Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 039 publié le 20 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 039 publié le 20 février 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 039 publié le 20 février 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-039

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025Sommaire

PREFECTURE / SGAR

971-2025-02-20-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant modification

de l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M.

Yves DAREAU SGAR administration générale - ordonnancement

secondaire - permanence (4 pages) Page 3

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre /

971-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M.

Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP - administration

générale - ordonnancement secondaire - permanences (10 pages) Page 8

2PREFECTURE

971-2025-02-20-00002

Arrêté du 18 février 2025 portant modification

de l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de

signature à M. Yves DAREAU SGAR

administration générale - ordonnancement

secondaire - permanence

PREFECTURE - 971-2025-02-20-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU SGAR administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 3PRÉFET Secrétariat général

DE LA RÉGION pour les affaires régionales

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté &6 FEV, 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral

n°971-2024-05-14-00003 du 14 mai 2024

portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU,

secrétaire général pour les affaires régionales

auprès du préfet de la région Guadeloupe

Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 à 5, L 514-1et L. 551-1 à 3;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la commande publique et ses textes d'application ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la république du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — LEFORT (Xavier)

Té!. O5 90 99 69

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PREFECTURE - 971-2025-02-20-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU SGAR administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 4Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la Région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté de la Première ministre, du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du Ministre délégué en date du 15 novembre 2023, portant nomination de Monsieur Hervé MAYET, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SGAR du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Hervé MAYET, Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès de M. le Préfet de la Région Guadeloupe, Administration générale, ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des outre-mer en date du 26 janvier 2024, nommant M. Yves DAREAU, Administrateur de l'État deuxième grade, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2024-05-14-00003 du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU, SGAR auprès du préfet de la région Guadeloupe. Administration générale - ordonnancement secondaire- Permanence.

ARRÊTE

Article 1” : Délégation de signature est accordée à M. Yves DAREAU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions de l'État dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les affaires régionales.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves DAREAU, délégation de signature est accordée à Monsieur Hervé MAYET Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales pour les attributions et dans les conditions et limites visées à l’article premier.

Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de M. Yves DAREAU et de M. Hervé MAYET, la délégation de signature est accordée à Mme Paola LOUISON PIGNOL, Cheffe de pôle de gestion et d'animation des dispositifs économiques de l'État au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tous les actes administratifs et financiers relevant des attributions dudit pôle à l'exception des actes à portée générale.

TITRE H : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant des programmes cités à l’article 5 du présent arrêté et pour signer à cet effet les marchés, conventions et décisions d'attribution de subventions s'y rattachant

Article 5: Cette délégation est donnée dans la limite de 300 000 € pour la gestion du budget opérationnels de programme (BOP) relevant du programme 123 « condition de vie outre mer » et dans

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PREFECTURE - 971-2025-02-20-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU SGAR administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 5E 3

PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION pour les affaires régionales GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

la limite de 100 000€ pour la gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :

-__ Programme 112: « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » -— (FNADT)

- Programme 119: « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » — (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement départemental (DSID) ;

- _ Programme 137 : « Égalité entre les femmes et les hommes » - (direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. (DRDFE) ;

- Programme 138 : « Emploi outre-mer » (aide au fret ) ;

-__ Programme 148: « Fonction publique » : Action 1 - formation des fonctionnaires ; Action 2 - action sociale interministérielle (SRIAS) ;

- Programme 162: intervention territoriale de l'État (PITE plan Sargasse 11) Action 13 — « plan sargasses || » ;

- Programme 172 : « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » - Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) ;

- Programme 362: «Écologie»; Dotation régionale d'investissement(DRI); DSIL-rénovation énergétique ;

- Programme 363: « Compétitivité»: Action 4 - mise à niveau numérique de l'État, des territoires - modernisation des administrations régaliennes

- Programme 364 « Cohésion» TIC inclusion numérique; fabrique des territoires; avenir montagne ;

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, sans limite de montant afin de procéder à la constatation du service fait, à la signature des certificats pour paiement, la notification et à la transcription dans le logiciel dédié de tous les actes de dépenses et de recettes s'y attachant.

