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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20230202 05
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20230202 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
XTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fr Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseillers
en
exercice :
58 Conseillers
présents
:
45 Suppléants
ayant
voix
délibérative : 1 Conseillers
représentés :
7 Total
votants
:
53
N°
20230202-05
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
2
FÉVRIER
2023
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 26
janvier
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
2
février
2023
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Jean-Eric
GARRET,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-
Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Éric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
André
DEBOST,
Daniel
BALISONI,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Didier
STURMA,
Éric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Bernard
LORTON
à
Ludovic
COMBE
Mohamed
OULABBI
à Christiane
SAMSON
Pépita
RODRIGUEZ
à André
DEBOST
Alexandra
VIRLOGEUX
à
Bernard
VIGNAUD
Pierre
CONTIE
à
Catherine
PAPUT
Michel
COMBRONDE
à
Isabelle
FUREGON
Monique
DURAND-PRADAT
à
Sophie
DELAIGUE
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Atlantique
DE
LAVERNAY,
Michel
COUPERIER,
Michel
GONIN,
Georges
LOPEZ,
Didier
ROMEUF,
Tahar
BOUANANE. Conseiller
ayant
voix
délibérative
: Alain
DESCOLS
Secrétaire
de
séance
: Caroline
GUELON
ADHÉSION
A LA
MISSION
DE
MEDIATION
PROPOSÉE
PAR
LE CENTRE
DE
GESTION
DU
PUY-DE-DÔME
Rapporteur
: Philippe
BLANCHOZ,
Vice-Président
Vu
le
code de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.
213-11
et
suivants
et
R
213-1
et
suivants
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
AR
Prefecture
063-200070712-20230202-20230202_05-DE Reçu le
13/02/2023
Publié le 13/02/2023 25-2
créé
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021,
en
attente
de
codification
dans
le code
général
de
la fonction
publique
(article
L. 452-40-1
à venir) ;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux ;
Vu
la délibération
n°
2022-42
du
27
septembre
2022
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la mission
de
médiation
confiée
au
Centre
de
gestion.
Le
Rapporteur
ayant
préalablement
exposé,
Dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
fluidifier
l’activité
des
juridictions,
la
médiation
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le
médiateur,
choisi
par
elles ou
désigné,
avec
leur
accord,
par
la juridiction.
Le
médiateur
désigné
accomplit
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et diligence.
Du
01
avril
2018
au
31
décembre
2021,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-
de-Dôme
a
expérimenté,
aux
côtés
de
41
autres
Centres
de
gestion,
la
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire.
Le
bilan
de
cette
expérimentation,
globalement
positif,
a conduit
à sa
pérennisation
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire;
laquelle
a
entériné
le
recours
à ce
dispositif
et
a
identifié
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les domaines
relevant
de
leurs
compétences,
à la demande
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics. Ainsi,
l’article
25-2
de
la loi n° 84-53
du 26
janvier
1984
(en
attente
de
codification
au
sein
du
code
général
de
la
fonction
publique)
enjoint
aux
Centres
de
gestion
d'assurer,
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire.
Il
permet,
en
sus,
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties.
Trois
situations
différentes
de
médiation
sont
ainsi
susceptibles
d’être
prises
en
charge
par
le
Centre
de
gestion
:
-
La
méditation
préalable
obligatoire :
La
médiation
préalable
obligatoire
est
applicable
aux
recours
formés
contre
un
certain
nombre
de
décisions,
précisément
identifiées
par
décret.
-
La
médiation
à
l'initiative
du
juge :
Conformément
au
code
de
justice
administrative,
le juge
administratif
peut,
après
avoir
recueilli
le
consentement
des
parties
à
un
litige,
ordonner
une
médiation.
-
La
médiation
à l'initiative
des
parties :
Le
Centre
de
gestion
peut
être
désigné
par
les
parties
en
conflit
pour
assurer
une
mission
de
médiation.
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
prend
acte,
dans
le cadre
de
la médiation
préalable
obligatoire,
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
listées
ci-après
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation :
“"
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
(traitement,
supplément
familial
de
traitement,
régime
indemnitaire.…..);
"Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
“"
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
sans
traitement;
“
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
.
TD
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle | 63300
THIERS |
contactiaicctém.fr
Fr
AR
Prefecture
063-200070712-20230202-20230202_05-DE Reçu le
13/02/2023
Publié le 13/02/2023 “
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la formation
professionnelle
;
“
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés ;
“
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions.
Pour
bénéficier
de
cette
mission,
il convient
de
délibérer
pour
autoriser
l’autorité
territoriale
à
signer
la
convention
d'adhésion
avec
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
Décide
d’adhérer
à la mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme ;
e
Prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation ;
e
Prend
acte
que
le tarif
de
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
ainsi
fixé
: 60
euros
/
heure
de
médiation,
auquel
s'ajoute,
le
cas
échéant,
la
prise
en
charge
des
frais
complémentaires
susceptibles
d’être
supportés
par
le Centre
de
Gestion
pour
l'exercice
de
la médiation
(frais de
missions
du
médiateur,
….);
e
Autorise
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
d'adhésion
à la mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
TOTAL
VOTANTS
: 53:
* Conseillers
présents
: 46
Représentés
: 7
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES :
53
Pour
: 53
Contre :
Abstentions :
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
Caroline
GUÉLON
-
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS |
cantact{icctdmn.fr
Fr AR
Prefecture
063-200070712-20230202-20230202_05-DE Reçu le
13/02/2023
Publié le 13/02/2023 AR
Prefecture
063-200070712-20230202-20230202_05-DE Reçu le
13/02/2023
Publié le 13/02/2023