Déliberation - ve35ygp1gjzqed9

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Déliberation - ve35ygp1gjzqed9 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Tornac. Lien du pdf (Déliberation - ve35ygp1gjzqed9)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Environnement, 1

Compte-rendu de Conseil Municipal

Séance du 24 juillet 2023

Présents (es) : Danièle BASTIDE, Nicole DUMOND, Catherine SERVOUSE, Gérard SOUCHE, Marielle VIGNE,

Michèle WOZNIAK, Jean-Louis PORTEFAIX, David ZWOLINSKI, Carol AUBERT-DEROBERT, Jean LEROY.

Absents : Jean-Luc DOSSAL, Fabien FINET.

Procurations :

Gilles GARNAUD donne procuration à Jean-Louis PORTEFAIX,

Monique MAZUIR donne pouvoir à Michèle WOZNIAK.

Jean LEROY a été nommé secrétaire de séance.

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’ajouter une délibération à l’ordre du jour, relative aux études préalables au projet d’aménagement du « Cœur de village » : les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de 2 démissions d’élus, dans les deux cas, suite à un changement de domicile hors commune de Tornac :

- Monsieur Grégory TASSIE ; la démission a été actée le 10 juillet 2023,

- Monsieur David ZWOLINSKI ; la démission sera actée le 25 juillet 2023.

Madame le MAIRE soumet au vote le procès-verbal de la séance du 4 mai 2023 qui est adopté à l’unanimité.

Elle procède ensuite à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

CONTRAT A DUREE DETERMINE NON RENOUVELE

Madame le Maire rappelle que le renouvellement du CDD au poste actuel d’agent de restauration dépend de la délibération prise par l’assemblée délibérante, conformément à son article 5. Depuis 2018, le même agent assure ce poste à temps non complet pour des périodes d’un an de septembre à août, à raison de 20 heures hebdomadaires (soit à 17 heures annualisées). Prenant en compte la baisse de l’effectif scolaire de la rentrée 2023-2024, après étude du poste et du budget, il semble plus raisonnable et cohérent de ne pas renouveler ce contrat et de créer un nouveau poste d’agent polyvalent plus adapté au contexte. Madame le Maire tient à préciser que l’agent actuel a rejeté la proposition de ce nouveau poste.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée d’agent de restauration scolaire.

APPROBATION DU PRINCIPE DE CREATION D’UNE BRIGADE DE GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX EN VUE DE LEUR MISE A DISPOSITION AUX COMMUNES MEMBRES

-Vu la Délibération C2023_03_28 du Conseil de Communauté en date du 29 juin 2023 portant approbation du principe de création d’une brigade de gardes champêtres intercommunaux en vue de leur mise à disposition aux communes membres,

-Vu le diagnostic de sécurité prévention de la délinquance réalisée dans le cadre du Conseil Intercommunal de2

Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) et restitué le 11 janvier 2022 en Comité des Maires, -Considérant la volonté des élus de mettre en œuvre une politique de sécurité et de prévention sur l’ensemble du territoire des communes membres d’Alès Agglomération,

-Considérant que les objectifs prioritaires fixés par les élus sont la préservation de la tranquillité publique et de la salubrité, la protection de l’environnement et du domaine public et l’application des arrêtés municipaux, préfectoraux et départementaux,

-Considérant la nécessité d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur l’ensemble du territoire des 72 communes membres,

-Considérant que le rôle des garde-champêtres est de développer et de maintenir un cadre de vie « sûr » pour les habitants, par des patrouilles d’îlotage favorisant la proximité et le dialogue avec les usagers, -Considérant que conformément aux dispositions de l’article L522-2 du Code de la sécurité intérieure susvisé, le président d'un EPCI à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs gardes champêtres, en vue de les mettre à la disposition de l'ensemble des communes membres de l'EPCI,

-Considérant qu’au vu des éléments de contexte sus-évoqués et afin de répondre aux besoins exprimés par les Maires, le Conseil de communauté de la Communauté Alès Agglomération a approuvé le principe de création d’une brigade de gardes champêtres par Alès Agglomération en vue de leur mise à disposition aux communes membres par délibération en date du 29 juin 2023,