Article 7: En cas d'absence où d'empêchement du préfet de la région Guadeloupe, délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU sans limite de montant, pour signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des différents budgets opérationnels relevant des programmes mentionnés à l'article 5 du présent arrêté et pour signer à cet effet les marchés, conventions et décisions d'attribution de subventions s'y rattachant.

Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer sans limite de montant, l'ensemble des actes nécessaires au pilotage, à l'engagement juridique et aux notifications des fonds européens sous réserve de la signature préalable du relevé de décision du comité régional unique de programmation (CRUP) par le préfet de région.

Article 9: Délégation de signature est donnée à M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer sans limite de montant, les actes nécessaires à la mise en paiement des subventions du fonds social européen (FSE) de Guadeloupe et Saint-Martin et du fonds européen de développement rural (FEDER) de Saint-Martin.

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PREFECTURE - 971-2025-02-20-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU SGAR administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 6x

Article 10: Demeurent réservés à la signature du Préfet de la région Guadeloupe quel qu'en soit le montant:

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

- les décisions de passer outre;

- les ordres de réquisitions du comptable public.

Article 11: M. Yves DAREAU, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe peut subdéléguer la signature qui lui a été accordée aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

TITRE Il! : PERMANENCE DE LA PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

Article 12 : Délégation est donnée à M. Yves DAREAU , Administrateur de l'État deuxième grade,

Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pendant les permanences, conformément au tableau hebdomadaire arrêté par le Préfet, pour signer toutes décisions urgentes relevant des attributions de l'État dans les matières suivantes :

1/ - reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière,

2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative,

3/ - hospitalisation d'office des malades mentaux ;

4} - suspension du permis de conduire ;

5] -opposition à la sortie du territoire pour un mineur

Article 13 : M. Yves DAREAU est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence

du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 14: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet à compter de la date de cette publication.

Fait à Basse-Terre, le 2 0 FEV. 2075

(TRE

xHl LEFORT

Préfet de la Guadeloupe

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www. telerecours.fr

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Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2025-02-20-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant modification de l'arrêté du 14 mai 2024 portant délégation de signature à M. Yves DAREAU SGAR administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 7Sous Préfecture Pointe-à-Pitre

971-2025-02-20-00003

Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M.

Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP -

administration générale - ordonnancement

secondaire - permanences

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M. Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP - administration générale - ordonnancement secondaire - permanences 8E 3 . SOUS-PRÉFECTURE DE

PRÉFET DE LA RÉGION POINTE-A-PITRE

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté du Z Ù FEV. 2095

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre

Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanences

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1 (D, L. 511-1 (ll) et L. 551-1 à 3;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le code de la route ;

vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean- François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) ;

Vu l'arrêté n°U14761870922009 du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation avec

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M. Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP - administration générale - ordonnancement secondaire - permanences 9Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M. Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP - administration générale - ordonnancement secondaire - permanences 10vu

Vu

changement de résidence hors métropole de monsieur Jérémie FIRZE, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de

Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;

l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

les décisions d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre des agents suivants :

Mme Corinne LUCE, en qualité de cheffe du pôle départemental d'immigration et

d'intégration ;

Mme Livia BELSON , en qualité d'adjointe à la cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration

Mme Josélie JACQUART en qualité de cheffe de la section « admission au séjour » au sein du

pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Mme Clarisse DE LACAZE en qualité d'ajointe à la cheffe de la section « admission au séjour » au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Mme Trudy ODE en qualité de chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Madame Nadine SITCHARN , en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Madame Shella COMMIN, en qualité de cheffe de la section « intégration, naturalisation et regroupement familial », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Mme Gina BOCAGE-SANCTUSSY, en qualité de cheffe de la section « asile »;

Mme Pauline DAIJARDIN, en qualité de cheffe du pôle « Sécurité et police administrative » ;

M. Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités » ;

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'Etat, dans les limites de l'arrondissement de Point-à-Pitre, dans les matières suivantes :

contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

établissements recevant du public: présidence de la sous-commission de sécurité de l'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes, arrêté de fermeture d'ERP ;

substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;

expulsion locative : assignations et commandements de quitter des lieux, octroi du concours de la force publique ;

police administrative des manifestations et événements rassemblant du public dans les limites fixées par arrêté préfectoral ;

police administrative des débits de boissons ;

réglementation funéraire ;

autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite Terre.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

