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Procès Verbal - DELB 20150076 01
Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150076 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
CONVENTION
TOUR DE FRANCE 2015
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La société Amaury Sport Organisation (A.S.O.), Société Anonyme au capital de 1 200 240 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 383 160 348, ayant son siège social à Issy-les-Moulineaux (92137 cedex), Immeuble Panorama B, 253 quai de la Bataille de Stalingrad,
représentée par Monsieur Christian Prudhomme, Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée : A.S.O.
D’UNE PART,
ET :
La ville du Havre, domiciliée en l’Hôtel de Ville, 1517 place de l’Hôtel de Ville, CS 40051, LE HAVRE (76084 cedex),
représentée par son Député-Maire, Monsieur Edouard Philippe, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée : LA COLLECTIVITE
D’AUTRE PART,IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. A.S.O. est une société spécialisée dans l'organisation, le conseil et l'exploitation, sous toutes formes, d'épreuves et manifestations sportives de haut niveau et de renommée internationale.
Depuis le 1er janvier 2002, A.S.O. est le locataire-gérant du fonds de commerce de sa filiale, la Société du Tour de France (STF), Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 301 192 142, ayant son siège social à Issy-les-Moulineaux (92137 cedex), Immeuble Panorama B, 253 quai de la Bataille de Stalingrad.
En cette qualité, A.S.O. organise et exploite, depuis cette date, en son nom et pour son propre compte, l'épreuve de cyclisme professionnel mondialement connue sous le nom "Tour de France" ainsi que les marques y afférentes.
En sa qualité d'organisateur et de titulaire exclusif de tous les droits d'exploitation du Tour de France, A.S.O. développe des relations de partenariat avec les collectivités d'accueil de l'épreuve.
2. LA COLLECTIVITE s’est déclarée intéressée auprès d’A.S.O. pour accueillir le Tour de France 2015 et garantit par la présente qu'elle mettra tout en œuvre pour satisfaire aux exigences d’A.S.O..
3. En conséquence, les parties se sont rapprochées pour préciser les conditions de leur partenariat.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
A.S.O. accepte selon les clauses, les charges et les conditions figurant aux présentes que LA COLLECTIVITE accueille :
- Jeudi 9 juillet 2015 : l’arrivée de la 6ème étape, Abbeville – Le Havre, au Havre.
Les dispositions fixées ci-après définissent les obligations réciproques des parties pendant la durée de la présente convention.
ARTICLE 2 : COMPETENCES EXCLUSIVES D’A.S.O.
Il est expressément reconnu qu’A.S.O. a seule compétence :
Pour traiter des questions liées directement à l’organisation sportive de l’épreuve, et notamment pour choisir les parcours et les sites de départ et d'arrivée ;
Pour coordonner les opérations techniques de mise en place sur les sites de départ et d’arrivée, même si certaines de ces opérations sont assurées avec l’aide matérielle de LA COLLECTIVITE ;
Pour concéder à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, le droit de faire référence au Tour de France tel que l’usage du nom "Le Tour de France" et/ou "LeTour" ainsi que de tous logos, marques, appellations, noms de domaine et signes distinctifs s'y rapportant ;
Pour autoriser l’enregistrement et/ou la diffusion d’images de l’épreuve sous toutes formes, et concéder, à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, l’usage des images de tout ou partie de l’épreuve ;
Pour choisir les partenaires et les prestataires associés à l'épreuve.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET CHARGES D’A.S.O.
3.1. Sur le plan de l‘image
A.S.O. s’attachera à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour offrir à LA COLLECTIVITE un événement de haute qualité sportive et médiatique.
3.2. Sur le plan technique et logistique
A.S.O. s'engage à effectuer des reconnaissances des parcours et des sites d'arrivée. Lors de ces reconnaissances le Directeur des Sites et les Commissaires Généraux d’A.S.O. arrêteront avec LA COLLECTIVITE le choix définitif des sites d’arrivée, l’emplacement des différentes installations du Tour de France et, de manière générale, toutes dispositions techniques particulières devant être prises par LA COLLECTIVITE pour l’accueil de l’épreuve dans les meilleures conditions possibles.
A l'issue de ces reconnaissances, le Directeur des Sites et les Commissaires Généraux d’A.S.O. préciseront dans les DOCUMENTS TECHNIQUES (Rapport Technique et Plans) le détail des dispositions arrêtées qui viendra compléter la présente convention et en particulier la liste des obligations et charges de LA COLLECTIVITE, reprise à l’article 4 ci-après.
De façon générale, A.S.O. fait son affaire de fournir les installations, matériels et personnels nécessaires à l’organisation itinérante de l’épreuve, sous réserve des prestations techniques relevant de la responsabilité de LA COLLECTIVITE (telles que définies ci- après à l'article 4). A.S.O. se charge notamment de la fourniture, du montage, du démontage des équipements suivants :
. pour l’arrivée : certains matériels de barriérage (environ 2 000 mètres) délimitant et protégeant le site d’arrivée, les banderoles et panneaux des partenaires d’A.S.O., le chronopole (arche d’arrivée et installations pour le chronométrage et la photo-finish), les tribunes de presse radios et télévisions, le podium protocolaire, les groupes électrogènes, la sonorisation, les cabines sanitaires de l'organisation, les espaces d’hospitalité-relations publiques et les tribunes réservés aux invités.
