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Arrêté - 282 ctm circulation rue jean jaures du 12 au 30 sept 2022 colt linketud
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 282 ctm circulation rue jean jaures du 12 au 30 sept 2022 colt linketud)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
Trappes DIR PROJETS/AR-2022-282
SEE ARRETE DU MAIRE
Objet : ARRETE PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS De la CIRCULATION
et du STATIONNEMENT
Rue Jean Jaurès - Du 12 au 30 septembre 2022
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 ;
Vu le Code Pénal notamment l'article R.610-5 ;
Vu le Code de la Route notamment ses articles L.411-1, R.411-8, R.417-10 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre 1°-dispositions communes aux
voies du domaine public routier chapitre VI et VII ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière (livre I- 8° partie : signalisation temporaire) approuvés par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiés par les textes subséquents ;
Considérant que l'entreprise COLT - 23-27, Rue Pierre Valette - 92247 MALAKOFF
tél : 0800.94,99.44 ainsi que l’entreprise LINKETUD- 2, impasse Christiane - 92247 MALAKOFF - tél : 08.92.97.64.37 doivent réaliser des travaux concernant la
pose d’une chambre Télécom sur trottoir au droit du numéro 46, rue Jean Jaurès pour le compte de COLT ;
Considérant qu'il convient de règlementer l'occupation du domaine public pour permettre le bon déroulement des travaux et assurer la sécurité des usagers en prenant
toutes les dispositions nécessaires à cet effet ;
ARRETE
Article 1*: Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public, durant la période du 12 au 30 septembre 2022, au 46 de la rue Jean Jaurès, pour des travaux de pose d'une chambre Télécom. A charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article2 : Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir physiquement sur le chantier,
Article 3 : Le marquage des réseaux devra être réalisé et maintenu durant toute la
durée du chantier.
Article 4 : Un balisage règlementaire de signalement de chantier correspondant au type de voie (ex : impasse, rue, boulevard, avenue, départementale, etc...)
devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période des travaux,
ArticleS : Le stationnement sera interdit sur 3 places pendant toute la durée du chantier face au numéro 46, rue Jean Jaurès à tous les véhicules sauf ceux des entreprises COLT et LINKETUD,
Article 6 : Si la situation l'exige, une déviation piétonne sur le trottoir opposé devra
être mise en place au niveau des passages protégés par l'entreprise
LINKETUD.
Article 7 : La zone de travaux sera sécurisée avec des barrières de type ville de Paris.
Article 8 : Les déblais devront être évacués le jour même des terrassements.
Article9 : Les entreprises procéderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des
abords du chantier.
Trappes, la Ville solidaire !
01 30 69 17 00 - Hôtel de Ville - |, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex LC Is courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Le stationnement de l’ensemble des véhicules de chantier et des personnes travaillant sur le site devra respecter le code de là route et la règlementation en vigueur.
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10,
L'entreprise procèdera à la réfection des lieux conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions de Saint-Quentin-En-Yvelines et de la ville de Trappes. La ville de Trappes se réserve le droit d'apporter toutes modifications qui lui semblera utile.
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00 du lundi au vendredi sauf jours fériés,
Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté doit être obligatoirement fait sur site 48 heures avant le démarrage des travaux et devra être affiché en permanence sur le chantier par l’entreprise en charge des travaux.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté par procès-verbal et poursuivi conformément aux lois. Le chantier pourra être interrompu sans délai, si la sécurité des usagers se trouvait mise en cause.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification, d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification, Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le chef de la
Circonscription d'Agglomération d'Elancourt, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques et toute autorité investie des pouvoirs de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont notification sera
adressée au pétitionnaire par la voie administrative,
26 AT 2077 Fait à Trappes,
Ali RABEH
Mairé de Trappes