Page 2/5

Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M. Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP - administration générale - ordonnancement secondaire - permanences 11Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M. Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP - administration générale - ordonnancement secondaire - permanences 12mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'Etat, à l'échelle du département , dans les matières suivantes :

entrée et séjour des étrangers, naturalisation et droit d'asile (en particulier, refus de séjour obligations de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours administratives d'appel, les requêtes en appel devant les cours administratives d'appel, mémoires devant les juridictions judiciaires, décisions de placement et prolongation de placement en rétention administrative, dont la saisine des autorités judiciaires, appel des décisions du juge des libertés et de la détention pour ce qui concerne la rétention administrative des étrangers, etc.) ;

- police administrative des transports particuliers de personnes ;

-__ manifestations sportives : présidence de la commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les épreuves sportives , signature des récépissés de déclaration et des décisions d'autorisation des manifestations.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'État dans le cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer :

- l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354 « administration territoriale de l'Etat », dans la limite des crédits alloués sur son centre de coût sous la réserve des attributions SGC en particulier pour la gestion technique dans CHORUS.

- les actes relatifs à la gestion du budget, l'engagement, l’ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 303 « immigration et asile », pour les actions suivantes :

-action n°2 : garantie de l'exercice du droit d'asile, uniquement la sous-action « financement de l'hébergement des demandeurs d'asile »,

action n°3 : lutte contre l'immigration irrégulière, uniquement la sous-action « prise en charge sanitaire des personnes retenues en centre de rétention administrative »,

en sa qualité de responsable du programme 303 - Centre financier - 0303-D971 et de son unité opérationnelle - centre financier 0303-D971-D971.

Article 5-En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Jérémie FIRZE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'exception des documents suivants :

-__ substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales.

Article 6 - Pôle départemental d'immigration et d'intégration

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Jérémie FIRZE délégation de signature est accordée à:

- Corinne LUCE, cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration et Mme Livia BELSON adjointe, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de leur service à l'exception des actes suivants :

- saisine des juridictions administratives et judiciaires ;

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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M. Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP - administration générale - ordonnancement secondaire - permanences 13Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M. Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP - administration générale - ordonnancement secondaire - permanences 14En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne LUCE et/ou de Mme Livia BELSON, la délégation qui leur est accordée est exercée par :

- madame Josélie JACQUART, cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Clarisse DE LACAZE, adjointe à la cheffe de section « admission au séjour », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Trudy ODE en qualité de «chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de la section séjour, à l'exception des actes portant décision ;

-__ madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section « Eloignement/contentieux », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

-__ madame Shella COMMIN, cheffe de la section «Intégration, naturalisation et regroupement familial », pour les affaires entrant dans les attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Gina BOCAGE-SANCTUSSY, cheffe de la section « Asile» pour les attestations de

demandes d'asile et les récépissés de dépôt de demande d'asile.

Article 7 - Pôle « Sécurité et police administrative »

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Jérémie

FIRZE, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAHARDIN, cheffe du pôle « Sécurité

et police administrative », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, y compris les arrêtés funéraires et à l'exception des autres actes portant décision;

Article 8 - Pôle « Accompagnement des collectivités »

En cas d'absence ou d'empêchement monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Jérémie FIRZE, délégation de signature est accordée à monsieur Gaël MAGNE, chef du pôle « Accompagnement des collectivités » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

Article 9 - Madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section “éloignement-contentieux" est mandatée aux fins de représenter l'Etat :

- aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant du régime des étrangers ;

- aux audiences relatives au régime de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre ; - aux commissions départementale d'expulsion des étrangers.

Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE à l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches et jours fériés :

___les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3271- 12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M. Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP - administration générale - ordonnancement secondaire - permanences 15Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M. Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP - administration générale - ordonnancement secondaire - permanences 16l'état de santé de la personne détentrice présente Un danger grave et imminent pour elle- même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 11- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 12 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 2 0 FEV. 2075

Xavier LEFORT

xû—

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2025-02-20-00003 - Arrêté du 20 février 2025 portant DS à M. Jean-François MONIOTTE sous-préfet de PAP - administration générale - ordonnancement secondaire - permanences 18