-Considérant que l’affectation et la nomination des gardes champêtres recrutés feront l’objet d’arrêtés conjoints du Président d’Alès Agglomération et des Maires des communes membres, -Considérant que la Communauté sera l’autorité de gestion administrative des agents (recrutement, rémunération, avancement, équipements, ...),

-Considérant que les agents resteront toutefois placés sous l’autorité du Maire de la commune sur laquelle il exerce leurs fonctions,

-Considérant qu'une convention pourra ultérieurement être signée entre la Communauté Alès Agglomération et les communes membres aux fins de régir les modalités d'organisation de la mise à disposition des agents et de leurs équipements,

-Considérant que les gardes champêtres intercommunaux et les Forces de Sécurité de l’État « Gendarmerie Nationale et Police Nationale » ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur le territoire des communes membres d’ Alès Agglomération, une convention de coordination définissant les modalités d’engagement et de soutien réciproque des différentes forces pourra également être signée,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’approuver la création par la Communauté Alès Agglomération d’une brigade de gardes champêtres en vue de leur mise à disposition à l’ensemble des communes membres, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et autres documents permettant sa mise en œuvre, et notamment tout ce qui sera utile à l’opérationnalité de ladite mise à disposition. MODIFICATION DU REGLEMENT D’UTILISATION DU FOYER COMMUNAL

Madame le Maire informe de la nécessité d’apporter une modification au règlement d’utilisation du foyer communal suite au constat de certains incidents dus à la négligence.

Afin d’actualiser les conditions d’utilisation du foyer et de responsabiliser les utilisateurs, il est proposé ce qui suit :

- Ajouter après la phrase de l’article 5-3 sur les obligations de l’utilisateur « l’armoire frigorifique et le coin cuisine sont à la disposition des utilisateurs : ceux-ci s’engagent à maintenir correctement fermées les portes de l’armoire frigorifique à chaque utilisation »,

- Augmenter de 10 euros le tarif de location qui passe de 190 à 200 euros applicable sur les engagements signés à partir du 25/07/2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les modifications ci-dessus.

APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N° 1 DU PLU DE TORNAC

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Cévennes approuvé le 30 décembre 2013 ; Vu la délibération en date du 7 octobre 2020 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;3

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 mai 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu l'arrêté du maire en date du 16 mai 2023 soumettant à enquête publique le projet de révision allégé n°1 du PLU arrêté par le conseil municipal et l’avis d’enquête publié ;

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, Entendu l’exposé de Madame le maire présentant le contenu de la première révision allégée du PLU de Tornac synthétisé ci-après.

L’objectif poursuivi vise à intégrer les préconisations du courrier de Madame la Sous-Préfète du Vigan en date du 26 décembre 2019 en faveur d’une évolution du zonage de Ns « stricte » en N « autorisant les extensions limitées et les annexes » sur certaines parcelles suite aux résultats des premières analyses dans les secteurs impactés par les mines de Saint-Félix-de-Pallières. Il s’agit des parcelles AB 78,79,80,81,82 et 92. Considérant que l’ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Les modifications les plus importantes sont énumérées ci-dessous :

• Suite aux remarques de la DDTM :

- Intégration de modifications mineures au sein du règlement écrit de la zone N afin d’assurer la prise en compte du porter à connaissance « incendies » d’octobre 2021 ;

- Justifications de cette intégration au sein du rapport de présentation du dossier de révision allégée approuvé ;

- Compléments au règlement écrit de la zone N en intégrant le PAC « effondrement » du 7 juillet 2022 et en précisant que « la parcelle AB 92 est partiellement impactée par du risque effondrement ».

• Suite à l’enquête publique :

- La commune a procédé à une réduction de la zone NS uniquement sur les parcelles mentionnées au sein du courrier de Madame la Sous-Préfète du Vigan. Il s’agit des parcelles AB 78,79,80,81,82 et 92. - Concomitamment, le périmètre de protection relatif à la pollution minière a été supprimé des parcelles précitées.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Décide d’approuver la révision allégée n°1 telle qu’elle est annexée à la présente ; 2. Autorise Madame le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

3. Indique que le dossier de 1ère révision allégée du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.

4. Indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N° 2 DU PLU DE TORNAC

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Cévennes approuvé le 30 décembre 2013 ; Vu la délibération en date du 25 mai 2021 prescrivant la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 mai 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu l'arrêté du maire en date du 16 mai 2023 soumettant à enquête publique le projet de révision allégé n°2 du PLU arrêté par le conseil municipal et l’avis d’enquête publié ;4

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, Entendu l’exposé de Madame le maire présentant le contenu de la deuxième révision allégée du PLU de Tornac synthétisé ci-après.

