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Arrêté - 307 ctm modification de la circulation et stationnement rue jean jaures du 19 sept au 28 oct 2022 enedis stps 1
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 307 ctm modification de la circulation et stationnement rue jean jaures du 19 sept au 28 oct 2022 enedis stps 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
Trappes As Objet : ARRETE PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS De CIRCULATION et
de STATIONNEMENT
Rue Jean Jaurès- du 29 septembre au 28 octobre 2022
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 ;
Vu le Code Pénal notamment l'article R.610-5 ;
Vu le Code de la Route notamment ses articles L.411-1, R.411-8, R.417-10 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre 1°-dispositions communes aux
voies du domaine public routier chapitre VI et VII ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière (livre I- 8° partie : signalisation temporaire) approuvés par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiés par les textes subséquents ;
Considérant que l’entreprise ENEDIS - 37, Rue de Chevreuse - 78310 MAUREPAS - tél : 01.30.57.81.11 ainsi que l'entreprise STPS - Rue des Carrières - 77272
VILLEPARISIS - tél: 01.64.67.11.11 doivent réaliser des travaux de raccordement
électrique au numéro 62 et 64 rue Jean Jaurès pour le compte d'Enedis ;
Considérant qu'il convient de règlementer l'occupation du domaine public pour permettre le bon déroulement des travaux et assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet ;
ARRETE
Article 1*: Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public durant la période du 29 septembre au 28 octobre 2022 face au 62-64, rue Jean Jaurès pour des travaux de raccordement électrique. À charge pour eux de
se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir physiquement sur le chantier.
Article 3 : Le marquage des réseaux devra être réalisé et maintenu durant toute la
durée du chantier.
Article 4 : Un balisage règlementaire de signalement de chantier correspondant au type de voie (ex : impasse, rue, boulevard, avenue, départementale, etc...) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période des travaux.
Article5 : Une traversée de voirie ainsi qu'une fouille sur trottoir seront réalisées face au 62-64 rue Jean Jaurès.
Article 6 : Le stationnement de trois places de part et d'autre de la voirie face au 62- 64, rue Jean Jaurès sera interdit à tous les véhicules sauf ceux des entreprises ENEDIS et STPS.
ArticleZ : Les zones de travaux devront être sécurisées avec des barrières de type ville de Paris.
Article 8 : Un pont lourd sera mis en place sur la fouille à chaque départ de l'entreprise.
Trappes, la Ville solidaire !
01 30 69 17 00 - Hôtel de Ville - 1, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex (nr eCA is courrier dg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire Article 10 :
Article 11 :
Article 12:
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
Article 22 :
Un passage protégé pour les piétons devra être maintenu durant toute la période des travaux,
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront mis en place par les éntreprises si les circonstances l'exigent :
*< Pour la circulation en alternat :
- Par signaux d’alternat temporaire KR11,
- Par signaux K10,
- Par panneaux B15 et C18,
+ Pour le stationnement par panneaux B6a ou B6d,
+ Pour l'interdiction de dépasser par panneaux B34,
La vitesse sera limitée à 30 km/h,
Les déblais devront être évacués le jour même des terrassements.
Les entreprises procéderont aussi souvent que nécéssaire au nettoyage des
abords du chantier.
Le stationnement de l’ensemble des véhicules de chantier et des personnes
travaillant sur le site devra respecter le code de la route et la
règlementation en vigueur
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement
pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à
l'article R.417.10,
L'entreprise procèdera à la réfection des lieux conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions de l'EPI 78/92 ainsi que des prescriptions de
Saint-Quentin-En-Yvelines. La ville de Trappes se réserve le droit d'apporter
toutes modifications qui lui sembiera utile,
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en
place si la situation l'exige.
Les activités de chantier sont autorisées de 8h30 à 17h00 du lundi au
vendredi sauf les jours fériés,
Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté doit être obligatoirement fait
sur site 48 heures avant le démarrage des travaux et devra être affiché en
permanence sur le chantier par l’entreprise en charge des travaux,
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté par
procès-verbal et poursuivi conformément aux lois. Le chantier pourra être
interrompu sans délai, si la sécurité des usagers se trouvait mise en cause.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et notification, d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, où d'un recours gracieux, devant le
Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre, Un silence
de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit
implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de
Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application
Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un
enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le chef de la
Circonscription d'Agglomération d'Elancourt, Monsieur le Directeur de la
Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques et toute autorité investie des pouvoirs de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont notification
adressée au pétitionnaire par la voie administrative.
Fait à Trappes, 22 SEP. 207?
AH RABEH
Maire dé Trappes
sera