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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 029 publié le 13 février 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 029 publié le 13 février 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-029
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025 Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Olivier FOUQUE administrateur supérieur des douanes et droits
indirects (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2025-02-10-00010
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Olivier FOUQUE administrateur
supérieur des douanes et droits indirects
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Olivier FOUQUE administrateur supérieur des douanes et droits indirects 3 E 3
PRÉFET DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE LA RÉGION ET DES DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du .- 10 . CC AS
portant délégation de signature à Monsieur Olivier FOUQUE, administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Administration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu laloin° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;
Vu laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loin 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu Ja loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de ia République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier);
Vu l'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 22 août 2023 portant nomination à compter du 1* octobre 2023 de Monsieur Olivier FOUQUE
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Olivier FOUQUE administrateur supérieur des douanes et droits indirects 4 dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-Terre, pour y exercer les fonctions de directeur régional des douanes en remplacement de M. Philippe
RICHARD ;
Vu le proces-verbai d'instailation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1”
octobre 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Titre ! - Administration générale
Article 1°: Délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier FOUQUE, directeur régional des
douanes et droits indirects pour tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement de la direction
des douanes de Guadeloupe.
Titre 1! - Ordonnancement secondaire
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier FOUQUE, directeur
des douanes et
droits indirects, à l'effet de signer en qualité de responsable délégué de BOP et d'UO:
1) recevoir les crédits du programme n°302 “facilitation et sécurisation des échanges”;
2) répartir les crédits entre les services, chargés de l'exécution;
3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière
d'engagement des dépenses.
Article 4: Délégation de signaturé est donnée à Monsieur Olivier FOUQUE, pour
procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres I, fl et V du
BOP du programme “facilitation et sécurisation des échanges";
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et ie mandatement des dépenses.
Titre IH - Dispositions générales
Article 5 : Monsieur Olivier FOUQUE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire et fait l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé chaque
trimestre à la préfecture.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ; Page 2°3
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Olivier FOUQUE administrateur supérieur des douanes et droits indirects 5 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre,le 4e fémé 92
Xavier LEFORT
xÿ—
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
Page 3:53
PREFECTURE - 971-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Olivier FOUQUE administrateur supérieur des douanes et droits indirects 6 PREFECTURE - 971-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Olivier FOUQUE administrateur supérieur des douanes et droits indirects 7