Il s’agit de réduite l’emprise de la zone agricole protégée (AP) dans des secteurs déjà urbanisés (La Molière, le Trial) afin de permettre l’évolution des bâtiments existants ainsi que la réalisation de bâtiments nécessaires à l’activité agricole. En ce qui concerne le secteur de la Molière, le zonage en agricole protégé empêchait toute évolution des habitations déjà présentes qu’il s’agisse d’extensions ou de simples aménagements des constructions. En ce qui concerne le secteur du Trial, ce même zonage empêchait d’édifier l’édification de hangars agricoles à proximité du siège d’exploitation existant.

Considérant que l’ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que la commune a souhaité prendre en compte la remarque de la DDTM suggérant que l’emprise de la réduction de la zone AP en faveur de la zone A se fasse au plus près du bâti projeté. Entendu qu’après prise de contact de Madame le Maire avec le porteur de projet, il s’est avéré que le futur hangar nécessite pleinement le versement de l’ensemble des surfaces de la zone AP en zone A telles qu’elles ont été présentées dans le dossier d’arrêt de la deuxième révision allégée.

Entendu que l’ensemble des éléments précités ont été confirmés par les échanges entre le Commissaire Enquêteur et le porteur de projet à l’occasion de la permanence du 5 juin 2023. Considérant que le projet de révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Décide d’approuver la deuxième révision allégée telle qu’elle est annexée à la présente ; 2. Autorise Madame le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

3. Indique que le dossier de deuxième révision allégée du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.

4. Indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

5.

APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N° 3 DU PLU DE TORNAC

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Cévennes approuvé le 30 décembre 2013 ; Vu la délibération en date du 16 septembre 2021 prescrivant la révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 mai 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu l'arrêté du maire en date du 16 mai 2023 soumettant à enquête publique le projet de révision allégé n°3 du PLU arrêté par le conseil municipal et l’avis d’enquête publié ;

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, Entendu l’exposé de Madame le maire présentant le contenu de la troisième révision allégée du PLU de Tornac synthétisé ci-après.

L’objectif poursuivi par cette procédure consiste à créer une zone exclusivement dévolue aux équipements et services publics dans le secteur de la Molière. Il s’agit également de mettre en œuvre une nouvelle offre d’équipements et de services publics complémentaire à l’offre existante ainsi qu’à l’offre projetée dans le cadre du réaménagement de l’ancien stade. En outre, cette nouvelle zone dédiée aux équipements publics permettra d’accueillir à terme un nouvel hangar municipal (atelier technique). En effet, le hangar actuel situé aux abords de l’ancien stade est vétuste et n’est plus adapté aux besoins des services techniques municipaux.5

Considérant que l’ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de révision allégée n°3 du plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Les modifications les plus importantes sont énumérées ci-dessous :

• Suite aux remarques de la DDTM :

- Compléments au rapport de présentation du dossier de 3ème révision allégée approuvé en exposant les enjeux paysagers notamment en ce qui concerne l’entrée de village ;

- Mise en œuvre d’une argumentation supplémentaire au sein du rapport de présentation du dossier de 3ème révision allégée approuvée motivant le déplacement du hangar actuel (vétusté de l’atelier technique, création d’une nouvelle centralité sur le hameau de Piépalet) ;

- Mise en œuvre d’un schéma d’intégration paysagère du futur hangar (atelier technique) au sein du rapport de présentation du PLU approuvé ;

- Mise en œuvre d’une argumentation faisant état de la nécessité d’une offre de stationnement sur le hameau de la Molière, cette dernière devant faire l’objet d’une approche paysagère ainsi que d’une gestion intégrée du ruissellement (intégration de matériaux perméables).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Décide d’approuver la révision allégée n°3 telle qu’elle est annexée à la présente ; 2. Autorise Madame le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