Le détail des matériels fournis par A.S.O. figurera dans le Rapport Technique établi par A.S.O..
3.3. Sur le plan administratif
A.S.O. s'engage à prendre les mesures nécessaires pour obtenir des autorités administratives concernées (Ministère de l'Intérieur et Préfectures) les autorisations requises en vue d'un usage privatif, sur l'itinéraire de la course, des voies ouvertes à la circulation.A.S.O. fera ses meilleurs efforts pour obtenir des collectivités territoriales concernées (via l’Assemblée des Départements de France), dans les limites de leur domaine de compétence et de responsabilité territoriales, la préparation des routes empruntées par l’épreuve (signalisation et protection des points dangereux, le contrôle de l’itinéraire de l’étape avant l’épreuve…).
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET CHARGES DE LA COLLECTIVITE
4.1. Sur le plan technique et logistique
LA COLLECTIVITE s’engage, à recevoir le Directeur des Sites et les Commissaires Généraux d’A.S.O. afin de préciser avec eux les obligations de LA COLLECTIVITE visées au présent article, spécialement pour ce qui concerne le choix définitif des sites d’arrivée, l’emplacement des différentes installations du Tour de France, l’aménagement des locaux et parkings, les barriérages complémentaires ainsi que les moyens nécessaires à la sécurité générale.
LA COLLECTIVITE s’oblige, en complément des installations mises en place par A.S.O. :
A mettre à disposition, la veille de l’étape à partir de 14 heures, et à aménager à ses frais, des locaux vierges de toute publicité, situés au plus près des sites d’arrivée, pour y recevoir la Permanence de l’Organisation (+/- 400 m²), le Centre de Presse (+/- 1 200 m²) pouvant accueillir 500 personnes et équipé de tables de travail, sièges et prises électriques, ainsi que, en tant que de besoin, quelques salles annexes ;
A mettre à disposition, dans les zones d’arrivée ainsi qu’à proximité de la Permanence de l'Organisation et du Centre de Presse, des parkings destinés exclusivement au stationnement des véhicules accrédités par A.S.O. (1 600 à 1 800 véhicules) ;
A mettre en place, à ses frais, les infrastructures nécessaires pour que de bonnes conditions d'hygiène soient assurées dans la Permanence de l’Organisation et dans le Centre de Presse ainsi que pour le public sur les sites d'arrivée ;
A fournir, mettre en place et ôter, à ses frais, tous les équipements et services utiles pour la sécurité et l’accueil du public, en complément des installations mises en place par A.S.O. pour l’arrivée de l’étape, et en particulier :
. un barriérage complémentaire, vierge de toute publicité et de banderoles (avec pose de barrières de contreventement), de 5 000 à 6 000 mètres de barrières pour l’arrivée (incluant en tout état de cause de part et d'autre de la chaussée 1 600 mètres avant le barriérage mis en place par A.S.O.), suivant les demandes formulées dans le Rapport Technique ;
. tous panneaux d’information et de signalisation indispensables au public, y compris ceux relatifs au respect de la propreté et de l’environnement ;
. les moyens sanitaires d’intervention et d’évacuation (SAMU, Pompiers, Croix- Rouge, Sécurité Civile,…) destinés au public.
A procéder, à ses frais, aux travaux de voirie et autres prescrits par A.S.O. pour la sécurité des coureurs et pour la mise en place des installations du Tour de France ;
A faire installer, à ses frais, les branchements nécessaires à la fourniture d’électricité et/ou d'eau sur les différents lieux de l'épreuve en fonction des besoins exprimés dans le Rapport Technique ;A procéder, à ses frais, aux travaux de remise en état comme l’enlèvement du balisage, des équipements de franchissement de cours d’eau éventuels, au besoin de remise à niveau des voies d’accès, à la réalisation si nécessaire de la restauration des milieux naturels.
