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Déliberation - decision n°2026 11 adhesion a la plateforme delibia service dassistance numeriqaue pour les collectivites territoriales 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Couronne.
Lien du pdf (Déliberation - decision n°2026 11 adhesion a la plateforme delibia service dassistance numeriqaue pour les collectivites territoriales 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Direction des Systèmes d’Informations 076-217603190-20260420-DEC-2026-11-AU
Mr FOURBÉ Flavien Accusé certifié exécutoire
z » Réception par le préfet : 20/04/2026 Flavien.fourbe@ville-grandcouronne.fr Publication : 22/04/2026
DECISION DU MAIRE N°2026-11 du 08/04/2026
Adhésion à la plateforme Délibia - Service d'assistance numérique pour les
collectivités territoriales
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment :
e Les articles L. 2121-10 (convocation des membres du conseil municipal) et L.
2131-1 (transmission des actes au contrôle de légalité),
+ Les articles L. 112-8 et suivants du Code des relations entre Le public et
l’administration (dématérialisation des échanges),
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code
de la commande publique, Vu l'arrêté du 27 juin 2007 relatif à La dématérialisation des
opérations en comptabilité publique (article D. 1617-23 du CGCT), Vu le Référentiel
général d'amélioration de l’accessibilité (RGAA), Vu les obligations de
dématérialisation des actes administratifs, des marchés publics (seuil de 40 000 € HT),
et de la chaîne comptable (facturation électronique, Chorus Pro, etc.),
Considérant que la dématérialisation des convocations des élus, des actes soumis au
contrôle de légalité, et des procédures administratives devient La norme réglementaire,
Considérant que la plateforme Délibia propose un service d'assistance numérique
spécialisé pour les collectivités territoriales, visant à :
o Sécuriser les échanges et Les données (conformité RGPD, traçabilité),
Q Simplifier Les procédures administratives (rédaction, synthèse, analyse
de documents),
o Accompagner les agents et élus dans la transition numérique (formation,
bonnes pratiques),
o Mutualiser les coûts et les ressources via une solution adaptée aux
spécificités territoriales,
Considérant que cette adhésion s'inscrit dans une démarche de modernisation et
d'optimisation des coûts (réduction des frais d'impression, d’affranchissement, et de
stockage papier),
Publiée sur le site internet le 22/04/2026 Considérant que Le service Délibia est conçu pour respecter Les principes du service
public (neutralité, intérêt général, continuité),
Entendu l'exposé de Mme Le Maire,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'APPROUVER l'adhésion de la collectivité à La plateforme Délibia à
compter du 1° mai 2025 pour une durée de 1 an renouvelable tacitement au 1° janvier,
conformément aux termes de la convention jointe en annexe.
ARTICLE 2 : d'AUTORISER Mme Le Maire à signer:
o La convention d'adhésion avec Délibia,
o Tout document nécessaire à La mise en œuvre de ce service (avenants,
annexes techniques, etc.).
ARTICLE 3 : de PRÉVOIR un budget de 6600,00€ TTC/an pour financer cette adhésion,
imputé au chapitre 65818 - Redevances, concessions, brevets autres.
ARTICLE 4 : de CHARGER la Direction des Systèmes d'Information (DSl) de :
o Organiser la formation des agents et élus à l’utilisation de Délibia,
> Évaluer annuellement l'impact du service sur Les procédures
administratives.
Fait à Grand-Couronne, le 08/04/2026.
Mme Le Maire, Julie LESAGE
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