3. Indique que le dossier de troisième révision allégée du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.

4. Indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N° 4 DU PLU DE TORNAC

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Cévennes approuvé le 30 décembre 2013 ; Vu la délibération en date du 1er août 2022 prescrivant la révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 mai 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu l'arrêté du maire en date du 16 mai 2023 soumettant à enquête publique le projet de révision allégé n°4 du PLU arrêté par le conseil municipal et l’avis d’enquête publié ;

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique ;

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, Entendu l’exposé de Madame le maire présentant le contenu de la quatrième révision allégée du PLU de Tornac synthétisé ci-après.

Cette révision allégée a pour objet de créer une zone Ueq2 dévolue aux équipements et services publics dans le secteur de l’ancien stade. Cette zone sera principalement dédiée à des aménagements légers sur le site. Ces aménagements auront une vocation ludique et sportive. Cette zone Ueq2 permettra également de faciliter la réhabilitation ou le réaménagement du hangar municipal existant (atelier technique) pour un usage d’équipement public ou associatif. Ce hangar est à l’heure actuelle vétuste et inadapté aux besoins des services municipaux, c’est pourquoi, il sera relocalisé dans le nouveau secteur de la Molière créé par la troisième révision allégée. Notons également que l’usage actuel de stockage de matériel municipal est générateur de nuisances et s’avère tout à la fois incompatible avec des activités de loisirs générées par l’aménagement de l’ancien stade ainsi qu’avec une extension potentielle de l’habitat sur le hameau de Piépalet.6

Considérant que l’ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de révision allégée n°4 du plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Les modifications les plus importantes sont énumérées ci-dessous :

• Suite aux remarques de la DDTM :

- Précisions au sein du rapport de présentation du dossier de 4ème révision allégée du PLU approuvé du devenir hangar municipal actuel dans le cadre de son déplacement sur le hameau de la Molière ; - Précisions au sein du rapport de présentation du dossier de 4ème révision allégée du PLU approuvé de la mise en œuvre d’une étude hydraulique permettant de soustraire le projet d’aménagement du stade de l’étude EXZECO. Cette étude hydraulique est également annexée au rapport de présentation. - Mention au sein du règlement écrit de la zone de projet (zone Ueq2) qu’elle n’est pas soumise à l’aléa ruissellement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Décide d’approuver la révision allégée n°4 telle qu’elle est annexée à la présente ; 2. Autorise Madame le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

3. Indique que le dossier de quatrième révision allégée du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.

4. Indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

APPROBATION POUR INVESTISSEMENT D’UN BROYEUR DE VEGETAUX ET CHOIX DU PRESTATAIRE Madame le Maire informe de la nécessité d’investir dans un broyeur de végétaux qui serait mis à disposition des administrés sous réserve d’avoir établi une convention entre les partis. Madame le Maire précise l’opportunité de bénéficier d’un fonds de concours d’Alès Agglomération (50 % du montant HT avec un seuil maximal de 12 500 euros).

Monsieur SOUCHE apporte son témoignage positif pour avoir vu le fonctionnement de ce concept sur la commune de St Sébastien d’Aigrefeuille.

Messieurs LEROY et PORTEFAIX font part de leur réticence et leur crainte pour l’entretien à charge de la commune : ils estiment plus judicieux d’utiliser une plateforme de déchets verts. Madame le Maire met en avant sa préoccupation d’équité vis-à-vis des administrés qui ne sont pas dotés de remorque et donc pénalisés.

Trois devis sont présentés aux membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver (11 pour et 1 contre) l’acquisition d’un broyeur de

végétaux, de valider le devis de la société NOVA SAINT CANNAT pour un montant HT de 16 990,00 € et d’autoriser

madame le maire à signer tout document en lien avec cet investissement.