4.2. Sur le plan administratif
LA COLLECTIVITE s'engage :
A fournir à A.S.O. toute l’aide utile au succès des éventuelles démarches administratives, et autres, nécessaires à l’organisation de l’événement au niveau local, y compris par la fourniture de tous documents légaux et administratifs appropriés (notamment les autorisations de mise en place des moyens techniques du Tour de France à proximité de site classé ou de site protégé) ;
A prendre toutes les mesures nécessaires afin qu’A.S.O. puisse jouir paisiblement et à titre gratuit des structures et réseaux de télécommunications (notamment téléphone et internet) sur les sites occupés par l’organisation, étant entendu qu’aucun fournisseur d’accès à internet (FAI) ou réseaux de télécommunications ne saurait être imposé à A.S.O.. A.S.O. est libre de choisir ses propres prestataires techniques ;
A mettre en oeuvre toutes les dispositions consignées dans le Rapport Technique, qui, après agrément de LA COLLECTIVITE, viendra compléter la présente convention ;
A assurer à A.S.O. toute liberté de mouvement pendant la préparation et le déroulement de la manifestation ;
A obtenir le concours des services de sécurité municipaux, et notamment de la Police Municipale lorsqu'elle existe, et à en assumer les éventuels coûts ;
A prendre, ou à faire prendre, toutes mesures de police sur son territoire :
. pour préserver le respect des emplacements nécessaires au bon déroulement de la manifestation ;
. pour garantir la sécurité des coureurs, des organisateurs et des spectateurs, spécialement sur les sites d’arrivée ;
. pour interdire la circulation et le stationnement sur les voies urbaines empruntées et occupées par l'épreuve, et pour les réglementer sur les voies adjacentes et sur les espaces définis par A.S.O. ;
. pour interdire la pose de banderoles et de panneaux autres que ceux mis en place ou autorisés par l'organisateur ainsi que les ventes occasionnelles dans les zones délimitées par A.S.O., principalement le long du parcours et dans un rayon de 500 (cinq cents) mètres autour des aires d’arrivée ;
A fournir à A.S.O. un organigramme du comité local d’organisation, mentionnant les noms et coordonnées des responsables habilités par LA COLLECTIVITE pour traiter des différentes questions liées à l’accueil du Tour de France ;
A ne pas mettre en place de système payant pour l’accès des spectateurs au lieu d’arrivée de l’étape, à l’exception éventuelle de parkings (sans toutefois que le montant excède 10 euros par véhicule). Il est entendu que cette mesure ne concerne pas les parkings publics existants, et que ces derniers ne modifieront pas leurs grilles tarifaires pour l’événement.ARTICLE 5 : DEVELOPPEMENT DURABLE
5.1. Actions engagées par A.S.O.
A.S.O. s’engage dans une démarche d’intégration de l’environnement dans l’organisation du Tour de France et met en place des actions en matière de développement durable.
5.1.1. Plan d’actions relatif à la réduction des éditions
A.S.O. s’engage :
- A utiliser du papier FSC / PEFC pour toutes les éditions ;
- A réduire et optimiser les quantités produites ;
- A dématérialiser certains supports d’éditions.
5.1.2. Plan d’actions relatif à la maîtrise des consommations de carburant et des émissions de CO2
A.S.O. s’engage :
- A réduire le nombre de véhicules sur la route du Tour de France et à optimiser le covoiturage des suiveurs ;
- A former les pilotes et les motards à une conduite éco-responsable dans le cadre de la formation Sécurité ;
- A sensibiliser les pilotes et les motards à une conduite éco-responsable, à tous les échelons de la course, lors des différentes réunions organisées pendant l’année et au Grand Départ du Tour de France ;
- A limiter la vitesse autorisée sur la route du Tour de France en dessous des seuils réglementaires du Code de la Route (80 km/h au plus) ;
- A optimiser les moyens de transport en introduisant des moyens de transport de substitution en fonction de la faisabilité et de la typographie des sites.
5.1.3. Plan d’actions relatif à l’optimisation de la gestion des déchets
A.S.O. s’engage :
- A accompagner LA COLLECTIVITE par l’envoi d’une charte de tri et par la nomination d’un coordinateur déchets, interlocuteur de LA COLLECTIVITE ;
- A rappeler les consignes environnementales aux différentes familles du Tour de France lors des différentes réunions organisées au Grand Départ du Tour de France ;
- A sensibiliser les suiveurs et le public au respect de l’environnement en diffusant des messages en avant-course par les véhicules « Info-Sécurité » et en utilisant les réseaux sociaux pour diffuser des messages environnementaux ;
- A intégrer les contraintes environnementales dans l’ensemble des contrats partenaires, prestataires ;
- A mettre en place avec différents acteurs partenaires, prestataires, le tri sélectif dans LA COLLECTIVITE ;- A aider les villes traversées qui présentent des zones montagneuses sensibles (cols et côtes) sur le dispositif de ramassage des déchets et sensibiliser le public par la distribution de sacs poubelles ;
- A distribuer à LA COLLECTIVITE des sacs poubelles destinés au tri sélectif.
5.1.4. Plan d’actions relatif à la réduction des déchets en course
A.S.O. s’engage :
- A mettre à disposition des zones de collecte pour les coureurs en entrée et sortie des zones de ravitaillements ainsi qu’à environ 20 (vingt) kilomètres de l’arrivée, pour le jet de leurs déchets (bidons, emballages) ;
- A sensibiliser les coureurs sur le jet d’emballages (intégration dans le règlement de l’épreuve) ;
- A intégrer des poches « déchets » sur les maillots de leader du Tour de France.
5.2. Actions engagées par LA COLLECTIVITE
LA COLLECTIVITE s’engage à nommer un coordinateur Environnement-Déchets, interlocuteur d’A.S.O..
LA COLLECTIVITE s’engage à prendre ou à faire prendre toutes mesures de police sur son territoire pour préserver le respect de l’environnement.
