Comité social territorial commun afin d'assurer un
dialogue social cohérent et adapté aux enjeux partagés des deux structures,
Considérant que l'effectif cumulé de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et du CIAS est supérieur au seuil réglementaire de cinquante agents, permettant la mise en place d'un Comité social territorial commun,
Au 1° janvier 2026, les effectifs titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé s'établissent comme suit :
e Communauté d'agglomération du Grand Dax : 327 agents (97 femmes et 230 hommes),
° CIAS du Grand Dax : 135 agents (127 femmes et 8 hommes), + Soit 462 agents (224 femmes et 238 hommes).
Soit un effectif global supérieur aux seuils réglementaires permettant la mise en place d’un Comité social territorial commun et l'institution d’une formation spécialisée.
Considérant que les effectifs atteignent le seuil requis pour l'institution d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A L'UNANIMITE,
Article 1: CRÉE dans le cadre du renouvellement des instances liées aux élections professionnelles de 2026, un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et de son établissement public rattaché, le CIAS.
Article 2: PLACE ce Comité social territorial commun auprès de la Communauté d'agglomération du Grand Dax.
Article 3 : RÉPARTIT les sièges du collège des représentants de la Collectivité entre les deux entités selon la proportion suivante :
e Communauté d'agglomération du Grand Dax : 70% des sièges,
e CIAS du Grand Dax : 30% des sièges.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-4-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Article 4 : INSTITUE une formation spécialisée en matière d&santé.-de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité social territorial commun.
Article 5 : INFORME Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes de la création de ce Comité social territorial commun.
Article 6 : PRÉVOIT l'inscription des crédits nécessaires au budget 2026.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, le 04 février 2026
Julien DUBOIS
résident du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-4-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026