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BROYEUR MUNICIPAL (Réf.24072023) Madame le Maire informe de la nécessité d’instaurer une convention de mise à disposition du broyeur municipal entre les administrés et la collectivité lors de chaque mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE (11 pour et 1 contre) d’approuver la convention de mise à disposition du broyeur municipal (référence 24072023), telle que présentée à l’assemblée et d’autoriser madame le maire à signer tout document en lien avec cette convention.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « VALORISATION DES DECHETS » AUPRES D’ALES AGGLOMERATION POUR INVESTISSEMENT D’UN BROYEUR DE VEGETAUX

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une demande de fonds de concours peut être déposée auprès d’Alès Agglomération pour des investissements liés à la valorisation des déchets.7

Madame Le Maire rappelle le montant de l’investissement pour l’acquisition du broyeur de végétaux, chez le fournisseur NOVA SAINT CANNAT, qui s’élèverait à 16 990,00 euros HT soit 20 388,00 euros TTC. Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE (11 pour et 1 contre) d’autoriser madame le maire à solliciter Alès Agglomération aux fins du versement d’un fonds de concours « valorisation des déchets » dans le cadre de l’investissement pour acquisition d’un broyeur de végétaux.

AMORTISSEMENT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCES A ALES AGGLOMERATION

Madame Le Maire donne la parole à Madame REDONDO Magali, gestionnaire des comptes de la commune, qui explique, suivant les préconisations de notre conseiller de la DGFIP et suite au transfert de compétence assainissement à Alès agglomération, qu’il y a lieu d’amortir sur 10 ans les subventions d’investissement qui ont servi aux travaux du réseau (Compte 204182 SUB SYND AEP).

Suit le tableau d’amortissement – compte 20182 :

Exercice Amortissement Cumul Amortissement VNC

2024 8 214.00 € 8 214.00 € 73 933.35 € 2025 8 214.00 € 16 428.00 € 65 719.35 € 2026 8 214.00 € 24 642.00 € 57 505.35 € 2027 8 214.00 € 32 857.00 € 49 290.35 € 2028 8 214.00 € 41 072.00 € 41 075.35 € 2029 8 214.00 € 49 287.00 € 32 860.35 € 2030 8 214.00 € 57 502.00 € 24 645.35 € 2031 8 214.00 € 65 717.00 € 16 430.35 € 2032 8 214.00 € 73 932.00 € 8 215.35 € 2033 8 214.00 € 82 147.35 € 0.00 € Fonctionnement : chapitre 042- 68811

Investissement : chapitre 040-2804182

En réponse à l’interrogation de Monsieur LEROY, Madame REDONDO affirme que cet amortissement est une obligatoire sans alternative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE (10 pour et 2 abstentions) le projet d’amortissement tel que présenté précédemment par Madame le Maire et conformément au tableau ci-dessus, pour un premier versement au 1er janvier 2024.

APPROBATION DU REVERSEMENT DU RESULTAT D’INVESTISSEMENT SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A ALES AGGLOMERATION AU 01/01/2020 ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT

Madame Le Maire rappelle que par arrêté préfectoral n°2013-044-0002 la compétence assainissement a été transféré à la communauté d’Alès agglomération à compter du 13 février 2013 et qu’il y a lieu de constater budgétairement et comptablement les éléments du transfert de cette compétence. Madame le Maire fait lecture de la convention proposée et établie en ce sens avec le concours de la trésorerie municipal. Conformément à la doctrine locale, le résultat d’investissement de 68 914.14 € sera reversé au budget assainissement de l’agglomération d’Alès (dépense d’investissement au compte 1068 : 68 914.14 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE à l’unanimité : - D’approuver le reversement du résultat d’investissement au budget assainissement d’Alès Agglomération d’un montant de 68 914.14 euros comme stipulé précédemment, - D’approuver la convention présentée par Madame le Maire de « mise à disposition des biens meubles et immeubles dans le cadre de transferts de compétences 2020 entre la commune de Tornac et Alès Agglomération »,

- De donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents y afférents.

APPROBATION D’UNE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57, Vu le budget de la commune de Tornac,8

Vu les opérations en cours devant être imputées en compte d’investissement 1068 (pour régulariser les opérations liées au résultat d’investissement pour l’assainissement) et l’insuffisance de crédit prévu, Madame le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget principal de l’exercice 2023 : Compte 1068…………… + 10 000,00 euros Compte 2111…………… - 10 000,00 euros Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité, d’autoriser la modification budgétaire du transfert proposé ci-dessus.