LA COLLECTIVITE s’engage :
- A mettre, ou à faire mettre, à disposition, à ses frais, dans les zones occupées par le Tour de France et par le public des conteneurs et des sacs poubelles (cf document « gestion des déchets ») afin de faciliter l’évacuation des déchets et de préserver au maximum la propreté et l’environnement des sites occupés par le Tour de France et par le public ;
- A procéder, ou faire procéder, à ses frais, au ramassage et au tri des déchets collectés et au nettoyage des sites occupés par le Tour de France, dès que lesdits sites sont accessibles en toute sécurité ;
- A transmettre à A.S.O., après l’épreuve, des chiffres sur les quantités de déchets collectés et triés par LA COLLECTIVITE.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION, PROMOTION, ANIMATION ET HOSPITALITE- RELATIONS PUBLIQUES
LA COLLECTIVITE s'engage à recevoir la Responsable Collectivités d’A.S.O. (qui remettra à LA COLLECTIVITE un dossier Communication qui complètera la présente convention) afin d’être informée des possibilités de communication, de promotion et d’animation, en adéquation avec le cahier des charges d’A.S.O..6.1. Action de communication et de promotion à l'initiative d’A.S.O.
6.1.1. Communication et promotion
A.S.O. s'engage à assurer la promotion de LA COLLECTIVITE dans les conditions suivantes :
. A.S.O. présentera LA COLLECTIVITE comme site d'accueil du Tour de France ;
. A.S.O. fera figurer le nom de LA COLLECTIVITE sur la carte officielle du Tour de France ;
. A.S.O. insérera dans le Livre de Route de l'épreuve et/ou tout autre support qu’elle souhaiterait y ajouter tel que le site Internet du Tour de France (www.letour.fr), la description de l’étape concernée, une photographie (vue générale ou site particulier de LA COLLECTIVITE) choisie par LA COLLECTIVITE, étant précisé que LA COLLECTIVITE garantit par avance A.S.O. contre toute revendication éventuelle de l'auteur du fait de la reproduction et de la représentation de ladite photographie sur tous supports ainsi que des sites architecturaux représentés ;
. A.S.O. fera état, à partir des renseignements que LA COLLECTIVITE fournira, d'aspects touristiques, culturels et économiques locaux dans le Guide Touristique de l'épreuve sur le site internet du Tour de France (www.letour.fr) ;
. A.S.O. inscrira le nom ou placera le logo ou le blason de LA COLLECTIVITE dans les endroits suivants le jour du passage de l'épreuve :
. site d'arrivée : nom recto/verso sur le chronopole (arche d’arrivée), nom d’une ou deux institutions sur la face intérieure de l’étai ; logo institutionnel d’une ou deux institutions sur les faces extérieures de l’étai ; inscription du nom d’une ou deux institutions sur le podium protocolaire, logo institutionnel sur la face externe de la plus haute marche du podium protocolaire ; nom d’une ou deux institutions au-dessus des écrans ; incrustations de logos institutionnels sur les écrans entre chaque remise protocolaire ; un à trois logos institutionnels maximum sur deux kakémonos identiques matérialisant la tribune « Géo Lefèvre » destinée aux invités de LA COLLECTIVITE.
. A.S.O. permettra à LA COLLECTIVITE de placer sur certains lieux du parcours validés au préalable par A.S.O. (hors des zones suivantes : départs et arrivées, zones de ravitaillement, zones de chronométrage, zones de classements) des banderoles portant le nom ou le logo de LA COLLECTIVITE et/ou autres institutions partagées entre le côté droit et le côté gauche du parcours. Les banderoles seront fournies par LA COLLECTIVITE et validées au préalable par A.S.O. :
. A l’arrivée, les banderoles, dont la longueur totale ne pourra dépasser 100 (cent) mètres seront mises en place dans le dernier kilomètre : 50 (cinquante) mètres juste après la flamme rouge et 50 (cinquante) mètres à 500 (cinq cents) mètres en amont de la ligne d’arrivée. La pose des banderoles sera à la charge d’A.S.O. et la dépose des banderoles sera à la charge de LA COLLECTIVITE.
6.1.2. Animation et hospitalité-relations publiques
A.S.O. s'engage à assurer diverses prestations destinées, selon le cas, soit au public, soit aux invités, soit aux partenaires de l'épreuve. La liste des prestations d’A.S.O. est la suivante :Sur les sites d'arrivée :
. A.S.O. installera un podium protocolaire, sur lequel se déroulera la cérémonie de remise des trophées, et à laquelle 5 (cinq) personnalités de LA COLLECTIVITE seront invitées à assister.
. A.S.O. installera la tribune « Géo Lefèvre » sur laquelle 98 (quatre-vingt dix-huit) invités de LA COLLECTIVITE pourront prendre place. La gestion et le contrôle des invités seront à la charge de LA COLLECTIVITE.
. A.S.O. remettra 10 (dix) accréditations non nominatives (bracelets), permettant à 10 (dix) personnalités de LA COLLECTIVITE d’être invitées dans l’Espace « Club Tour de France ».