APPROBATION DES PRESTATAIRES POUR LES ETUDES PREALABLES A L’AMENAGEMENT « CŒUR DE VILLAGE » (zone1AUa)

Madame le Maire rappelle l’orientation d’aménagement et de programmation « Cœur du village » qui vise à créer une centralité et à structurer l’espace pour une cohérence urbaine, dans la zone 1AUa, qui doit obligatoirement faire l’objet d’études préalables. Cette zone nécessite une modification ou une révision du PLU pour pouvoir ouvrir à l’urbanisation. Si dans les 6 ans suivant sa création (soit au plus tard le 26 juin 2024) cette zone n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier, elle sera considérée comme zone naturelle et ne pourra plus être ouverte à l’urbanisation. Le 4 juillet, le conseil municipal a rencontré les bureaux d’études : il est noté que dans un premier temps, les études comprennent 4 phases (Diagnostic - Scénarios - Esquisse d’aménagement - Traduction PLU).

Madame le Maire présente et détaille la première phase de l’opération et propose de délibérer pour approuver le choix des 2 premiers prestataires comme suit :

Ysatis

Conseil en urbanisme

architecture & transition

écologique

16 875,00 € HT 20 250,00 € TTC

Cereg Etudes – Mesures & maîtrise d’œuvre 3 000,00 € HT 3 600,00 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité, d’approuver la dépense de 16 875, 00 € HT, soit 20 250 00 € TTC dans le cadre des études préalables à l’aménagement « Cœur de village » et le choix des deux premiers prestataires conformément au tableau ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

AMENAGEMENT CŒUR DE VILLAGE

Madame le Maire souhaite ajouter qu’en parallèle des études préalables à l’aménagement « Cœur de village », il convient de réaliser une étude de faisabilité technique et financière de l'opération. La SEGARD a été identifiée pour la réalisation du bilan financier et pour l'accompagnement opérationnel du projet. Les éléments de leur mission englobent la stratégie d'acquisition et la sécurisation du projet : approche de dureté foncière et stratégie d'acquisition - valorisation dans le cadre d'un aménagement - Participation au programme - Etablissement du bilan et déclinaison des modalités opérationnelles. Leur intervention ne s’envisage pas avant fin septembre, pour un montant de 13 590,00 € H.T (16 308,00 € TTC). Ensuite, l’évaluation environnementale par le bureau étude ECOTER et la modification du PLU par Monsieur CLAUZON 14 100,00 € HT (16 920,00 € TTC).

DEVELOPPEMENT DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES Il faut avoir délibéré et transmettre au plus tard le 15 septembre 2023 à Alès agglomération, les parcelles communales que l'on destine au développement des zones d’accélération des énergies renouvelables. Le conseil communautaire d'octobre validera les parcelles proposées par les communes et l'agglomération et en novembre ce sera transmis au préfet. Ensuite l'état fera un retour sur la sélection de ces parcelles. La société MELVAN nous a sollicité pour une implantation à l'ancienne carrière à Travillargues. Nous devons rapidement étudier les parcelles communales ou autres sites privés pouvant être présentés. M. Leroy précise que, selon lui, comme l’ancienne carrière de Travillargues certaines des ex terres de M. «Gomez sont des anciens sites industriels pour lesquels l’interrogation est pertinente. Par contre il ne lui parait pas envisageable que des terres à vocation agricole (actuelle ou ancienne) soient concernées en raison de l’irréversibilité d’un tel changement de destination.9

Une réunion de travail est prévue le mercredi 26 juillet à 14h00 en mairie.

DATES A RETENIR :

- mercredi 26 juillet à 9h00 : Présentation par Enercoop de l'étude de l'implantation du photovoltaïque sur les bâtiments communaux,

- mercredi 26 juillet à 14h00 : travail avec les élus sur le projet d'aménagement du parc de loisirs et sportifs, - dimanche 27 août : commémoration de la bataille de la Madeleine,

- mercredi 30 août : réunion d'information et d'échanges pour les élus de Prédict Services de 10h00 à 12h00

Fin de séance : 20h35.