Sur le parcours :
. A.S.O. proposera 2 (deux) places destinées aux invités de LA COLLECTIVITE pour suivre la 6ème étape, Abbeville – Le Havre, dans les voitures invités d’A.S.O..
A.S.O. remettra 12 (douze) invitations nominatives (badges tous accès), réservées à des personnalités locales : 4 badges destinés au Maire, à l’Adjoint délégué aux Sports, à un Sénateur, à un Député et 8 badges pour des personnes choisies par LA COLLECTIVITE. Le Président du Conseil régional, le Président du Conseil général, le Préfet et/ou le sous- Préfet, sont systématiquement accrédités par A.S.O..
6.2. Action de communication et de promotion à l'initiative de LA COLLECTIVITE
A.S.O. communiquera à LA COLLECTIVITE la liste de l’ensemble des Partenaires de l’épreuve autorisés à communiquer sur le Tour de France ainsi que la liste des vendeurs agréés, liste qui pourra être réactualisée, le cas échéant, par A.S.O..
LA COLLECTIVITE reconnaît expressément que tous les droits d’exploitation portant sur le Tour de France sont exclusivement réservés à A.S.O..
En conséquence, LA COLLECTIVITE s’interdit de développer et/ou de commercialiser directement ou indirectement toute opération de promotion, de communication ou de relations publiques (« hospitalité ») portant directement ou indirectement sur le Tour de France au profit de tiers, quels qu’ils soient.
Par ailleurs, LA COLLECTIVITE s’engage à prendre ou à faire prendre toutes mesures nécessaires pour permettre la mise en oeuvre et le respect des interdictions susmentionnées sur son territoire :
. à ne placer, ou ne laisser placer, aucun marquage ni affichage publicitaire occasionnel, quel qu’en soit le support, sur les sites d’arrivée, ainsi que dans leurs environs immédiats ;
. à n’autoriser aucune diffusion de documents ou messages publicitaires, par quelque moyen que ce soit sur les sites d’arrivée ainsi que dans leurs environs immédiats ;
. à interdire toute vente occasionnelle d’objets et/ou de produits comestibles, dans un rayon de 500 (cinq cents) mètres autour des zones d’arrivée.
6.2.1. Communication institutionnelle autorisée
Pendant toute la durée de la présente convention, LA COLLECTIVITE pourra utiliser pour toute opération de publicité, de communication interne et/ou externe, le logocomposite et/ou le logo signature dans le respect des normes graphiques, pour sa communication institutionnelle et sous réserve que les opérations de communication en cause aient un lien direct avec l’événement, à l’exclusion de tout autre logo, marque ou visuel créé par elle ou par des tiers à l’occasion du Tour de France.
On entend par communication institutionnelle toute forme de communication destinée à la promotion de LA COLLECTIVITE en tant que collectivité publique sans pouvoir faire référence aux services qu’elle offre à ses administrés, quels qu’ils soient.
Toute latitude est laissée à LA COLLECTIVITE d’exploiter comme elle le souhaite, dans sa communication institutionnelle, le passage, l’accueil du Tour de France, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits d’A.S.O. et de ses partenaires, ni à la réputation et à l’image de l’épreuve.
En conséquence, LA COLLECTIVITE s’interdit d’adjoindre au logo composite et/ou au logo signature toute marque, dénomination, logo ou signe quelconque appartenant à un tiers, la présente disposition étant considérée comme déterminante aux yeux d’A.S.O..
LA COLLECTIVITE s’oblige à reproduire le logo composite et/ou le logo signature en respectant les dispositions de la charte graphique qui lui seront communiquées par A.S.O. à cet effet.
En conséquence, LA COLLECTIVITE devra fidèlement respecter le graphisme et notamment reproduire la couleur, le dessin et l’apparence sans possibilité de modification de quelque sorte que ce soit.
LA COLLECTIVITE s’interdit de déposer auprès d’un organisme de propriété industrielle directement ou indirectement toute appellation, logo, nom de domaine ou signe distinctif susceptible de créer une confusion avec ceux d’A.S.O. ou plus généralement susceptible de porter préjudice à A.S.O., à ses partenaires ou au Tour de France.
Afin de permettre à A.S.O. de s’assurer du bon respect, par LA COLLECTIVITE, des obligations ci-dessus énoncées, LA COLLECTIVITE s’engage à soumettre toute utilisation du logo composite et/ou du logo signature et plus généralement tous ses projets de communication portant sur le Tour de France à l’accord préalable et par écrit d’A.S.O..
A cet effet, LA COLLECTIVITE devra adresser à la Responsable Collectivités d’A.S.O., par courrier postal ou électronique ou par remise en mains propres, les projets de ses campagnes promotionnelles ou publicitaires et tous documents faisant référence au Tour de France.
A.S.O. devra notifier son accord ou son refus par écrit au sujet desdits documents par courrier postal ou électronique ou par remise en mains propres dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception du projet de LA COLLECTIVITE.
6.2.2. Opérations d’hospitalité ou de relations publiques avec des tiers
LA COLLECTIVITE reconnaît expressément que tous les droits d’exploitation commerciale portant sur le Tour de France sont exclusivement réservés à A.S.O..
En conséquence, LA COLLECTIVITE s’interdit de développer et/ou de commercialiser toute opération de promotion et de communication portant directement ou indirectement sur le Tour de France au profit de tiers.
Dans le cas où LA COLLECTIVITE souhaiterait néanmoins effectuer des opérations d’hospitalité ou de relations publiques, elle se rapprochera d’A.S.O. et les parties conviendront par acte séparé des conditions, notamment financières, de leur collaboration.6.2.3. Retransmission d’images télévisées du Tour de France
A l’arrivée de l’étape, avec le concours de France Télévisions, A.S.O. installe un écran vidéo géant d’environ 30 m², visible depuis la ligne d’arrivée, qui permet au public et aux invités de suivre la retransmission en direct de la course.
A.S.O. autorise LA COLLECTIVITE à mettre en place à ses frais, un ou plusieurs autres écrans géants dans la ville et à diffuser le Direct (images et son qui l’accompagnent) diffusé simultanément par France Télévisions, à l’exception de tout autre programme, aux conditions suivantes :
. Les emplacements de ces écrans géants devront être choisis d’un commun accord entre les parties ;
. Aucune marque (autre que celles des sponsors du Tour de France) ne pourra apparaître avec le nom, la marque et/ou le logo du Tour de France lors de la diffusion de ces images sur les écrans géants ;
. La diffusion du Direct devra se faire sans coupure publicitaire autre que celles prévues par France Télévisions ;
. La diffusion pourra avoir lieu pendant toute la durée du Tour de France ;
. Aucune exploitation commerciale de cette opération ne pourra être effectuée et notamment le public devra pouvoir accéder gratuitement aux images.
6.2.4. Exploitation d’images du Tour de France
Dans l’hypothèse où LA COLLECTIVITE souhaiterait utiliser des images du Tour de France dans le cadre de sa communication institutionnelle, elle devra solliciter expressément A.S.O..
A cet égard, il est d’ores et déjà convenu :
. que LA COLLECTIVITE pourra utiliser les images du Tour de France produites par A.S.O. ou qu’A.S.O. aura fait produire dans le cadre de la couverture générale du Tour de France sans paiement additionnel autre que les frais techniques de recherche, copie et montage éventuel, dans le seul cadre de sa communication institutionnelle ;
. que pour les photographies, LA COLLECTIVITE pourra utiliser les photographies qu’A.S.O. aura fait réaliser dans le cadre du Tour de France par son ou ses photographe(s) habituel(s), avec obligation de mentionner « crédit A.S.O. et le nom du photographe », sans paiement additionnel ;
. que pour l’accès d’un photographe et, le cas échéant, d’une équipe vidéo (2 personnes maximum) de LA COLLECTIVITE, ces derniers devront être accrédités par la Responsable Collectivités d’A.S.O. étant en outre convenu que ceux-ci devront strictement respecter les règles et contraintes définies par A.S.O. et que les images prises ne pourront être utilisées que par LA COLLECTIVITE et dans le seul cadre de sa communication institutionnelle ;
. qu'il appartiendra à LA COLLECTIVITE de recueillir l’accord préalable des coureurs
représentés avant toute exploitation de leur image individuelle et ce quel que soit le support, A.S.O. ne pouvant être tenue responsable à ce sujet.6.2.5. Site internet
Droit non exclusif de créer une rubrique dédiée à l’événement sur le site internet (adresse commençant par http://www.) de LA COLLECTIVITE, reprenant le logo composite et/ou le logo signature.
Le nom de LA COLLECTIVITE devra nécessairement faire partie de l’URL du site internet (exemple : http://www.lacollectivite.letour.com ou http://www.lacollectivite.com/letour.) En aucun cas ce site internet ne pourra apparaitre comme le site officiel du Tour de France ni être dédié exclusivement au Tour de France. Il est expressément convenu qu’aucune application mobile par téléchargement ni site mobile ne pourra être proposé par LA COLLECTIVITE. Sauf accord préalable d’A.S.O, aucune autre marque commerciale ne pourra apparaitre sur le site (hors partenaires officiels de l’événement).
Sur demande de LA COLLECTIVITE, au moins 20 jours avant le départ du Tour de France, A.S.O mettra à sa disposition les contenus dits « roadbook », comprenant les cartes officielles du Tour de France, les descriptions et profils d’étapes (langues disponibles : français, anglais, espagnol, allemand ; format et livraison à définir), pour une utilisation sur le site internet précité uniquement.
Pour toute diffusion d’images relatives au Tour de France, LA COLLECTIVITE se rapprochera d’A.S.O. afin de déterminer les contenus et les conditions des droits de diffusion de ces derniers.
6.2.6. Articles Promotionnels
A.S.O. développe un programme de licence de fabrication d’articles promotionnels sous les marques d'A.S.O. (ci-après les Articles Promotionnels). Ces Articles Promotionnels sont vendus exclusivement par les licenciés d’A.S.O.. Ils doivent obligatoirement être distribués gratuitement par les Partenaires ou Fournisseurs Officiels du Tour de France. Ne sont pas considérés comme Articles Promotionnels au sens de la présente convention, les articles promotionnels revêtus des seules marques de LA COLLECTIVITE, quelles qu'elles soient.
Pour le cas où LA COLLECTIVITE souhaiterait distribuer des Articles Promotionnels, elle s’engage à :
. soumettre lesdits Articles Promotionnels à l’approbation préalable et écrite d’A.S.O. selon les modalités définies au paragraphe 6.2.1. ci-dessus ;
. ne pas vendre les Articles Promotionnels, mais uniquement à les distribuer à titre gratuit ;
. acheter lesdits Articles Promotionnels auprès des licenciés d’A.S.O., sauf dans l’hypothèse où les licenciés d’A.S.O. ne fabriqueraient pas l’article retenu par LA COLLECTIVITE ou s'ils n'offraient pas des conditions, notamment financières, satisfaisantes.
Dans ce cas, LA COLLECTIVITE après avoir recueilli l’accord écrit d’ A.S.O., pourra le faire fabriquer auprès de tout fournisseur de son choix à la condition que ce fournisseur ait obligatoirement signé, avant toute fabrication, une lettre d’engagement dont le modèle figure en annexe 1 aux présentes.ARTICLE 7 : RESPONSABILITE – ASSURANCES
Chaque partie conserve sa propre responsabilité, A.S.O. assumant celle de l’organisation de l’épreuve et LA COLLECTIVITE celle lui incombant au titre de ses obligations telles que visées aux présentes.
7.1. A.S.O.
A.S.O. déclare que les risques dont elle assume la charge en tant qu’organisateur du Tour de France sont couverts par des polices d’assurances en responsabilité civile, qui satisfont :
. d’une part, aux dispositions de l’article L 321-1 du code du Sport ;
. d’autre part, aux prescriptions de l’article R 331-10 du code du Sport.
A.S.O. s’engage à fournir, sur simple demande, à LA COLLECTIVITE, les attestations des assureurs correspondant aux polices susmentionnées et à maintenir lesdites garanties d’assurances pendant toute la durée de la présente convention.
7.2. LA COLLECTIVITE
LA COLLECTIVITE sera responsable de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers, à ses personnels ou aux personnels d’A.S.O. au cours, à l’occasion de ou pendant la mise en place, le démontage, le stockage, le transport, la circulation et plus généralement l’utilisation des matériels, personnels, sites et locaux mis à disposition d’A.S.O., dans le cadre des présentes, par LA COLLECTIVITE et/ou ses éventuels sous-traitants dont elle se porte garant.
LA COLLECTIVITE s’engage à fournir, sur simple demande, à A.S.O., les attestations des contrats d’assurances en cours de validité correspondant à la couverture des dommages susmentionnés, les certificats de conformité de ses infrastructures et à maintenir lesdites garanties d’assurances pour des montants suffisants.
LA COLLECTIVITE s’engage également à vérifier que les sous-traitants disposent bien de garanties d’assurances en cours de validité et pour des montants suffisants.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1. A.S.O.
A.S.O. prend en charge :
Le coût des hébergements réservés par ses soins ;
Les primes d’assurance pour les couvertures en responsabilité civile, dans les conditions précisées à l’article 7.1. ;
Le coût du service d’ordre contracté par ses soins auprès de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale.8.2. LA COLLECTIVITE
LA COLLECTIVITE s'engage à payer à A.S.O. la somme de 110 000 € (cent dix mille euros) hors taxes, soit 132 000 € (cent trente-deux mille euros) toutes taxes comprises, dans les conditions et suivant l'échéancier ci-après :
• le 1er mars 2015 : 55 000 € (cinquante-cinq mille euros) hors taxes, soit 66 000 € (soixante-six mille euros) toutes taxes comprises ;
• le 10 juillet 2015 : 55 000 € (cinquante-cinq mille euros) hors taxes, soit 66 000 € (soixante-six mille euros) toutes taxes comprises.
Les montants ci-dessus énumérés hors taxes seront augmentés de la TVA au taux en vigueur.
Les règlements seront effectués, sur présentation de factures, au compte d’A.S.O. ouvert à la banque LCL Direction Grandes Entreprises, 61 rue Lafayette F-75009 Paris, sous le numéro 0000003263U (code banque : 30002, code guichet : 00790, clé RIB : 90).
ARTICLE 9 : NATURE DE LA CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITE
Il est entendu que la contribution financière de LA COLLECTIVITE à A.S.O. ne constitue pas une subvention à A.S.O., mais la contrepartie d'une prestation.
En conséquence, A.S.O. ne saurait être tenue des obligations faites par la loi aux entreprises recevant des subventions, au regard notamment de l’article L.1611.4. du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE
De convention expresse entre les parties, il est bien entendu que les droits et avantages consentis par A.S.O. à LA COLLECTIVITE le sont à titre strictement personnel et ne pourront, en conséquence, faire l’objet de la part de LA COLLECTIVITE d’aucune cession, concession, directe ou indirecte, totale ou partielle, de quelque nature que ce soit.
Pour sa part, A.S.O. a la faculté de se substituer ou s’adjoindre librement toutes autres sociétés affiliées ou associées au Groupe Amaury pour l’exercice et le bénéfice de droits et obligations prévus au présent contrat, la notion de groupe étant entendue dans son acceptation prévue à l’article L-233.3. du Code de Commerce.
ARTICLE 11 : RESILIATION ANTICIPEE
En cas d'inexécution ou de violation des obligations par LA COLLECTIVITE, A.S.O. pourra résilier de plein droit la présente convention. La résiliation sera considérée comme effective le dixième jour suivant la date de réception par LA COLLECTIVITE d'une lettre recommandée la mettant en demeure d'exécuter ses engagements, et restée sans effet.
Les sommes qui auraient été précédemment versées par LA COLLECTIVITE resteraient acquises à A.S.O. à titre d'indemnité provisionnelle, sans préjudice de son droit de demander tous dommages-intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi.LA COLLECTIVITE pourra également mettre fin de plein droit à la présente convention, dans les mêmes conditions que ci-dessus, en cas d'inexécution par A.S.O. de l'une quelconque de ses obligations essentielles, les sommes qui auraient été précédemment versées par LA COLLECTIVITE à A.S.O. devant dans ce cas être remboursées sans intérêt.
ARTICLE 12 : ANNULATION - FORCE MAJEURE
A.S.O. n’est pas responsable des reports, annulations ou suppressions d’étapes du Tour de France dus à des cas de force majeure.
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et les cas visés ci-dessous, le présent contrat pourra être suspendu pour une durée maximale de 15 (quinze) jours sans que son terme soit retardé.
Pendant cette durée, toutes les obligations seront suspendues de part et d’autre, à l’exception des obligations relatives aux approbations préalables d’A.S.O. en matière d’opération de communication de LA COLLECTIVITE, à la confidentialité et l’intuitu personae.
Le contrat reprendra ses effets lors de la disparition de la cause de suspension. Passé le délai de 15 (quinze) jours, à défaut de reprise, le contrat pourra être considéré comme résilié de plein droit, à l’initiative d’A.S.O., sans versement d’une quelconque indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Pour les besoins des présentes, les parties conviennent d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure : incendie, inondation, épidémie, pandémie, attentat, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre, guerre, guerre civile, réquisition, arrêt de travail, lock-out ou grève des personnels nécessaires à la tenue des événements sportifs ou à l’acheminement des compétiteurs ou spectateurs, révolution, émeutes, mouvement de foule, moratoire légal, fait du prince, retrait ou suspension des autorisations fédérales, retrait ou suspension des autorisations d’occupation des sites de déroulement des manifestations, vol de tout ou partie du matériel nécessaire à la tenue des événements sportifs, manque d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes de télécommunication, impossibilité de retransmettre les événements sportifs par ondes hertziennes terrestres, par câble ou par satellite, conditions climatiques ou politiques rendant impossible ou très difficile la tenue des événements sportifs, conditions rendant impossible ou très difficile le maintien de la sécurité des participants aux événements sportifs ou des spectateurs.
ARTICLE 13 : DIVERS
Les titres et intitulés des articles de la présente convention ne figurent que pour la commodité de lecture ; ils n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
De convention expresse entre les parties, la présente annule tout accord, arrangement ou contrat antérieur écrit ou non écrit conclu entre les parties et se rapportant à l'objet de la présente.
Toutes conventions dérogatoires ou complémentaires à la présente convention devront être constatées par écrit et signées par les personnes habilitées à représenter les parties.La présente convention a été rédigée en langue française qui sera la langue officielle du contrat. En cas de traduction du présent contrat dans une autre langue, la version française prévaudra pour toute difficulté d’interprétation.
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur la validité, l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler leur différend à l'amiable avant de saisir le juge compétent français.
Les parties s’engagent à tenir comme strictement confidentielles et par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers quels qu’ils soient, les conditions de la présente convention. Cette divulgation ne pourra intervenir que d’un commun accord écrit entre les parties et suivant les conditions qui seront également définies d’un commun accord entre elles, à moins que ladite divulgation ne soit requise par la loi ou les règlements ou pour les besoins d’une procédure judiciaire.
La présente convention est conclue pour une durée déterminée prenant effet à compter de la date de signature pour expirer, sans formalité, ni indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties, de plein droit, le 31 décembre suivant le déroulement de l'épreuve visée à la présente convention.
L’annexe à la présente convention en fait partie intégrante et en est indissociable :
Annexe 1 : lettre d'engagement à l'intention des fabricants d'articles promotionnels.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le……………………………..2015, en deux exemplaires, dont 1 remis à chacune des parties.
Pour la société Amaury Sport Organisation * Pour la ville du Havre * Le Directeur Délégué, Le Député-Maire, Monsieur Christian PRUDHOMME Monsieur Edouard PHILIPPE
................................................... ................................................... * Signature précédée de la mention "lu et approuvé"